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Amélioration de la gestion durable de l’exploitation des ressources naturelles axées sur les Produits Forestiers

Non Ligneux en Afrique de l’Ouest et du Centre

Projet 4P : PFNL aux Profit des Petits Producteurs

Équipe Projet CORAF4P BURKNA FASO Décembre 2013

ETAT DES LIEUX ET EVALUATION DES POLITIQUES, PROGRAMMES ET STRATEGIES DE GESTION DES RESSOURCES

NATURELLES BASEES SUR LES PFNL

I. INTRODUCTION

Le présent travail s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet "Produits forestiers non

ligneux au profit des petits producteurs" (4P), intitulé «Amélioration des politiques de gestion

durable des ressources naturelles basées sur les Produits Forestiers Non Ligneux (PFNLs)en

Afrique de l’Ouest et du Centre».

L’objectif de ce projet régional de recherche–développement exécuté dans cinq pays Africains

(Burkina Faso, Cameroun, Gabon, République Démocratique du Congo et Sénégal) est de

promouvoir le développement des politiques, programmes et stratégies de gestion et de

valorisation des ressources naturelles basées sur les PFNLs qui soient efficaces, efficients et

équitables. C’est pour répondre à cet objectif que l’équipe du Burkina Faso a fait l’état des

lieux des textes et lois régissant la gestion de ces ressources naturelles et en particulier les

PFNLs. Le présent rapport fait la synthèse de cette revue bibliographique. À la suite de cette

revue, des enquêtes ont été entreprises auprès des services techniques, déconcentrés et ONGs

intervenant dans le secteur des PFNLs et des organisations de producteurs et productrices en

vue de recueillir leur perception sur les politiques de gestion des PFNLs. Le présent rapport

fait la synthèse des politiques en matière de gestion des ressources naturelles, des PFNLs en

particulier, et des résultats sur la perception des différents acteurs sur ces politiques.

II. Méthodologie

La méthodologie a consisté à faire la revue de documents de politique (textes de loi, arrêtés,

décrets, circulaires, code, plans d’action…) et des interviews des acteurs : services techniques,

ONG et organisations de producteurs.

Les interviews qui se sont déroulées dans les villes de Fada, Ouagadougou, Gaoua, Dano et

Leo ont été possibles grâce à l’utilisation d’un guide d’entretien administré aux producteurs et

à leurs organisations.

La majeure partie des producteurs rencontrés sont des femmes âgées de 30 à 60 ans, avec un

niveau allant du primaire au supérieur et qui se sont prononcées sur la notion de politique, la

participation des acteurs à la formulation des politiques et sur les nouvelles tendances en

matière de gestion des produits forestiers.

III. Les textes législatifs La gestion des ressources naturelles renouvelables au Burkina Faso est régie principalement

par l’État qui a mis en place des lois et des codes relatifs à la gestion des ressources

forestières.

3.1 Les codesParmi les codes élaborés pour réglementer la gestion dans le secteur forestier, quelques uns

ont bénéficié d’une attention particulière dans le cadre de cette étude. Il s’agit du :

- Code de l’Environnement

Adopté sous la loi n°005/97/ADP du 17 mars 1997, ce code a été révisé en 2013 sous la loi

n°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant Code de l’Environnement au Burkina Faso. Il établit

les principes fondamentaux de maintien des équilibres écologiques, de préservation et de

valorisation des ressources naturelles et d’amélioration du cadre de vie des populations.

Aussi, il définit les actions polluantes, permet leur contrôle et prévoit les sanctions pour les

contrevenants.

Ce code fait remarquer également, à son Article 17, que les activités susceptibles d’avoir des

incidences significatives sur l’environnement sont soumises à l’avis préalable du Ministère

chargé de l’environnement. Cet avis doit être établi sur la base d’une Étude d’Impact sur

l’Environnement (EIE) ou d’une Notice d’Impact sur l’Environnement (NIE), facilitant la

prise en compte des principes fondamentaux de préservation de l’environnement dans le

développement socio-économique du pays.

- Le code Forestier

La loi N°006/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso fixe

l’ensemble des principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources forestières. Son

principal objectif est d’établir une articulation harmonieuse entre la nécessaire protection de

ces ressources et la satisfaction des besoins économiques, culturels et sociaux des populations.

Révisé en 2013 par la loi N°003-2011/AN du 05 avril 2013, ce nouveau Code Forestier du

Burkina Faso prend en considération l’exploitation des «produits forestiers » intégrant de ce

fait celle des PFNLs. À son chapitre III consacré à l’exploitation forestière, plusieurs

dispositions traitent de la façon générale de gérer cette ressource naturelle. Allant ainsi de

l’exploitation à des fins domestiques à l’exploitation scientifique, pédagogique et culturelle en

passant par celle destinée au commerce ou à l’industrie, des articles ont été élaborés pour

réguler le prélèvement et la circulation des produits forestiers y compris les PFNLs.

- Le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Régi par la loi N° 055/AN du 21/12/2004 et relu en 2006, le CGCT détermine l’orientation

de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des

collectivités territoriales. En effet à ses articles 75,76 et 77, il transfère les compétences en

matière de gestion de l’environnement et des ressources naturelles aux collectivités

territoriales.

En ce qui concerne la gestion des ressources naturelles, la loi précise que : (i) le territoire de la

commune rurale comprend un espace d’habitation, un espace de production et un espace de

conservation ; (ii) les espaces de production sont destinés principalement à l’agriculture, à

l’élevage, à la foresterie, à la pisciculture et plus généralement à toutes les activités liées à la

vie rurale ; et (iii) les espaces de conservation constituent des zones de protection des

ressources naturelles. Ils prennent notamment en compte les aires de protection de la flore et

de la faune.

