Copré - Information de prestation de sortie
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PASSAGE ST-ANTOINE 7 | CP | CH – 1800 VEVEY 1 T 021 924 87 40 | F 021 924 87 07 [email protected] | WWW.COPRE.CH DEPUIS 1974 LA COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE co re Info prestation de sortie | janvier 2014 QUE DOIS-JE FAIRE AVEC MA PRESTATION DE SORTIE ? Les impôts Au moment du remboursement en espèces, la prestation de sortie est imposée. Si l'assuré habite en Suisse, il s'agira d'un impôt unique et distinct sur les prestations de la prévoyance professionnelle. Si l'assuré quitte la Suisse ou n'y habite pas, la caisse de pension doit retenir l'impôt à la source sur la prestation de sortie. Le transfert de la prestation de sortie sur une police ou un compte de libre passage n'entraîne pas d'imposition. Le compte ou la police de libre passage La prestation de sortie transférée sur un compte ou une police de libre passage reste du 2 e pilier. Pour créer une police de libre passage, il suffit de s'adresser à son assureur. Il y a deux types de comptes de libre passage. Le premier est géré par les fondations de libre passage bancaires. Votre banque vous indiquera si elle peut vous offrir un tel compte. Le deuxième est géré par l'institution supplétive à Zurich. La loi impose aux caisses de pension de lui transférer les prestations de sortie pour lesquelles l'assuré n'a pas donné d'indication. La gestion du compte engendre des frais pour l'assuré. Les polices et les comptes offrent des prestations de retraite, mais ils peuvent également prévoir des prestations en cas de décès et d'invalidité. N'hésitez pas à vous renseigner. > J'ai trouvé un nouvel employeur Dans cette situation, vous n'avez pas le choix, selon la législation du 2 e pilier, vous êtes obligé de faire transférer votre prestation de sortie auprès de la caisse de pension de votre nouvel employeur. C'est auprès de lui qu'il faut vous renseigner pour obtenir les coordonnées de sa caisse. Si auprès de ce nouvel employeur, votre salaire n'atteint pas le montant minimum pour accéder à sa caisse de pension, vous devez maintenir votre prévoyance au moyen d'un compte ou d'une police de libre passage (voir encadré). > Je vais être au chômage Vous allez vraisemblablement être affilié selon les minima définis par la loi auprès de la caisse de pension des chômeurs. Par contre vous ne pourrez pas transférer votre prestation de sortie sur votre compte. Votre prestation de sortie doit être versée sur un compte ou une police de libre passage (voir encadré). > J'arrête de travailler Vous désirez vous consacrer à vos enfants, reprendre vos études ou faire un voyage, votre prestation de sortie doit être versée sur un compte ou une police de libre passage (voir encadré). La loi ne vous donne pas la possibilité de toucher votre 2 e pilier en espèces. > Je me mets à mon compte La loi vous permet d'utiliser votre 2 e pilier pour vous aider en tant qu'indépendant. Ainsi, vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de sortie. N'oubliez pas de joindre une attestation de l'AVS certifiant que vous êtes indépendant. Le remboursement en espèces implique le paiement d'un impôt. Si vous ne désirez pas demander le remboursement en espèces, vous avez la possibilité de verser votre prestation de sortie sur un compte ou une police de libre passage (voir encadré). > Ma prestation de sortie est faible Vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de sortie si elle est inférieure au montant annuel de vos propres cotisations. > Je quitte définitivement la Suisse Si vous quittez définitivement la Suisse pour vous rendre dans un pays non-membre de l’UE ou de l’AELE, vous pouvez demander le remboursement en espèces de la totalité de votre prestation de sortie. Si vous quittez définitivement la Suisse pour vous rendre dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE, à l’exception du Liechstenstein, vous pouvez uniquement, dans un premier temps, demander le remboursement en espèces de la part surobligatoire de votre prestation de sortie. Dans un deuxième temps, et pour autant que vous ne soyez pas assuré à titre obligatoire contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans votre nouveau pays de domicile, vous pouvez demander également le remboursement en espèces de la part obligatoire de la prestation (minimum selon la LPP). Le formu- laire de demande nécessaire pour le versement de cette part minimum LPP doit être retiré auprès de l’Organe de liaison Fonds de garantie LPP, à l’adresse suivante : Fonds de garantie LPP, Organe de direction Eigerplatz 2 Case postale 1023 3000 Berne 14 Tél. 031 380 79 71 Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site internet du Fonds de garantie LPP : www.verbindungsstelle.ch. Dans tous les cas, si vous partez quelques temps à l'étranger avec l'idée de revenir en Suisse, le remboursement en espèces n’est pas possible. Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas demander le rembour- sement en espèces, vous pouvez maintenir votre prévoyance au moyen d'un compte ou d'une police de libre passage (voir encadré). > Je désire transférer ma prestation de sortie sur mon 3 e pilier La prestation de sortie ne peut pas être transférée sans autre sur un compte ou une police de 3 e pilier. La seule possibilité est de demander le remboursement en espèces (départ définitif de la Suisse, établissement à son propre compte, prestation de sortie faible) et de payer l'impôt. Ensuite, vous êtes libre de disposer du capital et de le verser si vous le désirez sur votre 3 e pilier. > Je ne sais pas encore ce que je vais faire Le compte ou la police de libre passage (voir encadré) sont faits pour vous. Ils vous permettront de maintenir votre prévoyance le temps nécessaire pour que vous voyiez votre avenir avec plus de précision.
