Droit des contrats speciaux

2ème semestre – M1 Ibrahim habib Ibrahim Droit des contrats speciaux

Droit des Contrats SpéciauxPar Arnaud Montas

2ème semestre – MI

Droit générale du contrat: Base de tous les contrats sans aucune exception.

Contrat: C'est un accord de volonté entre 2 parties qui créent des droits et des obligations. Les droits d'une partie sont les obligations de l'autre, c'est un contrat synallagmatique.

Dans un contrat il existe 3 phases:

1) Formation (art 1108c.civ) la sanction est la nullité. Consentement : il doit être libre et eclairés Capacité: 18 ans (acte de vie courante, acte de disposition), majeur

incapable (trouble mental) Objet: doit être licite, certain, determiné Cause: si ces conditions sont remplies, le contrat est formé. Si une

condition n'existe pas, donc le contrat est nul et remet les parties dans l'état où ils etaient avant le contrat.

2) Exécution:

Responsabilité contractuelle: - exécution forcée- dommages-intérêts- résiliation

4 conditions:- contrat- fait générateur: inexecution de l'obligation- lien de causalité- préjudice: corporels, morals, matériels

3) Disparition:

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Introduction au droit spécial:

Le droit des contrats spéciaux est très fortement influencé par le droit commun (la theorie générale). Le droit spécial vient complèter la theorie générale. Le droit spécial adapte la theorie générale abstraite à chaque situation concrète.

1) Quels sont les caractères des contrats spéciaux?

1er caractère: Les contrats spéciaux sont dependants du droit commun2ème caractère: Les contrats spéciaux sont pratiques.3ème caractère: contrat theorique, un modèle de vente decliné à l'infini ex: vente de solde, vente d'action boursière.

2) L'objet des contrats spéciaux

Nous allons etudier uniquement les contrats civils. La distinction entre contrat civil et commerçial est très difficile. Souvent on va considerer que lorsqu'un particulier conclut un contrat avec une personne c'est un contrat mixte (ce n'est ni un contrat commercial ni un contrat civil). On applique en principe le contrat civil mais on peut aller jusqu'au code de commerce.

3) Contrats internationauxConvention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

La loi applicable a un contrat s'est la loi choisie par les parties. Si les parties n'ont pas choisit une loi, c'est la loi du lieu de transfert de propriété.Il existe des conventions internationales sur certains contrats specials.

4) La qualification du contrat

La qualification s'est faire entrer un contrat dans une categorie de contrat pour appliquer le regime juridique.Pour qualifier un contrat il faut rechercher la prestation la plus caracteristique de ce contrat.La difference entre contrat de vente et contrat commercial, s'est la notion de contrat specifique. Toute la difficulté du contrat special est la qualification de contrat.

5) Les sources des contrats spéciaux

a) Source legal

Les art 1582 à 2044 qui concernent le droit spécial des contrats. Les contrats qu'on trouve dans le code civil: la vente, l'echange, le louage, le prêt, le depôt, le mandat. Ce sont les contrats nommés qui sont reglementés par le code civil, par contre il existe des contrats innomés qui sont reglementés par les parties.Il y a des contrats qui etaient inommés qui sont devenus nommés comme le cas de tout ce qui se termine par "ing" qui est anglo saxon. Ex: parking, sponsoring,...........

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b) Sources internationales

Ils viennent complèter le droit interne. On les trouve dans 2 grands domaines: domaine de la vente et le domaine du transport. Ex: convention de vienne du 11 octobre1980 pour les contrats de vente, convention de rotterdam de janvier 2010 pour le transport maritime. Ces conventions internationales soit elles sont impératives soit elles sont suppletives (s'appliquent si les parties sont silencieuses).

c) Source communautaire

Soit des règlements soit des directives. Ex: directive du 25 mai 1999 sur la vente des biens de consommation. Elle a modifiée le code civil sur la vente. Directive de 1985 de l'union europeene sur la responsabilité du fait des produits defectueux devenu les art 1386 et suivants du c.civ. Les sources imperatifs et sources suppletives.Les sources imperatifs sont des sources d'ordre public. Les sources suppletives sont de la volonté des parties, ces règles ne s'appliquent que si les parties n'ont pas decidé d'un accord.

d) Sources complementaires

La jurisprudence, la doctrine, la c.cass, les usages: les coutumes devenues obligatoires.Les contrats type: contrat deja redigés, contrat fixé à l'avance.

e) Classemnt des contrats speciaux

Pour organiser la matière on les classe dans plusieurs categories. Plusieurs classification possible des contrats spéciaux.

Contrat relatif au chose(ex: vente) et contrat relatif de service (contrat medical)

Contrat conclu intuitu personnae Contrat translatif de propriété (ex: bail) et contrat non translatif de

propriété Contrat conclu avec un professionnel et contrat conclu avec un non

professionnel.

CHAPITRE I: LE CONTRAT DE VENTE3


Introduction:

1) Definition de la vente

Un contrat de vente est un contrat impliquant le transfert de propriété d'une chose en contrepartie de paiement de prix. La vente est un contrat à titre onereux. Le contrat de vente est le contrat le plus repandue. On peut tout vendre sauf ce qui est interdit par la loi.Dans le contrat de vente, l'objet du contrat porte sur une chose et non sur une personne. La chose peut être presente ou future.

2) Les caractères de la vente

1er caractère: La vente est un contrat prevu à l'art 1582 c.civ "une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer la chose et l'autre s'oblige à la payer."

2ème caractère: La vente est translatif de propriété art 1583 c.civ ""la vente est parfaite et la propriété est acquise de l'accord sur la chose et sur le prix." Le transfert de propriété s'est l'objet du contrat.

3ème caractère: La vente s'opère par le seul consentement.

4ème caractère: Contrat de plus en plus reglementé entre l'art 1582 et art 1701 c.civ. ex: reglementation des prix, concurrence illegal. Certains types de vente reglementés. La protection de l'acheteur contre un vendeur issue d'une loi.

SECTION I: LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Art 1683 c.civ "la vente est parfaite............."

