CONTRIBUTION DE L’AFORST A LA CONSULTATION...

AFORS Tlcom Association Franaise des Oprateurs de Rseaux et Services de Tlcommunications

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CONTRIBUTION DE LAFORST A LA CONSULTATION PUBLIQUE DU GROUPE DE REGULATEURS EUROPEENS (GRE) SUR LINTERCONNEXION IP

Paris, le 27 novembre 2006

Introduction

LAFORST (Association des Oprateurs de Rseaux et Services de Tlcommunications) reprsente les oprateurs alternatifs, fixes et mobiles1 en France. Elle a donc vocation tre linterlocuteur privilgi des pouvoirs publics franais et des instances europennes ainsi que des autorits de rgulation du secteur. Elle remercie le Groupe des Rgulateurs Europens de lui permettre de contribuer la consultation sur le sujet essentiel des consquences sur linterconnexion de la migration des rseaux vers le tout IP .

Dans le cadre de sa consultation le GRE pose les questions suivantes aux acteurs :

1. How should the transition from the PSTN number of interconnection points to the probably reduced number of interconnection points in NGNs look like? Which are the implications for the price structure and price level of interconnection rates?

2. What is the equivalent to local interconnection in NGNs? 3. Reflecting the transition towards NGNs what are the implications for existing SMP products and

bottleneck facilities? Does this technological change remove existing SMP positions or bottlenecks or could new ones emerge in NGNs?

4. How do you evaluate the advantages and disadvantages of different charging principles discussed in the paper?

Les dveloppements qui suivent tenteront dapporter lclairage des oprateurs alternatifs franais sur ces questions.

Au pralable lAFORST souhaite cependant souligner les points suivants :

2. Les NGN (et les rseaux IMS) peuvent tre dfinis comme des rseaux large bande avec une gestion de la qualit de service permettant un remplacement total des rseaux TDM ;

3. Le dveloppement des architectures NGN et des plates-formes IMS est loin dtre achev et celui de linterconnexion NGN est peine commenc ;

1 LAFORS Tlcom regroupe les oprateurs suivants : Altitude Telecom, B3G Telecom, BOUYGUES TELECOM, BT France, Colt Tlcommunications France, Completel, Deutsche Telekom France, HUB Tlcom, neuf cegetel, Verizon Business, Outremer Tlcom, Prosodie, SFR, SRR, Telecom Italia, UPC Broadband France.

4. limportance de prendre en compte une priode de transition plus ou moins longue,

selon les pays membres de la Communaut. Dans la majorit des pays, cette transition conduira faire coexister les rseaux RTC et le dploiement des rseaux large bande (avec ou sans gestion de la QoS, c'est--dire mritant ou non le nom de NGN). La relative inefficacit de cette coexistence ne doit pas conduire bouleverser les quilibres conomiques et augmenter les cots de linterconnexion voix RTC. A ce titre la vigilance des NRA est primordiale ;



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5. le dveloppement des offres de voix sur le march est fond sur des offres de gros orientes vers les cots. Or, la technologie IP change radicalement la structure de cots et larchitecture dinterconnexion. Des transferts de cots trop brutaux entre les deux gnrations de rseaux qui coexisteront peuvent porter une atteinte grave la concurrence. Cette volution doit donc tre maitrise et progressive et faire lobjet dune mise en uvre de faon harmonise par les NRA ;

6. tant dans la priode de transition qu un stade avanc de la mise en uvre des rseaux NGN, il est ncessaire de maintenir une chane de valeur cohrente pour promouvoir linvestissement en infrastructures. Cette cohrence doit avoir pour objet la fois de prserver les quilibres conomiques un instant T et dinciter les oprateurs alternatifs investir sur le maillon de la chane de valeur le plus appropri au regard des objectifs de la rgulation. Ceci implique de prvenir les effets de ciseaux entre les offres de dtail et celles de gros ainsi que les couplages abusifs entre offres rgules et non rgules au sein de bundles qui ne feraient lobjet daucune surveillance du rgulateur ;