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PASSAGE ST-ANTOINE 7 | CP | CH – 1800 VEVEY 1
T 021 924 87 40 | F 021 924 87 07
[email protected] | WWW.COPRE.CH
DEPUIS 1974
LA COLLECTIVE
DE PRÉVOYANCE
co re
Info prestation de sortie | janvier 2014
QUE DOIS-JE FAIRE AVEC MA PRESTATION DE SORTIE ?
Les impôts
Au moment du remboursement en espèces, la prestation de sortie est imposée.
Si l'assuré habite en Suisse, il s'agira d'un impôt unique et distinct sur les prestations de la prévoyance professionnelle.
Si l'assuré quitte la Suisse ou n'y habite pas, la caisse de pension doit retenir l'impôt à la source sur la prestation de sortie.
Le transfert de la prestation de sortie sur une police ou un compte de libre passage n'entraîne pas d'imposition.
Le compte ou la police de libre passage
La prestation de sortie transférée sur un compte ou une police de libre passage reste du 2e pilier. Pour créer une police de libre passage, il suffit de s'adresser à son assureur.
Il y a deux types de comptes de libre passage. Le premier est géré par les fondations de libre passage bancaires. Votre banque vous indiquera si elle peut vous offrir un tel compte. Le deuxième est géré par l'institution supplétive à Zurich. La loi impose aux caisses de pension de lui transférer les prestations de sortie pour lesquelles l'assuré n'a pas donné d'indication. La gestion du compte engendre des frais pour l'assuré.
Les polices et les comptes offrent des prestations de retraite, mais ils peuvent également prévoir des prestations en cas de décès et d'invalidité.
N'hésitez pas à vous renseigner.
> J'ai trouvé un nouvel employeur
Dans cette situation, vous n'avez pas le choix, selon la législation du 2e pilier, vous êtes obligé de faire transférer votre prestation de sortie auprès de la caisse de pension de votre nouvel employeur.
C'est auprès de lui qu'il faut vous renseigner pour obtenir les coordonnées de sa caisse.
Si auprès de ce nouvel employeur, votre salaire n'atteint pas le montant minimum pour accéder à sa caisse de pension, vous devez maintenir votre prévoyance au moyen d'un compte ou d'une police de libre passage (voir encadré).
> Je vais être au chômage
Vous allez vraisemblablement être affilié selon les minima définis par la loi auprès de la caisse de pension des chômeurs. Par contre vous ne pourrez pas transférer votre prestation de sortie sur votre compte.
Votre prestation de sortie doit être versée sur un compte ou une police de libre passage (voir encadré).
> J'arrête de travailler
Vous désirez vous consacrer à vos enfants, reprendre vos études ou faire un voyage, votre prestation de sortie doit être versée sur un compte ou une police de libre passage (voir encadré). La loi ne vous donne pas la possibilité de toucher votre 2e pilier en espèces.
> Je me mets à mon compte
La loi vous permet d'utiliser votre 2e pilier pour vous aider en tant qu'indépendant. Ainsi, vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de sortie.
N'oubliez pas de joindre une attestation de l'AVS certifiant que vous êtes indépendant. Le remboursement en espèces implique le paiement d'un impôt.
Si vous ne désirez pas demander le remboursement en espèces, vous avez la possibilité de verser votre prestation de sortie sur un compte ou une police de libre passage (voir encadré).
> Ma prestation de sortie est faible
Vous avez la possibilité de demander le remboursement en espèces de votre prestation de sortie si elle est inférieure au montant annuel de vos propres cotisations.
> Je quitte définitivement la Suisse
Si vous quittez définitivement la Suisse pour vous rendre dans un pays non-membre de l’UE ou de l’AELE, vous pouvez demander le remboursement en espèces de la totalité de votre prestation de sortie.
Si vous quittez définitivement la Suisse pour vous rendre dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE, à l’exception du Liechstenstein, vous pouvez uniquement, dans un premier temps, demander le remboursement en espèces de la part surobligatoire de votre prestation de sortie.
Dans un deuxième temps, et pour autant que vous ne soyez pas assuré à titre obligatoire contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans votre nouveau pays de domicile, vous pouvez demander également le remboursement en espèces de la part obligatoire de la prestation (minimum selon la LPP). Le formu-laire de demande nécessaire pour le versement de cette part minimum LPP doit être retiré auprès de l’Organe de liaison Fonds de garantie LPP, à l’adresse suivante :
Fonds de garantie LPP, Organe de direction Eigerplatz 2 Case postale 1023 3000 Berne 14 Tél. 031 380 79 71
Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site internet du Fonds de garantie LPP : www.verbindungsstelle.ch.
Dans tous les cas, si vous partez quelques temps à l'étranger avec l'idée de revenir en Suisse, le remboursement en espèces n’est pas possible.
Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas demander le rembour-sement en espèces, vous pouvez maintenir votre prévoyance au moyen d'un compte ou d'une police de libre passage (voir encadré).
> Je désire transférer ma prestation de sortie sur mon 3e pilier
La prestation de sortie ne peut pas être transférée sans autre sur un compte ou une police de 3e pilier.
La seule possibilité est de demander le remboursement en espèces (départ définitif de la Suisse, établissement à son propre compte, prestation de sortie faible) et de payer l'impôt. Ensuite, vous êtes libre de disposer du capital et de le verser si vous le désirez sur votre 3e pilier.
> Je ne sais pas encore ce que je vais faire
Le compte ou la police de libre passage (voir encadré) sont faits pour vous. Ils vous permettront de maintenir votre prévoyance le temps nécessaire pour que vous voyiez votre avenir avec plus de précision.
