COURS N°07

Les formes et les formalités juridiques Des entreprises

Le choix du type d'entreprise et de la forme juridique

Lorsque vous arrivez au stade de la mise en place de votre entreprise, vous devez maintenant déterminer le type d'entreprise que vous voulez avoir et sa forme juridique.

Les exigences, les procédures administratives et juridiques et les frais varient en fonction du type de votre entreprise. Vous devez étudier tous ces éléments avant de prendre votre décision.

Choisir un statut juridique: 

L'une des décisions les plus importantes que vous prendrez est le choix de la forme juridique de votre entreprise. Il ya des avantages et des inconvénients pour chaque forme d'organisation.

Voici les facteurs qui vont influencer votre choix de forme légal: • Votre besoin en fonds de roulement• Votre type d'entreprise• Quand vous souhaitez démarrer votre entreprise• La possibilité de financer votre entreprise• Le nombre de personnes impliquées dans l'entreprise• Les responsabilités et les risques que vous êtes prêt à assumer

Les formes les plus courantes pour créer une entreprise sont les suivantes:

Entreprise individuelle Partenariat Société Société à responsabilité limitée Coopérative

LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L ’ENTREPRISE

Le choix de la structure juridique de l ’entreprise est une décision importante qui conditionne différents aspects :

responsabilité du créateur régime fiscal de l ’entreprise couverture sociale du créateur mode d ’imposition Sur le plan juridique, le créateur doit aussi : protéger le nom de son affaire déposer les marques ou brevets d ’invention

L ’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Cession de parts

Nombre d ’associés

Capital social

Régime social

Responsabilité

Organe de direction

Formalités constitution

Taxation

seul (commerçant ou artisan)

le créateur est personnellement et indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l ’entreprise

ll ’entrepreneur peut librement céder son affaire

l ’entrepreneur est seul patron

travailleur indépendant (non salarié)

les taux d ’imposition sont ceux de l ’impôt sur le revenu

pas de capital imposé

très simples - Immatriculation au registre du commerce

La Société Anonyme à Responsabilité Limitée :

SARL

Cession de parts

Nombre d ’associés

Capital social

Régime social

Responsabilité

Organe de direction

Formalités constitution

Taxation

2 au moins, 20 au plus ( si un seul associé c’est une EURL )

Responsabilité limitée au montant des apports , ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports

A prévoir dans les statuts

un ou plusieurs gérants, personnes physiques. AG associés

Dépôt compte annuel (bilan, compte résultat, rapport AG)

Travailleur indépendant ou salarié

Son capital ne peut être inférieur à 100 000 DA

Plus lourdes et coûteuses - Moins pesantes que pour SA

Publication

Impôt sur les bénéfices de la société (IBS)

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (SPA): La société par actions existe sous deux formes : - celle faisant appel public à l'épargne et dans ce cas le capital social ne peut être inférieur à cinq millions de DA. - celle sans appel public à l'épargne : dans ce cas le capital peut être de un million de DA. La SPA est dirigée par un conseil d'administration qui désigne :

- un président et un directeur général, ou - un president directeur général.

Le directeur général n'a pas nécessairement la qualité de commerçant et peut être salarié. Le président et le directeur général peuvent être étrangers.

Les associés ont le choix entre deux formes d’organisation d’administration. Elle peut

être administrée par un conseil d’administration et un président (articles 610 et s) ou par

un directoire et un conseil de surveillance (articles 642et s)

LA SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) :

C'est une SARL dont le nombre d'associés est limité à un.

Elle favorise l'initiative privée des entrepreneurs individuels auxquels elle permet d'accéder aux mêmes types d'activités que la SARL, y compris le commerce extérieur, tout en préservant leur patrimoine personnel qui reste indépendant de celui de la Société.

LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)

La SNC est régie par les articles 551 et suivants du Code de commerce.

