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Opération collective de réduction de la pollution par les intrants et d’amélioration de la gestion de l’eau dans les structures golfiques

du bassin Loire-Bretagne

Entre La Fédération française de golf (FFGOLF), association loi 1901, désignée ci-après par « le porteur de l’opération » et représentée par M. Gérard NADOT, Secrétaire Général de la Fédération française de golf, dûment autorisé à représenter Jean-Lou CHARON, Président de la Fédération française de golf en exercice, pour signer la présente convention en vertu des dispositions de l’article 18 des statuts de la fédération française de golf sise 68 rue Anatole France à Levallois-Perret, d’une part,

Et L’agence de l’eau Loire-Bretagne, établissement public de l’État, désignée ci-après par « l'agence » et représentée par son directeur général par intérim M. Bernard ALET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil d'administration n° 2013-101 du 28 mars 2013, d'autre part,

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- Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 du conseil européen du 15 décembre 2006 sur les aides de minimis,

- Vu l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural,

- Vu l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables,

- Vu le décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques,

- Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

- Vu la charte nationale « golf et environnement » signée le 16 septembre 2010 par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, le ministère de la santé et des sports, le ministère de l'alimentation, l’agriculture et de la pêche, la fédération française de golf, le groupement français des golfs associatifs et le groupement des entrepreneurs de golf français,

- Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 du bassin Loire-Bretagne et particulièrement sa disposition 5B relative à la réduction des émissions de substances dangereuses en privilégiant les actions préventives,

- Vu la délibération n°2012-76 du 28 juin 2012 portant approbation des règles administratives et financières,

- Vu la délibération n°2012-182 du 20 septembre 2012 portant approbation des modalités d’attribution des aides et coûts plafonds,

- Vu la délibération n°2012-183 du 20 septembre 2012 portant approbation des règles techniques,

- Vu la délibération n°2012-185 du 4 octobre 2012 portant approbation du 10e programme de

l’agence de l’eau Loire-Bretagne (2013-2018), Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

1.1. Objectif général L’objectif général de l’opération collective est : - Pour l’agence de l’eau, d’inciter les gestionnaires de golfs à une gestion des espaces golfiques

favorable à la protection de la ressource en eau tant au niveau qualitatif que quantitatif.

- Pour les gestionnaires de golfs, de bénéficier d’aides adaptées pour la mise en œuvre de cette nouvelle gestion.

- Pour la fédération française de golf, de bénéficier d’aide afin d’assurer la coordination, l’animation, l’appui technique et le suivi des actions sur le bassin Loire-Bretagne.

Cette présente convention s’inscrit dans le cadre fixé par la charte nationale « golf et environnement » dont l’objet est « une gestion durable de la ressource en eau, la réduction progressive de l’impact sur la ressource des prélèvements pour l’arrosage des golfs et la réduction de l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ». Il s’agit donc de maintenir une haute qualité de surface pour la pratique sportive tout en intégrant de nouvelles pratiques liées à une meilleure utilisation des intrants (fertilisation azotée, produits phytosanitaires, amendements de surface, etc.) et à la réduction des volumes d‘eau prélevés dans le milieu. Cela passe par une meilleure connaissance du milieu ainsi que par une évolution des pratiques d’entretien de la surface engazonnée.

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1.2. Objectifs particuliers Les objectifs particuliers concernent plus spécifiquement la réduction de pollution des eaux liées à l’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants, la réduction de la consommation d’eau et la limitation de la pression sur la ressource en eau.

1.2.1. Réduire les risques de pollution des eaux liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants

Cette réduction passe par la réalisation d’études et d’investissements ainsi que par le suivi de recommandations basées sur le respect des bonnes pratiques de traitement. La mise en œuvre d’une intervention raisonnée doit se faire dans le respect de la réglementation concernant les conditions d’application des produits phytosanitaires et des fertilisants (dosage, météorologie, produit adapté à la cible, etc.). - Raisonnement des traitements phytosanitaires

Pas de traitement systématique : toute intervention doit être justifiée par une observation sur le terrain. Le réseau national d’épidémio-surveillance des surfaces engazonnées est un support technique complet (méthodes de détection, stratégies de lutte adaptées, etc.) pour accompagner les gestionnaires de golfs.

