Convention Europe du Parti socialiste : le texte présenté au bureau national

7/30/2019 Convention Europe du Parti socialiste : le texte prsent au bureau national

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CONVENTION EUROPE DU PARTI SOCIALISTE AVRIL 2013

Pour les socialistes, lEurope est un engagement et un combat. Lengagement en faveur

dun projet visionnaire qui, depuis plus dun demi-sicle, a garanti la paix, la dmocratie, la

promotion des droits de lhomme et la solidarit entre les peuples sur notre continent dont

lhistoire fut si longtemps celle de ses dchirements.

Dans bien des rgions du monde, lUnion europenne suscite respect et envie par son modle

dintgration sans quivalent. Aprs la chute du mur de Berlin, elle a su unifier pacifiquement

notre continent, sous ltendard de lEtat de droit et de la dmocratie. Elle s'est porte la

pointe de la lutte contre le rchauffement climatique en sengageant respecter, malgr

lchec de Copenhague, lobjectif des 4x20 quelle stait fix : rduire de 20% les missions

de gaz effet de serre, accrotre de 20% la consommation dnergie renouvelables et de 20%

encore les conomies dnergie en 2020. LUnion est la communaut politique o les droits

de lhomme sont les mieux garantis, o la peine de mort a t abolie, o la longue lutte des

femmes pour lgalit a fait le plus de progrs, o lEtat providence, aujourdhui menac,

reste le plus dvelopp.

Nous sommes fiers de ces acquis europens et voulons leur donner un prolongement. C'est

notre combat. Nous voulons la fois redresser notre pays et fdrer nos partenaires pour

rorienter l'Europe autour dun projet communautaire fort et intgr, qui est dabord un projet

politique et social. Pour faire progresser rellement lUnion europenne vers une intgration

solidaire, des avances politiques sont ncessaires qui demandent du temps et des efforts,

mais qui dessinent un avenir commun.

Dix ans de gestion de droite en France, avec son triple dficit demploi, de comptitivit et

des comptes publics, ont abaiss notre pays et lont affaibli en Europe. Le rtablissement de

notre souverainet financire et budgtaire, la reconqute productive pour lemploi et la

reconstruction de notre systme ducatif et de formation, sont les priorits de laction engage

par le Prsident Franois Hollande, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault et la majorit

parlementaire.


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Nous, socialistes, refusons de laisser se dvelopper lillusion quisole la France pourrait

maintenir sa prosprit, son modle social et son rang dans le monde. La mondialisation voit

saffronter de grands ensembles rgionaux (Amrique du Nord, Chine-Inde-Brsil, etc.)

LUnion europenne, premire puissance commerciale, dispose de la taille critique qui permet

de peser dans la comptition internationale et de tenter de lorganiser. Pour les socialistes, il

ny aura pas de rpit tant que lEurope naura pas renou avec sa promesse originelle : une

union qui profite tous en mobilisant chacun. Cest cette bataille de la rorientation qui est

mene par le Prsident de la Rpublique franaise depuis mai 2012.

Etre socialiste europen aujourdhui, cest dabord sindigner : face la dgradation des

conditions de vie des peuples et face loubli des valeurs qui ont fond le projet europen.

Autour de la table du Conseil europen domine par les conservateurs et les libraux, la

France porte aujourdhui lespoir du changement que veulent les peuples. Franois Hollande a

pos les fondations dune alternative en Europe pour la croissance et l'emploi. En tmoignent

le Pacte pour la croissance et lemploi adopt en juin 2012 linitiative de la France, mais

aussi plusieurs inflexions ou volutions que les votes des Franais ont rendu possibles pour

tous les Europens : concrtisation de mcanismes d'assistance aux pays menacs par la

spculation sur les dettes souveraines ; organisation de la procdure de coopration renforce

pour la taxe sur les transactions financires ; supervision bancaire prfigurant lunion

ncessaire ; cration de la garantie jeunesse pour les jeunes sans emploi ou sans formation.

Ces avances doivent beaucoup aux dbats des socialistes franais au Parlement europen et,

dans notre parti, lors la Convention internationale vote lunanimit en 2010 ainsi quau

projet prsidentiel pour 2012.

Tout confirme que lapproche rgulatrice et solidaire que nous soutenons avec nos camarades

du Parti socialiste europen (PSE) est la seule porteuse de solutions et despoir : la gestioncalamiteuse de la crise chypriote, la monte des extrmismes sur le continent, la faiblesse

diplomatique de lUnion et labsence de vritable pilier de dfense comme la dmontr

lintervention au Mali que la France a conduite seule au nom de lEurope et de ses valeurs.

Notre Europe est attendue sans dlai pour complter le budgtaire par l'conomique,

conjuguer le social et l'cologique, passer de la complexit bureaucratique au contrle

dmocratique.


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Les droites europennes ont abm l'Europe et prcaris les Europens. Dans la

mandature europenne qui sachve, la crise financire, conomique et sociale a montr le

dessein des conservateurs du Parti populaire europen (PPE) majoritaire au Conseil, la

Commission et au Parlement europens : les marchs avant les peuples. A leur passif : un taux

de chmage insoutenable ; des salaris en souffrance face la dgradation de leurs conditions

de travail et de leurs rmunrations ; un creusement des carts conomiques entre les Etats

membres, les dficits des uns alimentant lexcdent des autres ; une volont dfaillante dans

les ngociations commerciales ; un modle de dveloppement qui n'anticipe pas les impratifs

de la transition cologique ; le dogme de la concurrence libre et non fausse, qui prive la

puissance publique des moyens dagir pour soutenir les industries europennes et nos

capacits de recherche ; une rduction systmatique du primtre des services publics ; un

budget insuffisant pour soutenir les investissements davenir ; le primat donn la dmarche

intergouvernementale au dtriment de la mthode communautaire, plus inclusive et plus

dmocratique.

Une dcennie perdue pour lEurope vient de scouler. En ce domaine-l aussi, la

responsabilit des prsidences Chirac et Sarkozy en France est accablante. Par absence

danticipation, dficit de vision, dfaut de conviction.

Une gestion contretemps et contre-cycle de la crise, la remorque dintrts nationaux et

lectoraux de court terme, a hlas toujours t privilgie. Les conservateurs appliquent dans

l'Union les recettes qui l'ont plonge dans la crise : le libre-change commercial comme

horizon des relations extrieures, laustrit comme talon lintrieur de nos frontires.