Pour cette société, tous les associés ont individuellement la qualité de commerçant. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

La société en commandite simple est régie par les articles 563bis à563bis10 du Code de commerce, ses règles sont calquées sur celles de la société en nom collectif.

Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d'une société en nom collectif, sauf que les commanditaires ne répondent du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS (S.C.A):

La S.C.A est régie par les articles 715 et suivants du Code de commerce, cette société est une forme hybride entre la société en nom collectif et la société par actions.

LE GROUPEMENT Il peut être constitué sans capital

social, entre deux ou plusieurs personnes morales, pour une durée déterminée et ceci en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de leurs activités.

15

Différentes formesjuridiques

Société par action

SARL

AutresSociété en commanditeSNCSARL

EURL Associé unique

SNC Société en Commandite

simple

SociétéEn participation

GIE

SA à conseild’administration

SA à conseilde surveillance

Société en Commandite

Par actionsCoopératives

Choisir un statut juridique:

Forme juridique Description Avantages Inconvénients

Entreprise individuelle

Une personne qui dirige une entreprise sans partenaire ou une structure de société. C'est le moyen le plus simple et le moins cher de la structuration d'une entreprise.

- Facile à démarrer et facile à cesser parce que le l’entrepreneur a le plein contrôle sur l'entreprise.

- Le propriétaire gagne tous les profits de l'entreprise.

- Le propriétaire ne paie que les taxes sur les bénéfices.

- Le propriétaire est responsable de tous les fonds de l’entreprise, augmenter le capital ainsi peut être difficile.

- Le propriétaire serait responsable de toutes les dettes accumulées par l'entreprise

Société à Responsabilité limité (SARL/EURL

Cette structure est considérée comme une entité distincte de l’entreprenaeur qui l’a gère et donc la répartition des bénéfices, ainsi que la fiscalité et les responsabilités juridiques d’une SARL sont différente d'une entreprise individuelle ou d'une autre société.

- La SARL est une structure fiscale flexible, permettant aux propriétaires de décider s'ils veulent être imposés comme une société, entreprise individuelle, société de personnes ou une personne morale.

- Les propriétaires d'une SARL sont protégés contre les actes ou les dettes de la société

- Trouver des fonds pour une SARL pourrait être plus difficile, par ce que certaines structures sont relativement nouvelles, et les créanciers et les prêteurs trouvent d’autres formes plus viables.

- Certaines banques ne prêtent de l'argent aux SARL, qu’à condition que ses membres deviennent responsables de sa dette.

CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE:Forme juridique Description Avantages Inconvénients

La Société en nom collectif (SNC)

Cette structure exige une intention de partager les bénéfices et d’avoir un entendement que les associés agissent pour le compte des autres dans les affaires. Tous les associés ont la qualité de commerçant. Le nombre minimum d’associés est de 2.

- La SNC séduit par sa souplesse de fonctionnement, sa simplicité de gestion, la facilité des relations avec les partenaires

.- Cette forme ne requiert pas de capital minimum.

- pour le paiement des dettes de la société, les créanciers peuvent s'attaquer aux patrimoines personnels des associés si le patrimoine social fait défaut.

- L'IR de chaque associé peut être mis à la charge de la société: donc les associés sont tenus

solidairement au paiement des impôts sur le revenu de l'autre associé.

Société anonyme

(SA)

Une forme très courante d’entreprise. Elle est donnée des droits légaux en tant qu'entité moral distincte et protège ainsi ses propriétaires en cas de poursuite légal. La société appartient à un groupe de personnes connu sous le nom actionnaires.

- Responsabilité :

les actionnaires ne répondent que de leur part du capital-actions.

- Les actions sont librement cessibles et transmissibles.

- La constitution d’une SA suppose la réunion de sept actionnaires et un capital de cinq mille (5.000) dinars

- il est interdit à un administrateur déjà en fonction de devenir salarié et un salarié ne peut devenir administrateur que sous certaines conditions.

