Contrat d’assurance habitation - MACIF

Vous venez de souscrire un contrat habitation à la Macif et derejoindre ainsi les plus de 3 millions de sociétaires qui nous fontdéjà confiance pour assurer leurs biens. Je vous en remercie.

Votre contrat a une double mission :• Garantir vos biens contre les risques d’incendie, de dégâtsdes eaux, de vol, de bris des glaces, d’événements climatiques...pour ne citer que ces cas. Il s’agit là d’un premier volet faisantl’objet d’une partie intitulée la Protection des biens.

• Vous protéger, vous et votre famille, dans le cadre de laresponsabilité civile pour les dommages causés à autrui ou encoreéventuellement en votre qualité de locataire pour les dégâtscausés à votre propriétaire, par exemple.En outre, nous pouvons protéger vos droits par le biais d’uneassistance juridique.Ce second volet donne lieu à une partie intitulée la Protectionde l’assuré.

Enfin, nous sommes aussi à vos côtés en terme d’assistance pourfaire protéger votre habitation contre le risque de vol ou pour vousaider au cas où un événement perturbateur surviendrait.

Ce rapide aperçu n’est bien sûr pas exhaustif et je vous invite àdécouvrir par une lecture approfondie de votre contrat toutel’étendue de vos garanties.

Toutefois, si quelques interrogations subsistent, n’hésitez pas àprendre contact avec un conseiller. Il saura vous renseigner.

Roger ISELI,Directeur Général

septembre 2006Contrat d’assurance habitationRésidence principale

Pour vous permettre de trouver aisément ce que vous cherchez, nous vous proposons un petitguide d’utilisation de votre contrat complété en dernière page d’un répertoire par mots-clés.

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Guide d’utilisationde votre contrat

Le sommaire complété d’une pagination pour un repérage rapide, permet d’avoir une vue d’ensemble devotre contrat composé de 4 parties.

Le lexique fournit une définition précise des principaux termes utiles pour une parfaite appréciation de vosgaranties.

� Quelle est l’étendue de la formuleque j’ai souscrite ?

� Quels sont les montants descapitaux mobiliers, des autresbiens pour lesquels je suis assuréainsi que le montant de la franchisecontractuelle ?

� Je suis victime d’un sinistre :suis-je garanti ?

� Il s’agit d’un événement garanti :quel est le montant de l’indemnitéauquel j’ai droit ?

� Page 9 :Les points matérialisent ce dont vous disposez automatiquementselon la formule et ce que vous pouvez souscrire en option

� Dans vos conditions particulières aux rubriquescorrespondantes (capitaux mobiliers, bijoux, objets de valeur,matériel de loisirs, piscines, tennis...)

� Pages 23 et suivantes :Sélectionnez l’événement qui vous concerne, relisez l’étendue dela garantie, les exclusions sans oublier les exclusions communespage 68

� Pages 11 et suivantes pour prendre connaissance du montantmaximal en fonction de la formule souscrite

� Pages 45 et suivantes sur les modalités d’évaluation� Pages 71 et 72 sur la procédure à suivre en cas de sinistre

Ce que vous vous demandez ? Où le trouver ?

1. Vous êtes titulaire d’une formule

Lors d’une tempête votre mur de clôture est endommagé par un arbre vous appartenant :- page 9 : le mur de clôture est un bien assuré- page 33 : la garantie est acquise- page 11 : l’indemnisation se fera dans la limite de 10 672 €- pages 45 et 72 : L’évaluation des dommages est faite suivant le prix de la réparation à

l’identique ou de la reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, complété de la valeurà neuf. L’indemnité vous sera réglée au plus tard dans les 15 jours, franchise déduite.

2. Vous êtes titulaire d’une formule

Vos appareils électroménagers, vos installations électriques extérieures et le contenu de votrecongélateur sont détruits lors d’une chute de la foudre :

- page 9 : ces biens sont assurés, pour les appareils électroménagers suivant leur valeurà neuf

- page 24 : la garantie est acquise- pages 11, 12 et 14 : l’indemnité se fera suivant le coût des réparations à hauteur, pour les

installations extérieures de 7 623 €, pour les appareils électroménagers de la valeur à neufpendant 5 ans et au-delà de la valeur de remplacement et pour le contenu du congélateurde 153 €

- pages 47, 48 et 72 : l’évaluation est faite suivant les règles définies et si vous êtes d’accordavec son montant, l’indemnité vous sera réglée au plus tard dans les 15 jours, franchise déduite.

Etendue :

Confort :

E X E M P L E S

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Lexique pages 5 à 8 ■

Conditions générales pages 9 à 80 ■

Présentation des formules de garanties pages 9 et 10 ■

Répertoire pages 81 et 82 ■

La protection des biens

Tableau des garanties et de leur montant

page 11 ■

Les biens assurés

Qui a la qualité d’assuré ? page 19 ■

Quels sont les biens assurés ? page 19 ■• Les biens immobiliers page 19 ■• Les biens mobiliers page 21 ■• Le matériel de loisirs page 22 ■

Les garanties principales

Les événements garantis

Article 1 - L’incendie, l’explosion ou l’implosion, les fumées page 23 ■Article 2 - L’action de l’électricité et la chute de la foudre page 24 ■Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme page 25 ■Article 4 - Le dégât des eaux page 29 ■Article 5 - Le bris des vitres et des glaces page 30 ■Article 6 - Le choc de véhicules terrestres à moteur, la chute d’appareils de navigation

aérienne, le franchissement du mur du son page 31 ■Article 7 - Les accidents ménagers page 31 ■

Article 8 - Les événements climatiques page 32 ■

Article 9 - Les catastrophes naturelles et catastrophes technologiques page 34 ■

Article 10 - Les actes de terrorisme et attentats, les émeuteset mouvements populaires page 34 ■

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Sommaire

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Les garanties complémentaires

Article 11 - Les frais de déblaiement et de démolition page 35 ■Article 12 - Les frais de gardiennage ou d’édification d’une clôture provisoire page 35 ■Article 13 - Les frais de déplacement du mobilier page 35 ■Article 14 - Le remboursement de la prime Dommages Ouvrage page 35 ■Article 15 - Les frais nécessités par une remise en état des lieux

en conformité avec la législation et la réglementation page 36 ■Article 16 - La perte d’usage de votre habitation page 36 ■Article 17 - Les mesures de sauvetage page 36 ■Article 18 - Les pertes indirectes page 37 ■Article 19 - Les garanties en cas de changement de résidence page 37 ■Article 20 - Les garanties voyage et villégiature page 37 ■

Les garanties optionnelles

Article 21 - Le matériel de loisirs page 39 ■Article 22 - Les piscines et courts de tennis page 40 ■

L’assistance habitation

L’évaluation des dommages

� Les dommages immobiliers page 45 ■� Les dommages mobiliers page 47 ■

La protection de l’assuré


� Qui a la qualité d’assuré ? page 53 ■� Qui a la qualité de tiers ? page 53 ■� Quelles sont les garanties accordées ? page 53 ■

Les responsabilités civiles

Article 23 - Votre responsabilité civile vie privée page 54 ■Article 24 - Votre responsabilité de locataire page 56 ■Article 25 - Votre responsabilité à l’égard de vos voisins et des tiers page 56 ■

2

2

3

La protection des droits de l’assuré

Article 26 - Votre défense page 57 ■

Article 27 - Votre recours page 58 ■

La Garantie optionnelle

Article 28 - Votre assistance juridique page 58 ■

� Tableau chronologique page 61 ■� Règles applicables en terme de gestion page 62 ■� Plafonds de remboursement des frais et honoraires

par instance ou mesure sollicitée page 64 ■

Les informations généralesCe que vous devez savoir

� Où s’exercent vos garanties ? page 67 ■� Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? page 68 ■

Ce que vous devez faire

� Au niveau de vos déclarations page 69 ■� Le paiement de votre cotisation page 70 ■� La façon de procéder en cas de sinistre page 71 ■

La vie du contrat

� La formation et la durée du contrat page 77 ■� Modification du tarif et des franchises page 77 ■� La fin du contrat page 77 ■

3

4

Loi “ Informatique et libertés ”

Les données recueillies par la Macif, nécessaires à sa gestion interne et à des fins deprospection, feront l’objet d’un traitement automatisé. Sauf opposition de votre part, ellespourront être transmises aux sociétés du groupe Macif et à ses partenaires. Vous disposez d’undroit d’accès et de rectification de ces données auprès de la Direction Générale de la Macif : 2, 4 rue Pied de Fond - 79037 Niort cedex 9.

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ccident

C’est un événement qui est à la fois :

ⓦ soudain et imprévu ;ⓦ extérieur à la victime et à la chose endommagée ;ⓦ la cause de dommages corporels ou matériels.

vis d’échéance

C’est le document par lequel vous êtes informé du montant de votre cotisation et de la date à laquelle elle doitêtre payée.

ommages immatériels

Il s’agit de dommages autres que corporels ou matériels et qui sont la conséquence directe d'un dommagecorporel ou matériel garanti.

chéance

C’est la date à laquelle l’assuré doit régler sa cotisation. Elle détermine le point de départ d’une périoded’assurance. A la Macif, l’échéance principale est au 1er avril.

mbellissements

Il s’agit des peintures, papiers peints, revêtements muraux et de sol et, en général, tous agencements immobiliers.Si l'assuré est locataire, ceux qu'il a effectués ou repris à son prédécesseur.

ntièrement clos

On entend par bâtiment ou local entièrement clos celui qui est clos du sol au plafond sur la totalité des côtés parun mur maçonné, par des fenêtres, des portes-fenêtres et une ou des portes pleines.Une porte à claire-voie, sur laquelle sont rajoutés des panneaux de quelque matériau que ce soit, n'est jamaisconsidérée comme une porte pleine.

E

E

E

D

A

A

Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre contrat et une parfaiteappréciation de vos garanties.Les termes ainsi définis, souvent d’ordre technique ou juridique, sortent du langage courant oudonnent un éclairage sur l’application des dispositions contractuelles.Ils sont repérables dans le texte grâce à un astérisque*.Pour une bonne identification :- le terme “vous” lorsqu’il est employé, signifie vous-même en votre qualité de sociétaire,- le terme “nous” représente la Macif.