La Commission Barroso dont les membres sont quasi-exclusivement de droite, ngocie

actuellement ou a dj sign plus dune trentaine daccords de libre-change aux cahiers des

charges toujours copieux mais rarement soucieux des clauses sociales ou environnementales,

ni de la rciprocit des accs aux marchs. Les industries, les travailleurs et les services

publics europens en subissent le douloureux impact. Tous concurrents et que le moins cher

gagne : pour nous socialistes, ni la mondialisation ni la construction europenne ne sauraient

tre rgies par cette logique daffrontement.


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Les gouvernements de droite ont agi trop peu et souvent trop tard. De novembre 2009 mai

2010, les atermoiements des dirigeants des Etats membres de lpoque, en laissant sinstaller

le doute sur la solidarit qui les unissait, ont transform le sauvetage de la Grce, pays pesant

moins de 3% du PIB de lUnion, en crise gnralise de la zone euro. Cest travers un mme

processus hsitant quont vu le jour les ncessaires fonds de secours europens, dabord un

dispositif provisoire en 2010 (FESF), puis un fonds permanent en 2011 (MES), mais pas

encore de solution efficace et prenne. Et c'est encore la droite europenne qui retarde, voire

empche la mutualisation d'une partie des dettes des Etats membres et la cration d'un fonds

de rdemption prventif et dissuasif face aux attaques spculatives.

A la remorque des vnements, la Commission Barroso na cess de rviser des projets

lgislatifs qui, sitt proposs, taient dj prims. Ce fut le cas, entre autres, des textes sur les

agences de notation de crdit (2008, 2009, 2011), les dispositifs de rsolution des crises

bancaires (2012, 2013), les exigences des fonds propres des banques (2008, 2009, 2011) ou

encore les autorits de supervision des banques (2009, 2012).

Entre progressistes et conservateurs, deux visions de l'Europe se confrontent. Le projet

communautaire est aujourdhui meurtri par une alliance de circonstances entre les

conservateurs britanniques, qui ne conoivent lEurope qu la carte et au rabais, et

lintransigeance librale de la droite allemande. Dans ce contexte, la France possde

aujourdhui une responsabilit historique.

Il y a urgence retrouver une conviction europenne qui ne se paye pas de mots, qui insuffle

des politiques pour les peuples, et dabord pour les personnes les plus exposes la crise, et

non qui sessouffle sitt les discours et les sommets achevs. Si l'aide alimentaire europenne

a failli disparatre, c'est parce que plusieurs gouvernements de droite ont port plainte devantla Cour europenne de Justice, jugeant qu'il ne relevait pas de lUnion que les Europens les

plus pauvres puissent manger leur faim. Le Programme europen d'aide aux plus dmunis

(PEAD) ne reprsente que 3 millimes du budget communautaire, mais il permet de nourrir

des millions de concitoyens. Les associations humanitaires et caritatives, ainsi que les

bnficiaires, savaient et savent que cette aide tait europenne. Lattaquer nest pas

seulement un manquement aux principes qui doivent rgir lEurope, cest un cadeau aux


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populistes anti-europens. Le bras de fer avec la droite continue : dfaut d'avoir enterr le

programme, elle exige dsormais den rduire drastiquement le montant.

La mme indiffrence et le mme mpris dominent lheure de dfendre nos intrts

communs en matire dnergie, denvironnement et de sant publique. Au Parlement

europen, les conservateurs ont refus de voter un moratoire sur l'extraction des gaz de

schiste. Plus rcemment encore, ils ont sabot le march des quotas de CO2, au nom de la

dfense des intrts des entreprises les plus polluantes. En matire sanitaire, sous la pression

des gants de la junk food et de lindustrie agroalimentaire, la droite a fait barrage un

systme dtiquetage permettant de prciser la qualit nutritionnelle des aliments.

Dans trop de pays du continent, en 2013, les droits des femmes sont rgulirement attaqus,

quil sagisse du droit la contraception et lavortement, de lallongement du cong

maternit ou de lentre des femmes dans les conseils dadministration des grandes

entreprises. Les dbats sur les droits des personnes LGBT restent lettre morte : voil quatre

ans que la droite europenne bloque l'adoption d'une directive cadre anti-discriminations.

La confrontation avec les droites europennes est pour nous un objectif : elle n'est pas une

confrontation gographique entre le nord et le sud de lEurope mais une confrontation

politique entre progressistes et conservateurs partout en Europe.

Notre vision du redressement conomique et social de lEurope passe par le retour de la

croissance et la fin de laustrit. Grce laction mene depuis un an par le Prsident de la

Rpublique, la France porte dsormais cette vision. Seuls, rien ne sera possible. Aux

socialistes, aux sociaux-dmocrates et aux progressistes de convaincre. Llection fdrale

allemande en septembre prochain sera de ce point de vue en une chance importante.

Nous voulons redonner toute sa valeur, toute sa force et tout son sens lamiti franco-

allemande. Le sens de la relation franco-allemande, cest dtre porteuse de projets. M.

Sarkozy avait impos une certaine pratique : non pas lamiti franco-allemande, mais

lalignement de la France sur lAllemagne. La proximit, ce nest pas la facilit des

embrassades. Cest une vision commune de lHistoire, fonde sur lgalit entre partenaires et

louverture aux autres. Ensemble, nous avons vocation tre un moteur pour lEurope. Nous


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avons russi ce pari pour la rconciliation de nos nations il y a 50 ans et pour runifier le

continent il y a 20 ans. Nous devons le russir aujourdhui pour donner un nouvel lan

lambition europenne et son projet de civilisation.

La renaissance de lEurope, cest la gauche europenne. Les socialistes franais veulent

lEurope. Ce quils combattent, cest lEurope de droite et son triptyque : drgulation,

dsindustrialisation, dsintgration.

Le chemin que nous proposons, cest la rorientation. Cest la voie trace par le Prsident de

la Rpublique ds juin 2012. Elle poursuit deux objectifs.

Le premier, cest la volont de conditionner toute avance commune et toute volution

communautaire des engagements dintgration : pas de projet sans solidarit. Lintgration

solidaire doit devenir la rgle. Ce qui est accompli lchelle europenne doit tre favorable

aux Europens.Tous nos partenaires ne sinscriront pas immdiatement dans la dmarche

dintgration solidaire, par intrt conomique ou parti-pris idologique. Faut-il pour autant

priver lEurope de projets parce que certains veulent la figer en dtournant la rgle des prises

de dcision fonde sur la majorit qualifie ou lunanimit au Conseil ? Nous refusons un tel

blocage : lempchement organis par la droite ne saurait signifier le renoncement au progrs

pour les peuples.

