CONTRIBUTION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR · RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME,...

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L’ANTISEMITISME ET LA XENOPHOBIE 2017 – CONTRIBUTION DU MINISTERE DE

L’INTERIEUR

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CONTRIBUTION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

Sommaire

Introduction ........................................................................................................................... 5

I - La connaissance des phénomènes liés au racisme, à l’antisémitisme et à la xénophobie. 6

1 - La collecte de données sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. ..................... 6

a. La collecte de données statistiques : .......................................................................... 6

1. Depuis les bases de procédure de la police et de la gendarmerie nationales. ..... 6

2. L’enquête de victimation. ..................................................................................... 8

b. La collecte de données de signalements : .................................................................. 8

1. Une plateforme de signalement des contenus illicites sur Internet (PHAROS). .... 8

2. Des plateformes de signalement du comportement des forces de sécurité à l’attention des usagers sur internet. ............................................................................... 9

3. Plateforme de signalement à l’égard des personnels sur intranet. ......................12

c. La collecte de données de renseignement. ................................................................12

2 - Le bilan statistique .......................................................................................................13

d. L’analyse des données statistiques ............................................................................13

II. Prévenir et combattre le racisme, l’antisémisme et la xénophobie ................................... 13

1 – Action normative. ..................................................................................................13

1) Actions à l’égard des personnels. ...........................................................................14

a. Les formations métiers des forces de sécurité. ..........................................................14

b. Protéger les personnels contre les discriminations, contre les attaques .....................18

2 - Actions à l’égard du public. ..........................................................................................20

c. L’accueil du public et la prise en charge des plaintes. ................................................20

d. La pré-plainte en ligne ...............................................................................................25

e. Contrôle de l’accueil ..................................................................................................26

2 - Le traitement des discours de haine sur Internet .........................................................27

3 - La protection des sites religieux ...............................................................................29

III. Sur les autres recommandations soulevées par la CNCDH ............................................ 30

1- L’évacuation de campements illicites......................................................................30

2- Sur les contrôles d’identité. ....................................................................................31

f. Sur les contrôles d’identité dits « au faciès ». ............................................................34

g. Sur le droit au recours effectif ....................................................................................38

h. Sur l’encadrement des pratiques des forces de sécurité. ...........................................38


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i. Sur les outils mis en place en vue de contribuer au rapprochement des forces de l’ordre et de la population. ................................................................................................40

IV. Bilan et perspectives .................................................................................................... 43


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Liste indicative de questions

Bilan statistique du ministère en matière de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie.

Des nouvelles mesures ont-elles été prises pour améliorer la connaissance quantitative et qualitative des actes à caractère raciste ?

La CNCDH souhaiterait, comme chaque année, que lui soit communiqué le bilan quantitatif et qualitatif pour l’année 2017 des actes et menaces à caractère raciste, antisémite et antimusulman du SCRT.

Comme l’année dernière, la CNCDH souhaiterait également que lui soit communiqué le bilan statistique pour l’année 2017 des infractions à caractère raciste réalisé par le SSMSI.

Pour l’année 2017, quelles sont les principales modifications apportées au dispositif statistique du ministère de l’Intérieur (LRGPN, LRPPN, Bi4, ORUS…) ?

Pour l’année 2017, quelle a été la mise en œuvre du rapprochement des statistiques de votre ministère avec celles du ministère de la Justice ?

La CNCDH souhaiterait, dans la mesure du possible, que lui soient communiqués les résultats de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » (informations sociodémographiques sur les auteurs et les victimes, nombre et état des auteurs, lieux de la commission des actes…), notamment concernant la partie portant sur les injures, dans la mesure où des questions relatives aux mobiles des violences physiques et verbales ainsi qu’un champ libre décrivant les injures subies ont été insérés au questionnaire. Le ministère a déjà apporté des éléments de réponse dans sa contribution au rapport 2016 ; il indiquait toutefois qu’une année supplémentaire d’enquête était nécessaire afin de recueillir un échantillon de victimes de violence à caractère discriminatoire suffisant pour l’exploitation statistique.

Quel est le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité de PHAROS, en matière de lutte contre le racisme sur Internet ?

Comme les années précédentes, serait il possible d’avoir un tableau détaillé (motifs des manquements établis, suites données) des signalements reçus par l’IGPN et la par l’IGGN (de la part des usagers), ainsi que ceux enregistrés via le dispositif STOP DISCRI (de la part des personnels de la gendarmerie nationale), s’agissant de pratiques racistes et/ou discriminatoires ? Un tel dispositif a-t-il été mis en place au sein de l’IGPN ?

Quels seront les impacts éventuels (positifs ou négatifs) des mesures de dématérialisation sur le recueil statistique ?

Action du ministère en 2017 et feuille de route sur les prochaines années.

Chaque année, la CNCDH pose une série de questions afin d’évaluer l’action du ministère en matière de lutte contre le racisme. Compte tenu du changement gouvernemental, elle souhaite adopter une démarche davantage prospective et invite pour ce faire le ministère à préciser les suites qu’il entend donner aux recommandations formulées dans le rapport 2016. A cette effet, il est possible de se référer à la partie « action du ministère de l’intérieur » du rapport, ainsi qu’à la synthèse des recommandations relevant du champ d’intervention du ministère jointe à ce courrier. De nouveaux textes (lois, règlements, circulaires, directives …) ayant un impact direct sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ont-ils été adoptés ou publiés au


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cours de l’année 2017 ? Si oui, lesquels ? Des instructions spécifiques concernant la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie sont elles adressées directement aux autorités déconcentrées ? si oui, lesquels ?

Quels pourraient être, d’après votre ministère, les impacts des modifications législatives relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, notamment en matière de risques de stigmatisation des populations fragiles ?

Quel bilan faites-vous en début de mandat du dispositif mis en place de lutte contre les racismes et les discriminations qui y sont liées ? Quelles actions le ministère envisage-t-il d’engager pour les années 2018 et suivantes ?


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Introduction La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie est une politique interministérielle matérialisée par le plan national de lutte contre le racisme 2015-2017 piloté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Par la diversité des missions qui le place au cœur de l’action de l’Etat, le ministère de l’intérieur est confronté quotidiennement aux phénomènes du racisme, de l’antisémitisme ou de la xénophobie et apparaît comme un des acteurs importants de cette lutte. Outre les actions ciblées contre des propos haineux (Affaire Dieudonné M’Bala M’Bala ; dissolutions de ligues d’extrême droite ; condamnation d’actes antisémites …), il a été conduit, depuis plusieurs années, à affiner ses modes de connaissance du phénomène, à continuer à structurer son action pour y faire face et protéger tant les citoyens que ses personnels, mais également à les prévenir. Au cours de l’année écoulée, le ministère de l’intérieur a notamment poursuivi ses travaux tendant à :

- Une meilleure connaissance de ces phénomènes avec notamment l’enquête de victimation ;

- Poursuivre le projet de préplainte en ligne ; - Développer des plateformes de signalements à l’égard de l’ensemble de ses

personnels (« Allo discri » et « Signal discri »); - Engager sa démarche de certification pour obtenir le label diversité et le label

égalité ; - Développer ses outils destinés à rapprocher les forces de sécurité de la

population, notamment avec l’expérimentation de l’enregistrement systématique des contrôles d’identité par des caméras piétons ;

- Sécuriser les sites religieux. Enfin, l’année 2017 aura été marquée par le lancement d’une grande concertation destinée à lancer, au début de l’année 2018, l’expérimentation, dans une quinzaine de villes françaises, de la police de sécurité du quotidien.


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I - La connaissance des phénomènes liés au racisme, à l’antisémitisme et à la xénophobie.

1. La CNCDH invite le ministère de l’intérieur, plus spécifiquement le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et le Service central du renseignement territorial (SCRT), à prendre en compte les observations et les préconisations, très détaillées, formulées par la CNCDH dans le présent rapport sur les améliorations souhaitables sur le plan méthodologique et sur l’établissement de leur bilan chiffré en matière de contentieux raciste.

Par la diversité des missions qui sont les siennes, le ministère de l’intérieur est amené à collecter des données, selon plusieurs canaux, qui participent de la connaissance de ces phénomènes et de l’ajustement de son action. La connaissance des phénomènes liés au racisme relève, en premier lieu, des analyses statistiques effectuées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) à partir des données issues des bases police et gendarmerie. Ce service statistique participe également à des enquêtes de victimation en lien avec l’INSEE. En deuxième lieu, les services opérationnels de renseignement font remonter des incidents au Service central du renseignement territorial (SCRT) qui constituent des indications opérationnelles, à défaut d’être à proprement parler des indicateurs statistiques, sur l’état des phénomènes de racisme. Ces remontées participent également d’outils d’aide à la décision. Enfin, le ministère est doté de diverses plateformes de signalement, tant à l’attention de la population qu’à l’égard de ses personnels, qui ont pour objet de traiter des alertes ou signalements. Ces plateformes permettent également d’identifier des tendances sur l’évolution de ces phénomènes.

1 - La collecte de données sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.

a. La collecte de données statistiques :

1. Depuis les bases de procédure de la police et de la gendarmerie nationales. Pour la police nationale, c’est le dispositif baptisé « ORUS» (outil de requête des univers statistiques) qui produit, depuis le 1er avril 2015, les statistiques de la délinquance en lieu et place du STIC FCE. La gendarmerie nationale, pour sa part, dispose depuis décembre 2015 d’un nouvel outil basé sur le recueil des Messages d’Informations Statistiques (Pulsar MIS 2015). Alimentée par Pulsar MIS 2015, l’application infocentre BI4 met à la disposition des unités de gendarmerie une bibliothèque de documents assurant une pleine exploitation de l’ensemble des données de MIS. Ces dispositifs sont alimentés par les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et de la gendarmerie nationale (LRPGN). Les données collectées portent donc bien sur les procédures enregistrées par la police et la gendarmerie, le plus souvent suite à une plainte. Elles ne signifient pas forcément qu’une qualification ou une condamnation judiciaire interviendra par la suite.


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Depuis le 18 mars 2016, un grand chantier de rénovation du logiciel de rédaction des procédures de la police LRPPN est engagé avec une méthode de conception totalement novatrice. Le SSMSI contribue à ce projet sous l’angle de la refonte des thésaurus qui ont un impact direct sur la statistique issue des procédures judiciaires enregistrées et sa qualité. Il a notamment en charge de contribuer à l’amélioration de la prise en compte des mobiles apparents à caractère discriminatoire de la commission des infractions, afin d’améliorer le recueil d’information sur les crimes haineux. Un projet est à l’étude pour une refonte du logiciel de rédaction des procédures (LRP) visant à perfectionner son ergonomie, faciliter la détection des critères discriminatoires et améliorer la chaîne de traitement des plaintes. Le logiciel de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), base nationale partagée entre la police et la gendarmerie depuis 2014, sert d’outil de rapprochement criminel - sur la base des signalements des auteurs, du mode opératoire des infractions - et n’est pas utilisé comme outil statistique. L’alimentation de l’application TAJ est automatisée dès la prise de plainte, pour faciliter les analyses opérationnelles en temps réel. Elle est enrichie au fil de l’eau par les différents acteurs de la procédure ainsi que par les gestionnaires statistiques (contrôle qualité). Les logiciels de rédaction de procédure disposent d’un grand nombre de champs formatés à saisir en fonction des éléments constitutifs de l’infraction, parmi lesquels figurent la qualification de l’infraction selon la nomenclature du ministère de la Justice (par « NATINF »), les informations sur les faits (date, heure, lieu …), sur les victimes et les auteurs, et enfin, sur les circonstances de l’infraction (mode opératoire, mobile apparent …). Ainsi, les faits de discrimination à caractère raciste sont intégrés aux outils statistiques du ministère de l’intérieur. Concernant les victimes, il convient de rappeler que, pour le LRPPN, le texte réglementaire régissant ce logiciel a restreint le périmètre du champ « état de la personne », pour éviter toute stigmatisation de certaines catégories de personnes. Dès lors, toutes références à la religion ou la race ont été supprimées.

Ces informations peuvent cependant être recensées à partir de la combinaison de plusieurs champs et critères. D’une part, le répertoire des « NATINF » ciblées qui portent de façon globale sur les origines et/ou la religion sans distinction supplémentaire et, d’autre part, le LRPPN qui permet d’enregistrer explicitement le caractère anti-religieux, xénophobe ou raciste d'une infraction dans le champ « mobile apparent », qui renvoie sur un thésaurus comportant notamment une entrée « antisémite », « raciste» ou « xénophobe ». Pour la gendarmerie nationale, depuis le 1er janvier 2016, l’évolution du système d’information permet de rechercher un élément du mobile dans le champ du mode opératoire, au format de texte libre. Il est également possible de faire un décompte des infractions par l’étude des « NATINF » liées à des victimes ciblées.

