COUR SUPERIEURE(Chambre commerciale)

CANADAPROVINCE DE QUEBECDISTRICT DE MONTREAL

N°: 500-11-037295-090

NICOLAS BOILY (RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON & CIE), es qualited'administrateur provisoire

Requerant/Administrateur provisoirec.

JOHN DRACONTAIDIS

lntimeet

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Mise en cause

REQUETE AMENDEE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR APPROBATION D'UNPLAN DE DISTRIBUTION ET POUR APPROBATION D'HONORAIRES ET DEBOURS

(Articles 19.2 (9), (10), 19.11 et 19.15 de laLoi sur t'Autorite des marches financiers, chapitre A-33.2)

A L'UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPERIEURE, SIEGEANT ENCHAMBRE COMMERCIALE, DANS LE DISTRICT DE MONTREAL, LE REQUERANT,NICOLAS BOILY, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EXPOSERESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT:

I. INTRODUCTION

1. Le 19 aout 2009, Nicolas Boily de la firme Raymond Chabot Grant Thornton & Cie(I' « Administrateur provisoire ») a ete charge de I'administration provisoire de certainsactifs bancaires de l'lntirne, John Dracontaidis (« Dracontaidis »), aux termes d'unjugement rendu a la demande de l'Autorite des marches financiers (I' « Autorite ») parI'honorable Richard Wagner (1'« Ordonnance de nomination »), tel qu'il appert d'unecopie de I'Ordonnance de nomination, Piece R-1.

2. L'Ordonnance de nomination a ete rendue en vertu des articles 19.1 et suivants de laLoi sur l'eutotite des marches financiers, chapitre A-33.2 (« LAMF ») sans quelquecontestation que ce soit de la part de Dracontaidis.

3. L'Ordonnance de nomination prevoit eqaternent la nomination de I'Administrateurprovisoire a l'eqard de 9095-0049 Quebec inc., d'Axia Consultant inc. et d'IND CapitalManagement inc. (collectivement, les « Societes sous gestion»), lesquelles sont

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toutes des societes controlees par Dracontaidis ayant servi aux activites encontravention de la Loi sur les valeurs mobilleres, chapitre V. 1.1 (Ia « LVM ») qui luisont reprochees.

4. Par la presents requete, l'Administrateur provisoire demande respectueusement a laCour d'approuver :

a) Ie compte d'honoraires et debours de I'Administration provisoire pour les servicesrendus en date des presentee dans Ie cadre de son mandat.

b) Ie plan de distribution amende des Fonds sous reserve d'une retenue pour leshonoraires et frais a encourir par l'Administration provisoire dans Ie cadre de sonmandat; et

II. MISE EN CONTEXTE

a) Les Societes so us gestion et Dracontaidis

5. Les Societes sous gestion sont, en tout temps pertinent, des societes entierernentdetenues et controlees par Dracontaidis.

6. En plus d'etre I'unique actionnaire des Societes sous gestion, Dracontaidis en estI'unique administrateur et dirigeant.

7. Dracontaidis a debuts ses activites de placements et d'investissements en 1999 par Iedernarraqe d'une entreprise individuelle faisant affaires sous la denominationde « ICC Capital Management », a travers laquelle Dracontaidis sollicitait desinvestissements aupres du public.

8. Dracontaidis n'a jamais ete inscrit comme courtier en valeurs mobilieres.

9. Jusqu'a la nomination de l'Administrateur provisoire, Dracontaidis et les Societes sousgestion ceuvraient dans Ie domaine des placements et des investissements divers.

10. Les sommes sollicitees par Dracontaidis etaient avancees par les investisseurs auxSocietes sous gestion etlou a I'entreprise individuelle ICC Capital Management sousforme de prets renouvelables automatiquement.

11. Dracontaidis a consenti des cautionnements en faveur des investisseurs pour garantir latotalite des prets octroyes par ces derniers aux Societes sous gestion et/ou a I'entrepriseindividuelle ICC Capital Management.

12. En date du 20 juin 2013, les pertes des investisseurs liees aux Societes sous gestion, aDracontaidis et a ICC Capital Management s'elevaient a environ 6 millions $.