A- Le droit de vendre

1) Principe

Principe: Tout le monde peut acheter et vendre à la condition d'avoir la capacité juridique. Art 1594 c.civ"Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre." Ce n'est pas un droit absolu c'ad certaines choses inalienables ne peuvent pas être vendus. Les choses hors commerce ex: le corps humain, les drogues, domaines publics, toute chose dangereuse pour les personnes ou la sante public. (ex:les arbres, les animaux dangereux), les choses immorales ou contraire aux bonnes moeurs, le contrat de vente de bebe, les choses sur lesquels l'Etat a un monopole en droit français, les medicaments, les cigarettes, les allumettes......

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Arrêt du 7 novembre 2000 a admis la cession des clientèles civiles à une condition que soit sauvegarder la liberté de choix du patient. Cette question a été legalisée par une loi du 18 decembre 2008. La cession de clientèle civile est admise.

2- Les clauses d'inalienabilité

Cette clause est valable si elle est justifiée par un interêt serieux et legitime.

3- Les inalienabilités judiciaires

Dans le cadre de la procedure collective

B) Le Droit d'acheter

1- L'interdiction d'acheter

Dès qu'un bien est en vente, les personnes ont le droit d'acheter, mais il y a des exceptions.

L'incapacité d'acheter soit par l'age, par le metier, le type de vente (ex: un tuteur n'a pas le droit d'acheter le bien de la personne sous tutelle), certaines categories de vente...

2- Droit d'acquisition preferentiel

C'est le cas lorsqu'une personne va avoir un droit d'achat prioritaire sur certaines choses. Ce droit est organisé par la loi (ex: droit de préemption).

Le droit de préemption est au benefice de l'administration (ex: vente d'un chateau l'Etat est l'acheteur prioritaire, les terrains agricoles....).

3- Le pacte de preference

Le proprietaire signe si et seulement si il decide de vendre un bien et s'engage de le vendre à une personne determiné dans le contrat.

Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne s'engage, pour le cas où elle se deciderait à vendre un bien. (ex:pacte de préférence inseré dans un bail immobilier en faveur du locataire).Il y a une obligation d'information très importante à l'egard de l'acheteur potentiel. Ceci crée donc une obligation de ne pas faire. Il est prevu par les parties. C'est un contrat unilateral.Qu'est ce qui se passe si le vendeur vend à d'autre particulier? La jurisprudence a beaucoup evolué. En principe le pacte de preference est un droit de creance, dans ce cas la victime peut demander des D.I sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

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C) Le refus de vente

Le principe s'est l'interdiction du refus.

1) Le refus de vente est interdit à un consommateur

Aujourd'hui de plus en plus on peut refuser de vendre à un professionnel.

2) L'interdiction de discrimination dans la vente

Interdiction de discrimination dans le prix et les conditions de vente (ex: un pharmacien qui refuse de vendre une pillule contraceptif à une jeune femme au nom d'une conviction religieuse). CEDH 2 octobre 2001 "les croyances religieuses ne sont pas un motif religieux pour refuser de vendre". Cependant certaines discriminations seront justifiés au cas par cas (ex: en vertu d'usages commerçiaux certaines discriminations seront admises).

Discrimination raciale: Qu'est ce qu'une discrimination? C'est une discrimination opèré entre les personnes

physiques en raison de leur sexe, la race, opinions politiques, religieuses...

D) L'echange de consentement

1- L'offre de vente

C'est un acte unilateral par lequel le vendeur propose de vendre un bien pour un prix determiné. L'offre doit être precise, elle est expresse ou tacite. Elle est faite au public ou à une personne determinée.

L'offre de vente n'est pas une promesse de vente. L'offre de vente peut être retracté tant qu'elle n'a pas été accepté, cependant elle doit être maintenu pendant un delai raisonnable. C'est le juge du fond qui ont un pouvoir souverain d'appreciation qui estime le delai raisonnable. Si le delai n'est pas raisonnable, il y a des D.I.

2- L'acceptation

C'est un acte unilateral par lequel l'acheteur manifeste son intention de se porter acquereur. Elle doit être pur et simple.

L'acceptation peut être tacite ou expresse. La vente est conclue en cas d'accord sur la chose et sur le prix. Cette rencontre de l'offre et de l'acceptation forme le contrat.

Mais en principe les parties peuvent retarder le transfert de propriéte.Pour amenager ce principe de l'effet instantané du contrat et dans un souci de protection du contractant le plus faible, la loi crée un droit de retractation ou un delai de reflexion. Le delai legal du droit de retractation: 7 jours.

Le delai de retractation ou delai de repentir: On le rencontre dans la vente à domicile (la loi prevoit un delai de retractaton de 7 jours), la vente à domicile, la vente d'immeuble à usage d'habitation.

Le delai de reflexion: (ex: la vente d'immeuble à construire) l'acheteur a un delai d'un mois pour reflechir.

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E) Les Contrats préparatoires à la vente

Ces contrats sont divers et variés.

1) La promesse unilateral de vente

C'est un contrat par laquelle une personne, le promettant, s'engage à vendre à une autre personne le beneficiaire un bien.Le beneficiaire de la promesse de vente aura une option: soit il va acheter la chose "il lève l'option", soit il va renoncer à la chose.

La promesse unilateral de vente est un avant contrat de vente, prepare la vente definitif et fixe ces grandes caracteristiques. La promesse unilateral est un contrat, elle engage contractuellement le promettant. S'il ne respecte pas la promesse, il engage sa responsabilité contractuelle.

L'offre peut être retiré. Si l'option n'est pas levé la PUV devient caduque. Cependant la 3ème chambre civ c.cass du 25 mars 2009 admet que si la promesse de vente n'est pas conclu le promettant peut se retracter tant que la promesse n'a pas été accepté. En pratique lorsque le beneficiare ne lève pas l'option, la jurisprudence tend à créer une obligation d'immobilisation à la charge de l'acheteur.

Souvent en pratique, en echange de la promesse unilaterale de vente, le beneficiaire s'engage à payer une idemnité pour compenser l'immobilisation de la chose "l'indemnité d'immobilisation". Elle est payée pour compenser le gèle de vente. Elle peut être payée soit que le beneficiaire est levé l'option ou non. Ceci depend de la liberté des parties. La c.cass nous dit que l'indemnité d'immobilisation est le prix du droit d'option acquis pour le beneficiaire.