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Lexique

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vénement

C’est un fait dommageable qui porte atteinte à un bien, une personne ou un droit.

ait générateur

C’est la survenance d’un dommage ou l’atteinte à un droit engendrant une réclamation qui, si elle n’est pashonorée, est susceptible de créer ou de dégénérer en litige.

ranchise

ⓦ Franchise absolue : le montant de la franchise absolue indiqué dans les conditions particulières est toujoursdéduit du montant des dommages garantis.ⓦ Franchise proportionnelle : le montant de la franchise déduit pour chaque sinistre de l'indemnité due estproportionnel au montant des dommages. Le pourcentage et ses limites sont indiqués dans les conditionsparticulières.ⓦ Franchise relative : la garantie de la Macif est acquise au premier franc pour tout sinistre supérieur au montantde la franchise indiqué dans les conditions particulières.

onoraires d’architecte

Ils sont calculés dans les limites du tableau indicatif des taux usuels établi par le Conseil National de l’Ordre desArchitectes.

itige

C’est une situation conflictuelle opposant l’assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à

une prétention, à défendre un intérêt garanti par voie amiable ou judiciaire.

eubles meublants

Ce sont les meubles destinés à l’usage et à l’ornement de l’habitation.

ullité du contrat

C'est la sanction appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l'intention de la tromper.Le contrat est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages-intérêts. De même celle-ci est en droit de réclamer le remboursement d'indemnités déjà versées.

N

M

L

H

F

F

E

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ièce principale

Il s’agit de toute pièce même non meublée autre que celles désignées ci-dessous ainsi que les vérandas ferméeset les mezzanines.

Ne sont pas retenues comme pièces principales les cuisine, office, lingerie, penderie, salle de bainsou salle d’eau, cabinet de toilette, WC, entrée, palier, couloir.

De même les sous-sols et greniers (sauf s’ils sont aménagés en véritables pièces), les garages,débarras, celliers, caves, remises, réserves, chaufferies et plus généralement toutes dépendancesquelconques ne sont pas prises en considération pour la détermination du nombre de piècesprincipales.

� 1 pièce d’une surface au sol de 40 m2 à 80 m2 compte pour 2 pièces et celle d’une surface supérieureà 80 m2 pour 3 pièces.

rescription

C’est le délai au-delà duquel une réclamation n’est plus recevable. Légalement, ce délai est de deux ans àcompter de l’événement qui y donne naissance.

éduction des indemnités

C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque (sansque la mauvaise foi soit établie) et qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel.Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalementdue.

inistre

C’est la réalisation et toutes les conséquences d'un même fait dommageable susceptible d'entraîner la garantiede la Macif. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations qui en résultent.La garantie de la Macif s'applique à des faits dommageables survenus pendant la période de validité du contrat,c'est-à-dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension.

ociétaire

C'est la personne physique qui répond aux conditions d’admission fixées à l’article 6 des statuts.

Toutefois, si vous n’y répondiez plus vous êtes invité à nous en informer par lettre recommandée dans lesdix jours.

ouscripteur

C'est la personne qui, en concluant le contrat en est signataire et à ce titre tenue, en contrepartie des garantiesaccordées, à des obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations.

S

S

S

R

P

P

8

ubrogation

C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits.

Par exemple, la Macif après avoir versé une indemnité à son assuré en demande le remboursement auresponsable du sinistre.

nité de valeur

Sa valeur est fixée à 153 € au 1er janvier 2001. Elle est révisable par décision de la Macif.

aleur économique

Il s’agit de la valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments garantis, compte tenu du marché immobilier local,augmentée des frais de déblais et de démolition, et déduction faite de la valeur du terrain nu.

aleur de remplacement

C’est la somme fixée pour pouvoir acheter au jour du sinistre un bien de même type dans un semblable étatd’entretien et de fonctionnement en référence au marché de l’occasion. Elle peut être déterminée par un expert.

étusté

Elle représente la dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’ancienneté qui entraîne la diminution de sa valeurmarchande. Elle s’exprime en pourcentage et peut être déterminée, si nécessaire, par expertise.

V

V

V

U

S

Votre contrat est constitué par les conditions générales et les conditions particulières.

Les conditions générales énoncent les garanties proposées et décrivent leur étendue et leurmontant.Elles précisent aussi le fonctionnement de votre contrat.Nous vous invitons à découvrir ces conditions générales dans les pages qui suivent.

Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation personnelle etdes caractéristiques de votre habitation, d’après les renseignements fournis au moment de lasouscription ou les modifications apportées en cours de contrat.Elles récapitulent aussi les garanties qui ont été souscrites d’après la formule et les options choisies.Ces conditions particulières figurent dans un document séparé que nous vous conseillons deconserver soigneusement.

Votre contrat est régi par le Code des Assurances, dénommé le Code et est soumisà l’Autorité de Contrôle des assurances et des mutuelles : 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.

VOTRE CONTRAT

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9

Conditions générales

Présentation des formules de garanties

Ces tableaux sont à votre disposition pour connaître les formules de garanties que nous proposons.

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Essentielle Confort Etendue

Formules de garantiesProtection des biens

Biens immobiliersHabitation principale, dépendances, autres bâtimentsClôtures, murs de soutènementPiscine, court de tennisInstallations extérieures fixesArbres et plantations

Biens mobiliersBijouxObjets de valeurMeubles meublants*Appareils électroménagersContenu des congélateurs

Matériel de loisirsBicyclettes, instruments de musiqueAutres biens (tels que le matériel de pêche,de chasse, de ski, de tennis, de golf, d’équitation...)

Garanties principalesIncendie, explosion ou implosion, fuméesAction de l’électricité, chute de la foudreVol ou actes de vandalismeDégât des eauxBris des vitres et des glacesChoc d’un véhicule terrestre à moteurAccidents ménagersEvénements climatiquesCatastrophes naturelles et catastrophes technologiquesActes de terrorisme et attentats

Garanties complémentaires

Assistance habitation

Principaux événements garantis

Principaux biens assurés

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option option

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valeurà neufvaleurà neuf

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option

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+ vol àl’arraché

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Formules de garantiesProtection de l’assuré

Responsabilité civile vie privée

Responsabilité de locataire

Responsabilité à l’égard des voisinset des tiers

Défense

Recours

Assistance juridique

Protection des droits de l’assuré

Responsabilités civiles

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●optionoption option

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Protection des biens


Pour connaître les modalités d’évaluation de vos dommages immobiliers et mobiliers, nous vousinvitons à vous reporter pages 45 et suivantes de votre contrat.

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Montants maximum en fonctionde la formule

Garanties principales

Dommages aux biens assurés par suite d’unévénement* garanti

Les dommages immobiliers subis par :

●●● L’habitation principale, les aménagements,

les installations y compris les chaudières,

les embellissements* intérieurs, les

dépendances inférieures ou égales à 50 m2

●●● Les dépendances supérieures à 50 m2 et

les autres bâtiments

●●● Un mobile home

●●● Les clôtures et murs de soutènement

●●● Les arbres et plantations

●●● Les installations extérieures fixes

●●● Les piscines, courts de tennis et leurs

installations fixes

en OPTION

●●● Dont bâches

Valeur de reconstruction au jour dusinistre*, vétusté* déduite, complétée,sur justificatifs, de la valeur à neuf (1)

Prix de reconstruction en matériaux ettechniques contemporains dans la limite

de la valeur économique*

Valeur à dire d’expert

Valeur de remplacement*

70 fois l’unité de valeur*

Valeur de reconstruction aujour du sinistre*, vétusté*déduite, complétée, sur

justificatifs, de la valeur àneuf(1) dans la limite prévue

dans les conditionsparticulières

50 foisl’unité devaleur*

(1) La valeur à neuf ne peut excéder 25 % du prix de reconstruction ou du montant des réparations.

12




Les dommages mobiliers affectant :Les biens mobiliers sont garantis à hauteurdu capital assuré et dont le montant figure

dans vos conditions particulières

Coût des réparations ouvaleur de remplacement*

Valeurà neuf

pendant5 ans

(au-delà valeur deremplacement*)


Coût desréparationsou valeur à

neufpendant

5 ans(au-delà valeur deremplacement*)



neufpendant

3 ans(au-delà valeur deremplacement*)



neufpendant

1 an(au-delà valeur deremplacement*)

Valeur de remplacement* déduction faitedes prestations des organismes sociaux

(obligatoire et complémentaire)

●● ● Les meubles meublants* y compris les

cuisines et salles de bains intégrées

●● ● Les appareils électroménagers,

les téléviseurs

●● ● Hi-fi, vidéo, systèmes d’identification,

de commande à distance et de

protection des biens et des personnes

●● ● Micro-informatique, consoles de jeux

●●● Les fauteuils des handicapés et le

matériel d’assistance médicale

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* Dommages aux biens assurés par suite d’unévénement* garanti

Les bijoux Dans la limite prévue dansles conditions particulières

Valeur de remplacement*, dans la limiteprévue dans les conditions particulières

Valeur deremplace-

ment*, dansla limiteprévue

dans lesconditions

particulières

Dans la limite prévue dansles conditions particulièresLes objets de valeur

Le matériel de loisirs en OPTIONS

●●● Les bicyclettes et instruments de musique

en OPTION

●●● Autres biens (tels que le matériel de

pêche, de chasse, de ski, de tennis, de

golf, d’équitation...)

en OPTION

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Spécificités dans les garanties

* Dommages aux biens assurés par suite d’unévénement* garanti

Vol ou actes de vandalisme

●●● Remboursement des serrures

(perte ou vol des clés)4 fois l’unité de valeur* par sinistre*

dans la limite de 6 fois l’unité de valeur*par année d’assurance

10 fois l’unité de valeur*●●● Contenu des dépendances

10 fois l’unité de valeur*●●● Détériorations immobilières des autres

bâtiments

3 foisl’unité de

valeur* parsinistre* etpar année

d’assurance

●●● Vol à l’arraché


Dégât des eaux

●●● Recherche des fuites et infiltrations

5 fois l’unité de valeur*(vétusté* déduite)Accidents ménagers

1 fois l’unitéde valeur*Contenu des congélateurs

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Garanties complémentaires

Frais de déblaiement et de démolition10 % de l’indemnité versée

pour les dommages immobiliers

Frais de gardiennage et/ou d’édification declôture provisoire


Frais de déplacement du mobilier5 % de l’indemnité versée

pour les dommages mobiliers

Remboursement de la prime Dommagesouvrage

1 % de l’indemnité verséepour les dommages immobiliers

Frais nécessités par une mise en état des lieuxen conformité avec la législation et laréglementation

5 % de l’indemnité verséepour les dommages immobiliers

Perte d’usage de votre habitationValeur locative annuelle ou montant

d’une année de loyers

Mesures de sauvetage 10 fois l’unité de valeur*

Pertes indirectes 5 % de l’indemnité versée

Le montant de la franchise* appliquée en cas de dommages aux biens est mentionné dans vosconditions particulières.