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b) Les circonstances entourant I'intervention de l'Autorite et la nomination deI'Administrateur provisoire

13. En fevrier 2008, a la suite d'une denonciation, l'Autorite a institue une enquete sur lesactivites des Societes sous gestion et de Dracontaidis.

14. Le 29 juillet 2009, a la demande de l'Autorite, Ie Bureau de decision et de revision (alorsconnu com me etant Ie Bureau de decision et de revision en valeurs rnobilleres)(Ie « BDRVM ») a ernis une ordonnance de blocage et d'interdiction d'operation survaleurs et d'agir a titre de conseiller en valeurs (I' « Ordonnance de blocage»)conforrnement aux articles 249 et suivants de la LVM et 93 de la LAMF.

15. L'Ordonnance de blocage a fait I'objet de plusieurs prolongations, la derniereprolongation etant pour une periods de 120 jours a compter du 19 decembre 2013, telqu'il appert de I'ordonnance de blocage datee du 19 decernbre 2013, Piece R-2.

16. Le 19 aout 2009, a la demande de l'Autorite, cette Cour a ernis l'Ordonnance denomination (Piece R-1), par laquelle l'Administrateur provisoire a ete nommeadministrateur provisoire des Societes sous gestion et de certains actifs bancaires deDracontaidis.

c) Les constatations de l'Administrateur provisoire aux termes du Rapport

17. Le 5 octobre 2009, conformernent a I'Ordonnance de nomination, l'Administrateurprovisoire a depose au dossier de cette Cour un rapport faisant etat de ses conclusionsa l'eqard des Societes sous gestion et de Dracontaidis (Ie « Rapport»), tel qu'il appertdu Rapport, Piece R-3.

18. Les principales conclusions du Rapport se lisent comme suit:

«Compte tenu de ce qui precede, I'Administrateur provisoire conclut queI'administration provisoire des Socieies et de Oracontaidis est a I'avantage desinvestisseurs et doit etre coniinuee contotmement et en vertu de I'Ordonnancede nomination, notamment en ce que:

A. les elements de passif, principalement constitues des preisconsentis par les investisseurs, depesseni largement leselements d'actif des Societes et de ICC enrg., lesquels sontprincipalement consiiiues :

1. d'investissements non garantis; et

2. dont la valeur de reelisetion est largement interieure auxmontants initialement investis par les Socieies et ICCenrg.;

B. la gestion tinenciere et comptable des Socieies et de ICC enrg.par Oracontaidis a ete menee d'une meniere inadmissible eueqerd notamment aux faits:

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1. qu'aucune comptabilite fiable et complete des Socieies etde Ice enrg. n'eteit tenue, les donnees tinencieresdisponibles des Societes et de Ice enrg. eteni quasi-inexistantes a plusieurs eqerds;

2. qu'eucun etet financier recent des Socieies et de Iceenrg. n'e ete prepare;

3. que les Societes ont fait deteut de produire leursdeclarations fiscales au cours des deux (2) tiemieresennees;

4. qu'aucun registre complet et fiable des investisseursn'eieit tenu ni aucune comptebliite des investissementsettectues par ceux-ci;

5. qu'aucune planification comptable et tinenciere adequatedes Societes et de Ice enrg., notamment a /'aide debudgets de caisse etlou d'etets des flux de tresoretie,n'eteit faite par Dracontaidis;

6. que les investissements, constituant les principauxelements d'actif des Societes et de Ice enrg., qui ont eteetteciues par celles-ci a partir des sommes recus desinvestisseurs, ne reposaient pas, a plusieurs eqerds, surune saine logique commerciale, conskierent notammentque les investissements les plus importants ont eteetteciues sur simple demande a des personnes prochesde Dracontaidis, principalement Zakikhani, sans aucunegarantie, sans obtenir des etets financiers desbeneticieires de ces investissements etlou sansdocumentation contractuelle eteblissent les termes etconditions de ces investissements;

7. que les Socieies et Ice enrg. ne tenaient aucun dossierde suivi des investissements ettectues a partir dessommes tecues des investisseurs;

8. que les Socieies ont consenti des prets a Zakikhani et auxsocietes de celul-ci sur la seule base de t'emitie quiunissait Dracontaidis a Zakikhani et en sachant que celui-ci eprouveit des difficultes tinencieres et ce, a partir dessommes recues par les Societes etlou Ice enrg. desinvestisseurs;

