CONTENTIEUX N°3 1

BREF RAPPEL CHRONOLOGIQUE

Le 10 juillet 199x. Mme X, la future mère, consulte sa gynécologue habituelle, en

ville, qui effectue une échographie.

18 octobre 199x. Lors de la 4ème échographie de surveillance, elle découvre une

image « pouvant évoquer un lymphangiome modéré thoraco-axillaire unilatéral »

et demande un deuxième avis échographique au CHR.

22 octobre 1999x. Echographie (la 5ème) effectuée par le Dr V. au CHR, à 22 SA.

Celle-ci confirme l’existence d’une « masse molle extra-thoracique et sous-

cutanée, non vasculaire de 40mm environ, avec un prolongement intra-thoracique

jusqu’à l’oreillette ».

20 décembre 199x, nouvelle échographie par le Dr V. qui constate que la masse a

augmenté de volume. La patiente est dirigée vers le Dr W. chirurgien

pédiatrique, qui est très rassurante et parle d’une « petite intervention sans

gravité » après la naissance.

[…] Césarienne à 7 mois 1/2. Une fille de 3 kg dont 1 kg de masse. Prise en charge

en réanimation puis transfert sur Paris pour une durée de 3 mois.

Il s’agit d’une malformation congénitale importante […] nécessitant un très grand

nombre d’interventions chirurgicales. […] Les cicatrices sont nombreuses, une

amputation de l’avant bras droit est prévue et il n’y a plus de sein à droite.

Les parents de l’enfant reprochent au CHR […] d’avoir lourdement sous-estimé

l’importance volumétrique du lymphangiome et la gravité du handicap affectant

l’enfant.

LES CONSIGNES

− Définir la nature du problème

o Manque d’information de la part du Dr W. : sur le diagnostic, l’évolution à plus

ou moins long terme

− Précisez les éléments attendus sur le plan « Information et consentement »

o Information sur le degré de gravité de la pathologie

o Informations sur la PEC de l’enfant à la naissance

1 Bernard Seguy. Prévenir le risque juridique en obstétrique : Cas réels – Bonnes pratiques. Editions Masson : Paris. 2006. p. 85-89

− Faire un lien avec les textes réglementaires

o Code de la Santé Publique : Diapo 3

o Code de déontologie : Diapo 7

o Recommandations HAS : Diapo 8, 9 et 10

RAPPORT D’EXPERTISE JUDICIAIRE ET ANALYSE CRITIQUE

L’expert conclut : « Au total, à notre avis, la responsabilité du Dr V n’était pas

engagée. Elle n’avait pas fait d’erreur diagnostique. Elle avait eu une démarche

totalement conforme à ce qui se faisait en 199x. » […] une demande d’ITG aurait

été refusée.

L’expert est obligé de reconnaître que l’information dispensée aux parents par le

Dr W. a été très insuffisante pour ne pas dire inexistante. […] Ce que reproche

la mère c’est justement, de ne pas avoir été informée : peu de diagnostic, pas du

tout de pronostic.

L’expert a clairement indiqué que « l’absence de choix d’une ITG ne dispensait

pas pour autant de délivrer une information aussi complète que possible sur la

pathologie dans le cadre du consentement éclairé »

EPILOGUE JURIDIQUE

La compagnie d’assurance du CHR a négocié un accord amiable avec les plaignants

sur la base du seul défaut d’information, la perte de chance pour ITG ayant été

refusée. Dossier classé. »