Cour de Cassation LIBERCAS - Service public federal … · ... Déclaration de ... - Elément moral...

Cour de Cassation

LIBERCAS

Sommaires des arrts de la Cour de Cassation, classs en fonction du Thsaurus Cassation

2015-2017

ABANDON DE FAMILLE

21 april 2015P.13.0954.N Pas. nr. ...

Une mise en demeure pralable du dbiteur qui, par le biais dune convention pralable de divorce par consentement mutuel, homologu par une dcision judiciaire, a t expressment contraint de verser une pension alimentaire mensuelle, ne constitue pas une condition ncessaire pour le reconnatre coupable du chef dabandon de famille, tel que prvu larticle 391bis du Code pnal, mme sil sagit dune dette qurable (1). (1) Voir Cass. 7 mars 1966 (Bull. et Pas., 1966, I, 870); Cass. 3 novembre 2009, RG P.09.0884.N, Pas. 2009, n 634.

- Convention pralable de divorce par consentement mutuel - Homologation par dcision judiciaire - Obligation de paiement d'une pension alimentaire mensuelle - Dette qurable - Dclaration de culpabilit du chef de l'infraction d'abandon de famille - Condition - Mise en demeure pralable du dbiteur

ABSTENTION COUPABLE

27 januari 2015P.14.1293.N Pas. nr. ...

Le dlit de non-assistance personne en danger, prvu larticle 422bis du Code pnal, suppose, outre la connaissance du pril grave et actuel auquel la victime est expose, le refus intentionnel de lui apporter laide apte conjurer ce danger dans la mesure du possible; au titre de cette infraction, la loi punit linertie consciente et volontaire, le refus goste de porter secours, et non linefficacit, la maladresse ou linadquation de laide procure sur la base dune erreur dapprciation ou de diagnostic (1). (1) Cass. 7 novembre 2012, RG P.12.0905.F, Pas. 2012, n 599; Voir I. DE LA SERNA, Les abstentions coupables , dans Les infractions contre les personnes, Bruxelles, Larcier, p. 557 560 et 567 569.

- Insolvabilit frauduleuse - Excution force - Entrave - Dommage - Constitution de partie civile par les cranciers - Recevabilit - Comptence du curateur

ABUS DE CONFIANCE

29 juni 2016P.15.0395.F Pas. nr. ...

Lorsque linfraction se rattache lexcution dun contrat, dont lexistence est dnie ou dont linterprtation est conteste, le juge de rpression, en statuant sur lexistence de ce contrat ou sur son excution, se conforme aux rgles du droit civil; il sensuit que la preuve du contrat en vertu duquel lauteur de labus de confiance tait tenu de restituer la chose ou den faire un usage ou un emploi dtermin doit, si ce contrat est contest, tre faite conformment aux rgles du droit civil; cette obligation na pas pour consquence que, lorsquun prvenu invoque titre de dfense lexistence dun contrat et son excution, le juge pnal soit tenu de se conformer aux rgles du droit civil; en pareil cas, il y a lieu dappliquer les rgles relatives la preuve en matire rpressive (1). (1) Voir Cass. 24 octobre 2007, RG P.07.0799.F, Pas. 2007, n 502.

- Preuve - Administration de la preuve - Prvenu - Moyen de dfense - Existence et excution d'un contrat - Application des rgles relatives la preuve en matire rpressive

- Art. 491 et 544 Code pnal

- Art. 16, al. 1er L. du 17 avril 1878 contenant le titre prliminaire du code de procdure pnale

31 mei 2016P.15.1507.N Pas. nr. ...

P. 2/86410-3-2017

Lorsque la loi ne prvoit pas de moyen de preuve spcial, le juge pnal apprcie souverainement la valeur probante des lments qui lui sont rgulirement soumis et qui ont fait l'objet de la contradiction des parties, en tenant ventuellement compte de toutes les prsomptions de fait qui suscitent dans son chef l'intime conviction de la culpabilit du prvenu; partant, le juge peut dduire la culpabilit dun grant du chef dabus de confiance au prjudice de la socit du fait que ledit grant ne peut justifier avoir affect les fonds quil a prlevs du compte de la socit, selon les pices comptables, dans lintrt de la socit, le juge ne mconnaissant pas, de ce fait, la prsomption dinnocence ni les rgles relatives la charge de la preuve en matire rpressive, et ne violant pas davantage larticle 491 du Code pnal (1). (1) Voir Cass. 11 mars 2014, RG P.12.1903.N, Pas. 2004, n 197.

- Par le grant au prjudice de la socit - Administration de la preuve

- Art. 1993 Code civil

- Art. 257, al. 1er, et 258 Code des socits

9 februari 2016P.14.0777.N Pas. nr. ...

Conclusions de lavocat gnral supplant De Swaef.

- Conditions - Remise de fait d'effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou crits - Application

- Elment moral de l'infraction - Intention de l'auteur

Llment moral de linfraction dabus de confiance rside dans lintention de lauteur de sapproprier la chose qui lui est confie ou den priver le propritaire et ainsi en disposer en cette qualit (1). (1) Voir les concl. du MP, publies leur date dans AC.

- Elment moral de l'infraction - Intention de l'auteur

- Art. 491 Code pnal

Labus de confiance ne requiert pas que la remise des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou crits viss ait eu lieu en fait; il suffit que celui qui commet labus de confiance dtourne les biens quil a dtourns ou dissips de lobjectif pour lequel il les avait sa disposition, comme notamment en effectuant des paiements en tant quadministrateur dune socit une autre socit sur la base dun accord entre ces deux socits nayant pas t conclu au profit de la premire socit (1). (1) Voir les concl. du MP, publies leur date dans AC.

- Conditions - Remise de fait d'effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou crits - Application

29 september 2015P.14.1169.N Pas. nr. ...

L'effet translatif de proprit attach au prt de consommation, vis aux articles 1892 et 1893 du Code civil, exclut que l'emprunteur puisse se rendre coupable du dlit d'abus de confiance, lequel ne se commet que par le dtournement ou la dissipation de la chose d'autrui.

- Prt de consommation - Effet translatif de proprit


Quiconque dispose, en tant qu'administrateur, de la dtention titre prcaire de fonds appartenant au patrimoine d'une entreprise est oblige par la loi d'utiliser ces fonds dans l'intrt de la socit, c'est--dire en fonction de son activit conomique, de sorte que, lorsque cet administrateur n'emploie pas les fonds dans l'intrt de la socit, mais les dtourne pour en disposer lui-mme comme propritaire, le fait que la socit y consent en connaissance de cause n'exclut pas que cet administrateur agisse avec l'intention frauduleuse requise l'article 491 du Code pnal.

- Socits - Patrimoine de la socit - Fonds - Administrateur disposant de la dtention prcaire - Dtournement avec le consentement de la socit

L'infraction d'abus de confiance requiert, outre une intention frauduleuse, que la dtention prcaire d'un objet vis l'article 491 du Code pnal ait t confie volontairement par ou au nom de son propritaire l'auteur, c'est--dire sans aucune forme de contrainte ou de tromperie; le fait de confier ne doit pas toujours consister dans une remise de la chose convenue entre les parties, mais peut galement dcouler des effets juridiques que la loi attache une qualit bien dtermine de celui qui gre l'affaire d'autrui, comme l'obligation pour l'administrateur d'une socit de grer le patrimoine distinct de cette socit dans l'intrt de celle-ci (1). (1) Voir: Cass. 03 juin 2014, RG P.13.0283.N, Pas. 2014, n397.

- Elments constitutifs - Remise - Notion - Application

P. 3/86410-3-2017

L'lment moral du dlit d'abus de confiance consiste dans l'intention de l'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en dpouiller celui qui elle appartient et, ds lors, d'en disposer en tant que propritaire (1). (1) Voir: Cass. 25 juin 2008, RG P. 07.1873.F, Pas. 2008, n 396.

- Elment moral

3 juni 2015P.14.0834.F Pas. nr. ...

Linfraction de dtournement dactifs ne requiert pas que les prlvements oprs soient significativement prjudiciables la socit faillie.

- Dtournement d'actifs - Elments constitutifs

- Art. 489ter, al. 1er, 1 Code pnal

17 maart 2015P.14.0408.N Pas. nr. ...

Lusage fait des biens ou du crdit dune personne morale dans les circonstances et par les personnes nonces larticle 492bis du Code pnal peut rsulter non seulement dun acte positif, mais galement dune omission, lorsque celle-ci est la manifestation de la volont dlibre datteindre un rsultat dtermin; il peut tre question dune telle omission lorsque ladministrateur dune socit commerciale ne rclame pas un montant auquel cette socit a droit, afin den tirer lui-mme profit.

- Abus de biens sociaux - Elment matriel - Notion - Quasi-dlit d'omission - Condition - Application

ABUS DE DROIT

23 november 2016P.16.0689.F Pas. nr. ...

Si le juge apprcie souverainement en fonction des circonstances de la cause l'existence d'un abus procdural, la Cour vrifie si, de ses constatations, il a pu lgalement dduire l'existence d'un tel abus (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n 506.

- Indemnit pour procdure tmraire et vexatoire - Caractre tmraire et vexatoire - Apprciation du juge - Contrle de la Cour

- Art. 159, 191 et 212 Code d'Instruction criminelle

Une procdure peut revtir un caractre tmraire et vexatoire lorsquune partie est anime de lintention de nuire une autre, mais aussi lorsquelle exerce son droit dagir en justice dune manire qui excde manifestement les limites de lexercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n 506.

- Indemnit pour procdure tmraire et vexatoire - Caractre tmraire et vexatoire


9 juni 2016C.16.0207.N Pas. nr. ...

Ds lors que les motifs invoqus par le requrant pour demander la rcusation du membre de la chambre dappel dexpression nerlandaise de lInstitut professionnel des agents immobiliers et qui ont t dclars non fonds, correspondent en ralit ceux qui sont actuellement invoqus pour demander le dessaisissement de la chambre dappel, cette dernire demande constitue un abus de procdure et est manifestement irrecevable.

- Abus de procdure - Institut professionnel des agents immobiliers - Discipline - Suspicion lgitime - Demande de dessaisissement - Motifs

- Art. 648 et 656 Code judiciaire

18 mei 2016P.16.0572.F Pas. nr. ...

Conclusions de l'avocat gnral Vandermeersch.

