Cours

M. RIGOLLOT-DEREUDRE W8704-F1/1

2-08704-TE-PA-01-13 Les cours du Cned sont strictement rservs l'usage priv de leurs destinataires et ne sont pas destins une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intgrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient des poursuites judiciaires et aux sanctions pnales prvues par le Code de la proprit intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de priodiques protgs contenues dans cet ouvrage sont effectues par le Cned avec lautorisation du Centre franais dexploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins 75006 PARIS).

Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon Directeur de la publication : S. Bergamelli Dpt lgal 2014 - Numro de publication : 8704-F1/1

Baccalaurat professionnel Terminale

Prvention Sant Environnement

Sommaire

CONSEILS GNRAUX ........................................................................................................ 3

SQUENCE 01 ........................................................................................................................ 7

SQUENCE 02 ...................................................................................................................... 27

SQUENCE 03 ...................................................................................................................... 47

SQUENCE 04 ...................................................................................................................... 59

SQUENCE 05 ...................................................................................................................... 85

SQUENCE 06 .................................................................................................................... 111

2 W8704-F1/1

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CONSEILS GNRAUX

Le cours de Prvention Sant Environnement est organis en modules, dfinis autour de problmatiques. Pour la classe de terminale Bac professionnel, quatre modules abordent les domaines de la sant et de lenvironnement conomique.

I. STRUCTURE DU COURS

Le cours est compos de 6 squences rparties en 1 fascicule (W8704-F1/1) ; un 2e fascicule (W8704-D1/1) regroupe les sujets des 2 devoirs envoyer la correction.

Pour allger votre planning de dbut danne et vous donner du temps pour tester votre organisation personnelle, votre travail dans cette matire ne commencera quen squence 01.

Squences Titre des squences Devoir

envoyer la correction *

01

Introduction PSE au baccalaurat professionnel Module 1 : Cadre rglementaire de la prvention dans lentreprise Chapitre.1 Le cadre juridique de la prvention Chapitre 2 - Les acteurs et organismes de prvention

02 Chapitre.3 Les accidents du travail et les maladies professionnelles Chapitre 4- Les dmarches et le cot des accidents du travail et Des maladies professionnelles

01

03 Module 2 : Effets physiopathologiques des risques et prvention Chapitre 5 Le risque chimique

04 Chapitre. 6 Le dos et les manutentions Chapitre. 7 Les troubles musculo-squelettiques

05 Module 3 : Approche par le travail Chapitre 8 La dmarche ergonomique Chapitre 9 - La charge mentale

02

06 Module 4 Approche par laccident Chapitre 10 Lanalyse dun accident du travail

* Les sujets des devoirs sont regroups dans le fascicule W8704-D1/1

4 PRVENTION SANT ENVIRONNEMENT W8704-F1/1

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II. BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages facultatifs : Prvention Sant Environnement

Premire Terminale professionnelles Crosnier, Cruon, Naulleau Collection Les Nouveaux cahiers ditions Foucher

Les risques professionnels F. Albasini, B. Anselme, D. Keen-Varangot Collection Repres pratiques ditions Nathan

III. MTHODE DE TRAVAIL

A. LES OBJECTIFS

Mettre en relation les capacits et les attitudes : Capacit sinformer et se documenter : attitude critique vis--vis de linformation ; objectivit. Capacit mobiliser les connaissances scientifiques, juridiques et conomiques : attitude responsable

face sa sant, aux autres ; esprit critique ; intrt pour les progrs scientifiques et techniques ; conscience de la valeur de la loi.

Capacit conduire une dmarche danalyse : attitude dautonomie et dinitiative ; conscience de sa responsabilit dans la vie professionnelle.

Capacit simpliquer dans un projet daction individuelle ou collective en lien avec le dveloppement durable, la vie professionnelle, la socit : ouverture sur le monde ; attitude co-citoyenne ; esprit et attitude civique ; sens de la responsabilit ; notion de solidarit.

Capacit communiquer : attitude raisonne et responsable ; rsistance aux pressions extrieures ; attitudes critiques vis--vis de linformation ; respect de lautre.

B. LE COURS

Le document de base est le prsent fascicule. Il importe dtudier les squences dans lordre.

Pour chaque squence, vous devez lire le contenu du fascicule et suivre les consignes donnes pour les exercices ; faire le travail demand ; consulter le corrig propos en fin de squence ; reprendre le travail en cas de doute.

C. LES DEVOIRS ENVOYER LA CORRECTION

Au nombre de 2, leurs sujets sont regroups dans le fascicule cod W 8704-D2/2. La structure du cours prsent prcdemment vous indique quel moment vous devez les raliser.

Bon travail !

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SQUENCE 01

MODULE 1 CADRE RGLEMENTAIRE DE LA PRVENTION DANS LENTREPRISE ................. 8

CHAPITRE 1 LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRVENTION .......................................................... 8

MISE EN SITUATION .................................................................................................................... 8

CHAPITRE 2 LES ACTEURS ET ORGANISMES DE PRVENTION ............................................. 15

CORRIG DES ACTIVITS ................................................................................................ 23


MODULE 1 CADRE RGLEMENTAIRE DE LA PRVENTION DANS LENTREPRISE

Objectif de la srie

Appliquer les principes gnraux de la prvention en entreprise.

CHAPITRE 1 LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRVENTION

MISE EN SITUATION

Lire attentivement la situation nonce dans la situation suivante. Romain effectue sa premire journe de priode de formation en milieu professionnel dans lentreprise Durand, 134 salaris, dans le secteur des services, commerces et industries de lalimentation. Deux nouveaux employs et un intrimaire sont galement prsents. Ils sont accueillis tous les trois par le directeur des ressources humaines qui leur prsente lentreprise et les diffrents services. Il les confie ensuite M. Ridell, responsable de la prvention, pour quils visitent les units de production dans le cadre de la formation la scurit des travailleurs nouvellement embauchs.

Au cours de la visite, alors que le groupe sort de lentrept dalimentation gnrale, M. Ridell attrape Romain par le bras et le tire brusquement en arrire. Romain na pas fait attention au passage dun chariot automoteur. Celui-ci naurait pas d circuler sur cette alle. Le conducteur explique M. Ridell que des travaux de rfection de la voie de circulation des chariots loblige faire le tour du lentrept et passer devant laccs piton. Aucune signalisation ou information na t mise en place pendant les travaux. loccasion de la runion prochaine du CHSCT, les risques lis la modification du plan de circulation interne lentreprise devront tre pris en compte. Les mesures de prventions prises devront tre inscrites dans le document unique, lors de sa ractualisation. Le directeur de lentreprise sera prsent et rappellera lobligation de rsultats : tendre vers le zro accident du travail et rduire le nombre de maladies professionnelles.

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f ANALYSER LA SITUATION

Activit 1

1.1. Analyser la problmatique concernant la visite de Romain dans lentreprise Durand.

Secteur professionnel de lentreprise Nombre de salaris Statut des quatre personnes concernes par la formation la scurit

Risque vit lors de la visite Document ractualiser lors de la prochaine runion du CHSCT

1.2. quelle obligation lentreprise Durand rpond-elle en organisant cette visite ?

Consulter le corrig en fin de chapitre.

Lobligation de scurit incombe lemployeur. Celui-ci doit prendre toutes les mesures ncessaires afin dassurer la scurit et protger la sant des salaris, en vertu de larticle L. 4121-1 du Code du travail :

Lemployeur prend les mesures ncessaires pour assurer la scurit et protger la sant physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prvention des risques professionnels ; 2 Des actions dinformation et de formation ; 3 La mise en place dune organisation et de moyens adapts.

Lemployeur veille ladaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre lamlioration des situations existantes.

Lvaluation des risques constitue un lment de base de cette dmarche. Elle permet de mettre en place les moyens de prvention appropris et dapporter des rponses et solutions compltes.

Lemployeur, compte tenu de la nature des activits de ltablissement, value les risques pour la sant et la scurit des travailleurs, y compris dans le choix des procds de fabrication, des quipements de travail, des substances ou prparations chimiques, dans lamnagement ou le ramnagement des lieux de travail ou des installations et dans la dfinition des postes de travail.

Article L. 4121-3 du code du travail (extrait)

Les rsultats de cette valuation figurent dans un document appel document unique mis jour, au minimum, tous les ans mais aussi lors de toute dcision damnagement important, ou encore lorsquune information supplmentaire concernant lvaluation dun risque est recueillie.

Les obligations et les droits de lemployeur et du salari Lemployeur

Il veille la scurit de ses salaris sur les lieux de travail, de mettre leur disposition des matriels en conformit et de vrifier que les salaris respectent bien les rgles de scurit. Le manquement cette obligation de scurit, en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle, peut engager la responsabilit de lemployeur au titre de la faute inexcusable. Il y a faute inexcusable quand les deux faits suivants sont runis (au sens de larticle L. 452-1 du Code de la Scurit sociale) : avait ou aurait d avoir conscience du danger auquel tait expos le salari ; il na pas pris les mesures ncessaires pour len prserver.


Cest la victime ou ses ayants droit qui peuvent tenter une action devant le Tribunal des affaires de la Scurit sociale (TASS). La reconnaissance de la faute inexcusable, permet la victime dobtenir : la majoration de la rente laquelle elle a le droit, la possibilit de demander, lemployeur, rparation des prjudices personnels subis devant les

tribunaux.

