Cour de cassation LIBERCAS - Belgium

Cour de cassation

9 - 2014

LIBERCAS

LiberCas 9/2014

ACTION CIVILE

La confiscation prononcée à titre de peine tend à infliger au condamné une souffrance à titre de sanction d’un comportement interdit par la loi pénale alors que les dommages et intérêts tendent à réparer le préjudice causé à la victime par l’acte illicite et est ainsi de nature civile, de sorte que le fondement juridique est différent; la circonstance que le juge ordonne à charge d’un prévenu la confiscation des avantages patrimoniaux visés à l’article 42, 3° du Code pénal et le condamne aussi à payer à la partie civile des dommages et intérêts équivalant à ces avantages patrimoniaux, n’entraîne dès lors pas la violation du droit de propriété ou l’imposition d’une peine déraisonnablement lourde.

Confiscation - Confiscation spéciale - Dommages et intérêts - Fondement juridique - Distinction

10 juni 2014 P.2014.0280.N Pas. nr. ...Cass., 10/6/2014

- Art. 42, 3° et 43bis, al. 3 Code pénal

Contrairement à la restitution, qui est une mesure civile ayant un effet de droit réel que le juge est tenu d’infliger en cas de condamnation, la confiscation avec l’attribution de choses confisquées est une peine qui confère, à la partie civile à laquelle les choses sont attribuées, un droit d’action tendant à la remise des sommes attribuées ou du produit des choses attribuées de la part des Domaines qui, en vertu de l’article 197bis du Code d’instruction criminelle, exécutent cette peine; le juge peut, mais ne doit pas ordonner l’attribution des choses concernées, indépendamment du fait que ces choses correspondent ou non au dommage subi par la partie civile.

Confiscation - Confiscation spéciale - Attribution des choses confisquées à la partie civile - Mission du juge


- Art. 43bis, al. 3 Code pénal


Confiscation - Confiscation spéciale - Restitution - Distinction



ACTION PUBLIQUE

Saisine du juge pénal - Acte de saisine - Objet

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En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement saisissent les juridictions de jugement non de la qualification qui y figure, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction et qui fondent l'ordonnance de renvoi ou la citation (1). (1) Cass. 23 septembre 1987, RG 6005, Pas. 1987-88, n° 51; Cass. 8 décembre 1992, RG 5908, Pas. 1992, n° 774; Cass. 7 septembre 1994, RG P.94.1051.F, Pas. 1994, n° 364; Cass. 28 janvier 1997, RG P.96.0039.N, Pas. 1997, n° 51; Cass. 25 novembre 1997, RG P.95.1350.N, Pas. 1997, n° 500; Cass. 21 juin 2000, RG P.00.0446.F, Pas. 2000, n° 389; Cass. 23 octobre 2002, RG P.02.0958.F, Pas. 2002, n° 561; Cass. 13 septembre 2005, RG P.05.0657.N, Pas. 2005, n° 430; Cass. 5 septembre 2006, RG P.06.0649.N, Pas. 2006, n° 389 et la note signée M.T.; Cass. 20 février 2007, RG P.06.1377.N, Pas. 2007, n° 104; Cass. 24 mai 2011, RG P.11.0070.N, Pas. 2011, n° 344.

27 mei 2014 P.2012.1265.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Le contrôle de la régularité de la méthode particulière de recherche d’infiltration opéré par la chambre des mises en accusation au terme d’une procédure inquisitoire n’a pas pour effet d’empêcher l’examen, dans le cadre d’une procédure contradictoire, de la cause d’irrecevabilité de l’action publique résultant d’une provocation policière invoquée par la défense sur la base des éléments figurant dans le dossier ouvert aux parties; cet examen contradictoire peut avoir lieu dans le cadre de la procédure de jugement au fond (1). (1) Voir les concl. du MP.

Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Méthodes particulières de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation - Portée du contrôle - Provocation policière - Exigence d'un examen contradictoire - Vérification par le juge du fond

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 30 L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale

- Art. 235ter Code d'Instruction criminelle

Le juge du fond apprécie souverainement quelle est la qualification légale des faits visés par la citation ou par l’ordonnance de renvoi, pour autant que cette qualification ne soit pas inconciliable avec ces faits (1). (1) Voir Cass. 4 avril 2006, RG P.05.1650.N, Pas. 2006, n° 195; Cass. 11 octobre 2011, RG P.11.0389.N, Pas. 2011, n° 538.

Saisine du juge pénal - Acte de saisine - Objet - Qualification légale - Appréciation souveraine par le juge du fond

27 mei 2014 P.2012.1265.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Lorsque la chambre des mises en accusation n'a pas examiné la régularité de la procédure et de l'obtention de la preuve à la lumière du dossier ouvert au moment où elle a pris connaissance de la cause à l'occasion du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche ni au moment du règlement de la procédure, le juge du fond ne peut refuser d'examiner la cause d'irrecevabilité de l'action publique du fait d'une provocation policière invoquée par la défense; à cette fin, il doit examiner dans le cadre d'une procédure contradictoire les raisons pour lesquelles l'opération a été montée, l'étendue de l'implication de la police dans l'infraction et la nature de toute incitation ou pression à laquelle le prévenu a pu être soumis (1). (1) Voir les concl. du MP.

Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Méthodes particulières de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation - Portée du contrôle - Provocation policière - Vérification par le juge du fond

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 235bis et 235ter Code d'Instruction criminelle


Qualification des faits - Mission du juge - Ecartement d'autres qualifications possibles - Motivation

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Si le juge a le devoir et le pouvoir de donner aux faits dont il est saisi leur exacte qualification, il n’est pas tenu de motiver l’écartement d’autres qualifications que les parties ne lui ont pas soumises.

14 mei 2014 P.2014.0018.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

ALIMENTS

Lorsque les époux vivent séparément, l’époux qui intente une action tendant au respect par l’autre époux du devoir de secours et d’assistance et qui réclame ainsi une contribution alimentaire, doit prouver que ni le début ni la persistance de la séparation ne lui sont imputables et que, dès lors, il n’empêche pas lui-même que l’autre époux respecte en nature le devoir de secours et d’assistance à la résidence conjugale (1). (1) Cass., 22 décembre 2006, RG C.06.0098.N, Pas., 2006, n° 672.

Mariage - Habitations séparées - Devoir de secours et d'assistance - Contribution alimentaire - Début ou persistance de la séparation - Preuve

5 juni 2014 C.2012.0373.N Pas. nr. ...Cass., 5/6/2014

- Art. 213 Code civil

Lorsque les époux vivent séparément à la suite d’une décision judiciaire ou à la suite d’une procédure de divorce qui suspend automatiquement l’obligation de cohabitation précitée, l’époux qui réclame une contribution alimentaire ne doit pas prouver que ni le début ni la persistance de la séparation ne lui sont imputables (1); toutefois, l’autre époux est libre, dans un tel cas, d’apporter la preuve que le début ou la persistance de la séparation, fût-elle partielle, est imputable à l’époux qui réclame une contribution alimentaire. (1) Cass., 22 décembre 2006, RG C.06.0098.N, Pas., 2006, n° 672.

Mariage - Suspension de l'obligation de cohabiter - Contribution alimentaire - Début ou persistance de la séparation - Preuve


- Art. 1280 Code judiciaire


APPEL

Matière répressive (y compris douanes et accises) - Effets. compétence du juge

En vertu de l'article 215 du Code d'instruction criminelle, le juge d'appel qui annule un jugement doit statuer au fond, dès lors que cette annulation n'est pas fondée sur ce que le premier juge était incompétent ou n'était pas légalement saisi de la cause (1). (1) Cass. 1er octobre 1986, RG 5084, Pas. 1987, n° 60; Cass. 3 novembre 1987, RG 1841, Pas. 1988, n° 140.

Compétence du juge - Evocation - Obligation du juge d'appel de statuer au fond


Matière répressive (y compris douanes et accises) - Procédure en degré d'appel

Unanimité - Champ d'application

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L’indemnité à imposer par le juge à chaque condamné conformément à l’article 91 du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive est une condamnation aux frais et, partant, n'est pas une peine, de sorte que sa majoration ne doit pas être décidée à l’unanimité des voix des membres de la juridiction d’appel (1). (1) Voir Cass. 8 octobre 2008, RG P.08.0791.F, Pas. 2008, n° 532.


APPLICATION DES PEINES

La longue durée d’une privation de liberté ne donne pas droit au condamné à des modalités d’exécution de la peine; en présence de contre-indications, ni les articles 3 et 5.1.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l’article 10.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni aucune autre disposition légale ne requièrent qu’un condamné à une peine privative de liberté doive être totalement ou partiellement libéré ou obtienne des congés pénitentiaires pour permettre son reclassement; le tribunal de l’application des peines apprécie souverainement l’existence des contre-indications prévues à l’article 47, § 1er, de la loi du 17 mai 2003 relative au statut juridique externe des personnes condamnées afin d’accorder de telles modalités.

Tribunal de l'application des peines - Peine privative de liberté de longue durée - Modalités d'exécution de la peine


L’article 635, alinéa 1er, du Code judiciaire, prévoit que les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la cour d'appel où ils sont établis, sauf les exceptions prévues par le Roi, et restent compétents pour toute décision jusqu'au moment où la libération devient définitive; cela implique que, pour rester compétent, le tribunal de l’application des peines s’est déjà prononcé, en vertu de sa compétence territoriale valable au moment de la première saisine, sur une modalité d’exécution de la peine, sans quoi sera seul compétent le tribunal de l’application des peines territorialement compétent au moment de l’introduction de la demande du condamné ou de l’avis du directeur de prison.

Tribunal de l'application des peines - Compétence territoriale


APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND; VOIR


Matière répressive - Action publique - Acte de saisine - Objet - Qualification légale - Appréciation

27 mei 2014 P.2012.1265.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Matière répressive - Dénonciation calomnieuse - Action en calomnie - Imputation d'un fait dont la loi n'admet pas la preuve

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Le juge saisi d’un délit de dénonciation calomnieuse apprécie en fait si la dénonciation ne concerne que des faits dont la loi n’admet pas la preuve (1). (1) Dans ses conclusions, le ministère public a relevé que les juges d’appel avaient considéré qu’aucune espèce de preuve des faits dénoncés ne pouvait être apportée parce qu’il s’agissait d’actes de la vie privée ne constituant pas une infraction. Selon lui, si cette considération relevait d’une appréciation souveraine en fait des juges du fond, le moyen ne pouvait pas être accueilli. Le ministère public s’est toutefois demandé si les juges d’appel avaient pu considérer, sans contrôle de la Cour, que la dénonciation au procureur du Roi de faits ne constituant pas une infraction, commis par un parent sur son enfant mineur et pouvant mettre celui-ci en danger, portent obligatoirement sur des faits de la vie privée dont la loi n’admet pas le preuve. Il a soutenu que, comme les faits constituant une infraction, ceux mettant un mineur en danger relèvent de l’action publique. Il a dès lors conclu que, de la seule énonciation que «les faits dénoncés s’identifient à des situations de mineurs en danger sans que pour autant une infraction pénale soit perpétrée à leur encontre», les juges d’appel ne pouvaient pas conclure que, lesdits faits relevant de la vie privée, ils doivent être tenus pour faux parce que la loi n’en admet pas la preuve.

28 mei 2014 P.2014.0409.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 445 et 447 Code pénal

ART DE GUERIR

Medicaments (y compris stupefiants)

Il ressort de la lecture conjointe des articles 3, 51, 3° et 52, alinéa 1er, du décret du 13 juillet 2007 que la détention de substances interdites, telles que celles visées par la loi du 24 février 1921, par un sportif au cours ou lors de la préparation de manifestations sportives, est toujours sanctionnée en vertu de cette loi (1). (1) Voir Cass. 3 juin 2008, RG P.07.0521.N, Pas. 2008, n° 338.

Décret du 13 juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique - Sportif - Pratique du dopage - Loi du 24 février 1921 - Caractère punissable


ASSISTANCE JUDICIAIRE

Une ordonnance du premier président de la Cour ayant accordé sans restriction l'assistance judiciaire pour se pourvoir en cassation couvre toutes les prestations nécessaires pour mener cette procédure à son terme; la signification à la partie d'un arrêt de cassation, prévue par l’article 1115 du Code judiciaire, et constituant la dernière phase de la procédure en cassation, est couverte par cette ordonnance; il en résulte que la nouvelle requête en assistance judiciaire est dénuée d'intérêt.

Signification à la partie de l'arrêt de cassation - Frais et dépens - Ordonnance du premier président accordant sans restriction l'assistance judiciaire

5 juni 2014 G.2014.0086.F Pas. nr. ...Cass., 5/6/2014

- Art. 664 et 1115 Code judiciaire

ASSURANCES

Assurances terrestres

Couverture - Obligation contractuelle - Manquement - Faute intentionnelle - Conséquence - Déchéance - Limite

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Il ressort des articles 8, alinéa 1er, et 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre que seul l’auteur d’une faute intentionnelle ou d’un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie de l’assurance; partant est prohibée toute clause contractuelle qui a pour effet de priver de la garantie d’assurance un autre preneur que l’auteur de la faute intentionnelle (1). (1) Cass., 4 mars 2013, RG C.09.0205.F, Pas., 2013, n° 140.

8 mei 2014 C.2013.0451.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

- Art. 8, al. 1er, et 11, al. 1er L. du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Assurance automobile obligatoire

Conclusions de l'avocat général Vandewal.

Course ou compétition de vitesse - Assurance spéciale - Passager - Dommage - Stipulation d'exclusion de la couverture - Validité - Usager faible


En insérant l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le législateur n’a pas entendu déroger à la disposition légale qui permet d’exclure de la couverture de l’assurance spéciale le dommage subi par le passager d’un véhicule automoteur participant à une course ou compétition de vitesse autorisée par les pouvoirs publics (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Course ou compétition de vitesse - Assurance spéciale - Passager - Dommage - Stipulation d'exclusion de la couverture - Validité - Usager faible


- Art. 8, al. 3 et 29bis L. du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Divers

Le privilège de l’assureur sur la chose assurée qui existe pour un montant correspondant à deux primes annuelles, quelles que soient les modalités de paiement, peut concerner tant les choses corporelles que les choses incorporelles; la prime est ainsi due à un assureur crédit qui bénéficie d’un privilège sur la créance assurée qui peut être perçue; si l’assurance-crédit concerne un ensemble de créances la prime totale est privilégiée sur le montant des créances perçues qui font l’objet de l’assurance.

Privilège de l'assureur sur la chose assurée - Assurance crédit - Prime due - Notion


- Art. 60 L. du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

- Art. 23 L. du 11 juin 1874 sur les assurances en général

AVOCAT

Matière disciplinaire - Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats - Huis clos - Exception

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Il résulte des textes mêmes de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 459, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire que, devant le conseil de discipline d’appel francophone et germanophone des avocats, le huis clos n’est pas la règle mais l’exception.

30 mei 2014 D.2013.0010.F Pas. nr. ...Cass., 30/5/2014

Dès lors que l’arrêt fonde la déclaration de culpabilité du demandeur uniquement sur les constations des verbalisateurs, le fait d’écarter du délibéré une déclaration critiquée par le demandeur lui-même car faite illégalement, ne saurait lui nuire; cela ne constitue pas une violation du droit à un procès équitable, des droits de la défense ou de l’égalité des armes (1). (1) Voir Cass. 23 novembre 2010, RG P.10.1428.N, Pas. 2010, n° 690, avec les conclusions de l’avocat général P. Duinslaeger; Cass. 5 septembre 2012, RG P.12.0418.F, Pas. 2012, n° 447, avec les conclusions de l’avocat général D. Vandermeersch; Cass. 13 novembre 2012, RG P.12.1082.N, Pas. 2012, n° 610, avec les conclusions de l’avocat général P. Duinslaeger; Cass. 8 janvier 2013, RG P.12.0154.N, Pas. 2013, n° 15.

Matière répressive - Droit à l'assistance d'un avocat - Déclaration sans assistance d'un avocat - Pièce écartée du délibéré


La Cour de cassation a le pouvoir de contrôler s'il ressort des énonciations de la sentence attaquée que le conseil de discipline d’appel a prononcé une sanction disciplinaire manifestement disproportionnée, en violation des articles 460, alinéas 1er et 2, et 464 du Code judiciaire.

Matière disciplinaire - Conseil de discipline d'appel - Sanction disciplinaire - Proportionnalité à la gravité des infractions - Contrôle - Cour de cassation - Compétence

30 mei 2014 D.2013.0029.F Pas. nr. ...Cass., 30/5/2014

- Art. 460, al. 1er et 2, et 464 Code judiciaire

La faculté de renoncer à la publicité des débats est une garantie dont il appartient à la personne mise en cause d’apprécier l’utilité et les limites et qui ne constitue pas une formalité substantielle; il incombe dès lors à l’avocat inculpé, qui a demandé le huis clos pour les débats, de veiller à ce que celui-ci soit observé.

Matière disciplinaire - Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats - Huis clos - Nature - Mise en oeuvre - Condition - Respect

30 mei 2014 D.2013.0010.F Pas. nr. ...Cass., 30/5/2014

CALOMNIE ET DIFFAMATION

Devant le juge saisi d’un délit de dénonciation calomnieuse, il appartient à la partie poursuivante d’établir que le fait est faux ou que la preuve de son existence ne peut être apportée; aucune sorte de preuve n’est admise par la loi devant ce juge au bénéfice de l’auteur d’une imputation ayant pour objet un acte ou un fait de la vie privée qui ne constitue pas une infraction (1). (1) Nypels et Servais, Le Code pénal interprété, Vol. III, 1898, p. 204.

Dénonciation calomnieuse - Action en calomnie - Preuve du fait dénoncé ne pouvant être apportée - Imputation ayant pour objet un acte ou un fait de la vie privée qui ne constitue pas une infraction

28 mei 2014 P.2014.0409.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


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La dénonciation calomnieuse est l’imputation méchante et spontanée, dans un écrit remis à une autorité quelconque, d’un fait qui pourrait causer préjudice à la personne visée; elle suppose notamment le constat de la fausseté des faits dénoncés ou de l’innocence de la personne à qui ils sont imputés (1). (1) Alain De Nauw, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, 2008, p. 361; Pierre Magnien, Les atteintes portées à l’honneur et à la considération des personnes, in Les Infractions, Vol. 2, Les infractions contre les personnes, Larcier, 2010, p. 791.