7. il est galement essentiel de maintenir une rgulation de laccs, quelle que soit la technologie support de cet accs, en particulier dans le cadre du dploiement de fibre sur les boucles locales (NGN Access) de manire prvenir la restauration dun monopole sur ce segment ;

8. la migration vers les rseaux NGN ncessite de garantir linteroprabilit des rseaux et des services anciens et nouveaux, indpendamment de la technologie support sous-jacente (cf. le principe de neutralit technologique) ;

9. la tarification des offres de gros doit inciter au dveloppement de la QoS de linterconnexion IP.

1. How should the transition from the PSTN number of interconnection points to the probably reduced number of interconnection points in NGNs look like? Which are the implications for the price structure and price level of interconnection rates?

Sil est clair que les rseaux NGN constituent un passage oblig pour le dveloppement doffres innovantes et quils permettront une rduction significative des cots des oprateurs, en particulier historiques fixes, ces derniers ont, travers lEurope, des projets et des calendriers diffrents en matire de migration de leur rseau vers lIP au cur de ces rseaux et /ou sur le segment de laccs.

BT et KPN sont les oprateurs historiques europens qui ont fait les annonces les plus claires

en matire migration de leur rseau vers une architecture NGN. Toutefois, le plan 21



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th Century Network de BT ne concerne que le cur du rseau avec la suppression de lensemble des commutateurs traditionnels locaux lhorizon 2010/2011. De son ct, KPN a galement annonc mener en parallle le dploiement dun rseau daccs en fibres optiques. La seule annonce publique de France Tlcom concerne, ce jour, le dveloppement dune exprimentation daccs en fibres optiques dans deux arrondissements de Paris et proche banlieue (Boulogne Billancourt).

La problmatique Core NGN et NGN Access pose des questions diffrentes en termes de protection de la concurrence, ce qui suppose des approches diffrentes galement en terme de rgulation.

Pour ce faire, les rgulateurs doivent proactivement demander et obtenir des oprateurs historiques fixes, qui ne lauraient pas fait, la communication, suffisamment lavance, de leur plan et leur calendrier de dploiement NGN pour engager des discussions multilatrales avec lensemble des acteurs du march et prvenir la mise en uvre de nouvelles barrires lentre.

Dans ce cadre, il est essentiel que :

les oprateurs alternatifs soient informs a minima 18 mois en avance, du calendrier et des conditions de migration des oprateurs historiques fixes ;

ils doivent pouvoir dcider du moment o ils passeront dune interconnexion TDM une interconnexion IP. Sur cette base, les oprateurs historiques - quel que soit leur propre timing pour lvolution de leur rseau devront continuer proposer les deux modes dinterconnexion (TDM et IP) pendant une priode de transition assez longue cohrente avec les dlais dadaptation des oprateurs alternatifs;

La nouvelle architecture dinterconnexion ne doit pas dsavantager les oprateurs alternatifs qui ont investi pour dvelopper la capillarit de leurs rseaux en fonction de larchitecture et de lconomie dinterconnexion RTC. Sagissant de la question prcise du GRE sur un nombre idal de points dinterconnexion dans une architecture NGN, on ne peut que rpondre que ce nombre variera non seulement en fonction des situations nationales, mais aussi en fonction de la politique de QoS lie la terminaison et de la faon dont elle se traduira dans la tarification de linterconnexion. Dans tous les cas, ce nombre doit prendre en compte les investissements chous ( sunk costs ) dj consentis par les oprateurs alternatifs.

Enfin, sagissant des consquences sur les tarifs de linterconnexion il faut distinguer les consquences sur les offres de gros RTC de celles en matire dinterconnexion IP.