Suivi précis des traitements par enregistrement et établissement de bilans par type de surface.

Remplacement si possible des produits phytosanitaires présentant un risque fort pour l’environnement et l’applicateur (lecture des pictogrammes sur l’étiquette) par un autre produit moins nocif. Des produits d’origine naturelle (répulsif naturel par exemple) peuvent être utilisés en remplacement.

Vérification et étalonnage du matériel de pulvérisation. Un matériel de pulvérisation « porté » doit être étalonné en fonction de chaque applicateur.

Choisir si possible des espèces et variétés de gazon dites « rustiques » adaptées à la pratique du golf (résistance au piétinement, moindre sensibilité aux agresseurs, résistance à la sécheresse, etc.).

Mise en place de système alternatif aux traitements chimiques (matériel de désherbage alternatif, lutte biologique, travail mécanique du sol, paillage, couverts enherbés ou fleuris, etc.). Un plan de gestion différencié de l’espace à entretenir permet de mettre en place des pratiques adaptées à chaque espace sans recourir systématiquement aux produits phytosanitaires.

- Réduction des risques de pollution ponctuelle par les produits phytosanitaires

La limitation des risques de pollution ponctuelle par les produits phytosanitaires passe au minimum par : L’aménagement d’un local phytosanitaire aux normes.

La réalisation d’une aire sécurisée pour le remplissage et le lavage du pulvérisateur.

La gestion des effluents phytosanitaires par des systèmes de traitements agréés.

La collecte sécurisée des emballages vides de produits phytopharmaceutiques et des produits phytosanitaires non utilisables (collectes ADIVALOR).

- Gestion de la fertilisation azotée et autres amendements

Prélèvements et analyses de sols « par sites » pour vérifier la composition physico-chimique

d’un sol et adapter les amendements et semis en fonction des résultats de l’analyse.

Pilotage de la fertilisation : quantités apportées adaptées aux besoins réels (si besoin sur la base d’analyses de sols), enregistrement des apports, fractionnement des apports.

Respect des bonnes pratiques liées à l’épandage : respect des distances par rapport aux points d’eau, choix de la période d’épandage en fonction des besoins du gazon, météorologie, etc.

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Valoriser si possible les apports de matière organique de type composts : amélioration de la stabilité et de la fertilité des sols.

- Aménagement de structures agro-écologiques Des linéaires de haies avec des essences locales et multi-variétales, des bosquets, ripisylves, mares, couverts enherbés ou fleuris avec des espèces mellifères, etc., pourront ainsi être aménagés en vue de favoriser le développement d’une faune auxiliaire et de limiter les risques de ruissellement et d’érosion.

1.2.2. Réduire la consommation d’eau Cette réduction passe par une meilleure connaissance des consommations d’eau, grâce à des études ou diagnostics, et par la réalisation de travaux et/ou mise en œuvre d’équipements de gestion de l’arrosage. La mise en œuvre de la réduction des consommations d’eau doit se faire dans le respect des mesures de limitation des usages de l’eau arrêtées par les préfets en période de sécheresse, y compris des mesures d’interdiction d’arrosage. - Choix des espèces et variétés de gazon dites « rustiques », résistantes à la sécheresse.

- Comptage et sous comptages avec gestion automatisée pour suivi régulier et détection de fuites.

- Mise en place d’arroseurs économes en eau, type à turbine par exemple, réglable en puissance et en secteur d’arrosage.

- Recherche d’un arrosage au plus près des besoins de chaque terrain et informatisation de l’automatisme d’arrosage, avec au mieux l’individualisation des doses d’arrosage pour chaque arroseur, l’optimisation des quantités d’eau apportées et l’asservissement à divers appareils de mesures.

- Mise en place de programmateur(s) pour le réglage des apports au plus juste et aux meilleures périodes (la nuit).

- Mise en place de sondes pluviométriques et de sondes d’humidité, pour l’arrêt automatique de l’arrosage notamment en cas de pluie.

- Mise en place de station météorologique permettant de mesurer la pluviométrie ou de station agro-météorologique permettant de calculer l’évapotranspiration potentielle (ETP) à partir de la mesure de la pluviométrie, de la vitesse du vent, du rayonnement solaire, de la température ambiante et de l’hygrométrie. La connaissance de la réserve utile en eau du sol (RU) et de son remplissage à un instant donné grâce à des mesures par sondes permet de mieux estimer le bilan hydrique et ainsi d’ajuster au mieux les arrosages.