2) La promesse synallagmatique de vente

La promesse synallagmatique de vente est l'engagement des 2 parties. La PSV doit être enregistré.

a- La PSV avec dedit:

C'est une clause qui va permettre à celui qui en est beneficiaire de renoncer le contrat en echange d'une somme d'argent.Cette clause de dedit est prevue à l'art 1590 c.civ. C'est une clause valable. La loi et la jurisprudence admettent cette clause cçiale, c.cass du 8 novembre 1970.

La c.cass admet "lorsqu'il y a sur une même chose, une promesse d'achat et une promesse de vente, la c.cass considère qu'il faut requalifier ces 2 promesse unilateral de vente (PUV) en promesse synallagmatique de vente (PSV) mais à deux conditions.

Si elles ont le même objet Si elles sont redigées dans le même terme

b- le regime juridique de PSV7


Art 1589 c.civ "la promesse de vente vaut vente". Pourquoi cela? En fait une PSV, le consentement est donné mais la conclusion du contrat est reporté à une date.

La PSV est un avant contrat de vente qui comprend un accord sur la chose et sur le prix, mais qui produira son effet plus tard c'a d au moment de la survenance d'un evenement.

c- Conditions de la PSV

La condition est un evènement incertain qui echappe à la volonté du vendeur et de l'acheteur.

Si la condition se realise la vente est formée retroactivement (au moment de l'echange du consentement: promesse). Si la promesse ne se realise pas, elle sera caduque.

Promesse assorti d'un terme: Un terme est un delai entre l'echange du consentement et l'execution du contrat.

F) La Protection du consentement de l'acheteur

Le droit français considère que l'acheteur est la partie faible. Le droit le protège avant la formation du contrat (obligation d'information à la charge du vendeur) et le protège après la formation du contrat par le biais des clauses abusives.

1- Obligation d'information pesant sur le vendeur

L'obligation d'information pèse sur tout les contrats. Mais le vendeur a un devoir de renseignement. Les vendeurs sont tenus a 3 devoirs: devor d'information, de renseignement (sur la chose) et de conseil (sur les besoins).

Depuis un arrêt de 2005 ces 3 obligations sont cumulativement à la charge du vendeur. L'obligation est due à un professionnel lorsque le bien vendu est nouveau et necessite des precautions particulières d'utilisation depuis un arrêt du 18 fevrier 2004.

2- Obligation de ne pas respecter..........

Cette obligation existe de manière renforcée à l'art L 111-1 c.cons "Tout professsionnel, vendeur de bien doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaitre les caracteristiques essentiels du bien". Mais comme cette obligationn'est pas contraignante, le vendeur doit prouver qu'il a executer cette obligation.Ceci existe en matière de publicité mensongère, publicité comparative (ex:clause abusive) qui date de la loi du 10 janvier 1978 dans le code de la consommation.

La loi declare abusive et repute non ecrite les clauses imposés au consommateur par un abus de sa puissance economique et lui conferant au vendeur un avantage excessif. Le code de la consommation joue pour tous les contrats et non pas seulement pour le contrat de consommation.

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De manière générale pour qu'un contrat soit abusif, il faut deux conditions:

qu'il y ait un desequilibre au detriment du consommateur

Le juge decide de la clause abusive. En france en 2010 la redaction d'un droit qui protège le vendeur est en cours (il s'agit de certains vendeurs ex: les agriculteurs).

G) L'expression du consentement

Principe: le contrat de vente est un contrat consensuel c'a d le consentement du vendeur et celui de l'acheteur sont suffisant pour conclure le contrat prevue à l'art 1589c.civ.Quels sont les cas de formalisme que la loi peut mettre en place?

L'exigence d'un ecrit: soit un acte authentique (contrat de mariage, contrat de donation), soit un acte sous seing privé (ex: vente à domicile, vente à distance).

§2- Les modalités de vente

1. La vente à l'essai

La vente à l'essai: s'est s'engager à acheter le bien si celui ci vous convient. C'est un cas exceptionnel de vente (ex: le tailleur ou vente de vetement sur mesure).

2. Vente à l'agréage

C'est une vente par laquelle l'acheteur se reserve le droit d'agréer ou de refuser la chose. La vente n'est conclu qu'après l'agréage de l'acheteur. L'acheteur a un pouvoir discretionnaire (ex: degustation de vin).

3. Vente à condition

C'est la vente par lequel le vendeur convient avec l'acheteur de lui reprendre les objets vendus, s'il ne parvient pas à le revendre (ex: vente des journaux).

4. Vente à faculte de rachat

Contrat par lequel l'acheteur a la faculté de restituer au vendeur.

§3- La Chose vendue

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C'est un bien (meuble ou immeuble), c'est un droit réel ou une creance.

1) La chose doit exister

C'est les choses futures. Il est possible de vendre une chose qui n'existe pas le jour de la formation du contrat:art. 1130 c.civ (ex: immeuble à construire).

2) La chose doit être determinée

C'est une chose identifiée, definie et precisée. Art 1129 c.civ exige que la chose soit determinée quant à son espèce et quant à sa qualité.

3) Appartenance de la chose

Peut on vendre la chose d'autrui? En principe pour vendre une chose il faut être proprietaire. Exception: le mandat.Art 1599c.civ "la vente de la chose d'autrui est nulle, elle peut donner lieu à des D.I, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose etait à autrui".

La loi protège très fortement le droit de propriété.Que devra prouver le proprietaire de la chose? Il doit prouver la propriété de la chose et prouver la vente (sa propriété, son bien a été vendue par autrui).

En cas d'une erreur le vendeur s'il est de bonne foi, la vente est annulée pour erreur et le vendeur ne paie pas de D.I art 1110 c.civ (verifier dans le new code).

4) Vente d'une chose indivise

C'est une chose qui appartient à plusieuurs proprietaire. Il est prevue à l'art 815 c.civ. Un indivisaire peut –il vendre la chose?La c.cass admet que chaque indivisaire a un droit individuelle sur chaque propriéte et que les indivisaires ont un droit collectif sur la chose.

Precision: Si malgrès cela la chose a été vendue. 1ère condition: La vente sera maintenue mais à la condition du consentement des autres indivisaires.2ème condition: L'acheteur accepte d'entrer dans l'indivision, dans ce cas il est indivisaire.

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§3- Le Prix

1) Prix doit existerS'il n'y a pas de prix, il n'y a pas d'objet donc le contrat est nul. Mais le juge peut requalifier le contrat en une donation.