Franchise*

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LA PROTECTIONDES BIENS

1

19

Conditions générales

Les biens assurés

Qui a la qualité d’assuré ? � Vous-même en tant que sociétaire*.Et dans la mesure où vous vivez sous le même toit, de façonconstante et notoire :� Votre conjoint dont vous n’êtes ni divorcé, ni séparé decorps ou la personne avec qui vous vivez en couple (concubinnotoire, partenaire lié avec vous par un pacte civil desolidarité : PACS).

Quels sont les biens assurés ?

Les biens immobiliers

Les biens immobiliers assurés sont ceux mentionnés dans vos conditions particulières.ⓦ Si vous êtes propriétaire, la garantie s’applique sur les bâtiments désignés ci-dessous ;ⓦ Si vous êtes locataire, nous garantissons votre responsabilité d’occupant à l’égard du propriétaire pour ces

biens.

Ce qui est garanti dans le cadre des 3 formules et

� Votre habitation principale

ⓦ Si vous résidez dans une maison individuelle, c’est la partie à usage d’habitation ainsi que les sous-sols,caves et garages et les bâtiments entièrement clos* en communication directe avec la partie à usaged’habitation.

ⓦ Si vous résidez dans un appartement, c’est la partie privative à usage d’habitation et la quote-part desparties communes si vous êtes copropriétaire.

� Ses dépendances

Il s’agit de caves, garages et bâtiments ne correspondant pas à la définition ci-dessus de l’habitation principale,situés à la même adresse et que vous utilisez de façon privative.Ces dépendances sont assurées dans la mesure où leur surface totale est inférieure ou égale à 50 m2. Lesdépendances d’une surface totale supérieure à 50 m2 sont assurées si mention en est portée dans vosconditions particulières.

EtendueConfort Essentielle,

20

� Les installations, aménagements et embellissements* intérieurs intégrés aux bâtiments définisci-dessus.

Si vous êtes locataire, ces biens sont garantis dans la mesure où ils ont été exécutés à vos frais ou repris auprécédent locataire. Votre indemnisation sera liée à la remise en état effective, à vos frais.

� Les autres bâtiments

Il s’agit des bâtiments (garages, box...) situés à une adresse distincte de celle de l’habitation principale, quevous utilisez de façon privative pour un usage autre que l’habitation ou professionnel.Ces autres bâtiments ne sont assurés que si leur surface totale est inférieure ou égale à 50 m2.

La surface développée des dépendances et des autres bâtiments est calculée en totalisant lessurfaces au sol de chaque niveau.

Avec en plus dans le cadre des formules et

� Les clôtures ainsi que les portails et portillons et les murs de soutènement du terrain sur lequel sesitue votre habitation principale.

Ou encore, dans le cadre de la formule

� Les arbres et les plantations ainsi que les installations extérieures fixes c’est-à-dire les portiques,barbecues, éclairages extérieurs, arrosages intégrés, puits, bassins, terrasses situés sur le terrain del’habitation principale.

Et, EN OPTION, dans le cadre des formules et ; dès lors qu’ils sont situés surle terrain de votre habitation principale :

� votre court de tennis et sa clôture.

� votre piscine intérieure ou extérieure comprenant ses éléments immobiliers (structure de soutènementde l’ouvrage, aménagements immobiliers) et ses éléments fixés (accessoires servant au pompage, auchauffage et à l’épuration de l’eau, rideaux protecteurs, dômes) (à l’exception des éléments mobiliers nonfixés qui ne sont pas garantis).

EtendueConfort

Etendue

EtendueConfort

Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation :• les immeubles ou parties d’immeuble utilisés pour l’exercice d’une profession,• les bâtiments en cours de construction ou de démolition,• les bâtiments autres que ceux situés à l’adresse principale d’une surface supérieure à 50 m2.

Toutefois, nous disposons d’autres produits pouvant répondre à ces besoins d’assurance.Renseignez-vous auprès de votre conseiller.

AT T E N T I O N

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Les biens assurés

Les biens mobiliers

Les biens mobiliers assurés sont :ⓦ ceux appartenant à l’assuré,ⓦ ceux dont l’assuré a la garde et l’usage,ⓦ ou ceux de toute autre personne dont le domicile est celui de l’assuréet situés à l’intérieur des bâtiments ou dépendances désignés dans les conditions particulières.

Ces biens sont garantis à hauteur des plafonds mentionnés dans vos conditions particulières.

En outre, nous garantissons en tout lieu, les fauteuils roulants et le matériel d’assistance médicaleappartenant à l’assuré ou dont il a la garde ainsi que ceux appartenant à toute autre personne dont le domicileest celui de l’assuré.

Il s’agit dans le cadre des 3 formules et de :

� Vos biens usuelsCe sont notamment les meubles et leur contenu, les effets et objets personnels, les appareils électriques,l’électroménager, la hi-fi, la vidéo, la micro-informatique, ses accessoires et logiciels, le matériel de jardinage etpar extension, les antennes et paraboles, les systèmes de commande à distance ou de protection des bienset des personnes.

� Vos bijouxIl s’agit :ⓦ des bijoux en métal précieux (or, argent, platine, vermeil) ;ⓦ des pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir) et des pierres fines ainsi que des perles fines ou

de culture, montées ou non.

Avec en plus, dans le cadre des formules et

� Vos objets de valeurIl s’agit :ⓦ des objets d’art : tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies y compris leur

encadrement, sculptures, statuettes et assemblages ;ⓦ des tapisseries et tapis d’ornement ;ⓦ des objets en verrerie ou en pierre dure ;ⓦ des objets en métal précieux (or, argent, platine, vermeil), par exemple ménagères, vaisselle...ⓦ des fourrures.

Est considéré comme objet de valeur :• chacun des objets cités ci-dessus ayant une valeur unitaire d’au moins 10 fois l’unité de valeur* ;• ainsi que tous les autres objets et meubles (à l’exception de la hifi, vidéo, micro-informatique) ayant unevaleur unitaire d’au moins 30 fois l’unité de valeur* ;• les collections et ensembles lorsque leur valeur globale est d’au moins 30 fois l’unité de valeur*.

La hifi, vidéo, micro-informatique et plus généralement les appareils électroménagers ne sont jamaisconsidérés comme objets de valeur.Par ensembles il faut entendre la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux et dontla perte d’un seul élément déprécie l’ensemble dans une proportion supérieure à la perte de ce seul élément.

EtendueConfort

EtendueConfortEssentielle,

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Le matériel de loisirs

Le matériel de loisirs énuméré ci-dessous est assuré en tout lieu, en cas d’accident, de vol ou d’incendiesuivant l’option et la formule souscrite, dans la limite des plafonds mentionnés dans vos conditionsparticulières.

Dans le cadre des 3 formules et si l’option correspondante aété souscrite, il s’agit :

� des bicyclettes appartenant à l’assuré utilisées en dehors de tout contexte de compétition telles lescourses, les cyclosportives, à moins qu’il ne s’agisse de rallyes de cyclotouristes.

� des instruments de musique et leurs accessoires appartenant, loués ou confiés à l’assuré en dehors deschaînes hi-fi, appareils stéréo et de sonorisation, des instruments utilisés pour l’animationrémunérée de soirée. En cas de chute de l’instrument ou de coups, aucune indemnité n’est due.

Dans le cadre de la formule et, en option, d’autres biens peuvent être assurés :

� Il s’agit de ceux destinés à la pratique de la pêche, de la chasse, du ski, du tennis, du golf, de l’équitation...appartenant à l’assuré.

Etendue,

Etendue,ConfortEssentielle,

Certains biens mobiliers ne sont pas garantis par votre contrat habitation.Ce sont :

• les biens mobiliers utilisés pour l’exercice d’une profession ;• les biens mobiliers confiés à des professionnels ;• les biens mobiliers situés dans les autres bâtiments à une autre adresse que l’adresse

principale ;• les véhicules à moteur et leurs remorques ou caravanes et leur contenu ;• les tondeuses autoportées, les microtracteurs ;• les embarcations à rame, à voile ou à moteur et leurs accessoires ;• les appareils de navigation aérienne et leurs accessoires ;• les fonds (espèces, chèques, cartes de crédit, cartes bancaires), les titres, les valeurs, les

lingots et les pièces de monnaie.• D’une façon générale, tout document représentatif d’une valeur monétaire ou d’un mode de

paiement ;• les collections numismatiques et les timbres-poste.

Votre conseiller peut vous proposer d’autres contrats pour assurer certains biens.Renseignez-vous auprès de lui.

AT T E N T I O N

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23

Ce qui est garanti :

● L'incendie, c'est-à-dire la combustion avecflammes en dehors d'un foyer normal ;

● L’explosion ou l’implosion, c'est-à-dire l'actionsubite et violente de la pression de gaz ou devapeur ;

● Les dommages occasionnés par des fuméesprovenant de l’action soudaine, anormale etdéfectueuse d’un appareil de chauffage relié à unconduit de cheminée ou d’un feu ayant prisnaissance à l’extérieur des bâtiments assurés ;

ainsi que

● les dommages occasionnés par les pompiers etles frais résultant des mesures de sauvetage ou desmoyens de protection ;

● le remboursement des recharges d’extincteursutilisés pour lutter contre l’incendie ou lecommencement d’incendie, sans déduction de lafranchise*.

Article 1 - L’incendie, l’explosion ou l’implosion, les fumées

Les garanties principales

Les événements garantis 1Les biens assurés sont garantis pour les dommages causés directement par des événements*énumérés aux articles suivants.

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Dans le cadre des formules

et :ConfortEssentielle

● les dommages causés au terrain ainsiqu’aux arbres et plantations sans qu’il y ait dedommages aux bâtiments.

Ce qui est exclu :

● l’explosion ayant pris naissance àl’intérieur de compresseur, moteur, turbine,récipient ou réservoir et ayant entraîné desdéformations sans rupture de ceux-ci ;

● les coups de feu occasionnant descrevasses et fissures aux chaudières etappareils à vapeur ;

● le vice interne, le défaut de fabrication oul’usure (oxydation, fermentation, combustionlente) des objets assurés ;

● les dommages occasionnés par desfumées provenant d’un feu extérieur auxbâtiments allumé par l’assuré ou unepersonne vivant sous son toit ;

Pour limiter les risques d’incendie ou d’explosion :• Pensez à faire ramoner avant chaque hiver les conduits de vos cheminée ou chaudière ;• Faites vérifier régulièrement les appareils au gaz (chauffage d’appoint, chauffe-eau) ;• De même, faites installer votre insert par un spécialiste.