Consquence sur linterconnexion traditionnelle (RTC)

Il faut dabord rappeler ici que :

les tarifs dinterconnexion sont bass sur des cots la minute pour la voix et des cots au Mb/s pour la collecte DSL. Les cots fixes du rseau de collecte font lobjet dune allocation par couches entre services. Lallocation actuelle en France a pour effet de rendre quasi nuls les cots marginaux des services et dtre

dcorrle des tarifs des offres d'abondance sur le march de dtail (forfait, illimit, non prise en compte de la capacit utilise par les services de TV) ;



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en France, on assiste une transition rapide entre un rgime de voix RTC et un rgime de VoIP.

Les conditions de cette transition sont cruciales pour ne pas compromettre le dynamisme concurrentiel du march tel quon lobserve par exemple en France.

A ce titre, les rgulateurs doivent rviser le cadre conomique pour trouver une base solide et stable permettant une bonne prvisibilit des tarifs dans la priode de transition vers les NGN, c'est--dire selon nous un horizon minimal de 3 5 ans, fortement li la rapidit de migration de loprateur historique fixe dune technologie lautre.

Ce cadre ne doit pas sinscrire en rupture avec les structures et niveaux actuels des tarifs, et ne pas dgrader le niveau de concurrence existant.

Il doit proposer une mthode alternative pouvant se substituer la mthode actuelle de calcul des cots qui prennent en compte les objectifs gnraux de la rgulation, notamment :

Favoriser le dveloppement du march et laccroissement du bien tre collectif

Prserver la concurrence par les infrastructures Et ce alors mme que de nombreux facteurs viennent remettre en question les modes

traditionnels dvaluation des cots, et en particulier :

La baisse des volumes voix RTC ;

La mixit technologique ;

La plus grande fixit des cots ;

La cohrence avec les tarifs de dtail. En effet court terme (horizon 2/3 ans), les modlisations, notamment celles ralises

par lAFORST, montrent quen utilisant des mthodes stables, bases sur les cots courants conomiques, les cots RTC ne devraient pas augmenter. Ainsi, les tarifs dinterconnexion devraient rester stables cet horizon, et leur structure ne devrait pas voluer.

A moyen terme, des mthodes substitutives doivent tre introduites, afin dune part dviter une remonte brutale des tarifs RTC, et dautre part de permettre une volution en continu vers des structures de tarification adaptes aux NGN. Ces mthodes pourront sappuyer sur plusieurs lments :

la substituabilit croissante, mais non totale sagissant de rseaux sans qualit de service, entre voix RTC et VOIP,

le non-renouvellement par certains oprateurs des quipements RTC, qui induit naturellement des spcificits sur la valorisation de ces quipements,

lallocation interservices des cots fixes de rseau.



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Consquence sur linterconnexion IP Au stade actuel du dveloppement des offres fondes sur lIP et sur la convergence des

technologies et des services, il est difficile de se prononcer dfinitivement sur un modle privilgi dinterconnexion IP.

Il est toutefois notable que certains nouveaux facteurs doivent tre pris en compte par lenvironnement rglementaire, en particulier :

la qualit de service fournie aux oprateurs laquelle sajoute une problmatique de mise en place de rgles de scurit dans lchange de trafic entre les diffrents oprateurs. En particulier le maintien dune qualit de voix acceptable exige une gestion fine de la qualit des services de gros (par exemple, un dlai maximal entre les paquets) ;

la notion dinterconnexion de trafic vocal devrait tre ajoute la nature des protocoles et codecs utiliss par chaque oprateur de manire viter des oprations dencodage et de dcodage affectant la qualit de service perue ;

la rvision de larchitecture des rseaux fixes, avec des points de prsence doprateurs historiques rpartis diffremment sur le territoire ;

le besoin dinterconnecter de nouveaux types de contenus, comme les informations lies aux abonns, ou leur information de prsence.

Par ailleurs, pour viter toute la dgradation des services offerts au client, linterconnexion IP doit prserver les services offerts en mode RTC (mise en attente, transfert dappel, messagerie, etc).