Le salari

Il est tenu de : respecter les instructions qui lui sont donnes par lemployeur dans le rglement intrieur ; prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilits, de sa sant et de sa scurit ainsi que

celles des autres personnes concernes par ses actes ou omissions au travail (art. L. 4122-1 et suivants du Code du travail) ;

se prsenter aux visites mdicales obligatoires

Le code du travail et la formation la scurit Le Code du travail est une source fondamentale du droit du travail. Il est constitu des lois, rglements et dcrets applicables aux relations professionnelles. Cest un outil juridique indispensable. Le Code du travail dfinit galement les relations entre lemployeur et les institutions reprsentantes du personnel. Un des articles du Code du travail rsume les obligations gnrales relatives la formation la scurit. Le Code du travail (articles L. 4141-1 et suivants) indique que tout chef dtablissement est tenu dorganiser une formation approprie en matire de scurit pour tous les salaris de son entreprise et pour tous les intrimaires.

Il sagit des : nouveaux embauchs ; salaris qui changent de poste de travail ou de techniques ; salaris qui reprennent le travail aprs une absence de plus de 21 jours ; salaris exposs des risques nouveaux ; salaris victimes daccidents du travail, de maladies professionnelles ou maladies caractre

professionnel.

Les instances consultes pour les programmes de formation

Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT)

Le CHSCT est obligatoire dans tous les tablissements ayant employ 50 salaris au moins, pendant 12 mois conscutifs ou non, au cours des trois annes prcdentes. Le CHSCT a pour mission de contribuer : la protection de la sant et de la scurit de tous les salaris de lentreprise ; lamlioration des conditions de travail ; la surveillance du respect de la lgislation du travail en ce qui concerne lhygine et la scurit.

Les dlgus du personnel Leur lection est obligatoire dans tous les tablissements ayant au moins 11 salaris. Une de leurs missions est de suggrer lemployeur les mesures propres amliorer les conditions de travail.

Les comits dentreprise Ils sont prsents dans toutes les entreprises groupant au moins 50 salaris. Parmi leurs missions, les comits dentreprises participent lorganisation du travail et lamlioration des techniques de production.

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f MOBILISER LES CONNAISSANCES

Activit 2

2.1. Rpondre aux questions en utilisant le cours.

a. Quelles sont les deux obligations de tout employeur, en matire de sant et scurit au travail ? b. quelle obligation est tenu lemployeur depuis novembre 2001 : c. Quencoure-t-il si cette obligation nest pas respecte ? d. quelle instance lentreprise fait-elle appel pour tablir le programme de formation,

1. pour une entreprise de plus moins de 50 salaris, 2. pour une entreprise de plus de 50 salaris.

e. quel principe gnral de prvention rpond lvaluation des risques professionnels ?

2.2. Dans les situations suivantes, le salari peut-il intenter une action contre son employeur pour faute inexcusable ? Cocher une rponse.

Situations Oui Non

Le salari, couvreur, est rest paralys des jambes suite une chute, aprs avoir dcroch son harnais de la ligne de vie installe sur le toit o il travaillait. Il avait reu des instructions relatives au port du harnais en cas de travail en hauteur sur ce site. Il disposait des quipements, des connaissances et des informations ncessaires. Lemployeur avait dj convoqu ce salari, suite un premier constat du non-port du harnais sur le mme chantier, une runion dinformation sur les consignes de scurit et lobligation de port des quipements de protection contre les chutes de hauteur.

Lemployeur a laiss le salari utiliser une machine outil dont le dispositif darrt durgence tait dfectueux. Ce dysfonctionnement avait t signal par le chef datelier qui avait demand la mise hors service de lquipement.

La salarie dun hpital contracte une maladie professionnelle et un taux dincapacit partielle cause doprations de manutention prolonges. Lemployeur na pas mis en place tous les moyens ncessaires pour viter de recourir de la manutention manuelle malgr les nombreuses mises en garde du CHSCT.

La victime, serveuse dans un restaurant, glisse dans la cuisine en desservant. Elle se casse la jambe et garde des squelles durant quelque temps. Le chef dentreprise na pas effectu lvaluation des risques professionnels, ni ralis de document unique, qui lui aurait permis didentifier le risque de chute de plain-pied . Il ne peut prouver que le sol est dsinfect et surtout dgraiss rgulirement.


Le droit de retrait des salaris

Le droit de retrait est le droit pour le salari de se retirer dune situation de travail prsentant un danger grave et imminent pour sa sant ou sa vie .

Le salari peut arrter son travail, et, si ncessaire, quitter les lieux pour se mettre en scurit. La dcision du salari ne doit pas mettre en danger le reste du personnel ou les usagers. Lemployeur ou les reprsentants du personnel doivent tre prvenus du danger de la situation. Le salari nest pas tenu de reprendre son poste tant que le danger persiste, et le doit de retrait justifi

nentrane ni retenue de salaire, ni sanction. Enfin, lemployeur doit prendre les mesures et donner les instructions ncessaires pour permettre aux

salaris darrter leur activit et de se mettre en scurit en quittant immdiatement le lieu de travail. Il ne peut obliger le salari reprendre son activit si le danger grave et imminent persiste.


Activit 3

Dans les situations suivantes, le droit de retrait est-il justifi ou non ? Cocher une rponse.

Situations Oui Non

Un gardien de nuit refuse de prendre son poste alors quil est directement menac par une personne agressive, ivre, qui vient de casser la vitre de protection du poste de surveillance.

Un chauffeur-livreur constate la dfectuosit du systme de freinage du camion de lentreprise alors quil doit partir effectuer une livraison. Le salari est en droit de penser que la conduite de ce camion prsente un danger grave et imminent pour sa vie, les tiers, ainsi que le matriel. Il refuse de prendre le volant.

Un veilleur de nuit refuse dintervenir lors de lincident qui oppose un de ses collgues trois personnes qui ont pntr dans lentreprise avec des chiens, de type pitbull, sans pour autant donner lalerte ni prvenir la police.


Les neufs principes gnraux de prvention. La prvention des risques professionnels repose sur 9 principes gnraux inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2) : viter les risques : supprimer le danger ou lexposition celui-ci. valuer les risques : apprcier leur nature et leur importance afin de dterminer les actions mener pour

assurer la scurit et garantir la sant des travailleurs. La ralisation du document unique dvaluation des risques professionnels permet de rpondre cette exigence.

Combattre le risque la source : intgrer la prvention le plus en amont possible, ds la conception des quipements, des modes opratoires et des lieux de travail.

Adapter le travail lhomme : concevoir les postes de travail, choisir les quipements, les mthodes de travail et de production pour rduire les effets du travail sur la sant.

Tenir compte de ltat dvolution de la technique : assurer une veille pour mettre en place des moyens de prvention en phase avec les volutions techniques et organisationnelles.

Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne lest pas ou ce qui lest moins : viter lutilisation de procds ou de produits dangereux lorsquun mme rsultat peut tre obtenu avec une mthode ou un produit prsentant un danger moindre.

Planifier la prvention : intgrer dans un ensemble cohrent la technique, lorganisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et lenvironnement.

Prendre des mesures de protection collective : donner la priorit aux mesures de protection collective. Lutilisation des quipements de protection individuelle (EPI) intervient uniquement en complment des protections collectives si elles se rvlent insuffisantes.

Donner les instructions appropries aux travailleurs : fournir aux salaris les informations ncessaires lexcution de leurs tches dans des conditions de scurit optimales ; donner les lments ncessaires la bonne comprhension des risques encourus et ainsi de les associer la dmarche de prvention.

Ils doivent tre mis en uvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prvention. Trois facteurs essentiels sont prendre en considration :

La personne La personne est une valeur essentielle de lentreprise. Cela veut dire que le chef dentreprise, lencadrement et les salaris sont totalement impliqus dans la dmarche visant prserver la sant et la scurit et amliorer les conditions de travail. Cela implique que les mthodes de management sont compatibles avec une thique du respect de la personne. Le salari doit simpliquer dans la mise en uvre des actions de prvention.

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La transparence Ladhsion du salari est indispensable dans la mise en place de management visant des actions de prvention. Pour cela, il est ncessaire que les objectifs mis en place par lencadrement soient transparents, savoir : lobjectif vis doit tre clair : prservation de la sant du salari et amlioration des conditions de travail ; Le chef dentreprise et lencadrement sont totalement impliqus dans cette dmarche.

Le dialogue social La dmarche doit impliquer le dialogue social, cest--dire quil faut crer les conditions de participation des salaris. Les instances reprsentatives du personnel jouent un rle majeur dans cette politique de prvention.

Le document unique

Le dcret du 5 novembre 2001 prvoit la cration obligatoire dun document de travail relatif lvaluation des risques pour la sant et la scurit des travailleurs. Lobjectif principal du document unique est de lister et hirarchiser les risques, puis de prconiser des actions pour les supprimer ou les rduire.

Ce document unique est mis la disposition : des travailleurs ; des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ; des dlgus du personnel ; des agents de linspection du travail ; des agents des services de prvention des organismes de Scurit sociale ; des agents des organismes professionnels de sant, de scurit et des conditions de travail (sous certaines

conditions) ; des inspecteurs de radioprotection pour les installations concernes.

Il doit tre mis jour rgulirement et dat lors de chaque modification. Labsence de document unique, ou de mise jour, est passible de la peine damende prvue pour les contraventions de 5e classe (1 500 3 000 ). Les risques tudis se retrouvent dans tous les domaines : cela peut tre des marches mal claires, un travail sur ordinateur dans de mauvaises conditions (ergonomie), un environnement mal adapt (clairage, bruit, ambiance thermique), des contacts avec des patients contagieux, un nettoyage dinstrument risque.