- Rcusation - Introduction de demandes en rcusation successives - Paralysie du cours de la justice - Abus de procdure

Lorsque, faisant suite trois requtes en rcusation que le demandeur a introduites dans le cadre de la mme affaire, la nouvelle demande en rcusation na dautre but que de paralyser le cours de la justice, elle constitue un abus de procdure et est dnue pour cette raison de tout effet suspensif (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Rcusation - Introduction de demandes en rcusation successives - Paralysie du cours de la justice - Abus de procdure

P. 4/86410-3-2017

- Art. 837, al. 1er Code judiciaire

1 februari 2016C.15.0250.F Pas. nr. ...

Labus de droit consiste exercer un droit dune manire qui excde manifestement les limites de lexercice de ce droit par une personne prudente et diligente (1). (1) Cass. 17 janvier 2011, RG C.10 0246. F, Pas. 2011, n 47.

- Contrat d'assurance - Clause de dchance

2 april 2015C.14.0281.F Pas. nr. ...

Conclusions du premier avocat gnral Leclercq.

- Socit anonyme - Perte du capital social - Intress - Action en justice

- Socit anonyme - Perte du capital social - Intress - Action en justice - Droit - Dissolution - Exercice de ce droit une autre fin

Constitue un abus de droit l'utilisation d'un droit dans un but diffrent de celui pour lequel il a t cr; cette rgle est applicable au droit de demander la dissolution d'une socit anonyme pour perte du capital social (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Socit anonyme - Perte du capital social - Intress - Action en justice - Droit - Dissolution - Exercice de ce droit une autre fin

- Art. 634 Code des socits

Mme lorsque les conditions de l'article 634, premire phrase, du Code des socits sont runies, celui qui demande la dissolution d'une socit anonyme sur la base de cette disposition lgale pour perte du capital social, doit, conformment aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, justifier d'un intrt formuler une telle demande et sa demande ne peut constituer un abus de droit; il peut y avoir abus de droit, mme si le droit vis est d'ordre public ou impratif (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Socit anonyme - Perte du capital social - Intress - Action en justice


- Art. 634 Code des socits

19 maart 2015C.13.0218.F Pas. nr. ...

Labus de droit consiste exercer un droit dune manire qui excde manifestement les limites de lexercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (1). (1) Cass. 21 mars 2013, RG C.12.0118.F, Pas. 2013, n 203.

- Convention - Droits et obligations des parties - Entre parties - Excution de bonne foi

Le juge est tenu dexaminer la proportion entre lavantage recherch ou obtenu par le titulaire du droit et le dommage caus lautre partie; dans lapprciation des intrts en prsence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (1) (2). (1) Cass. 12 fvrier 2014, RG P.13.1304.F, Pas. 2014, n 111. (2) Cass. 21 mars 2013, RG C.12.0118.F, Pas. 2013, n 203.

- Notion - Pouvoirs du juge

Le principe de lexcution de bonne foi des conventions, consacr par larticle 1134, alina 3, du Code civil, interdit une partie un contrat dabuser des droits que lui confre celui-ci (1). (1) Cass. 12 fvrier 2014, RG P.13.1304.F, Pas. 2014, n 111.

- Convention - Droits et obligations des parties - Entre parties - Excution de bonne foi


16 maart 2015C.15.0114.F Pas. nr. ...

Ds lors qu'une premire requte en dessaisissement de la Cour pour cause de suspicion lgitime a t rejete par la Cour au motif que la loi ne prvoit ni le dessaisissement de la Cour de Cassation ni le renvoi de la cause d'une chambre une autre ou d'une section une autre, la nouvelle requte ayant le mme objet, n'a d'autre but que de paralyser le cours de la justice; elle est constitutive d'abus de droit; elle est ds lors irrecevable.

- Abus de procdure - Requte en dessaisissement de la Cour de cassation - Suspicion lgitime - Rejet - Nouvelle requte - Abus de droit - Recevabilit

2 maart 2015C.14.0337.F Pas. nr. ...

P. 5/86410-3-2017

Une procdure peut revtir un caractre tmraire et vexatoire lorsquune partie est anime de l'intention de nuire une autre ou exerce son droit d'agir en justice d'une manire qui excde manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (1). (1) Cass. 19 fvrier 2010, RG C.09.0118.F C.09.0132.F C.09.0134.F, Pas., 2010, n 114; Cass. 16 mars 2012, RG C.08.0323.F et C.09.0590.F, Pas. 2012, n 175.

- Abus de procdure - Procdure tmraire et vexatoire

13 januari 2015P.14.1163.N Pas. nr. 33

En vertu des articles 159, 191 et 212 du Code dinstruction criminelle, la chambre des mises en accusation est comptente pour connatre de la demande en dommages-intrts introduite par un inculp ayant bnfici dun non-lieu, en raison de lappel tmraire et vexatoire interjet par une partie civile; lintroduction de lappel par une partie civile contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil peut revtir un caractre tmraire et vexatoire, non seulement lorsque cette partie tait anime de lintention de nuire, mais aussi lorsquelle exerce son droit dagir en droit dune manire qui excde manifestement les limites de lexercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n 506.

- Constitution de partie civile devant le juge d'instruction - Juridictions d'instruction - Non-lieu - Appel de la partie civile - Confirmation du non-lieu - Indemnisation en raison de l'appel tmraire et vexatoire - Caractre tmraire et vexatoire

ACCIDENT DU TRAVAIL

ASSURANCE

18 maart 2016C.15.0083.F Pas. nr. ...

Lassureur-loi nest subrog dans les droits de la victime que jusqu concurrence des montants cumulables verss celle-ci, lexclusion des montants non cumulables verss au Fonds des accidents du travail sur la base de larticle 42bis de la loi du 10 avril 1971.

Assurance - Cumul des prestations - Montants non cumulables verss au Fonds des accidents du travail - Subrogation de l'assureur-loi

- Art. 42bis, al. 1er,2,3 et 4, et 47 L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

28 april 2015P.13.1010.N Pas. nr. ...

En vertu de larticle 47, alina 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, lassureur-loi peut exercer une action en remboursement contre le tiers responsable, dans les limites de lindemnisation dont il est redevable selon le droit commun et pour ce mme dommage, jusqu concurrence des capitaux constitus; cette action a pour objet la totalit de ce capital et pas seulement la partie de celui-ci correspondant la survie lucrative probable de la victime (1). (1) Cass. 2 novembre 1994, RG P.93.1493.F, Pas. 1994, n 464.

Assurance - Assureur-loi - Tiers responsable - Action en remboursement

CHEMIN DU TRAVAIL (NOTION, EXISTENCE, PREUVE)

18 mei 2015S.14.0026.F Pas. nr. ...

Conclusions de lavocat gnral Genicot.

Chemin du travail (notion, existence, preuve) - Trajet normal - Notion - Interruption de la dure - Apprciation

Le trajet peut tre considr comme normal lorsque linterruption dont la dure nest pas importante est justifie par un motif lgitime; le trajet cesse toutefois dtre normal lorsque linterruption est importante sans tre justifie par la force majeure; pour apprcier limportance de la dure de linterruption du trajet le juge ne peut pas ne pas tenir compte de la dure objective de cette interruption (1). (1) Voir les concl. du MP.

Chemin du travail (notion, existence, preuve) - Trajet normal - Notion - Interruption de la dure - Apprciation

DIVERS

16 maart 2015S.12.0102.F Pas. nr. ...

P. 6/86410-3-2017


Divers - Action en paiement des indemnits - Prescription - Dlai - Point de dpart - Dcision reconnaissant ou dniant le caractre d'accident du travail

Le dlai de prescription de trois ans de l'action en paiement des indemnits vises l'article 69, alina 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prend cours au moment o nat pour la victime le droit la rparation; la naissance de ce droit ne dpend pas de la dcision de l'entreprise d'assurance reconnaissant ou dniant l'accident le caractre d'un accident du travail ou accordant ou refusant la victime une indemnit laquelle elle prtend droit; mme si cette dcision ne contient pas plusieurs des mentions de l'article 4 de l'arrt royal du 24 novembre 1997, il ne peut s'ensuivre que le dlai de prescription n'a pas pris cours (1). (1) Voir les concl. du MP.

Divers - Action en paiement des indemnits - Prescription - Dlai - Point de dpart - Dcision reconnaissant ou dniant le caractre d'accident du travail

- Art. 4 A.R. du 24 novembre 1997

- Art. 14, al. 1er, 2 et 3 L. du 11 avril 1995 visant instituer "la charte" de l'assur social

- Art. 69, al. 1er L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

GENERALITES

23 november 2015S.13.0078.N Pas. nr. ...

Conclusions de lavocat gnral Vanderlinden.

Gnralits - Avertissement de l'organisme assureur - Modification du pourcentage de l'incapacit de travail - Notion

Il rsulte de lensemble des articles 63, 1er et 63, 2, alinas 1er, 2, 3 et 4 de la loi sur les accidents du travail que lobligation de prvenir lorganisme assureur incombant, sous peine de remboursement, en vertu de larticle 63, 2, alina 4, de la loi sur les accidents du travail, lentreprise dassurance, sapplique non seulement en cas de modification du pourcentage de lincapacit de travail en tant que telle, mais galement lorsque, selon lentreprise dassurances, lincapacit de travail ne rsulte plus de laccident du travail, mais dune autre cause (1). (1) Voir les concl. du MP, publies leur date dans AC 2015, n ...

Gnralits - Avertissement de l'organisme assureur - Modification du pourcentage de l'incapacit de travail - Notion

NOTION. EXISTENCE. PREUVE


Un accident est survenu dans le cours de lexcution du contrat de travail lorsque, au moment o il se produit, le travailleur se trouve sous lautorit de lemployeur; le lien de subordination perdure en principe tant que lactivit et la libert personnelles du travailleur sont limites en raison de lexcution du travail.

Notion. existence. preuve - Notion - Accident survenu dans le cours de l'excution du contrat de travail - Travailleur sous l'autorit de l'employeur - Relation de subordination

- Art. 7 L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Laccident qui survient un travailleur au cours dune manifestation sportive peut tre admis comme accident du travail, sil est constat que lemployeur exerce ou peut exercer galement son autorit au cours de la comptition, laquelle le travailleur prend mme part volontairement, mme si cette manifestation sportive a lieu en dehors des heures normales de travail.