Dénonciation calomnieuse - Eléments matériels

28 mei 2014 P.2014.0409.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 445, al. 1er et 2 Code pénal

Devant le juge saisi de la dénonciation calomnieuse, il appartient à la partie poursuivante d’établir que le fait dénoncé est faux ou que la preuve de son existence ne peut pas être rapportée; si le fait imputé est l’objet d’une poursuite répressive ou d’une dénonciation sur laquelle il n’a pas été statué, l’action en calomnie est suspendue jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente; en cas d’information ouverte par le parquet, c’est le classement sans suite qui, le cas échéant, permet de reprendre le jugement de l’action en calomnie (1). (1) Voir Cass., 8 janvier 2014, RG P.13.0774.F, Pas. 2014, n° ..., avec concl. de M. l’avocat général Vandermeersch.

Dénonciation calomnieuse - Fausseté du fait dénoncé - Charge de la preuve - Action en calomnie - Suspension - Durée - Fait imputé faisant l'objet d'une poursuite répressive - Décision de classement sans suite

28 mei 2014 P.2014.0409.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 445, al. 1er et 2, et 447, al. 3 et 5 Code pénal


Dénonciation calomnieuse - Action en calomnie - Imputation d'un fait dont la loi n'admet pas la preuve - Appréciation par le juge du fond

28 mei 2014 P.2014.0409.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


CASSATION

De la compétence de la cour de cassation - Généralités

La Cour de cassation a le pouvoir de contrôler s'il ressort des énonciations de la sentence attaquée que le conseil de discipline d’appel a prononcé une sanction disciplinaire manifestement disproportionnée, en violation des articles 460, alinéas 1er et 2, et 464 du Code judiciaire.

Avocat - Matière disciplinaire - Conseil de discipline d'appel - Sanction disciplinaire - Proportionnalité à la gravité des infractions - Contrôle

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30 mei 2014 D.2013.0029.F Pas. nr. ...Cass., 30/5/2014

- Art. 460, al. 1er et 2, et 464 Code judiciaire

Etendue - Matière civile

Il appartient au juge devant lequel la contestation est renvoyée après une cassation partielle de statuer dans les limites du renvoi; en principe, ce renvoi est limité à l'étendue de la cassation, y compris les décisions indissociables et les décisions découlant des décisions cassées (1); en règle l’étendue de la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement (2); à ce stade de la procédure il appartient au juge de renvoi de statuer sur cette étendue quels que soient les termes utilisés par la Cour. (1) Cass., 10 décembre 2007, RG C.07.0313.N, Pas., 2007, n° 622; (2) Cass., 1er janvier 2005, RG C.04.0280.F, Pas., 2005, n° 22.

Compétence du juge de renvoi

8 mei 2014 C.2013.0506.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

- Art. 1110, al. 1er Code judiciaire

Etendue - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé

La cassation de la décision attaquée en ce qui concerne le caractère solidaire de la condamnation à une amende prononcée contre le condamné entraîne aussi la cassation de sa condamnation à une peine et à une contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, eu égard au lien étroit qui existe entre ces décisions.

Infraction en matière d'accises - Condamnation solidaire à une amende - Annulation de la condamnation en ce qui concerne le caractère solidaire de l'amende infligée - Extension à la peine et à la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Fondement

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Lorsque le juge a prononcé une peine d’emprisonnement subsidiaire dépassant le maximum légal et que, pour le surplus, la décision de condamnation est conforme à la loi, seule la peine subsidiaire d’emprisonnement est cassée, sans renvoi, dans la mesure où elle est infligée pour une durée supérieure au maximum légal (1). (1) Voir Cass., 21 avril 1999, RG P.98.1388.F, Pas., 1999, n° 229 ; Raoul DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruylant, 2006, n° 955.

Emprisonnement subsidiaire - Illégalité

21 mei 2014 P.2014.0560.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

Etendue - Matière répressive - Action civile - Prévenu

La cassation de la décision rendue sur l’action civile de la partie civile entraîne la cassation de la décision rendue sur l’indemnité de procédure accordée à cette partie civile, qui en résulte.

Condamnation - Cassation - Condamnation à une indemnité de procédure



COMMUNAUTE ET REGION

Voirie - Route - Grande voirie - Pouvoir de direction de surveillance et de contrôle - Région - 10/ 73

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Conclusions de l'avocat général Genicot.

Gardien

23 mei 2014 C.2012.0301.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014

Les routes nationales faisant partie de la “grande voirie”, établies sur le territoire d'une région sont gérées par celle-ci qui a sur ces voiries pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle et en est partant, en règle, la gardienne au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (1). (1) Voir les concl. du MP.

Voirie - Route - Grande voirie - Pouvoir de direction de surveillance et de contrôle - Région - Gardien

23 mei 2014 C.2012.0301.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014

- Art. 1384, al. 1er Code civil

- Art. 7 L. du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre

- Art. L 1223-1 Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation

- Art. 274 Nouvelle L. communale du 24 juin 1988

- Art. 57, § 2 Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

- Art. 6 § 1er, X, 1° et 2bis, 8 et 10 Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

COMMUNE

Si fonctionnaire désigné par le conseil communal décide de ne pas infliger d’amende administrative, la commune peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police.

Sanctions administratives - Compétence - Fonctionnaire désigné par le conseil communal - Décision de ne pas infliger l'amende administrative - Recours

2 mei 2014 C.2013.0238.F Pas. nr. ...Cass., 2/5/2014

- Art. 119bis Nouvelle L. communale du 24 juin 1988

Les organes qui interviennent en la matière des sanctions administratives le font au nom et pour le compte de la commune.

Sanctions administratives - Compétence - Fonctionnaire désigné par le conseil communal - Qualité de ce fonctionnaire dans l'exercice de cette compétence

2 mei 2014 C.2013.0238.F Pas. nr. ...Cass., 2/5/2014


COMPTABILITE

Le principe de l’image fidèle énoncé à l’article 2, paragraphes 3 à 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 ne permet pas de déroger au principe de l’évaluation des actifs sur la base de leur prix d’acquisition ou de leur coût de revient, figurant à l’article 32 de ladite directive, au profit d’une évaluation sur la base de leur valeur réelle, lorsque le prix d’acquisition ou le coût de revient desdits actifs est manifestement inférieur à leur valeur réelle (1). (1) V. Cass., 1er juin 2012, RG F.10.0092.F (question préjudicielle posée à la CJUE)

Impôts des sociétés - Détermination du revenu global net imposable - Plus-values - Actifs - Prix d'acquisition ou coût de revient manifestement inférieur à la valeur réelle - Evaluation - Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 - Interdiction de déroger au principe de l'évaluation des actifs au prix d'acquisition ou de leur coût de revient

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LiberCas 9/2014

16 mei 2014 F.2010.0092.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

- Art. 2, 3°, 4° et 5° Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE

Sursis probatoire

Le sursis est une modalité d’exécution de la peine; il résulte de l’article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation que, s’il doit motiver l’octroi et le refus du sursis, le juge n’est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il ne l’accorde pas lorsque cette mesure ne lui a pas été demandée (1). (1) Cass., 26 février 2002, RG P.01.1650.N, Pas., 2002, n° 133

Refus d'octroi - Motivation - Obligation

14 mei 2014 P.2013.2083.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

CONSTITUTION

Constitution 1994 (art. 100 a fin) - Article 149

Ni l’article 149 de la Constitution ni les droits de défense n’obligent les juges d’appel à répondre à la demande dont le demandeur a lui-même demandé le rejet.

Devoir de motivation


Constitution 1994 (art. 100 a fin) - Article 170

En prévoyant que l’auteur ou le complice de la fraude doit être solidairement tenu au paiement de l’impôt éludé, l’article 458 du Code des impôts sur les revenus 1992 n’établit pas un impôt au sens de l’article 170, § 1er, de la Constitution.

Article 170, § 1er - Infractions fiscales - Auteurs ou complices - Condamnation solidaire au paiement de l'impôt éludé - Nature de la mesure - Impôt au sens de l'article 170, § 1er, de la Constitution

14 mei 2014 P.2014.0057.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

- Art. 170, § 1er Constitution 1994

- Art. 449 à 453, et 458 Côde des impôts sur les revenus 1992

CONTINUITE DES ENTREPRISES

Conclusions de l'avocat général Henkes.

Procédure de réorganisation judiciaire - Dette de précompte professionnel - Prestation effectuée à l'égard du débiteur au sens de l'art. 37 de la L. du 31 janvier 2009 rel. à la continuité des entreprises

16 mei 2014 F.2013.0100.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

Procédure de réorganisation judiciaire - Prestation de travail réalisée en exécution d'un contrat de travail - Créance de rémunération brute - Dette de la masse

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LiberCas 9/2014


16 mei 2014 F.2013.0100.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

Se rapporte à des prestations effectuées à l’égard du débiteur au sens de l’article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises la dette de précompte professionnel afférente à la rémunération de celui qui a fourni son travail au cours de la procédure de réorganisation judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Procédure de réorganisation judiciaire - Dette de précompte professionnel - Prestation effectuée à l'égard du débiteur au sens de l'art. 37 de la L. du 31 janvier 2009 rel. à la continuité des entreprises

16 mei 2014 F.2013.0100.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

- Art. 37 L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Bénéficie du statut de dette de la masse, la créance de rémunération brute qui est la contrepartie de la prestation de travail réalisée en exécution d’un contrat de travail au cours de la procédure de réorganisation judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Procédure de réorganisation judiciaire - Prestation de travail réalisée en exécution d'un contrat de travail - Créance de rémunération brute - Dette de la masse

16 mei 2014 F.2013.0100.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

CONTRAT DE TRAVAIL

Notion. élements constitutifs. forme - Notion et conditions d'existence

Conclusions de l'avocat général Vanderlinden.

Représentant de commerce - Preuve

5 mei 2014 S.2012.0036.N Pas. nr. ...Cass., 5/5/2014

Il suit des articles 4, alinéas 1er et 2, 87 et 88 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ainsi que des travaux préparatoires de la loi, qu'en vue d'éviter tout abus, l'article 4, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 instaure la présomption en vertu de laquelle l'intermédiaire, qui exerce des activités de représentation commerciale au bénéfice d'un commettant, est réputé travailler en qualité de travailleur salarié et non en qualité de travailleur indépendant; ainsi, la présomption porte sur l'existence du lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail; le travailleur qui invoque les dispositions du titre IV de la loi du 3 juillet 1978 est, au contraire, tenu d'apporter la preuve que l'objet principal de son contrat est la représentation commerciale et ne peut se prévaloir à cette fin de la présomption instaurée par l'article 4, alinéa 2, précité (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Représentant de commerce - Preuve

5 mei 2014 S.2012.0036.N Pas. nr. ...Cass., 5/5/2014

Fin - Licenciement abusif

Conclusions de l’avocat général Genicot.

Autorité administrative - Ouvrier contractuel - Preuve contraire - Charge de la preuve - Employeur - Conditions - Motivation des actes administratifs

12 mei 2014 S.2013.0092.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

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LiberCas 9/2014

En disposant que, en cas de contestation, la charge de la preuve des motifs de licenciement incombe à l'employeur, l'article 63, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 n’exclut pas que le juge fonde sa décision que le licenciement n'est pas abusif sur tout élément régulièrement produit aux débats qui, bien qu'il n'ait pas été invoqué par l'employeur comme un motif du licenciement, a contribué à celui-ci (1). (1) Voir les concl. contr. du MP.

Preuve contraire - Charge de la preuve - Employeur

12 mei 2014 S.2013.0092.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

De l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, qui prescrit la motivation des actes administratifs visés à l'article 1er de cette loi, il ne se déduit pas que, le licenciement par semblable autorité d'un ouvrier contractuel dû-t-il être motivé, cette autorité ne pourrait, en cas de contestation, faire la preuve, nonobstant éventuelles irrégularités du licenciement de ce chef, du caractère non abusif de celui-ci (1). (1) Voir les concl. contr. du MP.

Autorité administrative - Ouvrier contractuel - Preuve contraire - Charge de la preuve - Employeur - Conditions - Motivation des actes administratifs

12 mei 2014 S.2013.0092.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014


Preuve contraire - Charge de la preuve - Employeur

12 mei 2014 S.2013.0092.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

Fin - Motif grave

L'article 35, alinéa 5, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui dispose que, à peine de nullité, la notification du motif grave de licenciement se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d’huissier de justice, n'exclut pas que cette notification puisse se faire à un domicile élu par celui à qui elle est destinée.

Licenciement - Notification - Lieu - Domicile - Domicile élu

12 mei 2014 S.2012.0136.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

- Art. 35, al. 5 L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Fin - Divers

Il suit de l'article 65, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que la clause de non-concurrence ne peut sortir ses effets que si le travailleur a acquis auprès de l'employeur qu'il quitte des connaissances en matière industrielle ou commerciale, particulières à l'entreprise; il suffit qu'à l'expiration du contrat de travail, le travailleur ait la possibilité de porter préjudice à son ancien employeur, en utilisant les connaissances acquises pour lui-même ou au profit d'un concurrent.

Clause de non-concurrence - Effet - Epoque d'appréciation

5 mei 2014 S.2012.0058.N Pas. nr. ...Cass., 5/5/2014

CONVENTION

Droits et obligations des parties - Entre parties

Bail à ferme - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc) - Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle - Validation - Conditions - Futur exploitant - Personne morale

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LiberCas 9/2014

Il ressort des travaux parlementaires concernant la loi du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme que, par la modification de l'article 12.6, alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme, le législateur a voulu mettre fin à l'imprécision existante, en prévoyant qu'en cas de congé donné par une société en vue d'une exploitation personnelle, l'administrateur ou le gérant auraient à remplir la condition supplémentaire que l'exploitation de l'entreprise agricole, dans laquelle les biens ruraux en question sont exploités, constitue une partie prépondérante de l'activité professionnelle (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

19 mei 2014 C.2013.0310.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014


Bail à ferme - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc) - Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle - Validation - Conditions - Futur exploitant - Personne morale

19 mei 2014 C.2013.0310.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014

Il ressort des articles 8, alinéa 1er, et 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre que seul l’auteur d’une faute intentionnelle ou d’un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie de l’assurance; partant est prohibée toute clause contractuelle qui a pour effet de priver de la garantie d’assurance un autre preneur que l’auteur de la faute intentionnelle (1). (1) Cass., 4 mars 2013, RG C.09.0205.F, Pas., 2013, n° 140.

Assurance - Assurance terrestre - Couverture - Obligation contractuelle - Manquement - Faute intentionnelle - Conséquence - Déchéance - Limite

8 mei 2014 C.2013.0451.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

- Art. 8, al. 1er, et 11, al. 1er L. du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Le patrimoine commun est un patrimoine affecté, dont l'affectation spéciale est le mariage; durant le mariage, la propriété des biens constituant ce patrimoine revient, dans son entièreté et à parts égales, aux deux conjoints; les juges d'appel ont constaté que le deuxième défendeur et la troisième défenderesse sont mariés sous le régime de la communauté légale et que leur part indivise de 99 % dans le bien loué relève de la société conjugale; ils ont décidé ensuite que le second défendeur et la troisième défenderesse sont en indivision à concurrence de 99 % de la pleine propriété du bien loué; en décidant par ces motifs que le congé concernant le bien loué est valide, dès lors que la troisième défenderesse est propriétaire de plus de la moitié indivise du bien loué, les juges d'appel justifient légalement leur décision.

Bail à ferme - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc) - Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle - Validation - Conditions - Indivision - Régime matrimonial - Régime légal - Nature du patrimoine

19 mei 2014 C.2013.0289.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014

- Art. 7, 1°, al. 2 L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux


Interprétation; voir aussi: 077/03 preuve

Conclusions de l'avocat général Van Ingelgem.

Dans le doute - Application


Dans le doute - Application

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LiberCas 9/2014

L’article 1162 du Code civil en vertu duquel dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation, ne s’applique que lorsque le juge est dans l’impossibilité de constater avec certitude le sens ou la portée de la convention à la lumière des éléments internes et externes à l’acte, qui lui sont soumis (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.



Aux termes de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; le juge peut interpréter la convention existant entre les parties et en déterminer les conséquences à la lumière de l’obligation de l’exécution de bonne foi; il ne peut toutefois, sur la base d’une telle interprétation, infliger aux parties des obligations complémentaires qui sont inconciliables avec la commune intention des parties (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Exécution de bonne foi - Appréciation par le juge - Mode


- Art. 1134, al. 3 Code civil


Exécution de bonne foi - Appréciation par le juge - Mode


COUR CONSTITUNIONELLE

La Cour de cassation ne doit pas poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle proposée par une partie lorsque la différence de traitement alléguée par le demandeur est sans incidence sur le jugement de la cause.

Question préjudicielle - Cour de cassation - Obligation - Limites - Différence de traitement alléguée sans incidence sur le jugement de la cause

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

- Art. 26, § 2 Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

L’arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle n’a pas eu pour conséquence que l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise disparaisse totalement de l’ordre judiciaire de sorte que le juge qui applique la loi pénale la moins sévère pour des infractions à cette disposition, commises à compter du 30 octobre 2008 jusqu’au 9 janvier 2010, c’est-à-dire le jour précédant l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, pouvait encore toujours infliger une amende (1). (1) C. const., 30 octobre 2008, n° 140/2008; C. const., 19 juillet 2012, n° 97/2012; C. Const., 28 février 2013, n° 26/2013.

Article 39, loi 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, la circulation et aux contrôles des produits soumis à acc - Annulation partielle par l'arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Question préjudicielle - Cour de cassation - Obligation - Dispense

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LiberCas 9/2014

Il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle qui repose sur une affirmation qui manque en droit.

16 mei 2014 F.2012.0160.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

Le principe de légalité n’est pas violé du fait que, dans son arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 et qu’ensuite, dans ses arrêts n° 97/2012 du 19 juillet 2012 et n° 26/2013 du 28 février 2013, elle a défini les conséquences de cette annulation, quelle que soit l’interprétation de cette annulation partielle par les autres juridictions (1). (1) C. const., 30 octobre 2008, n° 140/2008; C. const., 19 juillet 2012, n° 97/2012; C. Const., 28 février 2013, n° 26/2013.

