Cours Commun 2

CCeeddeepp

Centre dtude et de dfense de lcole publique Campus de la Plaine ULB CP 236 1050 Bruxelles

www.cedep.be

Le CEDEP est constitu de 12 associations : Association des Directeurs de lEnseignement Officiel (ADEO),

Association des Enseignants socialistes de la Communaut franaise de Belgique (AESF), Association des

Professeurs issus de lULB (APrBr), Centrale gnrale des Services publics (CGSP-Enseignement), Centre

dAction laque (CAL), Centre dEtudes Charles Rogier (CECR), Centres dEntranement aux Mthodes

dEducation active (CEMEA), Conseil des Pouvoirs organisateurs de lEnseignement officiel neutre subventionn

(CPEONS), Fdration des Amis de la Morale laque (FAML), Fdration des Associations de Parents de

lEnseignement officiel (FAPEO), Ligue de lEnseignement et de lEducation permanente (LEEP), Syndicat libre

de la Fonction publique (SLFP-Enseignement). Le CEDEP prend ses dcisions lunanimit.

Proposition dun cours commun :

EDUCATION PHILOSOPHIQUE,

ETHIQUE ET CITOYENNE

1. Rtroactes

La proposition SIMONET

Le 17 janvier 2012, Madame Marie-Dominique SIMONET, Ministre de

lEnseignement obligatoire, annona linstauration pour 2013 dun tronc commun

lensemble des cours dits philosophiques (morale non confessionnelle, religions

catholique, protestante, isralite, islamique et orthodoxe). Ce tronc commun

comportait trois grands axes : le questionnement philosophique, le dialogue

interconvictionnel et lducation la citoyennet active.

La position du CEDEP

Le CEDEP partage son souhait de renforcer une formation commune tous les

lves visant lamlioration du vivre ensemble. Mais le CEDEP a fait connatre

publiquement le 27 avril 2012 son dsaccord sur les modalits proposes par la

Ministre et a formul deux demandes qui ont t prsentes la Commission de

lEducation du Parlement de la FWB lors de laudition du 23 octobre 2012.

La critique du CEDEP porte sur le fait que le tronc commun , cens donc tre le

mme pour tous, serait enseign diffremment et sparment aux enfants dans le

cadre des cours de religion et de morale existants dans lenseignement officiel.

Comment ds lors envisager lapprentissage du dialogue, de la rencontre et de la

tolrance ?

CEDEP Page 2 sur 6 18 avril 2013

Par ailleurs, le rle des professeurs de ces cours est denseigner une option

philosophique particulire et on ne peut en mme temps attendre deux quils

enseignent les diffrentes manires de penser, de faon quilibre, neutre et

impartiale. Cest clairement contradictoire.

Do la demande du CEDEP : les matires du tronc commun envisag par Mme

la Ministre, au lieu dtre enseignes sparment aux enfants inscrits aux diffrents

cours de religion/morale, devraient faire lobjet dun cours commun tous les

lves, donn dans le cadre du programme obligatoire, par des professeurs forms

particulirement lenseignement de ces matires communes. La mise en uvre du

cours commun devra se faire par tapes et saccompagner de mesures transitoires

pour le personnel enseignant.

A noter quil correspond la proposition de dcret introduisant un cours de

philosophie et d'histoire culturelle des religions dans le programme du troisime

degr de l'enseignement secondaire , faite en 2009 par M. Richard MILLER, Mme

Florence REUTER, M. Gilles MOUYARD et Mme Franoise BERTIEAUX, mais le

CEDEP ltend lducation la citoyennet active dune part, et tout

lenseignement obligatoire dautre part.

Par ailleurs, lobligation de frquenter les cours philosophiques actuels dans

lenseignement officiel pose problme : est-ce le rle de notre enseignement public

dimposer aux parents de se dfinir et de dclarer par crit leur appartenance

religieuse ou philosophique en choisissant pour chaque enfant, ds la premire

primaire, une religion ou labsence de religion ? Au nom de quoi les oblige-t-on

faire ce choix ? Pourquoi ne pas respecter la libert des familles dduquer leurs

enfants comme elles le souhaitent dans ce domaine qui relve exclusivement de la

sphre prive ?

Lillgalit de la situation actuelle

Lors de leur audition du 12 mars 2013 par la Commission de lEducation, trois

Professeurs de droit constitutionnel, MM. Christian BEHRENDT (ULg), Hugues

DUMONT (FUSL) et Marc UYTTENDAELE (ULB), ont notamment soulign que

l'obligation actuelle faite aux enfants de frquenter un des cours philosophiques

offerts l'cole, l'exclusion de toute autre conviction, contrevient aux droits

culturels tels que dfinis

par larticle 2 du Protocole additionnel du 20 mars 1952 la Convention europenne

de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales L'Etat,

dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'ducation et de

l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette ducation et cet

enseignement conformment leurs convictions religieuses et philosophiques ,


par l'article 13 4 du Pacte des Nations Unies du 16 dcembre 1966 Les Etats

parties au prsent Pacte s'engagent respecter la libert des parents de faire

assurer l'ducation religieuse et morale de leurs enfants, conformment leurs

propres convictions

et par larticle 14.3. de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne

jointe au Trait de Lisbonne du 13 dcembre 2007 qui consacre le droit des

parents dassurer lducation et lenseignement de leurs enfants conformment

leurs convictions religieuses, philosophiques et pdagogiques .