Le document unique SNOF

Les buts de ce document sont les suivants : identifier les risques viter les risques combattre les risques la source tenir compte de lvolution de la technique adapter le travail aux salaris sassurer de laptitude mdicale des salaris donner des instructions claires aux salaris planifier la prvention associer toutes ces phases salaris et employs proposer des solutions


f PROPOSER DES SOLUTIONS

Activit 4

partir de lexemple de lentreprise Durand, proposer quatre actions pour viter le risque quun salari de lentreprise ne soit heurt par un chariot automoteur pendant la dure des travaux. Indiquer, pour chaque proposition, quel principe de prvention elle rpond.

Actions Principes gnraux de prvention N 1 : . N : . ..

N 2 : . N : . ..

N 3 : . N : . ..

N 4 : . N : . ..

Les obligations de lentreprise Durand

On considre comme nouveaux salaris tous les salaris rcemment embauchs (CDD et CDI), les stagiaires, les apprentis, les remplaants, les intrimaires, les saisonniers, les salaris reprenant le travail aprs une longue absence (maladie, maternit, congs sabbatique), les salaris qui changent de poste.

Le risque daccident est de 50 % plus lev chez les nouveaux salaris.

Le nouveau salari doit tre accueilli et inform afin de prvenir les accidents et leurs consquences.

Comment accueillir le nouveau salari : Informer sur lentreprise, le poste de travail, les outils, les machines. Nommer un salari rfrent qui contrle les procdures. Mettre en place une formation spcifique si ncessaire. Mettre disposition tous les quipements de protection individuels. Prendre le temps ncessaire la formation et linformation. Informer le salari des procdures en cas daccident. Indiquer les consignes suivre en cas dincendie. Informer le personnel de larrive dun nouveau salari.

Tout accident vit est un capital sant sauvegard, une diminution des cots de sant, un meilleur fonctionnement et une meilleure image de lentreprise, ainsi qu une rduction de labsentisme.

f SYNTHSE Les obligations de lemployeur et des salaris Lemployeur : il est tenu par le Code du travail dassurer la scurit et de protger la sant physique et

morale des salaris. Il met disposition du personnel des matriels en conformit et vrifie que les salaris respectent les consignes de scurit. Il sassure que les nouveaux employs, les intrimaires, les stagiaires et les employs qui sont affects un nouveau poste de travail, bnficient dune formation la scurit. En cas de manquement ses obligations, si un accident ou une maladie professionnelle surviennent, lemployeur peut voir sa responsabilit engage au titre de la faute inexcusable.

Le salari : il doit respecter les consignes de scurit donnes par lemployeur. Il doit prendre soin de sa sant et de sa scurit et ne pas porter atteinte celles dautres personnes par sa faon de travailler. En cas de danger grave et imminent, il peut exercer son droit de retrait.

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Le document unique Lemployeur doit procder lvaluation des risques professionnels dans son entreprise. Il transcrit le rsultat de cette valuation dans un document appel document unique (dcret n 2001-1016 du 5 novembre 2001). La finalit de ce document est de gnrer des mesures de prvention et de protection. Cette rglementation est applicable depuis le 8 novembre 2002. En cas dabsence ou dactualisation du document unique, lentreprise est passible dune amende.

Les neufs principes gnraux de prvention Pour raliser lvaluation des risques professionnels, lemployeur sappuie sur neufs principes, inscrits au Code du travail : 1. viter les risques. 2. valuer les risques. 3. Combattre les risques la source. 4. Adapter le travail lhomme. 5. Tenir compte de lvolution de la technique. 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne lest pas ou ce qui lest moins. 7. Planifier la prvention. 8. Prendre des mesures de protection collective. 9. Donner des instructions appropries aux travailleurs.

CHAPITRE 2 LES ACTEURS ET ORGANISMES DE PRVENTION

En France, lemployeur a la responsabilit dassurer la sant et de prserver la scurit des salaris.

Chaque entreprise agit dans le cadre fix par les pouvoirs publics.

Plusieurs organismes, avec des missions complmentaires, ont t mis en place : Les pouvoirs publics dfinissent la politique de prvention, prparent les rglements et veillent leur

application. Les organismes de Scurit sociale dveloppent une action dincitation la prvention des risques

professionnels par les entreprises. Les organismes paritaires peuvent se voir confier des rles spcifiques en matire de prvention. Les services de sant au travail conseillent le chef dentreprise et le salari et exercent la surveillance de

la sant des salaris. Au niveau des entreprises, des instances spcifiques sont charges dassister le chef dtablissement et

dassocier les salaris la politique de prvention Source : CNAMTS

Les acteurs de la prvention internes lentreprise

1. Les dlgues du personnel

La prsence de dlgus du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salaris. lus pour 4 ans, leur principale mission est de reprsenter les salaris auprs de lemployeur en lui faisant part de leurs rclamations en matire dapplication de la lgislation du travail.

Conditions remplir pour tre dlgu du personnel

Avoir au moins un an danciennet dans lentreprise tre g au mois de 18 ans Ne pas avoir de lien de parent avec lemployeur tre lu par les salaris


Rles des dlgus du personnel

Leur fonction principale est de reprsenter le salari auprs de lemployeur, mais le salari peut sadresser directement lemployeur sans passer par le dlgu.

Les dlgus peuvent tre consults pour certaines dcisions comme : les licenciements conomiques ; la dure du travail (horaires individuels, heures supplmentaires) ; la fixation des congs pays ; des suggestions sur lorganisation gnrale de lentreprise.

Ils peuvent accompagner linspecteur du travail lors de ses visites et ventuellement le saisir dans le cadre dun problme dapplication de la lgislation du travail. Ils peuvent saisir lemployeur dans le cas dune atteinte injustifie aux droits des salaris. Avec laccord du salari, ils peuvent porter une affaire devant les Prudhommes.

Moyens daction des dlgus du personnel

Les dlgus du personnel bnficient dun crdit dheures de dlgation. Ces heures seront traites et payes au mme titre que des heures travailles.

Les dlgus participent une fois par mois une runion avec lemployeur. Ils soumettent deux jours avant la runion, des questions par crit.

Lemployeur rpondra oralement pendant la runion, et par crit dans les 6 jours qui suivent.

Obligations de lemployeur envers les dlgus

Lemployeur doit rdiger un compte rendu de chaque runion, ces comptes rendus sont rangs dans un registre

consultable par tous ; mettre disposition dun local et dun panneau daffichage ; accorder un droit de dplacement dans lentreprise durant les heures de dlgation.

2. Le comit dhygine et de scurit et des conditions de travail (CHSCT)

Le comit dhygine et de scurit est une institution obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salaris. Il concourt la prvention des risques qui pourraient porter atteinte lintgrit physique et mentale des salaris. Le CHSCT est impliqu dans la lutte contre le stress et la mal tre au travail.

Composition du CHSCT Il est prsid par le chef dtablissement ou son reprsentant. Le secrtaire est choisi parmi les reprsentants du personnel. Il est compos des reprsentants du personnel, dsigns pour 2 ans par les membres lus du comit dentreprise et les dlgus du personnel. Leur nombre dpend de leffectif de lentreprise ou de ltablissement. Dautres personnes peuvent assister aux sances du comit, avec voix consultative. Il sagit du mdecin, du responsable de la scurit, du responsable de la formation. Linspecteur du travail et lagent du service de prvention de la CARSAT sont invits aux runions du CHSCT.

Source : Les risques professionnels Repres pratiques.ditions Nathan, 2006

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Rles et missions du CHSCT

La mission gnrale du CHSCT est de contribuer la protection de la sant et la scurit des salaris par lanalyse des conditions de travail et des risques dans lentreprise.

Les rles Sassure de lapplication des lois et rglements concernant lhygine, la scurit et les conditions de

travail. Inspecte rgulirement ltablissement. Donne son avis sur le contenu du rglement intrieur. Informe les nouveaux salaris des risques professionnels. Procde lanalyse des risques professionnels. Enqute aprs chaque accident du travail ou maladie professionnelle. Sassure que les exercices dalerte incendie soient rgulirement effectus. tablit des statistiques annuelles concernant les accidents et maladies. Participe la recherche de solutions concernant lorganisation du travail, lamnagement des postes et des

temps de travail.

Les moyens Le CHSCT est inform de tout ce qui relve de lhygine et de la scurit dans lentreprise. Il est consult lors de modifications o damnagement des locaux. Il se runit au moins une fois par trimestre et aprs chaque accident grave ou maladie professionnelle.

3. Le sauveteur secouriste du travail

Le Code du travail rend obligatoire la prsence dun membre du personnel ayant reu linstruction ncessaire pour donner les premiers secours, en cas durgence : dans chaque atelier o sont effectus des travaux dangereux ; sur chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de 15 jours o sont effectus des

travaux dangereux.

Un Sauveteur secouriste du travail (SST) est un membre du personnel volontaire et form qui doit tre capable de porter secours en cas daccident dans lattente de larrive des secours spcialiss.

Il suit une formation dispense sur le lieu de travail, pendant la dure du travail, par un moniteur agr.

Formation initiale

Dure totale : minimum 12 heures Dure de chaque sance : 2 3 heures Nombre de sances : 4 6 Lieu : au sein de lentreprise

Recyclage Dure : 6 heures Frquence : tous les 24 mois

Des heures supplmentaires doivent tre prvues en cas de risque spcifique comme, par exemple, lexposition lamiante.


Rles du secouriste du travail avant laccident

Connatre les risques propres lentreprise. Connatre lemplacement du matriel de soins

et de secours. tre en relation avec les agents de scurit. Connatre les services de secours et savoir les

alerter. tre capable de dceler les risques. tre acteur de la prvention.