Article 39, loi 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, la circulation et aux contrôles des produits soumis à acc - Annulation partielle par la Cour constitutionnelle - Définition subséquente des conséquences de l'annulation partielle - Principe de légalité

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

DEMANDE EN JUSTICE

Les organes qui interviennent en la matière des sanctions administratives le font au nom et pour le compte de la commune.

Sanctions administratives - Compétence - Fonctionnaire désigné par le conseil communal - Qualité de ce fonctionnaire dans l'exercice de cette compétence

2 mei 2014 C.2013.0238.F Pas. nr. ...Cass., 2/5/2014



Taxe - Fondement - Disposition annulée par la Cour constitutionnelle - Paiement indu

8 mei 2014 C.2013.0153.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

Le contribuable qui a payé une taxe qui trouve son fondement dans une disposition annulée par la Cour constitutionnelle est tenu d’introduire la demande fondée sur le paiement indu dans les six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Taxe - Fondement - Disposition annulée par la Cour constitutionnelle - Paiement indu

8 mei 2014 C.2013.0153.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

- Art. 18 Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

DEMANDE NOUVELLE; VOIR AUSSI: 191 APPEL

Il n'est pas requis que le demandeur ait tiré des conséquences juridiques des faits mentionnés dans la citation pour pouvoir ultérieurement introduire une demande nouvelle en se fondant, même partiellement, sur ces faits (1). (1) Voir les concl. du MP.

Matière civile

6 juni 2014 C.2010.0482.F Pas. nr. ...Cass., 6/6/2014


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LiberCas 9/2014

DETENTION PREVENTIVE

Mandat d'arrêt

L’article 7 de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit qu’en cas d’arrestation ou de détention d’une personne, les États membres veillent à ce que les documents qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat, n’a pas vocation à s’appliquer à la période précédant l’interrogatoire par le juge d’instruction et la délivrance éventuelle d’un mandat d’arrêt, phase qui correspond à celle visée par l’article 5, § 3 et non 5, § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir les concl. du MP.

Conv. D.H., article 5, § 4 - Accès au dossier avant la délivrance du mandat d'arrêt - Obligation - Article 7 de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 - Application

28 mei 2014 P.2014.0845.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 5, § 3 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950

- Art. 7 Directive 2012/13/EU du Parlement Européenne et du Conseil du 22 mai 2012

Il ne résulte pas de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’actuellement interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, que les autorités policières ou judiciaires sont tenues de donner au suspect et à son conseil, dès le stade de la garde à vue, accès au dossier de la procédure (1). (1) Voir les concl. du MP.

Accès au dossier - Conv. D.H., article 6 - Accès au dossier avant la délivrance du mandat d'arrêt - Obligation

28 mei 2014 P.2014.0845.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 6 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950

Il ne ressort pas de l’article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que si le juge d’instruction n’indique pas dans le procès-verbal d’audition que l’inculpé a renoncé à son droit à être assisté par un avocat au cours de l’interrogatoire, cette renonciation ne peut plus être admise sur la base d’autres éléments de fait; le juge apprécie en fait et, dès lors souverainement, si l’inculpé a renoncé volontairement et sciemment à son droit à être assisté par un avocat ou non et la Cour examine uniquement s’il ne tire pas des circonstances et faits qu’il constate des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent ainsi être justifiées.

Interrogatoire par le juge d'instruction - Assistance d'un avocat - Renonciation - Pas d'indication dans le procès-verbal


Maintien

Conv. D.H., article 5, § 4 - Recours à bref délai devant un tribunal - Portée - Comparution devant la chambre du conseil dans les cinq jours de la délivrance du mandat d'arrêt - Mise à disposition du dossier

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LiberCas 9/2014

L’article 5, § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne privée de liberté par arrestation ou détention le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention; exercé d’office par la chambre du conseil dans les cinq jours du mandat d’arrêt, conformément à l’article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le contrôle juridictionnel organisé en droit belge implique la mise à disposition du dossier à l’inculpé et à son conseil préalablement à la comparution devant la juridiction d’instruction (1). (1) Voir les concl. du MP.

28 mei 2014 P.2014.0845.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


- Art. 21, § 3 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS

Procédure en divorce - Mesures provisoires


Suspension de l'obligation de cohabiter - Contribution alimentaire - Début ou persistance de la séparation - Preuve




DOMICILE

L'élection de domicile visée à l'article 111 du Code civil consiste en la création, volontaire ou imposée par la loi, d'un domicile spécial, indépendant du domicile général qui subsiste entièrement par ailleurs, pour l'exécution d'un acte ou d’une série d'actes déterminés.

Election de domicile - Domicile élu

12 mei 2014 S.2012.0136.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014


DONATIONS ET TESTAMENTS

Lorsqu’une donation a lieu par acte notarié à titre d’avancement d’hoirie, avec ou non dispense de rapport en nature, la déclaration ultérieure que la donation est à titre de préciput ou hors part, ne peut se faire que dans la forme d’un acte notarié ou dans la forme de dispositions testamentaires.

Donation à titre d'avancement d'hoirie - Acte notarié - Déclaration ultérieure de donation par préciput ou hors part - Forme



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LiberCas 9/2014

DOUANES ET ACCISES

Il ressort des arrêts n° 97/2012 du 19 juillet 2012 et n° 26/2013 du 28 février 2013 rendus par la Cour constitutionnelle que le juge peut, dans tous les cas où il se prononce sur des infractions à l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, commises avant le 10 janvier 2010, prononcer l’amende qui résulte de la version de cette disposition légale qui était applicable à compter du 30 octobre 2008, date de l’arrêt n° 140/2008 de la Cour constitutionnelle jusqu’au 9 janvier 2010, c’est-à-dire le jour précédant l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses; dès lors que le juge peut modérer cette amende sans être lié par une amende minimale, il applique dans ces cas la peine la moins forte (1). (1) C. const., 19 juillet 2012, n° 97/2012; C. Const., 28 février 2013, n° 26/2013.

Article 39, loi 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, la circulation et aux contrôles des produits soumis à acc - Annulation partielle par l'arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle - Article 39 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise - Entrée en vigueur le 10 janvier 2010 - Infractions commises entre le 30 octobre 2008 et le 9 janvier 2009 - Amende - Applicabilité

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Il ressort de l’arrêt n° 148/2013 rendu le 7 novembre 2013 par la Cour constitutionnelle que les dispositions du droit des douanes et accises qui imposent au juge de prononcer les condamnations solidaires à l’amende contre les condamnés, violent le principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine (1). (1) C. Const., 7 novembre 2013, n° 148/2013.

Dispositions qui imposent au juge d'infliger une amende solidaire - Principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine - Possibilité

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

L’article 25, § 3, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise qui dispose que dans le cas visé l’infraction ou l’irrégularité est réputée avoir été commise dans l'Etat membre de départ, n’implique pas pour l’administration fiscale l’obligation d’examiner à quel endroit l’infraction ou l‘irrégularité a été commise.

Accises - Infractions - Etat membre compétent - Lieu où l'infraction a été commise - Tâche de l'administration

22 mei 2014 F.2012.0013.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

- zArt. 25, § 3 L. du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

DROITS DE LA DEFENSE

Matière répressive

Droit à l'assistance d'un avocat - Déclaration sans assistance d'un avocat - Pièce écartée du délibéré - Droit à un procès équitable - Egalité des armes

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Le refus du mineur de comparaître volontairement à l’audience du tribunal de la jeunesse et la volonté de se faire représenter par un avocat font partie des droits de la défense et constituent un élément fondamental du procès équitable; le tribunal de la jeunesse peut estimer qu’en raison des circonstances de la cause, le mineur ne peut, du seul fait qu’il ne comparaît pas, être privé du droit d’être représenté à l’audience pas son conseil.

Protection de la jeunesse - Protection judiciaire - Tribunal de la jeunesse - Audience - Refus du mineur de comparaître volontairement - Représentation du mineur par son avocat

4 juni 2014 P.2014.0704.F Pas. nr. ...Cass., 4/6/2014

- Art. 6, § 1er Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950

- Art. 52ter et 54 L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

La circonstance qu’une partie au procès s’appuie sur des pièces auxquelles son adversaire n’a pas accès et qu’il ne peut dès lors utilement contredire porte atteinte au respect des droits de la défense.

Principe général du droit au respect des droits de la défense - Contradiction

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014


Droit à l'assistance d'un avocat - Déclaration sans assistance d'un avocat - Pièce écartée du délibéré


Droit à un procès équitable - Restriction - Méthodes particulières de recherche - Autorisation d'observation - Régularité

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L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas de réglementer et de restreindre l’exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable dans certains cas et une telle restriction peut être justifiée lorsqu’elle est proportionnée à l’intérêt des objectifs légitimes à réaliser, tels que la nécessité de garantir la sécurité et l’anonymat de l’indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l’exécution de l’observation; il s’ensuit que les droits de la défense n’impliquent pas nécessairement la possibilité pour la défense de contrôler elle-même la régularité de l’autorisation d’observation mais qu’il peut suffire que, sur la base des pièces qui lui ont été soumises et des faits qui ont été portés à sa connaissance régulièrement, un juge indépendant et impartial décide si l’observation s’est déroulée moyennant le respect des dispositions légales; le contrôle opéré par la chambre des mises en accusation, conformément à l’article 235ter du Code d’instruction criminelle, de la régularité de l’observation sur la base du dossier répressif et du dossier confidentiel garantit parfaitement le respect des droits de la défense (1). (1) Cass. 25 septembre 2007, RG P.07.0677.N, Pas. 2007, n° 433.


Une demande de traduction n’est recevable en degré d’appel que si elle porte sur des pièces qui ne se trouvaient pas dans le dossier en première instance (1). (1) Voir les concl. du MP.

Procédure en appel - Demande de traduction de pièces - Recevabilité

30 april 2014 P.2014.0312.F Pas. nr. ...Cass., 30/4/2014

- Art. 22 L. du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire




DROITS DE L'HOMME

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3


Peine privative de liberté de longue durée - Modalités d'exécution de la peine


Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 5 - Article 5.1

Article 5, § 1er, a - Peine privative de liberté de longue durée - Modalités d'exécution de la peine

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Il résulte de l’article 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que celui qui ne comprend pas la langue de la procédure doit être assisté par un interprète; cette disposition ne régit pas la langue de la procédure (1). (1) Cass. 20 mai 2014, P.14.0803.N, Pas. 2014, n° …

Portée - Assistance d'un interprète


En vertu de l’article 16, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, devant les tribunaux de police et devant les tribunaux correctionnels de Bruxelles, la procédure est en règle faite en français ou en néerlandais si le prévenu est domicilié dans l’agglomération bruxelloise, selon qu’il a fait usage à l’instruction de l’une ou de l’autre de ces langues pour ses déclarations, mais en vertu de l’article 16, § 2, alinéa 3, de ladite loi, il peut être dérogé à cette règle, notamment lorsque l’inculpé fait au juge d’instruction une demande de changement de langue; en vertu de l’article 53/1 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, l’article 16, §2, alinéa 3, précité est complété par une disposition suivant laquelle dans les cas où l’urgence le justifie, le juge initialement saisi peut, provisoirement et pendant le temps requis par les nécessités de l’urgence, continuer à traiter la cause avec, si nécessaire, le concours d’un interprète; l’article 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne requiert pas que le juge d’instruction qui, sur pied de l’article 16, §2,alinéa 3 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, continue provisoirement à traiter la cause dans celle des langues mentionnées à l’article 16, § 1er, de ladite loi autre que celle que l’inculpé a choisie pour la procédure, précise pourquoi il considère que l’urgence le commande.

Cas d'urgence - Demande de changement de langue - Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles



Mandat d'arrêt - Accès au dossier avant la délivrance du mandat d'arrêt - Obligation - Article 7 de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 - Application

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L’article 7 de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit qu’en cas d’arrestation ou de détention d’une personne, les États membres veillent à ce que les documents qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat, n’a pas vocation à s’appliquer à la période précédant l’interrogatoire par le juge d’instruction et la délivrance éventuelle d’un mandat d’arrêt, phase qui correspond à celle visée par l’article 5, § 3 et non 5, § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir les concl. du MP.

28 mei 2014 P.2014.0845.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


- Art. 7 Directive 2012/13/EU du Parlement Européenne et du Conseil du 22 mai 2012


L’article 5, § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne privée de liberté par arrestation ou détention le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention; exercé d’office par la chambre du conseil dans les cinq jours du mandat d’arrêt, conformément à l’article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le contrôle juridictionnel organisé en droit belge implique la mise à disposition du dossier à l’inculpé et à son conseil préalablement à la comparution devant la juridiction d’instruction (1). (1) Voir les concl. du MP.

Détention préventive - Recours à bref délai devant un tribunal - Portée - Comparution devant la chambre du conseil dans les cinq jours de la délivrance du mandat d'arrêt - Mise à disposition du dossier

28 mei 2014 P.2014.0845.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


- Art. 21, § 3 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive


L’interdiction de former un pourvoi immédiat contre la décision qui statue en matière de devoirs complémentaires n’est pas incompatible avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le respect du droit à un procès équitable s’apprécie au terme de l’ensemble de la procédure, que la juridiction d’instruction peut décider qu’un complément d’enquête s’impose et qu’en cas de renvoi devant le juge du fond, celui-ci peut décider d’entendre des témoins s’il estime que la manifestation de la vérité le requiert.

Instruction en matière répressive - Décision statuant en matière de devoirs complémentaires - Pourvoi en cassation immédiat - Irrecevabilité - Droit à un procès équitable - Compatibilité



- Art. 61quinquies, 127, § 3, et 416, al. 1er et 2 Code d'Instruction criminelle

Du seul fait que la poursuite s’appuie sur des éléments provenant d’un dossier dont le juge n’est pas saisi et ne demande pas la jonction dans son intégralité, il ne saurait se déduire une méconnaissance du droit à un procès équitable.

Droit à un procès équitable

- Art. 6 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à

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21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

Rome le 4 novembre 1950

Il ne résulte pas de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’actuellement interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, que les autorités policières ou judiciaires sont tenues de donner au suspect et à son conseil, dès le stade de la garde à vue, accès au dossier de la procédure (1). (1) Voir les concl. du MP.

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Accès au dossier avant la délivrance du mandat d'arrêt - Obligation

28 mei 2014 P.2014.0845.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014



L’article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre le principe général du droit de la présomption d’innocence n’empêche pas le juge de prendre en considération, lors de la détermination de la peine, tous les éléments propres à la personnalité et notamment des actes que la personne poursuivie aurait posés, pourvu qu’il ne statue pas sur leur caractère infractionnel (1). (1) Voir les concl. du MP.

Présomption d'innocence - Détermination de la peine - Motifs - Eléments propres à la personne du prévenu ou de l'accusé - Actes posés par celui-ci - Prise en compte

28 mei 2014 P.2014.0484.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014



Il ne ressort pas de l’article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que si le juge d’instruction n’indique pas dans le procès-verbal d’audition que l’inculpé a renoncé à son droit à être assisté par un avocat au cours de l’interrogatoire, cette renonciation ne peut plus être admise sur la base d’autres éléments de fait; le juge apprécie en fait et, dès lors souverainement, si l’inculpé a renoncé volontairement et sciemment à son droit à être assisté par un avocat ou non et la Cour examine uniquement s’il ne tire pas des circonstances et faits qu’il constate des conséquences qui y sont étrangères ou qui ne peuvent ainsi être justifiées.

Article 6, § 3.c



Droit à un procès équitable - Egalité des armes - Droit à l'assistance d'un avocat - Déclaration sans assistance d'un avocat - Pièce écartée du délibéré

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Le juge apprécie en fait la nécessité et l’opportunité d’ordonner l’audition d’un témoin ; l’article 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne déroge pas à cette règle (1). (1) Voir Cass., 3 novembre 1981, n° 6952, Pas., 1982, p. 315 ; Cass., 24 avril 2007, RG P.07.0068.N, Pas., 2007, n° 206.

Article 6, § 3, d - Audition de témoins - Appréciation par le juge du fond

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Divers

Le juge apprécie souverainement si les faits qui font l’objet des poursuites sont identiques ou substantiellement les mêmes; la Cour vérifie toutefois si le juge ne tire pas des faits constatés des conséquences qui n’y sont pas liées ou qui ne peuvent être justifiées sur cette base (1). (1) Cass. 20 mai 2014, RG P.13.0026.N, Pas. 2014, n° …

Article 4, § 1er du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Principe du droit "non bis in idem" - Appréciation par le juge


- Art. 14, § 7 Pacte international relatif aux droits écomomiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981

- Art. 4, § 1er Septième Protocole additionnel à la Conv. D.H.

L’article 4.1 du Protocol additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme, implique qu’une seconde poursuite est interdite du chef de faits identiques ou substantiellement les mêmes, après qu’une première poursuite a déjà donné lieu à une décision irrévocable de condamnation ou d’acquittement; il est entendu par faits identiques ou substantiellement les mêmes un ensemble de circonstances de fait concrètes concernant un même suspect, lesquelles sont indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace (1). (1) Voir Cass. 29 janvier 2013, RG P.12.0402.N., Pas. 2013, n° 67, avec les concl. du MP, publiées à leur date dans AC.

Article 4, § 1er du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Sanction disciplinaire - Poursuite pénale - Faits identiques ou substantiellement les mêmes


Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le juge apprécie souverainement si les faits qui font l’objet des poursuites sont identiques ou substantiellement les mêmes; la Cour vérifie toutefois si le juge ne tire pas des faits constatés des conséquences qui n’y sont pas liées ou qui ne peuvent être justifiées sur cette base (1). (1) Cass. 20 mai 2014, RG P.13.0026.N, Pas. 2014, n° …

P.I.D.C.P., article 14, § 7 - Principe du droit "non bis in idem" - Appréciation par le juge


- Art. 14, § 7 Pacte international relatif aux droits écomomiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981

- Art. 4, § 1er Septième Protocole additionnel à la Conv. D.H.