A ce titre, le schma existant ne semble plus convenir dans la dure, ni avec la demande exponentielle de dbits, ni avec le modle de tarification au forfait sur le march de dtail, ni avec larchitecture et lconomie des rseaux NGN.

Dautres modles peuvent tre mis en uvre, comme le suggre lERG. Tous ces modles ont leurs avantages et inconvnients qui seront arbitrer pour donner au march les signaux appropris, en particulier, celui de :

ne pas compromettre les investissements dj raliss ;

favoriser la croissance des dbits dans le respect de la qualit de service. Ces modles de tarification des tarifs de gros sont voqus infra.

2. What is the equivalent to local interconnection in NGNs? De notre point de vue, nimporte quel niveau daccs aux rseaux NGN est pertinent sous

rserve de :

permettre la gestion et la qualit ;

ne pas entraner des cots de raccordement injustifis ou inquitables au regard des investissements dj consentis par les oprateurs tiers ;

Prvoir les espaces de colocalisation ncessaires au partage des infrastructures passives.



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3. Reflecting the transition towards NGNs what are the implications for existing SMP products and bottleneck facilities? Does this technological change remove existing SMP positions or bottlenecks or could new ones emerge in NGNs?

3.1 Le dveloppement des rseaux NGN na pas dincidence en soi sur la rgulation des services des oprateurs puissants ni sur les goulets dtranglement existants

Lvolution des rseaux vers le tout IP et une architecture NGN na aucune incidence sur les goulets dtranglements constitus au niveau de laccs par les infrastructures passives de boucle locale dtenues par les oprateurs historiques fixes.

En ce sens, elle est sans consquence a priori sur les positions SMP desdits oprateurs et sur la rgulation des services existants quelque soit le support sur lesquels ils sont dlivrs (principe de neutralit technologique). Par exemple, en France, France Tlcom exploite toujours 93% des lignes daccs.

A ce titre, lAFORST ne peut que rpter ici les recommandations faites dans le cadre de la consultation de la Commission europenne sur les rvisions du cadre rglementaire des rseaux et services de communications lectroniques et de la Recommandation sur les marchs pertinents.

Rappelons dabord que la notion de NGN recouvre deux volutions distinctes des rseaux de communications lectroniques.

La premire, quil est convenu dappeler NGN core , se traduit dune part par la mise en uvre dun rseau de transport unifi bas sur le protocole IP et, dautre part, par le dploiement dune architecture fonctionnelle en couches transport/contrle/service indpendantes reposant sur des interfaces ouvertes et en thorie normalises. Concrtement, le passage une architecture broadband consiste scinder le commutateur traditionnel en deux lments logiques distincts : la media gateway, charge de convertir les flux de trafic et de signalisation entre les univers IP et RTC (couche transport), et le softswitch, responsable de la gestion de lappel (couche contrle). On peut parler de NGN et non simplement de rseau broadband quand :

La couche control gre la qualit de service du transport

La couche application sait faire appel la couche control pour bnficier de la qualit de service dont elle a besoin.

Cest ce quon observe par exemple en Grande-Bretagne dans le plan 21th Century Network de BT (cf. supra).

Cette volution inluctable dans lensemble des rseaux est ralise selon des vitesses et des modalits diffrentes en fonction des situations nationales et des stratgies des oprateurs.

En France, France Tlcom na pas annonc publiquement de migration massive de ce type, ce qui tient sans doute la qualit de ses rseaux, mais aussi un choix dlibr de ne pas donner de visibilit sur sa stratgie en la matire.

Concernant ce point particulier des NGN core , il est clair que les oprateurs tiers ont

besoin de visibilit pour anticiper et pouvoir ngocier les ventuelles modifications darchitecture et de cots dinterconnexion qui auraient un impact majeur sur lconomie de celle-ci. Il est par consquent important que les ARN contraignent les oprateurs historiques donner cette visibilit et organiser une concertation sur lvolution de leur architecture de rseau (cf. supra).