LES FORMALITÉS JURIDIQUES

Au moins un mois avant le début des activités, différentes formalités sont à accomplir :

Elaborer les statuts de la société Trouver un siège social Rechercher un commissaire aux comptes (SA, SARL si bilan10MF, CA

20MF ou salariés 50) S ’assurer auprès de l ’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

que le nom envisagé pour la société est libre Convoquer les associés à l ’assemblée constitutive (SA) Réclamer le versement des apports en espèces et déposer les fonds sur un

compte bloqué Se procurer un registre pour l ’enregistrement des procès verbaux des AG

et CA (SA)

LES FORMALITÉS JURIDIQUES(SARL,SA)

Après la signature des statuts, les formalités suivantes sont à effectuer :

Publier un avis de constitution dans un journal d ’annonces légales (payant selon longueur du texte)

Faire enregistrer les statuts auprès de la Recette Principale des Impôts.

Demander l ’immatriculation au registre du commerce . Pour tout renseignement et obtention de dossier, s ’adresser au

registre de commerce . La protection du nom commerciale.

LES FORMALITÉS JURIDIQUES(SARL,SA)

Formalités à effectuer au centre de formalités des entreprises qui se chargent de transmettre un exemplaire à :

centre des impôts (déclaration d ’existence) INSEE (attribution numéro SIREN) URSSAF et caisse de sécurité sociale (affiliation allocations familiales) caisse régionale d ’assurance maladie caisse professionnelle de retraite (assurance vieillesse) Si le créateur emploie des salariés : l ’inspection du travail l ’ASSEDIC (assurance chômage) la caisse d ’assurance maladie des salariés (immatriculation du salarié)

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET FISCALES

LES FORMALITÉS JURIDIQUES

Au moins un mois avant le début des activités, différentes formalités sont à accomplir :

Elaborer les statuts de la société Trouver un siège social Rechercher un commissaire aux comptes (SA, SARL si bilan10MF, CA

20MF ou salariés 50) S ’assurer auprès de l ’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

que le nom envisagé pour la société est libre Convoquer les associés à l ’assemblée constitutive (SA) Réclamer le versement des apports en espèces et déposer les fonds sur un

compte bloqué Se procurer un registre pour l ’enregistrement des procès verbaux des AG

et CA (SA)

LES FORMALITÉS JURIDIQUES(SARL,SA)

Après la signature des statuts, les formalités suivantes sont à effectuer :

Publier un avis de constitution dans un journal d ’annonces légales (payant selon longueur du texte)

Faire enregistrer les statuts auprès de la Recette Principale des Impôts.

Demander l ’immatriculation au registre du commerce . Pour tout renseignement et obtention de dossier, s ’adresser au

registre de commerce . La protection du nom commerciale.

LES FORMALITÉS JURIDIQUES(SARL,SA)

Formalités à effectuer au centre de formalités des entreprises qui se chargent de transmettre un exemplaire à :

centre des impôts (déclaration d ’existence) INSEE (attribution numéro SIREN) URSSAF et caisse de sécurité sociale (affiliation allocations familiales) caisse régionale d ’assurance maladie caisse professionnelle de retraite (assurance vieillesse) Si le créateur emploie des salariés : l ’inspection du travail l ’ASSEDIC (assurance chômage) la caisse d ’assurance maladie des salariés (immatriculation du salarié)

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES, SOCIALES ET FISCALES

Ce que tout créateur devrait savoir en matière de législation sociale :

la convention collective qui régit éventuellement l ’activité prévue

le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temporaire) les formalités d ’embauche la durée du travail et les congés les obligations de l ’employeur en matière de salaires (SMIC) les maladies et les accidents du travail les relations de l ’entreprise avec l ’inspection du travail les représentants du personnel (délégués, comité

d ’entreprise, délégués syndicaux, CHSCT) les cotisations sociales la participation et l ’intéressement des salariés

LA LÉGISLATION SOCIALE

Merci de votre attention