9. que les Societes ont etiectue des transferts de fonds enfaveur de Dracontaidis et des proches de celul-ci sansaucune contrepartie, Dracontaidis ayant declare qu'i!s'agissait de dividendes et ce, bien qu'aucune resolutionn'apparaTt aux Iivres et registres des Societes etqu'aucune mesure n'a ete prise afin de s'assurer de la

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solvabilite des Societes eu egard aux criteres app/icablesavant de verser ces preiendus dividendes; et

10. que Dracontaidis a procede a des transferls de fondsdestines a ICC enrg. et provenant d'investisseurs dansson compte de courlage personnel. »

d) Faillite de 9095-0049 Quebec inc. et d' Axia Consultant inc.

19. Le 28 janvier 2011, conformement aux pouvoirs qui lui sont conferee aux termes deI'Ordonnance de nomination, l'Administrateur provisoire a precede a la mise en faillite de9095-0049 Quebec inc. et d'Axia Consultant inc., tel qu'il appert d'une copie d'avis defaillite de ces societes, Piece R-4.

20. L'administration de la faillite d'Axia Consultant inc. est terminee, Ie syndic d'AxiaConsultant inc. ayant ete libere Ie 20 juillet 2012, tel qu'il appert du jugement liberant Iesyndic date du 20 juillet 2012, Piece R-5.

21. Quant au processus de faillite de 9095-0049 Quebec inc., Ie traitement des preuves dereclamation est complete et Ie syndic est dans I'attente de la distribution dans Ie presentdossier afin d'etablir Ie montant des dividendes a etre verses au creanciers de 9095-0049 Quebec inc.

e) L'Ordonnance de traitement des reclamations

22. Le 22 aout 2013, a la dernande de I'Administrateur provisoire, I'honorable juge MarkSchrager a ernis une ordonnance visant a etablir un processus de traitement desreclamations contre Dracontaidis (I'«Ordonnance de traitement des reclamattons»),Ie tout tel qu'il appert de l'Ordonnance de traitement des reclamations communiques ausoutien des presentes comme Piece R-S.

23. L'Ordonnance de traitement des reclamations prevoit notamment que les preuves dereclamation deposees dans Ie cadre des faillites de 9095-0049 Quebec inc. et d'AxiaConsultant inc. sont reputees avoir etre deposees aupres de l'Administrateur provisoirepour les fins de traitement des reclamations contre Dracontaidis;

III. LES DEMARCHES ENTREPRISES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LEPLAN DE DISTRIBUTION AMENDE

24. Depuis l'ernission de I'Ordonnance de traitement des reclamations, I'Administrateurprovisoire a rempli I'ensemble des conditions qui y sont prevues et a pose les gestessuivants:

a) Toutes les procedures relatives au traitement des reclamations ont ete publieessur Ie site internet de l'Administrateur provisoire soit :http://raymondchabot.com/fr/dossiers-publics/axiaconsultants;

b) Le 5 septembre 2013, des avis ont ete publies dans La Presse et Ie Globe andMail;

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c) Le 5 septembre 2013, un avis de produire une reclamation a ete transmis al'Agence de revenu du Canada et a Revenu Quebec leur demandant de produireune reclamation avant Ie 31 octobre 2013 de la reception de cet avis. SeulRevenu Quebec a produit une reclamation aupres de l'Administrateur provisoire;

d) Le 10 septembre 2013, une lettre a ete siqnifiee a Dracontaidis lui demandantd'etablir la liste de ses creanciers et de la soumettre a I'Administrateur provisoiredans les 15 jours de la reception de la lettre. Dracontaidis a repondu a cettedemande via ses procureurs en informant l'Administrateur provisoire qu'il n'etaitpas en mesure de fournir I'information dernandee;

e) Une liste de creanciers potentiels a ete prepares par l'Administrateur provisoire apartir (i) des informations publiques disponibles sur Dracontaidis (ex. Registrefoncier, Registre des droits personnels et reels mobiliers et plumitif civil); (ii) desinformations recueillies par l'Administrateur provisoire dans Ie cadre de sonmandat; et (iii) des informations recueillies dans Ie cadre des faillites de 9095-0049 Quebec Inc. et d'Axia Consultants Inc.;