Notion. existence. preuve - Notion - Accident survenu dans le cours de l'excution du contrat de travail - Travailleur sous l'autorit de l'employeur - Apprciation souveraine des faits - Manifestation sportive

- Art. 7 L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

PROCEDURE

7 oktober 2015P.15.0185.F Pas. nr. ...

P. 7/86410-3-2017

En vertu de l'article 74, alina 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les questions prjudicielles qui se posent devant la juridiction rpressive au sujet de l'interprtation de cette loi sont tranches par la juridiction du travail mais pour tre admise, l'exception prjudicielle vise l'article 74, alina 2, de la loi du 10 avril 1971 doit concerner l'interprtation de cette loi; les juges d'appel, qui ont considr qu'au moment de l'accident, le dfendeur n'tait pas dans les liens d'un contrat de travail, ont lgalement rejet l'exception prjudicielle souleve par les demandeurs.

Procdure - Gnralits - Juridiction rpressive - Question prjudicielle - Interprtation de la loi - Juridiction du travail - Comptence

REPARATION

14 december 2015S.13.0067.F Pas. nr. ...

Aprs quont t fixs la date de consolidation et le calcul de lallocation annuelle, le caractre dordre public de la loi du 10 avril 1971, ses articles 24, 28, 28bis, 58bis, 65 et 72 ainsi que les autres dispositions invoques par le moyen ninterdisent pas, mme lorsque la perte de capacit de travail de la victime ne subit pas de modification, la conclusion par lassureur et la victime dun accord distinct sur les appareils de prothse et dorthopdie ncessits par laccident, lentrinement de cet accord par le Fonds des accidents du travail ou son apprciation par le tribunal du travail; lautorit de la chose juge qui sattache au jugement statuant sur la date de consolidation et lallocation annuelle ne lempche pas davantage (1). (1) Voir les concl. du MP.

Rparation - Divers - Autorit de la chose juge qui s'attache au jugement statuant sur la date de consolidation de l'incapacit et l'allocation annuell - Porte - Limite - Accord distinct sur les appareils de prothse et d'orthopdie


Rparation - Divers - Autorit de la chose juge qui s'attache au jugement statuant sur la date de consolidation de l'incapacit et l'allocation annuell - Porte - Limite - Accord distinct sur les appareils de prothse et d'orthopdie


Conclusions de l'avocat gnral Vanderlinden.

Rparation - Incapacit de travail et remise au travail - Incapacit de travail - Incapacit permanente de travail - Assistance d'une autre personne - Allocation complmentaire

Il rsulte de larticle 24, alinas 4 et 5, de la loi sur les accidents du travail que, lors de la fixation de lallocation complmentaire, ce nest pas un montant fixe qui est prvu, mais bien le rapport constant entre cette allocation et le salaire minimum mensuel index depuis la date de la consolidation; ces dispositions lgales ne fixent pas de critre pour le calcul de cette allocation complmentaire, mais laissent au juge le soin den fixer le montant dans les limites quelles prvoient; il ne rsulte pas de ces dispositions que lallocation complmentaire maximale soit rserve la victime ncessitant lassistance la plus grande possible; il sensuit que rien nempche de tenir compte, lors de la fixation de lallocation complmentaire, des frais rels ou de la dure de lassistance ncessaire (1). (1) Voir les concl. du MP, publies leur date dans AC 2015, n

Rparation - Incapacit de travail et remise au travail - Incapacit de travail - Incapacit permanente de travail - Assistance d'une autre personne - Allocation complmentaire

28 april 2015P.13.1010.N Pas. nr. ...

Pour dterminer si l'indemnit allouer en vertu du droit commun excde les allocations dues par l'assureur-loi, il y a lieu de comparer le montant des allocations lgales, cotisations sociales inclues, et le montant des indemnits de droit commun (1). (1) Cass. 1er dcembre 1997, RG S.96.0333.N, Pas. 1997, n 520.

Rparation - Cumul et interdiction - Dommage matriel - Elments et tendue - Cotisations sociales - Indemnit de droit commun - Action civile - Surplus - Base de calcul

- Art. 1382 et 1383 Code civil

- Art. 43 et 46, 2, al. 2 L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

9 maart 2015S.14.0009.N Pas. nr. ...


Rparation - Incapacit de travail et remise au travail - Accidents successifs - Lien de causalit - Incapacit permanente de travail - Apprciation

Rparation - Rmunration de base - Valeur conomique de la victime sur le march du travail - Valeur exprime par la

P. 8/86410-3-2017

rmunration de base

Rparation - Incapacit de travail et remise au travail - Incapacit permanente de travail - Indemnit - But

Lallocation due pour une incapacit permanente de travail rsultant dun accident du travail tend indemniser le travailleur, dans la mesure o laccident a port atteinte sa capacit de travailler, cest--dire sa valeur conomique sur le march du travail (1). (1) Voir les concl. du MP.

Rparation - Incapacit de travail et remise au travail - Incapacit permanente de travail - Indemnit - But

Cette valeur conomique sur le march du travail est lgalement prsume trouver sa traduction dans la rmunration de base de la victime (1). (1) Voir les concl. du MP.

Rparation - Rmunration de base - Valeur conomique de la victime sur le march du travail - Valeur exprime par la rmunration de base

Lorsquun travailleur est victime daccidents successifs et que le dernier accident a aggrav les consquences dun accident antrieur, le juge doit apprcier lincapacit permanente de travail de la victime dans son ensemble, lorsque lincapacit de travail constate aprs le dernier accident en est ft-ce partiellement la consquence; il sensuit que, pour dterminer le taux de lincapacit de travail, il y a lieu de comparer la valeur de la victime sur le march du travail sans aucune atteinte par un tat pathologique pralable ou par un accident antrieur avec cette valeur la date de la consolidation du dernier accident dont il y a lieu dvaluer les consquences (1). (1) Voir les concl. du MP.

Rparation - Incapacit de travail et remise au travail - Accidents successifs - Lien de causalit - Incapacit permanente de travail - Apprciation

5 januari 2015C.13.0385.F Pas. nr. 1


Rparation - Divers - Fonds des accidents du travail - Intervention - Paiements - Condition - Assureur en dfaut de s'acquitter

Lorsqu'il doute de l'application de la loi du 10 avril 1971 l'accident ou qu'il refuse de le prendre en charge, l'assureur contre les accidents du travail ne reste pas en dfaut de s'acquitter au sens de l'article 58, 1er, 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans sa rdaction applicable aux faits; dans ce cas, cette disposition et l'article 60 de la mme loi, qui permet au Fonds des accidents du travail de rcuprer charge de l'assureur en dfaut les indemnits qu'il a payes, ne trouvent pas s'appliquer (1). (1) Voir les concl. du MP.

Rparation - Divers - Fonds des accidents du travail - Intervention - Paiements - Condition - Assureur en dfaut de s'acquitter

- Art. 63, 2, al. 1er 3 L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

- Art. 58, 1er, 3, 60, al. 1er L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

RESPONSABILITE

7 oktober 2015P.15.0245.F Pas. nr. ...

Contrairement aux 3, 5 et 6 du 1er de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, le 7 du 1er de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 n'est applicable qu' l'employeur; l'arrt, qui fonde la responsabilit civile sur la base du 1er, 7, de l'article 46, sans avoir reconnu la qualit d'employeur vis--vis de la victime, ne justifie pas lgalement sa dcision.

Responsabilit - Travailleur. employeur - Action en responsabilit civile - Bien-tre des travailleurs - Responsabilit - Employeur

17 september 2015C.14.0169.N Pas. nr. ...

Conclusions de lavocat gnral Vandewal.

Responsabilit - Gnralits - Indemnisation de l'assureur-loi - Consquence - Action dirige contre l'employeur corresponsable - Champ d'application

Responsabilit - Gnralits - Assureur-loi subrog dans les droits de la victime - Action en responsabilit dirige contre l'employeur, ses mandataires et prposs - Champ d'application

P. 9/86410-3-2017

Lassureur-loi qui a indemnis la victime et qui est subrog dans ses droits ne peut exercer une action en responsabilit civile contre lemployeur, ses mandataires et ses prposs que dans les cas prvus larticle 46, 1er de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

Responsabilit - Gnralits - Assureur-loi subrog dans les droits de la victime - Action en responsabilit dirige contre l'employeur, ses mandataires et prposs - Champ d'application

- Art. 46 et 47 L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Celui qui est responsable dun accident du travail et qui a indemnis lassureur-loi de ses dpenses envers la victime et ses ayants-droits, ne dispose dune action en responsabilit civile contre lemployeur coresponsable de la victime que dans les cas prvus par larticle 46, 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

Responsabilit - Gnralits - Indemnisation de l'assureur-loi - Consquence - Action dirige contre l'employeur corresponsable - Champ d'application

- Art. 46 et 47 L. du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

28 april 2015P.13.1010.N Pas. nr. ...

En vertu de larticle 47, alina 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, lassureur-loi peut exercer une action en remboursement contre le tiers responsable, dans les limites de lindemnisation dont il est redevable selon le droit commun et pour ce mme dommage, jusqu concurrence des capitaux constitus; cette action a pour objet la totalit de ce capital et pas seulement la partie de celui-ci correspondant la survie lucrative probable de la victime (1). (1) Cass. 2 novembre 1994, RG P.93.1493.F, Pas. 1994, n 464.

Responsabilit - Tiers - Assurance - Assureur-loi - Tiers responsable - Action en remboursement

10 maart 2015P.14.0357.N Pas. nr. ...

Limmunit de lemployeur, de son mandataire ou de son prpos, vise larticle 46, 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne vaut qu lgard de la victime ou de ses ayants droit; la notion de ayants droit concerne uniquement les personnes qui peuvent prtendre aux indemnits que cette loi prvoit, mais ne vaut pas lgard de personnes qui ne peuvent pas bnficier des indemnits en vertu de ladite loi du 10 avril 1971 (1). (1) Cass. 21 mai 2002, RG P.00.1635.N, Pas. 2002, n 307, avec concl. de M. du Jardin, procureur gnral.

Responsabilit - Gnralits - Employeur - Travailleur - Accident du travail caus non intentionnellement - Victime ou ayant droit - Recours - Immunit de l'employeur - Notion de "ayant droit"

SECTEUR PUBLIC. REGLES PARTICULIERES

12 oktober 2016P.15.1667.F Pas. nr. ...

