CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION · La CJUE apporte une nouvelle précision sur la qualification...

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LES REVUES LEXISNEXIS CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION JANVIER 2019 - N° 1 29 e ANNÉE - ISSN 1156-8291 1 > p. 6 Plaidoyer en faveur d’un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation. Analyse critique des sanctions civiles Étude par Sabine BERNHEIM-DESVAUX, maître de conférences HDR de droit privé à l’université d’Angers DROIT DE CONSOMMATION CHRONIQUE Régulation 1 > p. 13 Concurrence, régulation et secteur public Chronique par Sabine NAUGÈS et Laurent AYACHE COMMENTAIRES Clause de réserve de propriété 1 > p. 22 Le casino, les machines à sous et la vente avec réserve de propriété (Cass. com., 17 oct. 2018) par Laurent LEVENEUR Agent commercial 4 > p. 25 La CJUE apporte une nouvelle précision sur la qualification d’agent commercial (CJUE, 21 nov. 2018) par Nicolas MATHEY Clause attributive de juridiction 11 > p. 31 Efficacité des clauses attributives de juridiction invoquées dans le contexte d’une action privée pour violation du droit de la concurrence (CJUE, 24 oct. 2018) par Georges DECOCQ Entente 13 > p. 33 Le Tribunal de l’Union européenne doit contrôler la proportionnalité de l’amende (CJUE, 26 sept. 2018) par David BOSCO Clauses abusives 15 > p. 37 Crédit immobilier, clause abusive et relevé d’office du juge (Cass. 1 re civ., 10 oct. 2018) par Sabine BERNHEIM-DESVAUX sous la direction de : LAURENT LEVENEUR MARIE MALAURIE-VIGNAL GEORGES DECOCQ La Rédaction vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019

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Page 1: CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION · La CJUE apporte une nouvelle précision sur la qualification d’agent commercial (CJUE, 21 nov. 2018) par Nicolas MATHEY Clause attributive de

LES REVUES LEXISNEXIS

CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION

JANVIER 2019 - N° 129e ANNÉE - ISSN 1156-8291

1 > p. 6

Plaidoyer en faveur d’un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation. Analyse critique des sanctions civilesÉtude par Sabine BERNHEIM-DESVAUX, maître de conférences HDR de droit privé à l’université d’Angers

DROIT DE CONSOMMATION

CHRONIQUE

Régulation1 > p. 13

Concurrence, régulation et secteur publicChronique par Sabine NAUGÈS et Laurent AYACHE

COMMENTAIRES

Clause de réserve de propriété1 > p. 22

Le casino, les machines à sous et la vente avec réserve de propriété (Cass. com., 17 oct. 2018)par Laurent LEVENEUR

Agent commercial4 > p. 25

La CJUE apporte une nouvelle précision sur la qualification d’agent commercial (CJUE, 21 nov. 2018)par Nicolas MATHEY

Clause attributive de juridiction11 > p. 31

Efficacité des clauses attributives de juridiction invoquées dans le contexte d’une action privée pour violation du droit de la concurrence (CJUE, 24 oct. 2018)par Georges DECOCQ

Entente13 > p. 33

Le Tribunal de l’Union européenne doit contrôler la proportionnalité de l’amende (CJUE, 26 sept. 2018)par David BOSCO

Clauses abusives15 > p. 37

Crédit immobilier, clause abusive et relevé d’office du juge (Cass. 1re civ., 10 oct. 2018)par Sabine BERNHEIM-DESVAUX

sous la direction de :LAURENT LEVENEUR MARIE MALAURIE-VIGNAL GEORGES DECOCQ

La Rédaction vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019

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Cette revue peut être citée de la manière suivante :Contrats, conc. consom. 2019, repère 1 ; Contrats,conc. consom. 2019, alerte 1 ; Contrats, conc.consom. 2019, étude 1 ; Contrats, conc. consom.2019, comm. 1

SommaireP. 1 Repère

Comment sanctionner le comportement opportunisted’un contractant ? .......................................................................................................................................... n° 1

P. 2 Alertes .................................................................................................................................................. n° 1 à 5

P. 6 ÉtudePlaidoyer en faveur d’un renforcement des sanctionsciviles en droit de la consommation .................................................................................. n° 1

P. 13 ChroniqueConcurrence, régulation et secteur public ................................................................. n° 1

CommentairesP. 22 Contrats‰ Clause de réserve de propriété

Le casino, les machines à sous et la vente avec réservede propriété ..................................................................................................................................................... n° 1

‰ Contre-lettreOù le danger du dessous-de-table apparaît en pleinelumière pour le vendeur d’un immeuble .................................................................... n° 2

‰ Nullité relativePas de confirmation sans intention de réparer le vice ducontrat ........................................................................................................................................................................... n° 3

P. 25 Concurrence : Distribution et protectiondu concurrent‰ Agent commercial

La CJUE apporte une nouvelle précision sur laqualification d’agent commercial ................................................................................... n° 4

‰ Concurrence déloyaleL’effet de gamme n’est pas un fait distinct ................................................................ n° 5

‰ Distribution sélectiveCoty : acte III ....................................................................................................................................................... n° 6

‰ Rupture brutale de relationscommerciales établiesLa détermination du préavis est influencée parl’appartenance de la victime à un groupe de sociétés ............................. n° 7

‰ À noter également ............................................................................................... n° 8 à 10

P. 31 Concurrence : Protection du marché‰ Clause attributive de juridiction

Efficacité des clauses attributives de juridictioninvoquées dans le contexte d’une action privée pourviolation du droit de la concurrence ....................................................................... n° 11

‰ ConcentrationsIrrecevabilité des recours formés par des tiers contredes lettres de la Commission interprétant desengagements .............................................................................................................................................. n° 12

‰ EntenteLe Tribunal de l’Union européenne doit contrôler laproportionnalité de l’amende ............................................................................................ n° 13

‰ ProcédureDes précisions sur le régime de la sanction pourinexécution des engagements pris devant l’Autorité ............................... n° 14

P. 37 Consommation‰ Clauses abusives

Crédit immobilier, clause abusive et relevé d’office dujuge .......................................................................................................................................................................... n° 15

‰ Garantie de conformitéRésolution de la vente pour défaut esthétique d’unvéhicule d’occasion ............................................................................................................................... n° 16

‰ Contrat de consommationNullité du contrat pour défaut d’informationprécontractuelle ............................................................................................................................................ n° 17

‰ À noter également .......................................................................................................... n° 18

P. 42 FormuleLa clause d’exclusivité territoriale stipulée dans uncontrat de franchise .................................................................................................................................... n° 1

La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet

Ce numéro comporte un encarts jetés« Ouvrages d’actualités »