C'est pourquoi c'est le second objectif nous plaidons avec Franois Hollande pour une

Europe diffrencie. Monnaie unique, espace Schengen, Airbus, coopration renforce pour

taxer les transactions financires, bien des succs de lUnion ont t ngocis et ports par un

nombre restreint de pays membres, volontaires et prcurseurs, avant dtre rejoints par

dautres, voire par tous. Cest par cette mthode que nous obtiendrons demain des politiquesplus intgres lchelle de lunion et dabord dans la zone euro par un budget spcifique,

lharmonisation sociale et fiscale et le lancement de grands projets dinfrastructures

industriels, technologiques, scientifiques, nergtiques.

Intgration solidaire et Europe diffrencie, cest sur ces fondements que le Prsident de la

Rpublique a engag la rorientation de lEurope. Pour la croissance, lemploi, linnovation.


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Mais aussi pour que lUnion pse davantage parmi les grandes rgions-puissances qui sont les

moteurs du dveloppement et de linfluence dans la mondialisation.

Nous plaidons pour un nouveau contrat social dans lUnion europenne, qui renforce la

solidarit entre les peuples et approfondisse la dmocratie. Les politiques no-librales

conduisent laffaiblissement du projet europen. Cest seulement sur les bases de la

coopration et de la solidarit que nous pourrons avancer pas pas vers lUnion politique.

Les propositions que nous formulons sinscrivent dans cette ambition. Cest la contribution

des socialistes franais un triple engagement :

- pour le soutien Franois Hollande dans son bras de fer avec les conservateurs europens ;- pour nourrir le dbat des socialistes europens dans le cadre du PSE qui sapprte rdiger

son Manifeste pour les lections europennes du 25 mai 2014, vritable programme commun

avec les socialistes europens ;

- pour faire gagner la gauche contre la droite et lextrme-droite lors de ce scrutin.

I Renforcer lEurope pour la croissance et lemploi durables

Renouer avec les grands projets europens industriels et nergtiques dexcellence

Les Etats membres ont engag des politiques de consolidation budgtaire afin de rtablir leurs

capacits agir. La France a pris lengagement de revenir lquilibre budgtaire en 2017.

Ces efforts et ceux de nos partenaires sont ncessaires : ils seront inutiles si lactivit et la

production en Europe restent au point mort. Seule une action volontaire, forte, des Etats

permet datteindre lobjectif dune relance conomique, contrarie par les exigences des

marchs.

Le Parti socialiste plaide depuis de nombreuses annes pour le dveloppement des rseaux

nergtiques, numriques, de transports, et lorganisation de filires conomiques intgres.

Cette ambition requiert des investissements massifs et soutenus dans la dure : cest cette

double condition que sera initi un nouveau modle de dveloppement conomique, social et

cologique. Parce que cest lintrt gnral europen qui lexige, les investissements davenir


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(ducation, enseignement suprieur, recherche, infrastructures vertes et numriques) doivent

pouvoir tre soustraits du calcul des dficits publics.

Nous voulons une politique conomique offensive, concerte entre les tats-membres et avec

les acteurs conomiques. Il sagit danticiper les mutations luvre au sein de lappareil

productif, de crer des emplois de qualit et daccompagner les restructurations industrielles.

Pour soutenir les entreprises en difficult, favoriser la conversion des secteurs en mutation et

lmergence de nouveaux gisements de croissance, les rgles de concurrence devront tre

assouplies, notamment en matire daides dEtat et dinvestissements publics. De mme, les

bases lgales de la politique de cohsion devront tre repenses pour que soit enfin interdite

l'utilisation de fonds structurels en soutien de dlocalisations d'activits conomiques intra-

communautaires.

Cette politique volontariste de grands projets suppose une vritable politique dinvestissement

europenne finance par un budget communautaire fort. Aujourdhui dans limpasse des

discussions entre contributeurs et bnficiaires nets, le budget europen doit tre augment

par laffectation de ressources propres, aux bases dynamiques, telle la taxation sur les flux

financiers, outil de lutte contre la spculation financire. Lobjectif nest pas daccrotre la

pression fiscale mais de modifier la combinaison des ressources qui financent le budget de

lUnion europenne. Cet impt direct contribuera notamment concourir lexercice de la

citoyennet europenne. Les socialistes franais encouragent les parlementaires europens

exiger du Conseil un cadre financier pluri-annuel plus ambitieux, pour financer les politiques

europennes historiques et celles nouvellement confies par le Trait de Lisbonne. Le Parti

socialiste insiste sur lurgence dune rengociation des rabais accords plusieurs pays

membres, qui nuisent lorganisation de la solidarit europenne.

Les capacits dintervention de la Banque europenne dinvestissement (BEI) doivent tre

renforces afin dappuyer la mise en uvre de project bonds, en soutien aux investissements

davenir. La BEI doit galement faire du chantier de la transition cologique lune de ses

priorits : les ressources dgages par une contribution climat-nergie aux frontires de

l'Union seront mobilises pour la financer.

Miser sur la comptitivit-qualit et linnovation


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LEurope doit faire le pari de la qualit et de linnovation. Les conomies europennes se font

aujourdhui concurrence. Lindustrie se dlocalise au sein mme de lEurope au gr des

avantages fiscaux, des niveaux de salaires et des rgles environnementales.

Pour se relancer et faire de nouveau la course en tte linternational, lconomie europenne

doit se distinguer par son excellence, sa capacit dinnovation et la qualit de la formation de

sa main duvre qui seront ses gages dune plus grande comptitivit face aux Etats-Unis,

mais aussi la Chine, lInde, la Russie, au Brsil, lAfrique du Sud et aux autres

puissances mergentes, en Amrique latine ou en Afrique.

Outre la constitution de nouveaux champions industriels europens, nous plaidons pour

l'encouragement lentrepreneuriat et la mise en rseau des ples de comptitivit, des

centres dexcellence universitaires et outils de recherche au sein de lUnion. De mme, nous

souhaitons la mise en place dune vritable agence de linnovation industrielle et de la

rindustrialisation, adosse la BEI. Celle-ci a notamment vocation soutenir le

dveloppement des vhicules dcarbons.

Faire de lEurope le continent de la transition cologique et de la conversion nergtique

Court termiste, productiviste, ingalitaire, pollueur, bref insoutenable, le modle de croissance

actuel est bout de souffle. Pour nous, la transition cologique et nergtique nest pas une

contrainte mais une opportunit pour redonner un horizon collectif, susciter ladhsion

populaire et faire de lEurope le premier co-continent de la plante. Encore doit-elle sen

donner les moyens !

La transition nergtique est un enjeu gopolitique adoss une triple ncessit : rpondre

aux besoins de tous, scuriser les approvisionnements et rduire drastiquement les missions

de gaz effets de serre. Noublions jamais que cest sur la mise en commun des capacits

ddies au charbon et lacier que lUnion sest construite. Nous proposons nos partenaires

la mise en uvre dune Communaut europenne des nergies, coopration renforce rendue

possible par les traits actuels qui permettra le dveloppement de la rentabilit industrielle.