2. La CNCDH encourage les ministères de l’intérieur et de la justice à poursuivre le rapprochement de leurs données sur le champ des infractions à caractère raciste.

Le groupe de travail sur le rapprochement des statistiques du Ministère de l’Intérieur avec celles du Ministère de la Justice continue ses travaux engagés depuis plusieurs années. Après les stupéfiants au cours de l’année 2016, le groupe a concentré ses travaux, en 2017, sur le domaine des violences conjugales. Il abordera ensuite le sujet des discriminations.


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2. L’enquête de victimation.

7. La CNCDH encourage le développement d’indicateurs alternatifs aux statistiques existantes, du type enquête de victimation ou de délinquance autodéclarée, de manière à établir avec précision les caractéristiques des populations d’agresseurs et de victimes, et de déterminer si les réponses actuelles des pouvoirs publics à la violence raciste ciblent les groupes pertinents. Elle recommande également d’élargir ce type d’enquête aux collectivités d’outre-mer.

Le SSMSI est associé, avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), au pilotage, à la conception et à l’exploitation de l’enquête nationale de victimation « Cadre de vie et sécurité » conduite chaque année par l’INSEE depuis 2007. A ce titre, le SSMSI a contribué à la mise en place d’un nouveau module de l'enquête portant entièrement sur les atteintes à caractère discriminatoire. Ce module figure dans le questionnaire qui sera posé en 2018.

b. La collecte de données de signalements : Le ministère de l’intérieur est présent sur internet pour permettre des signalements de la part des internautes ou des particuliers qui s’estimeraient victimes ou témoins de comportements répressifs.

1. Une plateforme de signalement des contenus illicites sur Internet (PHAROS). Depuis 2009, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements (PHAROS) de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC/DCPJ) assure le recueil des signalements des contenus illicites de l’internet et leur traitement judiciaire . Outre les contenus relatifs à la pédophilie et à la pédopornographie, au terrorisme et à l’apologie du terrorisme, aux escroqueries et aux arnaques financières utilisant internet, PHAROS doit permettre de signaler les contenus d’expression du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie (Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990) ou d’incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse (Loi du 29 juillet 1881- art 29).

La plateforme a pour mission d’analyser et de recouper les signalements transmis par le public et par des professionnels, pour les orienter vers les services les mieux placés pour les traiter.


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16. Étant donné l’augmentation du nombre de signalements à caractère discriminatoire, la CNCDH appelle à un renforcement substantiel des moyens matériels, techniques et humains investis pour prévenir et réprimer plus efficacement les discours de haine sur la Toile. Le 12 février 2015, la Commission a adopté un avis dans lequel elle développe une série de propositions allant dans ce sens. Elle préconise notamment de renforcer les moyens humains de la cellule « Discriminations sur le web », spécialisée dans le droit de la presse au sein de la plateforme PHAROS. Le cas échéant, il conviendrait également de renforcer les moyens de la chaîne judiciaire qui traite ce contentieux, afin d’éviter d’engendrer des goulots d’étranglement susceptibles de paralyser le traitement de ces signalements.

La plateforme est composée, à ce jour, de 20 policiers et de 6 gendarmes. La cellule « discriminations », spécialisée dans le droit de la presse, a été installée au sein de la plateforme PHAROS à l'automne 2015. Composée de quatre enquêteurs, elle développe une expertise juridique et opérationnelle. Elle assure le traitement des signalements dans ce domaine et diligente les enquêtes judiciaires subséquentes, en lien étroit avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, ainsi que la brigade spécialisée de la préfecture de police (DRPJ) pour les affaires parisiennes. La cellule chargée de la veille proactive et de la mise en œuvre des mesures de blocage et de référencement, limitées aux domaines de la pédopornographie et du terrorisme, a été renforcée récemment en raison de l’importance prise par l'activité dans ce domaine prioritaire. A ce jour, aucun nouvel arbitrage n’a été rendu sur le renforcement de la cellule discrimination.

2. Des plateformes de signalement du comportement des forces de sécurité à l’attention des usagers sur internet.

Les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale disposent chacune d’une plateforme internet permettant aux particuliers de signaler des comportements susceptibles de mettre en cause leurs personnels respectifs.


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Si ces deux plateformes fonctionnent globalement de manière identique, les signalements effectués impliquent que les enquêtes soient conduites par des inspections spécialisées en raison des spécificités inhérentes à ces deux forces, de leur organisation et de leur fonctionnement. Ces applications informatiques, « plate-forme de signalement », de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) enregistrent les signalements des citoyens victimes ou témoins d’un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de police nationale. Tout signalement enregistré dans l’application est un propos déclaratif. La plateforme de la police nationale :


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La plateforme de la gendarmerie nationale :

4. La CNCDH recommande, dans un souci de visibilité pour les usagers probablement peu au fait des considérations de répartition interne des compétences, d’engager une réflexion sur l’opportunité et la possibilité de rapprocher les plateformes de signalement de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) accessibles au grand public, pour signaler un éventuel manquement à la déontologie de la part d’un agent de police ou de gendarmerie, en créant une unique plateforme en ligne.

Le ministère de l’intérieur n’envisage pas à ce jour la mutualisation de ces deux plateformes. En effet, la création d’une plateforme commune aboutirait à instituer un intermédiaire supplémentaire et donc à alourdir le processus de traitement des signalements, d’autant que l’IGPN et l’IGGN ont des modes d’organisation et de fonctionnement, ainsi que des procédures internes différents. En tout état de cause, les deux inspections, qui ont une large expérience du travail en commun1, redirigent, en temps réel, les signalements qui n’entrent pas dans leur champ de compétence respectif, sans que les « signalants » n’aient à pâtir, d’une quelconque façon, d’une possible erreur d’orientation. Par ailleurs, certains signalements intéressent également les polices municipales ou la douane, qui ne disposent pas de plateformes de ce type.

6. La CNCDH recommande la réalisation effective par les corps d’inspection générale (éducation nationale, jeunesse et sports, intérieur, affaires sociales, services judiciaires) d’une enquête d’évaluation de la qualité du dispositif de signalement, telle que le prévoyait l’action 26 du Plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme (2015-2017).

1 - A titre d’exemple de la collaboration entre les deux inspections, on peut citer l’élaboration de la

charte d’accueil du public et de l’assistance aux victimes de 2003.


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A ce jour, aucune enquête d’évaluation du dispositif de signalement n’a encore été engagée par le gouvernement. En tout état de cause, les responsables de ces plateformes ont vocation au titre de leur mission à garantir leur bon fonctionnement et à ce que les signalements fassent l’objet d’un traitement adapté permettant de faire la lumière sur les éventuelles infractions signalées.

3. Plateforme de signalement à l’égard des personnels sur intranet.

5. La CNCDH salue la mise en place, envisagée pour l’automne 2017, au sein de l’IGPN, d’un dispositif similaire à la plateforme de signalement « STOP DISCRI » créée en 2014 au sein de l’IGGN, cela afin d’offrir une égale protection aux agents de police.

Trois plateformes sont actuellement disponibles à l’égard des personnels du ministère pour leur permettre de signaler des faits de harcèlement ou de discrimination dont ils s’estimeraient victime ou dont ils auraient été témoins :

- « STOP DISCRI » : la plus ancienne, cette plateforme a été mise en service par l’inspection générale de la gendarmerie nationale, le 1er mars 2014.

- « ALLO DISCRI » : cette plateforme a été mise en service, le 18 septembre 2017, par le secrétariat général du ministère de l’intérieur à l’attention des agents d’administration centrale ou des préfectures.

- « SIGNAL DISCRI » : la cellule a été ouverte, le 18 septembre 2017, par l’inspection générale de la police nationale à l’attention de l’ensemble des personnels du périmètre police ; la plateforme intranet avec formulaire en ligne sera quant à elle ouverte après délibération de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et publication de l'arrêté portant création de ce nouveau traitement de données, soit probablement en fin d’année ou début 2018.

L’ensemble de ces services fonctionne selon les mêmes principes : confidentialité, écoute, conseil, orientation et prise en charge des personnels adapté au signalement. Ces plateformes sont avant tout des outils permettant de prévenir et de lutter contre le harcèlement et la discrimination. Elles n’ont pas vocation à fournir de données statistiques sur la situation des personnels dès lors qu’elles ne sauraient prétendre à une quelconque exhaustivité dans les domaines du harcèlement ou de la discrimination. Toutefois, l’analyse de l’activité de ces plateformes pourra donner certaines indications aux décideurs.

c. La collecte de données de renseignement. Depuis 2008, le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) procède, à partir de critères spécifiques, à l’élaboration de synthèses statistiques et analytiques des faits à caractère antisémite, antimusulman et raciste recensés sur l’ensemble du territoire national. Le SCRT comptabilise également, sur la base d’une méthodologie constante, les atteintes aux lieux de culte et sépultures chrétiens, israélites et musulmans. Les faits pris en compte sont ceux portés à sa connaissance par les services de police et de gendarmerie, par les acteurs institutionnels et associatifs, ainsi que par les médias, le cas échéant. Ces faits sont analysés selon des critères méthodologiques précis et connus de la Commission.


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2 - Le bilan statistique Au préalable, le ministère de l’intérieur souhaite insister sur le fait que l’analyse des données collectées par ses services en matière de racisme, d’antisémitisme ou de xénophobie n’a pas la prétention d’apporter une connaissance complète de ces phénomènes. A l’exception de l’étude de victimation, ces données sont issues de sources opérationnelles (signalements, plaintes…) et sont par nature hétérogènes. En effet, elles visent des évènements divers dans leur manifestation (insultes, menaces, atteintes aux biens, atteintes aux personnes …) et présentent des degrés de gravité variés dans l’échelle des sanctions pénales (contravention, délit, crimes). De plus, les phénomènes de racisme, qui sont par nature difficiles à appréhender, ne donnent pas systématiquement lieu à un dépôt de plainte ou à un signalement dès lors que les rapports entre les hommes ne sauraient se réduire à un traitement juridique. Toutefois, ces données constituent des indications précieuses sur l’évolution de ces phénomènes et permettent ainsi au ministère de l’intérieur d’adapter son action pour lutter contre les formes d’expression punies par la loi, prendre en charge les victimes et prévenir leur manifestation.

d. L’analyse des données statistiques Voir la contribution du ministère de l’Intérieur – bilan statistique.

II. Prévenir et combattre le racisme, l’antisémisme et la xénophobie

32. La CNCDH recommande au ministère de l’Intérieur, avec le concours de la DILCRAH, de mener une consultation d’ampleur en 2017, soit la dernière année du présent Plan triennal de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, auprès des préfets et de l’ensemble des acteurs compétents, sans omettre les acteurs associatifs, pour évaluer et, le cas échéant, améliorer l’efficacité de l’action territoriale de lutte contre le racisme, déployée notamment dans le cadre des CORA (Comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme), qui ont remplacé les COPEC (Commission pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté) qui avaient elles-mêmes succédé aux CODAC (Commission départementale d’accès à la citoyenneté).

Le ministère de l’intérieur renvoie aux observations de la DILCRAH en charge du plan d’action triennal.

1 – Action normative. Parmi les principaux textes adoptés au cours de l’année 2017, on peut citer :

L’article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a

instauré à titre expérimental, pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2017, un

enregistrement audiovisuel systématique des contrôles d’identité réalisés sur la voie

publique par les gendarmes et policiers équipés de caméras mobiles. L’expérimentation est

conduite dans les ZSP de métropole.


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De plus, conformément aux dispositions de la dépêche du 7 mars 2017 de la direction des

affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, les commandants d’unités ou

leurs adjoints, à l’issue d’une opération de contrôles d’identité diligentées sous réquisition du

parquet, rédigent un rapport qui doit notamment préciser les mesures qui ont été prises afin

de s’assurer de leur caractère non discriminatoire.

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lutte contre

le terrorisme, publié le 31 octobre 2017, a pour objectif de rendre l’action des forces

de sécurité intérieure ainsi que de la justice plus efficace face à la menace terroriste

sans toutefois porter atteintes aux libertés publiques et encore moins instaurer un

régime discriminatoire entre les personnes.

Le Président de la République française s’est exprimé le 31 octobre 2017 devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour la première fois dans l’histoire de cette juridiction, pour rappeler les enjeux de la loi n° 2017- 1510 précitée2 et les garanties prises pour assurer une réelle protection des droits fondamentaux :

« (…) j’ai souhaité doter la France d’un dispositif adapté, pour renforcer la sécurité de nos concitoyens, mais aussi sortir de cet état d’exception qu’est l’état d’urgence.