f) Le 27 septembre 2013, un avis a ete transmis aux 89 creanciers potentielsidentifies par l'Administrateur provisoire informant ceux-ci de l'ernission del'Ordonnance de traitement des reclamations;

g) Le 31 octobre 2013, a I'expiration du delai prevu pour Ie depot de reclamation,l'Administrateur provisoire a recu 75 preuves de reclamations lesquelles ont eteanalyses;

h) L'Administrateur provisoire a egalement precede a I'analyse des preuves dereclamation reputees avoir etre deposees aupres de l'Administrateur provisoireen vertu de l'Ordonnance de traitement des reclamations;

i) Le 13 decembre 2013, 19 avis de rejet de reclamation ont ete ernis parI'Administrateur provisoire;

j) En date des presentes, aucune contestation des avis de rejet n'a ete recue parl'Administrateur provisoire dans les delais requis. Deux reclamations ont etesubsequernment admises compte tenu des informations additionnelles fourniespar les creanciers;

k) L'Administrateur provisoire a eu de nombreuses communications avec plusieurscreanciers relativement aux reclamations et au Plan de distribution amende;

I) Le 14 fevrier 2014, l'Administrateur provisoire a transmis un avis informant lescreanciers avant soumis une reclamation de la presentation Ie 24 fevrier 2014 dela requete en approbation d'un plan de distribution;

m) Le 18 fevrier 2014, suite a la decouverte d'une reclamation admise n'avant pasete comptabilisee aux fins du plan de distribution, l'Administrateur provisoire atransmis aux creanciers avant soumis une reclamation un avis les informant dela remise de I'audition de la demande d'approbation du plan de distribution, Ietout tel qu'il appert d'une copie de I'avis du 18 fevrier 2014, communique ausoutien des presentes comme piece R-7;

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n) le 18 fevrier 2014, l'Administrateur provisoire a recu un appel d'une agence derecouvrement I'informant que CCl Financial (MBNA Canada) desirait soumettreune preuve de reclamation malgre I'expiration du delai prevu a I'Ordonnance dereclamation pour les motifs exposes au courriel des representants CCl Financial(MBNA Canada) date du 20 fevrier 2014 communique au soutien des presentescomme piece R-8; et

0) le Plan de distribution amende a ete prepare et a ete transmis aux creanciersayant soumis une reclamation au moins 5 jours avant sa presentation a la Courpour fin d'approbation.

25. Compte tenu des motifs invoques au soutien du depot de la reclamation de CClFinancial (MBNA Canada) (Piece R-8), l'Administrateur provisoire demanderespectueusement a la Cour d'autoriser Ie depot de la reclamation de CCl Financial(MBNA Canada) malgre I'expiration du delai prevu a I'Ordonnance de traitement desreclamations.

26. A I'issu du processus rnene par l'Administrateur provisoire, les reclamations admisescentre Dracontaidis, incluant la reclamation de CCl Financial (MBNA Canada), s'eleventa 5 596 478.02$.

27. En date du 20 juin 2013, les actifs bancaires de Dracontaidis detenus parl'Administrateur provisoire s'elevaient a 386 091,56$.

28. En retranchant les honoraires et debours encourus et a encourir par I'Administrationprovisoire dans Ie cadre de son mandat, une somme approximative de 266862,07$ estdisponible pour fins de distribution aux creanciers dent les reclamations ont ete admisespar I'Administrateur provisoire, Ie tout tel qu'il appert d'une copie du releve definitif desrecettes et debours amende de l'Administrateur provisoire cornrnuniquee au soutien despresentee comme Piece R-~.

29. Tel que requis par I'Ordonnance de traitement des reclamations, I'Administrateurprovisoire soumet respectueusement a la Cour Ie plan de distribution amende dessommes detenues par l'Administrateur provisoire (Ie «Plan de distribution amende»)communique au soutien des presentes comme Piece R-10.

IV. L'APPROBATION DES HONORAIRES ET DEBOURS DE L'ADMINISTRATEURPROVISOIRE

30. Pour les services rendus et at rendre jusqu'a la fermeture du dossier de I'Administrationprovisoire, les honoraires et debours de l'Administrateur provisoire s'elevent a119 229,49$, tel qu'il appert du releve definitif des recettes et debours amende deI'Administrateur provisoire (Piece R-m.