D’autres codes ayant un lien avec la gestion des ressources forestières existent. Il s’agit particulièrement :

- du Code pénal et du Code de procédure pénale qui, ensemble, contribuent au règlement les contentieux sur les ressources forestières, fauniques et halieutiques ;

- du Code des investissements, qui a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso.

3.2. Les lois d’orientation

Des mesures législatives ont été adoptées par l’État pour une meilleure orientation sur la

question de gestion des ressources naturelles. Ainsi, dans le cadre de l’amélioration de la

gestion durable de l’exploitation des PFNL, les lois suivantes sont retenues :

- La loi portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF)

Régie par la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996, elle entre en application le 06 février 1997

sous le décret d’application n°97-054/PRES/PM/MEF. Elle est relue en 2012.

La Loi N°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant ainsi Réorganisation Agraire et Foncière

détermine le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent

l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières

et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers.

Elle détermine les orientations d’une politique agraire.

- La loi sur le foncier rural

La loi N° 0034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural au Burkina Faso, vise

dès son article premier, à accroitre la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral, à

favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural à travers la promotion des investissements

et la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles. À son article 12, elle confère aux

populations locales, la responsabilité de gérer les ressources naturelles de leur terroir y

compris l’ensemble des ressources forestières.

- La loi portant Code Minier au Burkina Faso

La Loi N° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code Minier au Burkina Faso, fixe les

conditionnalités permettant la prise en compte de mesures particulières pour la protection de

la flore et de la faune dès la période d’obtention des permis de prospection minière. En effet,

la réalisation préalable d’étude (EIE) ou de notice d’impact sur l’environnement (NIE) est

obligatoire pour la réalisation de certains travaux et ouvrages nécessitant des matériaux

classés par la loi comme des substances de carrière et qui sont susceptibles de porter atteinte à

l’environnement.

- La loi d’orientation relative au pastoralisme

La loi N°034/2002/AN du 14 novembre 2002 portant Loi d’Orientation relative au

pastoralisme, fixe les principes et les modalités d’un développement durable, paisible et

intégré des activités agro-sylvo-pastorales. Dans le cadre de l’exploitation des ressources

pastorales, le Titre II donne les conditions d’accès aux ressources naturelles à des fins de

pastoralisme. Ainsi, on distingue : les espaces affectés et ceux ouverts à la pâture dont les

pasteurs bénéficient de droit d'usage consistant à y faire paître les animaux. Ce droit d'usage

est exercé dans le respect de la législation forestière.

- La loi portant réglementation des organisations interprofessionnelles des

filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques

La loi n°050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant réglementation des organisations

interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques est

d’une grande importance car elle concerne les acteurs directs des différents secteurs d’activité

ciblés. Elle détermine les modalités de constitution des dites organisations

interprofessionnelles, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.

En plus de ces différentes lois, il y a des Règles nationales en matière de sécurité en

biotechnologie et la loi n° 005-2006/AN JO N°18 du 04 mai 2006 portant régime de sécurité

en matière de biosécurité ;

L’Agence Nationale de Biosécurité a été créée par la suite et onze textes d’application ont été

élaborés et/ou adoptés.

I. IV. Les textes réglementaires Les textes réglementaires se résument aux décrets, aux arrêtés et aux circulaires.

4.1. Les décretsDans notre contexte d’étude, les décrets établis au Burkina Faso sont basés en grande majorité

sur tout ce qui a trait ou se rattache à un fonds de terre ou à un bien-fonds. Il s’agit des

décrets sur le régime foncier, parmi lesquels nous retenons :

- DECRET N°2010-402/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant

procédure de constatation de possession foncière rurale des particuliers ;


conditions particulières applicables aux cessions de possessions foncières rurales ;

- DECRET N°2010-405/PRES/PM/MAHRH/ MRA/MECV/MEF/MATD portant

procédure de réalisation des opérations de constatation de possession foncière

rurale initiée par les communes ;

- DECRETN°2010-401/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD/MJ portant

désignation du Plan foncier rural du Ganzourgou (PFR/G) comme opération pilote

de sécurisation foncière rurale ;


modalités d’élaboration et de validation des chartes foncières locales ;


modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres

rurales et conditions de restitution de la terre au possesseur ou propriétaire foncier

rural ;


procédure de constatation de possession foncière rurale des particuliers ;

A ces différents décrets s’ajoutent les politiques nationales traitant des préoccupations sur la

gestion des ressources naturelles.

- La politique nationale de la recherche scientifique et technologique (PNRST)

Adopté en 2012, elle traduit la volonté du gouvernement de faire du Burkina Faso un pays

émergent en s’appuyant sur la recherche, comme un levier indispensable pour le

développement. Ainsi, la vision du secteur à l’horizon 2022 est de doter le Burkina Faso d’un

système de recherche scientifique et technologique innovant et performant au service du

développement socio-économique des populations.

Les objectifs stratégiques poursuivis par la PNRST à travers ses programmes sont :

• développer la recherche scientifique et technologique ;

• promouvoir l’utilisation des résultats de la recherche, des inventions et des

innovations ;

• renforcer les capacités stratégiques et opérationnelles du ministère.

- La politique nationale genre (PNG)

Adopté par décret N° 2009-672/PRES/PM/MEF/MPF du 7/10/2009, l’objectif général de

cette politique est de promouvoir un développement participatif et équitable des hommes et

des femmes, en leur assurant un accès et un contrôle égal et équitable aux ressources et aux

sphères de décision, dans le respect de leurs droits fondamentaux.

- La politique nationale en matière d’environnement

Adopté par DECRET N° 2007-160/PRES/PM/MECV/MFB du 30 mars 2007, la politique

nationale en matière d’environnement constitue un cadre de référence qui prend en compte

l’état de notre environnement, les problèmes environnementaux, la nécessité d’intégrer la

gestion des ressources naturelles à l’économie, la volonté nationale et la dimension de

développement durable. Elle intègre également les politiques communes sous régionales

(UEMOA, CILSS, CEDEAO) ainsi que les engagements internationaux auxquels le Burkina a

souscrit (déclaration de Rio, OMD, …).