Rles du secouriste pendant laccident

Se protger et protger laccident pour viter le sur accident.

Alerter et porter secours par des gestes simples.

Mettre en uvre le plan dintervention en fonction de ltat de la victime.

Intervenir le plus rapidement possible et attendre le relais des secours mdicaliss.

Activit 1

1.1. partir du cours, cocher les attributions relevant des dlgus du personnel.

Organiser le sapin de Nol de lentreprise. Saisir linspecteur du travail suite un non-respect de la lgislation. tre alert sur les difficults conomiques de lentreprise. Donner son avis sur un nouvel amnagement ou une rorganisation dun poste de travail. tre inform sur le plan de formation du personnel. Donner son avis sur le rglement intrieur. Prsenter une revendication individuelle au chef dentreprise concernant une augmentation de salaire. Procurer des places de cinma prix rduits.

1.2. Indiquer au sujet du CHSCT : la signification du sigle ; sa condition dexistence ; les membres du CHSCT ayant une voix dlibrative ; quatre missions du CHSCT.


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Les acteurs et organismes de prvention externes lentreprise

1. La surveillance mdicale du salari

Elle est assure par le service de sant du travail par lintermdiaire du mdecin du travail. Cette surveillance se fait grce un certain nombre dexamens.

Les services de mdecine du travail ont t crs par la loi du 11 octobre 1946. Renomms services de sant au travail par la loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002, ils rassemblent des comptences diverses, essentiellement mdicales, mais aussi en ergonomie, en toxicologie, en organisation du travail. Les entreprises ne pouvant pas se doter de leur propre service doivent adhrer un service interentreprises.

Le mdecin du mdecin du travail a un rle exclusivement prventif. Il est soumis au secret professionnel. Il consacre au moins un tiers de son temps des visites et des observations de postes de travail (actions sur le milieu de travail), afin dvaluer les risques professionnels dans lentreprise.

La visite mdicale dembauche

Cette visite a pour but de dterminer si le nouvel embauch : est mdicalement apte au travail envisag ; nest pas atteint dune affection dangereuse pour les autres travailleurs ; peut tre affect au poste envisag.

Les visites priodiques

Tout salari est convoqu, sur son temps de travail, tous les 24 mois. Un rythme plus rapproch peut tre dcid par le mdecin du travail quand il estime que la surveillance des risques encourus par un salari ou son tat de sant ncessite des visites plus frquentes.

Cette visite mdicale a pour but de faire le point sur ltat de sant du salari et de dceler des ventuelles disfonctionnements dus au travail.

Les visites de reprises du travail

Un examen est obligatoire aprs : une absence pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail ; une absence de plus de 21 jours pour maladie ; un cong de maternit ; des absences rptes.

Contrle des vaccinations

En France certains vaccins sont obligatoires : antidiphtrique (contre la diphtrie) par le DTPolio ; antittanique (contre le ttanos) par le DTPolio ; antipoliomylitique (contre la poliomylite) par le DTPolio.

Certains vaccins sont obligatoires pour le personnel de sant, le personnel de la petite enfance ou le personnel de lenseignement. Dans certaines branches professionnelles, certains vaccins sont fortement conseills mais seul le salari peut dcider ou non de se faire vacciner.

2. Les autres acteurs externes de prvention

Il sagit dorganismes dpendant soit du ministre du travail (ANACT, inspection du travail, etc.), soit du ministre charg de la Scurit sociale (CARSAT, INRS, CTN, etc).

La caisse dassurance retraite et de sant au travail, CARSAT (anciennement CRAM)

Parmi les missions de la CARSAT, une est oriente sur la prvention des risques professionnels.


De nombreux moyens sont mis en uvre : Conseils, contrle et assistance technique : des spcialistes interviennent dans les entreprises pour

diminuer les risques. Formation : des formateurs spcialiss en scurit apportent aux entreprises des mthodes danalyse de

prvention des risques. Documentation : un service recueille et diffuse linformation et la documentation concernant lhygine,

la scurit et les conditions de travail. Incitations financires : soutien des programmes dactions par des aides financires.

Institut national de recherche et de scurit (INRS)

LINRS a un seul but : la sant et la scurit de lhomme au travail. Il dite et diffuse de nombreux documents intressant tous les aspects de la sant et de la scurit au travail : une centaine de dossiers web spcifiques ; prs de 2 000 documents papiers (brochures et dpliants) ; environ 200 affiches largement diffuses dans les entreprises et les tablissements scolaires

professionnelles.

Les comits techniques nationaux (CTN)

Organismes paritaires consultatifs, au nombre de 15, ils sont chargs dassister la Caisse nationale dassurance maladie : assistent le conseil dadministration de la Caisse nationale dans ltude technique de toutes questions

relatives la prvention et la tarification des risques daccidents du travail et des maladies professionnelles ;

centralisent et tudient les statistiques concernant leur branche dactivit respective (industries de la mtallurgie ; industries du BTP ; services, commerces et industries de lalimentation ; activits de services I et II, etc.) ;

participent llaboration des conventions dobjectifs.

Linspection du travail

Linspecteur du travail a pour mission de : contrler lapplication de la rglementation de la lgislation du travail et entre autre dans le domaine de

lhygine et de la scurit. Il peut faire des observations ou dresser un procs-verbal. Il peut prescrire un arrt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent ;

concilier les parties lors de conflits collectifs et de favoriser la ngociation ; conseiller et informer les salaris et employeurs sur les droits de chacun.

LAgence nationale pour lamlioration des conditions de travail (ANACT)

Aider les entreprises (employeurs et salaris) et les organisations professionnelles et syndicales dans le domaine de lamlioration des conditions de travail.

Rassembler et diffuser linformation dans le domaine des conditions de travail, laborer des guides, des moyens danalyse, des supports de formation, etc.

Conduire et susciter des tudes, des actions pilotes dans les entreprises (auxquelles elle peut apporter une aide financire).

LOrganisme professionnel de prvention du btiment et des travaux publics (OPPBTP)

Il conseille le les entreprises de BTP dans le domaine de lhygine, de la scurit, de la protection de la sant et de lamlioration des conditions de travail, par des actions de conseil, de formation et dinformation.

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Activit 2

2.1. partir du cours, cocher laffirmation exacte :

Le service de sant au travail est toujours externe lentreprise. Le mdecin du travail peut prescrire des arrts de travail. Le service de sant rassemble des comptences diverses, essentiellement mdicales mais aussi en ergonomie, en toxicologie, en organisation du travail.

2.2. Indiquer les deux principales missions du mdecin du travail.

2.3. Indiquer trois missions de linspecteur du travail.



Un exemple dans une entreprise

Toutes les actions de prvention menes dans lentreprise ont pour but de : Rduire le nombre des accidents du travail. Rduire le nombre de maladies professionnelles. pargner le salari dans son intgrit physique et mentale. Crer de meilleures conditions de travail pour le bien tre du salari. Limiter les arrts de travail. Limiter les dpenses relatives aux arrts de travail, indemnits journalires, soins et traitements. Favoriser la bonne marche des entreprises.

f SYNTHSE Les acteurs internes lentreprise

Les dlgus du personnel (DP) : lus pour 4 ans par les salaris, dans les entreprises dau moins 11 salaris. Ils ont pour mission de prsenter lemployeur les revendications individuelles et collectives du personnel. Ils peuvent saisir linspecteur du travail en cas de plainte.

Le Comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) : obligatoire dans les entreprises dau moins 50 salaris. Prsid par le chef dentreprise ou son reprsentant, il est constitu de membres du personnel dsigns par membres du comit dentreprise, pour une dure de 2 ans. Ils ont une voix dlibrative. Les autres membres, mdecin et inspecteur du travail) ont une voix consultatives. Le CHSCT a pour missions danalyser les risques professionnels et les conditions de travail, de procder des inspections rgulires des lieux de travail, de faire des analyses et des enqutes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de proposer des amnagements de postes de travail, de donner son avis sur le rglement intrieur, etc.

Le charg de prvention ou intervenant en sant et scurit : met en uvre la politique de prvention dfinie par le chef dentreprise. Il assure le relais et la circulation de linformation entre lencadrement, les salaris, le CHSCT et le mdecin du travail.

Le sauveteur/secouriste du travail : membre du personnel form pour porter secours en cas daccident.


Les acteurs et organismes externes lentreprise

La Caisse dassurance retraite et de sant au travail (CARSAT) : dfinit les mesures et les moyens mettre en uvre pour promouvoir la prvention des risques professionnels, dans les entreprises qui relvent du rgime gnral de la Scurit sociale.

LInstitut national de recherche et de scurit (INRS) : apporte une aide technique en matire de prvention par la production de documents, dtudes, de travaux de recherche, de formation et dinformation aux entreprises.

LAgence nationale pour lamlioration des conditions de travail (ANACT) : rassemble et diffuse linformation dans le domaine de lamlioration des conditions de travail. Elle aide les entreprises en matire dvaluation et de prvention des risques professionnels.

Linspecteur du travail : contrle lapplication de la lgislation du travail, conseille les employeurs et les salaris. Il concilie les parties en cas de conflits collectifs.

Le mdecin du travail : a pour mission de suivre ltat de sant des salaris (2 tiers de son temps) et dvaluer les risques de lentreprise dans le cadre de son activit en milieu de travail (1 tiers de son temps). Il a un rle uniquement prventif.

Les organismes professionnels : il existe des organismes propres certains secteurs dactivit qui sensibilisent et incitent les professionnels mettre en uvre des politiques de prvention des risques et amliorer les conditions de travail dans leur entreprise.