Elle est dcisive pour assurer lindpendance nergtique des 27, diversifier les sources de


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production en misant sur les nergies nouvelles, rduire nos consommations et encourager les

nouvelles technologies de stockage dnergies intermittentes.

La transition cologique de lindustrie repose sur la gnralisation de lco-conception des

produits qui permet danticiper et de rduire lensemble des externalits environnementales

dun produit toutes les tapes de sa vie, ds sa conception. Cest lUnion, jamais avare de

production normative, de dfinir les rgles qui la rendront possible et dpasseront les intrts

nationaux. L'Europe doit favoriser la durabilit des biens et combattre l'obsolescence

programme. La mutation vers un nouveau modle passe aussi par la production de biens plus

respectueux de lenvironnement et recyclables dans une conomie circulaire qui privilgie la

relocalisation de la production et les circuits courts : lUnion peut y contribuer et les valoriser.

De mme, dveloppons une vision europenne de lconomie sociale et solidaire ! Economie

sociale, conomie solidaire, tiers secteurs, secteur associatif, coopratives, mutuelles,

entrepreneuriat social doivent tre mobilises pour leurs gisements d'emplois, d'innovation

sociale, leur gouvernance dmocratique aussi. La Commission et le Parlement ont dj

reconnu l'importance croissante de ce secteur dans l'conomie europenne. Aller au-del

consiste veiller ce que le cadre rglementaire europen en matire d'aides publiques et de

marchs publics ne viennent pas fragiliser le financement du secteur tel qu'il existe

actuellement, scuriser les budgets consacrs l'entrepreneuriat social dans le cadre du

Fonds social europen pour la priode 2014-2020, encourager la reprise d'entreprises par les

salaris.

Les socialistes veulent mettre l'avenir des filires dites traditionnelles au coeur du projet

europen : il y a un avenir pour tous les secteurs industriels condition qu'ils oprent leurs

mutations. Le rle de la puissance publique, locale, nationale et europenne, est de les

accompagner dans les transitions ncessaires tout en luttant contre l'asymtrie des cotsinternationaux.

La production, cest aussi lagriculture et la pche. La PAC doit tre rforme en profondeur

pour plus de justice dans la rpartition du soutien et pour promouvoir un dveloppement plus

durable, ncessaire la transition cologique du secteur agricole. L'enjeu pour les territoires

est majeur : fournir une alimentation en quantit suffisante, saine, diversifie et de qualit

pour des populations en augmentation ; mieux protger et valoriser plus efficacement les


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ressources naturelles ; lutter contre le rchauffement climatique en utilisant les sols agricoles

et la fort en tant que puits de carbone ; valoriser le potentiel des zones rurales pour la

production de biens non alimentaires (nergie tire de la biomasse, agro-matriaux, co-

produits, etc.) et services (agro-tourisme). Il est par ailleurs impratif de disposer d'outils de

matrise des volumes produits.

Affirmer lEurope sur la scne internationale

LUnion europenne doit tre capable de parler dune mme voix face ses partenaires

extrieurs, mais aussi en matire de dfense ou daction humanitaire. Dans un monde o

psent de nouvelles menaces, la souverainet et la scurit europennes constituent un enjeu

stratgique. A lre des relations multilatrales, cest dans le respect du droit international et

de la Charte des nations unies quelles doivent sexercer.

La dizaine doprations militaires et la vingtaine de missions civiles europennes en cours

dmontrent lexcellence de nos forces armes, lefficience de nos capacits de projection et le

bien fond des valeurs qui les mobilisent. Le Conseil europen de dcembre 2013, consacr

lEurope de la Dfense, doit tre loccasion de consolider les fondements de la scurit

commune de lespace europen. Nous sommes favorables la cration dun pilier europen

de lOTAN. Nous voulons encourager la mise en uvre de davantage de projets communs

capacitaires et dacquisition dquipements. De mme, les socialistes franais souhaitent

amplifier la rflexion stratgique pour que lUnion europenne sadapte au nouvel

environnement gostratgique global et que soit apporte une dfinition dtaille des missions

de scurit communes. Pour nous, cest un enjeu dcisif : il faut tirer les leons des ractions

contradictoires parmi les Etats membres pour assumer les conflits proches de lEurope et les

lacunes capacitaires dintervention (Libye, Mali), et dfinir ensemble de nouveaux outilsalliant prvention et gestion des crises, planification et intervention militaires, financements et

aides conditionnes des principes universels.

Vouloir lEurope de la dfense, cest aussi soutenir une industrie de haute technologie forte

valeur ajoute et des dizaines de milliers demplois peu dlocalisables. Par ses applications

tant civiles que militaires et ses programmes de recherche, cette chane de valeur a cr des

bassins demploi dynamiques dont bnficient plusieurs rgions en Europe.


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En matire de coopration et de dveloppement, l'Europe doit rsolument faire le choix de la

Mditerrane et de l'Afrique. Tout y incite : notre proximit gographique, nos relations

historiques, une culture partage autant que le dynamisme conomique et les perspectives

dmographiques et de croissance du continent africain.

Successivement, Dakar puis Kinshasa lors du Sommet de la francophonie, le Prsident

Hollande a tenu un discours de la fraternit retrouve entre la France et lAfrique, rompant

ainsi avec les pratiques de la Franafrique et rparant laffront que son prdcesseur avait

inflig aux Africains dans un discours funeste. Nous voulons que lEurope btisse un nouveau

partenariat avec lAfrique respectueux et transparent, sincre et solidaire, au service du

dveloppement et de la dmocratie.

Les rvolutions arabes ont soulev d'immenses espoirs, mais lavnement de la dmocratie, de

l'tat de droit et du bien-tre social dans le monde arabe soppose aujourdhui fortement aux

blocages et aux conservatismes. Nous voulons une Europe solidaire de ces pays au moment

mme o leur transition dmocratique et conomique a le plus besoin de soutien.

Le rayonnement de l'Europe autant que son dveloppement doivent conduire rompre avec

une politique migratoire et du droit d'asile conduite sous le seul prisme de la chasse aux

fraudeurs.

Le tropisme conomique, diplomatique et militaire des Etats-Unis pour lAsie-Pacifique

confre lEurope une responsabilit plus grande encore au Proche et au Moyen Orient. Alors

que la Syrie senfonce dans un conflit toujours plus meurtrier qui a fait prs de 100 000

victimes, la mobilisation de la communaut internationale ne doit pas faiblir. La France agiten ce sens en apportant son soutien la coalition nationale syrienne. Les ministres des

Affaires trangres de lUnion europenne ont dcid, linitiative des autorits franaises,

damender le rgime europen des sanctions afin de pouvoir laider davantage. La solution

la crise doit tre politique, mais les opposants au rgime de Bachar Al-Assad doivent avoir les

moyens de se protger.