Larticle 24 de la Constitution se limite imposer que les coles organises par les

pouvoirs publics offrent, jusqu la fin de lobligation scolaire, le choix entre

lenseignement dune des religions reconnues et celui de la morale non

confessionnelle . Notre loi fondamentale fait donc obligation aux coles publiques

dorganiser ces cours, mais pas aux parents dy inscrire leurs enfants. La

Communaut flamande la dailleurs compris puisquelle a supprim cette obligation

faite aux parents depuis 19971.

Do lautre demande du CEDEP : la frquentation des cours de religion et de morale

doit devenir facultative pour les lves, ces cours restant obligatoirement organiss

par les coles officielles en fonction des demandes, conformment la Constitution.

Ainsi les familles deviendraient libres dinscrire chaque enfant un cours de

religion/morale, ou non, dans le respect des convictions qui leur sont propres,

conformment aux droits culturels tablis par les Nations Unies et lUnion

Europenne, mentionns ci-dessus.

Il suffit pour cela que le dcret qui crera le cours commun supprime la phrase qui

rend obligatoire la frquentation des cours de religions et de morale non

confessionnelle dans la loi dite du Pacte scolaire 2, ainsi que dans chacun des

deux dcrets sur la neutralit dans lenseignement officiel3.

2. Cours commun propos par le CEDEP

Pour le CEDEP, la suppression de lobligation de frquenter les cours de religions et de

morale doit saccompagner de la cration dun cours commun. Dans son communiqu de

presse du 27 avril 2012, il a rsum sa demande dun cours commun comme suit :

le CEDEP revendique un renforcement de la formation citoyenne, destine tous les

lves, qui se fonde sur une approche philosophique et sur une connaissance historique des

religions et des mouvements de pense non confessionnels permettant aux lves dexercer

librement leur esprit critique.

1 Dcret flamand du 25 fvrier 1997, article 29, et arrt du gouvernement flamand du 14 juillet 2004. 2 Loi du 29 mai 1959, article 8. 3 Dcret du 31 mars 1994, article 5 et dcret du 17 dcembre 2003, article 6.


Le CEDEP a propos ds 2010 dinstaurer4 un cours commun, obligatoire pour

tous, en vue de dvelopper lesprit critique et d'initier progressivement :

la dmarche philosophique (les expriences en la matire sont concluantes et montrent que cet enseignement peut se faire ds les classes maternelles),

la rflexion morale (perception et clarification des valeurs et des rgles de vie),

la citoyennet dmocratique,

au respect des diffrences,

aux principes de la Dclaration universelle des Droits de lHomme (1948) et des conventions internationales qui en dcoulent.

Ce cours commun devrait dpasser les clivages actuels entre "cours philosophiques"

en incluant dans le cursus une information impartiale - respectueuse des dcrets -

d'inspiration anthropologique tant sur le fait religieux que sur le fait agnostique et/ou

athe et leurs implications morales, et ce par une prsentation tant de l'histoire que

de l'actualit de ces diverses conceptions du monde.

La mise au point de ce cours pourrait fructueusement puiser dans la dj longue

exprience des contacts positifs tant entre les inspections des "cours philosophiques"

actuels, que de leurs titulaires, entre autres sur le socle commun des valeurs

humanistes qu'ils vhiculent et qui mritent changes et rflexions (il est noter que

la prsente proposition ne prjuge pas dune ventuelle rforme des cours de

religions et de morale non confessionnelle).

3. Comptences dvelopper

Le CEDEP propose dappeler ce cours commun ducation philosophique,

thique et citoyenne pour rencontrer trois demandes et exigences bien

spcifiques :

1 -Tout dabord, une ducation philosophique conformment au Rapport

introductif portant sur lIntroduction de davantage de philosophie dans

lenseignement, que ce soit court ou long terme 5, discut au Parlement de la

Communaut franaise le 19 dcembre 2000, sous une forme approprie tout ge

et ds lcole fondamentale (par exemple au moyen de dispositifs recenss sous

lappellation de philosophie pour les enfants ).