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CORRIG DES ACTIVITS

CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRVENTION

Activit 1

1.1. Secteur professionnel de lentreprise Services, commerces et industries de lalimentation Nombre de salaris 134 salaris

Statut des quatre personnes concernes par la formation la scurit

Romain, stagiaire : PFMP Deux nouveaux employs Un intrimaire

Risque vit lors de la visite Le heurt de Romain par un chariot automoteur Document ractualiser lors de la prochaine runion du CHSCT Le document unique

1.2. Lentreprise Durand a lobligation de formation la scurit des travailleurs nouvellement embauchs.

Activit 2

2.1. a. Les deux obligations de tout employer, en matire de sant et scurit du travail : prendre toutes les mesures ncessaires pour assurer la scurit et protger la sant des travailleurs, procder lvaluation des risques de son entreprise et les transcrire dans le document unique. b. Depuis novembre 2010 lemployer a lobligation de retranscrire lvaluation des risques professionnels dans un document appel : document unique. c. Si cette obligation nest pas respecte, il encourt une peine damende prvue pour les contraventions de 5e classe (1 500 3 000 ). d. Pour tablir le programme de formation, lentreprise fait appel :

1. aux dlgus du personnel (entreprise de plus moins de 50 salaris) 2. au CHSCT (entreprise de plus de 50 salaris)

e. Le deuxime principe : valuer les risques qui ne peuvent pas tre viter.

2.2.

Situations Oui Non Le salari, couvreur, est rest paralys des jambes suite une chute, aprs avoir dcroch son harnais de la ligne de vie installe sur le toit o il travaillait. Il avait reu des instructions relatives au port du harnais en cas de travail en hauteur sur ce site. Il disposait des quipements, des connaissances et des informations ncessaires. Lemployeur avait dj convoqu ce salari, suite un premier constat du non port du harnais sur le mme chantier, une runion dinformation sur les consignes de scurit et lobligation de port des quipements de protection contre les chutes de hauteur.

;

Lemployeur a laiss le salari utiliser une machine outil dont le dispositif darrt durgence tait dfectueux. Ce dysfonctionnement avait t signal par le chef datelier qui avait demand la mise hors service de lquipement.

;

La salarie dun hpital contracte une maladie professionnelle et un taux dincapacit partielle cause doprations de manutention prolonges. Lemployeur na pas mis en place tous les moyens ncessaires pour viter de recourir de la manutention manuelle malgr les nombreuses mises en garde du CHSCT.

;

La victime, serveuse dans un restaurant, glisse dans la cuisine en desservant. Elle se casse la jambe et garde des squelles durant quelque temps. Le chef dentreprise na pas effectu lvaluation des risques professionnels, ni ralis de document unique, qui lui aurait permis didentifier le risque de chute de plain-pied . Il ne peut prouver que le sol est dsinfect et surtout dgraiss rgulirement.

;


Activit 3

Situations Oui Non

Un gardien de nuit refuse de prendre son poste alors quil est directement menac par une personne agressive, ivre, qui vient de casser la vitre de protection du poste de surveillance. ; Un chauffeur-livreur constate la dfectuosit du systme de freinage du camion de lentreprise alors quil doit partir effectuer une livraison. Le salari est en droit de penser que la conduite de ce camion prsente un danger grave et imminent pour sa vie, les tiers, ainsi que le matriel. Il refuse de prendre le volant.

;

Un veilleur de nuit refuse dintervenir lors de lincident qui oppose un de ses collgues trois personnes qui ont pntr dans lentreprise avec des chiens, de type pitbull, sans pour autant donner lalerte ni prvenir la police.

;

Activit 4

Exemples dactions

Actions Principes gnraux de prvention N 1 : Mettre en place un cheminement scuris pour les pitons au moyen de barrires physique et fixes.

N 2 : viter les risques. N 8 : Prendre des mesures de protection collective.

N 2 : Organiser des runions dinformation des salaris sur les travaux en cours et la modification temporaire du plan de circulation.

N 9 : Donner les instructions appropries aux travailleurs.

N 3 : Afficher le plan de circulation temporaire dans les locaux des personnels concerns et laccueil des visiteurs.


N 4 : Donner des instructions de prudence et de limitation de vitesse aux conducteurs de chariots automoteurs.


CHAPITRE 2 : LES ACTEURS ET ORGANISMES DE PRVENTION

Activit 1

1.1.

Les attributions relevant des dlgus du personnel sont : Saisir linspecteur du travail suite au non-respect de la lgislation. tre alert sur les difficults conomiques de lentreprise. Donner son avis sur un nouvel amnagement ou une rorganisation de latelier. tre inform sir le plan de formation du personnel. Donner son avis sur le rglement intrieur. Prsenter une revendication individuelle au chef dentreprise concernant une augmentation de salaire.

1.2.

Signification de CHSCT : Comit dhygine, de scurit et des conditions de travail. Sa condition dexistence : entreprise dau moins 50 salaris. Les membres qui ont une voix dlibrative : lemployeur ou son reprsentant et les reprsentants du

personnel. Quatre missions du CHSCT :

1. Analyser les conditions de travail et les risques auxquels peuvent tre exposs les travailleurs. 2. Vrifier, par des inspections et des enqutes, le respect des prescriptions lgislatives et rglementaires et la mise en uvre des mesures de prvention prconises. 3. Dvelopper la prvention par des actions de sensibilisation et dinformation. 4. Analyser les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

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Activit 2

2.1.

Le service de sant rassemble des comptences divers, essentiellement mdicales mais aussi en ergonomie, en toxicologie, en organisation du travail.

2.2. Les deux principales missions du mdecin du travail sont : 1. Assurer le suivi mdical des salaris (2/3 temps). 2. Conduire des actions de prvention dans le milieu du travail (1/3 temps).

2.3. Trois missions de linspecteur du travail : 1. Faire appliquer la rglementation de la lgislation du travail, entre autre, dans le domaine de lhygine et de la scurit. 2. Concilier les parties lors de conflits collectifs et de favoriser la ngociation. 3. Conseiller et informer les salaris et employeurs sur les droits de chacun.

W8704-F1/1 27

SQUENCE 02

MODULE 1 - CADRE RGLEMENTAIRE DE LA PRVENTION DANS LENTREPRISE ................ 28

CHAPITRE 3 - LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES .... 28

MISE EN SITUATION .................................................................................................................. 28

CHAPITRE 4 - LES DMARCHES ET LE COT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ......................................................................................................... 35

MISE EN SITUATION .................................................................................................................. 35

CORRIG DES ACTIVITS ................................................................................................ 43


MODULE 1 - CADRE RGLEMENTAIRE DE LA PRVENTION DANS LENTREPRISE

Objectif de la srie

Mesurer les risques daccidents du travail et de maladies professionnelles par les statistiques.

CHAPITRE 3 - LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

MISE EN SITUATION

Objectif : mesurer les risques daccident du travail et de maladie professionnelle par les statistiques.


Activit 1

1.1. Rechercher sur le site www.risquesprofessionnels.ameli.fr/ (ou www.inrs.fr/accueil/accidents-maladies/statistique-accident-maladie.html) les chiffres les plus rcents concernant les accidents du travail (AT). Renseigner le tableau ci-dessus sur les accidents tous CTN confondus et ceux concernant le secteur professionnel o a t effectue la premire priode de formation en milieu professionnel.

Accidents du travail (AT) tous

CTN confondus

Accidents du travail (AT) dans

mon secteur dactivit

Nombre de salaris Nombre daccidents avec arrt Nombre daccidents avec incapacit permanente (IP) Nombre de dcs Nombre de journes perdues par incapacit temporaire (IT) Dure moyenne de lIT (en jour) Indice de frquence (IF) (= nombre dAT pour 1 000 salaris) Taux de frquence (TF) (= nombre dAT pour 1 000 000 heures travailles) Taux de gravit (TG) (= nombre de journes perdues par incapacit temporaire pour 1 000 heures travailles)

1.2. Renseigner le tableau suivant avec les chiffres concernant le secteur professionnel du stage.

Nombre daccidents du travail Nombre daccidents de trajet Nombre de maladies professionnelles


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Les lments de la situation

Prendre connaissance du vocabulaire spcifique la situation : AT : accidents du travail MP : maladie professionnelle IT : incapacit temporaire IP : incapacit permanente

PRCISIONS : Dans la fonction publique, on parlera daccident de service et de maladie contracte en service.

La scurit sociale a enregistr en 2009, une baisse des accidents du travail ( 7,5 %), une hausse des maladies professionnelles (+ 8,7 %) et en particulier une forte hausse des troubles musculo squelettiques.

La branche Accidents du travail de la Scurit sociale a enregistr 651 543 accidents du travail en 2009, dont 538 dcs. Cela correspond 36 accidents pour 1 000 salaris : cest un niveau minimum historique.

Le BTP et le secteur alimentaire sont les secteurs qui accusent la plus forte baisse, grce une politique prioritaire de prvention.

Source : Association des accidents de la vie

En 2010, la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salaris (CNAMTS) enregistrait une hausse de 1,1 % des accidents du travail par rapport 2009. Cette augmentation tait proportionnelle laugmentation du nombre de salaris (+ 1,1 %) ce qui entranait une stabilit de lindice de frquence 36 AT pour 1 000 salaris. Elle enregistrait 658 847 accidents avec arrt, dont 529 dcs ( 1,7 % par rapport 2009). Les maladies professionnelles taient en augmentation de 2,7 %.