Article 10, § 3 - Peine privative de liberté de longue durée - Modalités d'exécution de la peine

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Poursuite pénale - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Article 14, § 7 - Ne bis in idem - Sanction disciplinaire


ESCROQUERIE

L’article 16 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale imposant au juge pénal de se conformer aux règles de la preuve de droit civil lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'une convention dont l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée, n'est pas applicable lorsque la convention constitue en soi l'objet de l'infraction et est utilisée pour la commission de l'escroquerie (1). (1) Cass. 14 décembre 1982, RG 7562, Pas. 1983, n° 224; voir Cass. 22 janvier 1991, RG 4104, n° 264; Cass. 2 octobre 2001, RG P.00.0133.N, Pas. 2001, n° 514.

Convention qui fait l'objet de l'infraction - Administration de la preuve - Règles applicables

27 mei 2014 P.2012.1265.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

EXTRADITION

Une demande d’extradition n’implique pas que la peine sur laquelle porte cette demande est en cours d'exécution au sens de l’article 6, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen.

Mandat d'arrêt européen - Cause de refus facultative - Condamnation définitive pour les mêmes faits dans un Etat non membre de l'Union européenne - Condition - Peine subie ou en cours d'exécution ou qui ne peut plus être exécutée - Demande d'extradition par l'Etat non-membre

4 februari 2014 P.2014.0172.N Pas. nr. ...Cass., 4/2/2014

FAILLITE ET CONCORDATS

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Effets (personnes, biens, obligations)

L’action du curateur tendant à faire déclarer un paiement inopposable à la masse en application de l’article 18 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne naît que lorsqu’il est établi, conformément à l’article 12, alinéas 1er à 3 de cette loi, que ce paiement est postérieur à la cessation de paiement (1). (1) Voir les concl. MP.

Faillite - Paiement - Action en inopposabilité à la masse - Naissance

30 mei 2014 C.2013.0470.F Pas. nr. ...Cass., 30/5/2014

FAUX ET USAGE DE FAUX

Le faux en écritures consiste, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, à dissimuler la vérité d’une manière déterminée par la loi dans un écrit protégé par celle-ci, alors qu’il peut en résulter un préjudice; un écrit protégé par la loi est un écrit pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c’est-à-dire qui s’impose à la confiance publique, de sorte que l’autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l’acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou sont en droit de lui accorder foi (1). (1) Cass. 21 juin 2005, RG P.05.0073.N, Pas. 2005, n° 360.

Ecrit protégé


- Art. 193, 196 et 197 Code pénal

Le faux en écritures consiste, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, à dissimuler la vérité d’une manière déterminée par la loi dans un écrit protégé par celle-ci, alors qu’il peut en résulter un préjudice; un écrit protégé par la loi est un écrit pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c’est-à-dire qui s’impose à la confiance publique, de sorte que l’autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l’acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou sont en droit de lui accorder foi (1). (1) Cass. 21 juin 2005, RG P.05.0073.N, Pas. 2005, n° 360.

Eléments constitutifs



Dresser un constat d’accident consignant de fausses déclarations des personnes impliquées dans l’accident peut constituer un faux en écritures: de tierces personnes peuvent en effet être convaincues de la réalité de ces fausses déclarations ou sont en droit d’y accorder foi; la question de savoir à qui ledit constat est opposable en droit est à cet égard sans intérêt (1). (1) Voir Cass. 21 juin 2005, RG P.05.0073.N, Pas. 2005, n° 360; Cass. 20 septembre 2005, RG P.05.0268.N, Pas. 2005, n° 442.

Constat d'accident - Application



FONCTIONNAIRE

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Généralités

La règle que l’incapacité de travail régulièrement justifiée libère définitivement l'agent de l'obligation de fournir le service durant la période d'incapacité de travail, et ne peut dès lors donner lieu à récupération au cours d'une période ultérieure, n'est pas une application des articles 1147 et 1148 du Code civil ou du principe général du droit relatif à la force majeure, mais une règle propre à la relation de travail subordonné, destinée à en assurer la stabilité.

Intercommunale d'incendie - Service régional d'incendie - Absence pour raison médicale - Période d'incapacité justifiée - Libération définitive de fournir le service - Fondement

12 mei 2014 S.2011.0149.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

FRAIS ET DEPENS

Matière civile - Procédure en cassation

Une ordonnance du premier président de la Cour ayant accordé sans restriction l'assistance judiciaire pour se pourvoir en cassation couvre toutes les prestations nécessaires pour mener cette procédure à son terme; la signification à la partie d'un arrêt de cassation, prévue par l’article 1115 du Code judiciaire, et constituant la dernière phase de la procédure en cassation, est couverte par cette ordonnance; il en résulte que la nouvelle requête en assistance judiciaire est dénuée d'intérêt.

Assistance judiciaire - Signification à la partie de l'arrêt de cassation - Ordonnance du premier président accordant sans restriction l'assistance judiciaire

5 juni 2014 G.2014.0086.F Pas. nr. ...Cass., 5/6/2014


Matière répressive - Procédure devant le juge du fond


Peines et mesures - Indemnité imposée par le juge à chaque condamné


Il ressort des articles 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire et 162bis, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle que, sans préjudice de l'application de l'article 1022, alinéa 3 ou 5 du Code judiciaire, lorsque plusieurs parties civiles ont obtenu gain de cause, chacune d'entre elles séparément peut prétendre à une indemnité de procédure à charge du prévenu, indépendamment du fait qu'elles ont été ou non assistées par un même avocat ensemble avec une ou plusieurs autres parties civiles ayant obtenu gain de cause et indépendamment du fait qu'elles ont ou non conclu dans le même sens (1). (1) Voir Cass. 3 mai 2013, C.12.0350.N, Pas. 2013, n° 277.

Plusieurs parties civiles ayant obtenu gain de cause - Indemnité de procédure - Calcul et partage


IMPOT

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LiberCas 9/2014

Le contribuable qui a payé une taxe qui trouve son fondement dans une disposition annulée par la Cour constitutionnelle est tenu d’introduire la demande fondée sur le paiement indu dans les six mois à dater de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Fondement - Disposition annulée par la Cour constitutionnelle - Paiement indu - Action en justice

8 mei 2014 C.2013.0153.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

- Art. 18 Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage


Fondement - Disposition annulée par la Cour constitutionnelle - Paiement indu - Action en justice

8 mei 2014 C.2013.0153.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

IMPOTS SUR LES REVENUS

Impôt des sociétés - Détermination du revenu global net imposable - Plusvalues


Actifs - Prix d'acquisition ou coût de revient manifestement inférieur à la valeur réelle - Evaluation - Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 - Interdiction de déroger au principe de l'évaluation des actifs au prix d'acquisition ou de leur coût de revient

16 mei 2014 F.2010.0092.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014


Etablissement de l'impôt - Délais

Le droit de l’administration, après l’annulation de l’impôt, d’établir une cotisation subsidiaire en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition, en application de l’article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, ne déroge pas aux autres délais d’imposition légaux; il s’ensuit qu’en cas de déclaration tardive l’administration peut établir une nouvelle cotisation par application de l’article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 tant que le délai visé par cette disposition légale n’est pas expiré (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Cotisation déclarée nulle - Cotisation subsidiaire

22 mei 2014 F.2012.0059.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

- Art. 354, al. 1er et 3585 Côde des impôts sur les revenus 1992

Conclusions de l’avocat général Thijs.

Cotisation déclarée nulle - Cotisation subsidiaire

22 mei 2014 F.2012.0059.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

Etablissement de l'impôt - Cotisation et enrôlement

Moment de l'établissement - Acte administratif à portée individuelle - Pas de notification par avertissement-extrait de rôle à son destinataire

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LiberCas 9/2014

Un acte administratif à portée individuelle n’est pas privé de tout effet avant d’avoir été notifié à son destinataire.

16 mei 2014 F.2012.0160.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

L’impôt sur les revenus est établi par son enrôlement rendu exécutoire au nom du redevable et non par l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle à ce dernier.

Moment de l'établissement

16 mei 2014 F.2012.0160.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014


Cotisation déclarée nulle - Cotisation subsidiaire - Délais d'imposition applicables

22 mei 2014 F.2012.0059.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

Le droit de l’administration, après l’annulation de l’impôt, d’établir une cotisation subsidiaire en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition, en application de l’article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, ne déroge pas aux autres délais d’imposition légaux; il s’ensuit qu’en cas de déclaration tardive l’administration peut établir une nouvelle cotisation par application de l’article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 tant que le délai visé par cette disposition légale n’est pas expiré (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Cotisation déclarée nulle - Cotisation subsidiaire - Délais d'imposition applicables

22 mei 2014 F.2012.0059.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

- Art. 354, al. 1er et 3585 Côde des impôts sur les revenus 1992

Ni la Constitution ni le Code des impôts sur les revenus 1992 ne contiennent une disposition interdisant à l’administration d’établir un nouvel impôt au cours du délai ordinaire d’imposition ou au cours du délai d’imposition de l’article 354 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui se substituerait à l’impôt établi fautivement à l’origine, alors que celui-ci n’a pas été préalablement annulé; il n’existe pas davantage un principe général du droit contenant cette interdiction n’existe pas davantage (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Conditions de l'établissement - Cotisation établie de manière erronée - Nouvelle cotisation

22 mei 2014 F.2012.0059.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

- Art. 354 et 359 Côde des impôts sur les revenus 1992


Cotisation établie de manière erronée - Nouvelle cotisation - Conditions de l'établissement

22 mei 2014 F.2012.0059.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

Etablissement de l'impôt - Preuve - Présomptions


Notion légale

22 mei 2014 F.2013.0086.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

L’article 1353 du Code civil ne requiert pas une pluralité de présomptions mais implique que lorsque plusieurs faits ou indices peuvent être admis comme présomptions, celles-ci doivent être concordantes (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Notion légale

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LiberCas 9/2014

22 mei 2014 F.2013.0086.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

- Art. 1349 et 1353 Code civil

Le juge constate de manière souveraine l’existence des faits sur lesquels il se fonde; bien que les faits qu’il prend comme point de départ de son raisonnement doivent être établis, c’est-à-dire qu’ils doivent être prouvés, aucune disposition légale n’empêche toutefois que l’admission de ce fait même puisse être le résultat d’une preuve par présomptions (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Accumulation de présomptions - Légalité

22 mei 2014 F.2013.0086.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014


Etablissement de l'impôt - Preuve - Divers

Les pertes professionnelles transférables des périodes imposables antérieures dont l’existence est prouvée peuvent être déduites conformément à l’article 342, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 du montant forfaitaire du minimum des bénéfices fixé en application de l’article 182 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Montant forfaitaire du minimum des bénéfices - Pertes professionnelles antérieures - Possibilité d'imputation

22 mei 2014 F.2013.0111.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

- Art. 182, § 1er, et 3, al. 1er Arrêté Royal d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992

- Art. 206, § 1er, et 342, § 3 Côde des impôts sur les revenus 1992


Montant forfaitaire du minimum des bénéfices - Pertes professionnelles antérieures - Possibilité d'imputation

22 mei 2014 F.2013.0111.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

Etablissement de l'impôt - Réclamations

Conclusions de l'avocat général Thijs.

Formalités - Signature

5 juni 2014 F.2013.0117.N Pas. nr. ...Cass., 5/6/2014

La réclamation en matière d’impôts sur les revenus introduite par écrit et de manière motivée dans le délai légal est régulière même si elle n’est pas pourvue de la signature de celui dont la réclamation émane, s’il est établi à la lumière des éléments dont dispose l’administration au moment où elle se prononce sur l’admissibilité de la réclamation que celle-ci émane de celui qui l’a introduite (1). (1) Voir les concl. contraires du MP publiées à leur date dans AC.

Formalités - Signature

5 juni 2014 F.2013.0117.N Pas. nr. ...Cass., 5/6/2014

- Art. 366 et 371 Côde des impôts sur les revenus 1992

Etablissement de l'impôt - Divers


Pouvoirs d'enquête de l'administration - Limitations - Secret bancaire fiscal - Sociétés de leasing

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LiberCas 9/2014

22 mei 2014 F.2012.0091.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

Le secret bancaire s’applique lorsque des renseignements sont recueillis auprès d’une société de leasing en vue de l’imposition du preneur de leasing, le client de la société de leasing, aussi lorsque ces renseignements concernent la vente à un tiers du bien donné en leasing (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Pouvoirs d'enquête de l'administration - Limitations - Secret bancaire fiscal - Sociétés de leasing

22 mei 2014 F.2012.0091.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

- Art. 318, al. 1er Côde des impôts sur les revenus 1992

Pourvoi en cassation

Dérogeant à l’article 1080 du Code judiciaire dans la mesure où celui-ci prescrit que la requête en cassation soit signée, tant sur la copie que sur l’original, par un avocat à la Cour de cassation, cette disposition, qui laisse d’ailleurs intact le droit du fonctionnaire compétent de l’administration des contributions directes de signer lui-même une requête en cassation, impose que la requête par laquelle un contribuable défère à la censure de la Cour un arrêt rendu en matière d’impôts sur les revenus soit signée par un avocat (1). (1) V. Cour const., arrêt n° 161/2013 du 21 novembre 2013 (rendu sur question préjudicielle de la Cour posée par elle en cette affaire par arrêt du 20 décembre 2012) (2). (2) La Cour a rendu le même jour quatre autres arrêts identiques concernant les mêmes parties (RGF.12.0075.F., F.12.0076.F, F.12.0078.F, F.12.0080.F).

Requête non signée par un avocat - Recevabilité

30 mei 2014 F.2012.0074.F Pas. nr. ...Cass., 30/5/2014


- Art. 378 Côde des impôts sur les revenus 1992

Divers


Infractions fiscales - Auteurs ou complices - Condamnation solidaire au paiement de l'impôt éludé - Nature de la mesure - Impôt au sens de l'article 170, § 1er, de la Constitution

14 mei 2014 P.2014.0057.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014



Que la prescription soit acquise ou non, il appartient au juge, d’apprécier selon les mêmes règles si les faits pénalement reprochés sont établis lorsqu’il statue sur l’application de l’article 458 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Infractions fiscales - Auteurs ou complices - Paiement de l'impôt éludé - Condamnation solidaire - Condition - Faits déclarés établis - Règles applicables

14 mei 2014 P.2014.0057.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014


Infractions fiscales - Auteurs ou complices - Paiement de l'impôt éludé - Condamnation pénale - Conséquence civile - Solidarité - Condition - Faits déclarés établis

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LiberCas 9/2014

L’article 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 attache une conséquence civile à la condamnation ou à la déclaration de culpabilité du chef d’une infraction fiscale ; la condamnation visée à cet article s’entend également de la décision se bornant, comme en l’espèce, en raison de la prescription de l’action publique, à déclarer établis les faits constitutifs des préventions (1). (1) Cass., 25 mai 2011, RG P.10.1111.F, Pas., 2011, n° 349.

14 mei 2014 P.2014.0057.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014


INFRACTION

Participation

Que la prescription soit acquise ou non, il appartient au juge, d’apprécier selon les mêmes règles si les faits pénalement reprochés sont établis lorsqu’il statue sur l’application de l’article 458 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Impôts sur les revenus - Infractions fiscales - Auteurs ou complices - Paiement de l'impôt éludé - Condamnation solidaire - Condition - Faits déclarés établis - Règles applicables

14 mei 2014 P.2014.0057.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014


L’article 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 attache une conséquence civile à la condamnation ou à la déclaration de culpabilité du chef d’une infraction fiscale ; la condamnation visée à cet article s’entend également de la décision se bornant, comme en l’espèce, en raison de la prescription de l’action publique, à déclarer établis les faits constitutifs des préventions (1). (1) Cass., 25 mai 2011, RG P.10.1111.F, Pas., 2011, n° 349.

Impôts sur les revenus - Infractions fiscales - Auteurs ou complices - Paiement de l'impôt éludé - Condamnation pénale - Conséquence civile - Solidarité - Condition - Faits déclarés établis

14 mei 2014 P.2014.0057.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014



Impôts sur les revenus - Infractions fiscales - Auteurs ou complices - Condamnation solidaire au paiement de l'impôt éludé - Nature de la mesure - Impôt au sens de l'article 170, § 1er, de la Constitution

14 mei 2014 P.2014.0057.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014



INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE

Information - Méthode paticulières de recherche

Observation - Autorisation - Date de l'autorisation

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LiberCas 9/2014

En vertu de l’article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle, il est fait référence dans un procès-verbal à l’autorisation d’observation et mention des indications visées à l’article 47sexies, §3, 1°, 2°, 3° et 5°, et le procureur du Roi confirme par décision écrite l’existence de l’autorisation d’observation qu’il a accordée; cette disposition ne requiert pas que la date de l’autorisation d’observation ou de l’autorisation de prolongation de l’observation soit mentionnée dans la décision ou le procès-verbal précités (1). (1) Cass. 15 décembre 2009, RG P. 09.1681, Pas., 2009, n° 751


En vertu de l’article 47septies, § 2, alinéa 4, du Code d’instruction criminelle, les procès-verbaux et la décision écrite visés à l’alinéa 3 de ladite disposition sont joints au dossier répressif au plus tard après qu’il a été mis fin à l’observation; le délai ainsi prévu pour la jonction desdites pièces n’est pas prévu à peine de nullité (1). (1) Cass. 18 janvier 2005, RG P.05.0037.N, Pas. 2005, n°36.

Autorisation d'observation - Procès-verbal se référant à l'autorisation - Décision écrite de confirmation de l'autorisation - Jonction au dossier répressif - Délai


Instruction - Actes d'instruction

Lorsque le réquisitoire aux fins de procéder à des repérages téléphoniques pour des périodes révolues n’est pas précédé d’une ordonnance prise sur la base de l’article 88bis du Code d’instruction criminelle, le juge ne peut écarter des auditions au motif qu’elles procédaient de l’exploitation des données téléphoniques irrégulièrement recueillies sans procéder aux vérifications qu’impose l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (1). (1) Voir les concl. du MP.

Repérage et localisation de communications téléphoniques - Absence d'ordonnance motivée du juge d'instruction - Exclusion de la preuve

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 88bis Code d'Instruction criminelle



Décision statuant en matière de devoirs complémentaires - Pourvoi en cassation immédiat - Irrecevabilité - Droit à un procès équitable - Compatibilité




En vertu de l’article 88bis, § 1er, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle, le juge d’instruction qui décide de procéder au repérage ou à la localisation de télécommunications doit rendre une ordonnance motivée indiquant les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure (1). (1) Voir les concl. du MP.