(…) je considère que ce texte de loi est à la fois efficace, respectueux et protecteur. Il permet à la France de s’inscrire pleinement dans le droit commun de la Convention européenne, et ainsi de sortir du dispositif prévu par son article 15. (…)»

Le ministère de l’intérieur est chargé d’appliquer ces dispositions dans le respect des

textes existants et notamment des règles déontologiques fixées par le code de

déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. J’ajoute que le

pouvoir exécutif est soumis au principe de légalité et au respect de la hiérarchie des

normes qui interdisent, en droit, des pratiques discriminatoires ou une

« stigmatisation des populations fragiles ».

Par conséquent, en réponse à la question soulevée par la CNCDH, le ministère de

l’intérieur rappelle que les forces de sécurité demeureront attentives à la protection

des populations les plus fragiles.

1) Actions à l’égard des personnels.

a. Les formations métiers des forces de sécurité.

2 - http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-a-la-cour-

europeenne-des-droits-de-l-homme/

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-a-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme/

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-a-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme/


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10. La CNCDH recommande que des actions de formation spécifiques pour l’accueil des victimes d’actes et de menaces à caractère raciste et antisémite soient dispensées à l’ensemble des personnels de la gendarmerie et de la police, quel que soit leur échelon hiérarchique. Les agents de police et de gendarmerie devraient également être formés au maniement des qualifications juridiques en matière de contentieux raciste, malaisées à manier, et à la caractérisation de l’infraction au regard des éléments constitutifs définis par la loi.

L’ensemble des forces de sécurité suivent, tant en formation initiale qu’en formation continue, des enseignements sur la déontologie, l’accueil des victimes et le traitement des actes racistes ou les discriminations. Bon nombre de ces sessions font appel à des intervenants extérieurs spécialisés sur ces questions, tels que le Défenseur des droits, les associations de défense des droits de l’homme ou de lutte contre le racisme et les discriminations (LICRA, DILCRAH, FLAG…). En ce qui concerne les fonctionnaires de la police nationale, deux formations spécifiques à l’accueil du public, issues des « Assises de la formation de la police nationale » en 2013, ont été mises en place. Il est, en effet, apparu nécessaire de professionnaliser cette mission d’accueil :

- par la nomination et la mise en place d’une formation à l’attention de « Référents accueil », officiers ou gradés désignés dans les services du fait de leur intérêt pour la fonction.

Cette formation leur permet d’optimiser l’organisation, la coordination et l’évaluation du service d’accueil qui leur est confié. Le référent accueil effectue ainsi un véritable contrôle qualité dans le service, tout en étant un conseiller technique, en la matière, auprès du chef de service et un soutien hiérarchique auprès des fonctionnaires travaillant à l’accueil. Depuis sa mise en place en 2014, cette action de formation, d’une durée de deux jours, a été suivie par 346 référents.

- par la création d’une nouvelle formation proposée aux agents occupant des fonctions permanentes ou occasionnelles à l’accueil, qu’ils soient administratifs, fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application ou adjoints de sécurité.

Ce stage de quatre jours doit leur permettre d’appréhender les enjeux de la mission d’accueil, adapter leur comportement aux attentes du public pour assurer au mieux ce service quotidien. La participation d’intervenants extérieurs (association « SOS victimes », mairie et services d’urgence) permet d’échanger sur les pratiques, les contraintes, les modes de fonctionnement mis en place. Depuis sa création en mai 2014, 972 agents ont suivi cette formation. Au cours de ces deux formations, une attention particulière est portée sur la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment sur le rappel des textes permettant une meilleure prise en charge des victimes par les agents chargés de l’accueil. Par ailleurs, le guide pratique de lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et l’homophobie, disponible et consultable par tout fonctionnaire de police sur


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intranet, est en cours de refonte par la DCRFPN3, afin de prendre en considération les modifications récentes issues de la loi du 27 janvier 2017 et de la circulaire de la Chancellerie du 20 avril 2017. En ce qui concerne les gendarmes, ces thématiques font également l’objet

d’enseignements dispensés durant les formations initiales, soit par le biais de parcours de

formation propres à l’éthique et à la déontologie, soit par le biais d’enseignements

transverses conjoints avec d’autres modules de formation (police judiciaire ou police

administrative). La pédagogie utilisée allie cours théoriques et mises en situation.

Ces thématiques sont reprises lors de cycles de formation intervenant tout au long de la

carrière d’un militaire. Pour les officiers, une approche de leurs fonctions de commandement

et de contrôle sous l’angle des discriminations sera abordée lors des stages préparatoires à

l’emploi, préalables à toute prise de commandement, ou par le biais des formations liées à

l’enseignement militaire supérieur. Pour les sous-officiers, ces thématiques seront revues

lors des stages relatifs aux formations de cursus échelonnant leur carrière.

En complément, des modules d’enseignement à distance (EAD) sont créés en partenariat

avec les diverses associations (LICRA, DILCRAH, FLAG). Ils sont utilisés lors des formations

initiales, en complément des cours réalisés en présentiel. Ils sont également exploités

régulièrement au titre de la formation continue des militaires en unité. En accès libre, ces

modules d’EAD permettent à chacun de se réapproprier les fondamentaux juridiques.

Les officiers, les sous-officiers et les gendarmes adjoints volontaires sont donc bien formés aux techniques d’accueil du public, notamment des personnes présentant une vulnérabilité particulière. Ces enseignements permettent de prendre en compte les victimes d’actes ou menaces à caractère raciste ou xénophobe, mais également de manière plus transverse, d’autres situations particulières telles que les violences faites aux femmes. La problématique de l’accueil des victimes est abordée à l'occasion d'un cours spécifique concernant la lutte contre les discriminations et de cours relatifs à l'éthique et à la déontologie. Les textes fondamentaux font l'objet d'une étude approfondie (le code de déontologie, la charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes). L'objectif est de permettre aux élèves d'identifier les pratiques discriminantes illégales (droits de l'homme, respect de la personne humaine et de la dignité, discriminations). Des modules spécifiques sur l’accueil des victimes et le traitement de leurs requêtes interviennent à différentes étapes de la formation initiale, soit sous l’angle de l’apprentissage de la police judiciaire, soit sous celui de la police administrative. Afin de faciliter le traitement juridique de ces thématiques, un guide de l'enquêteur dénommé « Réprimer les discriminations et les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe » est fourni à l’ensemble des gendarmes lors de leur formation à la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ). Parallèlement, des modules sont créés en partenariat avec la LICRA et la DILCRAH et insérés sur la base intranet de la gendarmerie afin de pouvoir être accessibles et exploitables par tous les gendarmes. Des dépliants sont également remis à l’ensemble des élèves au cours de la scolarité.

3 - Axe essentiel de la politique ministérielle, la direction centrale du recrutement et de la formation de la police

nationale a été créée par arrêté du 27 janvier 2017 en vue de poursuivre le développement de la formation des personnels de la police nationale.


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Ces documents sont construits afin de faciliter la prise en compte et l’exploitation judiciaire des actes portant sur ces thématiques. Ils fournissent les éléments contextuels et juridiques permettant d’identifier un acte à caractère raciste ou antisémite, d’en connaître les références textuelles et les modalités pratiques du traitement avec l’autorité judiciaire.

8. La CNCDH invite le ministère à évaluer la pertinence des modules de formation proposés aux agents de police et de gendarmerie pour les sensibiliser aux problématiques relevant du racisme, des discriminations et de l’intolérance, notamment en interrogeant les récipiendaires, pour s’assurer que les techniques et les choix pédagogiques retenus sont adaptés aux objectifs poursuivis et aux attentes des apprenants afin de permettre, le cas échéant, d’améliorer l’offre de formations.

Des évaluations sont systématiquement réalisées à l’issue de chaque formation continue, ce qui constitue un standard en matière d’organisation de formations des personnels. Les stagiaires remplissent une fiche individuelle d’évaluation de satisfaction sur la pertinence du stage, son organisation, la pédagogie employée et les propositions pouvant être envisagées. Les concepteurs de la formation adaptent ainsi les techniques et actualisent les contenus afin d’améliorer la qualité des stages proposés. Des enquêtes « limesurvey », mises en place par la gendarmerie, permettent une adaptation

régulière du contenu des modules.

Dans le cadre des parcours d’enseignement à distance, les contenus sont systématiquement

créés, et mis à jour, en partenariat avec les associations concernées afin de garantir la

pertinence des actions entreprises et de la documentation mise en ligne.

Enfin, outre les formations, il convient de rappeler que les personnels disposent d’outils leur permettant d’appréhender au quotidien ces phénomènes. Ainsi, le guide pratique de lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et l’homophobie, disponible et consultable par tout fonctionnaire de police sur intranet, est en cours de refonte par la DCRFPN, afin de prendre en considération les modifications récentes issues de la loi du 27 janvier 2017 et de la circulaire de la Chancellerie du 20 avril 2017.

De même, la gendarmerie met à jour ses fiches régulièrement.


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L’effort en matière de formation des personnels, qui figure au rang des priorités fixées par le Président de la République sur la sécurité du quotidien4, sera poursuivi dès lors que la formation apparaît comme un levier essentiel pour renforcer l’efficacité et la qualité des interventions des forces de sécurité intérieure.

b. Protéger les personnels contre les discriminations, contre les attaques La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité au sein des personnels sont des sujets structurants pour le ministère de l’intérieur, garant des valeurs républicaines et particulièrement attaché à représenter la diversité de la population en son sein. Le ministère de l'intérieur a engagé une démarche de double labellisation à la diversité et à l'égalité professionnelle. Le label diversité a pour objectif de prévenir les discriminations et de promouvoir la diversité, en matière de gestion des ressources humaines et dans le cadre des relations avec les partenaires et usagers. Son engagement actif dans la lutte contre les inégalités a pris la forme en 2014 d’un texte signé par le ministre et l’ensemble des organisations syndicales, déclinant le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces dispositions s’appliquent à tous les personnels du ministère, y compris les actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Fort de cette expérience, le ministère de l'intérieur a souhaité s'engager dans une démarche ambitieuse de certification. Conformément aux engagements pris par le comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015, il se porte candidat à l'obtention du label diversité. Au terme des réflexions conduites par ses différentes instances, le dossier de la diversité se couple avec celui de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec l'objectif d'aboutir à une candidature simultanée pour l’obtention du label diversité et du label égalité. Cette double candidature porte sur la globalité du ministère, soulignant ainsi l’exemplarité et l’unité de la démarche, tout en valorisant la diversité des périmètres, des métiers, des corps

4 - Discours en date du 18 octobre 2017 du Président de la République aux forces de sécurité intérieure.


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et des statuts. Le ministère de l’intérieur a informé, le 13 octobre 2016, le ministre de la fonction publique de sa volonté de présenter sa candidature au label diversité et égalité. Un plan d’actions ministériel récapitule l’ensemble des objectifs de la candidature du ministère aux deux labels « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « diversité », selon plusieurs grands axes déclinés en actions à mener, nécessaires à l’obtention de la double labellisation et à son suivi. Parmi les actions découlant du plan d’action en vue d’obtenir lesdits label, le ministère de l’intérieur a finalisé la mise en place de deux cellules destinées à lutter contre les discrimination et a nommé des référents « diversité » dont les missions sont de promouvoir la politique de diversité et lutter contre les discriminations, d'animer et faire vivre les actions relatives à l'égalité professionnelle et aux discriminations et d'accompagner les agents et les services et les conseiller. 1. La mise en place de la cellule « Allo discri » et de la cellule « Signal discri ». Dans le cadre du plan d’action égalité professionnelle ministérielle, la cellule « Allo discri » est entrée en fonction le 18 septembre 2017. Elle concerne l’ensemble des agents du secrétariat général et des préfectures sans distinction de corps ou de grade. Elle est accessible par téléphone via une ligne téléphonique dédiée, par mail adressé à une boite fonctionnelle dédiée, par formulaire disponible sur le site intranet et par courrier. Ce dispositif se structure autour de quatre phases :

- Le recueil du signalement du déclarant ; - L’entretien individuel téléphonique avec le déclarant ; - Le traitement du signalement, la réaction et la réponse de l’administration ; - La clôture du signalement.