Notre conseil

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Les dommages subis par :

● les biens immobiliers, y compris les canalisationset leurs accessoires de distribution ;

● les appareils électriques ou électroniquesincorporés aux bâtiments et destinés à leur utilisation(transformateur, chaudière, pompe à chaleur,amplificateur) et leurs accessoires ;

● les appareils électriques, électroménagers, hi-fi,vidéo, consoles de jeux, micro-informatique,antennes et leurs accessoires, systèmesd’identification, de commande à distance et deprotection des biens ou des personnes situés àl’intérieur des bâtiments ;

Ce qui est exclu :

● les fusibles, les résistances chauffantes, leslampes, les tubes électroniques ;

● les dommages dus à l’usure, à un bris demachine, à un accident mécanique ;

● les composants électroniques si un seulélément interchangeable est endommagé.

Article 2 - L’action de l’électricité et la chute de la foudre

● à toutes les installations électriques fixes situées àl’extérieur des bâtiments (systèmes d’arrosage,d’éclairage...) ;

● au contenu des congélateurs (âgés de moins de15 ans) rendu impropre à la consommation à la suited’une élévation de température provoquée par unecoupure de courant ou une panne de l’appareil ;

● aux arbres et plantations.

● les accessoires électriques des piscines etcourts de tennis dès lors que l’optionspécifique n’a pas été soucrite.

En cas d’orage, pensez à débrancher tous vos appareils électriques. Ceci vaut aussi en casd’absence prolongée, lorsqu’ils peuvent être débranchés sans risque.De même, si vous êtes équipé d’un matériel informatique, vous pouvez le protéger par la mise enplace d’un onduleur.

Notre conseil

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Cette garantie s’étend en formule Etendue :

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1Les événements garantis

Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme

� Dans quelles circonstances la garantie peut-elle être mise en jeu ?

La mise en jeu de la garantie suppose que soit prouvée l’une des circonstances suivantes :

● l’effraction des bâtiments assurés c’est-à-dire le forcement, la dégradation ou la destruction des dispositifs defermeture ;

● la pénétration dans les locaux assurés, à usage privatif, par escalade ou usage de fausses clés ;

● l’introduction clandestine ou le maintien à l’insu de l’assuré dans les bâtiments assurés alors que l’assuré lui-même ou une personne autorisée était présente dans les lieux ;

● des menaces ou violences sur l’assuré ou toute personne autorisée dans les locaux ;

● l’utilisation d’une fausse qualité ou d’une fausse identité ayant permis l’introduction dans les lieux et laréalisation du vol ;

● le vol commis pendant un incendie ;

● le vol “ domestique ” commis par les employés, en service, de l’assuré ou celui commis par des personnesinvitées par celui-ci (à condition qu’une plainte nominative soit déposée contre le coupable).

Avec, en plus, dans le cadre de la formule

● En tout lieu, le vol dit “ à l’arraché ”, avec violence ou par ruse.

Etendue :

Toutefois, ne peut être pris en considération pour l’application de cette garantie un vol ou un actede vandalisme qui serait commis par ou avec la complicité du conjoint de l’assuré, son concubinou partenaire (PACS), ses ascendants, descendants ainsi que les autres membres de sa famillehabitant avec lui de façon permanente ou occasionnelle.

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● les détériorations immobilières et celles causéesaux installations d’alarme commises dans les locauxprivatifs lors d’un vol, d’une tentative de vol ou d’unacte de vandalisme.

● Sont compris les frais de remplacement àl’identique des serrures des portes privatives en casde perte ou vol des clés en tout lieu.

● La disparition, destruction ou détérioration, dansles locaux privatifs assurés, à la suite d’un vol, d’unetentative de vol ou d’actes de vandalisme :

ⓦ des biens mobiliers ;ⓦ des bijoux ;Sont compris les frais de remplacement desdocuments administratifs : permis de conduire,passeport... ainsi que le remboursement des fraisexposés avec notre accord pour la récupération desobjets assurés, volés.

Ce qui est exclu :

● les dégradations et inscriptions sur les mursextérieurs et les clôtures des bâtimentsassurés ;

● les vols et actes de vandalisme affectant lesbiens assurés se trouvant dans des locaux nonentièrement clos* et couverts, dans des cours,jardins ou sur des balcons, loggias, terrassesde même que les vols et actes de vandalismecommis dans des parties communes del’immeuble ou des placards privatifs (casiers àskis, par exemple) ;

● les vols et actes de vandalisme commis àl’aide de clés laissées à l’extérieur des locauxen un lieu repérable (boîte aux lettres, sous unpaillasson, pot de fleurs...) ou perdues oudérobées sans que l’assuré n’ait procédé auremplacement des serrures ou verrouscorrespondants (sauf cas de force majeure) ;

● le vol des objets de valeur et des bijouxdans les vérandas ;

● le vol et les détériorations des matériaux etproduits non posés destinés à la constructionou à l’aménagement des bâtiments assurés ;

● le vol des animaux ;

● le vol et les détériorations des portails etportillons dans le cadre des formules

et ;

● Les fonds, valeurs et espèces.

ConfortEssentielle

� Pour quels biens ou quels dommages, la garantie peut-elle jouer dans les circonstancesévoquées ?

Cette garantie s’étend en formule

et Etendue :Confort

● aux objets de valeur.

Et, en formule

● aux installations extérieures fixes, aux arbres etplantations, aux portails et portillons ;● au vol “ à l’arraché ”, avec violence ou par rusedes biens mobiliers.

La garantie vol et actes de vandalisme joue à hauteurdes montants indiqués dans le tableau des garantiesou dans vos conditions particulières.

Etendue :

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� Cas particuliers

Les dépendances

Le vol et les actes de vandalisme des biens mobiliers situés à l’intérieur des dépendances sont garantis à hauteurde 10 fois l’unité de valeur* sous condition que ces dépendances soient entièrement closes* et efficacementprotégées (portes d’accès pleines avec verrous de sûreté, parties vitrées et autres ouvertures protégées par desvolets ou barreaux).

Sont, en revanche, exclus :• les vols et les détériorations immobilières dans les locaux à usage collectif ;• le vol des bijoux et des objets de valeur ;• le vol des vins et spiritueux.

Sont, en revanche, exclues :• les détériorations immobilières des locaux à usage collectif ;• la disparition, la destruction ou la détérioration du mobilier.

Les autres bâtiments

Les détériorations immobilières lors d’un vol ou d’un acte de vandalisme sont garanties à hauteur de 10 foisl’unité de valeur*.

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La mise en jeu de cette garantie suppose que vous respectiez les consignes mentionnées et preniezles mesures de prévention indiquées. Ainsi pendant la journée et tout particulièrement en casd’absence, même de courte durée, vous devez fermer vos fenêtres et ouvertures, verrouiller vosportes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont vous disposez.

Pendant la nuit ou une absence plus prolongée vous devez utiliser tous les moyens de fermeture(volets, persiennes), verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protectionélectronique dont vous disposez.

Si nous avons exigé l’installation d’une protection électronique volumétrique et périmétrique comptetenu de la nature du risque assuré, cet appareil doit être installé par un professionnel agréé et vérifiérégulièrement suivant un contrat d’entretien en cours.

Enfin l’ensemble des moyens de protection, qu’ils soient mécaniques ou électroniques, doit être enbon état de fonctionnement.

� L’inobservation de ces mesures de sécurité ayant permis ou facilité la réalisation du volentraînerait une absence de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure).

ATTENTION

● Qu’en cas d’inhabitation totale et continue de plus de 60 jours la garantie des bijoux et des objetsde valeur est suspendue et celle des autres biens mobiliers est limitée à 25 % du capital mobilierassuré.

Toutefois :● Que l’installation de protection électronique volumétrique et périmétrique complétée d’un service

de télésurveillance agréé vous permettra de bénéficier de la suppression des conséquences del’inhabitation indiquées ci-dessus, de la suppression de la franchise* contractuelle et dudoublement du contenu assuré dans les dépendances si ces dernières sont télésurveillées.

Sachez

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Article 4 - Le dégât des eaux

Ce qui est garanti à l’intérieur desbâtiments assurés :

● les fuites, ruptures, débordements à caractèreaccidentel :

ⓦ des canalisations enterrées ou non, des chéneauxet gouttières ;ⓦ de tous appareils de chauffage ou à effet d’eau ;

● les débordements ou renversements derécipients ;

● les infiltrations de pluie, neige ou grêle au travers :ⓦ des toitures, verrières, velux, terrasses, balcons,loggias et ouvertures fermées ;ⓦ des murs et façades pour ce qui est desdommages affectant les embellissements* ourevêtements intérieurs et les biens mobiliersseulement ;

● les infiltrations par des joints d’étanchéité auxpourtours des installations sanitaires et au travers descarrelages ;

● la condensation, la buée ou l’humidité résultant deces fuites, ruptures, débordements ou infiltrations ;

● les conséquences de l’action du gel surl’installation hydraulique intérieure y compris celle dechauffage central et les chaudières ;

ainsi que, par extension

● les frais engagés à l’intérieur des bâtiments pour larecherche des fuites et des infiltrations d’eau dues àune origine garantie et les dégradations consécutivesà hauteur de 10 fois l’unité de valeur*.

Ce qui est exclu :

● les dommages résultant d’un défautd’entretien ou de réparation caractérisé connude l’assuré et dont il a la charge ;

● les frais de dégorgement et de remise enétat (réparation et remplacement) desconduites, canalisations, appareils, robinets,installations, joints à l’origine des dommages ;

● les frais de remise en état des toitures,verrières, velux, terrasses, balcons, loggias etouvertures ;

● les dommages provoqués par unesubstance autre que l’eau ;

● le coût des travaux nécessaires poursupprimer les infiltrations ;

● les frais de dégel des conduites et desappareils ;

● le coût de l’eau perdue.