Les orientations et axes stratégiques d’intervention suivants ont été retenus :

gérer rationnellement les ressources naturelles et mieux contribuer au développement

économique ;

rendre les ressources naturelles accessibles à toutes les couches sociales pour lutter

contre la pauvreté ;

assurer la qualité de l’environnement aux populations afin de leur garantir un cadre de

vie saine.

- La politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural.

Adoptée par décret n°2007-610/PRES/PM/MAHRH du 04 octobre 2007, cette politique

nationale vise à protéger la possession et l’utilisation des terres en zone rurale. Il traduit la

volonté du gouvernement d’une part à donner une base de référence pour travailler à tous

ceux qui sont concernés par la question de la terre et d’autre part à aider à la gestion durable

de la terre et des ressources naturelles dans les zones rurales.

- La politique nationale d’aménagement du territoire

Adopté par décret N°2006-362/PRES/PM/MEDEV/MATD/MFB/ MAHRH/MID/MECV du

20 juillet 2006, cette politique donne trois orientations majeures à l’aménagement du territoire

; il s’agit de :

• Développement économique : les activités économiques doivent s’organiser de

manière intégrée sur le territoire

• Intégration sociale : prendre en compte le facteur humain sous l’angle de la culture, de

la société et de l’histoire

• La gestion durable du milieu naturel : recherche permanente du compromis entre

d’une part, la nécessité d’exploiter les ressources de l’environnement pour assurer une

existence décente aux générations actuelles et d’autre part les impératifs de préserver

les bases nécessaires à la survie des générations futures.

- La politique forestière nationale

Adoptée par Décret N° 111/PRES du 17 mars 1997 portant promulgation de la loi

n°006197/ADP du 31 janvier 1997, cette politique tient compte parmi ses objectifs, de la

valorisation des ressources naturelles renouvelables, de la conservation de la diversité

biologique et de l’amélioration du cadre de vie et la création d’emplois générant des revenus

stables en milieu rural.

- La Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé (LPDRD).

Elle doit donner plus de cohérence et de synergie aux initiatives prises dans le cadre des

réformes économiques et institutionnelles concernant le milieu rural.

- La politique agricole commune de la CEDEAO (PAC)

La politique agricole commune (PAC) a été adoptée à l’issue d’un processus approfondi de

diagnostic. Le scénario retenu pour fonder la politique agricole régionale est la protection au

cas par cas, en fonction des enjeux et des spécificités des filières régionales (protection ou

ouverture différenciée) associée à une forte intégration régionale.

Six domaines prioritaires ont été retenus, sur la base de leur contribution à la réduction de la

pauvreté et de l’insécurité alimentaire, de l’intégration régionale et de leur faisabilité à court

et moyen termes. Il s’agit de : (1) l’amélioration de la gestion de l’eau, (2) la gestion

améliorée des autres ressources naturelles (dont les ressources forestières), (3) le

développement durable des exploitations agricoles, (4) le développement des filières

agricoles et la promotion des marchés, (5) la prévention et la gestion des crises alimentaires et

autres calamités naturelles, (6) le renforcement institutionnel.

La mise en œuvre de ces politiques se fait, entre autres, à travers le Programme National du

Secteur Rural (PNSR) qui inclut les programmes sectoriels des trois ministères de

développement rural (Environnement, Agriculture et Élevage). Pour le Ministère de

l’Environnement et du Développement Durable il s’agit du Programme Décennal d’Action du

secteur de l’Environnement et du Cadre de Vie (PDA/ECV) 2006-2015, dont la vision globale

est de « réduire les tendances à la dégradation de l’environnement et promouvoir la

contribution de ce secteur à l’économie nationale et au bien être socio-économique des

populations, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté ». Cette vision est conforme aux

orientations et aux principes des OMD et de la SCADD.

Le PNSR constitue désormais le cadre unique de programmation et de mise en œuvre de

l’action publique en matière de développement rural. En outre, il représente le document de

référence pour l’orientation des actions menées dans ce domaine par l’ensemble des acteurs

étatiques et non étatiques. Parmi les choix stratégiques d’intervention, « l’approche filière »

occupe une place prépondérante pour la promotion et la valorisation des PFNLs.

4.2. Arrêtés Il n’y’a pas d’arrêtés rédigés sur l’exploitation des PFNL.

4.3 Les circulairesLes circulaires sont rédigées au niveau local et en tenant compte des us et coutumes ainsi que du contexte socio-économique de la localité.

V. Les lettres de politiques sectorielles

V.1 Les plans directeurs

- La Stratégie de Croissance Accélérée pour le Développement Durable

(SCADD)

Elle vient remplacer le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) qui a constitué

le référentiel central de la politique de développement économique et social du gouvernement

sur la période 2000-2010. La Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable

(SCADD) entend mettre en synergie l’efficacité économique, la viabilité environnementale et

l’équité sociale pour induire une mutation qualitative et durable du système productif

burkinabè. Sa mise en œuvre se traduira sur la période 2011-2015, par une croissance

accélérée et pro-pauvres, fondement d’un développement durable.

- La Stratégie de développement rural (SDR) à l’horizon 2015

Élaborée en cohérence avec le CSLP, la SDR a été adoptée par le gouvernement en 2003. La

SDR se fixe comme objectif principal d’assurer une croissance soutenue du secteur rural en

vue de contribuer à la lutte contre la pauvreté, au renforcement de la sécurité alimentaire et à

la promotion d’un développement durable.

- La Stratégie nationale de valorisation des technologies, des innovations et des

inventions (SNVTII)

Adoptée en 2012, elle a pour objectif globale la promotion de l’utilisation intensive des

technologies, des inventions et des innovations pour contribuer au développement

économique, social et culturel du Burkina Faso.