Source : INRS

REMARQUE : Les donnes recueillies par la CNAMTS sont partielles : elles ne concernent que les salaris du rgime gnral de la Scurit sociale. Ne sont pas pris en compte les secteurs publics, parapublics, les rgimes spciaux (mines, RATP, SNCF), le rgime agricole, ainsi que tous les travailleurs indpendants. En cas de formation professionnelle au sein de lune de ces structures, pour obtenir les statistiques AT/MP, contacter le service de prvention (Bureau de la prvention, mdecin du travail, etc).


Les dfinitions de laccident du travail et de laccident de trajet

Daprs les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Scurit sociale

1. Dfinition de laccident du travail

Est considr comme accident du travail, quelle quen soit la cause, laccident survenu par le fait ou loccasion du travail toute personne salarie ou travaillant, quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

2. Dfinition de laccident de trajet

Est galement considr comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit en apportent la preuve, laccident survenu pendant le trajet daller et de retour, entre : la rsidence principale et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas tre le plus direct lorsque le dtour

effectu est rendu ncessaire dans le cas dun covoiturage rgulier o de ncessits lies la vie courante. le lieu de travail et le restaurant, la cantine, et dans la mesure o ce trajet na pas t dtourn pour un

motif dict par lintrt personnel et tranger aux ncessits de la vie courante ou indpendante de lemploi.

On parle alors daccident du trajet.


3. Dmarches effectuer lors dun accident du travail

a. La dclaration de la victime lemployeur

La victime dun accident doit prvenir ou faire prvenir son employeur dans les 24 heures sauf en cas de force majeur.

b. La dclaration de lemployeur

Lemployeur doit dclarer laccident la Caisse primaire dassurance maladie (CPAM) dont dpend la victime dans un dlai de 48 heures par lettre recommande avec accus de rception.

c. La dclaration daccident du travail

Lemployeur doit fournir laccident une feuille daccident du travail. Cette feuille remplie permet laccident la gratuit des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. Laccident doit la prsenter au mdecin, au pharmacien et auxiliaires mdicaux.

d. Le certificat mdical

Il est tabli en double exemplaire par le mdecin qui adresse le premier exemplaire la caisse de Scurit sociale dans les 48 heures et remet le second la victime. Ce certificat dcrit de faon trs prcise ltat de laccident (description des lsions) et prescrit, ventuellement, un arrt de travail.

Activit 2

Cocher, pour chaque exemple, le type daccident dont il sagit.

Exemples Accident du travail Accident de

droit commun

proprement dit du trajet

la pause de dix heures, en se rendant la caftria, un salari fait une chute dans lescalier. Il souffre dune entorse la cheville gauche.

En se rendant son travail, un salari fait un dtour pour dposer ses enfants lcole. Il est victime dun accident de la route et souffre de contusions multiples.

Aprs avoir quitt son travail, un salari va prendre le train qui le ramne chez lui. Il glisse sur le quai mouill de la gare. Il souffre dune douleur au dos.

Aprs avoir quitt son travail, un salari retrouve un ami dans un bar pour boire un verre. Il est renvers par un automobiliste et conduit aux urgences.


La dfinition de la maladie professionnelle

1. Dfinition de la maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est la consquence de lexposition plus ou moins prolonge un risque qui existe lors de lexercice habituel de la profession. Le risque peut tre dorigine physique, chimique ou biologique.

Il est parfois difficile de fixer exactement le point de dpart de la maladie, dautant plus que certaines maladies peuvent se manifester que des annes aprs que le travail ait cess.

IMPORTANT

Pour quune maladie soit reconnue comme maladie professionnelle, il faut quelle figure dans un tableau annex au Code de la Scurit sociale.

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2. Tableaux des maladies professionnelles

Il existe 112 tableaux de maladies professionnelles, annexs au Code de la Scurit sociale, correspondant des pathologies diffrentes. Il existe galement 57 tableaux pour les salaris du rgime agricole (Mutualit sociale agricole - MSA). On parle de Rgime gnral (RG) et de Rgime agricole (RA).

Un tableau se prsente sous formes de 3 colonnes. Colonne de gauche Colonne centrale Colonne de droite

Lsions et symptmes que doit prsenter le malade. Le malade doit obligatoirement prsenter les symptmes pour que la maladie soit reconnue.

Indique le dlai de prise en charge. Cest le dlai maximal, entre la date laquelle la victime a cess dtre expos au risque et lapparition de la maladie.

Indique les travaux susceptibles de provoquer la maladie en cause. Il faut que le travail effectu par le malade figure dans cette colonne pour que la maladie soit reconnue.

Exemple de lextrait du tableau n 98 : Sciatique par hernie discale

Symptmes Dlai de prise en charge Travaux mis en cause

Sciatique par hernie discale

avec atteinte radiculaire

6 mois aprs lapparition de la hernie,

avec un dlai dexposition dau moins

5 ans

-Manutention manuelle habituelle de charges lourdes : travaux publics, btiment, fret routier, dmnagements, mines et carrire, ramassage des ordures mnagres, abattoirs, livraison, stockage de produits, manutention des personnes dans les soins mdicaux, transports de malade, travaux funraires.

3. Droits des salaris en cas de maladie professionnelle

Les salaris atteints dune maladie professionnelle bnficient dune protection quivalente celle prvue pour les accidents du travail. Ils peroivent ainsi : des prestations en espces (indemnits journalires) ; des prestations en nature (gratuit des soins) ; une rente. Les consquences dune maladie professionnelle pour les salaris sont : une incapacit temporaire (IT) une incapacit permanente (IP) une diminution des revenus divers troubles sur la sant du salari selon la maladie professionnelle.

Activit 3

Cocher, pour chaque exemple, sil sagit dune maladie professionnelle ou non.

Exemples

Maladie reconnue comme maladie professionnelle

Si non , indiquer le(s)critre(s) non respect(s)

oui non Boris, informaticien, souffre depuis une semaine dune grande douleur au poignet droit. Il consulte son mdecin qui diagnostique un syndrome du canal carpien.

Claire, la retraite depuis 16 ans, travaillait dans une usine de fabrication de dtergents et de lessives. Elle souffre de troubles respiratoires et de difficults inspirer. Son mdecin diagnostique une fibrose pulmonaire.

Hamed, soudeur depuis 2002, consulte un ophtalmologue qui diagnostique une cataracte de lil droit.



Les statistiques

1. Le nombre des accidents

La caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salaris a donn des statistiques pour lanne 2010.

On constate une augmentation du nombre des accidents du travail et une rduction du nombre de dcs pour les accidents du travail. En revanche on note une augmentation du nombre de maladies professionnelles. Le secteur de BTP (Btiment et travaux publics) est le secteur le plus concern par les accidents, avec 118 dcs (sur 529) en 2010.

Le risque routier est la premire cause daccidents du travail mortels.

volution du nombre daccidents du travail et des maladies professionnelles

2009 2010 volution

Nombre de salaris 18 108 823 18 299 717 + 1,1 % Accidents du travail (AT) Accidents du travail avec arrt 651 453 658 847 + 1,1 % AT avec incapacit permanente (IP) 43 028 41 176 - 1,3 % Dcs 538 529 - 1,7 % Maladies professionnelles (MP) Maladies professionnelles rgles 49 341 50 688 + 2,7 % MP avec invalidit permanente (IP) 24 734 24 961 + 0,9 % Dcs 564 533 - 5,5 % Accidents de trajet AT avec arrt de travail 93 840 98 429 + 4,9 % AT avec invalidit permanente (IP) 8 417 8 047 - 4,4 % Dcs 356 359 + 0,8 %

Source : INRS - STATISIQUES 2010

2. La cause des accidents

La survenue dun accident du travail est souvent (dans 80 % des cas) le rsultat de plusieurs causes : on parle de pluricausalit.

Les causes dun accident du travail regroupent par consquent plusieurs facteurs : le facteur humain ; lorganisation du travail : ambiance physique, facteurs sociaux ; la tche et ses exigences ; le matriel.

Lergonomie a cr le concept homme-machine pour chaque poste de travail, en prenant en compte tous les facteurs cits.

Les causes frquentes de laccident du travail sont le plus souvent : une mauvaise conception des machines ; lutilisation dune machine en dehors de ses limites dusage ; les contraintes de la tche, du rendement ; le dfaut dorganisation gnrale du travail ; le dfaut de formation technique ; les facteurs lis lhumain : tension, stress, fatigue.

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Activit 4

Consulter le site www.risquesprofessionnels.ameli.fr et renseigner le schma suivant en indiquant la rpartition des accidents du travail avec arrt, tous CTN confondus. Utiliser les chiffres du bilan le plus rcent (indiquer lanne).

Rpartition des AT avec arrt de lanne 20., suivant le sige des lsions (bilan de lensemble des neufs grandes branches dactivits) :

CARSAT / Ministre du travail



Activit 5

partir de votre exprience lors de votre premire priode de formation en milieu professionnel, citer au moins trois moyens mis en uvre pour rduire les accidents de travail et les maladies professionnelles.

La prvention

La prvention se situe deux niveaux :

1. La prvention collective

Elle doit tre mise en place en priorit. Cest lemployeur, avec le service de scurit et conseill par linspecteur du travail qui organise la prvention dans le cadre rglementaire de la lgislation du travail.


Les moyens sont nombreux : prvention intgre : elle supprime le risque ds la conception des dispositifs ; entretien des machines ; signalisation claire dans lentreprise ; contrle des systmes de scurit ; amlioration des techniques de travail ; contrle des produits ; affichage des consignes de scurit ; ducation sanitaire du personnel.