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● le bris accidentel :

ⓦ des vitres ou des glaces incorporées ou scelléesaux bâtiments, celles des portes et fenêtres, impostes,murs, panneaux et autres éléments de fermeture oude séparation ;

ⓦ des vérandas, marquises, couverturestransparentes des panneaux solaires ;

ⓦ des éléments transparents en verre ou en matériauxsynthétiques constituant la couverture des vérandas etappentis attenant aux bâtiments assurés.

Article 5 - Le bris des vitres et des glaces

Ce qui est exclu :

● les dommages d’ordre esthétique (rayures,ébréchures, écaillures) ;● les dommages survenus au cours detravaux (autres que de simple nettoyage)effectués par l’assuré, son conjoint, concubin,partenaire (PACS), membres de sa famille oupréposés ;● les bris résultant de la vétusté, d’un viceinterne, d’un vice d’installation ou d’un défautd’entretien ou de réparation des supports ouencadrements ;● les objets déposés ou non posés déjàbrisés, cassés ou simplement fêlés, rayés ouébréchés ;● les serres et châssis, les glaces portativeset de Venise, les vitraux, les objets de verrerie(lustres, globes, cloches, lampes,lampadaires, vases), les éléments vitrés desappareils de chauffage ou de cuisson, lesmiroirs et portes vitrées de meubles, lesdessus de table en verre.

Pendant l’hiver, si votre compteur d’eau sesitue dans un local non chauffé ou àl’extérieur ou si un réservoir d’eau se situeprès d’une fenêtre, prenez toutes lesprécautions pour les protéger contre le gel.De même, en cas d’absence, si vous faitesfonctionner une machine à laver, assurez-vous de la solidité du tuyau d’évacuation deseaux.Enfin, si un dégât des eaux survient malgrétout, coupez, dès que vous vous enapercevez, l’arrivée d’eau et appelez au plusvite un plombier ou Inter MutuellesAssistance GIE (IMA GIE) au 0 800 75 75 75.De même, remplissez un constat amiabledégâts des eaux, en particulier si un (ou des)voisin est également concerné : si la causedu sinistre* se situe chez vous, remplissez unconstat avec chaque voisin dont les locauxsont endommagés.

Notre conseil

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Pendant les périodes de gel et de grandsfroids (température se maintenant pendant24 h. au-dessous de 0), maintenez enservice votre installation de chauffage, ouen cas d’absence, si l’installation le permet,interrompez la distribution d’eau etvidangez toutes vos canalisations.Dans tous les cas pour une absence deplus de 48 heures, vous devez fermer lerobinet d’alimentation d’eau.Enfin, dès la première apparition desdommages résultant d’infiltrations,procédez aux travaux nécessaires poursupprimer ces infiltrations.

ATTENTION :� En cas de non-respect de cesmesures de prévention, à moins d’uncas de force majeure, vous ne serezpas garanti.

Mesures de prévention▲

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● la réparation des dommages causés aux biensassurés par :

ⓦ le choc de véhicules terrestres ;ⓦ la chute d’appareils de navigation aérienne,d’engins spatiaux ou d’objets tombant de ceux-ci ;ⓦ l’ébranlement dû au franchissement du mur duson ;

● En formule et cettegarantie s’étend à la réparation des dommagescausés aux clôtures et murs de soutènement ;

● et en formule aux arbres etplantations et aux installations extérieures fixes.

Etendue,

Etendue,Confort

Article 6 - Le choc de véhicules terrestres à moteur, la chute d’appareils denavigation aérienne, le franchissement du mur du son

Ce qui est exclu :

● les dommages causés par des véhiculesconduits par l’assuré, son conjoint, concubinou partenaire (PACS), leurs enfants et lespersonnes dont ils sont civilementresponsables.


● les détériorations ou brûlures causées aux biensmobiliers assurés par :

ⓦ l’action subite de la chaleur ;ⓦ le contact immédiat du feu, d’une substanceincandescente, d’un appareil de chauffage, d’unappareil d’éclairage.

Cette garantie s’applique même s’il n’y a pas eud’incendie ou de commencement d’incendiesusceptible de dégénérer en incendie véritable.

Article 7 - Les accidents ménagers

Ce qui est exclu :

● les objets jetés ou tombés dans un foyer ;

● les lavages effectués avec une eau tropchaude ;

● les dommages causés par les nettoyeurs àvapeur ;

● les dommages touchant les biensimmobiliers.

Cette garantie s’applique dans le cadre des formules et si vous avezsouscrit l’une d’entre elles.

EtendueConfort

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● les dommages causés aux biens assurés parl’action directe :

ⓦ du vent ou du choc d’un corps renversé ou projetépar le vent ;

ⓦ de la grêle sur ou au travers des toitures, sur lesgouttières, chéneaux, volets, persiennes et portes ;

ⓦ du poids de la neige (ou de la glace) accumulée surles toitures et des conséquences de sa chute sur lesbiens assurés.

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ilsdétruisent ou détériorent des bâtiments de bonneconstruction dans la commune où se situent les biensassurés ou dans les communes avoisinantes.A défaut il doit être reconnu par la station de lamétéorologie nationale la plus proche qu’au momentdu sinistre* le phénomène dommageable avaitlocalement une intensité exceptionnelle.

● les dommages de “ mouille ” consécutifs à lapluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur desbâtiments dans les 48 heures qui suivent l’un desévénements cités ci-dessus, ayant provoqué ladestruction totale ou partielle des biens assurés ;

● les dommages causés aux biens assurés par :

ⓦ des avalanches ;

Article 8 - Les événements climatiques

Ce qui est exclu :

● les dommages :ⓦ aux bâtiments non entièrement clos* etcouverts ainsi qu’à leur contenu ;ⓦ résultant d’un défaut d’entretien ou deréparation caractérisé connu de l’assuré etdont il a la charge (tant avant qu’après lesinistre*), sauf cas de force majeure ;ⓦ aux bâtiments et à leur contenu lorsqueleur construction ou leur couverturecomporte en tout ou partie des plaques nonfixées selon les prescriptions du fabricant,des matériaux tels que carton ou feutrebitumé, toile ou papier goudronné, feuille oufilm de matière plastique non fixés surpanneaux ou voligeage jointif selon lesprescriptions du fabricant ;ⓦ occasionnés par le vent aux constructionsdont les éléments porteurs ne sont pasancrés dans les fondations, dessoubassements ou des dés de maçonnerieselon les règles de l’art ainsi qu’à leurcontenu ;

● aux stores, fils aériens et leurs supports,serres et châssis ainsi qu’à leur contenu etplus généralement, tout objet mobilier setrouvant en plein air ;

● les dommages causés aux bâtimentsconstruits dans un couloir d’avalanchesconnu ainsi qu’à leur contenu ;

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● des inondations, débordements de sources,cours d’eau, étendues d’eau naturelles ouartificielles ;

● des ruissellements d’eau provenant des cours,jardins, voies publiques ou privées ainsi que lesrefoulements des égouts et canalisationssouterraines.

Ce qui est exclu :

● les dommages subis par les bâtiments etbiens :ⓦ situés dans une zone inondable au-dessousde la hauteur minimale légale ;ⓦ ayant déjà subi au cours des quinzedernières années deux inondations oudébordements de sources, de cours d’eau,d’étendues d’eau naturelles ou artificielles ;

● les dommages provoqués par les marées,raz de marée, glissements ou affaissementsde terrain, coulées de boue ;

● les dommages provoqués par lesinondations, débordements de sources, coursd’eau, d’étendues d’eau naturelles ouartificielles reconnus catastrophes naturelles(article 9) ;

● les dommages provoqués par lesruissellements d’eau provenant des cours,jardins, voies publiques ou privées ainsi queles refoulements des égouts et canalisationssouterraines reconnus catastrophesnaturelles (article 9).

Cette garantie Evénements climatiques

s’étend en formule et Etendue :Confort

● aux clôtures et murs de soutènement.

Et en formule

● aux arbres et plantations et aux installationsextérieures fixes ;● au contenu des congélateurs lorsque s’est produitconsécutivement une coupure de courant.

Etendue :

Cette garantie Evénements climatiques vous permet d’être indemnisé contractuellement sans avoir àattendre un arrêté constatant l’état de catastrophes naturelles.Toutefois, en cas d’inondation, débordement de sources, cours d’eau, étendues d’eau naturelles ouartificielles et de ruissellements d’eau, refoulements des égouts et des canalisations souterraines, nousappliquons la franchise* fixée par la loi sur les catastrophes naturelles.

IMPORTANT

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● les dommages matériels directs causés auxbiens assurés par l’intensité anormale d’un agentnaturel ainsi que les frais de déblaiement et dedémolition.

La garantie est mise en jeu après publication auJournal Officiel de la République Française d’un arrêtéinterministériel constatant l’état de catastrophesnaturelles.

Article 9 - Les catastrophes naturelles et catastrophes technologiques

Article 9.1 - Les catastrophes naturelles

Ce qui est exclu :

● les dommages indirects tels que la perted’usage de votre habitation et les fraisannexes (gardiennage, édification d’uneclôture provisoire, déplacement du mobilier etautres pertes indirectes).

La loi impose une franchise* dont le montant est fixé par l’arrêté constatant l’état decatastrophes naturelles. Elle interdit par ailleurs à l’assuré de souscrire une assurancepour couvrir cette franchise*.

IMPORTANT

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● les dommages matériels directs subis par lesbiens assurés survenus en France et provoqués parun accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relativeà l’état de catastrophe technologique.

L’état de catastrophe technologique doit être constatépar un arrêté interministériel publié au Journal Officielde la République Française.Sont couverts pour le risque de catastrophestechnologiques les biens assurés au titre d’unegarantie dommages aux biens.

Article 9.2 - Les catastrophes technologiques

Ce qui est exclu :

● les dommages indirects tels que la perted’usage de votre habitation et les fraisannexes (gardiennage, édification d’uneclôture provisoire, déplacement du mobilier etautres pertes indirectes),● les biens assurés par des personnesmorales,● les accidents nucléaires.

Cette garantie légale prévoit la réparation intégrale des dommages immobiliers, sansplafond ni franchise.Quant aux dommages mobiliers, ils doivent être indemnisés, dans la limite des valeursdéclarées (ou des capitaux assurés) à leur valeur de remplacement sans application decœfficient de vétusté et sans franchise.

IMPORTANT

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Article 10 - Les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvementspopulaires


● Emeutes et mouvements populaires Les dommages causés par des événements garantis aux biens assurés lorsqu’ils sont le fait de personnesprenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou lorsqu’ils sont occasionnés, lors de ceux-ci, partoute autorité légalement constituée pour la sauvegarde des biens ou des personnes.