31. Pour la periode allant de janvier 2011 a la date des presentes, les honoraires del'Administrateur provisoire et de ses procureurs s'elevent respectivement a 39 723,86$et 56 998,43$, tel qu'iI appert des factures caviardees de I'Administrateur provisoire etde ses procureurs communlquees en liasse au soutien des presentee comme piece R-11·

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32. l'Administrateur provisoire demande respectueusement a la Cour d'etre autorise aretenir en fideicornmis, a rnerne les Fonds, une somme de 10 922,63$ (so it 9 500$ plusles taxes applicables) afin de couvrir les honoraires et debours de I'Administrateurprovisoire jusqu'a la fin de son mandat (Ia « Retenue »), sujet a I'approbation ulterieurede ces honoraires et frais par la Cour.

33. Compte tenu de ce qui precede, l'Administrateur provisoire demande respectueusementala Cour de:

a) approuver Ie compte d'honoraires pour services rendus et les debours del'Administrateur provisoire pour la periode se terminant en date des presentes telqu'il appert du releve definitif des recettes et debours amende de l'Administrateurprovisoire ainsi que des notes d'honoraires de I'Administrateur provisoire et deses procureurs (Pieces R-~ et R-ll);

b) approuver Ie Plan de distribution amende (Piece R-10);

c) autoriser la distribution prevue au Plan de distribution amende sous reserve de laRetenue pour les honoraires et debours de l'Administrateur provisoire.

34. la presents requete est bien tondee en faits et en droit.

POUR CES MOTIFS, PlAISE A LA COUR :

1. ACCUEILLIR la presente requete:

2. APPROUVER les honoraires et debours de Nicolas Boily de la firme Raymond ChabotGrant Thornton & Cie, es qualite d'administrateur provisoire (1'« Administrateurprovisoire ») de certains actifs de John Dracontaidis (<<Dracontaidis») au montant de108 306,86$, conformement au contenu des pieces R-~ et R-ll et AUTORISERl'Administrateur provisoire a prelever ses honoraires et debours a rnerne les fonds en sapossession;

3. AUTORISER l'Administrateur provisoire a retenir en fideicornrnis, a merne les fonds ensa possession, une somme de 10 922,63$ afin de couvrir les honoraires et debours del'Administrateur provisoire a etre encourus dans Ie cadre de l'Administration provisoire(Ia « Retenue »), sujet a I'approbation ulterieure de ces honoraires et debours par laCour;

4. AUTORISER Ie depot de la preuve de reclamation de CCl Financial (MBNA Canada)d'un montant de 46 436$ malgre I'expiration du delai prevu pour Ie depot des preuves dereclamations par l'Ordonnance de reclamation;

5. APPROUVER Ie plan de distribution amende (Ie «Plan de distribution arnende»)(Piece R-10) de l'Administrateur provisoire;

6. AUTORISER l'Administrateur provisoire a proceder, sujet a la Retenue, a la distributiondes fonds en sa possession conformement au Plan de distribution amende dans lestrente (30) jours de I'ordonnance recherchee:

7. ORDONNER l'execution provisoire de I'ordonnance a etre rendue en vertu de la

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presente requete nonobstant appel et sans necessite de fournir cautionnement;

LE TOUT sans frais, sauf en cas de contestation

Montreal, Ie 26 fevrier 2014

McCARTHY TETRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.l.Procureurs de I'Administrateur provisoireRequerant

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NICOLAS BOILY (RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON & CIE), es qualite d'administrateurprovrsoire

RequerantiAdministrateur provisoirec.

JOHN DRACONTAIDIS

lntimeet

AUTO RITE DES MARCHES FINANCIERS

Mise en cause

AFFIDAVIT

Je, soussiqne, Nicolas Boily, residant et domicilie pour les fins des presentes au 600, rue De LaCauchetiere Ouest, bureau 1900, Montreal, Quebec, H3B 4LS, affirme solennellement ce qui suit:

1. J'ai ete desiqne par la Cour a titre d'administrateur provisoire en la presents instance;

2. Tous les faits alleques dans la Requete emendee de /'administrateur provisoire pourapprobation c'un plan de distribution et pour approbation d'honoraires et ciebours et dans Iepresent affidavit sont vrais.