La vision de la stratégie est que «les acteurs du développement utilisent mieux les

technologies, les inventions et les innovations pour améliorer leurs conditions de vie grâce à

des structures et mécanismes durables de valorisation».

- La Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD).

Elle a été élaborée en 2000 par le Burkina Faso, et a débuté par la mise en place d’un comité

national de pilotage pour faire l’évaluation des cadres d’orientation stratégique et de

concevoir le processus burkinabé comme un mécanisme de planification.

- Le document de stratégie nationale de promotion et de valorisation des

produits forestiers non ligneux (SNPV/PFNL),

Adopté en août 2012, il comble un vide dans le domaine des PFNLs au Burkina Faso. En

effet, il se veut être le cadre de référence pour la mise en cohérence de l’ensemble des

interventions de tous les acteurs dans ce domaine.

- Le document de stratégie sectorielle pour la promotion et la valorisation de la

gomme arabique au Burkina Faso (2011-2016)

Adopté en décembre 2010, c’est un document sur la stratégie de développement de la filière

gomme arabique. Il est le fruit des réflexions, débats et concertations menés par les différents

acteurs de la filière gomme arabique au Burkina Faso Cette stratégie vise à assurer le

développement durable d’une filière gomme arabique intégrée et professionnalisée en vue de

positionner le Burkina Faso sur le marché mondial et de permettre une meilleure

redistribution des revenus au profit des acteurs de la filière.

V.2Les plans d’action

- Le plan d'Action Décennal pour la Promotion des Modes de Consommation et

de Production Durables au Burkina Faso

Ce plan a été élaboré en 2010 sous la direction du Secrétariat Permanent du Conseil National

pour l’Environnement et le Développement Durable (SP/CONEDD). Il dégage des

orientations afin d'atteindre de grands objectifs comme 1) la réduction de l'agression

environnementale liée aux modes non durables, 2) la promotion des technologies propres et

les bonnes pratiques dans les différents secteurs de production.

- Le plan d’action 2011-2015 pour la promotion et la valorisation des produits

forestiers non ligneux

Ce document montre que les PFNLs, qui font aujourd’hui partie des productions agricoles

porteuses, présentent d’énormes potentialités et offrent des perspectives intéressantes

d’accélération de la croissance.

- Le plan de réforme institutionnel et juridique pour la décentralisation

Résultat d’un travail collectif, le PRIJD, est un texte assez complet qui propose une approche

et des outils méthodologiques (Élaboration de plan d’action forestier régional, création et

classement de forêts communales, gestion des conflits, élaboration de convention de gestion

des ressources naturelles) pour une mise en œuvre de la gestion communale des ressources

forestières.

- Le programme National de Gestion des Ressources Forestières (PNGRF) au

Burkina Faso

Il s’agit d’un outil de mise en œuvre de la politique forestière nationale à travers la SDR qui

doit constituer le cadre de référence de l’ensemble des interventions publiques en faveur du

développement rural.

- Le programme National pour la Sécurité Alimentaire (PNSA) du Burkina

Faso

Ce plan vise à consolider les conditions socio-économiques et institutionnelles pour une

croissance rapide et durable de la disponibilité, de la stabilité et de l’accessibilité des produits

alimentaires, ainsi qu’une amélioration de l’état nutritionnel de la population.

- Le programme pays de gestion durable des terres appuyé par le Mécanisme

mondial/CCD (MM/CCD)

Ce programme soutient l’opérationnalisation du PAN/LCD. Il prévoit de contribuer à la

création d’un cadre règlementaire et institutionnel pour la valorisation des produits naturels

provenant des zones sèches, dont la gomme arabique.

La prise en compte de la gomme arabique dans les activités du « Cadre intégré pour

l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés » du Ministère

du Commerce, de la Promotion de l’Emploi et de l’Artisanat (MCPEA) ou ex MICA.

On peut citer également les programmes et plans suivants :

- Le Plan pour l’Environnement et le Développement Durable (PEDD).

- Le Plan d’action nationale pour l’environnement ou Agenda 21 national.

- Le Programme décennal d’actions du MECV (PDA/ECV).

- Le Programme National de Foresterie Rurale (PNFR).

- Le Plan National de Lutte contre la Désertification (PNLD).

- Le Programme cadre de gestion durable des ressources forestières et fauniques au Burkina

Faso : 2006-2015.

- Le plan décennal de développement de la filière gomme arabique au Burkina Faso.

3.3. Le plan institutionnel

Au niveau institutionnel on peut noter les points suivants qui contribuent à créer un

environnement favorable à la promotion des PFNLs :

- Création en décembre 2008, d’une Agence de Promotion des Produits Forestiers

non Ligneux (APFNL) au sein du Ministère de l’Environnement et du

Développement Durable. L’article 1 du décret portant mission et attribution de

l’APFNL adopté en 2009, prévoit, dans le cadre du développement des filières des

produits forestiers non ligneux, la création d’un Comité National de Suivi des

Stratégies sur les Produits Forestiers Non Ligneux.

- Création en février 2000, de la «Table Filière Karité (TFK)». La TFK a pour objet

de contribuer à l’amélioration de la compétitive de la filière karité au Burkina Faso

par le biais de la définition d’orientations permettant aux différentes entreprises de

la filière d’augmenter leur productivité, de promouvoir de bonnes pratiques et de

renforcer leurs capacités à satisfaire les besoins des différents circuits

d’approvisionnement des marchés au niveau national, régional et international.

Création en 2004 du Comité National de Coordination pour le Développement de

la gomme arabique.

- Création en 2007 au sein de la Direction des Forêts, d’une Cellule « Gommes et

Résines ».