2. La prvention individuelle

Elle ne supprime pas le risque mais elle permet de le connatre et de sen protger. Elle passe par la formation des salaris la scurit et ensuite par lutilisation de protections individuelles adaptes au poste de travail.

f SYNTHSE

Les accidents du travail et les maladies professionnelles

Laccident de travail La maladie professionnelle


- Le salari doit tre dclar la Scurit sociale. - Laction doit tre soudaine et violente et entraner une blessure. - Laccident doit tre survenu par le fait ou loccasion du travail. - Laccident doit tre survenu sur le temps et le lieu de travail.

- Le salari doit tre dclar la Scurit sociale. - Laccident doit tre survenu sur le trajet aller-retour entre lentreprise et le lieu dhabitation ou le lieu o le salari se rend pour prendre ses repas sans dtour, sauf pour les ncessits de la vie courante (cole, crche, boulangerie, etc).

- La personne est salarie ou a t salarie. - Les symptmes ou la maladie sont identifies dans un des 112 tableaux de la Scurit sociale. - La maladie est due la ralisation de travaux professionnels lists dans le tableau. - Le dlai de prise en charge et le temps dexposition sont respects.

Les statistiques

Les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles fournissent un indicateur des consquences de lexposition des salaris aux risques professionnels. En 2010, pour 1 000 salaris, 36 ont t victimes dun accident du travail ; la premire cause tant la manutention manuelle (34 % des AT avec arrt). Les secteurs dactivits les plus touchs par les maladies professionnelles sont lalimentation et la mtallurgie. Les maladies les plus frquentes sont les affections priarticulaires (78,7 % des maladies professionnelles indemnises).

La prvention

Les moyens de prvention sont nombreux. Il peut sagir dactions de formation sur les risques professionnels, le respect de la rglementation, lvaluation des risques professionnels, le port des quipements de protection individuelle, lanalyse des accidents du travail, etc.

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CHAPITRE 4 - LES DMARCHES ET LE COT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

MISE EN SITUATION

Objectif : indiquer les dmarches et le cot rsultant des accidents du travail et des maladies professionnelles


Activit 1

Les lments de la situation.

Renseigner le tableau avec les lments donns dans la situation.

Loc travaille depuis onze ans, comme cariste, pour une socit de 19 salaris dont lactivit est la vente de lots. Lentreprise dispose de deux entrepts distants dune centaine de mtres. Le 12 juin 2012, 14 h 30, Loc vient lentrept n 2 pour re-palettiser des produits stocks sur des palettes abmes. Il prend des palettes stockes sur le parking en face de lentre du btiment puis les rentre dans le btiment afin de raliser son opration de re-palettisation. Au cours de lun des voyages, alors quil se dirige vers le stock de palettes, il ralise une courbe pour positionner les fourches du chariot automoteur face aux palettes. Lors du virage, Loc a dj remont les fourches en position haute si bien que le chariot penche puis se couche compltement sur le flanc gauche. Loc est hospitalis plusieurs jours pour double fracture de la jambe. Suite laccident, il fait informer son employeur. Le mdecin lui prescrit un arrt de travail de 66 jours, pendant lesquels une infirmire vient lui assurer des soins domicile. Une ambulance est mise sa disposition pour se rendre rgulirement des sances de rducation. Pendant cet arrt de travail, Loc peroit des indemnits journalires. Lentreprise, quant elle, a d faire appel une agence dintrim pour recruter un nouveau cariste. Un retard dans les ventes de lots a t occasionn par limpossibilit de dplacer les stocks, ce qui a entran une insatisfaction de plusieurs clients. Lentreprise a d aussi remplacer le chariot automoteur endommag. Cet accident aura une incidence sur le taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche dactivit.

Personne concerne

Nombre de salaris dans lentreprise

Quatre critres de reconnaissance de cet accident de travail

Deux consquences pour Loc

Quatre consquences pour son employeur



RAPPEL Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou loccasion du travail, quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, toute personne salarie, pour un ou plusieurs salaris. Laction doit tre soudaine (par opposition la maladie). Laccident est provoqu par un phnomne extrieur au corps humain, provoquant, au cours du travail, une lsion au corps humain. Un accident du travail a des consquences humaines (souffrances, hospitalisation, perte de travail, baisse des revenus, incapacit physique) et des consquences conomiques (cot pour lentreprise, baisse de la production, frais de soins pris en charge par la Scurit sociale).


Activit 2

partir du cours, renseigner le tableau sur les dmarches effectuer lors dun accident du travail.

Dmarches Dlais Rle des documents Salari Employeur


La procdure de dclaration dun accident du travail et de maladie professionnelle

1. Les formalits dune dclaration daccident du travail

Les formalits dune dclaration daccident du travail se font en plusieurs tapes :

a. La dclaration de la victime lemployeur

La victime dun accident du travail doit prvenir ou faire prvenir son employeur dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure.

Le mdecin remet laccident un certificat mdical dcrivant de manire prcise les blessures et leurs ventuelles consquences.

Ce certificat mdical est tabli en doubles exemplaires : un exemplaire est envoy la Caisse de Scurit sociale ; un exemplaire est remis laccident.

b. La dclaration de lemployeur

Lemployeur doit dclarer laccident du travail la Caisse primaire dassurance maladie (CPAM) dont dpend la victime dans un dlai de 48 heures par lettre recommande avec accus de rception.

Lemployeur remplit une feuille daccident du travail. Elle est compose de trois volets : Volet 1 : est remis lassur. Il indique tous les soins dispenss au salari : le mdecin, le pharmacien,

lhpital indiquent la nature de leurs interventions. Ce volet sera envoy la fin des soins la Caisse primaire dassurance maladie.

Volet 2 : Il est conserv par le mdecin afin que celui-ci se fasse rembourser (il ny aura pas dhonoraires demands la victime).

Volet 3 : Il est destin au pharmacien, afin que celui-ci se fasse rembourser par la Caisse dassurance maladie, car les mdicaments sont dlivrs gratuitement la victime.

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c. Enqute de la CPAM

La Caisse primaire dassurance maladie procde une enqute et se prononce sur le caractre professionnel ou non de laccident dans un dlai de 30 jours, compter de la date dclare de laccident. Au-del de ce dlai, le caractre professionnel est reconnu.

Si cela est ncessaire, la CPAM a deux mois pour complment denqute.

Le salari peut contester la non reconnaissance du caractre professionnel de laccident : Si le problme est administratif, le salari peut saisir la commission de recours amiable. Si le problme est mdical, le salari peut demander une expertise mdicale.

2. La procdure de dclaration dune maladie professionnelle

a. Dmarches faites par le salari

Le salari doit faire la dclaration de maladie professionnelle la CPAM dans les 15 jours qui suivent larrt de travail ou la constatation de la maladie.

Le salari doit se procurer auprs de la CPAM la feuille de maladie professionnelle pour la prise en charge des soins.

Un certificat mdical est tabli en trois exemplaires. Le mdecin doit constater que la maladie professionnelle figure bien dans le tableau des 118 maladies professionnelles reconnues par la CPAM.

b. Dmarches de lemployeur

Lemployeur doit tablir lattestation de salaire.

Lemployeur qui utilise des procds de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles doit en faire la dclaration la CPAM et linspecteur du travail.

Activit 3

3.1. partir de la situation de Loc, renseigner le tableau.

Dfinitions Exemples

Cot direct

Ce sont les dpenses engages par la Scurit sociale et refactures annuellement lentreprise par le biais de la cotisation obligatoire au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

... ... ... ...

Cot indirect

Ce sont les dpenses et les charges conscutives laccident du travail ou la maladie professionnelle, supportes par lentreprise et non couvertes par une assurance.

...

3.2. partir du cours, indiquer : a. le document utilis par la CARSAT pour le calcul du taux de cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles appliqu aux entreprises ; b. le type de taux appliqu lentreprise qui emploie Loc ; c. sachant que, pour lentreprise qui emploie Loc, le total des salaire annuels verss pour lanne 2012 slve 372 000 euros et que le taux de cotisation appliqu est de 3,3 %, calculer le montant des cotisations verses par lentreprise la CARSAT.


Le cot financier pour lentreprise

Un accident du travail ou une maladie professionnelle entranent des cots directs et indirects.

1. Les cots directs

a. Les dpenses verses la CARSAT

Ces dpenses comprennent : les indemnits journalires verses lassur ; les frais mdicaux ; les frais de pharmacie ; les indemnits verses en capital ou en rente.

Ces frais sont supports par lentreprise en fonction du nombre de salaris. Ils servent calculer le taux de cotisation AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles).

Chaque anne, la CARSAT calcule les taux de cotisation notifis aux entreprises partir de donnes relatives aux salaires et aux dpenses gnres par les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le calcul du taux de cotisation accidents du travail de chaque entreprise est fix par la CARSAT partir de la dclaration daccident du travail envoye par lemployeur. Ce taux est fonction de la nature de lactivit de lentreprise et de sa taille (effectif global). Cest un pourcentage appliqu la masse salariale.

Mode de tarification

Nouveau systme (2012)

Collectif (1 19

salaris)

Mixte (20 149 salaris)

Individuel ( partir de 150 salaris)

Source : CARSAT

Le taux collectif est le taux national relatif la branche professionnelle, quels que soient le nombre et la gravit des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le taux mixte intgre la fraction du taux collectif de lactivit et une fraction des cots dindemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ses salaris.

Le taux individuel est le taux propre lentreprise. Elle cotisera au cot rel de ses propres accidents du travail et maladies professionnelles calcul sur les trois dernires annes.

b. Les indemnits compensatrices

Cest le remplacement du salari pendant son arrt de travail. Il peut prendre en compte le cot de la visite de reprise obligatoire aprs 8 jours darrt de travail.

