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Expertise « sur la question de l’interprétation de l’initiative populaire fédérale pour une caisse publique d’assurance-maladie »
Auteur :
Prof. Ueli Kieser, docteur en droit
Vice-directeur de l’IRP-HSG, avocat
Zurich/St Gall
Enoncé du problème
Texte de l’initiative :Art. 117 al. 3 et 4 (nouveaux)3 L’assurance-maladie sociale est mise en œuvre par une institution nationale unique de droit public. Les organes de l’institution sont composés notamment de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations. 4 L’institution nationale crée des agences cantonales ou intercantonales. Elles sont chargées notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement de
prestations. Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale.
Les dispositions transitoires
Art. 197 ch. 8 (nouveau)1 Dès l’adoption de l’art. 117 al. 3 et 4 par le peuple et les cantons, l’Assemblée fédérale édicte les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la fortune de l’assurance-maladie sociale à l’institution visée à l’art. 117 al. 3 et 4.2 Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’art. 117 al. 3 et 4, les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d’assurance-maladie sociale.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Comment mettre cela en pratique?
Texte de l’initiative avec des versions linguistiques divergentes
Interprétation : La version plus spécifique prévaut Il s’agit ici sans nul doute de la version allemande de l’initiative
Allemand : « Für jeden Kanton wird eine einheitliche Prämie festgelegt »
Français : « Les primes sont fixées par canton »
Italien : « I premi sono fissati per Cantone »
Conclusion : la version allemande s’applique
une seule « prime uniforme » (einheitliche Prämie) par canton
Que veut dire une « prime uniforme »?
Motifs :
L’initiative vise une harmonisation :- sur le plan organisationnel avec la caisse unique- sur le plan des primes avec la prime uniforme
L’initiative souhaite apporter un changement par rapport au droit actuel.
Conclusion : La notion de « prime uniforme » doit être comprise comme une réglementation qui s’écarte du droit actuel.
Une « prime uniforme » par canton signifie :
une seule prime uniforme par canton
Les primes aujourd’hui (droit en vigueur)
Liberté de choix pour les assurés entre différents modèles de primes
Prise en compte des préoccupations de politique familiale (protection des enfants et jeunes adultes)
Possibilité de régions de primes dans les cantons
Régions de primes
Conclusion : L’échelonnement de primes dans les cantons n’est plus possible selon l’initiative populaire
Droit en vigueur Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie »
Des régions de primes sont permises dans les cantons (art. 61 al. 2 LAMal)
Il s’agit d’éviter une solidarité indésirable entre les régions rurales et les zones urbaines
Une « prime uniforme » par canton
Echelonnement de primes pour les enfants et les jeunes adultes
Droit en vigueur Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie »
Obligation de fixer des primes plus basses pour les enfants ; possibilité de primes plus basses pour les jeunes adultes (art. 61 al. 3 LAMal)
But de cette réglementation : éviter des charges trop lourdes pour la famille ; mesure de politique familiale
Calcul de la prime cantonale
uniforme…
…. uniquement sur la base de critères actuariels
Conclusion : les primes échelonnées pour les enfants et jeunes adultes ne sont plus possibles selon l’initiative populaire
Franchise à option pour les assurés
Droit en vigueur Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie »
Le droit actuel autorise les franchises à option ; il en découle des différences de primes (art. 62 LAMal)
But des actuelles franchises à option : amortissent les coûts ; dissuadent d’avoir trop rapidement recours aux prestations
Une « prime uniforme » par canton
Les franchises à option avec les différences de primes qui en découlent ne sont plus autorisées
Conclusion : Les franchises à option avec primes échelonnées ne sont plus possibles selon l’initiative populaire
Les rabais de primes sur les modèles particuliers d’assuranceDroit en vigueur Initiative populaire « Pour une
caisse publique d’assurance-maladie »
Les formes particulières d’assurance sont autorisées en vertu de l’art. 62 al. 1 LAMal (modèle du médecin de famille, cabinet HMO, etc.)
Réduction des primes
Une seule prime uniforme
Plus de réduction des primes possible
Conclusion : Les rabais de primes sur les modèles particuliers d’assurance ne sont plus possibles (les modèles particuliers d’assurance seront supprimés de fait)
Autres questions ouvertes
- Comment traiter les provisions, réserves, frais administratifs ?
- Que se passe-t-il si la prime uniforme ne suffit pas à couvrir les coûts ?
- Les tribunaux peuvent-ils contrôler la fixation de la prime uniforme ?
Résumé
des primes spéciales pour les enfants et jeunes adultes
des montants de primes différents dans les cantons (ville, campagne, agglomération)
des rabais de primes pour des modèles alternatifs d’assurance
(p. ex. modèles du médecin de famille, etc.)
des rabais de primes en raison de franchises à option
Et : La mise en œuvre de l’initiative soulève aussi un certain nombre de questions délicates
Avec une caisse unique telle que prévue par l’initiative il ne sera plus possible d’avoir :