8/7/2019 Contribution des rgions franaises pour dfendre une catgorie intermdiaire

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Contribution des Rgions franaises

Basse-Normandie, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin,Lorraine, Nord-Pas de Calais, et Picardie

Nous, Prsidents des Rgions Basse-Normandie, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin,Lorraine, Nord-Pas de Calais, et Picardie, nous flicitons des propositions prsentes par laCommission europenne dans les conclusions de son 5me rapport sur la cohsion conomique,sociale et territoriale, qui appellent au maintien dune politique de cohsion ambitieuseportant sur lensemble des rgions europennes et se concentrant autour des objectifs de lastratgie Europe 2020 , lorsquils contribuent aux objectifs de cohsion conomique,sociale et territoriale.Nous saluons linitiative de la Commission europenne douvrir le dbat sur lavenir de lapolitique de cohsion et, cet gard, nous partageons pleinement la position delAssociation des Rgions de France (ARF), mais nous tenons la complter sur certainspoints.Vers une architecture de la politique de cohsion plus lisible et plusquitable pour les rgions intermdiaires

Nous souhaitons rappeler que la rduction des disparits, des fractures et des ingalitsconomiques, sociales et territoriales reste un enjeu majeur de solidarit pour lUnioneuropenne et que la poursuite des objectifs de la stratgie Europe 2020 ne doit pas contribuer marginaliser certains territoires.Nous plaidons, au cot dun objectif ddi la coopration territoriale, pour le regroupement,au sein dun grand objectif cohsion de 3 catgories de rgions : convergence intermdiaire comptitivit afin damliorer la lisibilit de larchitecture de la futurepolitique de cohsion.Nous revendiquons, dans ce cadre, la mise en place dun soutien transitoire en faveur

des rgions qui non seulement achvent leur processus de convergence mais galementqui, tout en ayant intgr lObjectif de comptitivit rgionale et emploi lors de laprogrammation actuelle, restent fragiles dun point de vue socio-conomique.Des rgions lconomie encore fragileNous tenons rappeler que les principaux indicateurs socio-conomiques de nos rgionstmoignent encore et toujours de difficults structurelles qui se caractrisent selon les rgions,par un taux de chmage plus lev que la moyenne nationale, et un tissu conomique peudynamique, o prdominent des secteurs faible valeur ajoute et aux perspectives dedveloppement limites. Certains de ces secteurs ont connu ces dernires annes des dsastresindustriels aux consquences dramatiques pour la main duvre locale, avec ladoption denombreux plans sociaux qui maintiennent plusieurs de nos rgions dans une situationconomique structurellement fragile.

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Celles de nos rgions dominante agricole souffrent notamment de dsertification et defermeture de services publics en milieu rural.De manire gnrale, quels que soient les secteurs conomiques concerns, plusieurs facteurscontinuent de peser sur le dveloppement conomique rgional : une capacit dinnovation endevenir, une faiblesse du secteur de la recherche et du dveloppement, un esprit

entrepreneurial parfois insuffisant et un dficit en emplois stratgiques (fonctions tertiairessuprieures).Par ailleurs, dautres indicateurs socio-conomiques pointent certaines spcificits socialesinquitantes de nos rgions : pour certaines dentre elles, le vieillissement de leur populationconduit des difficults sur le march de lemploi (difficults pour les transmissions / reprisesdentreprises ; difficults de recrutement dans certains secteurs), pour dautres, leurpopulation jeune ptit souvent dun faible niveau de qualification, ce qui se traduit par un forttaux de chmage parmi cette catgorie de population. Paralllement, beaucoup de nos jeunesdiplms sont contraints, faute dun march du travail suffisamment dvelopp, de quitter leterritoire de nos rgions pour entamer ailleurs leur vie professionnelle, contribuant ainsi, pour