2) Prix doit être determinéPour que le prix existe, il doit être determiné (art 1591c.civ). Le prix est en

principe librement determiné par les parties.Exception: cas ou le prix n'est pas fixé par le vendeur (ex: electricité,taxi....)). En periode de crise l'Etat peut fixer le prix.Le prix ne doit pas dependre de la volonté d'un seul.

3)Prix doit être réelCe prix réel doit être serieux, il ne doit pas être derisoire. Il ne doit pas être fictif ou similée.

4) Prix doit être justeIl ne doit pas être lesionnaire (ne pas être derisoire). Le prix doit être licite.

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CHAPITRE II: LES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE

§1- Le transfert immediat de propriété

Le transfert de propriété solo-consensus, c'ad par le seul echange de consentement. Art 938, 1138 et 1583c.civ. Dès que le consentement se sont rencontrés la vente est valable et aucun formalisme n'est neccessaire.La consequence de ce transfert de propriété concerne le transfert des risques. Dans le transfert de risque, c'est le proprietaire de la chose qui assume la perte fortuite de la chose.

Si la chose est detruite entre l'echange de consentement et la remise de la chose, il doit quand même payer le prix.

§2 Le transfert differé de la propriété

1ère exception: les choses du genreCe sont les choses qui ne sont pas individualisées. Pour les choses de genre le transfert de propriété a lieu lors de l'individualisation de la chose.

2ème exception: les choses futursDans la vente d'une chose à fabriquer le transfert de propriété a lieu au moment de l'achevement de la chose (ex: fast food).

3ème exception: la vente en libre serviceTant que le prix n'est pas payé, la propriété n'est pas transferé (ex: supermarche).

§3 L'Effet obligatoire à l'egard du vendeur

En droit des obligations, il existe 3 obligations dans tous les contrats pour toutes les parties.

Obligation de bonne foi Obligation d'information Obligation de securité: obligation en vertu de laquelle l'execution

du contrat ne cause pas de prejudice corporel à l'autre partie.Les obligations specifique à la charge du vendeur dans le contrat de vente sont les obligations de delivrance et obligation de garantie.

1) Obligation de delivrance

Terminologie: Il ne faut pas confondre delivrance et lvraison, la delvrance c'est ce qui se passe à la fin de la livraison.

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Première obligation du vendeur, la remise de la chose à l'acheteur art 1604c.civ. Ces articles sont suppletives (c'a d n'ont pas de force obligatoire les parties peuvent y deroger).La delivrance peut avoir plusieurs formes (pour les meubles: remise des biens, pour les immeubles: remises des clés).

Les frais de delivrance sont à la charge du vendeur (art 1608c.civ). En theorie la delivrance doit se faire immediatement après l'echange du consentement mais en pratique il y'a un decalage entre le transfert de propriété et le consentement (delai de 8 jours).

Si la chose n'est pas conforme l'acheteur a le choix: Soit il demande l'execution forcée Soit la resolution de la vente

On doit delivrer la chose mais aussi ces accessoires.

2) Obligation de garantie

Notre etude va porter sur 2 obligations. L'obligation d'eviction qui va garantir à l'acheteur, la possession paisible de la chose et la garantie des vice cachées qui va garantir que la chose ne soit pas viciée.Notion de garantie: Pour engager la responsabilité de quelqu'un il faut prouver un fait, un lien de causalité et le prejudice.Pour engager la garantie il faut prouver le prejudice, en quelque sorte une garantie est une..............

a- La garantie d'eviction

Elle a pour objet de proteger l'acquereur contre une depossession de la chose vendue. Le vendeur doit assurer à l'acheteur la jouissance paisible de la chose. Cette garantie d'eviction est double:

D'abord la garantie du fait personnel du vendeur: le vendeur ne doit pas troubler l'acheteur dans sa possession art 1628c.civ. (ex:cas de la vente d'un restaurant et 2 jours après le vendeur installe un autre restaurant à côté".

Le vendeur garantie l'acheteur à la fois contre le trouble de droit (ex: celui qui vient de vendre revendique un droit contre le bien et ces accessoires) et le trouble de fait.

Garantie du fait des tiers: le vendeur doit empêcher les atteintes provenant des tiers. Cette garantie d'eviction du fait des tiers est moins lourde.

Pour qu'il y ait une garantie du fait des tiers il faut 3 conditions.

1ère condition: I'atteinte doit être imputable au vendeur (le vendeur aurait du faire en sorte que ni lui ni les tiers ne fassent une atteinte).

2ème condition: l'atteinte doit porter sur le droit de l'acquereur

3ème condition: l'atteinte resulte d'un droit de tiers sur la chose (la garantie du fait des tiers ne joue que pour les troubles de droit).

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L'eviction peut être totale ou partielle

En cas d'eviction totale, la vente est aneantie, la garantie d'eviction met fin au contrat, mais en cas d'eviction partielle la vente est maintenue, dans ce cas l'acheteur va demander des D.I pour le prejudice subi.

La garantie d'eviction peut être amenagé par les parties. Ils peuvent l'agraver mais par contre ils ne peuvent pas l'alleger art 1727 et 1628 c.civ.

b) La garantie des vices cachées

Art 1641 c.civ et s. L'objet delivré doit être non seulement conforme à la chose commandée: conformité materielle " obligation de delivrance ". Mais egalement l'objet delivré doit être conforme à l'usage voulu: "conformité d'usage". Cette question relève de la garantie des vices cachées. La garantie du vice cachée est la garantie la plus importante à l'egard du vendeur.

1) Conditions

Les conditions sont cumulatives:

1ère condition: Il faut d'abord un vice, un defaut de la chose.2ème condition: il faut que le vice soit caché3ème condition: il faut que le vice soit anterieur à la vente4ème condition: le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait.

La question de l'usage auquel on destinait la chose, le droit estime un système de presomption d'un usage normal de la chose.La jurisprudence pour apprecier la question de l'usage auquel on destinait la chose, tient compte de la qualité de l'acheteur( profane ou professionnel).

Le juge apprecie egalement en fonction de la nature de la chose notamment une chose neuve et une chose d'occasion.L'action doit être exercé dans un delai de 2 ans à compter de la connaissance du vice (existe depuis 2007) avant 2007 c'etait un delai bref.