VI. Analyse critique

De l’état des lieux fait sur la littérature relative à la GRN axée sur les PFNLs, que seuls deux

plans directeurs sont retenus et concernent directement un PFNL bien ciblé (la gomme

arabique) et les PFNLs en général. Il s’agit :

- du document de stratégie sectorielle pour la promotion et la valorisation de la

gomme arabique au Burkina Faso adopté en 2010 pour une période d’exécution de

5 ans (2011-2016)

- du document de stratégie nationale de promotion et de valorisation des produits

forestiers non ligneux (SNPV/PFNL) adopté en 2012.

Les autres plans stratégiques élaborés pour la gestion des ressources naturelles (RN) ne

définissent pas clairement, et en aucun cas, l’utilisation et la valorisation des PFNLs. Il y a

donc un vide juridique en ce qui concerne la réglementation de la gestion des PFNLs.

Avec les pressions anthropiques qui s’exercent sur les espèces pourvoyeuses, certaines

espèces forestières ont bénéficié de mesures de protection particulière. Ainsi selon les

dispositions de l’Arrêté n°2004-19 /MECV portant détermination de la liste des espèces

forestières, ces espèces protégées ne peuvent être abattues, arrachées, mutilées ou incinérées

qu’après autorisation des services compétents chargés des forêts.

Au nombre de 23, cinq espèces sont déclarées espèces alimentaires considérées vulnérables.

Cependant c’est sur ces cinq espèces classées vulnérables que les pressions anthropiques

sévissent le plus. Aucune mesure législative et règlementaire n’a été élaborée indexant de

manière directe ces espèces vulnérables.

Les stratégies précitées et susceptibles de faciliter la gérance des PFNLs et d’impulser le

développement de leur filière manque de rigueur dans leur mise en œuvre.

Les différents textes juridiques élaborés par l’État pour mieux gérer les ressources naturelles,

étaient spécifiquement dédiés à la gestion de la faune, du foncier, de la richesse du sous-sol, et

des produits ligneux des forêts.

Les mesures juridiques règlementant ainsi l’exploitation des PFNLs n’étaient pas encore

définies. C’est l’exemple du code forestier qui, entré en vigueur le 31 janvier 1997 n’a pas

tenu compte des PFNLs dans ses grandes lignes. Mais l’État ayant pris conscience de

l’insécurité alimentaire, intègre désormais ces produits non ligneux issus des forêts dans ses

différents programmes et politiques de lutte contre la pauvreté en zone rurale. Ces produits

sont également cités, comme pouvant contribuer à atteindre la sécurité alimentaire au

Burkina Faso.

C’est alors que Sama et al. (2010), dans leurs investigations, ont fait remarquer que les

PFNLs constituent actuellement, après l’agriculture et l’élevage, la troisième source de

revenus pour les populations rurales au Burkina Faso. Le code forestier fut soumis en

relecture. Un nouveau code adopté par la loi N°003-2011/AN du 05 avril 2011, prend en

considération l’exploitation des «produits forestiers » intégrant de ce fait celle des PFNLs.

VII. Perception des acteurs des politiques en matière de gestion des ressources

naturelles

7.1 Notion de Politique

Selon les acteurs des services techniques et des ONGs

L’analyse des résultats sur la notion de politique montre que les acteurs des services

techniques et des ONGs contribuent à la mise en place des mesures réglementaires dans la

gestion des PFNLs : les lois et codes forestiers, les chartes locales, les plateformes et

plaidoyers, les fiscalités sur les produits forestiers adoptées en octobre 2013 et le Plan

Communal de Développement.

Que se soient les services techniques ou les ONGs, leurs actions sont motivées par le souci

d’organiser le secteur des PFNLs, de contribuer à la création des entreprises forestières

villageoises qui y évoluent, à la protection et à la gestion durable des PFNLs. Une des raisons

avancées est l’amélioration des revenus et la condition de vie des ménages plus

particulièrement celui des femmes.

En ce qui concerne les règles en vigueur dans la gestion des PFNLs les avis sont partagés

selon les acteurs. il y a d’un côté ceux qui pensent que les règles mises en place ont contribué

à l’amélioration des revenus des exploitants, à la protection de l’environnement et au suivi de

son exploitation, à la création d’un cadre de concertation pour la résolution des problèmes. Et

de l’autre côté ceux qui pensent que les règles de gestion ne prennent pas en compte les

préoccupations des petits producteurs. Et certains évoquent même, non seulement un vide

juridique dû à la presque inexistence des textes spécifiques concernant les normes techniques

de collectes des PFNLs, mais aussi un manque de suivi.

Les acteurs interrogés ont affirmé qu’ils participent à la mise en œuvre de ces réglementations

à travers la vulgarisation des textes, la communication, l’information, la sensibilisation, la

délimitation des champs et la conservation des ressources.

Ces enquêtes ont relevé des contraintes liées à la mise en place des règlementations :

l’absence des textes traduits en langues locales, les difficultés d’organisation du secteur et

surtout le manque d’une base des données sur les productions de chaque espèce forestière. Il y

a aussi une insuffisance des moyens techniques et financiers, des conflits liés au foncier et des

pesanteurs socioculturelles telles que le manque de considération de la femme dans la prise de

décision.

Concernant l’amélioration de l’accès des petits producteurs aux PFNLs, les avis sont partagés:

ceux qui pensent que ces dispositions ont favorisé la préservation des espèces forestières

protégées, ont facilité l’accès au crédit et favorisé le renforcement des capacités pour accroitre

la productivité ainsi qu’un appui technique et financier pour les femmes. Et d’un atre côté

ceux qui pensent que ces dispositions n’ont pas été favorables car elles n’intègrent pas encore

les PFNLs. Les textes sont ignorés par les exploitants et les commerçants locaux et sont

brimés sur le marché.