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Concernant le conflit isralo-palestinien, il est urgent de relancer le processus de paix. Plus on

attend, plus la solution des deux Etats sera difficile atteindre. Comme lUnion europenne et

ladministration Obama, nous considrons que la seule issue juste et durable au conflit est la

cration dun Etat palestinien viable et la garantie de la scurit dIsral. Lurgence, cest le

retour des ngociations directes entre les deux parties, sans conditions pralables, et sur des

bases crdibles. Conformment aux rsolutions des Nations unies et la position de lUnion

europenne, le Parti socialiste appelle de ses vux cette ngociation, condamne la

colonisation dans les territoires palestiniens, nous sommes opposs au blocus de Gaza et nous

appelons sa leve. Comme elle la montr en janvier dernier en votant le rehaussement du

statut de la Palestine au sein de lONU, la France agit et agira pour cette solution pacifique et

durable.

II Faire gagner les Europens dans la mondialisation et faire progresser notre nouveau

modle de dveloppement

Rguler la finance

Le chantier de la rgulation financire et bancaire doit tre amplifi et men son terme :

cest une priorit de la prochaine mandature du Parlement europen car cest aussi labsence

de volont politique face aux marchs qui a prcipit la crise de la zone euro.

Les socialistes franais seront vigilants sur la mise en uvre de lUnion bancaire. Voulue et

obtenue par Franois Hollande, elle est combattue insidieusement par les conservateurs

britanniques et allemands, ces derniers rclamant dsormais une modification des traits pour

sa mise en uvre effective. Nous veillerons notamment lextension du primtre des

organismes bancaires concerns et la mise en place dune autorit de rsolution bancairedistincte de la BCE ainsi que dun fonds de rsolution de crise abond par tous les

tablissements financiers transfrontaliers. Nous raffirmons la ncessit de garantir les dpts

pour tous les Etats, en toutes circonstances, avec la cration dun fonds unique europen des

garanties des dpts europens.

La rgulation des salaires et bonus des traders, arrache de haute lutte par la gauche au

Parlement europen, doit galement tre mise en uvre sans attendre.


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Les obligations de transparence des banques dans les paradis fiscaux et la rgulation de leurs

activits doivent enfin devenir une ralit dans toute lUnion : nous dfendons notamment la

directive sur la rgulation bancaire, inspire du rapport Liikanen, une premire tape. Plus

largement, nous voulons interdire les activits des groupes oprant dans les paradis fiscaux ;

rviser la directive europenne sur la fiscalit de lpargne pour lappliquer de nouveaux

produits et un champ dacteurs plus larges ; systmatiser lchange automatique

dinformations fiscales ; sparer les activits utiles lconomie des activits spculatives

pour viter une rdition de la crise financire ; rengocier les conventions fiscales de lUnion

avec les pays tiers ; durcir la rglementation des hedge funds adopte en 2010 ; interdire le

tradingde haute frquence ; crer une agence europenne publique, publiant sur les titres de

dettes publiques dates fixes, car les notes dictes par les agences prives nont ni valeur

conomique, ni objectivit.

En finir avec le dumping social et fiscal

Le dumping social et fiscal, cest le contraire du projet europen ! A la solidarit, il substitue

laffrontement entre les pays, la concurrence entre les salaris, labaissement des standards

sociaux, lexploitation des ressources et lpuisement de la biodiversit. Aprs des dcennies

de concurrence, nous voulons la convergence. La coopration doit prvaloir, pour les niveaux

de vie, les protections sociales, les rgles fiscales et les stratgies conomiques des tats.

Lemploi et le pouvoir dachat sont la proccupation premire de nos concitoyens.

Malheureusement, la question sociale est le parent pauvre de la construction europenne telle

que les conservateurs la conoivent. La lutte contre le chmage et les ingalits doit tre la

priorit de la prochaine tape de la construction europenne : c'est ainsi que le projet europensuscitera de nouveau la confiance et l'esprance parmi les peuples. Nous faisons ntre

l'ambition d'un trait social europen , notamment port par la Confdration europenne

des syndicats, Son objectifs est d'assigner aux politiques communautaires les objectifs

d'intrt gnral que sont lamlioration des conditions de vie et de travail, la qualit des

emplois, la lutte contre les discriminations lembauche et dans les rmunrations, le

dialogue social, le dveloppement durable. Le trait social devra garantir tous les salaris

dans lUnion europenne les droits fondamentaux que sont les droits du travail, le niveau de


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protections sociale, le droit syndical et l'instauration du principe de la clause la plus favorable.

Le temps des actes est venu et les socialistes franais souhaitent que soit rapidement dfini

lagenda de cette union sociale.

Cette dernire passe galement par la cration dun salaire minimum au sein de chaque tat

pour assurer une convergence par le haut des rmunrations, ainsi que la mise en place dun

revenu minimum. L'emploi est le premier moyen de rpartition des richesses, c'est pourquoi

combattre le chmage doit tre la priorit des institutions europennes. Elle justifie la rvision

des directives relatives au temps de travail et aux travailleurs dtachs, ainsi que la directive

services.

Les socialistes franais plaident avec constance pour une harmonisation de lassiette et une

convergence progressive des taux des principaux instruments fiscaux (impt sur les socits,

impt sur lpargne, TVA, etc.), ainsi que pour la mise en place dune fiscalit cologique aux

frontires de lUnion ( cluses tarifaires, taxe carbone aux frontires).

Ces convergences sociales forment un outil majeur de lutte contre le dumping social, contre

les dlocalisations et elles redonnent un sens au projet des pres fondateurs de lEurope : la

prosprit partage condition dun dveloppement conomique durable.

Consolider la zone euro pour la mettre au service de la croissance et de lemploi

La convergence, cest aussi celle de lUnion conomique et montaire. Lexplosion de la zone

euro a bel et bien eu lieu quand les marchs financiers ont distingu la qualit de la dette

souveraine libelle en euros des diffrents Etats membres. Le choc des comptitivits sans

convergence a mis en concurrence leurs choix politiques sous le prisme de lidologie no-librale.