Quand tous ces conditions sont reunies, le vendeur doit assumer les effets des vices cachés.

L'acheteur a une option:

Soit l'acheteur doit demander une diminution du prix, cette action s'appelle action estimatoire

Soit l'acheteur peut demander la disparition de la vente (l'acheteur rend la chose et le vendeur le prix) action redhibitoire.

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L'acheteur a le choix discretionnaire entre les deux. Il y a cependant une exception au choix. Lorsque le vice de la chose la rend dangereuse, l'action redhibitoire est obligatoire. Lorsque le vice est minime, action estimatoire.

On peut aggraver la garantie par une clause extensive. On peut diminuer cette garantie (mais on peut pas l'annihiler) sauf dans les rapports entre professionnels et non profesionnels.

§4- Les Obligations de l'acheteur

A) Obligation de payer le prix

Le prix a payer est le prix convenu au moment de la formation du contrat art 1650 c.civ "lieu ou on doit payer le prix".

La sanction du paiement du prix

1) Sanction prevue par la loi ou garantie legale

La loi offre au vendeur une option, soit une action en paiement soit une action en resolution.L'action en resolution est necessairement prononcé par un juge. Ce dernier attend toujours un delai de grâce pour le paiement.En plus le vendeur a un droit de retention sur la chose.

2) Garantie conventionnel

Soit une clause resolutoire Soit une clause de reserve de propriété: le vendeur reste

proprietaire de la chose tant que l'acheteur n'a pas payé.

B) Obligation de prendre livraison: le retirement

L'acheteur a l'obligation de prendre livraison de la chose et s'est lui qui doit assumer le coût.

C) Obligation de payer les frais d'acte

Tout les frais d'acte lié à la vente sont à la charge de l'acheteur (ex: vente d'une maison, le contrat va passer devant un notaire, ce dernier sera payé par l'acheteur).

Conclusion:Les ventes internationales sont regis par la convention de Vienne de 1980 portant "loi uniforme sur les ventes internationales".

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CHAPITRE III: LE CONTRAT D'ECHANGE

C'est un contrat qui se caracterise par la remise d'une chose contre une autre chose.

§1) La transposition des règles de la vente

On va appliquer de manière générale les règles de la vente et de l'echange. Ainsi l'echange est un contrat synallagmatique à titre onereux.Art 1703 et s. c.civ l'echange se forme par le seul echange des consentements de la même manière que la vente.

L'echange a un effet doublement translatif de propriété. Les deux co echangistes ont les mêmes obligations que le vendeur.

§2) Les règles particulières à l'echange

La grande difference entre la vente et l'échange est qu'il n ya pas de prix d'echange donc les règles de vente relative au prix ne s'applique pas à l'echange.

L'echange avec soulte est à mi-chemin entre l'echange et la vente. Lorsque les deux biens echangés n'ont pas la même valeur, l'echange a lieu avec soulte.Si le montant est très important par rapport à la valeur du bien, les juges pourront requalifier le contrat en vente. Si les coechangistes precisent au juge qu'ils veulent maintenir le regime de l'echange alors le juge ne peut que le constater.

CHAPITRE IV: LE CONTRAT DE MANDAT

C'est un contrat par lequel une partie s'engage a rendre à l'autre un service appreciable en argent. Le c.civ connait 3 contrats qui porte sur une prestation humaine. Le mandat, le contrat d'entreprise,(sous traitance) et depôt.Le contrat de mandat est aussi appelé contrat de représentation, art 1984 et s c.civ.

C'est un contrat par lequel un mandant donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom. La tutelle est un type de mandat.

SECTION I : Le droit commun

Le mandat est prévue dans les art 1984 a 2010 du c.civ.

1. Les caractères généraux du mandat

C'est d'abord un procèdé de représentation conventionnel. Le mandat legal le plus celèbre est l'autorite parental. Celui qui donne le mandat est le mandant, celui qui recoit est le mandataire.

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a- Le mandat est général et spécial

Le mandat est général lorsqu'il porte sur tout les actes. Le mandat est spécial lorsqu'il porte sur certains actes precisement prévus dans le contrat.

b- le mandat ne peut porter que sur des actes juridiques

En principe pour les contrats, les faits juridiques du mandant ne sont pas pris en compte.

c- le mandat est gratuit ou salarié

Les juges font preuve de plus grande indulgence avec celui dans le contrat est gratuit

2. L'execution de la mission en toute independance

Le mandataire s'engage a exécuter une mission, mais il est libre de choisir les moyens pour y parvenir.

SECTION II. Les Formations du mandat

Le mandat est un contrat consensuel c ad n'a pas un formalisme particulier, mais si le mandat est conclu pour accomplir un acte authentique, alors le mandat doit être conclu dans la même forme. Certains mandats doivent être ecrit. Il existe 2 formes particulières de formation du mandat.

Il y a d'abord le mandat tacite:En vertu de l'art 1432 c.civ pour tout ce qui concerne la vie commune, il existe un mandat tacite entre les epoux.

Autre forme le mandat apparent:

Une personne peut se trouver engagé envers un tiers avant même qu'il n'y a pas de mandat, lorsque ce tiers a pu légitement croire que la personne avec laquelle il traite, etait un mandataire. Dans ce cas la personne est tenu d'executer les actes du mandataire apparent comme si elle lui avait donné un mandat.

Pour que la theorie du mandat apparent joue, il faut 2 conditions:

- la bonne foi du tiers- la croyance légitime du tiers

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SECTION III. Les Effets du mandat

Les effets du mandat entre mandant et mandataire

A- les obligations du mandataire

1) Obligation principal le mandataire doit exécuter son contrat: De maniere générale l'obligation d'execution du contrat est une obligation de moyen. L'art 1991 c.civ dispose que le mandataire peut utiliser tous les moyens possibles.

Dans les obligations du mandataire la jurisprudence prevoit 4 caractères:

elle doit être précise: le mandataire doit respecter au mieux les conditions du contrat

l'exécution doit être diligente et loyale: obligation de bonne foi

l'exécution doit être personnel: le mandataire doit agir comme aurait personnellement agit le mandant. En principe le sous mandat n'est pas accepté. Aujourd'hui de plus en plus la jurisprudence accepte la sous traitance du mandat. Si le sous mandat respecte les intérêts du mandat.