Les suggestions faites pour améliorer l’appropriation des politiques par les petits producteurs

sont :

- la traduction des textes en langues locales,

- le contrôle et le suivi de l’application de ces textes,

- l’implication des petits producteurs dans l’élaboration des politiques ;

- la réglementation du marché des PFNLs ;

- la mise en place des taxes et permis d’exploitation ;

- renforcement des capacités des structures existantes en dans les domaines spécifiques

(transformation, valorisation, commercialisation, …) ;

- délégation du pouvoir de gestion des ressources naturelles par le ministère en charge des

PFNLs au profit des structures décentralisées en indiquant toutes les procédures à suivre et en

renforçant toutes les capacités des acteurs ;

- aspects commerciaux (initiation en méthodes d'analyse de développement des marchés "

ADM", renforcement des capacités des petits producteurs en marketing) ;

- diffusion des résultats de recherche (mettre à la disposition des petits producteurs les

technologies de transformation des PFNLs et spécifiquement du karité, proposer et former les

PP sur les méthodes de lutte efficace contre les parasites du karité, mettre à la disposition des

petits producteurs les technologies, la productivité de la collecte, la transformation et la

conservation des PFNLs) ;

- organisation des échanges inter pays sur l'idée de plateforme à travers des voyages d'étude et

de partages d’expériences et compétences ;

- à l’endroit de la structure en charge de l'organisation des producteurs au niveau de la

plateforme, création de structures organisationnelles dans toutes les régions ;

- information sur au niveau national sur l'évolution des discussions/engagements concernant

la mise en place d'un fonds de garantie au profit du monde rural

- appui aux structures de la plateforme -karité à concrétiser les initiatives de mobilisation des

ressources pour valoriser les PFNLs

Selon les producteurs

Toutes les productrices rencontrées attestent la présence de mesures règlementaires de gestion

des PFNLs. Cependant, les mesures reconnues vont de l’interdiction de produire à la

production en passant par la commercialisation. Il s’agit notamment de protéger les ressources

forestières en interdisant la coupe de certaines espèces pourvoyeuses de PFNLs, la coupe du

bois vert pour l’énergie combustible, la cueillette des fruits immatures et les feux de brousse.

Aussi s’agit-il d’activités assurant la disponibilité et la production continue des ressources

forestières pourvoyeuses de produits non ligneux , d’activités de suivi pour le respect des

règles et principes des conventions sur la production du beurre de karité et la traçabilité sur la

qualité des produits. En outre, les productrices reconnaissent l’existence d’un droit foncier qui

admet aux femmes le droit de posséder une portion de terre.

Les producteurs interrogés ont apprécié positivement ces mesures règlementaires. Ils

organisent des rencontres de partage d’expérience, de sensibilisation, de formation et font la

promotion de l’utilisation des foyers améliorés. Ils vont souvent jusqu’à dénoncer les

personnes en infraction ou en tentative de violation des règles. Pour ces petits producteurs, ces

mesures contribuent à améliorer la qualité des produits et à mieux organiser les acteurs

primaires. Aussi permettent-elles de mieux protéger les ressources forestières afin d’assurer

leur pérennité mais leur application reste totalement insatisfaite.

Quoique ces dispositions règlementaires aient permis d’améliorer l’accès des petits

producteurs aux PFNLs, des contraintes dans l’activité d’exploitation ne sont pas en reste. Ces

contraintes rencontrées sont liées à l’insuffisance d’accompagnement technique et financier, à

la discontinuité de l’activité de production due à l’insuffisance de matière première, aux

conflits et au manque de débouchées pour la commercialisation. Ces contraintes sont aussi la

qualité douteuse de la matière première achetée sur les marchés, la persistance des feux de

brousse, la difficulté d’acquérir des parcelles pour la production en pépinière et pour la

création de parcs agro-forestiers.

Bien que toutes les personnes interrogées reconnaissent l’existence de règles locales de

gestion des PFNLs, des suggestions ont été faites pour améliorer leur connaissance en

matière de politiques et règlements sur la gestion des PFNLs. Parmi ces suggestions il y a : la

communication, la sensibilisation, l’information, les voyages d’échanges et de partage

d’expériences. Les règles locales dénoncées sont rattachées aux us et coutumes : des rites

coutumiers avant la saison des récoltes, les interdits de cueillette en certains jours de la

semaine (lundi et vendredi, mais seulement le dernier jour est toujours respecté) ; les défenses

de cueillir les fruits dans les champs d’autrui, les résolutions de conflits se font chez le chef de

canton ou de terres, et les amandes réglées en nature (cola, poulet, mouton, ou bœuf).

7.2. La participation des acteurs à la formulation des politiques


Il ressort de l’examen des données que les acteurs interrogées n’arrivent pas à décrire le

processus de formulation des politiques. Ce qui atteste une faible, voire une absence

d’implication de la part de ces acteurs dans la formulation des politiques.

Les propositions d’amélioration du niveau d’implication des producteurs à la formulation des

politiques faites par les enquêtés sont les suivantes : définir des stratégies d’approche, mettre

en place de nouvelles mesures favorisant la vulgarisation et l’adoption des textes par les

producteurs, communiquer et sensibiliser, prendre en compte les préoccupations des acteurs

primaires et traduire les textes en langue locale, élaborer des textes d'application, envisager

des émissions ciblées sur les PFNLs au niveau des radios locales, accompagner (montrer aux

acteurs) les astuces pour mobiliser les garanties financières, assurer une communication à

l'interne des membres de la plateforme (circulation d'information fluide, possibilité d'établir

des conventions de partenariat privilégiées avec des organes de presse, envisager la création

d'un site web à moyen terme).

La synthèse des résultats d’enquête montre que la participation des petits producteurs à la

formulation des politiques facilite l’identification des maux réels liés à la gestion des PFNLs.

Aussi, elle peut inciter non seulement au changement de comportement en faveur de la

protection des espèces pourvoyeuses de produits non ligneux mais aussi à la rationalisation

dans les activités liées à leur exploitation. Elle peut aussi faciliter la gestion des conflits entre

les acteurs du secteur.