1.2.3. Limiter la pression sur la ressource en eau

Les solutions de substitution envisageables concernent, sous réserve de faisabilité, l’usage :

- d’eaux de ruissellement ou de pluie,

- d’eaux de drainage,

- d’eaux usées traitées, selon les textes en vigueur, actuellement l’arrêté modifié du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration d’eaux résiduaires urbaines pour

l’irrigation,

- avec la création, si besoin, des bassins de stockage de ces eaux. Nota 1 : la création ou l’extension de golfs ne sont pas subventionnées. Nota 2 : la création d’un nouveau forage ou d’une prise d’eau n’est pas subventionnée mais la réhabilitation ou le déplacement d’un forage ayant un impact qualitatif ou quantitatif sur le milieu est recevable aux taux et modalités en vigueur pour ce type d’action.

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Article 2 : Etat des lieux et enjeux Le nombre de structures golfiques concernées sur le bassin est de 149. Ceci représente une superficie d’environ 7 000 hectares dont il est estimé qu’un quart environ est arrosé. L’étude préalable menée par la FFGOLF dans la région Poitou-Charentes en 2007 et l’étude de l’agence de l’eau sur les golfs du littoral de la région Bretagne en 2010 ont montré que la quasi-totalité (> 95 %) des golfs utilisent des fongicides, et que 4 golfs sur 5 utilisent des herbicides. Ainsi l’Iprodione est la substance la plus fréquemment utilisée sur les golfs étudiés, alors que cette substance est classée « très toxique » pour les organismes aquatiques. Cette étude a également démontré que le potentiel d’économies d’eau qui peut être généré dans les structures golfiques est important. Ainsi pour la région Bretagne, sur 31 structures golfiques étudiées, le potentiel d’économie d’eau généré a été estimé à 16 % de la consommation totale, soit plus de 150 000 m

3/an.

Article 3 : Objectifs L’opération collective vise à inciter le plus grand nombre possible de structures golfiques à mettre en place de nouvelles pratiques d’entretien et de gestion de l’espace golfique et à opérer des travaux et/ou mettre en œuvre des équipements pour une gestion économe de l’eau. Ces opérations bénéficieront en outre :

- D’actions d’information et d’animation ainsi que de soutien et d’appui technique par la FFGOLF.

- D’aides pour une meilleure connaissance du fonctionnement actuel (diagnostics) et pour des dispositions à mettre en oeuvre.

Les objectifs chiffrés visés par cette opération sont les suivants :

- Réduction ou changement de pratique pour les pesticides et intrants : de 50 à 100 % de réduction, tel que fixé par le plan ECOPHYTO 2018.

- Réduction de la consommation d’eau : estimée au global à un minimum de 16 %.

Suite au recensement effectué par la FFGOLF auprès des 149 golfs du bassin, une trentaine de golfs est prête à lancer des travaux ou actions afin de réduire soit l’usage des pesticides et intrants, soit leur consommation d’eau. Ce recensement a donné les résultats estimatifs suivants :

Dépense moyenne

unitaire en € (A)

Nombre prévisionnel

(B)

Dépense totale

(A) x (B)

Animation 1 000 € 30 30 000 €

Diagnostics 4 000 € 2 8 000 €

Implantation de dispositifs végétalisés

10 000 € 6 60 000 €

Travaux et équipements – réduction des intrants

25 000 € 7 175 000 €

Travaux et équipements – économie d’eau

210 000 € 13 2 730 000 €

TOTAL 3 003 000 €

La durée de la convention étant de 3 ans, d’autres golfs pourront s’inscrire d’ici là dans la démarche. En conséquence, le montant prévisionnel de l’ensemble des actions réalisables durant cette période

peut être estimé à 3,5 M€.

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Article 4 : Périmètre d’application Le périmètre d’application de la convention est composé du territoire de l’ensemble du bassin Loire-Bretagne. L’activité concernée est le golf et les bénéficiaires des aides de l’agence sont les gestionnaires des golfs existants. Les maîtres d'ouvrage bénéficiaires des aides de l’agence sont les structures golfiques soit de type associative, soit de type « PME-PMI »

1.