Exemple de cots direct dun accident la main (en 2010), pour un taux dincapacit permanente de 70 % (correspondant lamputation de la main dominante). Le cot rpercut dans les cotisations AT de lentreprise ou de la profession sur 3 ans, sur la base dun salaire minimum, tait de 432 958 , dont 12 374 au titre des indemnits journalires.

2. Les cots indirects

a. Les cots administratifs

Dtachement dun employ administratif pour faire la dclaration daccident, contact avec linspecteur du travail, enqutes daccident et autres dmarches administratives.

b. Les cots matriels

Remise en tat dune machine, installation, ou mise en conformit dquipement.

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c. Les cots commerciaux

Cela peut tre un arrt de la production, une perte de clientle, un retard dans les livraisons, baisse de la qualit des produits suite une baisse de motivation des salaris.

d. Les cots rpressifs

En cas daccident grave, une entreprise peut se voir infliger des sanctions pnales.

On estime les cots indirects trois fois plus importants que les cots directs.

Les responsabilits civiles et pnales

La responsabilit civile vise rparer les dommages causs un individu. La responsabilit pnale contraint lauteur dune infraction rpondre de ses actes devant la socit dans son ensemble. Le droit pnal vise rprimer les infractions (les actions ou les omissions dfinies et punies par la loi pnale) imputables leur auteur et ne se justifiant pas par lexercice dun droit.

1. La responsabilit civile

Elle trouve sa base lgale dans le Code civil. Une personne physique ou morale voit sa responsabilit civile engage ds lors quelle a caus un dommage autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle rpond. Lemployeur est donc civilement responsable des fautes commises par ses salaris, dans les fonctions auxquelles il les a employs. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, les bases lgales de la rparation civile sont prvues, de manire spcifique. Ce systme dindemnisation prvoit une rparation, non intgrale, forfaitaire et automatique ds lors quun accident du travail ou une maladie professionnelle sont reconnus. En complment, la victime peut invoquer lexistence dune faute inexcusable de lemployeur lui permettant dobtenir en cas de succs une majoration de son indemnisation (cf. chapitre 1).

2. La responsabilit pnale

En matire de sant et scurit au travail, la responsabilit pnale peut tre engage sur le fondement du Code du travail ou sur celui du Code pnal.

Source : Le Moniteur du BTP- 2012


a. Infractions au Code du travail

La responsabilit pnale repose sur une seule personne, gnralement le chef dentreprise. Il doit veiller personnellement au respect strict et constant, dans son entreprise, des rgles dictes par le Code du travail. Comme il ne peut pas tre prsent partout, il peut faire une dlgation de pouvoir un collaborateur. Cette personne doit, notamment, disposer de la comptence, de lautorit et des moyens. La responsabilit du chef dentreprise (ou de son dlgataire) sera recherche quand, par sa faute personnelle, il commet une infraction aux rgles dhygine et de scurit. Les chefs dtablissement, directeurs, grants ou prposs qui par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions du Code du travail en matire de Sant et scurit au travail - et des rglements visant leur application - sont punis dune amende de 3 800 .

Les infractions sont constates par les inspecteurs du travail ou des officiers de police judiciaire.

b. Infractions au Code pnal

Un certain nombre dinfractions qui constituent des atteintes involontaires la vie et lintgrit physique sont qualifies de dlits. Nous pouvons prendre pour exemple lhomicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou manquement une obligation de scurit ou de prudence impose par la loi ou les rglements , ou encore les blessures involontaires quand lincapacit totale de travail qui en rsulte est suprieure trois mois. Le dlit de mise en danger dautrui (article 223-1) a t introduit dans le but de prvenir les accidents du travail, en rprimant les manquements graves, mme en labsence de dommages. Cette infraction est constate en cas de violation dlibre dune obligation particulire de scurit ou de prudence, impose par la loi ou le rglement, qui expose directement autrui un risque de mort ou de blessures pouvant entraner une mutilation ou une infirmit permanente. Linfraction est constitue lorsque son auteur a pleinement conscience du risque et lorsque plusieurs conditions sont runies : le risque vis est immdiat (risque daccident du travail ou de maladies professionnelles), lexposition au risque est directe et invitable pour le salari, enfin lobligation viole est une obligation particulire de scurit.


Activit 4

partir du cours, rpondez aux questions suivantes :

a. Quelle est la somme que doit verser Loc au pharmacien, sachant que le cot des mdicaments dlve 82 ? b. Quel est le montant des indemnits journalires verses Loc, sachant quil peroit un salaire mensuel de 1 620 ? (crire les rsultats.) c. Quels sont les deux lments pris en compte pour calculer le montant dune rente dincapacit ? d. Quel est le taux dincapacit partir duquel une rente dincapacit peut tre verse ?

Lindemnisation de la victime

Un accident du travail ou une maladie professionnelle donne droit deux types de prestations, verses par la Caisse primaire dassurance maladie (CPAM).

1. Les prestations en nature

La victime reoit des soins gratuits. Elle na pas faire lavance des frais.

La Caisse primaire dassurance maladie prend en charge toutes les dpenses : mdicales, pharmaceutiques, chirurgicales et dhospitalisation ; dappareils de prothse, dorthopdie, de radio ; de rducation fonctionnelle ; de rducation professionnelle.

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En cas dhospitalisation, il ny a pas de forfait journalier payer. Lassur na pas faire lavance des frais, car la Caisse rgle directement les sommes dues aux praticiens, auxiliaires mdicaux et tablissements de soins (systme du tiers payant).

2. Les prestations en espces ou indemnits journalires

La journe de laccident du travail est paye par lemployeur. Les indemnits journalires sont verses la victime compter du lendemain du jour de laccident. Il ny a pas de journe de carence.

Lindemnit journalire est gale 60 % du salaire journalier* de base pendant les 28 premiers jours. partir du 29e jour, lindemnit journalire est gale 80 % du salaire journalier de base. * 1/30 de la dernire paie en cas de paie mensuelle ; 1/28 des quatre dernires paies pour les paies hebdomadaires.

3. Les ddommagements en cas dincapacit

a. en cas dincapacit temporaire

Le salari peroit les indemnits journalires le temps de son arrt.

b. en cas dincapacit permanente

Laccident laisse des squelles dfinitives au salari. Lincapacit peut tre partielle ou totale (incapacit totale retravailler)

Le taux dincapacit est dtermin par la Caisse dassurance maladie, aprs expertise mdicale du mdecin conseil. La victime a deux mois pour contester la dcision de la Caisse auprs du tribunal du contentieux de lincapacit. Le salari reoit une prestation qui est verse partir dune date appele date de consolidation : cest la constatation selon laquelle ltat de la victime se stabilise et ne permet plus denvisager un traitement. Avant cette date, le salari est en incapacit temporaire. La victime percevra soit : une indemnit en capital, verse en une seule fois si son taux dincapacit est infrieur 10 %, une rente si son taux dincapacit est suprieur ou gal 10 %. Le montant de la rente est calcul partir

du taux dincapacit de la victime et du montant du salaire antrieur. La rente est revalorise au 1er janvier de chaque anne.

f SYNTHSE Les dmarches et le cot des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les dmarches effectuer

Dans le cas dun accident du travail : z le salari doit informer son employeur dans les 24 heures ; z lemployeur doit remettre au salari une feuille daccident du travail, pour bnficier de la gratuit des

soins, et dclarer laccident dans les 48 heures la CPAM par lettre recommande avec accus de rception.

Dans le cas dune maladie professionnelle : z cest le salari qui adresse une dclaration la CPAM dans les 15 jours qui suivent la constatation de

la maladie par un mdecin ou la cessation dactivit.

Le cot financier pour lentreprise

Le cot direct : augmentation du taux de cotisation en fonction de leffectif de lentreprise. Le cot indirect : remplacement du salari en arrt de travail, rparations matrielles ventuelles, cot

administratif, mcontentement du client, etc.


Les prestations perues par la victime

Les accidents du travail et les maladies professionnelles donnent droit deux types de prestations : Les prestations en nature : elles correspondent toutes les dpenses occasionnes (mdicaments,

rducation, frais dhospitalisation, etc) qui sont prises en charge, 100 %, par la Caisse primaire dassurance maladie ;

Les prestations en espces : elles correspondent, dune part, aux indemnits journalires verses en cas dincapacit temporaire pour compenser la perte de salaire et, dautre part, une rente ou un capital en cas dincapacit permanente.

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CORRIG DES ACTIVITS

CHAPITRE 3 : LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Activit 1

1.1. et 1.2. : Tableaux complter avec les lments de votre recherche.

Activit 2

Exemples Accident du travail Accident de

droit commun


la pause de dix heures, en se rendant la caftria, un salari fait une chute dans lescalier. Il souffre dune entorse la cheville gauche.

En se rendant son travail, un salari fait un dtour pour dposer ses enfants lcole. Il est victime dun accident de la route et souffre de contusions multiples.

Aprs avoir quitt son travail, un salari va prendre le train qui le ramne chez lui. Il glisse sur le quai mouill de la gare. Il souffre dune douleur au dos.

Aprs avoir quitt son travail, un salari retrouve un ami dans un bar pour boire un verre. Il est renvers par un automobiliste et conduit aux urgences.

Activit 3

Exemples

Maladie reconnue

comme maladie professionnelle

Si non , critre(s) non respect(s)

oui non Boris, informaticien, souffre depuis une semaine dune grande douleur au poig

Cours

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