Contrat d’engagement éducatif

Quelles évolutions ?

Préfet de la Manche

Principes du C.E.E Créer par la loi relative au volontariat associatif du 23 mai 2006 pour :

Assurer une présence continue des équipes

Limiter l’impact financier sur le modèle économique du secteur

Des conditions dérogatoires au droit du travail

Contexte Disposition dérogatoire : pas de repos quotidien

Octobre 2010 : CJUEpuis

Octobre 2011 : Conseil d’Etat

C.E.E contraire à la directive sur l’aménagement du temps de travail

Pas de principe de repos quotidien ou compensateur

Contexte Les ministres en charge de la jeunesse et

du travail installent un groupe de travail :o Préparer l’évolution du C.E.Eo Conduire une réflexion sur le statut de volontaire de

l’animation

Rapport remis par le président du groupe de travail en mars 2012

Préconisations introduites par l’article 124 de la loi du 22 mars 2012

Art 124 de la loi du 22 mars

Modifie :

L’article 432-4 du C.A.S.FL’article 432-5 du C.A.S.FL’article 432-6 du C.A.S.F

Nouvel Art 432-4 du C.A.S.F

Pour le titulaire d’un C.E.E :

o Nombre de jours travaillés maximum : 80 jours sur une période de 12 mois

o Maximum de 48 H par semaine (en moyenne sur une période de 6 mois)

Nouvel Art L 432-6

Réaffirme le principe de repos

hebdomadaire obligatoire

Une période minimale de 24 heures consécutives au cours de chaque période de 7 jours

Nouvel Art 432-5

3 principes :o 11 heures minimales de repos quotidien (RQ) par

période de 24 heureso Ce RQ peut soit être supprimé, soit réduito Introduit la notion de repos compensateur (RC)

Le décret N° 2012-581 du 26 avril 2012 fixe les conditions de mise en œuvre de ce repos

Le décret d’avril 2012

Un principe : 11 heures de repos

Une période de référence : 7 jours

2 cas : suppression ou réduction est-ce que je suis tenu d’être présent sur le lieu

du séjour ?

Modalités de prise du reposCalculer les repos dans une logique de période de 7 jours.Exemple : Un séjour de 11 jours est décomposé en une période de 7 jours et une période de 4 jours.

Pour aller plus loin…A quel moment peut-on prendre le repos

compensateur ?La personne en CEE peut-elle vaquer

librement à ses occupations personnelles au cours de son repos compensateur ?

Quelle incidence a le repos compensateur sur la durée du C.E.E ?

Quelle incidence l’obligation de repos sur la rémunération de la personne en C.E.E ?