Article 5 : Programme d’actions

5.1. Diagnostic Un diagnostic est nécessaire pour une bonne définition des travaux et/ou équipements à mettre en œuvre. La FFGOLF apporte un appui et valide le cahier des charges du diagnostic ainsi que ces conclusions.

5.2. Travaux et équipements Au titre de la présente convention, les travaux (ou équipements) à réaliser et éligibles aux aides de l’agence dans le cadre de son 10

e programme sont :

En ce qui concerne la réduction de l’usage des pesticides et autres intrants :

- Les études technico-économiques et environnementales préalables nécessaires à cette réduction : diagnostic des pratiques liées aux traitements phytosanitaires complété par un plan de désherbage et des propositions de solutions alternatives adaptées.

- L’acquisition de matériels et équipements dédiés à la substitution au traitement chimique.

- L’acquisition d’équipements ou travaux de lutte contre les risques de pollution ponctuelle : plateforme du pulvérisateur, systèmes de traitement des effluents phytosanitaires agréés par le ministère en charge de l’écologie.

- Les actions d’appui, d’animation, de sensibilisation et de communication sur la réduction de l’usage des pesticides.

- A titre expérimental et une seule fois au cours du 10e programme, dans le cas de sites pilotes,

certains équipements (paillage organique, plantes couvre-sol, broyeurs pour réaliser les paillis, etc.) ou travaux d’aménagement sont éligibles aux aides de l’agence pour les golfs engagés dans une démarche sans pesticide. Un plan de gestion détaillé précisant les sites concernés et une estimation des coûts doivent être réalisés.

- Les opérations de démonstration, dont les analyses de reliquats. Nota : Les équipements et actions répondant à une norme officielle ou à une obligation règlementaire ne peuvent bénéficier d’aucune aide de la part de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. En ce qui concerne la réduction de la consommation d’eau :

- La réalisation de travaux et/ou la mise en œuvre d’équipements d’économie d’eau et les études correspondantes

- La mise en place de compteurs et sous-compteurs et leur système de gestion.

- La réalisation de travaux et/ou la mise en œuvre d’équipements de récupération et de création de bassins de stockage des eaux pluviales, de ruissellement et de drainage.

- La réalisation de travaux et/ou la mise en œuvre d’équipements de réutilisation d’eaux usées traitées.

1 Sont considérées comme moyenne entreprise ou industrie (JOCE du 30-4-96 modifié le 8 mai 2003) :

- employant moins de 250 personnes et dont : soit le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros,

- et qui respectent le critère de l’indépendance. 1 Sont considérées comme petite entreprise ou industrie (JOCE du 30-4-96 modifié le 8 mai 2003) :

- employant moins de 50 personnes et dont : soit le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 10 millions d’euros soit le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

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- La programmation ou l’informatisation de la gestion de l’arrosage avec si besoin :

la mise en œuvre de sondes pluviométriques et/ou de sondes de mesure de l’humidité du sol,

la mise en œuvre de stations météorologiques ou agro-météorologiques.

Article 6 : Engagements de la FFGOLF

Un animateur est clairement identifié pour assurer les actions listées ci-dessous. Il s’agit de M. Thomas CHARRIER, chargé de mission environnement/équipements à la FFGOLF.

6.1. Coordination du programme d’action

La FFGOLF assure la coordination du programme d’action. A ce titre, elle :

- Recense les structures éligibles et qui sont volontaires pour réaliser des travaux et/ou mise en œuvre d’équipements et les accompagne dans leur démarche de dépôt de demande d’aide auprès de l’agence (voir modalités d’aides aux entreprises en annexe 1).

- Conduit et centralise l’échange d’informations et de données avec les différents acteurs impliqués dans l’opération.

- Valide d’un point de vue technique et financier chaque demande de travaux des entreprises.

- Vérifie la conformité des travaux (conformité par rapport au diagnostic).

Pour les validations et vérifications techniques, le porteur de l'opération peut faire appel à un prestataire extérieur.

6.2. Animation du programme d’action

La FFGOLF assure l’animation du programme d’action. A ce titre, elle :

- Organise des réunions de lancement de la démarche.

- Organise des rendez-vous d’information.