● Attentats et actes de terrorisme La réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation desdommages immatériels*, consécutifs à ces dommages, occasionnés aux biens assurés lors d’un attentat oud’un acte de terrorisme (défini par les articles 421.1 et 421.2 du code pénal) subi sur le territoire national, dansles limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris lesfrais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés.La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d’application decette garantie.

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Les garanties complémentaires

Vous pouvez avoir à supporter, surtout à la suite d’un sinistre* important, des frais annexes, autres queceux correspondant au remplacement ou à la remise en état de vos biens assurés.Aussi, nous vous remboursons ces frais indiqués ci-dessous à la suite d’un événement* garanti àhauteur des plafonds figurant dans le tableau des garanties.De même, nous vous accordons d’autres garanties complémentaires en cas de déménagement oude voyage et de villégiature.

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Article 11 - Les frais de déblaiement et de démolition


● Les frais justifiés de démolition, de déblaiement, d’enlèvement et de transport des décombres et ceuxconsécutifs à des mesures conservatoires imposées par décision administrative (arrêté municipal...).

Article 12 - Les frais de gardiennage ou d’édification d’une clôture provisoire


● Les frais justifiés de gardiennage et de clôture provisoire des bâtiments avec notre accord préalable lorsqueleur sécurité et leur protection est mise en cause.

Article 13 - Les frais de déplacement du mobilier


● Les frais justifiés de transport, de garde-meubles et de réinstallation de tous objets mobiliers assuréslorsque leur transfert est indispensable pour procéder à la remise en état des bâtiments.

Article 14 - Le remboursement de la prime Dommages Ouvrage


● Il s’agit de la prime ou cotisation de l’assurance Dommages Ouvrage en matière de construction dont lasouscription est obligatoire pour les travaux de bâtiments rendus nécessaires par la survenance d’unévénement* garanti.

Vous devez justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation.

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Article 15 - Les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformitéavec la législation et la réglementation


● les frais complémentaires que vous devez supporter en cas de reconstruction ou de réparation du bâtimentou partie de bâtiment endommagé afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière deconstruction imposant de nouvelles normes de sécurité non en vigueur au moment de l’édification dubâtiment.

Ils ne sont pas dus si, au moment du sinistre*, l’administration compétente vous avaitpréalablement ordonné d’exécuter les travaux de mise en conformité.

Article 16 - La perte d’usage de votre habitation

Lorsqu’un sinistre* garanti, total ou partiel, entraîne une impossibilité totale d’utiliser vos locaux d’habitation etvous contraint à quitter temporairement les locaux, nous prenons en charge les frais suivants :

● si vous êtes locataire et devez continuer à payer le loyer de vos locaux sinstrés : les frais de relogement,c’est-à-dire le remboursement des loyers du local occupé provisoirement ou si vous êtes dispensé de payerle loyer des locaux sinistrés : les frais de relogement, c’est-à-dire la différence entre les loyers de vos nouveauxlocaux et des locaux sinistrés ;

● si vous êtes propriétaire, copropriétaire ou occupant à un autre titre : la perte d’usage de votre habitation,c’est-à-dire la valeur locative du local dont l’occupation est devenue impossible ou les frais de relogement.

Dans ces deux cas, le montant est déterminé en fonction du temps nécessaire évalué par l’expert pour remiseen état des locaux et est versé au maximum pendant une année à partir du jour du sinistre* sur présentationet dans la limite des pièces justificatives.

Article 17 - Les mesures de sauvetage


● les dommages matériels causés aux biens assurés par les mesures de sauvetage ou de protection autresque celles de l’incendie (article 1) prises pour empêcher un sinistre* ou en limiter les conséquences ou encorepour porter secours aux personnes, même si les biens assurés ne sont pas affectés directement par lesinistre*.

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1Les garanties complémentaires

Article 18 - Les pertes indirectes


● les pertes ou frais annexes engendrés par un sinistre* garanti et dont le remboursement n’est pas prévupar l’une des garanties complémentaires. Vous devez justifier ces frais et pertes par la production de factures,devis. Les pertes indirectes ne peuvent avoir pour effet de compenser une éventuelle insuffisance de garantieprincipale ou complémentaire et n’ont pas pour objet de prendre en charge les honoraires de l’expert choisipar vous-même.

Toutefois, elles ne s’appliquent pas :ⓦ aux sinistres* ouvrant droit à une indemnité inférieure à 50 fois l’unité de valeur* ;ⓦ aux sinistres* mettant en cause les garanties Responsabilité civile (article 23), vol et actes devandalisme (article 3), bris des glaces (article 5) ;ⓦ aux garanties complémentaires.

Article 19 - Les garanties en cas de changement de résidence

En cas de changement de résidence principale, les garanties accordées précédemment par ce contrat sontmaintenues à l’ancienne adresse durant une période de trente jours à compter de la date de prise d’effet dunouveau contrat d’assurance.

Article 20 - Les garanties voyage et villégiature


A l'occasion d'un voyage ou d'une villégiature d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs :

● la responsabilité d'occupant d'une location saisonnière à l'égard du propriétaire ou des voisins et des tiersen cas d'incendie, d'explosion et de dégât des eaux ;

● la responsabilité d'occupant d'une location saisonnière à l’égard du propriétaire en cas de bris de glaceavec application de la franchise contractuelle prévue pour les bris de vitres et glaces dans les conditionsparticulières ;

● les dommages résultant d'un événement garanti et touchant les objets mobiliers (définis page 21), àl’exception des bijoux et des objets de valeur, lorsqu’ils sont :ⓦ emportés par l'assuré et qu'ils se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment ;ⓦ entreposés dans des caravane, bungalow ou mobile home loués par l'assuré pendant leur utilisation (saufen cas de vol).

Sont exclus, en formule , les toiles de tente ainsi que le matériel de camping et leurcontenu, pendant leur utilisation.

Essentielle

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Les garanties optionnelles

Les garanties énoncées ci-dessous vous sont accordées en supplément des autres garanties dans lamesure où, en fonction de la formule choisie, vous les avez souscrites.

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● en tout lieu, à la suite d’incendie, de vol,d’accident*, les dommages causés :

ⓦ aux bicyclettes appartenant à l’assuré ou à toutepersonne vivant sous son toit ;

ⓦ aux instruments de musique et leurs accessoiresappartenant, loués ou confiés à l’assuré ou à toutepersonne vivant sous son toit.

Article 21 - Le matériel de loisirs

Ce qui est exclu :

● les frais d’entretien et les conséquencesd’un défaut d’entretien caractérisé ;

● les dommages aux bicyclettes survenuslors de compétitions ou de cyclosportives(sauf s’il s’agit de simples rallyes decyclotourisme) ;

● les seules chutes de l’instrument demusique ou les seuls coups ;● les instruments de musique utilisés pourl’animation rémunérés de soirées ;● les chaînes hi-fi, appareils stéréo et desonorisation ;

● les véhicules soumis à l’obligationd’assurance automobile ;

● les embarcations à rame, à voile, à moteuret leurs accessoires ainsi que les appareils denavigation aérienne et leurs accessoires.

Cette garantie s’étend en formule Etendue :

● aux autres matériels de loisirs appartenant àl’assuré ou à toute personne vivant sous son toit telsque matériel de pêche, chasse, ski, golf, équitation,tir à l’arc, plongée, camping...

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● les dommages causés suite à un événement*garanti :

• aux piscines et leurs accessoires fixés y comprisles pompes, les bâches et couvertures de tout typede matériaux fixés et intégrés à la structure de lapiscine ;

• aux courts de tennis, y compris leurs équipementsfixés à demeure.

Article 22 - Les piscines et courts de tennis

Ces options peuvent être souscrites dans le cadre des formules et . EtendueConfort

Ce qui est exclu :

● les accessoires non fixés à demeure(exemple : robot).

41

L’assistance habitation

La garantie Assistance est accordée par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) qui vous apporterason aide en cas d’événement* grave ou d’incident sérieux.Son siège social est situé 118 avenue de Paris, B.P. 8000, 79033 Niort Cédex 9.Vous pouvez la joindre 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année en composant le

0800 75 75 75 (numéro vert)Fax : 05 49 34 75 66Internet : http://www.ima.tm.fr/

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Tout sociétaire* souscripteur d’un contrat habitation résidence principale ainsi que les personnes vivanthabituellement sous son toit (conjoint - concubin - enfants à charge - ascendants) peuvent bénéficier desprestations énoncées à la suite d’un événement* garanti affectant l’habitation.

● En cas d’urgence, pour lemaintien à domiciledes bénéficiaires

● En cas d’absence oud’incapacité de l’entouragesi la présence du bénéficiaireest indispensable

● La prévention contre le volà la suite de vandalisme oudommages importants

� Envoi de prestataires au domicile sinistré (plomberie,chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie,maçonnerie, couverture, nettoyage)(Nous remboursons la facture des travaux d’urgence dans lamesure où il s’agit d’un événement* garanti)

� Retour d’urgence au domicile sinistré avec prise en charged’un billet de train première classe, d’avion classeéconomique ou tout autre moyen approprié (si le bénéficiairedoit revenir sur les lieux de séjour, prise en charge des fraisde transport)

� Prise en charge du gardiennage du domicile jusqu’à 48heures

Motifs d’intervention Prestations accordées

L’Assistance en cas de sinistre

42

● Le domicile est devenuinhabitable

● En cas de nécessité

� Prise en charge des frais d’hébergement provisoire àhauteur de cinq nuits dans un hôtel “ deux étoiles ” (avecprise en charge du premier transport vers l’hôtel)

� Prise en charge du déménagement du mobilier jusqu’aunouveau lieu d’habitation, en France métropolitaine, dansune période d’un mois suivant le sinistre*

� Prise en charge du transfert provisoire en Francemétropolitaine du mobilier dans un garde-meubles et priseen charge du gardiennage pendant un mois

� Prise en charge du transport et la garde des animauxdomestiques familiers pendant un mois

� Si les effets de première nécessité ont été détruits, priseen charge de leur remplacement à hauteur de 765 €par famille

� Transmission de messages urgents à la famille dubénéficiaire

� Prise en charge du voyage aller-retour en Francemétropolitaine des enfants de moins de 16 ans auprès deproches susceptibles de les accueillir (en train premièreclasse - en avion classe économique ou tout autre moyen)avec un cas d’indisponibilité d’un accompagnateur, la miseà disposition d’un prestataire

� Avance de fonds remboursable, contre reconnaissance dedette, dans un délai d’un mois


● Tout événement* perturbateursérieux autre qu’un sinistre* (telque fuite d’eau, panne dechauffage, perte de clés...),survenu de façon imprévue audomicile du bénéficiaire etnécessitant une interventionurgente

� Prise en charge du déplacement d’un prestataire agréé enplomberie, chauffage, serrurerie, électricité (en dehors del’électroménager, des appareils audiovisuels et microinformatique), menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture,nettoyage.Toutefois, la main-d’œuvre et les fournitures restent àvotre charge


L’Assistance vie pratique

43

1L’assistance habitation

Dispositions diverses

● TerritorialitéLes garanties d’assistance s’appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine.