Lemployeur public qui, par la faute dun tiers, est priv des prestations de travail dun de ses agents doit prouver le lien de causalit existant entre son dommage et la faute du tiers; il doit, ds lors, prouver non seulement le montant des rmunrations et des charges quil a dbourses, mais aussi quelles ont t payes durant une priode o, par le fait du tiers, son agent tait incapable de travailler alors quil restait tenu de les lui payer (1). (1) Cass. 30 mai 2011, RG C.09.0499.N, Pas. 2011, n 361, avec concl. partiellement contraires de Mme lavocat gnral R. MORTIER; Cass. 18 novembre 2011, RG C.09.0521.F, Pas. 2011, n 625, avec concl. conformes de M. lavocat gnral Th. WERQUIN; Cass. 28 fvrier 2013, RG C.12.0185.F, indit; Cass. 30 janvier 2015, RG C.14.0276.N, Pas. 2015, n 75, avec concl. conformes de M. lavocat gnral C. VANDEWAL.

Secteur public. regles particulires - Accident caus par un tiers - Incapacit de travail - Rmunrations et charges verses - Lien de causalit - Preuve


P. 10/86410-3-2017

Lemployeur public qui, par la faute dun tiers, est priv des prestations de travail dun de ses agents et qui, en vertu de ses obligations lgales ou rglementaires, doit continuer payer cet agent la rmunration correspondant aux prestations perdues et supporter les charges grevant celleci subit un dommage dont la rparation peut tre demande sur la base de larticle 1382 du Code civil, pour autant quil rsulte des dispositions lgales et rglementaires applicables que les sommes payes ne doivent pas rester dfinitivement sa charge (1). (1) Cass. 19 fvrier 2001, RG C.98.0119.N, C.99.0014.N, C.99.0183.N, C.99.0228.N et C.99.0242.N, et 20 fvrier 2001, RG P.98.1629.N, Pas. 2001, n 96 101, dits doorbetalingsarresten ; Cass. 30 mai 2011, RG C.09.0499.N, Pas. 2011, n 361, avec concl. partiellement contraires de Mme lavocat gnral R. MORTIER; Cass. 23 octobre 2013, RG P.13.0727.F, Pas. 2013, n 543. Ceci vite cet employeur public de subir les limitations inhrentes au recours subrogatoire.

Secteur public. regles particulires - Accident caus par un tiers - Incapacit de travail - Obligations lgales ou rglementaires - Paiement de la rmunration et des cotisations - Obligation contractuelle, lgale ou rglementaire empchant le dommage


Lemployeur public qui, par la faute dun tiers, est priv des prestations de travail dun de ses agents peut en apporter la preuve par toutes voies de droit, notamment au moyen des conclusions du service de sant administratif (S.S.A. ou Medex) relatives aux consquences de laccident du travail; les dcisions de ce service valent titre de prsomptions de lhomme, soumises lapprciation du juge; elles ne simposent pas aux tiers, qui peuvent les contester, notamment sur la base des conclusions dune expertise judiciaire (1). (1) Ibid.; dans le mme sens, la Cour a, par arrt du 19 janvier 2011, RG P.10.1373.F, indit, rejet un pourvoi dirig contre un arrt qui se fondait sur le rapport de lexpert judiciaire et non sur celui du service de sant Medex: larrt attaqu fondait sa dcision sur le motif que le second rapport tait sommaire, linverse du premier; contra: Cass. 23 octobre 2013, RG P.13.0727.F, Pas. 2013, n 543.

Secteur public. regles particulires - Pouvoirs publics - Employeur - Accident caus par un tiers - Service de sant administratif (S.S.A.-MEDEX) - Dcisions - Opposabilit aux tiers - Prsomption de l'homme


7 maart 2016S.15.0053.N Pas. nr. ...


Secteur public. regles particulires - Membres du personnel - Provinces-communes - Indemnisation - Examen mdical - Invalidit permanente - Date de la consolidation - Service mdical - Apprciation - Examen administratif - Autorit - Dcision


Secteur public. regles particulires - Membres du personnel - Provinces-communes - Indemnisation - Examen mdical - Invalidit permanente - Pourcentage - Service mdical - Apprciation - Examen administratif - Autorit - Dcision

Il rsulte des articles 4, 2, alina 3 et 19, alina 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prvention ou la rparation des dommages rsultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et des articles 3, 3, 8 et 9, alina 1er de l'arrt royal du 13 juillet 1970 relatif la rparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomrations et des fdrations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, tablissements et associations d'aide sociale, des services du Collge de la Commission communautaire franaise et de ceux de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prts, des dommages rsultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, qu'il ne peut tre question d'une dcision obligatoire du service mdical que lorsque celui-ci fixe un pourcentage d'invalidit permanente, ce pourcentage pouvant tre augment par l'autorit; l'arrt qui considre que la dcision du service mdical sur la date de la consolidation lie l'autorit viole les dispositions lgales mentionnes au moyen (1) (2) (3). (1) Voir les concl. du MP, publies leur date dans AC, 2016, n (2) Cass. 7 fvrier 2000, RG S.99.0122.N, Pas. 2000, n 96 et Cass. 19 dcembre 1994, JTT, 1995, 238. (3) Articles 8 et 9 de l'arrt royal du 13 juillet 1970 avant sa modification par l'arrt royal du 26 novembre 2012.

Secteur public. regles particulires - Membres du personnel - Provinces-communes - Indemnisation - Examen mdical - Invalidit permanente - Pourcentage - Service mdical - Apprciation - Examen administratif - Autorit - Dcision

Secteur public. regles particulires - Membres du personnel - Provinces-communes - Indemnisation - Examen mdical - Invalidit permanente - Date de la consolidation - Service mdical - Apprciation - Examen administratif - Autorit - Dcision

8 februari 2016C.15.0170.N Pas. nr. ...

P. 11/86410-3-2017

Il ressort de l'article 14, 3, alina 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prvention ou la rparation des dommages rsultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public que le lgislateur n'avait pas l'intention de laisser la charge de ces dpenses dfinitivement charge de l'autorit; l'tendue de la subrogation prvue l'article 14, 3, alina 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prvention ou la rparation des dommages rsultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ne prsente pas d'intrt cet gard (1). (1) Cass. 3 mai 2013, C.12.0425.N, Pas. 2013, n 279.

Secteur public. regles particulires - Autorit-employeur - Subrogation dans les droits de la victime - Etendue - Consquence - Droit de recours

20 april 2015S.14.0054.F Pas. nr. ...


Secteur public. regles particulires - Personnel du service public fdral de la Justice - Allocations pour prestations irrgulires - Interruption de travail - Consquence d'une agression ou d'une intervention

Il ne suit pas de l'article 5bis, 1er et 2 de l'arrt ministriel du 24 septembre 1998 rglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrgulires aux membres du personnel du service public fdral de la Justice que le membre du personnel qui sen prvaut, victime d'une interruption de l'exercice de la fonction conscutivement aux consquences d'une agression ou d'une intervention reconnue comme rsultant d'un accident du travail vis la loi du 3 juillet 1967, devrait avoir personnellement et directement subi lagression ou procd l'intervention aux consquences de laquelle l'interruption de l'exercice de sa fonction est conscutive (1). (1) Voir les concl. du MP.

Secteur public. regles particulires - Personnel du service public fdral de la Justice - Allocations pour prestations irrgulires - Interruption de travail - Consquence d'une agression ou d'une intervention

- Art. 5bis, 1er et 2 A.M. du 24 septembre 1998 rglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrgulires certains membres du personnel du Service Public Fdral Justice

- Art. 5 A.R. du 26 mars 1965 portant rglementation gnrale des indemnits, allocations et primes quelconques accordes au personnel des services publics fdraux

30 januari 2015C.14.0276.N Pas. nr. ...


Secteur public. regles particulires - Membre du personnel - Victime - Accident caus par un tiers - Dommage propre de l'employeur - Litige entre l'employeur et son assureur et l'assureur de la personne responsable de l'accident - Service mdical - Constatations - Valeur probante

Lintervention du service mdical vise uniquement dterminer les obligations imposes lemployeur conformment la loi du 3 juillet 1967 sur la prvention ou la rparation des dommages rsultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public; dans le litige entre lemployeur public et son assureur, dune part, et lassureur de la personne responsable de laccident, dautre part, concernant le dommage subi par lemployeur, les constatations du service mdical peuvent tre invoques titre de prsomption de fait dont lapprciation est laisse au juge (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

Secteur public. regles particulires - Membre du personnel - Victime - Accident caus par un tiers - Dommage propre de l'employeur - Litige entre l'employeur et son assureur et l'assureur de la personne responsable de l'accident - Service mdical - Constatations - Valeur probante

- Art. 8 A.R. du 24 janvier 1969

- Art. 1349, 1353, 1382 et 1383 Code civil

ACQUIESCEMENT

30 juni 2016F.15.0014.N Pas. nr. ...

Conclusions de lavocat gnral Thijs.

- Acquiescement tacite - Contestation en matire de loi fiscale - Possibilit d'acquiescement

- Acquiescement tacite

P. 12/86410-3-2017

Le contribuable peut valablement acquiescer une dcision qui rejette la demande quil a introduite contre ltat pour contester une imposition fiscale ds lors quun tel acquiescement ne menace pas les intrts essentiels de ltat ou de la socit et, ds lors, ne trouble pas lordre public (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

- Acquiescement tacite - Contestation en matire de loi fiscale - Possibilit d'acquiescement

- Art. 1045, al. 3 Code judiciaire

Lacquiescement tacite une dcision judiciaire ne peut se dduire que de certains actes ou faits concordants desquels il ressort que la partie a la ferme intention de marquer son accord la dcision; la renonciation au droit de former un recours est de stricte interprtation et ne peut se dduire que de faits qui ne sont susceptibles daucune autre interprtation (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

- Acquiescement tacite

- Art. 1045, al. 3 Code judiciaire

23 juni 2016C.13.0573.N Pas. nr. ...