- Organise et anime les réunions du comité de suivi (cf. article 8).

- Répond aux questions des golfs relatives à l’opération.

- Réalise des outils de communication et en assure la diffusion. Les outils de communication prévus sont : l’envoi d’e-mails et la diffusion de messages sur l’EXTRANET des clubs. Pour les outils de communication, le porteur de l’opération peut faire appel à un prestataire extérieur.

6.3. Suivi du programme d’action La FFGOLF assure le suivi du programme d’action. A ce titre, elle :

- Collecte les informations nécessaires à la tenue des indicateurs définis à l’article 7.

- Suit l’enveloppe budgétaire allouée au titre de la présente convention.

6.4. Appui technique

La FFGOLF assure un appui technique. A ce titre et dans la mesure de ses moyens, elle apporte un appui technique lors de la réalisation des diagnostics et sur le choix des mesures envisagées.

Article 7 : Engagements de l’agence

7.1. Aide au porteur de l’opération L’aide de l’agence au porteur de l'opération porte sur :

- Les opérations d’animation du projet.

- Les frais internes justifiables sur le coût prévisionnel (sur la base d’un coût journalier) engagé par le porteur de projet pour le montage et le suivi des dossiers de demande d’aide.

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- Les frais externes, justifiables sur factures, engagés par le porteur de l'opération pour l’animation de l’opération collective : assistant technique, réalisation des diagnostics, actions de communication, etc.).

Les modalités d’aide (taux, coûts plafonds, modalités de versement, etc.) sont définies dans le 10

e programme de l’agence ainsi que par les règles générales techniques et administratives de

l’agence en vigueur au moment du dépôt de la demande. Ces documents sont consultables sur le site de l’agence : www.eau-loire-bretagne.fr

7.2. Aide aux maîtres d’ouvrage L’aide de l’agence aux maîtres d’ouvrage porte sur :

- La réalisation des études et diagnostics.

- La réalisation des travaux et équipements.

Les modalités d’aides spécifiques à la présente convention sont décrites en annexe 1. Cette convention permettra aux gestionnaires de bénéficier des modalités d’aide de minimis. Il en résulte, dans ce cadre, une aide maximale de l’agence plafonnée à 200 000 € moins le montant des autres aides publiques reçues au cours des 3 dernières années.

Article 8 : Comité de suivi Un comité de suivi local, réunissant au minimum un représentant du porteur de l’opération et de l'agence de l'eau est constitué. D'autres partenaires pouvant être concernés par les objectifs poursuivis peuvent également être invités. Il se réunit au minimum lors du lancement de l’opération et une fois par an, et aussi souvent que nécessaire. Lors des réunions annuelles, le porteur de l’opération présentera le bilan de l’opération sur la base du

tableau de bord de l’annexe 3. A cette occasion, les objectifs seront, si besoin, recalés. Par ailleurs, un suivi régulier de cette opération est réalisé par le porteur de l’opération en lien avec les différents partenaires, pour tous les travaux à réaliser dans les golfs.

Article 9 : Durée de validité de la convention La durée de la convention est fixée à 3 ans à compter de la date de sa signature. Elle pourra être prolongée pour une ou plusieurs années supplémentaires si l’une des parties en fait la demande 6 mois avant la fin de l’échéance et que l’autre partie l’accepte. Elle peut également être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties, la demande de résiliation ayant été présentée au plus tard 2 mois avant la fin de chaque échéance annuelle. La résiliation de la présente convention ne remet pas en cause les décisions d’aides notifiées avant la date de résiliation. Un objectif d’actions d’au moins cinq golfs est prévu à l’issue de la première année du lancement de l’opération collective. Si cet objectif n’est pas atteint, l’opération collective pourra être close et ne pas être poursuivie pour les 2 années suivantes.

Article 10 : Contrôle Conformément aux dispositions de l'article 20 des règles générales d'attribution et versement des aides, l’agence se réserve la possibilité de contrôler auprès des structures golfiques maîtres d’ouvrage la réalité et l’efficacité des travaux réalisés ainsi que le respect des conditions d’aide qui leur sont attachées.

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Article 11 : Différend Tout différend dans l'application de la présente convention fait l'objet d'une concertation préalable entre les signataires. Si à l'issue de cette concertation, aucune solution ne permet de résoudre les difficultés rencontrées, la convention est résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Orléans.