● Durée et validité des garantiesElles sont acquises pendant la période de validité du contrat d’habitation. De ce fait, elles sont résiliées oususpendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d’assurance.

● Subrogation*Inter Mutuelles Assistance GIE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre tout tiersresponsable à hauteur des sommes qu’elle a engagées.

● Prescription*Toute action liée à l’exécution du contrat d’assistance est prescrite par deux ans à compter de l’événement*qui lui donne naissance.

Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers.

En effet, les garanties d’assistance n’ont pas pour objet de remplacer les interventions des servicespublics d’urgence.

Par ailleurs le choix des moyens mis en œuvre en cas d’assistance est de la compétence d’IMA GIEqui ne participerait donc pas après coup aux dépenses que vous auriez engagées de votre propreinitiative (à moins qu’il ne s’agisse d’une initiative raisonnable en assistance vie pratique).

Elle ne saurait non plus être responsable de retards ou empêchements dus à un cas de force majeure(par exemple la grève, une catastrophe naturelle...).

Enfin, en cas de comportement abusif Inter Mutuelles Assistance GIE porterait les faits incriminés ànotre connaissance et pourrait réclamer le remboursement de tout ou partie des frais engagésconsidérés comme la conséquence directe de cette faute.

IMPORTANT

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45

L’évaluation des dommages immobiliers et mobiliers se fait suivant les critères définis ci-dessous, enfonction éventuellement de la formule et des options souscrites et en tenant compte des montantsmentionnés dans le tableau des garanties et dans vos conditions particulières. Nous vous invitons parailleurs à vous reporter à la rubrique traitant de la façon de procéder en cas de sinistre* pour connaîtreles règles relatives à l’indemnisation de vos dommages.

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L’évaluation des dommages

● L’habitation principale, ses installations, ycompris les chaudières, les aménagements, lesembellissements* intérieurs, les dépendancesinférieures ou égales à 50 m2 , les clôtures et mursde soutènement

● si vous les réparez ou reconstruisez sansapporter de modification importante à leurdestination initiale dans les deux ans après dépôt durapport d’expertise sur le même emplacement ouailleurs si cela résulte d’un cas de force majeure,d’une décision administrative ou d’une catastrophenaturelle alors que les bâtiments sinistrés étaientimplantés dans une zone soumise à un plan deprévention des risques naturels prévisibles

● si vous décidez de vous-même de lesreconstruire ailleurs, ou de ne pas les reconstruire ouencore d’utiliser l’indemnité pour acquérir une autrehabitation

● Au prix de la réparation à l’identique ou de lareconstruction au jour du sinistre*, vétusté*déduite complété de la valeur à neuf (1). Leshonoraires de l’architecte* reconstructeur sontcompris lorsque son intervention s’avèreindispensable et effective

● Au prix de la réparation à l’identique ou de lareconstruction, au jour du sinistre*, vétusté*déduite.L’indemnité ne peut excéder la valeuréconomique* des biens assurés.

Les biens assurés Leur évaluation

Les dommages immobiliers

(1) La valeur à neuf ne peut excéder 25 % du prix de reconstruction ou du montant des réparations. Elle estversée au fur et à mesure de la réalisation des travaux, sur justification de leur exécution par la productionde factures. Le montant de l’indemnité ne peut être supérieur aux frais réellement engagés. Toutefois, ellene s’applique pas aux murs de soutènement.

� L’indemnisation prend en compte, s’il y a lieu, les frais de transport et d’installation des matériaux.

46

● Les dépendances supérieures à 50 m2 et lesautres bâtiments

● si vous reconstruisez sur le même emplacement

● si vous décidez de vous même de ne pasles reconstruire

● si vous reconstruisez ailleurs

● Les mobile homes

● Au prix de la réparation ou de la reconstruction aujour du sinistre* en matériaux et techniquescontemporains à hauteur de la valeuréconomique* des biens assurés

● L’indemnité est limitée aux frais de déblaiement etde démolition

● A hauteur de la valeur économique* des biensassurés

● Au prix de la réparation à l’identique ou de lareconstruction à l’identique, au jour du sinistre*,vétusté* déduite et, à hauteur de la valeur à dired’expert.


● Si les biens assurés sont édifiés sur un terrain ne vous appartenant pas, l’indemnité en cas dereconstruction dans les deux ans sur ce terrain est versée au fur et à mesure de l’exécution destravaux.En cas de non reconstruction, si vous pouvez prouver par acte certifié que le propriétaire du sol s’étaitengagé avant le sinistre à vous rembourser ces constructions, vous pouvez obtenir une indemnité àhauteur de la somme mentionnée dans cet acte. A défaut, vous ne pourriez prétendre qu’à uneindemnité limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

● Si les biens assurés font l’objet d’une expropriation et d’un transfert de contrat à l’autoritéexpropriante ou s’ils étaient destinés à la démolition, l’indemnité serait limitée à la valeur des matériauxévalués comme matériaux de démolition.

A T T E N T I O N

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47

1L’évaluation des dommages

● Les arbres et plantations

● Les installations extérieures fixes

● les piscines, courts de tennis et leurs installationsfixes

● Les frais d’abattage, de tronçonnage oud’enlèvement, les frais de préparation du terrainet de semis ou plants engagés pour rétablir lepeuplement sinistré.L’indemnité est versée au fur et à mesure del’exécution des travaux sur présentation desfactures

● Valeur de remplacement*

● Au prix de la réparation à l’identique ou de lareconstruction au jour du sinistre*, vétusté*déduite complété de la valeur à neuf (1).


● Les biens mobiliers (les meubles meublants* ycompris les cuisines et salles de bains intégrées, lesobjets d’ameublement), les effets et objetspersonnels.

● Les appareils électriques, électroménagers, hi-fi,vidéo, micro-informatique, consoles de jeux,antennes, systèmes d’identification, de commandeà distance, de protection des biens et despersonnes

● Au prix de leur valeur de remplacement* au jourdu sinistre*, y compris s’il y a lieu les frais detransport et d’installation.

● Le coût des réparations ou si le bien n’est paséconomiquement réparable, sa valeur deremplacement* au jour du sinistre*, déductionfaite d’une vétusté* sur le bien ou les piècesremplacées. Cette vétusté* est de 10 % par an àpartir de la première mise en service (20 % pourla micro-informatique et les consoles de jeux)sans pouvoir dépasser 70 %, les 30 % restantcorrespondant à la valeur d’utilisation.Ne sont pas compris dans les garanties lesfrais de reconstitution des fichiersinformatiques personnels.


Les dommages mobiliers

(1) La valeur à neuf ne peut excéder 25 % du prix de reconstruction ou du montant des réparations. Elle estversée au fur et à mesure de la réalisation des travaux, sur justification de leur exécution par la production defacture. Le montant de l’indemnité ne peut être supérieur aux frais réellement engagés.Toutefois, elle ne s’applique pas aux murs de soutènement.

48

● Indemnisation “ plus ” dans le cadre de laformule

● Les fauteuils pour handicapés et le matérield’assistance médicale

● Le matériel de loisirs

● Les bijoux et les objets de valeur

Etendue :● Si le bien n’est pas réparable, l’évaluationcorrespond à la valeur à neuf au jour du sinistre*pour un matériel identique ou équivalent :

• pendant 5 ans pour les meubles meublants* (ycompris les cuisines et salles de bain intégrées),les objets d’ameublement, de décoration et pourles appareils électroménagers et téléviseurs

• pendant 3 ans pour la hi-fi, vidéo, systèmesd’identification, de commande à distance, deprotection des biens et des personnes

• pendant un an pour la micro-informatique et lesconsoles de jeux

● La somme restée à charge de l’assuré aprèsintervention de tous les organismes sociaux(obligatoire et complémentaire) dans la limite de lavaleur de remplacement* à l’identique

● Au prix de la valeur de remplacement*, au jour dusinistre*, sur présentation des factures d’achat

● En valeur d’occasion par équivalence à ceuxvendus par des professionnels faisant commercede marchandises de seconde main, surprésentation de justificatifs.


Vous devez conserver tous les documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur de vosbiens (factures, photographies...). Pour les bijoux et objets de valeur, vous devez faire établir un étatdescriptif de ces biens par des professionnels qualifiés (joailliers...) et fournir des reproductionsphotographiques permettant l’identification de chaque objet.

IMPORTANT

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LA PROTECTIONDE L’ASSURÉ

2

51

Protection de l’assuré

Tableau des garanties et de leur montant 2Essentielle Confort Etendue


Garanties

Responsabilités civiles :

●●● Responsabilité civile vie privée :

• En cas de seuls dommages

corporels

• En cas de seuls dommages

matériels et immatériels*

• En cas de dommages matériels,

immatériels et corporels confondus.

Protection des droits :

●●● Défense

●●● Recours

●●● Assistance juridique en OPTION

Montant des dommages limité à la valeur dereconstruction vétusté déduite

10 millions d’€ 10 millions d’€ 10 millions d’€

A hauteur des montants prévusdans le tableau figurant page 64

A hauteur des montants prévusdans le tableau figurant page 64

30 millions d’€

10 millions d’€

30 millions d’€

30 millions d’€

10 millions d’€

30 millions d’€

30 millions d’€

10 millions d’€

30 millions d’€

●●● Responsabilité de locataire :

• Pour les dommages matériels et

immatériels seulement*

●●● Responsabilité à l’égard des voisins

et des tiers :

• Pour les dommages matériels et

immatériels seulement*

Le montant de la franchise* appliquée dans le cadre de la responsabilité civile vie privée, est mentionnédans vos conditions particulières.