De la même manière, la cellule « Signal discri », à destination des personnels de la police nationale, a été lancée le 18 septembre 2017. Comme évoqué précédemment, la plateforme intranet avec formulaire en ligne sera quant à elle ouverte après délibération de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et publication de l'arrêté portant création de ce nouveau traitement de données, soit probablement en fin d’année ou début 2018. 2. Le lancement d’un plan de formation spécifique sur la diversité et l’égalité. Pour accompagner les agents du ministère de l’intérieur, notamment ses cadres dans cette démarche de double labellisation, la direction des ressources humaines a élaboré un plan de formation spécifique comportant un tronc commun pour tous ses personnels et des actions de formation -initiale et continue- pour ses gestionnaires RH, ses manageurs et ses recruteurs, sous la forme suivante:

- un tronc commun pour tous les personnels (hors hauts-fonctionnaires) s’intitulant «La Diversité : Prendre conscience des stéréotypes et changer de posture»

- pour les recruteurs, un module de formation s’intitulant «Recruter dans le respect de la diversité et de l’égalité femmes/hommes»

- pour les manageurs, deux modules de formations seront disponibles: o Inclure la diversité dans son management stratégique ;


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o Manager une équipe dans le respect de la diversité et de l’égalité femmes - hommes ;

- pour les acteurs RH, trois modules de formations seront proposés: o Formation de formateurs à la diversité et à l’égalité femmes - hommes ; o Formation des référents diversité et des membres de la cellule d’écoute ; o Adopter les bonnes postures de gestion dans le respect de la diversité.

En dernier lieu, le ministère de l’intérieur souhaite insister sur le rôle de la hiérarchie dans ces domaines. La culture de travail au sein du ministère donne une place prépondérante à la hiérarchie et au management des hommes pour la conduite de ses missions. La hiérarchie, au sein de la police, de la gendarmerie ou des préfectures, est particulièrement importante en matière de prévention des actes discriminatoires pouvant être commis, en matière d’accompagnement des personnels et de solutions proposées. Elle constitue le cœur du dispositif.

2 - Actions à l’égard du public.

c. L’accueil du public et la prise en charge des plaintes. Au préalable, il est rappelé qu’une personne qui estime être victime de discrimination peut - demander un soutien à une association ; - solliciter les conseils juridiques d’un avocat, par exemple, dans une maison de justice

et du droit ; - porter plainte directement auprès des services de police et de gendarmerie. - adresser un courrier au procureur de la République ; - contacter le Défenseur des droits, soit en lui adressant directement sa réclamation,

soit en rencontrant un de ses délégués présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public...

Les personnes qui ont dénoncé des discriminations (sans les avoir subies elles-mêmes) ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant. Il convient également de rappeler que : 1. l’accueil des victimes constitue une règle déontologique des policiers et des gendarmes rappelé à l’article R.434-20 du code de la sécurité intérieure :

« Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations. »

2. les forces de police et de gendarmerie sont tenues, aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par lesvictimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, auservice ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034099808&dateTexte=&categorieLien=id


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d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

9. La CNCDH recommande au ministère de la Justice et au ministère de l’Intérieur

d’articuler leurs positions à l’égard des mains courantes et des procès-verbaux de

renseignement judiciaire en cas d’infraction à caractère raciste, en donnant des consignes

fortes aux enquêteurs, chacun dans son champ de responsabilité. La hiérarchie policière

devrait ainsi donner des instructions très claires pour que les forces de l’ordre ne recourent

plus à ces pratiques. Les procureurs de la République devraient rappeler aux enquêteurs

que la procédure pénale ne reconnaît pas les mains courantes et que les services

d’enquête ont l’obligation de recevoir les plaintes. Le ministère de l’Intérieur devrait

s’assurer qu’en cas de refus avéré de prendre la plainte, l’agent soit rappelé à l’ordre, et que

la Justice en soit informée, afin de s’en saisir sous l’angle du délit d’entrave à la justice.

Si l’accueil des victimes et la réception des plaintes font partie intégrante des devoirs

des forces de sécurité, le ministère de l’intérieur en fait une préoccupation constante.

Conscient que des critiques ont pu être formulées sur l’accueil des victimes et la

réception des plaintes par ses personnels, le ministère de l’intérieur n’a eu de cesse

d’améliorer ces fonctions qui sont au cœur de la relation entre la population et les

forces de sécurité et du bon fonctionnement de la justice.

En premier lieu, ces règles sont régulièrement rappelées aux effectifs de police et de

gendarmerie.

Ainsi, des notes de service rappellent régulièrement les conditions d’accueil du public, et

l’obligation de recevoir les plaintes des victimes de discrimination, d’homophobie, de racisme

ou d’antisémitisme, précisant qu’elles devront faire l’objet d’un accueil privilégié et qu’une

vigilance accrue devait être apportée aux suites qui seront données à leurs déclarations.

Par exemple, une note de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) du 2

novembre 2015 ayant pour objet « Rappel des conditions d’accueil du public dans les

services de sécurité publique », rappelait que « l’accueil dans les services de police est une

priorité » et que « l’accueil de victimes de discrimination, d’homophobie, de racisme ou

d’antisémitisme, ainsi que les suites données à leurs déclarations, devront faire l’objet d’un

vigilance accrue ».

Une note de la DCSP du 22 mars 2013 portant sur le « rappel du principe de guichet unique

pour la réception des plaintes » rappelait à l’ensemble des personnels de police, et

notamment aux personnels dédiés à la réception du public et à la prise des plaintes que

« les dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale et la charte de l’accueil du

public et de l’assistance aux victimes, imposent aux services de police de recueillir les

plaintes des victimes, quelques soient le lieu de commission des faits, le lieu de domicile du

plaignant ou encore de l’auteur ».

Une circulaire interne à la gendarmerie n°17 672 en date du 2 mars 2016 est venue apporter

des précisions sur les droits des victimes d'infractions et sur l’entrée en vigueur des articles

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034099882&dateTexte=&categorieLien=id


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10-2 à 10-5 du code de procédure pénale (CPP). Ces dispositions prévoient notamment, que

pour les victimes d’actes ayant une motivation discriminatoire, raciste, ethnique et religieuse,

au-delà des droits classiques accordés à toute personne (droit à la réparation du préjudice,

droit à un interprète,…), une évaluation personnalisée des besoins de protection de la

victime doit être effectuée par l’enquêteur. Cette dernière peut conduire aux mesures

suivantes : audition de la victime dans des locaux adaptés, audition par des enquêteurs

bénéficiant d’une formation spécifique ou auditions décalées dans le temps afin de préserver

la victime.

En deuxième lieu, le ministère a institué, en 2003, une charte d’accueil qui est affichée dans

tous les locaux de police et de gendarmerie recevant du public mais également sur les sites

officiels de la police et de la gendarmerie.

Voir par exemple, le site de la Préfecture de police de Paris :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031050430&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160307&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1304766264&nbResultRech=1


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La charte du gendarme rappelle également les principes éthiques qui encadrent l'action du

gendarme notamment dans sa fonction d’accueil du public.

13. La CNCDH préconise qu’un (ou plusieurs) enquêteur(s) référent(s) anti-discriminations soi(en)t désigné(s) par commissariat ou unité territoriale, en lien avec le parquet, afin de coordonner et de centraliser les plaintes relatives aux crimes de haine. Si certains services de police ou de gendarmerie en sont déjà pourvus, ce n’est pas systématique. Bien entendu, ces derniers devront recevoir une formation spécifique sur ce contentieux. Ils constitueraient le point de contact des victimes souhaitant porter plainte, des associations d’aide aux victimes, du parquet et du Défenseur des droits. Ils pourraient également sensibiliser les autres enquêteurs à l’accueil des victimes et à l’enregistrement des plaintes.

En premier lieu, depuis le lancement du plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT, en décembre 2016, des travaux sont menés avec les directions centrales de la police nationale, la Préfecture de Police et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), afin d’établir une doctrine d’accueil des personnes LGBT, qu’elles soient auteurs ou victimes, avec la désignation de référents accueil LGBT et personnes transgenres. A ce jour, 16 référents départementaux en matière de discriminations ont été désignés. En deuxième lieu, il convient de rappeler que les 132 correspondants « aide aux victimes » présents au sein de chaque direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et les 414 correspondants locaux présents au sein de chaque commissariat ont un rôle d’interface avec l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, amenés à intervenir auprès des victimes y compris de discriminations. À ce titre, ils entretiennent des relations avec leurs homologues désignés au sein d’autres services (juridictions, associations d’aide aux victimes, autres services de police et de gendarmerie, etc.) afin d’échanger, de coordonner et de mettre en place les actions spécifiques nécessaires, en fonction des problématiques traitées. En collaboration avec les


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référents accueil, ils veillent et contribuent à l’amélioration de l’accueil du public dans les services, et à la sensibilisation de tous les effectifs en la matière. En troisième lieu, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, le nombre d’affaires traitées dans chaque brigade n’est généralement pas suffisamment conséquent pour justifier de la désignation d’un référent en charge du suivi de ce phénomène. En effet, la gendarmerie départementale est configurée en des entités multiples permettant d’assurer un maillage territorial efficient. En revanche, conscient de la sensibilité de ces dossiers, les chefs hiérarchiques veillent à ce qu’ils soient confiés à des enquêteurs expérimentés et que le traitement de ces derniers soit opéré avec célérité. Actuellement, les structures de la chaîne de formation de la gendarmerie (état-major du commandement des écoles, écoles de formation initiale, centre de production multimédia de la gendarmerie) disposent de référents formés à cette thématique auprès des I.R.A. depuis 2014. Ceux-ci sont chargés d’actualiser et harmoniser les enseignements sur cette matière au sein des écoles et centres de formation.

15. La CNCDH recommande, s’agissant des délits racistes, d’encourager des investigations approfondies, de créer une sorte de culture de la recherche de la preuve en matière de contentieux raciste et, bien évidemment, ces investigations prenant plus de temps dès lors qu’elles sont approfondies, de doter les services d’enquête de moyens suffisants. A cette fin, le ministère de l’Intérieur doit rappeler aux enquêteurs la nécessité de mettre en évidence le mobile raciste des faits ainsi que le caractère prioritaire de leur traitement qui exige un signalement immédiat des faits au parquet. Une fois informés d’une plainte de cette nature, les magistrats pourront donner rapidement des directives sur les modalités de l’enquête et le choix des infractions à retenir, afin d’améliorer le traitement des plaintes et de favoriser la constitution de procédures complètes.

Outre les notes ou circulaires précitées rappelant la nécessité de suivre des formations en ce

domaine, les forces de sécurité intérieure disposent d’outils de travail opérationnels relatifs à

ces problématiques, comme évoqué précédemment (paragraphe 2) a).

Ainsi, un guide méthodologique relatif à la répression des discriminations a été élaboré dès

2007 puis actualisé en 2012. Ce dernier, accessible en ligne pour tout gendarme, synthétise

les différents types de discriminations, notamment liées au sexe, ainsi que des conseils en

matière de prise en compte des victimes, par nature fragilisées, et les méthodes afin de

diligenter avec efficience les enquêtes.

Ainsi que cela est évoqué dans plusieurs autres réponses, les formations initiales et continues, les outils en ligne (notamment les fiches réflexe), les instructions de commandement et celles de la Chancellerie transmises aux enquêteurs, évoquent systématiquement la sensibilité de ces infractions et les modalités de leur traitement. En matière d’enquête relative à des faits de discriminations notamment liées à la race ou la religion, la gendarmerie déploie l’ensemble des moyens dont elle dispose de façon proportionnelle à la gravité ainsi qu’à la complexité des faits constatés. En outre, s’agissant de faits d’une sensibilité particulière, la hiérarchie assure un suivi particulier de ces procédures afin qu’elle soit traitée avec la plus grande rigueur. Les commandants de compagnie en particulier, lors des contrôles réguliers opérés sur les enquêtes en cours dans les unités subordonnées, portent une attention particulière sur le traitement de ce type de dossier.


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d. La pré-plainte en ligne

12. La CNCDH, tout en saluant l’expérimentation prévue en 2017 du dispositif de « pré-plainte en ligne » pour certains faits à caractère raciste qu’elle avait appelé de ses vœux, attire l’attention du ministère de l’Intérieur, ainsi que de ses partenaires sur ce projet, sur la nécessité de veiller à ce que ce dispositif constitue réellement un outil destiné à aider les victimes, en faisant émerger des plaintes. S’il est utile que l’enquêteur informe la personne souhaitant porter plainte de l’existence de ce dispositif, il ne peut l’y renvoyer systématiquement, en ne lui laissant que cette seule option. En sus, un accompagnement dans la procédure devrait être proposé aux personnes ne maîtrisant pas bien le français ou l’outil informatique.