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ANNEXE 1

Modalités d’aides aux golfs

Actions d’amélioration de la gestion de l’eau dans les structures golfiques du bassin Loire-Bretagne

Conditions préalables Les conditions préalables à la demande d'aide financière sont pour les golfs : - Être situés dans le périmètre de l'opération, c’est-à-dire celui du bassin « Loire-Bretagne ». - Avoir accepté la visite de diagnostic par la délégation territoriale de l’agence de l’eau compétente pour juger de

la nature des travaux à réaliser.

- Avoir signé l’attestation relative à la règle de minimis (voir modèle en annexe 2). - S’engager à faire valider les projets de travaux (techniquement et financièrement) par le porteur de l’opération.

Dépôt de la demande d’aide La demande d’aide déposée par chaque entreprise maître d’ouvrage doit être accompagnée des pièces suivantes : - Copie du diagnostic. - Copie des devis détaillés des prestations et/ou travaux, validés par le porteur.

- Attestation relative à la règle de minimis (voir modèle en annexe 2). La demande d’aide devra être établie conformément à l’imprimé disponible sur le site Internet de l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Elle doit impérativement être déposée avant l’acceptation du devis. Après étude de la demande, l’agence de l’eau adresse un courrier au demandeur lui signifiant si sa demande est éligible ou non. A réception de la lettre d’éligibilité, le devis peut être signé et les travaux lancés.

Instruction et versement des aides Une fois la demande d’aide complète déposée par l’entreprise maître d’ouvrage auprès de l’agence, celle-ci détermine le montant maximum de l’aide pouvant être attribuée. Cette aide est notifiée à l’entreprise sous la forme d’une décision d’aide qui précise le montant maximal retenu, le taux d’aide et son montant, ainsi que les modalités de versement et les justificatifs à fournir pour chaque versement, sur la base des modalités en vigueur. L’agence attribue une aide sous forme de subvention, sous réserve des crédits annuels disponibles dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante. La participation financière de l'agence n'exclut pas d'éventuelles autres participations dans la mesure où celles-ci ne dépassent pas le montant édicté par la règle de minimis. L'agence doit être préalablement informée de tout changement concernant le détail des opérations aidées (notamment en cas de modification de devis ou de changement d’entreprise). Le montant de l’aide individuelle, pour chaque opération référencée dans le cadre de la décision d’aide, constitue un plafond qui ne peut être révisé à la hausse. L’aide de l’agence est revue à la baisse si le montant des travaux justifiés par l’entreprise est inférieur au montant prévisionnel inscrit dans la décision d’aide financière. Le versement des aides par l'agence sera effectué conformément aux règles générales d’attribution et de versement en vigueur au moment de la décision. Les modalités de versement seront indiquées dans la décision d’aide notifiée à l’entreprise.

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Plafonnement des aides spécifiques à la convention

Les modalités d’aide (taux, coûts plafonds, modalités de versement,…) sont définies dans le 10e programme de

l’agence ainsi que par les règles générales techniques et administratives de l’agence en vigueur au moment de la décision d’aide.

Etudes : Pas de plafonnement. Appui, animation, coordination, montage du dossier et suivi :

Coût plafond = 500 €/j/ETP dans la limite de 82 000 €/an/ETP. Travaux :

Cas général : Pas de plafonnement. L’aide aux travaux et équipements pour les établissements concernés par l’encadrement européen des aides est

accordée dans le cadre du règlement de minimis n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013. Les bénéficiaires concernés devront fournir à l’agence une attestation assurant ne pas avoir bénéficié de plus de

200 000 € d’aide publique durant les trois derniers exercices fiscaux (cf. annexe 2).