4 Proposition 12, 2

e partie, prsente par le CEDEP dans ses Rflexions en vue dun systme ducatif plus

performant pour tous les enfants , mai 2010, tlchargeable sur www.cedep.be

5 Le Rapport introductif portant sur lIntroduction de davantage de philosophie dans lenseignement, que ce soit

court ou long terme a t dpos le 25 novembre 2000 et dbattu au Parlement de la Communaut

franaise le 19 dcembre 2000. Il a en outre t publi, avec la discussion au Parlement et les contributions des

acteurs de la socit civile, aux ditions Luc Pire en collaboration avec le Parlement de la Communaut

franaise de Belgique en 2001 sous le titre La Philosophie lcole (ISBN 2-87415-100-9).

http://www.cedep.be/


Cette partie du cours visera dvelopper principalement les comptences cognitives

suprieures comme questionner, penser, rflchir, argumenter, infrer, induire,

srier, classer, conceptualiser, problmatiser

Cette ducation philosophique visera aussi faire progressivement discerner chez

les lves :

les noncs qui relvent de lexactitude ou de lerreur (pistmologie) ;

les noncs qui prtendent au bien et au juste (philosophie morale et

philosophie du droit) ;

les noncs valuatifs et expressifs qui relvent de la subjectivit des

prfrences et de lesthtique.

2 - Ensuite, amener les lves exercer le questionnement et la rflexion

thiques tels quils sont requis pour lgifrer et se positionner dans la sphre

publique sur les questions du bien et du juste.

Cette partie du cours visera dvelopper principalement les comptences se

dcentrer et couter des points de vue thiques diffrents du sien propre, pouvoir

respecter le pluralisme thique sans renoncer argumenter ses choix thiques

propres, poser des choix thico-politiques aprs rflexion et discussion des points de

vue.

3 - Enfin, une ducation la citoyennet responsable pour rpondre au souhait du

lgislateur de la Fdration Wallonie-Bruxelles, exprim dans le Dcret Missions6 et

le Dcret Citoyennet7, que le cours commun remplisse cette mission pendant toute

la scolarit obligatoire.

Avec la mondialisation et le multiculturalisme des socits, le CEDEP pense que le

moment est venu de garantir un lieu et un cours commun tous les lves pour que

puisse sy transmettre de faon critique et rflexive lhistoire de nos valeurs

partages et de nos principes dmocratiques tout en veillant remplir lobjectif de

socialisation dvolu lcole moderne, un espace commun o penser et construire le

vivre-ensemble ds le plus jeune ge, malgr des convictions prives diffrentes.

Cette partie du cours visera dvelopper principalement :

les comptences lautonomie individuelle : la capacit penser par soi-

mme, juger par soi-mme et rguler ses motions, la capacit exercer

son esprit critique, viter les paralogismes et les sophismes pour

argumenter avec rigueur ;

6 Dcret dfinissant les missions prioritaires de lenseignement fondamental et de lenseignement secondaire et

organisant les structures propres les atteindre (D. 24-07-1997 M.B. 23-09-1997).

7 Dcret relatif au renforcement de lducation la citoyennet responsable et active au sein des tablissements

organiss ou subventionns par la Communaut franaise (D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007) ; modification : D.

13-12-07 (M.B. 13-03-08).


les comptences la coopration sociale : habilets coopratives,

comptences communicationnelles dcoute et dexpression ;

les comptences la participation publique : lgifrer au niveau o lon se

trouve dans lgalit de droit, prendre la parole, couter, argumenter, se

positionner, convaincre, se laisser convaincre, rpondre de ses choix, bref

faire acqurir la majorit civile les comptences qui permettent au citoyen

dexercer ses droits politiques au sein des institutions dmocratiques.

Ces trois comptences sont relies aux trois grandes valeurs dmocratiques :

lautonomie individuelle se lie la libert,

la coopration sociale la solidarit et

la participation publique lgalit de droit.

4. Conditions de mise en uvre

Le nouveau cours commun sadresse tous les lves, quelles que soient leurs

convictions philosophiques ou religieuses, il porte sur ce qui unit et non sur ce qui

divise.

Pour garantir cette dmarche, le cours applique la pdagogie par comptences

prconise par le lgislateur depuis 1997.

Les enseignants devront tre forms spcifiquement pour donner ce cours

commun, cest la condition sine qua non de sa russite.

Une nouvelle formation initiale doit tre organise et complte par une solide

formation continue, en sinspirant notamment de ce qui existe dj dans

certaines Hautes Ecoles.

5. Utilit de la rforme

La cration de ce cours commun concerne tous les rseaux.

Le cours remplit un objectif qui nest pas celui des autres cours, savoir

dvelopper le discernement moral et citoyen partir de valeurs communes et

fdratrices.

En ce sens il peut tre un moyen dducation au dialogue, de gestion des conflits

et de prvention de la violence.

Comme les lves ont cours en mme temps, le cours commun est moins

coteux que les cours philosophiques obligatoires actuels.

Le programme du cours commun est entirement sous contrle des pouvoirs

publics, ce qui nest pas le cas actuellement des cours de religions.

Ce cours remplit en outre lune des missions ducatives dcrtes par le

lgislateur et reprise dans le dcret Missions le dcret Citoyennet et les

deux dcrets Neutralit , savoir lducation la citoyennet responsable.

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