Un dsistement d'instance en degr d'appel n'implique pas ncessairement que la partie a l'intention certaine dexprimer son adhsion la dcision; toutefois, lorsquun appel ne peut plus tre interjet nouveau au moment o il y a dsistement dinstance en degr dappel ds lors que le dlai pour le faire est expir, cela quivaut un acquiescement au jugement dont appel (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

- Dsistement d'instance - En degr d'appel - Porte - Aprs l'expiration du dlai d'appel

- Art. 820, 821, 822, 823 et 826, al. 1er Code judiciaire


- Filiation - Action en contestation de paternit - Dsistement d'instance - En degr d'appel - Aprs l'expiration du dlai d'appel

- Dsistement d'instance - En degr d'appel - Porte - Aprs l'expiration du dlai d'appel

En cas daction en contestation de paternit, le dsistement dinstance en degr dappel ne peut tre valable lorsqu ce moment il nest plus possible dinterjeter appel nouveau ds lors que le dlai dappel est dj expir; le dsistement en degr dappel quivaut en effet dans ce cas un acquiescement au jugement et donc une renonciation interdite laction (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

- Filiation - Action en contestation de paternit - Dsistement d'instance - En degr d'appel - Aprs l'expiration du dlai d'appel

- Art. 820, 821, 822, 823 et 826, al. 1er Code judiciaire

- Art. 318 et 331 quater Code civil

15 april 2016C.14.0460.F Pas. nr. ...

Un acquiescement larrt attaqu peut se dduire du paiement volontaire fait par le demandeur en cassation, sans rserve, dune somme quil na pas t condamne payer, mais dont le montant est fix sur la base dun rapport dexpertise amiable ultrieur; le pourvoi est, ds lors, irrecevable.

- Matire civile - Dcision judiciaire - Arrt attaqu - Acquiescement tacite - Notion


7 april 2016F.14.0070.N Pas. nr. ...

L'acquiescement d'une partie une dcision judiciaire ne peut se dduire de la correspondance de l'avocat de la partie lorsque celle-ci n'a pas donn un mandat spcial son conseil pour acquiescer cette dcision ne justifie pas lgalement sa dcision, le juge d'appel qui dduit l'acquiescement au jugement entrepris de la lettre de l'avocat sans examiner si ce dernier dispose d'un mandat spcial (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

- Correspondance de l'avocat - Conditions de validit - Procuration spciale

- Art. 440, al. 2, 1044; al. 1er, et 1045, al. 2 Code judiciaire

Conclusions de lavocat gnral Thijs.

- Correspondance de l'avocat - Conditions de validit - Procuration spciale

19 juni 2015C.14.0214.N Pas. nr. ...

P. 13/86410-3-2017

Un acquiescement par une partie intime nest conditionnel que sil a lieu avant que la partie adverse ait form son appel principal.

- Partie intime - Caractre conditionnel - Champ d'application

- Art. 1044, al. 1er, et 1054, al. 1er Code judiciaire

Lorsque lacquiescement par une partie intime a lieu aprs que la partie adverse a introduit son appel principal, il conserve ses effets et, par rapport aux considrations auxquelles elle a acquiesc la partie intime ne peut, plus introduire dappel incident mme pas contre les autres parties au procs, dans la mesure o celles-ci nont pas elles-mmes interjet appel aprs lacquiescement.

- Partie intime - Aprs un appel principal form par la partie adverse - Consquence - Appel incident

- Art. 1044, al. 1er, et 1054, al. 1er Code judiciaire

ACTION CIVILE


Si le juge apprcie souverainement en fonction des circonstances de la cause l'existence d'un abus procdural, la Cour vrifie si, de ses constatations, il a pu lgalement dduire l'existence d'un tel abus (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n 506.

- Indemnit pour procdure tmraire et vexatoire - Caractre tmraire et vexatoire - Apprciation du juge - Contrle de la Cour


Une procdure peut revtir un caractre tmraire et vexatoire lorsquune partie est anime de lintention de nuire une autre, mais aussi lorsquelle exerce son droit dagir en justice dune manire qui excde manifestement les limites de lexercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n 506.

- Indemnit pour procdure tmraire et vexatoire - Caractre tmraire et vexatoire



Conclusions de lavocat gnral Nolet de Brauwere.

- Matire rpressive - Autorit de la chose juge - Partie civile absorbe - Demande irrecevable - Consquences pour la socit absorbante

La dcision rendue par le juge pnal sur laction civile porte devant lui en application de larticle 4 du titre prliminaire du Code de procdure pnale na autorit de la chose juge que dans les limites de larticle 23 du Code judiciaire; lorsquun jugement dclare la demande dune partie civile irrecevable au motif quelle a t absorbe par une socit qui nest pas intervenue la cause alors quelle le pouvait, la mention, par ce jugement, quil a fait application de larticle 4 prcit implique que les intrts civils de la socit absorbante ont t rservs (1). (1) Voir les concl. du MP et Cass. 17 avril 2007, RG P.06.1613.N, RW, 2008-2009, p. 405, et note S. Van Overbeke, Het ambsthalve aanhouden van de burgerlijke belangen .

- Matire rpressive - Autorit de la chose juge - Partie civile absorbe - Demande irrecevable - Consquences pour la socit absorbante


La condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisques qui ne sont pas reprsentes constitue une application de la rgle manant des articles 1382 et 1383 du Code civil selon laquelle tout dbiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur titre de dommages-intrts s'il l'a soustraite son crancier ou lorsqu'il manque, son instigation, l'obligation de livrer la chose; l'article 44 du Code pnal dispose que la condamnation aux peines tablies par la loi sera toujours prononce sans prjudice des restitutions et dommages-intrts qui peuvent tre dus aux parties et cette disposition constitue une application de la rgle prcite (1). (1) Cass. 28 juin 2016, RG P.14.1588.N, Pas. 2016, n ; Cass. 28 juin 2016, RG P.14.1132.N, Pas. 2016, n

- Douanes et accises - Confiscation - Non-reprsentation de marchandises confisques - Condamnation au paiement de la contre-valeur - Nature - Fondement

P. 14/86410-3-2017

7 september 2016P.16.0362.F Pas. nr. ...

Larticle 26 du titre prliminaire du Code de procdure pnale dispose que laction civile rsultant dune infraction se prescrit selon les rgles du Code civil ou des lois particulires qui sont applicables laction en dommages et intrts, mais que, toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avant laction publique.

- Action civile intente devant le juge rpressif - Prescription de l'action civile - Rgles applicables

- Art. 4, al. 1er, et 26 L. du 17 avril 1878 contenant le titre prliminaire du code de procdure pnale

La constitution de partie civile entre les mains du juge dinstruction constitue un mode dintroduction de laction civile au sens de larticle 2244 du Code civil; lorsque, devant le juge pnal, la victime introduit son action avant la prescription de laction publique, la prescription de laction civile cesse de courir jusquau jour de la prononciation de la dcision qui met un terme au litige (1). (1) Cass. 12 mars 2008, RG P.07.1523.F, Pas. 2008, n 171; Cass. 16 mars 2010, RG P.09.1519.N, Pas. 2010, n 185

- Action civile intente devant le juge rpressif - Prescription de l'action civile - Interruption et suspension - Introduction de l'action civile - Notion

- Art. 4, al. 1er, et 26 L. du 17 avril 1878 contenant le titre prliminaire du code de procdure pnale



Si, lorsquune action publique est mise en mouvement contre une personne morale et contre la personne habilite la reprsenter pour des mmes faits ou des faits connexes, un mandataire ad hoc a t dsign par le tribunal pour reprsenter la personne morale, seul ce mandataire ad hoc est comptent, conformment larticle 2bis du Titre prliminaire du Code de procdure pnale, pour exercer, au nom de cette personne morale, en sa qualit de prvenu, des voies de recours, en ce compris un pourvoi en cassation, contre les dcisions rendues sur l'action publique exerce charge de cette personne morale et sur les actions civiles accessoirement concomitantes laction publique, et galement pour se dsister de tous les recours introduits contre ces dcisions (1). (1) Voir: Cass. 26 septembre 2006, RG P.05.1663.N, Pas. 2006, n 435, avec concl. de M. Vandewal, avocat gnral.

- Exercice des voies de recours - Prvenu - Personne morale - Reprsentation par un mandataire ad hoc - Consquence

28 juni 2016P.14.1132.N Pas. nr. ...

La condamnation prononce en matire de douanes et accises au paiement de la contre-valeur des marchandises confisques en cas de non-reprsentation de celles-ci en tant queffet civil de la condamnation pnale la confiscation constitue lapplication de la rgle manant des articles 1382 et 1383 du Code civil selon laquelle tout dbiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur titre de dommages-intrts s'il l'a soustraite son crancier ou lorsqu'il manque, son instigation, l'obligation de livrer la chose; le juge pnal tire son pouvoir de condamner au paiement de la contre-valeur des marchandises confisques en cas de non-reprsentation de celles-ci du principe prcit dont l'article 44 du Code pnal constitue une application (1). (1) Cass. 15 fvrier 2011, RG P.09.1566.N, Pas. 2011, n 130, avec les concl. de M. lavocat gnral P. DUINSLAEGER, publies leur date dans AC.

- Douanes et accises - Confiscation - Non-reprsentation des marchandises confisques - Condamnation au paiement de la contre-valeur - Nature de cette condamnation - Fondement

28 juni 2016P.14.1588.N Pas. nr. ...

La condamnation prononce en matire de douanes et accises au paiement de la contre-valeur des marchandises confisques qui ne sont pas reprsentes constitue une application de la rgle manant des articles 1382 et 1383 du Code civil selon laquelle tout dbiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur titre de dommages-intrts s'il l'a soustraite son crancier ou lorsqu'il manque, son instigation, l'obligation de livrer la chose; larticle 44 du Code pnal dispose que la condamnation aux peines tablies par la loi sera toujours prononce sans prjudice des restitutions et dommages-intrts qui peuvent tre dus aux parties et cette disposition constitue une application de la rgle prcite (1). (1) Cass. 15 fvrier 2011, RG P.09.1566.N, Pas. 2011, n 130, avec les concl. de M. lavocat gnral P. DUINSLAEGER, publies leur date dans AC; Cass. 19 janvier 2016, RG P.14.1519.N, Pas. 2016, n ...

- Douanes et accises - Confiscation - Non-reprsentation des marchandises confisques - Condamnation au paiement de la contre-valeur - Nature de cette condamnation - Fondement

22 juni 2016P.15.0001.F Pas. nr. ...

P. 15/86410-3-2017

L'action civile peut tre exerce devant la juridiction rpressive par toute personne qui peut se prtendre personnellement lse par l'infraction, objet de l'action publique, c'est--dire par quiconque justifie avoir pu tre victime de cette infraction dans sa personne, dans ses biens ou dans son honneur; la circonstance que la loi subordonne la poursuite du chef de harclement la plainte de la personne qui se prtend harcele, nempche pas le juge de constater que cette infraction a caus un dommage une autre personne.