Pour une meilleure implication des petits producteurs dans la définition des politiques, les

personnes interrogées proposent une mise en place d’un cadre de concertation entre les

autorités et la population rurale pour aboutir à un consensus. L’application de nouvelles

stratégies (imposition d’une taxe/permis d’exploitation de ressources forestière et un comité

de gestion villageois ou communal)

Selon les producteurs

Les résultats d’enquêtes montrent qu’aucune des productrices n’a une idée réelle de comment

les politiques sont formulées. Certaines productrices interrogées prétendent savoir le

processus de l’élaboration. Selon elles, la formulation des politiques passe par des sessions de

rencontres et d’information permettant de recueillir les difficultés liées à l’organisation

actuelle du secteur et de rédiger puis restituer un projet. Certaines, notamment des

productrices de la fédération Nununa, ne se réservent de préciser que les chartes internes à la

fédération sont élaborées à partir des décisions prises par les femmes lors des conseils de

gestion et d’Assemblée générale de tous les groupements. C’est le cas de Nignan

Maimounata, 30ans qui dit : « Non ! Juste les décisions prises lors des rencontres d’échange,

de concertation et ou/de sensibilisation ou une idée nait et est approuvée à l’unanimité ».

A la question, avez-vous seul ou dans une organisation participé à la formulation des

politiques ? Les réponses sont diverses. Certaines avouent avoir participé à des rencontres

d’échanges en présence des collectivités locales (conseil communal), des responsables

coutumiers et des services techniques déconcentrés de l’État. D’autres se déclarent avoir

participé à des prises de décision sur la collecte, les demandes et sur le volume de production.

Aussi, des déclarations ont été enregistrées pour avoir participé à l’élaboration de la loi locale

interne interdisant l’utilisation du bois de karité pour la production du beurre et à la prise de

décision sur la création des parcs de karité pour la fédération.

L’appréciation faite sur le niveau d’implication des producteurs dans l’application des

politiques est positive dans l’ensemble. En effet, ce constat est fait non seulement par rapport

à l’engagement, la motivation et le dynamisme des producteurs mais aussi par rapport au

respect des normes conventionnelles de collecte et de transformation des fruits. Mais, en ce

qui concerne l’élaboration des politiques nationales, leur niveau d’implication proprement dit

est faible selon les producteurs interrogés.

Pour ces derniers, les étapes indispensables à la formulation d’une politique sont les

suivantes:

- identification des différents acteurs (populations, collectivités territoriales, services

techniques, chefs coutumiers,…) ;

- communication de proximité au sein des populations pour comprendre les différentes

opinions ;

- approche participative pour mobiliser les producteurs ;

- sensibilisation sur l’utilité des PFNLs pour faciliter l’adhésion et l’engagement des

producteurs encore réticents ;

- prise de contact avec les chefs coutumiers, les conseillers techniques et les producteurs

pour ensuite créer un cadre de concertation afin de faciliter la prise de décision pour

l’élaboration d’une mesure ;

- rencontres de concertation entre collectivités territoriales, responsables coutumiers et

populations (producteurs) pour aboutir à un consensus ;

- assemblées générales pour communiquer les prises de décision et établir des

conventions.

Pour ces producteurs, ces étapes sont indispensables car leur participation à la formulation

des politiques peut améliorer leur bien être parce qu’elle peut contribuer à mieux connaitre

et comprendre les politiques. Aussi elle peut inciter au changement de mentalité pour la

cause de la protection et de la conservation des ressources forestières pourvoyeuses de

produits non ligneux. En outre, leur participation s’avère nécessaire car l’activité

d’exploitation des PFNLs est leur principale source de revenu et la compréhension des

politiques peut contribuer à la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion et au respect

des principes d’exploitation.

Pour ce faire, ces producteurs préconisent des stratégies pour leur meilleure implication

dans la définition des politiques. Ces stratégies se résument à :

- la sensibilisation des producteurs sur l’utilité et l’intérêt de mener l’activité

d’exploitation des PFNLs, sur l’intérêt de s’accorder sur les principes de gestion des

ressources,

- l’approche individuelle dans les quartiers pour amener la population à participer aux

séances d’information et de formation, aux rencontres d’échanges et partage

d’expériences

- la communication de proximité pour informer et sensibiliser à partir des émissions

radio ;

- l’implication des personnes ressources locales pour faciliter une large diffusion de

l’information

- la mise en place des comités villageois et communaux de gestion des ressources

forestières ;

7.3 .Les tendances nouvelles


L’analyse de cette section à fait ressortir que les facteurs internes et externes qui peuvent

concourir à l’affirmation des producteurs dans les politiques de gestion PFNLs sont la

résolution d’analphabétisme, l’information sur le marché, les pesanteurs socioculturelles,

l’organisation des acteurs et du secteur.

Les organismes de recherches et de développement qui interviennent dans l’appui à

l’organisation des filières de PFNL sont : DTA, DPF, TFK, APEX, APFNL, FAO, DANIDA,

FNZ, PASF, PASE, IRSAT, FARF? GTZ, LNSP, CORAD, FASONORM, Tree-aid, INERA,

ICRAF, CIFOR, UICN, CREDO Nunuma, les services techniques du ministère de

l'environnement et du ministère de l'agriculture, secrétariat permanent des PFNLs,

coopératives des transformatrices, maison de l'entreprise.

Les interventions des structures d'appui au développement ont permis aux petits producteurs

de comprendre leur rôle dans la formulation des politiques. Ceci a été possible grâce à

l’engouement et la prise de conscience des producteurs, à la mobilisation des animateurs et

des moniteurs pour informer et sensibiliser les exploitants primaires, à l'engagement des

producteurs-transformateurs pour le respect des normes, à l’amélioration des conditions

économiques des producteurs à travers leur appui technique/financier ainsi que les formations

administrées permettant aux producteurs d’être désormais mieux outillés pour comprendre et

appliquer les politiques. Elles ont permis également aux producteurs d'acquérir de meilleures

formes de gestion, un changement de comportement chez les femmes regroupées en

groupements pour enregistrer un nombre croissant de partisantes pour le reboisement et la

protection des ressources.