L’obligation de recevoir les plaintes dès lors que des faits sont constitutifs d’une infraction est une règle juridique et déontologique qui est régulièrement rappelée et fait l’objet d’un contrôle strict de la hiérarchie des forces de sécurité intérieure. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, Gérard COLLOMB, a rappelé dans sa feuille de route « Protéger, garantir et servir » (Septembre 2017) que la plainte en ligne figurait au rang des priorités5. Le dispositif de la pré-plainte en ligne (PPEL) est effectif depuis mars 2013 (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). Sa première vocation est d'offrir un gain de temps aux personnes physiques et morales victimes d’atteintes aux biens, avec la possibilité de pré-enregistrer une déclaration en ligne depuis n’importe quel lieu et, si les faits s’avèrent caractérisés, d’obtenir un rendez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie de leur choix pour y finaliser la plainte. L’expérimentation, dont le lancement est programmé au début de l’année 2018, repose sur l’extension du dispositif à un certain nombre de faits discriminatoires, permettant de ce fait à un plus grand nombre de plaignants de recourir à cette application. Non conçue initialement pour traiter des infractions nécessitant une prise en charge particulière de la victime, souvent essentielle au bon traitement de l’affaire, les faits relatifs aux atteintes aux personnes avaient jusqu’alors été écartés du recours à la PPEL. Si l’ouverture du champ infractionnel à des faits discriminatoires permettra à des victimes de surmonter certains obstacles matériels et/ou psychologiques dans leurs démarches visant à dénoncer ce type de délits, le processus prévoit toujours qu’un contact s’établisse entre un enquêteur et la victime dans le déroulé de la procédure. La déclaration faite en ligne doit, en effet, être finalisée sur rendez-vous avec un policier ou un gendarme pour être éventuellement complétée, validée et enregistrée comme une plainte. Cette phase du processus de validation d’une déclaration faite en ligne, pour laquelle l'enquêteur sera avisé en amont de la spécificité de l'infraction discriminatoire par rapport à une atteinte aux biens, sera essentielle pour ce nouveau type d’infraction dont la qualification peut s’avérer plus complexe que pour des faits matériels. De même, dans l’éventualité où les faits dénoncés ne sont pas caractérisés (absence d’infraction, faits hors du champ infractionnel propre à la PPEL, etc.) la victime est toujours contactée par un enquêteur pour l’informer, la diriger vers le service compétent ou l’inviter à se présenter physiquement dans un service de police ou de gendarmerie qui recevra sa plainte.

5 - Voir également le discours du 18 octobre 2017 du Président de la République aux forces de sécurité intérieure

confirmant l’objectif de mise en œuvre de la plainte en ligne.

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/


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Si le recours à la PPEL constitue un moyen pratique pour la victime d’effectuer une première démarche, elle n’est en aucun cas un passage obligé pour l’enregistrement de sa plainte. Elle est mise à disposition des personnes qui conservent la possibilité, par choix ou obligation (mauvaise maîtrise du français ou de l’informatique, etc.) de ne pas y avoir recours et d’être directement reçues dans un service de police ou de gendarmerie. Préalablement au lancement de l’expérimentation, des consignes relatives au traitement des nouvelles infractions ouvertes à la PPEL et donc à l’accueil des victimes seront adressées à l’attention des services concernés.

e. Contrôle de l’accueil

11. La CNCDH recommande au ministère de l’Intérieur de demander à l’Inspection générale de l’administration (IGA) de réaliser, avec le concours des services d’inspection et des associations d’aide aux victimes, une mission chargée d’évaluer la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, en essayant notamment de cerner les contours du phénomène de refus de plainte et d’identifier des leviers d’actions possibles.

Le ministère de l’intérieur met en œuvre des missions de contrôle de la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte. Les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationale sont chargées de ce contrôle de l’accueil dans les locaux de la police et de la gendarmerie nationales et de la prise de plainte. Ainsi, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) procède, depuis l’année 2008, à des contrôles inopinés de la qualité de l’accueil des victimes dans les commissariats. Ces contrôles portent sur : - les conditions matérielles dans lesquelles elles sont reçues (état extérieur et accessibilité des locaux, sécurisation du site, état et aménagement des locaux d’accueil, devant permettre une confidentialité suffisante, attente dans de bonnes conditions et information des victimes au moyen de divers affichages et mise à disposition de brochures) ; - l’organisation du dispositif d’accueil (professionnalisation des personnels, affichage des horaires, présence de registres d’accueil) de prise de plaintes (bonne connaissance des dispositifs d’accompagnement des victimes et de la pré-plainte en ligne par les personnels, confidentialité), et de réponse aux déclarants (courriers, courriels, mains-courantes) ; - la qualité de la prise en compte de la victime (réduire l’attente, assurer un bon relationnel et des réponses appropriées) et du suivi des plaintes. Pour procéder à ces contrôles, des constats sont réalisés sur place, dans un premier temps sous couvert d’anonymat, puis en questionnant divers personnels du service. Les auditeurs interrogent ensuite un échantillon de victimes sur leur degré de satisfaction dans ces trois domaines. A l’issue de chaque contrôle, l’auditeur émet des recommandations en cas de constatation de manquements. Ces recommandations font l’objet d’un suivi. Un bilan annuel de l’ensemble des contrôles est ensuite établi, en conclusion duquel sont émises des recommandations visant à corriger les dysfonctionnements majoritairement constatés. Ce bilan est adressé au directeur général de la police nationale et au préfet de police de Paris. En 2016, 112 commissariats ont été contrôlés, tant à Paris qu’en régions. Il en est résulté un niveau de respect des standards recherchés de 78 % concernant l’environnement et les


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locaux d’accueil, de 72 % concernant l’organisation du dispositif d’accueil et de 85 % concernant la prise en compte de la victime et le suivi des plaintes. Seuls deux refus de plaintes ont été constatés, entraînant la rédaction d’une note de rappel par la direction concernée. Aucun cas de discrimination n’a été mis en évidence et parmi les victimes interrogées (1 393), seule une personne a déclaré, dans des termes généraux, que, selon elle, les « blancs passaient plus rapidement que les personnes de couleur ». L’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) procède également à des contrôles réguliers de la fonction accueil. Le rapport d’activité 2016 de l’IGGN fait d’ailleurs un point sur cette question, ce qui témoigne de l’importance attachée à cette fonction par le ministère de l’intérieur : « La 10ème campagne de contrôle de l’accueil s’est déroulée en 2016. (…) Au final, 365 unités ont fait l'objet de cette évaluation soit 10% des unités accueillant du public. Par ailleurs, 574 victimes et usagers ont été sondés sur leur appréciation de la qualité du service rendu en matière -d’accueil. Des appels téléphoniques aux CORG et aux unités recevant du public ont également été analysés à hauteur de 1991 conversations. (…) Cette campagne d’évaluation a permis de confirmer les constatations faites précédemment sur la bonne qualité de l’accueil au sein des unités de gendarmerie. Le contact humain et la grande implication dans la prise en compte des victimes et des usagers restent le point fort des gendarmes. ». Pour preuve, la gendarmerie a remporté, le 1er mars 2017 et pour la 2ème année consécutive, le premier prix de la catégorie « service public » du Podium de la Relation Client 20176. En ce qui concerne les refus de plainte, le Défenseur des droits a adressé 10 saisines à la gendarmerie sur ce thème. A l’issue des enquêtes, aucune de ces saisines n’a donné lieu à des poursuites, aucun manquement ne pouvant être reproché aux militaires. L’IGGN a été saisie directement de 42 doléances relatives à des refus de plaintes. Après investigations, cinq d’entre elles se sont avérées être effectivement des refus de plainte. J’ajoute que l’IGGN a adressé son enquête de satisfaction à un panel de 400 victimes : « plus de 95% des victimes ont affirmé n’avoir rencontré aucune difficulté pour déposer plainte. » Enfin, pour répondre à des demandes récurrentes de « main courante », et alors que ce dispositif n’existe pas en gendarmerie, il a été décidé d’expérimenter un tel dispositif « main courante gendarmerie ». A ce stade, le dispositif est en expérimentation dans la Somme et a seulement vocation à faciliter le recueil et l'enregistrement d'événements ou d'informations rapportés par un citoyen n’entrant pas dans le champ de la procédure pénale.

2 - Le traitement des discours de haine sur Internet Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé le 2 octobre 2017 que le plan de lutte contre l’antisémitisme pour la période 2018-2020 aura notamment pour objectif « de combattre l’antisémitisme sur Internet, en particulier le déferlement de haine qui s’abat sur les réseaux sociaux ». Le premier semestre 2017 confirme la baisse constatée l'année précédente des signalements reçus dans le domaine des discriminations, lesquels ont pu faire l’objet d’un

6 - Enquête annuelle menée par BearingPoint et Kantar/TNS depuis l’année 2003 ; https://www.tns-

sofres.com/communiques-de-presse/palmares-du-podium-de-la-relation-client-2017r-12-laureats-recompenses

https://www.tns-sofres.com/communiques-de-presse/palmares-du-podium-de-la-relation-client-2017r-12-laureats-recompenses




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traitement administratif ou judiciaire par la cellule « discrimination sur le web » de la plateforme PHAROS.

17. Afin d’accroître la visibilité et l’efficacité globale de la lutte contre les discours de haine sur Internet, la CNCDH recommande de standardiser et de simplifier les dispositifs de notification LCEN, qui doivent non seulement organiser un mécanisme d’accusé de réception, mais encore impérativement mettre les usagers en relation avec les associations mandatées.

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre notamment les discours de haine, les fournisseurs d'accès et d'hébergement doivent concourir à la lutte contre la diffusion des contenus manifestement illicites. À ce titre, ils doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Ils ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites précitées qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites. La standardisation et la simplification du dispositif de signalement, l’envoi d’un accusé de réception d’un signalement et la mise en relation des usagers avec les associations mandatées sont de nouvelles obligations à mettre à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement. Pour mémoire, la personne qui effectue un signalement sur la plateforme PHAROS (www.internet-signalement.gouv.fr) reçoit automatiquement un accusé de réception avec un numéro de dépôt du signalement.

18. La CNCDH invite les opérateurs de l’Internet à appliquer les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de permettre à la Justice d’exercer sa mission de lutte contre les discours de haine sur Internet, et recommande aux pouvoirs publics de dresser le bilan de la mise en œuvre qui en est faite.

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs doivent en effet disposer d'un dispositif spécifique, facilement accessible et visible, de signalement des contenus notamment incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, incitant au terrorisme ou en faisant l'apologie, faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ou incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap. Dès lors, toute personne peut également signaler des propos homophobes, racistes, antisémites sur Twitter, Facebook et YouTube, qui ont mis en place une procédure simple de signalement où il faut indiquer le contenu mis en cause et la raison du signalement. Si les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs ne sont pas obligés de surveiller ou de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, ils doivent « informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites » mentionnées ci-dessus qui leur seraient signalées.

http://www.internet-signalement.gouv.fr/


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Au cours du premier semestre 2017, la police nationale a participé, avec les fournisseurs d’accès à internet, aux réunions de travail sur la lutte contre les contenus de haine sur internet organisées par la délégation ministérielle aux industries de la sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité et la DILCRAH.

3 - La protection des sites religieux

33. Bien que ces mesures exceptionnelles ne puissent être vouées à se normaliser, la CNCDH encourage le ministère de l’Intérieur à poursuivre ses efforts pour sécuriser les sites religieux sensibles.

Le ministère de l’intérieur, en charge de la sécurité et des cultes, entend poursuivre son

action en matière de sécurisation des sites à caractère religieux.

Renforcées par la réserve opérationnelle et le dispositif sentinelle, les forces de sécurité

intérieure sont engagées dans une manœuvre globale de protection des sites religieux et

confessionnels, et de recherche du renseignement. En fonction de l’analyse locale de la

menace et des horaires, des postures dynamiques ou statiques aux abords de ces sites sont

adaptées en privilégiant la visibilité des forces à des fins dissuasives.

Au 1er novembre 2017, 826 sites juifs, 1090 sites musulmans et 2450 sites chrétiens sont surveillés en France métropolitaine, par des patrouilles dynamiques comprenant une dominante « Forces armées » pour les sites juifs et une dominante « police nationale ou gendarmerie nationale » pour les autres. Ils étaient, en moyenne, respectivement de 785, 1015 et 1500 durant l’année 2015 et de 790, 1050 et 1870 durant l’année 2016.

Par ailleurs, depuis les attentats de janvier 2015, le gouvernement a étendu à l’ensemble des sites à caractère religieux, toutes confessions confondues, la possibilité de bénéficier d’une aide financière de l’État en vue de leur sécurisation matérielle (vidéoprotection ou hors vidéoprotection). Année 2016 :

- La communauté juive a bénéficié d’une dotation de 3 482 633 € pour 201 projets ;

- La communauté musulmane a bénéficié d’une dotation de 341 416 € pour 37 projets ;

- La communauté chrétienne a bénéficié d’une dotation de 1 643 558 € pour 118 projets.

Année 2017 (1er janvier / 31 octobre) :

- La communauté juive a bénéficié d’une dotation de 2 952 455 € pour 110 projets ;

- La communauté musulmane a bénéficié d’une dotation de 229 418 € pour 17 projets ;

- La communauté chrétienne a bénéficié d’une dotation de 1 275 306 € pour 22 projets.


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III. Sur les autres recommandations soulevées par la CNCDH

1- L’évacuation de campements illicites.

La circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. 19. La CNCDH recommande que les services de l’Etat élaborent et pilotent une stratégie régionale de résorption des bidonvilles, en proposant des solutions alternatives de logement et un accompagnement des personnes, notamment dans les territoires concentrant le plus de bidonvilles, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (personnes installées dans les bidonvilles, élus, associations, collectifs de soutien, services de l’Etat).

20. La CNCDH recommande que la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) soit systématiquement tenue informée par les préfets des opérations d’expulsion des bidonvilles, et ce bien avant le jour de l’expulsion, pour qu’elle puisse effectivement anticiper et accompagner les démantèlements de campements illicites. Précisément, les préfets devraient lui rendre compte de leur action, en l’informant dès l’installation d’un bidonville sur leur territoire, puis suffisamment en amont d’une opération d’expulsion. Plus généralement, la DIHAL devrait disposer de davantage de moyens pour assurer un suivi minutieux de l’action de l’Etat dans les territoires. Elle devrait ainsi pouvoir adresser des consignes claires à ces derniers et disposer de moyens suffisants pour apporter une aide financière et technique aux collectivités locales qui en expriment le besoin.

21. La CNCDH recommande de réactualiser la circulaire du 26 août 2012 pour qu’elle soit plus adaptée à la complexité des situations observées sur le terrain et des réponses qu’il convient d’y apporter. Précisément, il serait nécessaire, dans un nouveau texte, de placer l’action publique bien en amont de l’évacuation programmée d’un « campement illicite », dès l’installation d’un bidonville sur le territoire. Le nouveau texte devrait prendre en compte l’ensemble des situations de « bidonvilisation », en substituant le terme « bidonville » à celui trop restrictif de « campement illicite », afin de rendre lisible l’action publique à mener : la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et l’inclusion des habitants.

La circulaire interministérielle du 26 août 2012 a défini une nouvelle politique interministérielle d’anticipation et d’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. Cette politique interministérielle est pilotée par la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), directement rattachée au Premier ministre, et qui a pour mission de coordonner les activités des différents ministères concernés ainsi que de servir d’interface avec le monde associatif. Cette circulaire vise à concilier les impératifs d'ordre et de santé publics avec la nécessité d’assurer à chaque individu le même accès aux libertés et droits fondamentaux. Les évacuations menées se font dans un cadre légal7 et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des habitants des campements illicites, qui ne peuvent pas être garanties sur les

7 Sauf dans certains cas, les décisions d’expulsion des terrains ou locaux occupés illégalement sont

prononcées par un juge.


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lieux de ces campements. Elles sont précédées d'un diagnostic social permettant d'offrir des mesures d’accompagnement, et notamment, des alternatives de logement adaptées aux personnes et familles concernées. Il revient localement aux services de l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales et les associations, d’apporter une réponse globale, circonstanciée, adaptée à la situation des personnes et des familles concernées. C’est une question d’humanité et de respect des principes fondateurs de la République française qui appellent à traiter de façon égale et digne toute personne en situation de difficulté sociale. Les préfets doivent, dès l'installation d’un campement, établir un diagnostic en matière de santé, d'emploi, de scolarisation des enfants. Ils doivent également prévoir l'hébergement d'urgence, avant de procéder au démantèlement d'une installation illégale. En matière d’hébergement et de logement, l’ensemble des outils existants peut être mobilisé, depuis les dispositifs d’urgence, notamment pour les personnes les plus vulnérables, jusqu’à, éventuellement, la mise en place de structures d’accueil provisoires en lien avec les collectivités territoriales. Dans le cadre de sa mission en matière d’anticipation et d’accompagnement des démantèlements des campements illicites, la DIHAL a mis en place deux réseaux et groupes rassemblant les autorités locales et notamment les « points de contacts » départementaux, qui sont majoritairement des hauts fonctionnaires de l’Etat. La DIHAL a élaboré différents outils mis à disposition des acteurs locaux :

- Un vade-mecum a été diffusé afin d’accompagner les autorités locales pour l’application de la circulaire du 26 août 2012.

- Un guide pour la réalisation des diagnostics sociaux, nécessaires avant chaque évacuation comme le préconise la circulaire, a par ailleurs été mis à disposition des autorités locales. Ce guide est une analyse des diagnostics réalisés en 2013, permettant de dresser une étude fine de la population des campements et de leurs caractéristiques.

- Des recommandations ont aussi été émises pour la réalisation de diagnostics sociaux conformes aux exigences de la circulaire.

Par ailleurs, les échanges d’information ont été améliorés par la diffusion de l’instruction co signée du 8 juin 2016 par le DIHAL et le Secrétaire général du ministère de l’intérieur. La collaboration entre les préfets et la DIHAL demeure satisfaisante.

2- Sur les contrôles d’identité.

La lutte contre les contrôles d’identité abusifs et/ou discriminatoires. 22. La CNCDH recommande de faciliter et d’encourager le développement de la recherche sur les institutions répressives en France et de soutenir l’instauration d’un dialogue ouvert entre les différentes parties prenantes (agents de la force publique et leurs représentants syndicaux, acteurs associatifs, chercheurs en sciences sociales), afin de dépassionner le débat et de réfléchir à des voies d’amélioration possibles sur les sujets sensibles. 23. La CNCDH recommande de réfléchir à l’élaboration d’une méthodologie permettant de comptabiliser les contrôles d’identité. A minima, le ministère de l’Intérieur pourrait mettre en place –comme il l’avait envisagé – une comptabilisation, une cartographie et une publication annuelle des contrôles d’identité collectifs mis en œuvre sur réquisitions du procureur de la


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République. Cela permettrait notamment d’évaluer l’efficacité des contrôles de police, d’apprécier si ces contrôles correspondent aux zones et aux horaires criminogènes et, le cas échéant, de donner les directives nécessaires pour utiliser de la manière la plus juste possible le pouvoir de contrôle. 24. La CNCDH recommande, aux fins de préciser les principes directeurs inscrits dans le code de procédure pénale et le code de déontologie, l’élaboration d’un guide pratique, à diffuser largement auprès des services de police, voire du grand public, précisant – sur la base de la jurisprudence- ce qui peut être considéré comme un indice objectivement vraisemblable pouvant fonder un contrôle dans chacun des cadres juridiques considérés. Cela permettrait de définir un « standard de soupçon raisonnable » conformément à la recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), dans le but de limiter le risque d’arbitraire, qui trouve son origine dans une définition extensive de la suspicion. Ce guide pourrait également inclure la description du déroulé standard d’un contrôle d’identité, d’une fouille et d’une palpation de sécurité. 25. La CNCDH appelle les autorités investies du pouvoir hiérarchique à encadrer davantage les pratiques de contrôle :

- En mettant en place un dispositif de suivi des contrôles d’identité dans les unités de police et de gendarmerie ;

- En engageant une réflexion sur une réforme possible des critères d’évaluation du travail policier –en prenant davantage en compte le respect de la déontologie et les compétences relationnelles – et, le cas échéant, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui conditionne l’octroi de crédits budgétaires aux résultats obtenus, dans la mesure où il est difficile de « chiffrer » les effets de l’activité policière en termes d’efficacité et d’impact sur la population ;

- En délivrant une formation portant spécifiquement sur l’encadrement des pratiques de contrôle aux brigadiers et, plus généralement, aux agents susceptibles d’être responsables d’équipe d’une patrouille ;

- En encourageant les encadrants à faire un point régulier sur les contrôles d’identité réalisés par les patrouilleurs, notamment lors des briefings et débriefings.

26. La CNCDH recommande de porter une attention particulière aux contrôles réalisés sur réquisitions du procureur, et ce afin d’éviter que les policiers, dont l’activité est concentrée autour d’un objectif fixé par la hiérarchie, ne se retrouvent sous le régime d’une liberté à la fois totale et prescrite. A minima, un soin particulier devrait être apporté aux demandes de réquisition accordées ou refusées aux forces de police et, le cas échéant, à la rédaction des réquisitions délimitant le périmètre d’intervention et les infractions recherchées. De plus, les autorités investies du pouvoir hiérarchique devraient veiller à ce qu’un rapport écrit relatant le déroulement des opérations soit effectivement et systématiquement transmis au procureur à l’issue de ces opérations afin que ce dernier puisse conserver la maîtrise de ces opérations et contrôler leur déroulement. 27. La CNCDH recommande que des instructions claires soient communiquées aux agents de la force publique de manière à les encourager à exposer oralement les raisons du contrôle. Il serait également intéressant de réfléchir à l’inclusion d’une mention allant dans ce sens dans le code de déontologie. En outre, les agents pourraient être encouragés à exploiter les temps de latence pendant le contrôle en engageant « des conversations stratégiques » selon l’expression du psychologue Eric Maillard, aux fins d’obtenir de l’information, de maintenir une communication verbale et un climat favorable. 28. La CNCDH recommande de porter une attention particulière à la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes, notamment à :


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- l’adaptation des modules de formation aux situations de travail des policiers et des futurs policiers, en veillant à ce qu’ils permettent aux apprenants de développer une posture réflexive sur leur pratique afin d’utiliser leur pouvoir de contrôle à bon escient ;

- la sensibilisation des agents de la force publique aux biais implicites pouvant influencer leurs pratiques, et sur les effets des contrôles d’identité en termes d’efficacité et d’impact sur la population. Dans ce cadre, la co-formation où interagissent agents et usagers du service public pourrait être une approche intéressante à expérimenter.

29. La CNCDH invite les pouvoirs publics à engager une réflexion approfondie sur les politiques publiques de sécurité, sur les méthodes d’évaluation qui mesurent de manière chiffrée la performance policière et sur les missions attribuées par le politique à la police, qui influencent dans une grande mesure le répertoire d’actions mobilisé sur le terrain et, de ce fait, les relations entretenues avec la population. Cette réflexion pourrait être menée à l’aune des critères d’efficacité, de nécessité et de nuisance, tels que définis par l’ECRI dans sa recommandation de politique générale n°11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de police. La réflexion devrait également porter sur l’organisation du travail policier au sein des différents corps d’appartenance, sur la conception même du « maintien de l’ordre » en France, et sur les moyens de réintroduire au sein du travail policier de la proximité avec la population. Ces questions pourraient faire l’objet d’une conférence de consensus, première étape vers un travail approfondi devant s’inscrire dans la longue durée. 30. La CNCDH, de manière à assurer une meilleure transparence du traitement des signalements et des plaintes mettant en cause les forces de l‘ordre, recommande :

- la publication de données précises sur les plaintes mettant en cause un agent de police ou de gendarmerie, s’agissant notamment du nombre et de la nature des plaintes reçues et, le cas échéant, des procédures engagées et des suites judiciaires ;

- la publication de données précises sur les signalements reçus par les services d’inspection, précisant le nombre et la nature des signalements et, le cas échéant, leurs éventuelles suites disciplinaires. En sus, les services d’inspection pourraient – au-delà de l’envoi d’un accusé de réception – informer la personne des suites données à son signalement.

31. La CNCDH recommande aux pouvoirs publics d’assurer la traçabilité des opérations de contrôle d’identité :

- en envisageant le déclenchement systématique de l’enregistrement au début de chaque nouvelle opération de contrôle d’identité, ou en élargissant l’initiative du déclenchement de l’enregistrement de la caméra piéton à l’usager contrôlé ;

- en améliorant la visibilité et la lisibilité du numéro d’identification (Référentiel des identités et de l’organisation) ;

- en mettant en place l’expérimentation du récépissé sur quelques sites pilotes, particulièrement sur le territoire des élus locaux disposés à faciliter et à accompagner une telle démarche (Dijon, Lille, Paris, Saint-Denis…) ;

- en envisageant la mise en place de tout autre système de traçabilité, dont les modalités techniques devraient faire l’objet d’une réflexion approfondie avec les forces de l’ordre afin d’éviter une surcharge administrative trop importante. En définitive, la CNCDH recommande de mettre en place sans attendre un système de traçabilité permettant à la personne contrôlée de disposer d’un document attestant de ce contrôle.

En définitive, la CNCDH recommande de mettre en place sans attendre un système de


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traçabilité permettant à la personne contrôlée de disposer d’un document attestant de ce contrôle.