- Action civile exerce devant le juge rpressif - Titulaire de l'action - Condition - Dlit de harclement

- Art. 4 L. du 17 avril 1878 contenant le titre prliminaire du code de procdure pnale

24 mei 2016P.15.1559.N Pas. nr. ...

La comptence du juge pnal prvue larticle 283 de la loi gnrale sur les douanes et accises pour connatre de laction civile en paiement des droits dirige contre le dbiteur en matire de douanes et accises qui est une personne morale, ne requiert pas que cette personne morale ait t cite devant le juge pnal en sa qualit de partie civilement responsable des infractions commises par ses prposs.

- Douanes et accises - Action civile en paiement des droits et accises - Action civile dirige contre une personne morale - Comptence du juge pnal

La comptence du juge pnal pour statuer sur laction civile en paiement des droits et accises ne se limite pas aux personnes cites en leur qualit de parties civilement responsables des infractions commises par dautres parties au procs; cette comptence stend galement celles qui, en leur qualit de prvenu, taient impliques dans la procdure pnale en tant que dbiteur en matire de douanes et accises.

- Douanes et accises - Action civile en paiement des droits et accises - Comptence du juge pnal - Personnes propos desquelles le juge pnal peut statuer

La comptence du juge pnal pour statuer sur laction civile en paiement des droits et accises ne se limite pas aux personnes poursuivies du chef dinfraction aux articles 281 et 282 de la loi gnrale sur les douanes et accises, mais stend tout dbiteur en matire de douanes et accises impliqu dans la procdure pnale et faisant lobjet dune action administrative et civile exerce par ladministration et cela, quelle que soit la qualit en laquelle le dbiteur a t impliqu dans la procdure (1). (1) Cass. 29 avril 2003, RG P.02.1461.N, Pas. 2003, n 269 (rendu en la mme cause).

- Douanes et accises - Action civile en paiement des droits et accises - Comptence du juge pnal

Laction introduite par ladministration en recouvrement des droits luds par une infraction relative aux douanes et accises vise larticle 283 de la loi gnrale sur les douanes et accises est une action civile qui, certes, est exerce en mme temps que laction publique, mais qui en est dtache; en effet, cette action civile indpendante ne rsulte pas de linfraction, mais trouve directement son fondement dans la loi qui impose lobligation de paiement des droits (1). (1) Cass. 20 fvrier 1990, RG 3175, Pas. 1990, n 371; Cass. 13 janvier 1999, RG P.98.0412.F, Pas. 1999, n 37; Cass. 14 juin 2005, RG P.05.0123.N, Pas. 2005, n 339; HUBRECHTS, L., DUINSLAEGER, P., VAN DOOREN, E. et BOSSUYT, A., 15 jaar cassatierechtspraak inzake douane en accijnzen, Rapport de la Cour de cassation, 2009, p. 197 s.; DE NAUW, A., Overzicht van douanestrafrecht, RW, 2004-2005, 935.

- Douanes et accises - Action en recouvrement des droits viss l'article 283 de la loi gnrale sur les douanes et accises - Fondement

- Douanes et accises - Action en recouvrement des droits viss l'article 283 de la loi gnrale sur les douanes et accises - Nature

La fin de non-recevoir oppose laction publique exerce charge dun dbiteur en matire de douanes et accises nempche pas le juge pnal, pour autant quil ait t rgulirement saisi des infractions vises aux articles 281 et 282 de la loi gnrale sur les douanes et accises mises charge dautres prvenus poursuivis dans la procdure pnale, de prendre connaissance, en vertu de larticle 283 de cette mme loi gnrale, de laction civile en paiement des droits et accises dirige contre ce dbiteur en matire de douanes et accises.

- Douanes et accises - Action civile en paiement des droits et accises - Juge pnal rgulirement saisi - Dcision ultrieure dclarant l'action publique irrecevable

3 mei 2016P.16.0072.N Pas. nr. ...

P. 16/86410-3-2017

La constitution de partie civile devant le juge dinstruction seffectue par une dclaration de la volont explicite lors de la comparution devant ce juge dinstruction; le juge dinstruction rdige un procs-verbal de la constitution de partie civile dans lequel il mentionne notamment lidentit de la partie qui sest constitue partie civile devant lui et pour quels faits et laction publique est mise en mouvement la suite de ce procs-verbal (1). (1) Voir Cass. 13 avril 2010, RG P.09.1778.N, Pas. 2010, n 254; Cass. 12 novembre 2013, RG P.13.0976.N, Pas. 2013, n 599.

- Matire rpressive - Constitution de partie civile devant le juge d'instruction

- Matire rpressive - Constitution de partie civile devant le juge d'instruction

Conformment larticle 12 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matire judiciaire, le procs-verbal de la constitution de partie civile devant le juge dinstruction doit tre rdig dans la langue du tribunal prs duquel le juge d'instruction est tabli; les articles 13 16 inclus de la loi du 15 juin 1935 qui rgissent lemploi des langues devant les juridictions dinstruction et de jugement et le changement de la langue employer, ne sont pas applicables la rdaction dudit procs-verbal (1). (1) Voir Cass. 3 mars 2015, RG P.14.0048.N, Pas. 2015, n 153.

- Matire rpressive - Constitution de partie civile devant le juge d'instruction - Procs-verbal de la constitution de partie civile - Emploi des langues

Dans le cadre de la constitution de la partie civile devant le juge dinstruction et de la rdaction du procs-verbal de celle-ci, la partie civile peut transmettre au juge dinstruction des pices lappui permettant dclairer, complter ou appuyer la plainte acte; le simple dpt de ces pices ne met pas laction publique en mouvement et ni la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matire judiciaire ni aucune autre disposition lgale ne prescrit que ces pices doivent tre rdiges dans la langue du tribunal prs duquel le juge d'instruction est tabli (1). (1) Voir Cass. 4 fvrier 2015, RG P.14.1148.F, Pas. 2015, n 84.

- Matire rpressive - Constitution de partie civile devant le juge d'instruction - Procs-verbal de la constitution de partie civile - Dpt de pices l'appui

20 april 2016P.15.0216.F Pas. nr. ...

A dfaut de contestation concernant la disposition lgale qui constitue le fondement de l'action civile, le juge n'est pas tenu d'indiquer cette disposition (1). (1) Cass. 17 octobre 2001, RG P.01.0807.F, Pas. 2001, n 550.

- Action civile porte devant le juge pnal - Fondement - Infraction - Disposition lgale - Indication - Obligation du juge

- Art. 149 Constitution 1994

Le juge ne peut condamner le prvenu la rparation du dommage qu'aprs avoir constat quil a commis l'infraction sur laquelle se fondait laction civile et que cette infraction a t la cause du prjudice (1). (1) Cass. 17 octobre 2001, RG P.01.0807.F, Pas. 2001, n 550.

- Action civile porte devant le juge pnal - Dommages et intrts allous une partie civile

- Art. 3 et 4 L. du 17 avril 1878 contenant le titre prliminaire du code de procdure pnale

Lorsque la prescription de laction publique est acquise et que laction civile a t introduite en temps utile, il appartient la juridiction pnale dexaminer cette action (1). (1) Cass. 27 octobre 1992, RG 5905, Pas. 1992, n 700.

- Action civile porte devant le juge pnal - Prescription de l'action publique - Incidence sur le jugement de l'action civile


23 maart 2016P.15.1445.F Pas. nr. ...

Lorsquil apparat que laction publique tait teinte par prescription la date de lordonnance de renvoi de la juridiction dinstruction, la juridiction de jugement nest pas comptente pour statuer sur laction civile qui en est laccessoire, mme si la constitution de partie civile est antrieure cette prescription (1). (1) Voir Cass. 28 septembre 2010, RG P.09.1598.N, Pas. 2010, n 553.

- Saisine du juge pnal - Prescription de l'action publique

- Art. 4, al. 1er L. du 17 avril 1878 contenant le titre prliminaire du code de procdure pnale

22 maart 2016P.15.1353.N Pas. nr. ...

P. 17/86410-3-2017

La circonstance que, dans lacte de constitution de partie civile, une partie civile ait donn une certaine qualification aux faits ports la connaissance du juge dinstruction nempche pas le juge dinstruction de dcider de prime abord quaucune qualification pnale ne peut tre attribue ces faits et quil y a ainsi lieu de communiquer le dossier au ministre public en vue du rglement de la procdure.

- Instruction judiciaire - Acte de constitution de partie civile - Qualification donne par une partie civile aux faits ports la connaissance du juge d'instruction

2 maart 2016P.15.0929.F Pas. nr. ...

Conclusions de lavocat gnral Vandermeersch.

- Action civile dfre la juridiction rpressive - Administration fiscale - Action civile sur le fondement d'infractions fiscales - Dommage - Relation causale avec l'infraction

- Action civile dfre la juridiction rpressive - Administration fiscale - Action civile sur le fondement d'infractions fiscales - Dommage

- Action civile dfre la juridiction rpressive - Recevabilit - Condition - Dommage actuel et certain

- Juge pnal - Comptence - Action civile pouvant tre dfre la juridiction rpressive

- Action civile exerce devant le juge pnal - "Fraus omnia corrumpit" - Porte - Dommage subi par la victime - Dommage rsultant d'une faute intentionnelle commise par la victime et commune celle de l'auteur de l'infraction

La dette dimpt nat de lopration imposable que la fraude a tent de dissimuler en telle sorte quelle ne peut pas tre la cause, au sens de larticle 1382 du Code civil, dun dommage consistant dans le montant de limpt lud; le dommage n du fait que, sur la base de la lgislation fiscale, lEtat ne peut rclamer limpt d et lud des personnes autres que les contribuables dimpts sur les socits ou des personnes tenues solidairement en tant quauteurs ou complices dune infraction fiscale au paiement de limpt lud, ne constitue pas la consquence dune infraction de droit commun mais dune cause trangre, savoir la lgislation en matire fiscale (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Action civile dfre la juridiction rpressive - Administration fiscale - Action civile sur le fondement d'infractions fiscales - Dommage - Relation causale avec l'infraction


L'action civile que la loi permet de poursuivre en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique est, sauf les exceptions prvues par la loi, celle qui tend la rparation du dommage caus par une infraction; laction rsultant d'une infraction mais n'ayant pas pour objet la rparation du prjudice qu'elle a caus, ne peut tre dfre aux juridictions rpressives (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Juge pnal - Comptence - Action civile pouvant tre dfre la juridiction rpressive

- Art. 4 L. du 17 avril 1878 contenant le titre prliminaire du code de procdure pnale

Le dommage caus par une infraction dont la rparation est demande devant le juge pnal doit tre actuel et certain; si le prjudice invoqu est ventuel et incertain, la partie qui invoque ce type de prjudice nest pas recevable en demander la rparation en justice (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Dommage actuel et certain - Action civile dfre la juridiction rpressive - Recevabilit - Condition



Le principe fraus omnia corrumpit empche que le dol procure un avantage lauteur; ce principe soppose ce que la victime dune infraction obtienne la rparation du dommage rsultant dune faute intentionnelle commise par elle et qui est commune celle de lauteur de linfraction gnratrice du dommage (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Action civile exerce devant le juge pnal - "Fraus omnia corrumpit" - Porte - Dommage subi par la victime - Dommage rsultant d'une faute intentionnelle commise par la victime et commune celle de l'auteur de l'infraction

Si elle est en droit dexercer une action civile sur le fondement dinfractions fiscales, ladministration des contributions directes ne le peut que dans la mesure o elle demande la rparation dun dommage pour lequel la lgislation ne prvoit aucune possibilit propre de rparation, autrement dit, pour un dommage spcifique (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Action civile dfre la juridiction rpressive - Administration fiscale - Action civile sur le fondement d'infractions fiscales - Dommage


P. 18/86410-3-2017

9 februari 2016P.14.1757.N Pas. nr. ...