certaines de nos rgions, aggraver la courbe dmographique rgionale.De manire plus synthtique, nos rgions prsentent un indicateur de dveloppement humain(indicateur combinant dmographie, niveau dinstruction et dveloppement conomique)parmi les plus faibles des rgions franaises mtropolitaines.ncessitant un soutien spcifiqueIl est indniable que, dans nos rgions, la politique de cohsion a uvr au dveloppement dela croissance et de la prosprit, mais nous ne pouvons que constater que nos rythmes decroissance ne sont pas suffisants et que nos PIB/hab. restent bien en dessous des moyennesnationale (cf. donnes statistiques en annexe) et communautaire.Il existe donc un rel risque de dcrochage de nos rgions si elles ne reoivent pas unerponse adapte et un soutien adquat pendant la prochaine priode de programmation.Par consquent, nous demandons avec force la mise en place dun systme simple,quitable et efficace de prise en compte des rgions intermdiaires, qui comprendratoutes les rgions europennes dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90% dela moyenne communautaire. Base sur le critre clair et reconnu du PIB/hab., cette

catgorie regroupera indiffremment les rgions provenant de lObjectif de convergenceactuel et de lObjectif de comptitivit rgionale et emploi.En effet, la comparaison des donnes statistiques des rgions intermdiaires, actuellementligibles lObjectif de comptitivit rgionale et emploi et celles des rgions intermdiairesconcernes par lObjectif de convergence actuel met en vidence des situations conomiquessimilaires.Dans ces conditions, un traitement diffrent de ces rgions ne peut pas se justifier et lesrgions ayant des niveaux de PIB/hab. comparables doivent tre traites de faonsimilaire. Le principe fondamental de lgalit de traitement qui implique linterdiction des

discriminations consistant traiter de manire identique des situations qui sont diffrentes etde manire diffrente des situations identiques, reoit ici sa pleine illustration.

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La mise en place de cette 3me catgorie de rgions, situes entre les moins dveloppes et les plus dveloppes , permettra dattnuer les effets de seuil injustes et favorisera la miseen place de conditions optimales pour que nos rgions atteignent les objectifs de croissancedurable, demploi, dinclusion sociale et de comptitivit.Pour des modalits dattribution des fonds permettant de renforcer leurimpact sur le dveloppement de nos territoiresNous approuvons le souci de la Commission de renforcer leffet levier des fonds europenssur nos territoires en les concentrant sur un nombre restreint de thmatiques.Toutefois, dans le cadre de la mise en place dune nouvelle catgorie intermdiaire dergions dans la prochaine programmation, nous jugeons ncessaire de pouvoir utiliserles fonds sur la base dun ventail plus large de priorits et de taux de cofinancementmodulables (FEDER et/ou FSE) propres la catgorie des rgions intermdiaires. Ainsi, sans prjuger dautres thmatiques qui seraient propres chaque rgion, noussouhaitons plus particulirement mettre en avant deux dimensions structurantes pour

accrotre la comptitivit de nos territoires. Dune part, lamlioration de leuraccessibilit grce des infrastructures de transport durables et performantes et lacouverture par le trs haut dbit pour tous et, dautre part, la mise en place deconditions favorables au dveloppement de la recherche, par le soutien auxinfrastructures idoines.En ce qui concerne les transports, plusieurs de nos rgions restent encore en dehors des grandsaxes de transport europens et sont, de ce fait, marginalises. Dautres, bien que mieuxdesservies, courent le risque de ntre que des espaces traverss, et/ou excessivementpolariss autour de grands centres urbains, au dtriment dautres parties du territoire rgional.Les futurs fonds structurels devraient pouvoir contribuer au financement de nouvelles

infrastructures de transport durables, quil sagisse de lignes ferroviaires classiques ou grande vitesse, dinfrastructures portuaires ou de voies fluviales secondaires.En ce qui concerne la recherche-dveloppement (R&D), la Stratgie Europe 2020 met enexergue le retard de lUnion europenne par rapport ses principaux concurrents mondiaux etinsiste sur la ncessit de renforcer leffort de soutien dans ce domaine. Dans nos rgions,malgr les efforts consentis depuis plusieurs annes, les conditions propices audveloppement de la R&D ne sont pas encore remplies: ainsi, les constats de vtust portantsur les infrastructures denseignement suprieur comme de recherche restent encore tropnombreux. Or, la rnovation et ladaptation des btiments de recherche, ainsi quelamlioration de la capacit daccueil des tudiants et des chercheurs, sont des conditions