Les contrôles d’identité menés par la police et la gendarmerie constituent une préoccupation constante de certaines associations de défense des droits de l’homme qui entendent lutter contre les contrôles illégaux. Ces inquiétudes sont régulièrement relayées par la CNCDH depuis plusieurs années notamment en matière de contrôle d’identité « au faciès » (cf précédents rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ou l’avis du 8 novembre 2016 « Prévention des pratiques de contrôle d’identité abusives et/ou discriminatoires »). Si de tels contrôles, « au faciès », sont rigoureusement interdits, le ministère de l’intérieur maintient ses efforts pour assurer des contrôles d’identité irréprochables, conscient que la qualité de ces contrôles participe de la cohésion nationale et de l’amélioration des rapports entre les forces de sécurité intérieure et la population. La qualité des contrôles d’identité, dont les enjeux sont plus larges que la seule problématique des contrôles « au faciès », conduit le ministère de l’intérieur à demeurer ferme sur les exigences déontologiques qui s’attache à cette pratique, à développer ses actions de formation et à améliorer ou à fournir de nouveaux outils à ses personnels pour mener à bien ces opérations. Le Président de la République a rappelé, lors de son discours aux forces de sécurité intérieure du 18 octobre 2017, qu’il n’était « pas favorable à la mise en œuvre du récépissé (…) là où s’est installée la défiance sur le terrain, entre la population et les forces de sécurité intérieure, ça n’est pas un récépissé qui la rétablit. C’est une fausse bonne idée ; d’abord parce que dans les quartiers dits « difficile », le jour d’après, il y aura des trafics au récépissé, et parce que là où la défiance et la conflictualité se sont installées, elles seront nourries par la procédure ».

f. Sur les contrôles d’identité dits « au faciès ». Au préalable, il convient de rappeler qu’il existe plusieurs types de contrôle d’identité : les contrôles d’identité de nature administrative, en vue de prévenir des troubles à l’ordre public, et les contrôles d’identité de nature judiciaire, en vue de rechercher les auteurs d’une infraction. Ils sont expressément régis par le code de procédure pénale aux articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. J’ajoute que le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, comprend un chapitre entier consacré au lien police-population. Il complète certaines obligations des policiers et des gendarmes vis-à-vis de la population (: discernement, interdiction du tutoiement, aide aux victimes, etc…) et interdit rigoureusement les contrôles dits « au faciès ». Le nouveau code de déontologie a encadré pour la première fois le déroulement concret des contrôles d’identité à l’article R. 434-16 :

« Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle. Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet. La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît


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nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l'abri du regard du public. »

En application de ces principes, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales ont diffusé le 8 janvier 2014 à tous les services de police et unités de gendarmerie une instruction commune relative aux palpations de sécurité. En premier lieu et en réponse à la recommandation relative au développement de la recherche sur les institutions répressives en France et à l’instauration d’un dialogue ouvert avec les différentes parties prenantes, le ministère de l’intérieur rappelle que des organismes de recherches ont été institués pour développer la recherche sur les thèmes de la sécurité publique et que des contacts réguliers sont conduits avec des partenaires publics ou privés. Enfin, la grande concertation sur la police de sécurité du quotidien lancée le 28 octobre 2017 est ouverte aux chercheurs et aux divers professionnels du champ de la sécurité. Au titre du développement de la recherche sur les institutions répressives en France et du développement d’un dialogue ouvert sur ces différentes problématiques, on peut également citer les travaux de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)8, établissement public administratif, sous tutelle du Premier ministre, dont les missions de recherche, de formation ou de diffusion des savoirs sont conduites avec tous les acteurs de la sécurité, privé ou public, et des chercheurs français ou étrangers. L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)9, évoqué précédemment, créé en 2004, est un organisme public intégré à l’INHESJ ; il a pour mission d’assurer le recueil, l’exploitation et la diffusion de données relatives aux phénomènes délinquants et aux réponses qui y sont apportées. Ainsi, à titre d’exemples récents, on peut citer la revue « Les cahiers de la sécurité et de la justice », n° 40, comprenant un article intitulé « Contrôler le pouvoir discrétionnaire des agents de police grâce à un équilibre des forces : le cas des caméras-piétons », par James J.WILLIS et Stephen D.MASTROFSKI, ou encore l’étude sur la formation des policiers et des gendarmes français en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, « L’enseignement du juste en école de police et de gendarmerie, quelles stratégies pédagogiques ? », Anne WULLEURMIER. Enfin, on peut également rappeler que le ministère de l’intérieur a créé, en 2014, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)10 qui « assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale. Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité. ». Comme évoqué précédemment, ce service participe à la production de statistique avec d’autres partenaires publics comme l’INSEE ou l’ONDRP. Dirigé par un inspecteur général de l’INSEE et composé de huit statisticiens des corps de l’INSEE, le SSMSI contribue à la connaissance statistique de phénomènes liés à l’insécurité et à la délinquance et contribue à la diffusion de ces connaissances auprès du grand public.

En ce qui concerne le dialogue avec les partenaires publics ou privés, l’Etat en général et le

8 - cf article R.123-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

9 - cf. article R.123-8 et suivant du code de la sécurité intérieure.

10 - cf Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant

organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’outre mer.


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ministère de l’intérieur en particulier dialoguent régulièrement avec les associations de défense des droits de l’homme ou les représentants des différents cultes (cf notamment partie II ou paragraphe II – 7). De même, à l’occasion du lancement de la nouvelle inspection générale de la police nationale (IGPN) le 2 septembre 2013, un comité d’orientation du contrôle interne de la police nationale (COCIPN) a été créé afin de développer la transparence, l’ouverture et le dialogue avec les principales parties prenantes sur les sujets sensibles. Les travaux du comité sont définis par ses membres et donnent lieu, lors de leur restitution, à des débats riches et constructifs, destinés à améliorer les relations police-population. Le comité, installé le 24 janvier 2014, se réunit deux fois par an. Il est composé de 18 membres, à parité entre acteurs internes et interlocuteurs extérieurs à la police nationale.

Sous la présidence de la directrice de l’IGPN, participent aux travaux du comité les représentants du directeur général de la police nationale (DGPN), du préfet de police (PP), de l’inspection générale de l’administration (IGA), de deux directions actives particulièrement concernées par l'activité de l'IGPN, à savoir la DCSP et la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et des trois organisations syndicales les plus représentatives des personnels actifs de la police nationale. Au titre des personnalités extérieures sont présents, au sein de cette instance : le Défenseur des droits ou son représentant, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un magistrat de l’ordre judiciaire, un professeur d’université, deux élus nationaux, un avocat, un journaliste et un dirigeant associatif. À ce jour, le comité s’est réuni à 6 reprises. Les deux réunions organisées en 2016 ont permis d’aborder les thèmes suivants :

– les bonnes pratiques relatives aux conditions de détention et expertise des modalités d’attribution des kits d’hygiène pour les gardés à vue ; – l’implication des avocats pendant le temps de la garde à vue ; – le resserrement des liens entre police et population par le biais de la formation initiale et continue ; – la sanction des manquements.

En mars 2017, la question des contrôles d’identité a été évoquée par les membres du comité et les débats ont permis d’échanger sur les besoins opérationnels des forces de l’ordre et le respect des droits et libertés des personnes contrôlées. De l’avis même de ses membres ce comité traduit bien l’ouverture de l’institution vers la société civile et la volonté forte d’œuvrer au resserrement des liens entre la police et la population. Il convient par ailleurs de préciser que ces réflexions embrassent également les législations et les pratiques des services de police des principaux pays partenaires de la France. Ainsi, la direction de la coopération internationale du ministère de l’intérieur a mené en 2014 une étude comparée sur cinq pays européens et au Canada.

Enfin, la mise en place de la police de sécurité du quotidien en 2018 donnera lieu préalablement à une vaste concertation au cours du dernier trimestre 2017. Ce projet qui s’inscrit dans « un projet de société » entend « construire dans notre pays une société


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réconciliée, une société rassemblée, une société apaisée »11. Cette consultation sera dès lors naturellement ouverte aux personnels et à leurs représentants mais également aux chercheurs et universitaires spécialistes de ces sujets, au monde associatif et aux élus locaux.

En deuxième lieu et sur les recommandations relatives à la comptabilisation des contrôles d’identité, le ministère de l’intérieur n’entend pas procéder à une telle comptabilisation. Toutefois, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a, par une dépêche du 6 mars 2017, instauré un compte-rendu systématique pour les contrôles d’identité sur réquisition du procureur de la République afin de renforcer le contrôle de l’autorité judiciaire. Cette dépêche fait suite aux arrêts de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 et à la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017. Dès lors, un télégramme fait état, à l’issue de chaque opération, du nombre de contrôles réalisés, du nombre d’infractions constatées, du nombre d’interpellations réalisées, etc. Il s’agit donc d’un dispositif particulièrement encadré puisque les forces de l’ordre sont amenées d’une part, à apporter, en amont de leurs demandes de réquisitions, des éléments justifiant l’intérêt de telles opérations de contrôle (délinquance en hausse,…) et d’autre part, à l’issue de ces dernières de spécifier les mesures qui ont été prises pour éviter tout caractère discriminatoire lors de ces contrôles. En tout état de cause, le postulat, selon lequel, une comptabilisation efficace des contrôles d’identité, notamment ceux ordonnés par le parquet, permettrait de vérifier l’adéquation de ces contrôles à une activité délictuelle dans une zone déterminée et à des horaires précis, n’apparaît pas nécessairement pertinent. La circonstance que le parquet délivre des réquisitions aux fins de contrôle au motif qu’il existe une activité criminogène ou délictuelle importante sur un secteur et des horaires donnés induit que le nombre de contrôle sera important. De plus, compte tenu de l’importance du nombre des contrôles d’identité réalisés chaque année, dont l’unité de mesure s’évalue en millions, une comptabilisation complète n’apporterait qu’une faible valeur ajoutée et présenterait, en elle-même, guère d’utilité au plan sociologique ou statistique. Par ailleurs, l’effet préventif pouvant découler des contrôles d’identité sur réquisition du parquet, bien que réel, n’est pas mesurable, que les contrôles fassent ou non l’objet d’une comptabilisation. Enfin, en réponse à la recommandation de la CNCDH sur la définition d’« indice objectivement vraisemblable », aucune définition juridique n’existe à ce jour. Par conséquent, en dehors de tout texte de loi, il est inenvisageable de préciser d’éventuels critères justifiant un contrôle d’identité dans un document n’ayant aucune valeur légale. En effet, une telle option induirait un véritable risque au plan de la sécurité juridique car ce guide conduira nécessairement à des interprétations diverses en fonction des utilisateurs, situation de nature à alourdir sur le terrain la mission des forces de sécurité.

11

- Discours du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, en date du 28 octobre 2017.


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g. Sur le droit au recours effectif En tout état de cause, les personnes s’estimant victimes de tels contrôles illégaux disposent d’un droit au recours effectif devant les juridictions françaises. D’ailleurs, la plus haute juridiction judiciaire, qui s’est prononcée le 9 novembre 2016 sur 13 pourvois portant sur « des contrôles au faciès », a rappelé qu’un contrôle d’identité réalisé sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée était discriminatoire et engageait la responsabilité de l’Etat pour faute lourde. L’Etat a été condamné pour discrimination dans 5 cas sur 13. Dès lors, l’argument selon lequel les recours dirigés contre des contrôles d’identité abusifs serait peu nombreux à raison de leur faible utilité présumée apparait contredit pas les arrêts de la Cour de cassation précités. De plus, indépendamment des actions contentieuses, les personnes s’estimant victimes de tels contrôles illégaux peuvent également faire valoir leur droit en saisissant en ligne les services d’inspection de la police ou de la gendarmerie (cf développement précédent sur les plateformes de l’IGPN et l’IGGN) ou en s’adressant au Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, au titre de sa mission consistant à « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République »12. Dans ces deux cas, une instruction est conduite pour s’assurer de la qualité du contrôle dont elles s’estiment victime et en tirer les conséquences d’un point de vue administratif ou judiciaire s’ils s’avéraient que tels contrôles étaient illégaux.

h. Sur l’encadrement des pratiques des forces de sécurité. Attentif à la qualité des rapports entre les forces de l’ordre et la population, le ministère de l’intérieur demeure vigilant sur le strict respect des règles déontologiques en matière de contrôle d’identité et a ainsi mis en place plusieurs outils destinés à prévenir des contrôles discriminatoires. En premier lieu, outre l’encadrement déontologique des pratiques des forces de l’ordre rappelé précédemment, le ministère de l’intérieur veille à dispenser à ses personnels des formations, initiale et continue, leur permettant d’acquérir ou de maintenir leurs connaissances, leur savoir-faire et leur savoir être en matière de contrôles d’identité. La formation des forces de sécurité a été adaptée, pour accroître la place consacrée à la question des relations avec la population. Les volumes horaires consacrés à l'enseignement théorique et pratique de la déontologie ont été augmentés. Les mises en situation pratiques, notamment les simulations de contrôle d’identité, ont été multipliées. Les acquis sont contrôlés tout au long de la formation initiale. Dans la formation initiale des élèves gardiens de la paix, des enseignements en matière de lutte contre les discriminations sont dispensés : a) dans le module consacré à l'environnement sociétal (en fin de séquence A), l'objectif « Mesurer le rôle des acteurs de la vie associative dans la lutte contre les discriminations » consacre deux heures à ce thème (1 heure de conférence animée par FLAG et 1 heure par

12

- article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.