En matire rpressive, laction civile vise lindemnisation du dommage rsultant dune infraction dclare tablie; il sensuit que le fondement de laction civile introduite devant le juge pnal est linfraction dclare tablie et le dommage en rsultant et non une facture ou un bon de livraison, le juge pouvant toutefois apprcier la valeur probante de ces actes (1). (1) Voir Cass. 15 septembre 2015, RG P.14.0561.N, Pas. 2015, n , avec les conclusions de M. lavocat gnral dlgu A. Winants.

- Matire rpressive - Indemnisation du dommage - Fondement - infraction dclare tablie

10 november 2015P.13.0982.N Pas. nr. ...

Les comptences trs prcises que larticle 10, alina 1er, de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles confre aux unions professionnelles dester en justice, appartiennent uniquement aux unions professionnelles au sens strict du terme, savoir celles qui ont t institues conformment cette loi; tel nest pas le cas de lOrdre des avocats de Courtrai.

- Droit d'ester en justice d'une union professionnelle - L. du 31 mars 1898 - Porte - Application

De larticle 455 du Code judiciaire, lequel dispose que le conseil de l'Ordre " est charg de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats et de maintenir les principes de dignit, de probit et de dlicatesse qui font la base de leur profession et doivent garantir un exercice adquat de la profession ", ne peut tre dduit le droit dintroduire une action par le biais de la constitution de partie civile en raison de la violation des intrts professionnels dun avocat par une personne qui nexerce pas la profession davocat.

- Constitution de partie civile - Avocat - Intrts professionnels d'un avocat - Violation par une personne qui n'exerce pas la profession d'avocat - Ordre des avocats - Droit d'introduire une action par le biais de la constitution de partie civile - Article 455 du Code judiciaire - Applicabilit

3 november 2015P.14.1033.N Pas. nr. ...

Le juge dinstruction rdige un procs-verbal de la constitution de partie civile dans lequel il mentionne notamment lidentit de la partie qui sest constitue partie civile devant lui et lidentit de la partie qui a comparu ou sest fait reprsenter; il rsulte de la lecture conjointe des articles 63 et 66 du Code d'instruction criminelle que, si une plainte crite a t dpose dans le cadre de la constitution de partie civile devant le juge dinstruction dont le contenu ne correspond pas ou pas totalement aux indications du procs-verbal de constitution de partie civile rdig par le juge dinstruction, ce procs-verbal dtermine la porte de la constitution de partie civile (1). (1) Cass. 12 novembre 2013, RG P.13.0976.N, Pas. 2013, n 599.

- Constitution de partie civile devant le juge d'instruction - Procs-verbal de la constitution de partie civile

14 oktober 2015P.15.0701.F Pas. nr. ...

En vertu de larticle 26 du titre prliminaire du Code de procdure pnale, si laction publique est dclare prescrite, le juge pnal ne peut connatre de laction civile qu la condition quelle ait t porte devant lui avant la prescription de laction publique (1). (1) Voir M.-A. Beernaert, H.-D. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procdure pnale, Bruxelles, La Charte, 2014, p. 284.

- Comptence du juge pnal pour connatre de l'action civile - Action civile porte devant le juge pnal - Action publique dclare prescrite

Lorsque le juge pnal dclare laction publique teinte, il ne peut dclarer laction civile de la partie civile recevable sans avoir vrifi si celle-ci sest constitue partie civile avant la prescription de laction publique.

- Action civile porte devant le juge pnal - Action publique dclare prescrite - Comptence du juge pnal pour connatre de l'action civile - Condition - Constitution de partie civile avant la prescription de l'action publique - Vrification


Conclusions de lavocat gnral dlgu Winants.

- Recevabilit - Intrt lgitime

P. 19/86410-3-2017

Le juge pnal ne peut accorder de dommages et intrts une partie civile que dans la mesure o laction introduite par cette partie vise lindemnisation du dommage caus par une infraction et que dans la mesure o la personne lse a, en vertu de larticle 17 du Code judiciaire, un intrt pour la former; latteinte porte un intrt ne peut donner lieu une action que sil sagit dun intrt lgitime, mais la circonstance que la personne lse se trouve dans une situation illgitime nexclut pas quelle puisse se prvaloir de latteinte porte un intrt lgitime (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

- Recevabilit - Intrt lgitime

26 mei 2015P.15.0089.N Pas. nr. ...

Celui qui prtend tre ls par un crime ou un dlit, peut se constituer partie civile, tant devant le juge d'instruction que devant la juridiction d'instruction, sans, ce stade de la procdure, devoir prouver le dommage, ni son ampleur ni le lien de causalit avec l'infraction impute l'inculp, mais, pour que la constitution civile de la personne qui se prtend lse soit recevable, celle-ci doit rendre plausible son allgation relative au dommage qu'elle a subi cause de l'infraction; pour procder cette apprciation, la juridiction dinstruction doit tenir compte des faits concrets qui font lobjet de la plainte avec constitution de partie civile, et non des qualifications abstraites de linfraction (1). (1) Cass. 8 mai 2012, RG P.11.1814.N, Pas. 2012, n 285.

- Partie civile - Constitution de partie civile - Recevabilit - Condition - Dommage acceptable - Apprciation


22 april 2015P.14.0991.F Pas. nr. ...

Mconnat leffet dvolutif de lappel, larrt qui, aprs avoir constat que le premier juge tait, au civil, li par sa dcision dacquittement, ne se prononce pas sur les faits qui, imputs au prvenu, servent de base laction civile (1). (1) Cass. 19 septembre 2001, RG P.01.0535.F, Pas. 2001, n 472.

- Action civile porte devant le juge rpressif - Jugement rendu sur l'action publique - Acquittement - Partie civile - Appel - Effet dvolutif

Ne pouvant relever appel dune dcision rendue sur laction publique, la partie civile est tenue dattendre, pour former son recours, la dcision du juge pnal quant ses intrts; la circonstance quaprs une dcision dacquittement, ce juge reporte lexamen de la recevabilit et du fondement de laction civile est sans incidence cet gard (1). (1) Cass. 25 septembre 2013, RG P.13.0608.F, Pas. 2013, n 477.

- Action civile porte devant le juge rpressif - Jugement rendu sur l'action publique - Jugement rservant statuer sur la recevabilit et le fondement de l'action civile - Partie civile - Appel - Recevabilit

Sur le seul appel de la partie civile, le juge dappel doit, en vertu de leffet dvolutif de lappel, rechercher en ce qui concerne laction civile si le fait servant de base cette action est tabli et sil a caus un dommage cette partie; lautorit de la chose juge attache la dcision qui, rendue sur laction publique, acquitte le prvenu, ne stend pas laction civile porte devant le juge dappel par la partie civile (1). (1) Cass. 19 septembre 2001, RG P.01.0535.F, Pas. 2001, n 472.

- Action civile porte devant le juge rpressif - Jugement rendu sur l'action publique - Acquittement - Partie civile - Appel - Effet dvolutif - Mission du juge d'appel

22 april 2015P.14.1882.F Pas. nr. ...


- Action civile porte devant le juge rpressif - Dcs du prvenu au cours du dlibr - Incidence sur la dcision rendue sur l'action civile

Sil teint de plein droit laction publique, le dcs du prvenu, survenu au cours du dlibr, demeure sans effet sur les dispositions civiles du jugement rendu aprs un dbat contradictoire (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Action civile porte devant le juge rpressif - Dcs du prvenu au cours du dlibr - Incidence sur la dcision rendue sur l'action civile

1 april 2015P.13.2051.F Pas. nr. ...


- Action civile porte devant le juge pnal - Dommage caus par une infraction - Organisme assureur - Dcaissements oprs en faveur de la victime - Obligation contractuelle - Contrepartie des primes d'assurance

- Action civile porte devant le juge pnal - Objet - Rparation du dommage caus par une infraction - Titulaire de l'action

P. 20/86410-3-2017

En accordant son assur victime dune infraction des prestations en rparation du dommage matriel conomique subi, lorganisme assureur ne subit pas un dommage caus par une infraction mais excute une obligation contractuelle; ds lors, le juge justifie lgalement sa dcision de rejeter la demande dune socit mutualiste dassurances tendant rcuprer des dcaissements oprs en faveur de la victime dans le cadre dune assurance mutualiste libre complmentaire au motif quelle a servi, en sa qualit dassureur, sa garantie en contrepartie des primes dassurance quelle a perues et quelle na subi aucun dommage au sens des articles 1382 et suivants du Code civil (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Action civile porte devant le juge pnal - Dommage caus par une infraction - Organisme assureur - Dcaissements oprs en faveur de la victime - Obligation contractuelle - Contrepartie des primes d'assurance

Laction civile qui, aux termes de larticle 4 du titre prliminaire du Code de procdure pnale, peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que laction publique, est laction pour la rparation du dommage caus par une infraction, laquelle appartient suivant larticle 3 de la mme loi, ceux qui ont souffert de ce dommage (1). (1) Voir les concl. du MP.