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Lautre volet concerne le dploiement de fibre sur le segment de laccs et au plus prs de labonn. Selon les pays, les oprateurs historiques ont choisi un dploiement intermdiaires de la fibre jusquau sous rpartiteur (VDSL), ou bien jusqu labonn final (solutions FTTH), selon essentiellement deux types darchitectures : PON pour Passive Optical Network ou bien Ethernet point point.

En France, France Tlcom a annonc ne pas souhaiter passer par ltape intermdiaire du VDSL pour dployer immdiatement du FTTH sous une forme PON. Cette annonce se traduit aujourdhui par trois exprimentations limites deux arrondissements de Paris et dans le dpartement des Hauts de Seine. Aucun calendrier pour un dploiement plus massif nest encore annonc.

De son ct, Free a galement annonc investir 1 milliard deuros dans le dploiement dun rseau FTTH Paris. Il a indiqu souhaiter donner accs ses fibres ses concurrents un prix non rgul. Il faut souligner que le projet FTTH de Free se place dans le contexte trs particulier de la ville de Paris o est disponible un rseau dassainissement, raccord tous les immeubles et dans lequel nombre de fibres ont dj t dployes par des acteurs prsents sur le segment des entreprises. Par ailleurs, sur le segment du raccordement des abonns, la ville de Paris a rcemment annonc baisser significativement le cot des redevances au titre des droits de passage dans les gouts.

A lvidence, ces conditions ne sont pas reproductibles ni partout en France, ni en Europe de faon gnrale.

Enfin, il faut souligner que les oprateurs historiques bnficient indubitablement, et cette fois de faon gnrale, dun avantage comptitif constitu par la dtention dun patrimoine de fourreaux desservant tous les abonns et hrit des anciens monopoles, qui leur permettra de dployer moindre frais de la fibre jusqu labonn. Pour mmoire, le cot dun rseau est constitu 70% par son gnie civil.

Dans ces conditions, la question se pose dores et dj de savoir comment la rgulation peut permettre aux acteurs tiers de lutter armes gales avec les oprateurs historiques sans pour autant dsinciter leurs investissements.

Trs clairement, la solution prne par certains oprateurs historiques de regulatory holidays na aucun sens conomique ou en termes de bnfice social. En effet, la rplication, sur lensemble des territoires, dune infrastructure de gnie civil permettant de tirer de la fibre jusqu labonn, nest pas conomiquement ralisable. Quils contiennent de la fibre ou du cuivre, les fourreaux, particulirement capillaires, du segment de laccs, constituent une infrastructure essentielle.

Sur la question du partage de la fibre, il est faux de dire que ce partage dissuaderait les oprateurs historiques de faire des investissements dans son dploiement. Le meilleur tmoignage est sans aucun doute lexemple japonais o la location de la fibre jusqu labonn a t impose loprateur historique NTT un tarif rgul sans pour autant pnaliser la croissance des accs sur la fibre ou freiner les investissements de NTT auxquels se sont ajouts les investissements des oprateurs alternatifs (cf. schma ci-dessous).



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NTTs investment in fiber local loops & total investment in equipment

(Source OCDE 2005)

FY2000

200

400

600

800

1000

1200 (\bn)

FY2001 FY2002 FY2003

ratio of fiber local loops

(result)

fiber local loops 164

ratio of fiber local loops

(planned)

total investment

766.2

total investment

775.4

total investment

796.9

34% 43%

21%

14%

35% 32%

30%

19%

18%

total investment

1,097.7

total investment

696.6

FY2005

42%

fiber local loops237




fiber local loops 149

36%

05

FY2004

total investment

780

Par ailleurs, il assez vident que le partage des cbles optiques ou, plus ponctuellement, de la fibre sera ncessaire dans les cas o les fourreaux seront saturs, sans pour autant dvaloriser linvestissement des oprateurs historiques ou dsinciter linvestissement des oprateurs alternatifs, l ou ce sera techniquement possible, dans la mesure o laccs cette fibre serait tarif en prenant en compte le risque dinvestisseur.