Tout ceci a entrainé l’apparition des nouvelles formes de gestion au cours des dernières

années. Parmi elles nous retenons, la prise en compte de la valeur économique des PFNLs, la

formation sur les bonnes pratiques d'exploitation, le progrès de la recherche scientifique, la

création des groupements de producteurs qui permet le renforcement des capacités de gestion

et de production. Enfin il y’a la présence des chambres communales et des comptoirs.

En ce qui concerne la politique de décentralisation dans la gestion des PFNLs, les points de

vue divergent. D’un côté il y a ceux qui pensent que la décentralisation à contribuer à ce que

les services techniques soient plus proches des populations, à un développement à la base et

au renforcement des capacités des producteurs. De l’autre côté il y a ceux qui pensent que le

processus est toujours en cours et les moyens d’action n’y sont pas mobilisés.

Les leçons retenues des producteurs sur les politiques de gestion des ressources naturelles

basées sur les PFNLs sont entre autres les suivantes : les politiques participent à la gestion

rationnelle des ressources en matière de PFNL (gestion de conflit et exploitation

rationnelles) ; un besoin de mieux formuler et vulgariser les politiques ainsi qu’une nécessité

d’impliquer d’avantage les petits producteurs dans l’élaboration des politiques en matière de

PFNL ont été enregistrés.

Selon les productrices

Les organismes d’appui connu par les productrices sont : l’INERA, le CNSF, le ministère de

l’agriculture et de la sécurité alimentaire, le ministère de l’environnement et du

développement durable, la mairie, l’ACENA et le MUSO qui octroient un petit crédit au sein

de l’union des producteurs, cheesun, FNZ, APFNL, le programme ADELE, AFAUDEB, Iles

de paix, Tree-aid, association Tintua, association bagfanma, Buayaba, UCODEP, FADEFSO,

FAO.

Pour elles ces organismes ont permis de comprendre la nécessité de protéger les arbres

fruitiers à travers leurs entretiens et formations. Elles ont également permis la prise de

conscience au sein de la population féminine sur la contribution des PFNLs à l’amélioration

des conditions de vie et sur la nécessité de s’organiser en groupements. Elles ont permis de

prendre connaissance de certaines mesures règlementaires en matière d’exploitation des

ressources forestières, de comprendre l’importance du respect et de l’application des textes

règlementaires.

Les enquêtes ont relevé que les facteurs externes qui concourent à l’affirmation des

producteurs dans la politique de gestion des PFNLs sont : la formation, la sensibilisation,

l’alphabétisation, le souci de protection des ressources et de lutte contre la désertification. Et

les facteurs internes sont : l’amour du métier, l’entente et la solidarité entre les productrices et

surtout le besoin de meilleures conditions de vie familiale.

Les productrices ont affirmé qu’au cours de ces dernières années, de nouvelles formes de

gestion des PFNLs sont apparues. Il s’agit de l’élagage des branches des arbres fruitiers dans

les champs, de la diminution des fréquences des feux de bourse, des activités de reboisement,

de l’interdiction des coupes d’arbres fruitiers pour le besoin d’énergie solide, de l’intervention

des services de l’environnement et de l’agriculture en cas d’infractions et de conflits et de

l’application des textes règlementaires.

En ce qui concerne les effets de la décentralisation sur la politique de gestion en matière des

PFNL, certaines personnes interrogées pensent qu’elle n’intègre pas les vraies préoccupations

des exploitants. D’autres, par contre pensent que la politique de décentralisation contribue

dans la protection et la conservation des ressources forestières. Elle apporte un appui aux

chefs de terres dans les prises de décisions et aussi dans l’imposition des mesures

correctionnelles. Elle contribue aussi à l’appui technique des producteurs (exemple l’octroi

d’un site de production par la Mairie) et à la mobilisation des services forestiers pour la

surveillance et la protection et des ressources forestières.

Les leçons tirrées de ces enquêtes sont les suivantes : il y’a une évolution économique et une

amélioration des conditions de vie des femmes en zones rurales ; les textes et lois ont été d’un

grand apport dans la lutte contre la coupe du bois et dans l’augmentation des peuplements

forestiers et ont permis une valorisation des PFNLs.

C’est pourquoi les personnes interrogées souhaitent une augmentation de la fréquence des

formations pour l’adhésion totale de la population et l’application des textes règlementaires.

Aussi l’élaboration d’autres conventions locales et la mise en place d’un numéro vert sont

nécessaires.

CONCLUSIONAu terme de cette revue documentaire, on peut noter que pour un nombre très limité d’espèces

pourvoyeuses de PFNLs, plusieurs études ont été menées mais pour la grande majorité le

besoin d’investigation reste d’actualité. Ces investigations devraient s’orienter vers la

cartographie des chaînes de valeurs des PFNLs, la génération des connaissances en matière de

sylviculture, d’amélioration génétique et de moyens de lutte contre les menaces. Ces examens

devraient permettre de doter les acteurs d’outils permettant de sécuriser durablement une

production de qualité répondant aux besoins socio-économiques. Enfin au cours de cet

exercice, il a été noté la difficulté de réunir les informations due à la dispersion des sources.

Ceci confirme la pertinence de l’idée de mettre en place une base de données sur les PFNLs

dans le cadre de l’exécution du projet CORAF 4P. Par ailleurs, pour une viabilité du secteur

d’exploitation des PFNLs, une définition spécifique des politiques de gestion s’avère

importante. Ces politiques doivent tenir compte des petits producteurs qui devraient être

impliqués dans leur processus d’élaboration pour une exploitation durable des arbres à

PFNLs.

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