Repérage et localisation de communications téléphoniques - Condition - Ordonnance motivée du juge d'instruction

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LiberCas 9/2014

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


Instruction - Méthodes particulières de recherche


Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation - Portée du contrôle - Provocation policière - Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Vérification par le juge du fond

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014




Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation - Portée du contrôle - Provocation policière - Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Exigence d'un examen contradictoire - Vérification par le juge du fond

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014



La procédure prévue par l’article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle ne porte pas atteinte à l'application éventuelle de celles prévues aux articles 235 et 235bis dudit code qui permettent à la chambre des mises en accusation de procéder à l’examen de la légalité et de la régularité de l'observation et de l'infiltration à la lumière du dossier répressif (1). (1) Voir les concl. du MP.

Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation - Conséquence du contrôle - Application des procédures prévues aux articles 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 235, 235bis et 235ter Code d'Instruction criminelle

L'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle instaure une procédure distincte, inquisitoire et non contradictoire, en vertu de laquelle la chambre des mises en accusation examine seulement la régularité de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration dans la mesure où elle est appelée à cet effet à contrôler le dossier confidentiel visé aux articles 47septies et 47novies du même code; lorsque la chambre des mises en accusation a procédé à ce contrôle, sa décision lie la juridiction de jugement (1). (1) Voir les concl. du MP.

Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Chambre des mises en accusation - Contrôle du dossier confidentiel - Portée du contrôle


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LiberCas 9/2014

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

Instruction - Régularité de la procédure

L’interdiction pour le juge d’instruction d’instruire des faits autres que ceux dont il a été saisi n’est pas prescrite à peine de nullité; dès lors, le juge ne peut déclarer nulle la preuve obtenue à la suite de ce dépassement ou l’exclure d’une autre manière qu' ils précisent comment et pourquoi cette irrégularité a soit entaché la fiabilité de la preuve, soit a eu pour conséquence que l’usage de cette preuve est contraire au droit à un procès équitable (1). (1) Voir Cass. 27 juin 1995, RG P.94.0306.N, Pas. 1995, n° 333 ; Cass. 11 décembre 2002, RG P.02.1587.F, Pas. 2002, n° 668 ; Cass. 3 avril 2012, RG P.11.2095.N, Pas. 2012, n° 214 et les concl. de Monsieur l’avocat général P. Duinslaeger publiées à leur date dans AC.

Mission du juge d'instruction - Saisine - Instruction de faits autres que ceux dont le juge d'instruction a été saisi



JUGE D'INSTRUCTION


Instruction - Régularité de la procédure - Mission du juge d'instruction - Saisine - Instruction de faits autres que ceux dont le juge d'instruction a été saisi



JUGEMENTS ET ARRETS

Matière civile - Généralités

Les pièces doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions et, au plus tard, en même temps que la communication de celle-ci; il ne s'ensuit pas que le défaut de communication de conclusions, ou leur communication tardive, entraîne l’écartement des pièces qui ont été régulièrement communiquées la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions (1). (1) Voir les concl. contr. du MP.

Communication des pièces - Conditions - Défaut ou tardiveté de communication des conclusions

12 mei 2014 S.2013.0032.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

- Art. 735, 737, 740, 747, § 2, al. 6, et 748, §§ 1er et 2 Code judiciaire

Jugement définitif

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LiberCas 9/2014

Il ne peut être question, en règle, d’un jugement définitif au sens de l’article 19 du Code judiciaire, épuisant la juridiction du juge, que si celui-ci prend une décision sur une question litigieuse, à savoir une question faisant l’objet d’un litige entre les parties et qui a été soumise aux débats (1). (1) Voir Cass. 8 octobre 2001, RG S.00.0113.F, Pas. 2001, n° 534.





12 mei 2014 S.2013.0032.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

Matière disciplinaire

La faculté de renoncer à la publicité des débats est une garantie dont il appartient à la personne mise en cause d’apprécier l’utilité et les limites et qui ne constitue pas une formalité substantielle; il incombe dès lors à l’avocat inculpé, qui a demandé le huis clos pour les débats, de veiller à ce que celui-ci soit observé.

Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats - Huis clos - Nature - Mise en oeuvre - Condition - Respect

30 mei 2014 D.2013.0010.F Pas. nr. ...Cass., 30/5/2014

Il résulte des textes mêmes de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 459, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire que, devant le conseil de discipline d’appel francophone et germanophone des avocats, le huis clos n’est pas la règle mais l’exception.

Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats - Huis clos - Exception

30 mei 2014 D.2013.0010.F Pas. nr. ...Cass., 30/5/2014

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION


Chambre des mises en accusation - Règlement de la procédure - Non-lieu - Qualification des faits - Ecartement d'autres qualifications possibles - Motivation

14 mei 2014 P.2014.0018.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

L'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle instaure une procédure distincte, inquisitoire et non contradictoire, en vertu de laquelle la chambre des mises en accusation examine seulement la régularité de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration dans la mesure où elle est appelée à cet effet à contrôler le dossier confidentiel visé aux articles 47septies et 47novies du même code; lorsque la chambre des mises en accusation a procédé à ce contrôle, sa décision lie la juridiction de jugement (1). (1) Voir les concl. du MP.

Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Contrôle du dossier confidentiel - Portée du contrôle

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LiberCas 9/2014

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


La procédure prévue par l’article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle ne porte pas atteinte à l'application éventuelle de celles prévues aux articles 235 et 235bis dudit code qui permettent à la chambre des mises en accusation de procéder à l’examen de la légalité et de la régularité de l'observation et de l'infiltration à la lumière du dossier répressif (1). (1) Voir les concl. du MP.

Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Conséquence du contrôle - Application des procédures prévues aux articles 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 235, 235bis et 235ter Code d'Instruction criminelle


Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Portée du contrôle - Provocation policière - Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Exigence d'un examen contradictoire - Vérification par le juge du fond

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014



Le pourvoi en cassation susceptible d’être introduit contre les arrêts rendus par la chambre des mises en accusation, lorsque celle-ci a statué en application des articles 135 et 235bis du Code d’instruction criminelle ou que l’arrêt est entaché d’une irrégularité, doit être introduit immédiatement, l’inculpé n’ayant pas le choix de différer son recours jusqu’à la date du pourvoi qu’il dirige contre l’arrêt définitif (1). (1) Cass., 31 octobre 2006, RG P.06.0614.N, Pas., 2006, n° 527, avec concl. de M. Timperman, avocat général.

Chambre des mises en accusation - Arrêt rendu en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle - Inculpé - Pourvoi en cassation - Moment auquel il y a lieu de se pourvoir en cassation

14 mei 2014 P.2014.0018.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

- Art. 135, 235bis et 416 Code d'Instruction criminelle


Chambre des mises en accusation - Méthodes particulières de recherche - Contrôle en application de l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle - Portée du contrôle - Provocation policière - Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Vérification par le juge du fond


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LiberCas 9/2014

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


LANGUES (EMPLOI DES)

Matière judiciaire (loi du 15 juin 1935) - En première instance - Matière répressive

En vertu de l’article 16, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, devant les tribunaux de police et devant les tribunaux correctionnels de Bruxelles, la procédure est en règle faite en français ou en néerlandais si le prévenu est domicilié dans l’agglomération bruxelloise, selon qu’il a fait usage à l’instruction de l’une ou de l’autre de ces langues pour ses déclarations, mais en vertu de l’article 16, § 2, alinéa 3, de ladite loi, il peut être dérogé à cette règle, notamment lorsque l’inculpé fait au juge d’instruction une demande de changement de langue; en vertu de l’article 53/1 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, l’article 16, §2, alinéa 3, précité est complété par une disposition suivant laquelle dans les cas où l’urgence le justifie, le juge initialement saisi peut, provisoirement et pendant le temps requis par les nécessités de l’urgence, continuer à traiter la cause avec, si nécessaire, le concours d’un interprète; l’article 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne requiert pas que le juge d’instruction qui, sur pied de l’article 16, §2,alinéa 3 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, continue provisoirement à traiter la cause dans celle des langues mentionnées à l’article 16, § 1er, de ladite loi autre que celle que l’inculpé a choisie pour la procédure, précise pourquoi il considère que l’urgence le commande.

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Prévenu domicilié dans l'agglomération bruxelloise - Demande de changement de langue - Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Cas d'urgence


LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES

Interprétation

Dans la mesure où elle précise la teneur de l'article 12.6 de la loi sur les baux à ferme, la loi du 3 mai 2003 précitée est une loi interprétative, c'est-à-dire une loi qui donne à un point imprécis ou contesté d'une règle de droit, une solution que la jurisprudence aurait pu admettre; en conséquence, l'article 12.6, alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme est censé avoir toujours revêtu la signification énoncée à l'article 3 de la loi du 3 mai 2003 (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Loi interprétative

19 mei 2014 C.2013.0310.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014


Loi interprétative

19 mei 2014 C.2013.0310.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014

Application dans le temps et dans l'espace

Application de la loi dans le temps - Matière répressive - Loi déterminant les règles d'exclusion de la preuve irrégulière - Application immédiate

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LiberCas 9/2014

L’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale est applicable aux poursuites non encore jugées définitivement ou prescrites au moment de son entrée en vigueur (1). (1) Voir les concl. du MP.

14 mei 2014 P.2014.0186.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

En principe, une loi nouvelle ne s’applique pas uniquement aux situations nées après son entrée en vigueur mais aussi aux conséquences futures des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou qui perdurent sous l’empire de la nouvelle loi pour autant que cette application ne déroge pas à des droits déjà irrévocablement fixés; il s’ensuit que lorsqu’une demande est déjà prescrite suivant l’ancienne loi, elle demeure prescrite aussi après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de prescription même si la demande n’aurait pas encore été prescrite en application de la nouvelle loi.

Loi nouvelle - Application


- Art. 2 Code civil

Divers

L’arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle n’a pas eu pour conséquence que l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise disparaisse totalement de l’ordre judiciaire de sorte que le juge qui applique la loi pénale la moins sévère pour des infractions à cette disposition, commises à compter du 30 octobre 2008 jusqu’au 9 janvier 2010, c’est-à-dire le jour précédant l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, pouvait encore toujours infliger une amende (1). (1) C. const., 30 octobre 2008, n° 140/2008; C. const., 19 juillet 2012, n° 97/2012; C. Const., 28 février 2013, n° 26/2013.

Article 39, loi 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, la circulation et aux contrôles des produits soumis à acc - Cour constitutionnelle - Annulation partielle

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

LOUAGE DE CHOSES

Bail a ferme - Fin (congé. prolongation. réintégration. etc)

Il ressort des travaux parlementaires concernant la loi du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme que, par la modification de l'article 12.6, alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme, le législateur a voulu mettre fin à l'imprécision existante, en prévoyant qu'en cas de congé donné par une société en vue d'une exploitation personnelle, l'administrateur ou le gérant auraient à remplir la condition supplémentaire que l'exploitation de l'entreprise agricole, dans laquelle les biens ruraux en question sont exploités, constitue une partie prépondérante de l'activité professionnelle (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle - Validation - Conditions - Futur exploitant - Personne morale

19 mei 2014 C.2013.0310.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014


Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle - Validation - Conditions - Futur exploitant - Personne morale

19 mei 2014 C.2013.0310.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014

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LiberCas 9/2014


Congé donné par le bailleur en vue de l'exploitation personnelle - Validation - Conditions - Indivision - Régime matrimonial - Régime légal - Nature du patrimoine

19 mei 2014 C.2013.0289.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014



MALADIE PROFESSIONNELLE


Incapacité permanente - Prise de cours - Indemnisation - Age de la victime - 65 ans

12 mei 2014 S.2012.0145.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

Ni les articles 35, alinéas 1er et 2, et 52, alinéa 1er, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, ni l'article 1er, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois coordonnées, ni l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer la charte de l'assuré social, considérés séparément ou dans leur ensemble, n'excluent l'application de l'article 2277 du Code civil à l'action en paiement des allocations d'incapacité permanente (1). (1) Voir les concl. en partie conformes du MP.

Incapacité permanente - Allocations - Action en paiement - Prescription

12 mei 2014 S.2013.0020.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

Il résulte du texte et de la genèse de l'article 35bis, alinéas 1er, 3 et 4, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation de dommages résultant de celle-ci, coordonnées le 3 juin 1970, tel qu'il est applicable aux faits, que les alinéas 3 et 4, s’appliquent lorsque l'incapacité permanente de travail provoquée par la maladie professionnelle débute avant le soixante-cinquième anniversaire de la victime, l'alinéa 1er s'appliquant seul lorsque cette incapacité se produit après cette date (1). (1) Voir les concl. du MP.

Incapacité permanente - Prise de cours - Indemnisation - Age de la victime - 65 ans

12 mei 2014 S.2012.0145.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014


Incapacité permanente - Allocations - Action en payement - Prescription

12 mei 2014 S.2013.0020.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

MANDAT D'ARRET EUROPEEN

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Une demande d’extradition n’implique pas que la peine sur laquelle porte cette demande est en cours d'exécution au sens de l’article 6, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen.

Cause de refus facultative - Condamnation définitive pour les mêmes faits dans un Etat non membre de l'Union européenne - Condition - Peine subie ou en cours d'exécution ou qui ne peut plus être exécutée - Demande d'extradition par l'Etat non-membre

4 februari 2014 P.2014.0172.N Pas. nr. ...Cass., 4/2/2014

L’article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003, qui dispose que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée s’il y a des raisons sérieuses de croire que cette exécution aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, prévoit une cause de refus de la remise lorsque, sur la base d’éléments concrets, il existe des raisons sérieuses de croire que l’Etat d’émission porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée; par conséquent, manque en droit le moyen, qui revient à soutenir que la santé mentale du demandeur constituerait un obstacle à l’exécution du mandat d’arrêt européen au sens de l’article 4, 5°, précité, indépendamment de l’attitude de l’Etat d’émission (1). (1) Voir Cass. 23 janvier 2013, RG P.13.0087.F, Pas. 2013, n° 55.

Exécution en Belgique - Cause de refus obligatoire - Atteinte aux droits fondamenteux

8 juli 2014 P.2014.1085.F Pas. nr. ...Cass., 8/7/2014

Dès lors que le juge de l’Etat requis ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et que, sous réserve de motifs de refus obligatoire ou facultatif, celle-ci s’impose lorsque les conditions prévues par la loi du 19 décembre 2003 sont réunies, la chambre des mises en accusation n’a pas à répondre à une demande de complément d’information sur les faits ou d’expertise psychiatrique.

Exécution en Belgique - Juridictions d'instruction - Contrôle des conditions prévues par la loi - Portée du contrôle - Demande d'enquête complémentaire


MARIAGE

L’annulation du mariage ne peut être prononcée si les époux ont eu l’intention, ne fût-ce qu’à titre accessoire, de créer une communauté de vie durable (1). (1) Voir Cass., 8 février 2008, RG C.07.0419.F, Pas., 2008, n° 97.

Annulation

2 mei 2014 C.2013.0397.F Pas. nr. ...Cass., 2/5/2014

- Art. 146bis Code civil


Suspension de l'obligation de cohabiter - Contribution alimentaire - Début ou persistance de la séparation - Preuve

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Habitations séparées - Devoir de secours et d'assistance - Contribution alimentaire - Début ou persistance de la séparation - Preuve



MINISTERE PUBLIC

En matière répressive, la présence du ministère public aux audiences des cours et tribunaux rend inutile la dénonciation au procureur du Roi, par les juges, d’un crime ou d’un délit dont ils acquièrent connaissance au cours des débats.

Matière répressive - Audiences des cours et tribunaux - Juges - Connaissance d'un crime ou d'un délit au cours des débats - Dénonciation au procureur du Roi - Présence du ministère public aux audiences

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

- Art. 29 et 30 Code d'Instruction criminelle

Le juge ne peut donner des injonctions au ministère public (1). (1) Henri D. Bosly, Damien Vandermeersch et Marie-Aude Beernaert, Droit de la procédure pénale, 6ème édition, La Charte, 2010, p. 133.

Injonctions du juge - Légalité

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS

Pas de conclusions - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Le sursis est une modalité d’exécution de la peine; il résulte de l’article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation que, s’il doit motiver l’octroi et le refus du sursis, le juge n’est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il ne l’accorde pas lorsque cette mesure ne lui a pas été demandée (1). (1) Cass., 26 février 2002, RG P.01.1650.N, Pas., 2002, n° 133

Peine - Sursis - Refus d'octroi - Motivation - Obligation

14 mei 2014 P.2013.2083.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

En cas de dépôt de conclusions - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

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MOYEN DE CASSATION

Matière civile - Moyen manquant en fait

Manque en fait en raison d'une lecture inexacte de l'arrêt le moyen qui soutient que l’arrêt fait une application de dispositions inapplicables à la relation de travail des parties en cause, alors que l’arrêt se borne à considérer que dans cette relation de travail comme dans les relations de travail salarié ou statutaire régies par ces autres dispositions, l’obligation qui leur est commune est d’application.

Lecture inexacte de l'arrêt

12 mei 2014 S.2011.0149.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

Matière répressive - Moyen d'office

La cassation prononcée sur le pourvoi d’un condamné de la décision attaquée en ce qui concerne le caractère solidaire de la condamnation à une amende, avec l’extension de la cassation à sa condamnation à une peine et au paiement d’une contribution au Fonds spéciale d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence du chef de violation du principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine entraîne, sur la violation invoquée d’office de ce principe général du droit, aussi la cassation de la décision attaquée à l’égard des co-condamnés qui ont aussi introduit un pourvoi en cassation recevable et qui ont aussi été condamnés à la peine et au paiement de la contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, dès lors que ces décisions sont entachées par la même illégalité.

Divers prévenus - Condamnation solidaire à une amende - Méconaissance du principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine - Annulation de la condamnation en ce qui concerne le caractère solidaire de l'amende à l'égard d'un des condamnés - Extension à l'égard des autres condamnés qui ont introduit un pourvoi recevable - Fondement

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

OPPOSITION

Aucune disposition légale n’impose au jugement qui statue sur opposition de reproduire le dispositif de la décision rendue par défaut; celle-ci figure dans le dossier de la procédure où l’opposant peut en prendre connaissance, à supposer qu’elle ne lui ait pas été signifiée.

