N 1329-DEF-NOT

N 51516#07

Direction Gnrale Des Finances Publiques

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTE DES ENTREPRISES

2016

NOTICE

POUR REMPLIR LA DCLARATION DE LIQUIDATION ET DE RGULARISATION DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTE DES ENTREPRISES (CVAE)

Ce document vous apportera des indications sur la faon de remplir chaque ligne de limprim.

Cette notice ne se substitue pas la documentation officielle de lAdministration.

Pour obtenir une documentation plus dtaille, le Code gnral des Impts ou le prcis de fiscalit sont disponibles sur : http://www.impots.gouv.fr

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Les personnes physiques ou morales, les socits non dotes de la personnalit morale et les fiduciaires pour leur activit exerce en vertu dun contrat de fiducie qui exercent une activit imposable la cotisation foncire des entreprises (CFE) et dont le chiffre daffaires est suprieur 152500 sont assujetties la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE) (article 1586 ter I du Code gnral des impts (CGI)). Les titulaires de bnfices non commerciaux et assimils, quel que soit leur effectif salari, sont galement assujettis la CVAE dans les mmes conditions.

SontlgalementassujettieslaCVAE,lesentreprisesdontlechiffredaffairesestsuprieur152500.Cependant,lesentreprisesdontlechiffredaffaireseststrictementinfrieur500000bnficient,lorsquellesnesontpasmembres,souscertaines conditions,dungroupefiscalintgr,dundgrvementtotaldecettecotisation.CesentreprisesnesontdoncpasredevablesdelaCVAEetnontpassouscrirededclarationdeliquidationetdergularisation,saufsiellesontprcdemmentversdesacomptesetquellessontendroitdeselesvoirrestituer.

La cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE) est gale une fraction de la valeur ajoute produite par lentreprise (cf. cadre C).Pour la dtermination de la CVAE, on retient la valeur ajoute produite et le chiffre daffaires ralis au cours dune priode de rfrence (cf. page 3), lexception, dune part, de la valeur ajoute affrente aux activits exonres de plein droit de CFE, et, dautre part, de la valeur ajoute affrente aux activits exonres de CVAE en application des dispositions de larticle 1586 nonies du CGI (cf. cadre G).Cette cotisation fait, le cas chant, lobjet dune minoration (cf. cadre H).

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La CVAE est due par le redevable qui exerce une activit au 1er janvier de lanne dimposition (art. 1586 octies du CGI).

Toutefois, en cas dapport, de cession dactivit, de scission dentreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionne larticle 1844-5 du code civil, la CVAE est due galement par le redevable qui nexerce aucune activit imposable au 1er janvier de lanne et auquel lactivit est transmise lorsque lopration intervient au cours de lanne dimposition.

Les entreprises redevables de la CVAE doivent verser : au plus tard le 15 juin de lanne dimposition, un premier acompte gal 50 % de la CVAE due ; au plus tard le 15 septembre de lanne dimposition, un second acompte gal 50 % de la CVAE due.

Les acomptes sont dus par les entreprises dont le montant de la CVAE due au titre de lanne prcdant celle de limposition est suprieur 3000 .

Lanne suivant celle de limposition, le redevable doit procder la liquidation dfinitive de la CVAE sur la dclaration n 1329-DEF, souscrire au plus tard le deuxime jour ouvr suivant le 1er mai. Cette dernire est accompagne, le cas chant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation dfinitive fait apparatre que les acomptes verss sont suprieurs la cotisation effectivement due, lexcdent, dduction faite des autres impts directs dus par le redevable, est restitu dans les 60 jours suivant le deuxime jour ouvr suivant le 1er mai (art. 1679 septies du CGI).En cas de dpt de la dclaration n 1329-DEF au-del du deuxime jour ouvr suivant le 1er mai de lanne suivant celle de limposition, le dlai de restitution de 60 jours court compter de la date effective de dpt de la dclaration.

En cas de transmission universelle du patrimoine mentionne larticle 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation dentreprise ou de lexercice dune profession commerciale, douverture dune procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de dcs du contribuable, la dclaration de liquidation et de rgularisation n 1329-DEF doit tre souscrite dans un dlai de 60 jours dcompt soit dans les conditions prvues aux articles 201 ou 202 du CGI, soit au jour du jugement douverture de la procdure collective .Par exception et depuis le 1er juillet 2014, en cas douverture dune procdure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsquil nest pas mis fin la poursuite de lactivit, dfaut de pouvoir procder la liquidation dfinitive de la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises due au titre de lanne du jugement douverture de la procdure collective, la dclaration de liquidation et de rgularisation n 1329-DEF doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises due au titre de lanne au cours de laquelle la procdure collective a t ouverte, dtermine en fonction du chiffre daffaires et de la valeur ajoute mentionns dans la dernire dclaration de rsultat exige. Cette obligation dclarative anticipe ne se substitue pas lobligation dclarative prvue larticle 1679 septies (art. 1586 octies du CGI).