A court terme et pour endiguer la crise, nous plaidons pour la rouverture de la ngociation

sur les plans imposs la Grce, au Portugal et lEspagne, plans daustrit aveugles qui

maintiennent ces pays dans le chmage de masse et la rcession sans aucun effet sur la

rduction de leur dette publique. Chaque anne, la Grce rembourse en intrts ce que

lEurope lui prte ; la dette du Portugal ne cesse de saccrotre en dpit des plans daustrit


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Sans une remise plat de la dette de ces pays, et du calendrier de la consolidation budgtaire,

la crise de la zone euro perdurera. Lindispensable rduction des dficits publics doit tenir

compte dobjectifs crdibles de solde structurel qui nentravent pas le rle des stabilisateurs

automatiques et la priorit donne la reprise de lactivit.

Pour des politiques plus intgres et une gouvernance efficace, nous souhaitons la mise en

place dun budget spcifique la zone euro aliment par des ressources propres.

De mme, le Pacte de stabilit doit tre rvis en association avec les Parlements nationaux,

dans une logique de coopration et non pas de sanction, en tenant compte des spcificits de

chaque tat. Nous plaidons pour un calendrier tendu, crdible et raliste. La trajectoire des

finances publiques doit respecter le cycle conomique et les politiques contra-cycliques

ncessaires pour combattre le chmage. Cest ainsi que seront conjointement poursuivis les

objectifs de matrise des dficits publics et de soutien des dpenses davenir indispensables.

Celles-ci doivent tre sanctuarises au service dun modle de dveloppement durable et

crateur demplois. Aussi, nous souhaitons que les dpenses dinvestissement soient exclues

du calcul des dficits.

Le Mcanisme Europen de Stabilit (MES) doit bnficier dune licence bancaire et pouvoir

accder aux liquidits de la Banque Centrale Europenne (BCE) afin dassurer le rle de

prteur en dernier ressort au sein de la zone euro et constituer un pare-feu efficace contre les

attaques spculatives sur les dettes souveraines des tats. Nous voulons rviser le mandat, le

primtre dintervention et les modalits dintervention de la BCE, en permettant notamment

quelle achte, ds leur mission, des titres de dettes souveraines sur le march primaire. Elle

deviendra ainsi une banque part entire, linstar de la FED amricaine. De cette faon, la

conduite de la politique montaire sera au service des objectifs de croissance et de crationdemplois au mme titre que de la stabilit des prix.

Les dcisions prises au niveau des 17 Etats de la zone euro chappent tout contrle

dmocratique. Il revient au Parlement europen et la Confrence interparlementaire de crer

un organe de gouvernance spcifique la zone euro. Le contrle dmocratique des grandes

orientations de politique conomique adoptes par la Commission europenne et le Conseil

doit tre renforc.


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Enfin, lEurope doit agir en faveur dune parit plus quilibre de leuro vis--vis du dollar

amricain et du yuan chinois en proposant un nouvel ordre montaire international et en

confiant la politique de change aux autorits politiques de lUnion. La France doit, trs vite,

la proposer lordre du jour du Conseil europen. Une ngociation permanente et

quadripartite (Union europenne, tats-Unis, Chine, Japon) concernant les politiques

montaires doit tre mise en place. Le Prsident de la Rpublique la dit avec force devant le

Parlement de Strasbourg : une zone montaire doit avoir une politique de change sinon elle

se voit imposer une parit qui ne correspond pas ltat rel de son conomie .

La mutualisation grande chelle des dettes des tats membres de la zone euro par lmission

deurobonds sera garantie par la convergence des modles conomiques, sociaux et fiscaux au

sein de la zone euro. moyen terme, la cration de titres de dette de la zone euro maturit

courte les EU bills doit aussi tre envisage pour permettre aux tats membres de la

zone euro de faire face des difficults de financement de leur dette sur une courte priode.

Nous appelons la cration dun budget de la zone euro, intgr au budget communautaire, et

bas sur des ressources propres.

Imposer la rciprocit dans lchange commercial

Dans la comptition exacerbe que se livrent les puissances mondiales et notamment face la

concurrence croissante des pays mergents, deux dangers guettent lEurope : sengager dans

la course au moins disant, perdue davance, et ouvrir ses marchs sans protger ses salaris,

ses entreprises, ses savoir-faire. Tous les continents protgent leurs emplois et leur base

productive, commencer par les Etats-Unis. Vue des autres puissances commerciales, la

candeur des instances europennes offrir leurs potentialits surprend autant quelle rjouit.

Nous demandons la mise en place dun juste change, fond sur le respect des droits de

lhomme, de la dmocratie, du progrs social et de la protection de lenvironnement. Il sagit

de promouvoir un modle conomique et social plus juste, plus solidaire et durable lchelle

mondiale.


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Pour y parvenir, lUnion doit mener la bataille au sein de lOrganisation mondiale du

commerce (OMC) et exiger le respect des normes fondamentales dfinies par les conventions

de lOrganisation internationale du travail (OIT), des normes de lutte contre le rchauffement

climatique, des normes techniques et sanitaires de protection des consommateurs europens.

Si ces ngociations devaient chouer, lUnion europenne devrait augmenter les droits de

douane sur les produits qui saffranchissent de ces normes le temps quelles soient respectes,

et rtablir les tarifs extrieurs communs. Dans le cadre des accords commerciaux bilatraux

entre lUnion europenne et ses partenaires, nous plaidons pour le renforcement des clauses

de sauvegarde et de rciprocit visant garantir la loyaut des changes.

Cest dans cette perspective que lUnion europenne doit aborder laccord USA-UE de libre-

change. Les socialistes franais sont extrmement rservs sur lopportunit de cet accord. Il

ny a aucune raison de se prcipiter : les enjeux et les secteurs concerns sont stratgiques

les marchs industriels, de dfense, agricoles, financiers, nergtiques et de brevet sont

notamment concerns. Nous souhaitons la mise en place d'un vritable partenariat qui appelle

une association entre gaux autour d'objectifs et de projets communs et qui respecte les

valeurs de chacun. Les autorits amricaines doivent respecter les engagements pris dans le

cadre du G20. Lexclusion explicite des services audiovisuels du champ de la ngociation de

cet accord est un pralable indiscutable aux ngociations. Nos exigences sont connues :

- non remise en cause des choix de socit en matire de sant, thique, de travail, de

consommation, dagriculture, qui constituent nos prfrences collectives , ciment du

modle social europen ;

- ncessaire protection des donnes personnelles et des droits de proprit industrielle et

intellectuelle et les indications gographiques ;

- prservation de la qualit des services publics.

La qualit des ngociations doit primer sur le calendrier. Nous ne nous positionnerons sur laratification de cet accord quau vu de leurs rsultats effectifs et de la ralit de la rciprocit

commerciale quelles tabliront.