L'execution doit être efficace: obligation de moyens.

2) Il doit rendre des comptes art 1993 c.civ

Pendant le mandat, le mandataire doit informer le mandant de toute les demarches qu'il effectue et de toutes les depenses qu'il a effectué.

3) Obligation de conseil

Cette obligation est presumé pour le mandataire profesionnel .

B- Les obligations du mandant

Le mandant a d'abord un devoir de coopération, c'ad il doit facilité la mission du mandataire, donner tous les renseignements.

Le mandant a des obligations pecuniaires art 1999 et s c.civ "le mandant doit rembourser au mandataire tous les frais et dommages subis. Il doit egalement le remuneré si le mandat est remuneré".

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SECTION IV. Les Effets du mandat à l'egard des tiers

A- Les rapports entre le mandataire et les tiers

Deux cas seront etudiés:1) Lorsque le mandataire respecte les limites de son mandat

Si le mandataire a informé le tiers de sa qualité, le mandataire n'est pas engagé personnellement

Si le mandataire n'a pas informé le tiers de sa qualité, il est obligé personnellement

2) Lorsque le mandataire depasse les limites de sa mission: Si le tiers connaissait les limites du mandat, le mandat n'est

pas obligé Si le tiers ignorait les limites du mandat, le mandataire est

engagé pour tout ce qui a excedé le mandat.

B- Les rapports du mandant et des tiers

Lorsque le mandataire agit dans les limites du mandant. Le mandant sera engagé par les actes du mandataire: art 1998 al 1 du c.civ.Lorsque le mandataire a depassé les limites de ses fonctions, le mandant n'est pas engagé sauf s'il ratifie le depassement art 1998 al 2 c.cv.

SECTION IV. La Fin du mandat

L'art 2003 c.civ prevoit des causes d'extinction du mandat.

L'achevement de la mission Le decès de l'une des parties:art 2003 c.civ, exception en cas de

decès du mandant, le mandataire doit continuer le mandat s'il y a peril en la demeure

Par la fin de la durée du mandat Les parties peuvent mettre fin au contrat.

Le mandant peut revoquer le contrat à tout moment art 2004 c.civ. Cette revocation est expresse ou tacite. Elle est d'ordre public, les parties ne

peuvent y deroger. Il existe une exception: l'abus de droit. On trouve des clauses d'irrevocabilité mais en contrepartie des D.I.

Le mandataire peut demissionner, on dit que le mandataire renonce au mandat: art 2007 al 2c.civ.

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Conclusion sur certais mandats spécaux: les agents immobiliers, les promoteurs immobiliers, les intermediaires du tourisme, les agences d'assurance.

CHAPITRE V: LE CONTRAT D'ENTREPRISE : CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE

C'est un contrat par lequel l'entrepreneur s'engage envers le maitre d'ouvrage a executer un travail independant et sans représentation.

Ce contrat est regit par les art 1787 à 1799 c.civ. Il s'agit d'un contrat consensuel qui ne necessite pas de formalisme particulier. C'est un contrat à titre onereux, d'une part le travail et d'autre part une contrepartie.

En pratique, les parties doivent faire un devis: c'est une proposition de travail et de prix que l'entrepreneur va proposer au client, si le client accepte le devis, le contrat est formé. Si le client n'accepte pas le devis rien ne se passe.

En droit on considère que le devis est un avant contrat ce qui est critiquable. Si le devis est accepté, le contrat est formé. le prix que le devis precise est le prix final même s'il ne correspond pas à la realite de la prestation.

Le devis n'est pas une obligation, mais en pratique c'est souvent le cas. Notamment dans un contrat de transport, la question de devis est une question importante, ce qui a fait l'independance du contrat de transport. Par ex: Le contrat de taxis est un contrat aleatoire: on ne peut pas determiner exactement le coût dès le debut.

Parfois dans le devis, le prix n'est pas determiné mais il est determinable et la loi l'accepte.

En matière de contrat d'entreprise, il existe une pratique en vertu de laquelle, l'entrepreneur va delèguer une partie du travail à une autre personne; c'est la sous traitance. Ex: chaine de contrat.

§1- Le Droit Commun du Contrat

C'est un droit très jurisprudentiel.

A- La Qualification du Contrat d'entreprise

Comment distinguer les contrats d'entreprise des autres contrats.

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1- Les critères du contrat d'entreprise

L'entrepreneur a une obligation de faire: (obligation de faire et non obligation de donner). Ce critère permet de distinguer le contrat de vente (obligation de donner) du contrat d'entreprise.

Distinction contrat d'entreprise et contrat de depôt: dans le contrat d'entreprise la prestation de service doit être effectué. Dans le contrat de depôt, la remise de la chose.

Distinction contrat de vente et contrat d'entreprise: (ex:une personne demande à une autre de lui costruire un immeuble). Art 1711 c.civ prevoit lorsque le client fournit les materiaux.

La question est plus difficile lorsque c'est celui qui fait le travail qui fournit les materiaux.

Aujourd'hui la c. Cass resout cette problematique avec un seul critère:

le critère economique: la c. Cass regarde ce qui est le plus important. Si les materiaux sont les plus importants: contrat de vente. Si le travail est le plus important: contrat d'entreprise.

La jurisprudence a rajoutée un autre critère au critère economique.

le critère psychologique: il y a un contrat d'entreprise si le fournisseur des materiaux est chargé de realiser un travail specifique en vertu d'indication particulière.

§2- La Formation du contrat d'entreprise

C'est un contrat consensuel, lors de la periode contractuel il ya des pourparlers.

Lors de ces pourparlers l'entrepreneur va remettre un devis au client. Tant qu'il n'est pas accepté le devis n'a aucune valeur juridique. Ce n'est que lorsque le devis sera accepté que le contrat sera formé.

§3- Les Effets du Contrat

A) Les Obligations de l'entrepreneur

1.La Prestation Intellectuelle

Executer la prestation de service au contrat. Il y a deux grandes familles des travaux: la prestation de service intellectuel et la prestation de service qui porte sur une chose.

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Faire le travail ou assumer la prestation de service: l'entrepreneur doit faire le travail prevu au contrat et de la manière prevue au contrat. Si le contrat est muet sur la manière d'executer le travail, l'entrepreneur doit le faire conformement aux usages de la profession. L'entrepreneur doit faire le travail comme le maitre d'ouvrage lui demande de faire, même sans lien de subordination.