Pour les contribuables qui nemploient aucun salari en France et ne disposent daucun tablissement en France mais qui y exercent une activit de location dimmeubles ou de vente dimmeubles, la dclaration de liquidation et de rgularisation n 1329-DEF doit tre dpose au lieu de dpt de la dclaration de rsultat (art. 1586 octies du CGI).

Ladclarationdeliquidationetdergularisationn 1329-DEFdoittreobligatoirementsouscriteparvoielectronique (art. 1649 quater B quater du CGI).

LetlrglementdelaCVAEestobligatoirepourtouteslesentreprisesredevablesdelaCVAE (art. 1681 septies du CGI).

Les entreprises ont la facult de souscrire la dclaration n 1329-DEF et dacquitter le CVAE via les filires EDI et EFI.

Le service de tlpaiement EFI est accessible partir du site www.impots.gouv.fr la rubrique Professionnels.

Le non-respect de lobligation de tldclaration et tlpaiement est sanctionn par lapplication dune majoration de 0,2 % du montant d (art. 1738 du CGI).

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent tre verses donne lieu lapplication dune majoration de 5 % (art. 1731 du CGI).

La majoration de 5 % prvue larticle 1731 du CGI sapplique galement au contribuable qui a minor ses acomptes dans les conditions prvues larticle 1679 septies du CGI lorsqu la suite de la liquidation dfinitive, les versements effectus sont inexacts de plus du dixime.

Lordonnance n 2005-1512 du 7 dcembre 2005 a amnag le dispositif des pnalits fiscales. Les sanctions fiscales qui en rsultent, codifies au CGI, sont rgies par les articles 1728 pour les dfauts ou retards de production de la dclaration (majoration de 10 %), 1729 pour les insuffisances de dclaration (majoration de 40 % ou 80 %), 1731 et 1727 pour les retards de paiement (majoration de 5 % et intrt de retard).

En cas de situation excdentaire, si lentreprise souhaite le remboursement de lexcdent de versement constat la ligne 28 de la dclaration n 1329-DEF, elle coche la case correspondante en page 1. Elle doit transmettre un RIB au service des impts des entreprises dont elle relve, y compris en cas de souscription par voie lectronique de la dclaration n 1329-DEF.

LesarrondisfiscauxLes bases imposables et le montant de limpt sont arrondis leuro le plus proche. Les bases et cotisations strictement infrieures 0,50 sont ngliges et celles suprieures ou gales 0,50 sont comptes pour 1.

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Particularits :

Les SCP, SCM et groupements runissant des membres de professions librales dots ou non de la personnalit morale sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Les associs de ces structures sont imposables la CVAE en leur nom propre ds lors quils exercent une activit imposable.

Pour les organismes non dots de la personnalit morale, limposition est libelle au nom du ou des grants.

Les socits assujetties la CVAE membres dun groupe fiscalement intgr (au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI) dont la socit mre ne bnficie pas du taux rduit dimpt sur les socits sont imposes un taux dtermin en fonction du chiffre daffaires ralis par lensemble des socits membres du groupe (art. 1586 quater I bis du CGI).

Toutefois, la cotisation reste due par chaque societ redevable.

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PRIODICIT ET MODALITS DE PAIEMENT

2

La priode de rfrence retenir pour la dtermination du chiffre daffaires et de la valeur ajoute de lentreprise est dfinie larticle 1586 quinquies du CGI.

Principe:exercicededouzemoisLa CVAE est dtermine en fonction du chiffre daffaires ralis et de la valeur ajoute produite au cours de lanne au titre de laquelle limposition est tablie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette mme anne lorsque cet exercice ne concide pas avec lanne civile.

Exceptions Si lexercice clos au cours de lanne au titre de laquelle limposition est tablie, est dune dure de plus ou de moins de douze mois, la CVAE est tablie partir du chiffre daffaires ralis et de la valeur ajoute produite au cours de cet exercice.

Si aucun exercice nest cltur au cours de lanne au titre de laquelle limposition est tablie, la CVAE est tablie partir du chiffre daffaires ralis et de la valeur ajoute produite entre le premier jour suivant la fin de la priode retenue pour le calcul de la CVAE de lanne prcdente et le 31 dcembre de lanne dimposition.

Lorsque plusieurs exercices sont clturs au cours dune mme anne, la CVAE est tablie partir du chiffre daffa