Matière répressive - Décision rendue sur opposition - Mentions obligatoires - Reproduction du dispositif de la décision rendue par défaut

14 mei 2014 P.2013.2083.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

- Art. 188 Code d'Instruction criminelle

PEINE

Généralités. peines et mesures. légalité

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Légalité - Douanes et accises - Article 39, loi 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, la circulation et aux contrôles des produits soumis à acc - Annulation partielle par l'arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle - Article 39 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise - Entrée en vigueur le 10 janvier 2010 - Infractions commises entre le 30 octobre 2008 et le 9 janvier 2009 - Amende

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014


Peines et mesures - Indemnité imposée par le juge à chaque condamné


Amende et décimes additionnels


Douanes et accises - Article 39, loi 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, la circulation et aux contrôles des produits soumis à acc - Annulation partielle par l'arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle - Article 39 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise - Entrée en vigueur le 10 janvier 2010 - Infractions commises entre le 30 octobre 2008 et le 9 janvier 2009 - Amende - Légalité

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27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Emprisonnement subsidiaire

En cas de non-paiement, l‘amende correctionnelle peut être remplacée par un emprisonnement dont le juge fixe la durée sans qu’elle puisse excéder trois mois; lorsque la condamnation est prononcée en état de récidive légale, le maximum de la peine subsidiaire peut toutefois, sauf disposition particulière, être doublé, comme celui de la peine principale (1). (1) Voir Cass., 15 mars 1977, Bull et Pas., 1977, p. 762.

Délit - Récidive légale - Maximum

21 mei 2014 P.2014.0560.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

- Art. 40, al. 1er, et 56, al. 2 Code pénal

Autres Peines - Confiscation

La confiscation prononcée à titre de peine tend à infliger au condamné une souffrance à titre de sanction d’un comportement interdit par la loi pénale alors que les dommages et intérêts tendent à réparer le préjudice causé à la victime par l’acte illicite et est ainsi de nature civile, de sorte que le fondement juridique est différent; la circonstance que le juge ordonne à charge d’un prévenu la confiscation des avantages patrimoniaux visés à l’article 42, 3° du Code pénal et le condamne aussi à payer à la partie civile des dommages et intérêts équivalant à ces avantages patrimoniaux, n’entraîne dès lors pas la violation du droit de propriété ou l’imposition d’une peine déraisonnablement lourde.

Confiscation spéciale - Dommages et intérêts - Fondement juridique - Distinction


- Art. 42, 3° et 43bis, al. 3 Code pénal


Confiscation spéciale - Attribution des choses confisquées à la partie civile




Confiscation spéciale - Restitution - Distinction



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Confiscation spéciale - Attribution des choses confisquées à la partie civile - Mission du juge



Peine la plus forte


Légalité - Douanes et accises - Article 39, loi 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, la circulation et aux contrôles des produits soumis à acc - Annulation partielle par l'arrêt n° 140/2008 rendu le 30 octobre 2008 par la Cour constitutionnelle - Article 39 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise - Entrée en vigueur le 10 janvier 2010 - Infractions commises entre le 30 octobre 2008 et le 9 janvier 2009 - Version applicable de l'article 39 de la loi relative au régime général d'accise - Possibilité pour le juge de modérer l'amende sans être lié par une amende minimale - Loi pénale la moins sévère

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Concours - Concours idéal

Pour l’application de l’article 65, alinéa 2, du Code pénal, le juge apprécie souverainement s’il y a unité d’intention entre les faits du chef desquels il déclare coupable un prévenu et ceux du chef desquels le même prévenu a été condamné à une peine par une décision pénale antérieurement passée en force de chose jugée; il peut déduire l’absence d’unité d’intention de l’ensemble des éléments de fait qui lui ont été régulièrement présentés, tels que le laps de temps entre les faits déjà jugés et ceux dont il est saisi, n’ajoutant ainsi pas de condition à l’application de l’article de loi précité (1). (1) Cass. 11 avril 1984, Pas. 1984, n° 464; Cass. 29 septembre 1992, Pas. 1992, n° 636.

Unité d'intention


Divers

Détermination de la peine - Motifs - Eléments propres à la personne du prévenu ou de l'accusé - Actes posés par celui-ci - Prise en compte - Condition - Respect de la présomption d'innocence

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L’article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre le principe général du droit de la présomption d’innocence n’empêche pas le juge de prendre en considération, lors de la détermination de la peine, tous les éléments propres à la personnalité et notamment des actes que la personne poursuivie aurait posés, pourvu qu’il ne statue pas sur leur caractère infractionnel (1). (1) Voir les concl. du MP.

28 mei 2014 P.2014.0484.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


POURVOI EN CASSATION

Matière civile - Formes - Forme du pourvoi et indications

Dérogeant à l’article 1080 du Code judiciaire dans la mesure où celui-ci prescrit que la requête en cassation soit signée, tant sur la copie que sur l’original, par un avocat à la Cour de cassation, cette disposition, qui laisse d’ailleurs intact le droit du fonctionnaire compétent de l’administration des contributions directes de signer lui-même une requête en cassation, impose que la requête par laquelle un contribuable défère à la censure de la Cour un arrêt rendu en matière d’impôts sur les revenus soit signée par un avocat (1). (1) V. Cour const., arrêt n° 161/2013 du 21 novembre 2013 (rendu sur question préjudicielle de la Cour posée par elle en cette affaire par arrêt du 20 décembre 2012) (2). (2) La Cour a rendu le même jour quatre autres arrêts identiques concernant les mêmes parties (RGF.12.0075.F., F.12.0076.F, F.12.0078.F, F.12.0080.F).

Impôts sur les revenus - Requête non signée par un avocat - Recevabilité

30 mei 2014 F.2012.0074.F Pas. nr. ...Cass., 30/5/2014


- Art. 378 Côde des impôts sur les revenus 1992

Matière répressive - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action publique - Divers

L’article 838, alinéa 2, du Code judiciaire tend à organiser devant le juge qui doit statuer sur la récusation, une procédure contradictoire tant à l’égard de la partie qui demande la récusation qu’à l’égard des autres parties à l’instance principale qui doivent être dûment convoquées et qui ont le droit de faire, à l’audience, devant le juge qui se prononce sur la demande de récusation, des remarques orales ou écrites à propos des moyens invoqués dans l’acte de récusation, à propos des réponses données par le magistrat récusé au bas de l’acte de récusation et à propos des conclusions du ministère public; il ne ressort toutefois pas de cette disposition que les parties n’ayant pas demandé la récusation, inculpées dans la procédure au fond, puissent introduire un pourvoi en cassation contre la décision rejetant la demande de récusation d’un autre inculpé.

Récusation - Nature de la procédure - Notion

6 mei 2014 P.2014.0654.N Pas. nr. ...Cass., 6/5/2014

Matière répressive - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

Instruction en matière répressive - Décision statuant en matière de devoirs complémentaires - Pourvoi en cassation immédiat - Irrecevabilité - Droit à un procès équitable - Compatibilité

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L’arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare non fondé l’appel d’une partie contre une ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable la requête tendant à l’accomplissement de devoirs complémentaires, n’épuise pas la juridiction du juge sur tout ce qui fait l’objet de l’action publique; le pourvoi contre une telle décision n’est ouvert qu’après l’arrêt définitif (1). (1) Voir Cass., 10 mars 1999, RG P.99.0174.F, Pas. 1999, n° 145.

Juge d'instruction - Demande d'instruction complémentaire - Ordonnance - Demande irrecevable - Appel - Chambre des mises en accusation - Arrêt - Appel non fondé - Pourvoi - Recevabilité



Matière répressive - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement

Le pourvoi en cassation susceptible d’être introduit contre les arrêts rendus par la chambre des mises en accusation, lorsque celle-ci a statué en application des articles 135 et 235bis du Code d’instruction criminelle ou que l’arrêt est entaché d’une irrégularité, doit être introduit immédiatement, l’inculpé n’ayant pas le choix de différer son recours jusqu’à la date du pourvoi qu’il dirige contre l’arrêt définitif (1). (1) Cass., 31 octobre 2006, RG P.06.0614.N, Pas., 2006, n° 527, avec concl. de M. Timperman, avocat général.

Chambre des mises en accusation - Arrêt rendu en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle - Inculpé - Moment auquel il y a lieu de se pourvoir en cassation

14 mei 2014 P.2014.0018.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

- Art. 135, 235bis et 416 Code d'Instruction criminelle

PRELEVEMENT SANGUIN

Loi du 16 mars 1968, art. 63, § 3 - Analyse de l'haleine positive - Arrêté Royal du 21 avril 2007, relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, article 28 - Droit de faire procéder à un prélèvement sanguin - Avertissement par le verbalisateur - Renonciation au droit de demander une deuxième analyse

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Il ressort du contexte des articles 59, § 3 et 63, § 3 de la loi du 16 mars 1968 que, tant le droit de l’intéressé de faire procéder à un prélèvement sanguin que son droit à être averti de cette possibilité, dépendent du résultat de la deuxième, et le cas échéant de la troisième analyse qui est effectuée à sa demande conformément à l’article 59, § 3 de la loi relative à la police de la circulation routière; seule une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré constatée en application de cet article, oblige à en avertir l’intéressé; l’avertissement visé par l’article 28 de l’arrêté royal du 21 avril 2007 n’est, dès lors, pas requis lors d’une première constatation au moyen d’une analyse de l’haleine et lorsque l’intéressé n’a pas demandé de deuxième, le cas échéant, de troisième analyse, dès lors que la renonciation au droit à une deuxième analyse de l’haleine implique la renonciation au droit à un prélèvement sanguin, de sorte que l’avertissement qu’il sera procédé à un prélèvement sanguin est superflu (1). (1) Voir Cass. 27 mars 2001, RG P.99.1221.N, Pas. 2001, n° 168, RW 2001-02, et la note signée ONGENA, T.; Cass. 9 janvier 2001, RG P.99.0320.N, Pas. 2001, n° 9; Cass. 2 mai 2000, RG P.98.0247.N, Pas. 2000, n° 266; Cass. 7 mars 2000, TAVW, 2001, 121 chaque fois en rapport avec l’article 7, al. 6, de l’arrêté royal du 18 février 1991.

27 mei 2014 P.2013.1791.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

PRESCRIPTION

Matière civile - Délais (nature. durée. point de départ. fin)

Il ressort des dispositions de l’arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat, spécialement des articles 68 et 100, qu’en ce qui concerne les créances autres que celles qui constituent des dépenses fixes pour l’Etat, pour obtenir le paiement de la créance, l’intéressé doit produire une déclaration, un mémoire ou une facture; il s’ensuit que, sauf dispositions légales contraires, le délai de prescription de cinq ans visé à l’article 100, 1° des lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat du 17 juillet 1991, vaut en principe pour toutes les créances à charge de l’Etat qui ne sont pas des dépenses fixes.

Créances à charge de l'Etat - Pas de dépenses fixes - Délai


- Art. 68 et 100 A.R du 10 décembre 1868

- Art. 100, 1° A.R. du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat

La prescription, qui est une défense opposée à une action tardive, prend cours en règle au moment de la naissance de l'action, c'est-à-dire lorsque l'obligation qu'elle sanctionne doit être exécutée (1). (1) Voir les concl. en partie conformes du MP.

Notion - Point de départ

12 mei 2014 S.2013.0020.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

Le droit de superficie accessoire qui grève le fonds servant en cas de servitude n’est pas lié par la durée maximale de cinquante ans, comme prévue par l’article 4 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie, mais en tant qu’accessoire de la servitude elle ne disparaît que lorsque la servitude même disparaît.

Durée - Servitude - Fonds servant - Droit de superficie accessoire


- Art. 1 et 4 L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie


Demandes dirigées contre la région de Bruxelles Capitale - Délais applicables - Effet

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En ce qui concerne la prescription des demandes dirigées contre la région de Bruxelles Capitale, les dispositions des lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat du 17 juillet 1991 étaient applicables jusqu’au 1er janvier 2006 et les délais de droit commun n’ont été appliqués qu’à partir du 1er janvier 2006.


- Art. 50, § 2, et 71, § 1er Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

- Art. 1er A.R. du 18 mars 2004

- Art. 15 L. du 16 mai 2003


Notion - Point de départ

12 mei 2014 S.2013.0020.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

PREUVE

Matière civile - Charge de la preuve. liberté d'appréciation


Procédure de divorce - Mesures provisoires - Suspension de l'obligation de cohabiter - Contribution alimentaire - Début ou persistance de la séparation - Preuve





Mariage - Habitations séparées - Devoir de secours et d'assistance - Contribution alimentaire - Début ou persistance de la séparation - Preuve



Matière répressive - Généralités

Preuve illégale ou irrégulière - Déclaration sans assistance d'un avocat - Pièce écartée du délibéré

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LiberCas 9/2014



Matière répressive - Charge de la preuve. liberté d'appréciation

Devant le juge saisi de la dénonciation calomnieuse, il appartient à la partie poursuivante d’établir que le fait dénoncé est faux ou que la preuve de son existence ne peut pas être rapportée; si le fait imputé est l’objet d’une poursuite répressive ou d’une dénonciation sur laquelle il n’a pas été statué, l’action en calomnie est suspendue jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente; en cas d’information ouverte par le parquet, c’est le classement sans suite qui, le cas échéant, permet de reprendre le jugement de l’action en calomnie (1). (1) Voir Cass., 8 janvier 2014, RG P.13.0774.F, Pas. 2014, n° ..., avec concl. de M. l’avocat général Vandermeersch.

Charge de la preuve - Dénonciation calomnieuse - Fausseté du fait dénoncé - Action en calomnie - Suspension - Durée - Fait imputé faisant l'objet d'une poursuite répressive - Décision de classement sans suite

28 mei 2014 P.2014.0409.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014

- Art. 445, al. 1er et 2, et 447, al. 3 et 5 Code pénal


Liberté d'appréciation - Dénonciation calomnieuse - Action en calomnie - Imputation d'un fait dont la loi n'admet pas la preuve - Appréciation par le juge du fond

28 mei 2014 P.2014.0409.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


Matière répressive - Preuve littérale - Divers

Agents qualifiés - Procès-verbaux - Rédaction - Signature - Roulage - Infractions - Constatation

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LiberCas 9/2014

En matière de circulation routière, aucune disposition légale ne prévoit que tous les agents qualifiés qui ont procédé aux constatations doivent signer les procès-verbaux qui les relatent (1). (1) Voir Cass., 25 mai 1994, RG P.94.0106.F, Pas., 1994, n° 263 ; Cass., 17 octobre 2006, RG P.06.0829.N, Pas., 2006, n° 492.

21 mei 2014 P.2013.1405.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

- Art. 3 A.R. du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

- Art. 62 Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté royal du 16 mars 1968

L’économie générale de la loi du 8 avril 1965 et la finalité des investigations ordonnées dans ce cadre et concernant la personnalité du mineur intéressé ainsi que le milieu où il vit excluent que ces pièces soient invoquées dans le cadre de poursuites pénales, et ce quand bien même leur production y serait revendiquée par un prévenu (1). (1) Cass., 19 octobre 2005, RG P.05.0807.F, Pas., 2005, n° 519, R.D.P.C., 2006, p. 322, avec concl. de M. l’avocat général Vandermeersch ; Cass., 30 juin 2009, RG P.09.0308.N, Pas., 2009, n° 451.

Enquête sociale et expertise médico-psychologique - Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, article 55, al. 3 - Portée - Conséquence - Poursuites pénales

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

- Art. 55 L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Matière répressive - Preuve testimoniale

Le juge apprécie en fait la nécessité et l’opportunité d’ordonner l’audition d’un témoin ; l’article 6, § 3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne déroge pas à cette règle (1). (1) Voir Cass., 3 novembre 1981, n° 6952, Pas., 1982, p. 315 ; Cass., 24 avril 2007, RG P.07.0068.N, Pas., 2007, n° 206.

Audition de témoins - Appréciation par le juge du fond

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

Matière répressive - Administration de la preuve

Selon l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la nullité d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement n’est décidée que si le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou si l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou si l’usage de celle-ci est contraire au droit à un procès équitable; cette disposition n’opère pas de distinction selon que la preuve est rapportée librement ou par un mode spécialement réglementé (1). (1) Voir les concl. du MP.

Conduite en état d'imprégnation alcoolique - Analyse de l'haleine ou sanguine - Preuve spécialement réglementée par la loi - Erreur dans la citation du texte de la norme applicable - Application des critères de droit commun relatifs à l'exclusion de la preuve irrégulière

14 mei 2014 P.2014.0186.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

Elément de preuve obtenu illégalement - Admissibilité - Appréciation par le juge du fond - Critères

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L’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale est applicable aux poursuites non encore jugées définitivement ou prescrites au moment de son entrée en vigueur (1). (1) Voir les concl. du MP.

Preuve irrégulière - Loi déterminant les règles d'exclusion de la preuve irrégulière - Application de la loi dans le temps - Application immédiate

14 mei 2014 P.2014.0186.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

Lorsque le réquisitoire aux fins de procéder à des repérages téléphoniques pour des périodes révolues n’est pas précédé d’une ordonnance prise sur la base de l’article 88bis du Code d’instruction criminelle, le juge ne peut écarter des auditions au motif qu’elles procédaient de l’exploitation des données téléphoniques irrégulièrement recueillies sans procéder aux vérifications qu’impose l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (1). (1) Voir les concl. du MP.

Preuve irrégulière - Repérage et localisation de communications téléphoniques - Absence d'ordonnance motivée du juge d'instruction - Exclusion de la preuve

28 mei 2014 P.2014.0424.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014




Question préjudicielle - Infraction se rattachant à l'exécution d'une convention - Règles de la preuve en droit civil - Escroquerie - Convention qui fait l'objet de l'infraction

27 mei 2014 P.2012.1265.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Devant le juge saisi d’un délit de dénonciation calomnieuse, il appartient à la partie poursuivante d’établir que le fait est faux ou que la preuve de son existence ne peut être apportée; aucune sorte de preuve n’est admise par la loi devant ce juge au bénéfice de l’auteur d’une imputation ayant pour objet un acte ou un fait de la vie privée qui ne constitue pas une infraction (1). (1) Nypels et Servais, Le Code pénal interprété, Vol. III, 1898, p. 204.