Le maitre d'ouvrage peut donc demander des modifications pendant l'exécution du contrat. C'est un droit mais le maitre d'ouvrage va très loin dans ce droit, c'est la theorie de l'abus de droit et donc le maitre d'ouvrage engagera sa responsabilité.

Le travail doit être fait par l'entrepreneur ou ses preposés: art 1797 c.civ. Le travail doit être fait dans le delai prevu ou si ce n'est pas possible, dans un delai raisonnable.

La question qui se pose en droit est de savoir si l'obligation de travail de l'entrepreneur est une obligation de moyens ou de resultat. En fait ceci depend du type de contrat d'entreprise (ex: dans un contrat de transport, c'est une obligation de resultat; dans un contrat medical, c'est une obligation de moyens).

Le medecin en general a une obligation de moyen et pour certains actes medicaux (obligation de resultat). Pour les actes benins (ex: prise de sang, prise de tension, injection musculaire), le medecin a une obligation de resultat.

Obligation de conseil: c'est une obligation d'information renforcée lorsque l'entrepreneur est un professionnel,il doit repondre aux questions du maitre d'ouvrage et lui donner conseil. Cette obligation d'information a ete renforcée dans le contrat medical notamment par l'arrêt Peruchet 18 juillet 2000.

2. Execution d'un travail sur une chose

L'entrepreneur s'engage à une obligation de resultat. Si l'entrepreneur n'effectue pas son obligation, il engage sa responsabilité contractuel.

B) Les obligations du maitre d'ouvrage

Le maitre d'ouvrage a 3 obligations:

Il doit prendre livraison:(soit de la chose soit de la prestation)

Il doit receptionner la chose: cela signifie que le maitre de l'ouvrage doit approuver le travail de l'entrepreneur et c'est au moment où il

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approuve le travail de l'entrepreneur que la responsabilité de celui-ci disparait. Donc pas de responsabilité pour mal façon.

Le fait pour un maitre de l'ouvrage d'approuver le travail. C'est un acte juridique, c'est un contrat, l'art 1792-6 c.civ pose des règles particulières en matière de construction d'immeubles.

Il doit payer le prix: le paiement du prix est un element essentiel du contrat d'entreprise. L'art 1799-1 c.civ qui date de la loi du 10 juin 1994. Cet art accorde une garantie de paiement aux entrepreneurs.

La loi organise un mecanisme de garantie où l'entrepreneur est protegé (les parties sont obligés de mettre en place ce système pour que l'entrepreneur soit payer). C'est une obligation d'ordre public.

Pour les sous traitant la loi du 31 decembre 1975.

2. La question des risques dans le contrat d'entreprise

La theorie du risque: la question est de savoir lorsque l'objet du contrat est perdu par cas fortuit avant la fin de l'execution du contrat qui doit supporter le risque?

On doit distinguer 2 hypothèses:

Lorsque c'est l'entrepreneur qui fournit la matière , l'entrepreneur doit assumer les risques des pertes (art 1688c.civ). Il existe une exception prevue par la loi sauf si le maitre d'ouvrage a été mis en demeure de recevoir la chose ou la reçue.

L'entrepreneur ne fournit pas la matière (le M.O fournit la matière ex:brique), art 1688 c.civ "dans le cas ou l'entrepreneur fournit seulement son travail, si la chose vient à perir l'entrepreneur n'est tenu que de sa faute".

§4- La Sous Traitance

Une loi du 31 dec 1975 relative à la sous traitance (loi d'OP).

Article 1 de la loi definit la sous traitance: "c'est une operation par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité à une autre personne, tout ou partie du contrat d'entreprise conclut avec le maitre d'ouvrage."

La sous traitance est un sous contrat qui se fait sous la responsabilité de l'entrepreneur, c'est un contrat qui regroupe 3 parties (le maitre de l'ouvrage, l'entrepreneur et le sous

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traitant). En cas d'inexecution d'une des obligations au contrat, est ce que le maitre d'ouvrage peut agir contre les sous traitants?

Si le sous traitant n'est pas payé, peut-il agir contre le maitre d'ouvrage? 2 points seront examinés.

La responsabilité du sous traitant envers le maitre de l'ouvrage. L'action du sous traitant envers le maitre d'ouvrage.

A. L'action directe en paiement du sous traitant contre le maitre d'ouvrage

Le sous traitant peut agir en paiement contre le maitre de l'ouvrage, dans le cas ou l'entrepreneur ne paie pas le sous traitant (art 4 de la loi de 1975), art 1791c.civ. Ce n'est ni une responsabilité contractuelle ni une responsabilité delictuelle.

La responsabilité du sous traitant à l'egard de l'entrepreneur. La responsabilité sera de nature contractuel, 30 ans à compter de la constatation du dommage. Une obligation de resultat pèse sur le sous traitant sauf en cas de force majeur.

La responsabilité du sous traitant à l'egard du maitre d'ouvrage. Le maitre d'ouvrage ne peut agir que sur le terrain delictuel (arrêt BESSE 12 juin 1991). Le maitre de l'ouvrage doit prouver la faute du sous traitant, le delai pour agir est de 10 ans.

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CHAPITRE VI : LE CONTRAT DE LOUAGE

Il s'agit du contrat par lequel le proprietaire d'une chose remet cette chose à une autre personne on lui conferant sur cette chose certains "droit" et on lui demandant de la restituer contre remuneration.

En générale on parle de location pour les meubles et de bail pour les immeubles. Dans un contrat de louage, il y a un proprietaire et un locataire. Dans un contrat de bail, il y a le bailleur et le preneur.

§1- Les Règles Générales

Le c.civ prevoit les louages des choses aux art 1709 à 1778 c.civ.

Definition prevue à l'art 1709c.civ "C'est un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix." En droit français le bail perpetuel est interdit. Le preneur est le debiteur precaire de la chose.

Les 2 éléments particuliers: paiement contre jouissance d'une chose.

Cette jouissance peut porter sur tout type de chose, un meuble ou un immeuble. Par contre un bail ne peut pas porter sur un domaine public ou ne peut pas porter sur une chose consomptible.