En tout tat de cause, le dploiement de fibres sur le segment de laccs ne doit pas conduire pas une remonopolisation de celui-ci au dtriment des consommateurs.

En particulier, sauf droger au principe de neutralit technologique, il faut rappeler que linvestissement dans de nouvelles infrastructures ne peut avoir pour effet dexonrer les services existants des obligations qui leur sont appliques lorsquils sont dlivrs sur des infrastructures anciennes.

Comme le soulignait le GRE lui mme: The delivery of existing services through networks using new

technology may enhance total welfare as a result of cost reductions. These welfare gains may not be achieved if there is room for re-monopolization of the downstream markets through foreclosure or leveraging



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2.

Dans cette perspective, il est essentiel que la dfinition des marchs soit rellement neutre technologiquement de manire rester pertinente dans un environnement NGN.

En particulier sur le march 11 (dgroupage), il est impratif de donner un sens plus neutre technologique la boucle locale en supprimant la mention de mtallique ;

Si la Commission souhaitait maintenir la rdaction propose dans sa consultation publique sur la rvision de la Recommandation Wholesale unbundled access (including shared access) to metallic loop and sub-loops (or equivalent) for the purpose of providing broadband and voice services , il est ncessaire, a minima, que terme dquivalent ( soulign par nous), soit explicit dans les considrants de la recommandation par : un accs au moins une infrastructure passive situe sur le segment de la boucle locale, i.e. fourreaux, cuivre ou fibres, laccs chacun de ces lments devant faire lobjet dune tarification appropri en fonction de lamortissement et du taux de risque applicable chaque investissement.

Il faut galement remplacer la notion de rseau tlphonique qui figure dans la Recommandation en vigueur par celle plus approprie de rseaux de communications lectroniques fixes.

Par ailleurs, le dveloppement des rseaux NGN donne souvent lieu une confusion prjudiciable avec lmergence de services prtendument nouveaux, qui devraient tre exonrs de toute rgulation a priori :

A ce titre, lAFORST tient rappeler que :

un march mergent est un march doffres non substituables des offres existantes ;

les services substituables doivent tre rguls de faon identique, mme sils mettent en uvre des technologies diffrentes, faute de quoi la notion de service mergent sera un prtexte au contournement de la rgulation ;

le fournisseur innovant de ce march est probablement en possession de parts de march importantes grce son innovation, et les vritables marchs mergents comportent gnralement des incertitudes du ct de la demande. Quoi quil en soit, ces marchs ne se caractrisent pas, en principe, par des barrires leves et durables pour ce qui concerne loffre ;

la prsence de barrires lentre sur un march de dtail, y compris prtendument mergent est un signe fort que la part leve de march en aval dun oprateur nest pas due linnovation mais aux effets de leviers dont il bnficie partir de son march de gros en amont ;

le test des 3 critres sur la pertinence dun march sapplique en premier lieu au march de gros sous-jacent sur lequel doit tre analys la substituabilit de loffre et de la demande. Si une SMP devait tre identifie, alors les remdes appropris devraient tre imposs, ces derniers pourraient prendre en compte les risques dinvestisseur et les cots de capital.

2 Revised ERG Common Position on the approach to Appropriate remedies in the ECNS regulatory framework - Final Version May 2006 - ERG (06) 33, p. 116



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3.2 Au contraire, le dveloppement des rseaux NGN cre de nouveaux risques de dominance et de pratiques anticoncurrentiels

En effet, ce dveloppement pourrait inciter les oprateurs historiques fixes abuser de leur position dominante et de leur intgration verticale et horizontale en profitant de la priode transitoire pour mettre en uvre des pratiques anticoncurrentielles (dni daccs, winback, couplage abusifs, squeeze) de nature compenser la dcroissance de leurs parts de march sur les services de voix traditionnels.