Miser sur la jeunesse europenne

L'augmentation du chmage des jeunes porte en germes le risque de dsquilibres

insoutenables et d'une gnration sacrifie. Nous ne lacceptons pas. Cest pourquoi nous


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plaidons pour ladoption dun vritable pilier social europen aux cts de lUnion

conomique et montaire.

Dans ce cadre, nous devons notamment gnraliser la garantie jeunes qui vise permettre

dans les quatre mois un jeune sans emploi ou sortant du systme ducatif de se voir proposer

une nouvelle formation, un enseignement, un apprentissage ou un emploi. Son enveloppe doit

tre porte 10 milliards deuros pour assurer la solidarit entre les Etats.

Lencadrement des stages, obligatoirement inscrits dans une formation, mais aussi

lencadrement de leur rmunration et de leur protection sociale, devront faire lobjet dune

harmonisation europenne au cours de la prochaine lgislature.

Nous souhaitons un cadrage europen des diplmes (contenu, intituls, encadrement, volume

horaire) avec la mise en place dun vritable service public europen de lenseignement

suprieur, mais aussi la cration dun fonds europen daide la mobilit tudiante en

complment dErasmus. Nous voulons largir laccs la mobilit europenne toute la

jeunesse en dveloppant Erasmus pour tous et en renforant le programme Leonardo.

Renforcer lEurope en tant que puissance culturelle dans la mondialisation

Il ne peut y avoir de grand projet europen sans une grande ambition culturelle porte par

l'Europe. Les pays qui la composent jouissent dune diversit culturelle unique. Ils abritent un

patrimoine culturel dexception et voient spanouir des pratiques artistiques parmi les plus

novatrices dans tous les domaines de la cration. Il est essentiel davoir de lambition au

niveau europen pour que ces atouts culturels majeurs soient prservs et promus dans notre

dialogue avec le reste du monde. La culture europenne a donc besoin de soutien. Pourquoi nepas dvelopper un fonds europen de la culture, financ par une taxation des flux de donnes,

puissants pourvoyeurs de contenus culturels ?

La cration dun fonds de solidarit pour le maintien du patrimoine culturel europen serait

aussi un moyen de faire face la situation actuelle, de pourvoir au risque de dsengagement

des pays les plus endetts, dviter les dgradations et de garantir lavenir et la transmission

intacte de ce patrimoine aux gnrations futures. Il est par ailleurs essentiel de rappeler que


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les socits europennes acceptent de consacrer une partie de leur richesse soutenir lart et la

culture car ce sont des biens communs qui lvent la conscience publique.

Le Parti socialiste se rjouit que les autorits franaises aient permis de retirer les services

audiovisuels et cinmatographiques du champ de l'accord commercial de la Commissioneuropenne avec les Etats-Unis. Aprs des annes de combat pour imposer le principe de

protection de la diversit culturelle au sein de lEurope et de lUnesco, un recul aurait t une

vritable dfaite. Nos parlementaires et nos ministres se sont clairement exprims. Aux cts

de son Gouvernement et du Prsident de la Rpublique, le Parti socialiste rappelle que la

France ne transigera pas sur la dfense de lexception culturelle.

III Dmocratiser lEurope avec les peuples

Renforcer lappartenance une citoyennet europenne

Nous refusons lEurope technocratique et prfrons celle des lus de la dmocratie au service

des peuples. L'obsession du consensus technique, qui a envahi les institutions europennes,

annihile trop souvent les dbats et brouille les clivages. Cest pourquoi nous voulons une

politisation de lUnion, sur des bases claires et transparentes.

Cette ambition suppose dassocier plus troitement les Parlements nationaux aux dcisions

communautaires. Dans cette optique, nous plaidons en France pour la tenue systmatique de

dbats lAssemble nationale et au Snat avant chaque Conseil europen. Ils permettront

une meilleure articulation avec le travail des dputs socialistes franais au Parlement

europen. Plus gnralement, nous appelons une plus grande valorisation du travail des

dputs europens, lus au suffrage universel direct. Le Parlement europen et les parlements

nationaux doivent pouvoir intervenir, dune part sparment, et dautre part conjointement,

toutes les tapes du semestre europen. Le budget qui reste une comptence nationale mais

qui ncessite une coordination au niveau europen, constitue une matire o les deux

lgitimits, europenne et nationale, doivent tre mutuellement renforces.

Dans le mme esprit, lors du scrutin de 2014, nous soutenons de toutes nos forces la

proposition du PSE dune candidature socialiste commune la prsidence de la Commission


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europenne. Le Prsident de la Commission sera lmanation directe de la majorit au

Parlement. Lors des lections europennes, nous voulons que les candidats aient pour

obligation de dclarer leur appartenance une famille politique europenne. Au Parlement

europen, nous souhaitons btir des majorits durables et solides.

Les socialistes franais sont favorables une rvision des modes de dcision du Conseil

europen. Les rgles dunanimit et de majorit qualifie entravent et ralentissent la prise de

dcision. Il est urgent de les assouplir.

Il est fondamental de renforcer les instruments de mobilisation citoyenne. Outil direct

disposition des citoyens, l'initiative citoyenne europenne (ICE) est aujourd'hui une ralit.

Nous voulons faire connatre cet outil auprs des citoyens. L'Union doit soutenir activement

les ICE, en les rendant plus accessibles aux citoyens et plus simples d'usage.

Renforcer les pouvoirs du Parlement, reprsentant lu des citoyens

Le Parlement europen doit se voir reconnatre le droit de proposer des lois. Un partage de

linitiative lgislative entre la Commission et les parlementaires europens permettrait de

rpondre aux exigences de la dmocratie reprsentative. Les citoyens seraient ainsi mieux

entendus et leurs reprsentants pourraient mieux relayer leurs demandes. Cette innovation

complterait le droit dinitiative citoyenne .

Le Parlement europen doit galement devenir co-dcisionnaire pour lexamen annuel de

croissance aujourdhui assur par le seul Conseil sur proposition de la Commission.

Il doit participer troitement toutes les tapes du semestre europen au cours duquel estmise en uvre la coordination des politiques budgtaires.

Il doit aussi pouvoir entendre et contrler les responsables du Mcanisme europen de

Stabilit et ceux de la Troka, dont la lgitimit est largement remise en cause depuis

lpisode chypriote. Il doit galement discuter et contrler les recommandations par pays ,

que la Commission europenne retourne aux Etats membres, aprs examen de leurs projets de

budgets nationaux.


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La confrence interparlementaire runissant le Parlement europen et les dlgations des

Parlements nationaux comptentes dans les domaines budgtaire, conomique, social et

financier, doit tre renforce.

Mettre la dmocratie sociale au coeur de l'Europe

Pour mettre en uvre le pilier social, soutenir les partenaires sociaux et associatifs est

essentiel. Ils sont souvent marginaliss au niveau europen. En vrit, tout est faire.