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la LICRA) ; b) dans la situation professionnelle sur le contrôle d'identité (26 heures), un module de trois heures est co-animé par un formateur et un psychologue. Son objectif est d’identifier l'impact des attitudes discriminatoires sur la relation avec l’usager. Par ailleurs une conférence de deux heures est assurée par les représentants du Défenseur des Droits, pour permettre aux élèves d'identifier les missions et le mode de saisine du défenseur des droits ; c) au cours des quinze heures consacrées à la déontologie, en clôture du module dédié, l'IGPN intervient pendant une heure pour présenter sa mission de contrôle de la police nationale. La thématique des discriminations y est traitée sous l’angle disciplinaire. Elle s’appuie sur le nouveau code de déontologie codifié dans le code de la sécurité intérieure et l’instruction commune du 8 janvier 2014 relative aux palpations de sécurité. Il existe également des fiches pratiques sur cette thématique mises à disposition des personnels, sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. De plus, les jurisprudences emblématiques sont accessibles sur le site intranet du centre de documentation professionnelle de la police nationale. Ces enseignements se veulent transversaux tout au long de la formation initiale et regroupent entre autres :

- un exposé interactif suivi d’exercices d’un formateur et d’un psychologue sur les stratégies relationnelles adaptées, en s’appuyant sur la dynamique des groupes ;

- une réunion-discussion animée par un formateur, à partir d’un diaporama et de séquences vidéo sur l’influence de l’environnement sociétal dans l’activité du policier ;

- une étude de cas animée par un formateur, sur l’impact des attitudes discriminatoires, des points de vue réglementaire et psychologiques.

Des cours spécifiques relatifs aux contrôles d’identité sont dispensés aux militaires lors des formations initiales abordant les principes fondamentaux (juridiques et déontologiques) qui doivent régir leur mise en œuvre. Dans le cadre des formations et stages des militaires exerçant des responsabilités de commandement ou d’encadrement, la dimension du contrôle de leurs subordonnés dans leur action quotidienne, et notamment sur le respect des valeurs déontologiques, complète ces enseignements. Ainsi, des intervenants institutionnels, comme le Défenseur des droits, ou des associations, comme la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) ou l’association « FLAG ! », engagées dans la lutte contre les discriminations, interviennent dans certaines de ces formations. Les contenus pédagogiques sont naturellement actualisés régulièrement au regard des évolutions juridiques et contextuelles. Enfin, le ministère de l’intérieur considère que si l’approche d’enseignements croisés entre agents et usagers peut sembler pertinente en théorie, une mise en pratique serait particulièrement complexe à réaliser et la plus-value attendue relative. La multitude des situations quotidiennes et la perception personnelle que chacun peut ressentir lors d’un contrôle d’identité compromettent la possibilité d’uniformiser une pratique pédagogique couvrant l’intégralité de la problématique. En deuxième lieu, les forces de police disposent d’outils juridiques ou méthodologiques leur permettant d’assurer les opérations de contrôle d’identité dans les règles de l’art. Ainsi, il existe également des fiches pratiques sur cette thématique mises à disposition des


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personnels (cf. notamment site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), site intranet du centre de documentation professionnelle de la police nationale). L’information des particuliers est disponible sur internet sur le site « service-public.fr » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036). En troisième lieu, le fonctionnement des services de police et de gendarmerie repose sur une organisation hiérarchique où le rôle de l’encadrement est primordial. A cet égard, le ministère de l’intérieur rappelle que le principe hiérarchique et les obligations incombant à l’autorité hiérarchique figurent parmi les 1ers principes rappelés par le code de déontologie (cf article R.434-4 et article R434-6). Dès lors, les autorités investies du pouvoir hiérarchiques sont nécessairement impliquées quotidiennement sur la qualité des contrôles d’identité effectués par les forces de sécurité. Ainsi, les agents destinés à être responsables de patrouille sont également formés sur leur responsabilité sur la bonne mise en œuvre des procédures et sur le respect de la déontologie par leur équipe Il est également rappelé que les inspections procèdent à des contrôles réguliers sur la question des contrôles d’identité, notamment à la suite de signalement sur les plateformes ouvertes à la population. Les plateformes de signalement fournissent un accusé de réception et informe le signalant de l’orientation donnée à sa requête. Il incombe, ensuite, au service saisi de l’informer sur les suites données. Enfin, l’IGPN publie, chaque année, son rapport d’activité qui présente un état détaillé des plaintes et des signalements, de leur répartition, de leur évolution et des suites données. Enfin, en dernier lieu et en ce qui concerne la recommandation relative à la présentation orale des raisons du contrôle, le ministère de l’intérieur estime que l’insertion d’une telle présentation dans le code de déontologie n’apparaît pas nécessaire. En effet, le fait d’énoncer les raisons du contrôle d’identité est d’abord une exigence fonctionnelle qui est enseigné aux forces de l’ordre. Les fonctionnaires ou militaires formés au contrôle d’identité se voient déjà enseigner de fait la nécessité d’engager un échange avec les personnes contrôlées, et donc la notion de « conversations stratégiques » rappelé par la CNCDH. De plus, l’obligation de courtoisie vis-à-vis de la population, inscrite à l’article R.434-14 du code de la sécurité intérieure, portant code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, rappelle, en outre, l’obligation d’user du vouvoiement et de respecter la dignité des personnes, de veiller à se comporter en toutes circonstances d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. Dès lors, le fait d’inclure de nouvelles dispositions dans le code de déontologie n’apparaît pas, de ce point de vue, nécessaire.

i. Sur les outils mis en place en vue de contribuer au rapprochement des forces de l’ordre et de la population.

Le gouvernement français a pris des mesures pour rapprocher les forces de sécurité de la population et mieux lutter contre ce type de discriminations. Outre les formations évoquées

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036


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précédemment, le ministère de l’intérieur a mis en place : - Un dispositif expérimental des caméras-piétons13 pour apaiser les contrôles ; - L’enregistrement vidéo obligatoire des contrôles d’identité, en cours

d’expérimentation depuis le 1er mars 201714 ; - Le port d’un numéro d’identification visible par les forces de sécurité15.

Enfin, le ministre de l’intérieur a annoncé le 28 octobre 2017 le lancement d’une grande consultation sur la mise en place d’une « police de sécurité quotidienne » dès le début de l’année 2018. Le dispositif des « caméras piétons », créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, s’inscrit dans une démarche de rapprochement entre les forces de police et de gendarmerie et la population. Ce dispositif a été précisé par un décret d’application n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Il a été codifié à l’article L.241-1 et aux articles R. 241-1 à R.241-7 du code de la sécurité intérieure.

Ce dispositif a pour finalité de prévenir les incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de constater les infractions et de collecter les preuves nécessaires à la poursuite des auteurs et d’assurer la formation des agents. Fort des résultats positifs résultant de l’utilisation des « caméras piétons », le législateur a décidé, par l’article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, d’expérimenter, à compter du 1er mars 2017 et pour une durée d’un an, l’enregistrement audiovisuel systématique des contrôles d’identité effectués dans certaines zones fixées par décret.

Le décret d’application n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile fixe la liste des ZSP concernées par cette expérimentation. Cette liste comprend 31 ZSP, situées dans 21 départements, dont des ZSP à Paris intra muros, en petite et grande couronnes, ainsi que dans des départements comme la Haute-Garonne ou les Alpes-Maritimes.

Ledit décret précise que les dispositions des articles L. 241-1 et R. 241-1 à R. 241-7 du code de la sécurité intérieure (dispositions réglementant l’emploi des caméras mobiles par les agents de la PN et les militaires de la GN et la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces caméras) sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.

Les personnes filmées bénéficient d’un droit d’accès indirect aux enregistrements, qui peut être exercé auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Enfin, le décret n° 2017-636 précité dispose qu’une évaluation sera conduite dans un délai

13

Cadre légal de ce dispositif précisé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et le décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016. 14

Une évaluation sera conduite à l’issue de l’année d’expérimentation. 15

Article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure. Ce numéro d’identification est visible par le public sur l’uniforme, ou sur le brassard pour les agents intervenant en civil. Cf arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d’identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale.


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de 3 mois à l’issue de cette expérimentation. Le nombre de caméras qui sont déployées dans les ZSP concernées par cette expérimentation est de :

- 198 caméras pour la direction générale de la police nationale ; - 80 caméras pour la direction générale de la gendarmerie nationale ; - 88 caméras pour la préfecture de police de Paris.

Un nouveau marché va être signé, dans le courant de l’année 2018, afin d’acquérir de nouveaux matériels et de permettre le renouvellement des équipements utilisés actuellement. En effet, si l’expérimentation relative à l’usage de caméras mobiles par les agents de la PN et les militaires de la GN qui a été menée entre 2013 et 2016 s’est révélée positive au regard des objectifs poursuivis, il est apparu que les matériels utilisés étaient fragiles et qu’environ 10 % des caméras étaient en panne et retirées sans remplacement en l’absence de contrat de maintenance et de garantie sur ces matériels.

Le nouveau marché doit permettre de palier à ces problèmes de fiabilité et de disponibilité. Un numéro d’identification est porté depuis le 1er janvier 2014 par les policiers et les gendarmes, qu'ils agissent en uniforme ou en tenue civile16. L’article R.434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe d’une identification individuelle des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. En cas de différend, d’altercation ou de suspicion de violences illégitimes, le numéro d’identification personnel permet à la hiérarchie de procéder plus facilement aux vérifications nécessaires. La feuille de route du ministère de l’intérieur de septembre 2017 « Protéger, garantir, servir », prévoyait le lancement du projet de la police de sécurité du quotidien. Le lancement de ce projet a été annoncé le 28 octobre 2017 avec le début d’une grande consultation sur la mise en place d’une « police de sécurité quotidienne » dès le début de l’année 2018. Les travaux menés dans le cadre de la police de sécurité du quotidien visent à renforcer la

proximité avec la population.

L’expérimentation des BTC (brigades territoriales de contact) par la gendarmerie s’inscrit

également dans cette réflexion sur une nouvelle organisation du travail de gendarme et le

maintien du contact avec la population même dans les territoires les plus reculés.

16

- arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel

par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale.


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IV. Bilan et perspectives

34. La CNCDH souligne le besoin de réfléchir dès à présent à la mise en place d’un nouveau Plan triennal d’action contre le racisme et l’antisémitisme (2018-2020), qui devrait être précédée de l’évaluation du Plan 2015-2017.

Les actions prévues au titre du plan d’action de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017 ont permis d’assurer une mise en cohérence des actions gouvernementales en général et de celles du ministère de l’intérieur en particulier. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, le 2 octobre 2017, le lancement d’un nouveau plan 2018-2020 de lutte contre l’antisémitisme. Cela témoigne de la volonté évidente de placer la question de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au cœur de l’action de l’Etat. En effet, conscient des enjeux que recouvre la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie en terme de respect des droits et de l’ordre républicain, de cohésion nationale et de rapprochement entre les forces de sécurité et la population, le ministère de l’intérieur entend poursuivre son action en vue d’une meilleure connaissance de ces phénomènes, d’une adaptation permanente des pratiques de ses personnels en vue d’apporter une réponse concrète à de telles manifestations. L’existence d’outils de signalement, l’accueil des victimes, l’existence d’un véritable droit au recours pour les victimes, les efforts en matière de formation des personnels, la mise en place d’outils destinés à améliorer les relations entre la population et les forces de sécurité sont autant d’avancées significatives. Le ministère de l’intérieur entend poursuivre, dans une logique d’amélioration permanente, son action dans ces domaines. La police de sécurité du quotidien, projet structurant de l’action du gouvernement en matière de sécurité qui pourra donner lieu à des évolutions législatives et règlementaires, devra permettre de consolider trois objectifs principaux assignés par le Président de la République :

- « Donner aux forces de sécurité les moyens et les méthodes pour agir plus efficacement » ;

- « Déconcentrer davantage les politiques de sécurité en accordant plus d’autonomie aux échelons locaux tant dans la définition de la conduite des politiques de sécurité et en renforçant la coaction des services au niveau territorial » ;

- « Renforcer le lien avec la population »17.

Ce « projet de société » doit donc, par l’entremise de nouveaux outils numériques ou vidéo, conduire à apaiser les tensions entre la population et les forces de sécurité, lors des contrôles d’identité ou d’interventions, afin de construire « une société réconciliée, une société rassemblée, une société apaisée. ».

17

- Discours en date du 18 octobre 2017 du Président de la République aux forces de sécurité intérieure.

CONTRIBUTION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR · RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME,...

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