De telles pratiques pourraient passer par le refus de terminaison IP, ou ce qui reviendrait au mme, par la fixation dun prix excessif et sans rapport avec les cots sur cette prestation, ou encore par la mise en uvre de tarifs de dtail ou de gros conduisant des effets de ciseaux.

Par ailleurs, le dveloppement de nouveaux services exige que les oprateurs alternatifs aient accs aux interfaces techniques, aux protocoles et autres ressources ncessaires pour assurer linteroprabilit des rseaux et des services.

La modification et la rduction des points dinterconnexion aura des consquences sur les tarifs dinterconnexion que le rgulateur devra arbitrer pour ne pas crer de rgression dans la situation concurrentielles des marchs.

Enfin, comme le soulignait Paul Champsaur, le prsident de lARCEP lors dun discours prononc pendant les journes internationales de lIDATE Montpellier3, laccs aux contenus est un enjeu fondamental pour le dveloppement du march bas sur la croissance des dbits et la convergence des services :

Le dploiement de rseaux trs haut dbit ne se justifie que pour supporter des nouveaux usages, des nouvelles offres de services, un nouvel accs aux contenus. Les services axs sur la mise disposition de contenus (tlvision haute dfinition, vido la demande) et les revenus lis limage reprsentent, ce stade, la source la plus crdible de revenus et de ce fait un des relais de croissance face lrosion des revenus traditionnels lis la voix et plus gnralement aux communications interpersonnelles. Economiquement, les services lis aux contenus constitueront lune des principales incitations dployer des rseaux fibre grande chelle. Inversement le dploiement de ces rseaux constitue un nouveau moyen de diffusion et une chance supplmentaire pour les crateurs et titulaires de droit de mieux valoriser leur production. Il leur offre aussi la possibilit de dvelopper de nouveaux services et en particulier les services non linaires. Il constitue de la sorte un facteur de croissance du march et un largissement de la base de financement de la cration franaise.

Une refonte des modles actuels de relations entre diteurs de contenus et oprateurs de rseaux sera ncessaire pour favoriser le dveloppement du trs haut dbit, en faire une russite pour les diffrents acteurs et au final pour le consommateur

Cet enjeu mrite dtre cit ici, car il fait galement partie du nouveau paysage qui se dessine et il est fortement li la convergence permise par les NGN.

En rsum, il est essentiel que les rgulateurs encouragent les investissements ncessaires la migration des rseaux vers des architectures et les technologies NGN tout en crant les conditions du dveloppement concurrentiel de services et dusages innovants au bnfice de la croissance europenne.

3 Cf. Intervention de Paul Champsaur, Prsident de l'Autorit de Rgulation des Communications Electroniques et des Postes, aux journes internationales de l'Idate Montpellier, le jeudi 16 novembre 2006



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Ces conditions passent par :

une obligation de transparence sur les plans, les conditions et plannings de dploiement darchitecture et de technologies NGN des oprateurs historiques fixes aussi bien au cur de leur rseau que sur le segment de laccs ;

la dfinition de services dinterconnexion additionnels pour prendre en compte la sparation en couches indpendantes des fonctions transport/contrle/services au cur des rseaux NGN ;

la cration dinterfaces ouvertes et normalises pour assurer linteroprabilit des services des diffrents oprateurs ;

des obligations de QoS assorties aux services de gros dinterconnexion, en particulier sur la VOB ;

la prvention de la forclusion du march en garantissant que des services de gros sont effectivement disponibles pour permettre la rplicabilit des services de dtail utilisant une infrastructure essentielle de loprateur historique, verticalement intgr ;

la prvention des couplages abusifs entre services rguls et services non rguls ;