En générale le prix est une somme d'argent mais on admet de plus en plus des fournitures de service.

§2- La Nature du Contrat de bail

A. Les obligations du bailleur

Le bailleur a une obligation principale qui est d'assurer la jouissance paisible de la chose louée. C'est une obligation qui comprend 3 obligations. Obligation de delivrance, de garantie et d'entretien.

Commme pour le contrat de vente il y'a 3 obligations: obligation d'information, de securité et de bonne foi.

1) Obligation de delivrance

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Art 1720 c.civ "le bailleur est tenu de delivrer la chose en bon etat de reparation de toute espèce." Cette obligation de mettre la chose en bon etat est une obligation suppletive (arrêt du 6 juin 1978).

En droit français depuis une loi du 13 dec 2000, le proprietaire d'un immeuble a une obligation de fournir un logement decent (c'est une obligation d'ordre public).

2) Obligation d'entretien

Pendant la durée du bail, le bailleur s'engage a entretenir la chose louée (sur le logement): obligation d'entretenir la chose, art 1719-2 c.civ. Cependant pour l'entretien des choses louées on distingue 2 categories:

Les grosses reparations concernant la structure du bien à la charge du bailleur,

Les reparations locatives à la charge du locataire (art 606 c.civ)

En cas de destruction de la chose pendant le contrat, l'art 1722 c.civ prevoit que "si la chose louée est detruite par un cas fortuit, il y'a une resiliation immediate du contrat."Le juge considère qu'il y'a une resiliation du contrat, lorsque le cout de remise en etat de la chose depasse la valeur de la chose.

3) Obligation de garantie

a- Garantie des vices cachés (même que le contrat de vente)

b- Garantie d'eviction (même que le contrat de vente)

Pour ces 2 garanties le bailleur peut s'exonerer en cas de force majeur.

B) Les Obligations du preneur

1ère obligation: Il doit user de la chose en bon père de famille et suivant la destination donnée au lieu loué par le bail. Ceci sera apprecié in abstracto(par rapport à ce standard) c'a d on ne peut pas degrader ou modifier la chose louée. Le locataire doit prendre en charge locative.

2ème obligation: Le locataire doit repondre des pertes et degradations qui se serait produites pendant l'usage de la chose louée. Il doit aussi le faire si ces pertes arrivent par le fait de ces invités.

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3ème obligation: Le locataire doit règler le loyer en terme de contrat. Il doit la restituer dans l'etat ou ils etaient, en tenant compte de l'usure normal.

En cas d'inexecution de ces obligations, il y a la resiliation.

Remarque: La sous location

Art 1717 c.civ prevoit le principe de substitution, la sous location est en principe autorisé en droit français. L'art 1753 prevoit que "le proprietaire a une action directe en paiement du loyer contre le sous locataire."

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CHAPITRE VII : LE CONTRAT DE PRËT

Le prêt n'est pas definit dans le c.civ. Le prêt est un service basé sur la confiance. Il n'y a pas d'obligation de restitution.

L'art 1875 c.civ prevoit le prêt à usage et le prêt à consommation.

§1- Le Prêt à usage ou commodat

Le prêt à usage est un contrat civil prevue à l'art 1875 c.civ. Il sagit d'un contrat par lequel une des parties( le prêteur) remet une chose à l'autre (l'emprunteur) pour s'en servir à la charge pour le preneur de la rendre après s'en etre servi.

Le prêt à usage peut porter sur n'importe quel chose à une condition que la chose soit dans le commerce juridique (art 1128 c.civ).

C'est difficile dans le prêt de savoir lorsque c'est un acte juridique et lorsque c'est un fait juridique. Un prêt devient un contrat de prêt lorsqu'il se transforme en litige. Dans la plupart des cas, le contrat de prêt est un service d'amis et donc ce n'est pas un contrat.

Par contre il existe une autre categorie qui n'est pas amical, mais qui est un contrat: le prêt bancaire, le prêt à la consommation.

Le prêt à usage ne transfert pas la popriété, il ne transfert que la detention de la chose (art 1877c.civ).

A) Le Droit de l'emprunteur

L'emprunteur dispose du droit d'user de la chose, il est limité à l'usage prevu par sa nature. Mais cet usage peut être determné. Problème de qualification: Que se passe t il lorsque l'emprunteur doit faire des frais sur la chose? La jurisprudence considère que même si l'on fait des frais sur la chose ceci constitue un prêt.

B) L'Obligation de l'emprunteur

1- Le droit d'usage de la chose: ce droit comporte 3 élèments.

L'usage stricte de la chose : c'ad que l'emprunteur ne peut se servir de la chose qu'en fonction de sa nature et du contrat.

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L'obligation de conservation de la chose: art 1880 c.civ conservation de la chose en bon père de famille, donc une interpretation in abstracto.

Si la chose pendant le prêt cause un dommage à un tiers, c'est l'emprunteur qui engage sa responsabilité en vertu de l'art 1384 al 1er du c.civ: responsabilité du fait des choses.

2- Obligation de restitution de la chose:

Une obligation de restitution pèse sur l'emprunteur. Cette obligation porte sur la chose mais aussi sur les accessoires et egalement sur les fruits. L'emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille art 1880 c.civ.

Le refus de restitution de la chose par l'emprunteur est en droit civil une atteinte au droit de propriété et au penal s'est un vol.

La jurisprudence a été très hesitante sur la question. L'art 1888 c.civ " le prêteur ne peut recuperer la chose pretée qu'après qu'elle a servi à l'usage auquel elle a été prêtée." Hypothèse lorsque le prêt est limité dans le temps. Le problème est lorsqu'aucune durée n'a été prevu: la jurisprudence dit que l'emprunteur peut conserver la chose autant de temps qu'elle lui est utile.

Il y a 2 exceptions prevue par l'art 1889 c.civ.

La preuve par le preteur que le besoin de l'emprunteur a cessé

Le besoin pressent et imprevu eprouvé par le prêteur

Si cette double condition n'est pas prouvé, le juge va fixer un terme raisonnable et aujourd'hui la jurisprudence admet (arrêt du 24 novembre 2009) "en l'absence de terme convenu pour le prêt d'une chose, le prêteur est en voie d'y mettre fin à tout moment sous reserve de respecter un delai de preavis raisonnable" .

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Droit des contrats speciaux

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