- Action civile porte devant le juge pnal - Objet - Rparation du dommage caus par une infraction - Titulaire de l'action

11 maart 2015P.14.1788.F Pas. nr. ...

Nonobstant larticle 4, alina 1er initio, du titre prliminaire du Code de procdure pnale, la cour dassises ne peut connatre de laction civile lorsque, en raison de la prescription de laction publique, elle ne peut apprcier si laccusation est ou non fonde.

- Action civile porte devant la juridiction rpressive - Extinction de l'action publique - Cour d'assises - Constat de la prescription de l'action publique - Consquence sur l'action civile

10 maart 2015P.14.0184.N Pas. nr. ...

Il rsulte dune lecture conjointe les articles 3 et 4, alina 1er, de la loi du 17 avril 1878 contentant le Titre prliminaire du Code de procdure pnale et des articles 19bis-11, 1er, 8, 19bis-14, 1er, et 19bis-17, alina 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative lassurance obligatoire de la responsabilit en matire de vhicules automoteurs que le Fonds commun de garantie automobile peut se constituer partie civile devant le juge pnal contre le responsable de laccident, en tant que subrog dans les droits de la personne lse quil a indemnise en raison dun dfaut dassurance; il nest pas requis que le responsable soit galement poursuivi et condamn du chef de conduite dun vhicule en dfaut dassurance.

- Assurance automobile obligatoire - Fonds commun de garantie automobile - Responsable en dfaut d'assurance - Indemnisation du prvenu - Subrogation - Constitution de partie civile - Possibilit

3 maart 2015P.14.0048.N Pas. nr. ...

Le fait que des crits ayant t transmis au juge dinstruction dans le cadre de la dclaration de volont de se constituer partie civile, comportent des passages en une autre langue, ne fait pas obstacle la rgularit du procs-verbal de la constitution de partie civile rdig par le juge dinstruction, qui, lui, rpond aux exigences linguistiques (1). (1) Voir Cass. 12 novembre 2013, RG P.13.0976.N, Pas. 2013, n 599.

- Matire rpressive - Constitution de partie civile devant le juge d'instruction - Procs-verbal de la constitution de partie civile - Emploi des langues - Pices justificatives l'appui de la plainte - Passages en une autre langue

- Art. 12 L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matire judiciaire

4 februari 2015P.14.1148.F Pas. nr. 84

En vue de dterminer ltendue de la saisine du juge dinstruction, la partie civile est tenue dindiquer avec prcision au juge dinstruction, dans un procs-verbal qui a valeur authentique, les faits infractionnels pour lesquels elle entend se constituer (1). (1) Voir M.-A. Beernaert, H. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procdure pnale, t. 1, Bruges, La Charte, 2014, p. 613.

- Action civile porte devant le juge rpressif - Constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction - Saisine du juge d'instruction - Procs-verbal de constitution - Etendue de la saisine

- Art. 63 et 66 Code d'Instruction criminelle

Il rsulte de la combinaison des articles 63 et 66 du Code dinstruction criminelle que, si une action publique est engage par une plainte avec constitution de partie civile dont le contenu diffre des indications du procs-verbal tabli par le juge dinstruction, ce procs-verbal dtermine la porte de la constitution de partie civile (1). (1) Cass. 12 novembre 2013, RG P.13.0976.N, Pas. 2013, n 599.

- Action civile porte devant le juge rpressif - Constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction - Saisine du

P. 21/86410-3-2017

juge d'instruction - Plainte - Procs-verbal de constitution


Lorsque postrieurement sa constitution, la partie civile dpose des pices la police pour inviter le juge dinstruction largir sa saisine dautres faits, fussent-ils connexes, ce juge nest pas valablement saisi de ces faits sauf nouvelle constitution de partie civile ou rquisition complmentaire du ministre public (1). (1) Cass. 18 juin 1973, Pas. I, 1973, p. 973; R. Verstraeten, De burgerlijke partij en het gerechtelijk onderzoek, Anvers, Maklu, 1990, n 154

- Action civile porte devant le juge rpressif - Constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction - Saisine du juge d'instruction - Dpt ultrieur de pices tendant l'extension de la saisine


21 januari 2015P.14.1546.F Pas. nr. ...

Ds lors quil doit statuer demble sur sa comptence et sur la recevabilit des actions soumises son examen, le juge apprcie, doffice, la nature de linfraction que constitueraient les faits dont il est saisi, les supposer tablis; lorsquil ne change pas la qualification que les parties ont pu contredire, il nest pas tenu de les avertir des lments propres la cause quil prendra en considration, puisquelles en ont connaissance (1). (1) Voir Cass. 3 dcembre 2014, RG P.14.1198.F, Pas. 2014, n.

- Action civile porte devant le juge rpressif - Recevabilit de l'action civile - Prescription de l'action publique - Contraventionnalisation d'un dlit - Admission d'office des circonstances attnuantes - Avertissement des parties - Obligation

20 januari 2015P.14.1276.N Pas. nr. ...

Linfraction dinsolvabilit frauduleuse peut donner lieu tant un dommage moral qu un dommage matriel spcifique rsultant de l'atteinte de l'intrt lgitime au payement rapide entranant des frais spciaux supplmentaires et celui qui prtend avoir subi un tel dommage ensuite de cette infraction peut porter plainte avec constitution de partie civile et doit, en outre, rendre son allgation prcite plausible pour que sa plainte soit recevable (1). (1) Cass. 2 septembre 2008, RG P.08.0125.N, Pas. 2008, n 438; Cass. 23 fvrier 2005, RG P.04.1517.F, Pas. 2005, n 112.

- Partie civile - Constitution de partie civile en matire rpressive - Insolvabilit frauduleuse - Dommage

En vertu de larticle 63 du Code d'instruction criminelle, il suffit, pour une constitution de partie civile recevable, de pouvoir prtendre avoir t ls par linfraction, cest--dire que lallgation concernant le dommage est rendue plausible, le caractre juste de ce dommage ne devant, par consquent, pas tre tabli pour se constituer partie civile de manire recevable.

- Partie civile - Constitution de partie civile en matire rpressive - Conditions de recevabilit

13 januari 2015P.14.1163.N Pas. nr. 33

En vertu des articles 159, 191 et 212 du Code dinstruction criminelle, la chambre des mises en accusation est comptente pour connatre de la demande en dommages-intrts introduite par un inculp ayant bnfici dun non-lieu, en raison de lappel tmraire et vexatoire interjet par une partie civile; lintroduction de lappel par une partie civile contre une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil peut revtir un caractre tmraire et vexatoire, non seulement lorsque cette partie tait anime de lintention de nuire, mais aussi lorsquelle exerce son droit dagir en droit dune manire qui excde manifestement les limites de lexercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n 506.

- Constitution de partie civile devant le juge d'instruction - Juridictions d'instruction - Non-lieu - Appel de la partie civile - Confirmation du non-lieu - Indemnisation en raison de l'appel tmraire et vexatoire - Caractre tmraire et vexatoire

ACTION EN JUSTICE [VOIR: 497 DEMANDE EN JUSTICE

14 oktober 2016F.15.0003.N Pas. nr. ...

Conclusions du procureur gnral faisant fonction Thijs.

- Demande en faux - Mission du juge

P. 22/86410-3-2017

La rgle suivant laquelle le juge qui est saisi dune demande en faux sursoit statuer sur la demande principale sil ne peut tre statu sur celle-ci sans tenir compte de la pice argue de faux, nempche pas le juge de dcider que les moyens invoqus en matire de faux sont manifestement non fonds ou que le fait dintroduire une procdure en faux est superflu et quil ny a ds lors aucune ncessit douvrir une procdure en faux et de suspendre la dcision sur la demande principale (1). (1) Voir les concl. du MP publies leur date dans AC.

- Demande en faux - Mission du juge

- Art. 895, al. 1er, 896, al. 1er, et 897 Code judiciaire

ACTION PAULIENNE

30 september 2016C.15.0406.N Pas. nr. ...

Le juge des saisies qui se prononce sur une saisie na pas le pouvoir de se prononcer au fond sur laction paulienne introduite par la personne effectuant la saisie; la circonstance que le juge des saisies fait partie du tribunal de premire instance qui dispose dune plnitude de comptence conditionnelle, ny droge pas.

- Saisie conservatoire - Juge des saisies - Comptence



Le juge des saisies peut autoriser de saisir conservatoirement les biens qui ont t cds par le dbiteur un tiers en violation des droits du crancier; cette fin, le juge des saisies doit examiner si les conditions de larticle 1167 du Code civil sont runies prima facie (1). (1) Voir E. DIRIX et K. BROECKX, Beslag in APR, 2001, 84; E. DIRIX, Bewarend beslag en kantmelding van de pauliaanse vordering (note sous Anvers 4 janvier 1993), RW 1993-94, 199.

- Saisie conservatoire - Juge des saisies - Mission


- Art. 1413 Code judiciaire

29 oktober 2015C.15.0060.N Pas. nr. ...

Conclusions de lavocat gnral Van Ingelgem.

- Appauvrissement frauduleux par le dbiteur - Indemnisation du crancier - Cession non opposable - Indivisibilit du litige

Laction intente par le crancier en vertu de larticle 1167 du Code civil contre le tiers acqureur tendant faire dclarer inopposable au crancier la cession dun bien immeuble, effectue par le dbiteur au tiers, ne concerne pas un litige indivisible; il nest, ds lors, pas ncessaire dappeler le dbiteur ou ses ayants cause la cause pour que laction paulienne soit recevable (1). (1) Voir les conclusions du MP publies leur date dans AC.

- Appauvrissement frauduleux par le dbiteur - Indemnisation du crancier - Cession non opposable - Indivisibilit du litige


13 maart 2015C.14.0415.N Pas. nr. ...

Laction paulienne tend lindemnisation du dommage caus au crancier par lappauvrissement frauduleux du dbiteur; si laction frauduleuse concerne le transfert dune lment du patrimoine un tiers, lindemnisation consiste, en principe, dans le fait que le transfert nest pas opposable au crancier agissant, de sorte quil peut procder lexcution sur llment du patrimoinel transfr.

- Porte - Acte frauduleux - Transfert d'un lment du patrimoine un tiers - Indemnisation - Nature


P. 23/86410-3-2017

Aprs la fail

Cour de Cassation LIBERCAS - Service public federal … · ... Déclaration de ... - Elément moral...

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