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ANNEXE 2

A JOINDRE A LA DEMANDE D’AIDE A TRANSMETTRE A L’AGENCE DE L’EAU

Actions d’amélioration de la gestion de l’eau dans les structures golfiques du bassin Loire-Bretagne

Attestation à transmettre obligatoirement à l’agence avec le dossier de demande

d’aide

Conformément RÈGLEMENT (UE) N°1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, publié le 24.12.2013 au Journal officiel de l’Union européenne, le montant des aides publiques accordées ne pouvant excéder 200 000 € sur une période de 3 ans, Je soussigné(e), (nom et prénom) ................................................................………… représentant(e) légal(e) de , ………………………………………………....... Atteste que :

□ la structure que je représente n’a pas bénéficié d’aides publiques(1)

sur les trois derniers exercices en cours ;

□ la structure que je représente a bénéficié d’aides publiques(1)

spécifiques

d’un montant total de : ………………………………… sur les trois derniers exercices en cours ;

Fait, le ............................................ à .......................................................................... Signature (1)

Doivent être prises en compte les aides publiques de toute nature (subvention directes, mise à disposition de personnels ou de locaux, etc.) attribuées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou

l’Union européenne au titre des aides de minimis.

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ANNEXE 3

TABLEAU DE BORD POUR LE SUIVI DE L’OPERATION COLLECTIVE

Actions d’amélioration de la gestion de l’eau dans les structures golfiques du bassin Loire-Bretagne

Actions Indicateurs Réalisations

Nature de l’indicateur Qui le tient à

jour Année 2015

Année 2016

Année 2017

Diagnostics

Nombre de diagnostics réalisés (intrants)

FFGOLF

Nombre de diagnostics réalisés (économie d’eau)

Travaux et équipements

Nombre de travaux et équipements réalisés (intrants)

FFGOLF

Nombre de travaux et équipements réalisés (économie

d’eau)

Nombre d’entreprises bénéficiaires des aides (intrants)

Agence de l’eau

Animation et communication

Animation : nombre d’ETP/an (fournir un récapitulatif des

missions et actions réalisées et des coûts salariaux)

FFGOLF

Nombre de supports de communication réalisés ou

diffusés

Nombre de participants aux manifestations de lancement de

l’opération

Collectivité

Collectivité

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ANNEXE 4

LISTE DES DELEGATIONS TERRITORIALES DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE

BRETAGNE

Références téléphoniques et postales

DELEGATION OUEST ATLANTIQUE Départements concernés : 17 (partiel) - 35 (partiel) - 44 - 50 (partiel) - 56 - 85 1 rue Eugène Varlin CS 40521 44105 NANTES Cedex 4 tél : 02 40 73 06 00 fax : 02 40 73 39 93 courriel : ouest-atlantique@eau-loire-bretagne.fr

DELEGATION ALLIER LOIRE AMONT Départements concernés : 03 - 07 (part.) - 15 (part.) - 21 (part.) - 42 (part.) - 43 - 48 (part.) - 58 (part.) - 63 (part.) - 69 (part.) - 71 (part.) - 89 (part.) 19 allée des eaux et forêts Site de Marmilhat Sud CS40039 63370 LEMPDES tél : 04 73 17 07 10 fax : 04 73 93 54 62 courriel : allier-loire-amont@eau-loire-bretagne.fr

DELEGATION CENTRE-LOIRE Départements concernés : 18 - 28 (partiel) - 36 - 37 - 41 - 45 (partiel) 9 avenue Buffon CS 36339 45063 ORLEANS Cedex 2 tél : 02 38 51 73 73 fax : 02 38 51 73 25 courriel : centre-loire@eau-loire-bretagne.fr

DELEGATION POITOU-LIMOUSIN Départements concernés : 16 (partiel) - 19 (partiel) - 23 (partiel) - 79 (partiel) - 86 (partiel) - 87 (partiel) 7 rue de la Goélette CS 20040 86282 SAINT BENOIT Cedex tél : 05 49 38 09 82 fax : 05 49 38 09 81 courriel : poitou-limousin@eau-loire-bretagne.fr

DELEGATION ANJOU-MAINE Départements concernés : 49 - 53 (partiel) - 61 (partiel) - 72 17 rue Jean Grémillon CS 12104 72021 LE MANS Cedex 2 tél : 02 43 86 96 18 fax : 02 43 86 96 11 courriel : anjou-maine@eau-loire-bretagne.fr

DELEGATION ARMOR-FINISTERE Départements concernés : 22 - 29 Parc technologique du Zoopôle - Espace d'entreprises Keraïa 18 rue du Sabot - Bât B 22440 PLOUFRAGAN tél : 02 96 33 62 45 fax : 02 96 33 62 42 courriel : armor-finistere@eau-loire-bretagne.fr

Collectivité

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