ET J'AI SIGNE :

~~~NICOLAS BOILY

AFFIRME solennellement devant moi

a Montreal, ce 26 fevrier 2014

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N°: 500-11-037295-090

NICOLAS BOILY (RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON & CIE), es qualite d'administrateurprovisoire de John Dracontaidis

Requerant/Administrateur provisoirec.

JOHN DRACONTAIDIS

lntirneet

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Mise en cause

AVIS DE PRESENTATION

A : Me Jean-Nicolas WilkinsAutorite des marches financiersTour de la Bourse,800 Square Victoria22e etaqe, C.P. 246Montreal QC H4Z 1G3Tel: (514) 395-0337 poste 2495Fax: (514) 864-3316

A : Me Serge FournierBCF S.E.N.C.R.L.1100, boul. Rene-Levesque Ouest25e etaqeMontreal QC H3B 5C9Tel: (514) 397-6901Fax: (514) 397-8515

Procureurs de John Dracontaidis

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PRENEZ AVIS que la Requete de l'administrateur provisoire pour approbation d'un plan dedistribution amende et pour approbation d'honoraires et tiebours sera presentee pour adjudicationdevant I'un des honorables juges de la Cour superieure, chambre commerciale, sieqeant dans etpour Ie district de Montreal, au Palais de justice de Montreal, situe au 1, rue Notre-Dame est,Montreal, Quebec, H2Y 286, Ie 11 mars 2014, a 9 h 00, en salle 16.10 ou aussitot que Conseilpourra etre entendu.

VEUILLEZ AGIR EN CONSEQUENCE.

Montreal, Ie 26 fevrier 2014

McCARTHY TETRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.1.Procureurs de l'Administrateur provisoire Requerant

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N°: 500-11-037295-090

NICOLAS BOILY (RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON & CIE), es qualited'administrateur provisoire de John Dracontaidis

Requerant/Adrninistrateur provisoirec.

JOHN DRACONTAIDIS

lntirneet

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Mise en cause

LlSTE DE PIECES

Piece R-1 Ordonnance de nomination de l'Administrateur provisoire datee du 19 aout2009

Piece R-2 Ordonnance de blocage du Bureau de decision et de revision datee du 19decernbre 2013

Piece R-3 Rapport de l'Administrateur provisoire date du 5 octobre 2009

Piece R-4 Avis de faillite de 9095-0049 Quebec inc. et d'Axia Consultant inc.

Piece R-5 Ordonnance de liberation du syndic d'Axia Consultant inc. datee du 20 juillet2012

Piece R-6 Ordonnance de traitement des reclamations datee du 22 aout 2013

Piece R-7 Avis de l'Administrateur provisoire du 18 fevrier 2014 aux creanciers

Piece R-8 Copie du courriel des representants CCl Financial (MBNA Canada) date du20 fevrier 2014

Piece R-~ Releve definltif des recettes et debours amende de l'Administrateur provisoire

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Piece R-10

Piece R-l1

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Plan de distribution amende de l'Administrateur provisoire

Notes d'honoraires caviardees de l'Administrateur provisoire et de sesprocureurs

Montreal, Ie 26 fevrier 2014

McCARTHY TETRAULT S.E.N.C.R.L., s.r.1.Procureurs de l'Administrateur provisoireRequerant

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BC 0847McCarthy Tetrault S.E.N.C.R.L., s.r.1.

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N°: 500-11-037295-090COUR SUPERIEURE (CHAMBRE COMMERCIALE)PROVINCE DE QUEBECDISTRICT DE MONTREAL

NICOLAS BOILY (RAYMOND CHABOT GRANTTHORNTON & CIE), es qualite d'administrateurprovisoire

RequeranUAdministrateur provisoire

c.

JOHN DRACONTAIDIS

lntirne-et-AUTO RITE DES MARCHES FINANCIERS

REQUETE AMENDEE DE L'ADMINISTRATEURPROVISOIRE POUR APPROBATION D'UN PLAN DE

DISTRIBUTION ET POUR APPROBATIOND'HONORAIRES ET DEBOURS

(Articles 19.2 (9), (10), 19.11 et 19.15 de la Loi surl'Autorite des marches financiers, chapitre A-33.2)

ORIGINAL

Me Olivier Coche(tel: 514-397-7114)

Notre dossier: 777457-436501