fondamentales pour le dveloppement de la recherche et de lexcellence scientifique. Nousdemandons ainsi de pouvoir utiliser une partie des fonds structurels pour acclrer ladynamique de rattrapage de nos territoires.Nous souhaitons enfin souligner que dautres politiques ou dispositions communautaires,notamment les transports, lnergie, lenvironnement, lagriculture, la concurrence, lesSIEG, ont un effet consquent sur la cohsion conomique, sociale et territoriale desterritoires.En ce sens, la politique de cohsion tant en lien troit avec la rglementation en matiredaides dtat finalit rgionale, nous demandons lligibilit de lentiret du territoirede nos rgions larticle 107.3.c) du Trait.

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En conclusion, les Rgions franaises de Basse-Normandie, Corse, Languedoc-Roussillon,Limousin, Lorraine, Nord-Pas de Calais et Picardie raffirment avec force leur soutien lamise en place, dans le cadre de la prochaine programmation des fonds structurels, dune

nouvelle catgorie de rgions intermdiaires, regroupant la fois, sur la base du critre du PIBrgional par habitant, les rgions issues de lObjectif de convergence et celles issues delObjectif de comptitivit rgionale et emploi.

Laurent BEAUVAISPrsident de la Rgion

Basse-Normandie

Paul GIACOBBIPrsident du Conseil

Excutif de Corse

Christian BOURQUINPrsident de la RgionLanguedoc-Roussillon

Jean-Pierre MASSERETPrsident de la Rgion

Lorraine

Daniel PERCHERONPrsident de la Rgion

Nord-Pas de Calais

Jean-Paul DENANOT

Prsident de la RgionLimousin

Claude GEWERCPrsident de la Rgion

Picardie

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ANNEXE

STATISTIQUE

PIB rgional per capita UE 27 (2005-2007)Source : Eurostat

Rgions franaises couvertes par lObjectif de comptitivit rgionale et emploi en 2007-2013 et potentiellement ligibles la catgorie des rgions intermdiaires aprs 2013

2006

2007

Moyenne2006-2007

Basse-Normandie 89,4 88,3 88,85Corse 85,8 84,5 85,15Languedoc-Roussillon 86,1 85,6 85,85

Limousin 89,5 87,7 88,6Lorraine 89 88,7 88,85Nord-pas de Calais 88 88,2 88,1Picardie 86,3 85,7 86Moyenne nationale 109,5 108,5 109

Rgions europennes couvertes par lObjectif de convergence en 2007-2013 etpotentiellement ligibles la catgorie des rgions intermdiaires aprs 2013

2006

2007

Moyenne2006-2007

Burgenland (AU) 82,1 81,4 81,75Province du Hainaut(BE)

77,1 75,3 76,2

Brandenburg Nordost(DE)

75,5 76,1 75,8

Mecklenburg-Volpommer(DE)

78,8 81,1 79,95

Chemnitz (DE) 81,1 82,6 81,85Thringen (DE) 81,6 83 82,3Sachsen-Anhalt (DE) 82,4 83,6 83Lneburg (DE) 84 83,7 83,85Brandenburg Sdwest(DE)

85 87,3 86,15

Dresden (DE) 87,4 87,7 87,55

Leipzig (DE) 87,7 88,6 88,15

Andalucia (ES) 80,8 81,2 81Castilla la Mancha (ES)

81,1 81,5 81,3

Galicia (ES) 86,5 88,8 87,65Murcia (ES) 86,9 87,1 87

Dytiki Makedonia (GR) 76 75,8 75,9

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Peloponnisos (GR) 77 75,7 76,35Kriti (GR) 82,8 83,7 83,25Malta (MA) 76,9 76,4 76,65Mazowieckie (PL) 83,6 87,1 85,35

Algarve (PT) 81,2 79,6 80,4Bucuresti Ilfov (RO) 83,8 92,2 88

West Wales and Valley

(UK)

77,3 73,4 75,35

Cornwall and Iles ofScilly (UK)

77,6 75,2 76,4

Highlands and Islands(UK)

90,4 87,2 88,8