la prvention des comportements anticoncurrentiels des oprateurs historiques qui pourraient abuser de la taille de leur parc client, et de leur puissance sur les marchs de gros en amont, pour mettre en uvre des pratiques de winback ou de ciseaux tarifaires ;

la mise en uvre dune sparation comptable et fonctionnelle effective entre le rseau et les services de loprateur historique fixe, incluant les nouveaux investissements ;

la dfinition dune mthode de comptabilisation des cots de ces nouveaux investissements qui prenne en compte le risque dinvestisseur ;

la rvision des plans de numrotation qui sont devenus obsoltes au regard de la convergence des services indpendamment des supports et du dveloppement de la portabilit ;

lapplication stricte du principe de neutralit technologique.

Le march 8 garde un sens pour lorigine des appels vers les services spciaux, mme si la slection du transporteur peut tre remplace par la construction dun service tlphonique par un oprateur alternatif sur un accs fourni par un oprateur historique.

Le march 9 garde tout son sens si lon choisit de valoriser la terminaison avec qualit de service,

Le march 10 peut garder un sens si le transit reste un maillon important de la chane de valeur.



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4. How do you evaluate the advantages and disadvantages of different charging principles discussed in the paper?

Nous lavons vu tout lheure, terme, dans un environnement NGN, il parait difficile de maintenir les principes de tarification de linterconnexion actuellement en vigueur.

En France, en labsence de visibilit sur le calendrier et les modalits de migration de loprateur historique vers des solutions NGN au cur de son rseau, il est extrmement difficile de se dclarer favorable tel ou tel principe de tarification. Aussi, nous examinons ci-aprs plusieurs options dun point de vue tout fait gnrique, en prsentant pour chacune dentre elles, les avantages et inconvnients que nous pressentons.

4.1 Une tarification de gros forfaitis de type FRIACO Avantages :

cette solution est cohrente avec les offres au forfait qui se sont dveloppes aujourdhui sur le march de dtail;

elle permettrait un contrle plus ais du respect du principe de non discrimination et en particulier de la cohrence de la chane de valeur pour assurer chaque acteur un espace conomique viable, indispensable au dveloppement dune concurrence efficace et innovante au profit des consommateurs.

Inconvnients :

cette solution pourrait dsavantager les oprateurs qui ont des profils de trafic variables.

4.2 Bill and keep Avantages :

cette solution devrait favoriser linnovation dans la tarification des offres de dtail ;

elle supprime la question de la rgulation tarifaire de la terminaison. Inconvnients :

elle rend plus difficile la gestion et le contrle de la non discrimination et,

elle nassure pas forcment la couverture des cots de tous les acteurs en fonction de leur taille et de leur trafic ;

elle ne permet de garantir une qualit de service de bout en bout fonde sur la tarification de la terminaison dappels pour la voix.

4.3 La diffrentiation des tarifs de TA selon des niveaux de qualit de services diffrents.

Cette solution permettrait aux oprateurs de boucle locale de fournir un standard de qualit lev pour les services de VOB.



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En revanche elle ncessite de mettre en uvre un systme de gestion de la qualit des prestations de TA et donc de mener des exprimentations en ce sens.

4.4 Solution mixte propose par lERG LERG suggre dadopter le principe CPNP pour la tarification au cur du rseau et celui du bill&keep pour les prestations de collecte A ce sujet, lAFORST pense quil est trop tt pour sorienter vers une solution alors que le problme nest pas suffisamment pos. Par ailleurs, le principe dune solution mixte ncessite de bnficier dune prvisibilit suffisante pour garantir lquilibre entre les offres quelle sous-tend. Elle prsente cependant lavantage de rpondre la ralit que nous avons souligne (cf. supra) sur le fait quil y a bien deux NGN : le core et access . En revanche, elle ne rsout pas la question de la gestion de la qualit de service, et notamment sa diffrenciation pour les diffrents services utilisant les rseaux de collecte. Elle pourrait aussi conduire des sous-investissements sur ces rseaux.

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