Dénonciation calomnieuse - Action en calomnie - Preuve du fait dénoncé ne pouvant être apportée - Imputation ayant pour objet un acte ou un fait de la vie privée qui ne constitue pas une infraction

28 mei 2014 P.2014.0409.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


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Elément de preuve obtenu illégalement - Admissibilité - Appréciation par le juge du fond - Exclusion de la preuve



PRINCIPES GENERAUX DU DROIT [VOIR AUSSI: 576 ABUS

Le principe de légalité en matière répressive exige que le législateur indique, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement (1). (1) C. Const., 20 octobre 2011, n° 158/2011.

Matière répressive - Principe de légalité

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Il n’existe pas de principe du contradictoire ni de principe de l’égalité des armes qui se distingueraient du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense (1). (1) Voir Cass., 12 septembre 2007, RG P.07.0942.F, Pas., 2007, n° 403 ; Cass. 13 novembre 2012, RG P.12.1082. N, Pas., 2012, n° 610 ; Cass., 7 novembre 2012, RG P.12.1711.F, Pas., 2012, n° 601.

Matière répressive - Egalité des armes - Droits de la défense - Distinction

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

Il n’existe pas de principe du contradictoire ni de principe de l’égalité des armes qui se distingueraient du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense (1). (1) Voir Cass., 12 septembre 2007, RG P.07.0942.F, Pas., 2007, n° 403 ; Cass. 13 novembre 2012, RG P.12.1082. N, Pas., 2012, n° 610 ; Cass., 7 novembre 2012, RG P.12.1711.F, Pas., 2012, n° 601.

Matière répressive - Débat contradictoire - Droits de la défense - Distinction

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

Le principe de légalité n’est pas violé du fait que, dans son arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997 et qu’ensuite, dans ses arrêts n° 97/2012 du 19 juillet 2012 et n° 26/2013 du 28 février 2013, elle a défini les conséquences de cette annulation, quelle que soit l’interprétation de cette annulation partielle par les autres juridictions (1). (1) C. const., 30 octobre 2008, n° 140/2008; C. const., 19 juillet 2012, n° 97/2012; C. Const., 28 février 2013, n° 26/2013.

Matière répressive - Principe de légalité - Article 39, loi 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, la circulation et aux contrôles des produits soumis à acc - Annulation partielle par la Cour constitutionnelle - Définition subséquente des conséquences de l'annulation partielle

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

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Matière répressive - Caractère personnel de la peine - Droit des douanes et accises - Dispositions qui imposent au juge d'infliger une amende solidaire - Possibilité

27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014


Ne bis in idem - Sanction disciplinaire - Poursuite pénale - Faits identiques ou substantiellement les mêmes


PROPRIETE

L'article 577-2, § 6, du Code civil, suivant lequel les actes de disposition ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires, régit les rapports entre les propriétaires indivis d'un bien, à l'exclusion des rapports pouvant exister entre ces personnes et des tiers (1). (1) Voir les concl. du MP.

Copropriété - Bien indivis - Copropriétaires - Acte de disposition - Cession - Validité

23 mei 2014 C.2013.0286.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014

- Art. 577-2, § 6 Code civil


Copropriété - Bien indivis - Acte de disposition - Tiers - Validité - Copropriétaires - Opposabilité

23 mei 2014 C.2013.0286.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014


Copropriété - Bien indivis - Copropriétaires - Acte de disposition - Cession - Validité

23 mei 2014 C.2013.0286.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014

Il suit de l'article 577-2, §6, du Code civil que l'acte de cession d'un bien indivis à un tiers, fût-il valable à l'égard de ce dernier, est inopposable à celui de ses copropriétaires qui n'y a pas consenti (1). (1) Voir les concl. du MP.

Acte de disposition - Tiers - Validité - Copropriétaires - Opposabilité - Copropriété - Bien indivis

23 mei 2014 C.2013.0286.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014

- Art. 577-2, § 6 Code civil

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PROTECTION DE LA JEUNESSE

L’économie générale de la loi du 8 avril 1965 et la finalité des investigations ordonnées dans ce cadre et concernant la personnalité du mineur intéressé ainsi que le milieu où il vit excluent que ces pièces soient invoquées dans le cadre de poursuites pénales, et ce quand bien même leur production y serait revendiquée par un prévenu (1). (1) Cass., 19 octobre 2005, RG P.05.0807.F, Pas., 2005, n° 519, R.D.P.C., 2006, p. 322, avec concl. de M. l’avocat général Vandermeersch ; Cass., 30 juin 2009, RG P.09.0308.N, Pas., 2009, n° 451.

Enquête sociale et expertise médico-psychologique - Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, article 55, al. 3 - Portée - Conséquence - Poursuites pénales

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014


Le refus du mineur de comparaître volontairement à l’audience du tribunal de la jeunesse et la volonté de se faire représenter par un avocat font partie des droits de la défense et constituent un élément fondamental du procès équitable; le tribunal de la jeunesse peut estimer qu’en raison des circonstances de la cause, le mineur ne peut, du seul fait qu’il ne comparaît pas, être privé du droit d’être représenté à l’audience pas son conseil.

Protection judiciaire - Tribunal de la jeunesse - Audience - Refus du mineur de comparaître volontairement - Représentation du mineur par son avocat - Droits de la défense


- Art. 6, § 1er Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950

- Art. 52ter et 54 L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Si, dans le cadre d’une procédure tendant à l’application de mesures provisoires, le juge de la jeunesse doit entendre le jeune ayant atteint l’âge de douze ans avant de prendre toute mesure de garde nécessaire, sauf s’il n’a pas été trouvé, si son état de santé s’y oppose ou s’il refuse de comparaître, la loi n’a pas étendu cette obligation à l’audition des parents et elle n’oblige pas le juge de la jeunesse à convoquer et recevoir toutes les parties à la cause lors de chaque audience de cabinet.

Protection judiciaire - Procédure tendant à l'application de mesures provisoires - Juge de la jeunesse - Audition préalable du jeune âgé de douze ans - Obligation


- Art. 52ter L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Lorsqu’elle est saisie, à la requête du ministère public, en application de l’article 60 de la loi du 8 avril 1965, d’une demande de confirmer, rapporter ou modifier une mesure d’accompagnement d’ordre éducatif, la juridiction de la jeunesse peut décider de renouveler la mesure d’accompagnement éducatif conformément à l’article 10 du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française relatif à l’aide à la jeunesse.

Juridictions de la jeunesse - Mesure d'accompagnement d'ordre éducatif - Demande du ministère public tendant à confirmer, rapporter ou modifier la mesure - Pouvoir de la juridiction saisie - Renouvellement de la mesure


- Art. 10, § 1er Décr.Comm.fr. du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse


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QUESTION PREJUDICIELLE; VOIR AUSSI: 143/01 UNION E

Lorsqu'une question préjudicielle porte sur une lacune législative, la Cour n’est tenue de la poser à la Cour constitutionnelle que lorsqu'elle constate qu'elle serait en mesure, le cas échéant, d'y remédier sans l’intervention du législateur (1). (1) Voir les concl. en partie conformes du MP.

Cour constitutionnelle - Discrimination - Lacune législative

12 mei 2014 S.2013.0020.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

La Cour de cassation ne doit pas poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle proposée par une partie lorsque la différence de traitement alléguée par le demandeur est sans incidence sur le jugement de la cause.

Cour constitutionnelle - Cour de cassation - Obligation - Limites - Différence de traitement alléguée sans incidence sur le jugement de la cause

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

- Art. 26, § 2 Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage


Cour constitutionnelle - Discrimination - Lacune législative

12 mei 2014 S.2013.0020.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014


Matière répressive - Administration de la preuve - Infraction se rattachant à l'exécution d'une convention - Règles de la preuve en droit civil - Escroquerie - Convention qui fait l'objet de l'infraction

27 mei 2014 P.2012.1265.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

RECUSATION

L’article 838, alinéa 2, du Code judiciaire tend à organiser devant le juge qui doit statuer sur la récusation, une procédure contradictoire tant à l’égard de la partie qui demande la récusation qu’à l’égard des autres parties à l’instance principale qui doivent être dûment convoquées et qui ont le droit de faire, à l’audience, devant le juge qui se prononce sur la demande de récusation, des remarques orales ou écrites à propos des moyens invoqués dans l’acte de récusation, à propos des réponses données par le magistrat récusé au bas de l’acte de récusation et à propos des conclusions du ministère public; il ne ressort toutefois pas de cette disposition que les parties n’ayant pas demandé la récusation, inculpées dans la procédure au fond, puissent introduire un pourvoi en cassation contre la décision rejetant la demande de récusation d’un autre inculpé.

Nature de la procédure - Notion

6 mei 2014 P.2014.0654.N Pas. nr. ...Cass., 6/5/2014

Matière civile - Requête en récusation - Récusation dirigée contre un membre de la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers - Requête en récusation - Recevabilité -

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Conformément à l’article 2 du Code judiciaire, l’article 835 du même code s’applique à une requête en récusation dirigée contre un membre d’une chambre d’appel ou des chambres d’appel réunies; en vertu de cette disposition, sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte signé par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

Requête signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau

8 juli 2014 C.2014.0306.N Pas. nr. ...Cass., 8/7/2014

La procédure en récusation visée aux articles 828 et suivants du Code judiciaire s’applique à la chambre des mises en accusation qui émet un avis conformément à l’article 3, alinéa 4, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions; lorsqu’il ressort des pièces que les conseillers qui font l’objet des demandes en récusation dans le cadre de la procédure d’avis en matière d’extradition ont aussi siégé dans la cause concernant l’exequatur de la même demande d’extradition, ces demandes sont fondées sur l’article 828, 9° du Code judiciaire (1). (1) Le MP a conclu au rejet des demandes en récusation. Il a estimé que la procédure en récusation visée aux articles 828 et suivants du Code judiciaire ne s’applique pas à la procédure d’avis en matière d’extradition. Dans le cadre de la procédure d’avis relative à une demande d’extradition, la chambre des mises en accusation donne, en effet, un avis non obligatoire et secret au gouvernement et il ne s’agit donc pas d’une décision judiciaire. La chambre des mises en accusation fait une recommandation motivée au gouvernement afin de lui permettre de prendre une décision administrative étayée. Le rôle de la chambre des mises en accusation en cette matière est décrit comme étant “quasi-administratif” (S. DE WULF, Handboek uitleveringsrecht, Anvers, Intersentia, 2013, 133, n° 212-213). Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision judiciaire, la décision de la chambre des mises en accusation n’est pas susceptible de faire l’objet d’un pourvoi (Cass., 22 juillet 1981, Pas., 1982, 1264; Cass., 8 mars 1983, Pas., 1983, n° 377) ni davantage d’un recours en annulation devant le Conseil d’‘Etat dès lors qu’il ne s’agit que d’une décision préparatoire (C.E., 16 janvier 1981, Arr. C.E., 1981, 79; voir aussi M. DE SWAEF et M. TRAEST, ‘Uitlevering: advies kamer inbeschuldigingstelling’, Comm. Straf., n° 5).La doctrine est aussi unanime pour dire qu’il n’y a pas d’incompatibilité lorsque la chambre des mises en accusation a agi dans une composition identique en tant que juridiction d‘appel lors de l’exéquatur du mandat d’arrêt étranger ou lors de l’instruction d’une demande de mise en liberté provisoire (M. DE SWAEF et M. TRAEST, o.c. n° 5; G. DEMANET, ‘Du rôle de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation en cas d’extradition demandée à la Belgique’, Rev. Dr. Pén., 1988, p. 239, n° 69; R. DECLERCQ, Onderzoeksgerechten, in APR, n° 1040).

Matière répressive - Extradition - Avis de la chambre des mises en accusation


En vertu de l’article 67 de l’arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institution professionnel des agents immobiliers, l’appréciation d’une requête en récusation introduite contre un membre d’une chambre d’appel ou des chambres d’appel réunies est dévolue à la Cour de cassation, et la procédure se déroule comme prévu à l’article 838 du Code judiciaire.

Matière civile - Requête en récusation - Récusation dirigée contre un membre de la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers - Procédure applicable

8 juli 2014 C.2014.0306.N Pas. nr. ...Cass., 8/7/2014

REGIMES MATRIMONIAUX

Régime legal

Nature du patrimoine - Indivision

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19 mei 2014 C.2013.0289.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014



REGLEMENT DE JUGES

Matière répressive - Généralités

Est irrecevable la requête introduite par le Procureur général près la cour d’appel concernant un arrêt faisant l’objet d’un pourvoi en cassation pendant; la Cour de cassation peut toutefois d’office régler de juges lorsqu’elle a pu prendre en considération l’état de la procédure à l’occasion de la décision de rejet du pourvoi en cassation (1). (1) Cass. 12 août 1991, Pas. 1991, n° 570; Cass. 27 mai 1986, Pas. 1986, n° 598; Cass. 16 juin 1970, Pas. 1970, 920.

Requête irrecevable - Règlement de juges d'office


Est irrecevable la requête introduite par le Procureur général près la cour d’appel concernant un arrêt faisant l’objet d’un pourvoi en cassation pendant; la Cour de cassation peut toutefois d’office régler de juges lorsqu’elle a pu prendre en considération l’état de la procédure à l’occasion de la décision de rejet du pourvoi en cassation (1). (1) Cass. 12 août 1991, Pas. 1991, n° 570; Cass. 27 mai 1986, Pas. 1986, n° 598; Cass. 16 juin 1970, Pas. 1970, 920.

Requête du procureur général près la cour d'appel - Concernant un arrêt faisant l'objet d'un pourvoi en cassation - Irrecevabilité


RENVOI APRES CASSATION

Matière civile

Il appartient au juge devant lequel la contestation est renvoyée après une cassation partielle de statuer dans les limites du renvoi; en principe, ce renvoi est limité à l'étendue de la cassation, y compris les décisions indissociables et les décisions découlant des décisions cassées (1); en règle l’étendue de la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement (2); à ce stade de la procédure il appartient au juge de renvoi de statuer sur cette étendue quels que soient les termes utilisés par la Cour. (1) Cass., 10 décembre 2007, RG C.07.0313.N, Pas., 2007, n° 622; (2) Cass., 1er janvier 2005, RG C.04.0280.F, Pas., 2005, n° 22.

Juge de renvoi - Mission - Saisine

- Art. 1110, al. 1er Code judiciaire

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LiberCas 9/2014

8 mei 2014 C.2013.0506.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

Matière répressive

Lorsque le juge a prononcé une peine d’emprisonnement subsidiaire dépassant le maximum légal et que, pour le surplus, la décision de condamnation est conforme à la loi, seule la peine subsidiaire d’emprisonnement est cassée, sans renvoi, dans la mesure où elle est infligée pour une durée supérieure au maximum légal (1). (1) Voir Cass., 21 avril 1999, RG P.98.1388.F, Pas., 1999, n° 229 ; Raoul DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruylant, 2006, n° 955.

Action publique - Prévenu et inculpé - Emprisonnement subsidiaire - Illégalité

21 mei 2014 P.2014.0560.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

REPETITION DE L'INDU

Le paiement effectué entre les mains d'un créancier a une cause valable et n'est pas indu au motif qu'il a été effectué en violation des règles de préférence en matière de créances dans le cadre de la distribution du produit d'une saisie; en principe, le créancier peut supposer que la distribution a été correctement effectuée; toutefois, le paiement effectué entre les mains d'un créancier par un liquidateur, avant la clôture de la procédure de distribution, n'est pas définitif et, en conséquence, n'est pas dû dans la mesure où il excède le montant qui revient effectivement au créancier lors de la distribution définitive (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur dans AC.

Paiement indu

19 mei 2014 C.2013.0482.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014

- Art. 1235, 1376 et 1377 Code civil

- Art. 1643, 1644, 1645 et 1650 Code judiciaire


Paiement indu

19 mei 2014 C.2013.0482.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014

RESPONSABILITE HORS CONTRAT

Cause - Généralités

L’arrêt qui, en écartant toute responsabilité de l’auteur de la faute au motif que le dommage aurait pu se produire sans cette faute et en déduisant d’une hypothèse l’absence de lien causal, ne tient pas compte des circonstances concrètes de la cause pour exclure ainsi l’existence de tout dommage.

Absence de lien causal déduite d'une hypothèse

28 mei 2014 P.2013.1014.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


Cause - Cause (directe ou indirecte)

Possibilité d'octroi des restitutions à d'autres soumissionnaires - Commission européenne - Octroi de restitutions à l'exportation - Adjudications obtenues de manière frauduleuse - Dommage en relation causale avec la faute

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LiberCas 9/2014

La circonstance que la Commission européenne aurait pu accorder les restitutions à l’exportation à d’autres soumissionnaires si elle ne les avait pas octroyées aux sociétés prévenues sur la base d’informations communiquées en violation du secret professionnel n’exclut pas qu’elle ait subi un dommage en relation causale avec les infractions déclarées établies dans le chef de celles-ci.

28 mei 2014 P.2013.1014.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


Obligation de réparer - Choses


Voirie - Route - Grande voirie - Pouvoir de direction de surveillance et de contrôle - Région - Gardien de la chose

23 mei 2014 C.2012.0301.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014








Gardien de la chose - Voirie - Route - Grande voirie - Pouvoir de direction de surveillance et de contrôle - Région

23 mei 2014 C.2012.0301.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014

ROULAGE

Loi relative a la police de la circulation routière - Dispositions légales - Article 59


Article 59, § 3 - Analyse de l'haleine - Droit de faire procéder à un prélèvement sanguin - Droit à être averti de cette possibilité - Obligation d'avertissement par le verbalisateur - Renonciation au droit de demander une deuxième analyse

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LiberCas 9/2014

27 mei 2014 P.2013.1791.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Selon l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la nullité d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement n’est décidée que si le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou si l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou si l’usage de celle-ci est contraire au droit à un procès équitable; cette disposition n’opère pas de distinction selon que la preuve est rapportée librement ou par un mode spécialement réglementé (1). (1) Voir les concl. du MP.