Nous demandons que la Commission europenne sollicite la Confdration Europenne des

Syndicats (CES) pour llaboration de tout texte concernant les droits des salaris et la

rglementation du travail.

Nous plaidons pour un renforcement du rle et des missions du Comit conomique et Social

Europen (CESE) et de la Confrence tripartite.

LEurope doit se donner pour objectif de rduire les ingalits daccs des soins de sant de

bonne qualit entre les Etats et mettre en place un systme dassurance sociale universelle

pour tous les citoyens europens. Un ple sant doit tre cr au sein de lEurope.

Prserver et dvelopper les droits des Europens

La Charte des Droits fondamentaux doit s'imposer juridiquement aux tats membres.

Dfendre la dmocratie et les droits de lhomme au sein de lUnion est un impratif lheureo en Hongrie, les liberts publiques et les droits civiques sont remis en cause par une alliance

entre la droite de Viktor Orban, membre du PPE, et lextrme-droite multi-nationaliste et

xnophobe.

Lespace de libert, de scurit et de justice, cr par lUnion, protge et promeut les droits

humains, les liberts civiles et politiques. LEurope doit tre capable de sanctionner

efficacement les atteintes aux droits fondamentaux. Le Conseil, le Parlement europen et la


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Commission, doivent se saisir de leur capacit actuelle de sanctionner les Etats membres qui

bafouent les droits fondamentaux de leurs citoyens, en appliquant larticle 7 du trait de

Lisbonne, qui permet de suspendre le droit de vote des Etats coupables au sein du Conseil.

La lutte contre les discriminations est un combat majeur : cest une exigence de notre histoire,

cest un devoir pour le prsent. La lacit, pour nous socialistes franais, est le ciment du vivre

ensemble. Nous souhaitons, et dabord au sein du PSE, quun dbat permettre daboutir une

dfinition partage permettant dinspirer les politiques publiques europennes.

Le principe de l'galit hommes-femmes a t pos ds la rdaction du trait de Rome mais

jamais il na t dclin dans les faits. Il est urgent dappliquer les programmes pour lgalit

salariale, le respect effectif de la parit dans les instances politiques et les conseils

d'administration des grandes entreprises, et les mesures favorisant l'quilibre entre la vie

familiale et la vie professionnelle.

Nous dfendons galement la clause de leuropenne la plus favorise (lharmonisation par le

haut des droits au niveau communautaire), lallongement du cong maternit et la cration

dun vrai cong paternit.

Nous dfendons une stratgie coordonne au sein du PSE pour raffirmer clairement nos

convictions quant aux droits l'avortement et la contraception.

De mme, nous devons proposer de renforcer les protections en faveur des personnes en

situation de handicap et contre toutes les discriminations, quelles soient fondes sur les

origines, la religion, les convictions philosophiques et politiques, l'orientation sexuelle, dans

l'emploi et dans toute la sphre sociale et culturelle. Une vigilance particulire simpose, dansla priode, pour le respect des droits LGBT.

Il est pour nous impratif de faire aboutir la directive-cadre anti-discriminations car nos

valeurs sont en jeu.

Lutter contre les discriminations lchelon europen, c'est aussi sacraliser un budget

ambitieux pour financer des outils indispensables comme le fonds social europen ou le Plan


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europen d'aide aux plus dmunis, ainsi que toutes les mesures daccs aux services

universels (sant, ducation, logement).

Crer des contrepouvoirs et lutter pour la transparence

Les institutions communautaires doivent tre politiquement exemplaires en matire de

transparence et dindpendance.

Nous dfendons une rglementation europenne renforce face tous les lobbies et aux

organisations de dfense des intrts particuliers. Confronts leur force de frappe fonde sur

largent et linfluence, les reprsentants des consommateurs, des collectivits et des citoyens

sont souvent dsarms. C'est pourquoi il faut mobiliser les institutions et les nergies

citoyennes pour la cration de contre-pouvoirs efficaces et la prise en compte de contre-

expertises pour rivaliser avec les groupes de pression. Les syndicats, les ONG, les

associations de citoyens, doivent pouvoir se prvaloir du mme niveau dcoute, de puissance

et dorganisation que celui dont sest dot le pouvoir conomique priv.

En outre, le Parlement europen doit pouvoir auditionner sa demande les membres des

Conseils dadministration des multiples agences europennes dont le pouvoir na cess de

sintensifier au fil des annes. Pour combattre la corruption active et passive, une nouvelle

lgislation devra prvenir et sanctionner toute atteinte aux intrts financiers de lUnion. A cet

effet, les missions de lOffice anti-fraude (OLAF) doivent tre tendues et ses moyens

renforcs.

Le systme de redistribution sociale des biens confisqus doit tre cr sur la base du modle

italien et largi tous les biens mal acquis incluant les capitaux placs dans les paradisfiscaux.

*

Pour les socialistes franais et europens, lchance de mai 2014 est dcisive : elle peut tre

historique.


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Les propositions que nous portons en vue de ce scrutin ne sont ni des slogans ni des figures

imposes. Elles sont le socle et les moyens de la rorientation europenne. Elles sinscrivent

dans le soutien laction dtermine du Prsident Hollande.

Jusqualors, la Commission europenne et sa prsidence procdaient exclusivement de la

nomination par les Etats membres, trs majoritairement de droite. Le trait de Lisbonne

permet, par la validation du Parlement europen, dimposer la prsidence de la Commission

une personnalit politique issue de la majorit dmocratiquement lue au Parlement.

Nous voulons une nouvelle majorit au Parlement europen pour rorienter lEurope. Pour un

avenir favorable aux peuples, au dveloppement durable et la jeunesse. Pour lemploi et la

croissance plutt que laustrit et la concurrence. Pour linnovation et la protection plutt

que le repli sur soi et les marchs. Pour le rayonnement plutt que laffaiblissement. Pour la

dmocratie plutt que la bureaucratie.

Llection de 2014 doit tre la confrontation entre un choix conservateur en chec et le choix

dune alternative crdible porte par les progressistes.

Une victoire de la gauche europenne le 25 mai 2014 est possible. Les sociaux-dmocrates

sont 70 siges de la majorit sur 736 dputs reprsentant 28 Etats. Elle permettrait que

succde une personnalit progressiste au conservateur-libral Barroso. Elle changerait le

rapport de forces politiques dans le continent. Elle redonnerait une esprance aux citoyens.

Elle renouerait avec lidal europen. Cest le sens de notre engagement et de notre combat.

Convention Europe du Parti socialiste : le texte présenté au bureau national

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