Conduite en état d'imprégnation alcoolique - Analyse de l'haleine ou sanguine - Preuve spécialement réglementée par la loi - Erreur dans la citation du texte de la norme applicable - Application des critères de droit commun relatifs à l'exclusion de la preuve irrégulière

14 mei 2014 P.2014.0186.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014



Infractions - Constatation - Agents qualifiés - Procès-verbaux - Rédaction - Signature

21 mei 2014 P.2013.1405.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014





Article 63, § 3 - Analyse de l'haleine positive - Arrêté Royal du 21 avril 2007, relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, article 28 - Droit de faire procéder à un prélèvement sanguin - Avertissement par le verbalisateur - Renonciation au droit de demander une deuxième analyse

27 mei 2014 P.2013.1791.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

Code de la route du 01121975 - Dispositions réglementaires - Article 3

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LiberCas 9/2014


Infractions - Constatation - Agents qualifiés - Procès-verbaux - Rédaction - Signature

21 mei 2014 P.2013.1405.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014



SAISIE

Saisie conservatoire

Le juge qui, en cas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution, exerce son pouvoir de modération en ne déclarant le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration dans le délai légal ou qui ne l'a pas faite avec exactitude que partiellement débiteur, peut fonder ce pouvoir de modération sur le défaut de dommage dans le chef du saisissant, dès lors que la déclaration irrégulière du tiers saisi n'a en aucune façon porté atteinte aux chances du saisissant de trouver les avoirs de ses débiteurs et de les saisir (1). (1) Voir les concl. du MP.

Saisie-arrêt - Pouvoir de modération du juge - Motifs



La déclaration de tiers saisi établie par une autorité administrative en vertu des articles 1452 et 1539, alinéa 4, du Code judiciaire, consistant à transmettre une information à laquelle l'autorité est tenue dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne constitue pas un acte administratif soumis au contrôle de légalité prescrit par l'article 159 de la Constitution (1). (1) Voir les concl. du MP.

Saisie-arrêt - Tiers saisi - Autorité administrative - Déclaration - Acte administratif


- Art. 1452 et 1539, al. 4 Code judiciaire

Saisie exécution

Le juge qui, en cas de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution, exerce son pouvoir de modération en ne déclarant le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration dans le délai légal ou qui ne l'a pas faite avec exactitude que partiellement débiteur, peut fonder ce pouvoir de modération sur le défaut de dommage dans le chef du saisissant, dès lors que la déclaration irrégulière du tiers saisi n'a en aucune façon porté atteinte aux chances du saisissant de trouver les avoirs de ses débiteurs et de les saisir (1). (1) Voir les concl. du MP.

Saisie-arrêt - Pouvoir de modération du juge - Motifs



Procédure d'ordre - Procès-verbal d'ordre - Objectif

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LiberCas 9/2014


19 mei 2014 C.2013.0482.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014

La déclaration de tiers saisi établie par une autorité administrative en vertu des articles 1452 et 1539, alinéa 4, du Code judiciaire, consistant à transmettre une information à laquelle l'autorité est tenue dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne constitue pas un acte administratif soumis au contrôle de légalité prescrit par l'article 159 de la Constitution (1). (1) Voir les concl. du MP.

Saisie-arrêt - Tiers saisi - Autorité administrative - Déclaration - Acte administratif


- Art. 1452 et 1539, al. 4 Code judiciaire

Le paiement effectué entre les mains d'un créancier a une cause valable et n'est pas indu au motif qu'il a été effectué en violation des règles de préférence en matière de créances dans le cadre de la distribution du produit d'une saisie; en principe, le créancier peut supposer que la distribution a été correctement effectuée; toutefois, le paiement effectué entre les mains d'un créancier par un liquidateur, avant la clôture de la procédure de distribution, n'est pas définitif et, en conséquence, n'est pas dû dans la mesure où il excède le montant qui revient effectivement au créancier lors de la distribution définitive (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur dans AC.

Procédure d'ordre - Procès-verbal d'ordre - Objectif

19 mei 2014 C.2013.0482.N Pas. nr. ...Cass., 19/5/2014

- Art. 1235, 1376 et 1377 Code civil

- Art. 1643, 1644, 1645 et 1650 Code judiciaire

SECURITE SOCIALE

Indépendants

Il résulte de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, que les personnes désignées comme mandataires dans une société ou association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents et présumées à ce titre exercer, en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant, restent soumises à cette présomption aussi longtemps qu'elles exercent les fonctions auxquelles elles ont été désignées (1). (1) Voir les concl. du MP.

Administrateurs de sociétés - Statut social - Présomption - Durée

12 mei 2014 S.2012.0092.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

- Art. 3, § 1er, al. 4 A.R. n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


Administrateurs de sociétés - Statut social - Présomption - Durée

12 mei 2014 S.2012.0092.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

SERVITUDE

Fonds servant - Droit de superficie accessoire - Prescription

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LiberCas 9/2014

Le droit de superficie accessoire qui grève le fonds servant en cas de servitude n’est pas lié par la durée maximale de cinquante ans, comme prévue par l’article 4 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie, mais en tant qu’accessoire de la servitude elle ne disparaît que lorsque la servitude même disparaît.


- Art. 1 et 4 L. du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie


SOCIETES

Sociétés commerciales - Généralités

Conclusions de l'avocat général Vandewal.

Fusion - Scission - Projet de fusion ou de scission - Date de cristallisation - Rétroactivité - But


La date de cristallisation qui doit être mentionnée dans le projet de fusion ou de scission en vertu des articles 693, alinéa 2, 5°, 728, alinéa 2, 5° et 743, alinéa 2, 5° du Code des sociétés, ne vise qu’une rétroactivité du point de vue comptable et non du point de vue du droit des obligations (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Fusion - Scission - Projet de fusion ou de scission - Date de cristallisation - Rétroactivité - But


- Art. 743, al. 2, 5° Code des sociétés

- Art. 693, al. 2, 5°, 728, al. 2, 5°, Code des sociétés

Sociétés commerciales - Sociétés anonymes


Administrateurs - Mandat - Durée

12 mei 2014 S.2012.0092.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

Si, en vertu de l'article 518, § 3, du Code des sociétés, le terme du mandat des administrateurs des sociétés anonymes ne peut excéder six ans et ils sont toujours révocables par l'assemblée générale, il résulte des règles du mandat qu'à l'échéance de leur terme, les fonctions d'un administrateur se poursuivent, en vue d'assurer le maintien de l'administration de la société, jusqu'à son remplacement (1). (1) Voir les concl. du MP.

Administrateurs - Mandat - Durée

12 mei 2014 S.2012.0092.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014


- Art. 518, § 3 Code des sociétés

SOLIDARITE

Matière répressive - Droit des douanes et accises - Dispositions qui imposent au juge d'infliger une amende solidaire - Principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine - Possibilité

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LiberCas 9/2014


27 mei 2014 P.2013.1420.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

SPORT




TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La loi fiscale étant d’ordre public, le juge est tenu, quelle que soit l’éventuelle nullité dont est entaché l’acte administratif, de décider lui-même en fait et en droit de l’existence de la dette d’impôt lorsqu’il y est invité par les demandes introduites par les parties; il s’ensuit que lorsque le contribuable demande non seulement l’annulation de la contrainte visée à l’article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, mais aussi le remboursement des sommes qu’il a payées, le juge doit se prononcer sur l’existence de la dette de la taxe sur la valeur ajoutée et ne peut ordonner le remboursement sans avoir examiné si la taxe était ou non due (1). (1) Voir les concl. du MP oubliées à leur date dans AC.

Contrainte - Annulation - Mission du juge

22 mei 2014 F.2012.0188.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

- Art. 85 Code de la taxe sur la valeur ajoutée

- Art. 1385decies et 1385undecies Code judiciaire

- Art. 569, al. 1er, 32°, 1068, al. 1er, et 1138, 3° Code judiciaire


Contrainte - Annulation - Mission du juge

22 mei 2014 F.2012.0188.N Pas. nr. ...Cass., 22/5/2014

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES

Taxes communales


Pylônes et mâts de diffusion - Taxe directe - Période imposable - Prise de cours au premier janvier de l'exercice fiscal durant lequel elle est entrée en vigueur - Effet rétroactif - Légalité

16 mei 2014 F.2012.0176.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

Pylônes et mâts de diffusion - Taxe directe

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LiberCas 9/2014


16 mei 2014 F.2012.0176.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

Un règlement-taxe peut, sans avoir d’effet rétroactif, instaurer une taxe directe dont la période imposable prend cours au premier janvier de l’exercice fiscal durant lequel elle est entrée en vigueur (1). (1) Voir les concl. du MP.

Pylônes et mâts de diffusion - Taxe directe - Période imposable - Prise de cours au premier janvier de l'exercice fiscal durant lequel elle est entrée en vigueur - Effet rétroactif - Légalité

16 mei 2014 F.2012.0176.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

L’impôt direct frappe non des actes ou des faits isolés, passagers de leur nature, qui émanent du contribuable, mais une situation de nature durable où se trouve le contribuable par son activité ou par son patrimoine (1). (1) Voir les concl. du MP.

Pylônes et mâts de diffusion - Taxe directe

16 mei 2014 F.2012.0176.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

Taxes provinciales


Captage d'eau - Taxe directe - Période imposable - Prise de cours au premier janvier de l'exercice fiscal durant lequel elle est entrée en vigueur - Effet rétroactif - Légalité

16 mei 2014 F.2012.0140.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

L’impôt direct frappe non des actes ou des faits isolés, passagers de leur nature, qui émanent du contribuable, mais une situation de nature durable où se trouve le contribuable par son activité ou par son patrimoine (1). (1) Voir les concl. du MP.

Captage d'eau - Taxe directe

16 mei 2014 F.2012.0140.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

Un règlement-taxe peut, sans avoir d’effet rétroactif, instaurer une taxe directe dont la période imposable prend cours au premier janvier de l’exercice fiscal durant lequel elle est entrée en vigueur (1). (1) Voir les concl. du MP.

Captage d'eau - Taxe directe - Période imposable - Prise de cours au premier janvier de l'exercice fiscal durant lequel elle est entrée en vigueur - Effet rétroactif - Légalité

16 mei 2014 F.2012.0140.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014


Captage d'eau - Taxe directe

16 mei 2014 F.2012.0140.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014

TRIBUNAUX

Matière civile - Généralités


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LiberCas 9/2014


12 mei 2014 S.2013.0032.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

Les pièces doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions et, au plus tard, en même temps que la communication de celle-ci; il ne s'ensuit pas que le défaut de communication de conclusions, ou leur communication tardive, entraîne l’écartement des pièces qui ont été régulièrement communiquées la partie adverse dans le délai fixé pour le dépôt des conclusions (1). (1) Voir les concl. contr. du MP.


12 mei 2014 S.2013.0032.F Pas. nr. ...Cass., 12/5/2014

- Art. 735, 737, 740, 747, § 2, al. 6, et 748, §§ 1er et 2 Code judiciaire

Matière répressive - Action publique

Lorsqu’elle est saisie, à la requête du ministère public, en application de l’article 60 de la loi du 8 avril 1965, d’une demande de confirmer, rapporter ou modifier une mesure d’accompagnement d’ordre éducatif, la juridiction de la jeunesse peut décider de renouveler la mesure d’accompagnement éducatif conformément à l’article 10 du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française relatif à l’aide à la jeunesse.

Juridictions de la jeunesse - Mesure d'accompagnement d'ordre éducatif - Demande du ministère public tendant à confirmer, rapporter ou modifier la mesure - Pouvoir de la juridiction saisie - Renouvellement de la mesure


- Art. 10, § 1er Décr.Comm.fr. du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse


Le juge du fond n’est pas lié par la qualification donnée par la citation ou par l’ordonnance de renvoi; afin de procéder à la requalification il n’est pas requis que les éléments de l’infraction initialement qualifiée et de l’infraction requalifiée soient les mêmes, mais bien que, moyennant le respect des droits de défense, la nouvelle qualification ait pour objet le même fait que celui qui constitue l’objet des poursuites (1). (1) Voir Cass. 3 février 1998, RG P.96.1379.N, Pas. 1998, n° 60; Cass. 19 janvier 1999, RG P.97.0599.N, Pas. 1999, n° 30.

Qualification initiale - Requalification des faits

27 mei 2014 P.2012.1265.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014


Saisine du juge pénal - Acte de saisine - Objet - Qualification légale - Appréciation souveraine par le juge du fond

27 mei 2014 P.2012.1265.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014


Qualification des faits - Mission du juge - Ecartement d'autres qualifications possibles - Motivation

14 mei 2014 P.2014.0018.F Pas. nr. ...Cass., 14/5/2014

Juge - Injonctions au ministère public - Légalité

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LiberCas 9/2014

Le juge ne peut donner des injonctions au ministère public (1). (1) Henri D. Bosly, Damien Vandermeersch et Marie-Aude Beernaert, Droit de la procédure pénale, 6ème édition, La Charte, 2010, p. 133.

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement saisissent les juridictions de jugement non de la qualification qui y figure, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction et qui fondent l'ordonnance de renvoi ou la citation (1). (1) Cass. 23 septembre 1987, RG 6005, Pas. 1987-88, n° 51; Cass. 8 décembre 1992, RG 5908, Pas. 1992, n° 774; Cass. 7 septembre 1994, RG P.94.1051.F, Pas. 1994, n° 364; Cass. 28 janvier 1997, RG P.96.0039.N, Pas. 1997, n° 51; Cass. 25 novembre 1997, RG P.95.1350.N, Pas. 1997, n° 500; Cass. 21 juin 2000, RG P.00.0446.F, Pas. 2000, n° 389; Cass. 23 octobre 2002, RG P.02.0958.F, Pas. 2002, n° 561; Cass. 13 septembre 2005, RG P.05.0657.N, Pas. 2005, n° 430; Cass. 5 septembre 2006, RG P.06.0649.N, Pas. 2006, n° 389 et la note signée M.T.; Cass. 20 février 2007, RG P.06.1377.N, Pas. 2007, n° 104; Cass. 24 mai 2011, RG P.11.0070.N, Pas. 2011, n° 344.

Tribunal correctionnel ou tribunal de police - Saisine du juge pénal - Acte de saisine - Objet

27 mei 2014 P.2012.1265.N Pas. nr. ...Cass., 27/5/2014

- Art. 182 Code d'Instruction criminelle

Matière répressive - Divers

En matière répressive, la présence du ministère public aux audiences des cours et tribunaux rend inutile la dénonciation au procureur du Roi, par les juges, d’un crime ou d’un délit dont ils acquièrent connaissance au cours des débats.

Audiences des cours et tribunaux - Juges - Connaissance d'un crime ou d'un délit au cours des débats - Dénonciation au procureur du Roi - Présence du ministère public aux audiences

21 mei 2014 P.2014.0094.F Pas. nr. ...Cass., 21/5/2014

- Art. 29 et 30 Code d'Instruction criminelle

TROMPERIE SUR LA CHOSE VENDUE

La disposition suivant laquelle un défaut qui n’est pas repris comme vice rédhibitoire à l’article 1er de l’arrêté royal du 24 décembre 1987 ne peut donner lieu à une action en garantie sur la base de l’article 1641 du Code civil n’empêche pas qu’un tel défaut puisse donner lieu à une action en annulation du contrat de vente du chef de dissimulation trompeuse de ce défaut en vertu de l’article 1116 du Code civil (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Défaut - Défaut n'étant pas considéré comme vice rédhibitoire - Dissimulation trompeuse - Action en annulation du contrat de vente

8 mei 2014 C.2013.0022.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014


- Art. 1er A.R. du 24 décembre 1987


Défaut - Défaut n'étant pas considéré comme vice rédhibitoire - Dissimulation trompeuse - Action en annulation du contrat de vente

8 mei 2014 C.2013.0022.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

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LiberCas 9/2014

UNION EUROPEENNE

Droit matériel - Divers


Impôts des sociétés - Détermination du revenu global net imposable - Plus-values - Actifs - Prix d'acquisition ou coût de revient manifestement inférieur à la valeur réelle - Evaluation - Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 - Interdiction de déroger au principe de l'évaluation des actifs au prix d'acquisition ou de leur coût de revient

16 mei 2014 F.2010.0092.F Pas. nr. ...Cass., 16/5/2014


Divers

La circonstance que la Commission européenne aurait pu accorder les restitutions à l’exportation à d’autres soumissionnaires si elle ne les avait pas octroyées aux sociétés prévenues sur la base d’informations communiquées en violation du secret professionnel n’exclut pas qu’elle ait subi un dommage en relation causale avec les infractions déclarées établies dans le chef de celles-ci.

Commission européenne - Octroi de restitutions à l'exportation - Adjudications obtenues de manière frauduleuse - Dommage en relation causale avec la faute - Possibilité d'octroi des restitutions à d'autres soumissionnaires

28 mei 2014 P.2013.1014.F Pas. nr. ...Cass., 28/5/2014


VENTE

La disposition suivant laquelle un défaut qui n’est pas repris comme vice rédhibitoire à l’article 1er de l’arrêté royal du 24 décembre 1987 ne peut donner lieu à une action en garantie sur la base de l’article 1641 du Code civil n’empêche pas qu’un tel défaut puisse donner lieu à une action en annulation du contrat de vente du chef de dissimulation trompeuse de ce défaut en vertu de l’article 1116 du Code civil (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Défaut - Défaut n'étant pas considéré comme vice rédhibitoire - Action en garantie

8 mei 2014 C.2013.0022.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014


- Art. 1er A.R. du 24 décembre 1987


Défaut - Défaut n'étant pas considéré comme vice rédhibitoire - Action en garantie

8 mei 2014 C.2013.0022.N Pas. nr. ...Cass., 8/5/2014

VOIRIE

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LiberCas 9/2014


Route - Grande voirie - Pouvoir de direction de surveillance et de contrôle - Région - Gardien

23 mei 2014 C.2012.0301.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014


Route - Grande voirie - Pouvoir de direction de surveillance et de contrôle - Région - Gardien

23 mei 2014 C.2012.0301.F Pas. nr. ...Cass., 23/5/2014







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Cour de cassation LIBERCAS - Belgium

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