Franchise

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53

● Qui a la qualité d’assuré ? � Vous-même en tant que sociétaire.Et dans la mesure où vous vivez ensemble sous le mêmetoit, de façon constante et notoire :

� Votre conjoint dont vous n’êtes ni divorcé, niséparé de corps,� Ou la personne avec qui vous vivez en couple(concubin notoire, partenaire lié avec vous parun pacte civil de solidarité : PACS),� Les enfants mineurs du couple (ou de l’un desdeux) et les enfants majeurs fiscalement àcharge, vivant au domicile familial oupoursuivant leurs études,� Tout parent vivant en permanence à votredomicile,� Toute personne dont vous avez, vous, votreconjoint, votre concubin ou partenaire, la tutelleou la curatelle,

� L’aide bénévole effectuant momentanément à titregratuit des travaux domestiques dans le cadre de la vieprivée.

● Qui a la qualité de tiers ? Toute personne autre que :� L’assuré défini ci-dessus,� Les ascendants et descendants de l’assuré,� Les préposés et salariés de l’assuré lorsqu’ilssont dans l’exercice de leurs fonctions,

Toutefois, l’aide bénévole visée ci-dessus, pour lesdommages corporels qu’elle subit, a la qualité de tiers.

● Quelle sont les garanties accordées ? � Nous intervenons pour prendre en charge lesconséquences pécuniaires d’un dommage que vouspourriez causer à un tiers dans le cadre des activités dela vie privée ou pour protéger vos droits, dans lesconditions définies aux articles suivants.

54


● Les conséquences pécuniaires de laresponsabilité civile que vous-même ou toutepersonne ayant la qualité d’assuré pouvezencourir à l’égard des tiers pour les dommagesqu’ils ont subis, soit de votre propre fait, soit dufait notamment :

• De vos enfants, y compris lors de leurs activitésscolaires et extrascolaires, ou à l’occasion d’unstage de formation ;

• D’une personne que vous employez à votredomicile, dans l’exercice de ses fonctions (unefemme de ménage par exemple) ;

• Des biens mobiliers dont vous avez lapropriété, la garde à titre gratuit ou l’usage ;

• De l’utilisation dans un lieu privé d’engins àconduite portée (petit matériel de jardinage,karts et jouets à moteur dont la vitessemaximale annoncée par le constructeur nepeut excéder 8 km/h) mais aussi sur la voiepublique de fauteuils, même à moteur, dehandicapés.

• De vos animaux domestiques dont vous êtespropriétaire ou gardien dans le cadre de votrevie privée.Sont garantis les frais de visite sanitaireengagés à la suite de morsures causées parces animaux domestiques assurés.

• Des biens immobiliers assurés vousappartenant y compris s’il s’agit d’un terrain nu(sont exclus, les dommages consécutifs àun incendie, une explosion, un dégât deseaux, objet de la garantie figurant àl’article 25).

• De la pratique de la planche à voile et du surf.

Article 23 - Votre responsabilité civile vie privée

Ce qui est exclu :

● Les dommages :

• Résultant d’une activité professionnelle oud’un travail illicite (clandestin, au noir), ycompris lorsque ces dommages sontcausés par les animaux utilisés à cette fin(gardiennage par exemple) ;

• Causés ou subis par un véhicule terrestreà moteur et ses remorques soumis àl’obligation d’assurance, une embarcation àvoile ou à moteur ou un appareil denavigation aérienne lorsque l’assuré en a lapropriété, la conduite ou la garde.

• Causés aux biens et aux animaux dontl’assuré a la propriété, la conduite, la gardeou l’usage, même lorsqu’ils lui sont confiés ;

• Causés par les animaux dont l’élevage, lareproduction, la détention et l’importationsont interdits en France ;• Résultant de la pratique de la chasse ycompris les dommages causés par leschiens en action de chasse ;

• Provoqués lors de travaux de terrassement,rénovation, réhabilitation, construction,démolition touchant à l’ossature d’unimmeuble et effectués par vous-même oudes préposés occasionnels ;

• Résultant de la pratique d’une activitésportive dans un club ou une associationaffilié(e) à une fédération ayant assuré sesadhérents.

Les Responsabilités civiles

55

2Les Responsabilités civiles

Par extension, nous garantissons également, dans le cadre de votre responsabilitécivile vie privée :

● Les actes volontaires, c’est-à-dire votre responsabilité en tant que chef de famille pour les dommagescausés intentionnellement à des tiers par votre enfant mineur, sans que vous-même n’ayez été retenucomme auteur ou complice ;

● La conduite à l’insu, c’est-à-dire votre responsabilité pour les dommages causés à des tiers par votreenfant mineur ou par une personne dont vous êtes civilement responsable lors de l’utilisation à votre insuou à l’insu de son gardien d’un véhicule dont vous n’avez ni la propriété, ni la garde.

● Le recours d’organismes divers :• pour le recours exercé contre vous même par une entreprise ou une société d’assurance pour les

dommages corporels subis par des personnes n’ayant pas la qualité de tiers ;• pour le recours de la Sécurité Sociale ou autre organisme de prévoyance pour les dommages dont

l’assuré serait reconnu responsable vis-à-vis d’un autre assuré, de ses ascendants ou descendantslorsque leur assujettissement ne dépend pas de leur lien de parenté avec l’assuré.

● L’assistance :Pour les dommages, à la suite d’un événement accidentel :• Subis par un tiers vous apportant bénévolement assistance ;• Causés à un tiers auquel vous prêtez bénévolement assistance.

● L’aide bénévole :• Pour les dommages corporels causés à un tiers lors de l’aide qu’il vous apporte bénévolement et

momentanément pour des travaux domestiques ;• Pour les dommages que vous avez causés lors de travaux domestiques effectués au profit d’un tiers dès

lors que le tiers qui bénéficie de cette aide n’est pas personnellement garanti.

● Le baby-sitting, c’est-à-dire votre responsabilité du fait de la pratique occasionnelle de la garde d’enfantspar vous-même ou un enfant assuré, à votre domicile ou au domicile du tiers.

Mais nous garantissons aussi dans le cadre de votre responsabilité civile vie privée :

● L’accueil à domicile d’une personne âgée, d’un adulte handicapé ou d’un couple et, de façontemporaire, d’enfants étrangers ;

● L’activité d’assistante maternelle, c’est-à-dire la responsabilité civile que vous pouvez encourir en votrequalité d’assistante maternelle agréée.

● L’activité de chambres d’hôtes (dans le cadre des formules et ) pour lesdommages causés au locataire d’une ou deux chambres faisant partie intégrante de votre habitationprincipale et déclarée à la souscription du contrat.

EtendueConfort

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● Votre responsabilité à l’égard de votrepropriétaire pour :

• Les dommages matériels et immatériels*consécutifs à un événement* garanti (incendie,explosion, dégât des eaux) et occasionnés auxlocaux assurés que vous occupez pour votrehabitation ou à l’immeuble dans lequel ils sontsitués ;

• Les troubles de jouissance consécutifs à cesdommages matériels et subis par les autreslocataires de l’immeuble ;

● Votre responsabilité à l’égard de votrepropriétaire pour les dommages matérielsconsécutifs à un bris de vitres ou des vitres avecapplication de la franchise* dommages aux bienstelle qu’elle est mentionnée dans vos conditionsparticulières ;

● Votre responsabilité à l’égard du propriétaire d’unesalle que vous louez ou occupez de manièretemporaire avec notre accord préalable pour uneréunion familiale en raison des dommages matérielset immatériels* consécutifs à un événement* garanti(incendie, explosion, dégât des eaux).

Article 24 - Votre responsabilité de locataire

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions spécifiques applicablespour chacune des garanties incendie,explosion, dégât des eaux et bris des vitres oudes glaces),

● Les dommages corporels subis par lepropriétaire et ses autres locataires, garantisdans le cadre de la responsabilité civile vieprivée.


● Votre responsabilité à l’égard de toute personneautre que votre propriétaire, en raison desdommages matériels et immatériels* consécutifsà un événement* garanti (incendie, explosion,dégât des eaux) ayant pris naissance ou étantsurvenu dans les bâtiments ou biens assurés.

Article 25 - Votre responsabilité à l’égard de vos voisins et des tiers

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions spécifiques applicablespour chacune des garanties incendie,explosion, dégât des eaux)

● Les dommages corporels subis par cespersonnes (ils sont garantis par l’article 23).

● Les dommages subis par les biens dontvous avez la garde.

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La Protection des droits de l’assuré

Nous vous indiquons dans cette partie dans quelles conditions nous intervenons pour vousdéfendre, exercer à votre profit un recours et, si vous avez souscrit l’option assistance juridique,protéger vos intérêts en cas de litige* survenu avec un tiers dans le cadre de votre vie privée.N’entrent pas dans le champ d’intervention de cette garantie les litiges* pouvant survenirentre nous sur l’application du contrat et des autres garanties.

▲


● Nous assumons votre défense devant toutejuridiction en raison d’action mettant en causevotre responsabilité assurée par ce contrat ;

● Nous prenons en charge les frais et honorairesd’un mandataire saisi avec notre accord en casd’action judiciaire, dans les limites du barèmeprévu par ce contrat ;

● Nous assumons dans le cadre de votre garantieDéfense la direction du procès et avons le libreexercice des voies de recours.Toutefois en qualité de prévenu, vous pouvezexercer seul à vos frais un recours à l’encontred’une condamnation pénale.

Article 26 - Votre défense

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes lesgaranties)

● Les conséquences de la responsabilitéprofessionnelle de l’assuré ;

● Les condamnations pénales.

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● Nous exerçons une réclamation auprès d’un tiersresponsable en vue d’obtenir la réparation devotre préjudice et nous prenons en charge lesfrais correspondants.

Ce préjudice doit résulter :

• des dommages matériels subis par les biensassurés lors d’un événement* garanti ou de toutautre événement* dès lors qu’il aurait été garantien responsabilité civile par ce contrat ;

• des dommages corporels causés à l’assuré lorsd’un événement garanti ;

● A défaut d’accord amiable, nous n’intervenonssur le plan judiciaire que si le préjudice nonindemnisé est supérieur à cinq fois l’unité devaleur*.Nous ne sommes pas tenus d’exercer un recoursamiable si le préjudice non indemnisé est inférieurà deux fois l’unité de valeur*.

● Nous prenons en charge les frais et honorairesd’un mandataire saisi avec notre accord en casd’action judiciaire dans les limites du barèmeprévu par le contrat.

Article 27 - Votre recours

Ce qui est exclu :

(Outre les exclusions communes à toutes lesgaranties)

● Les recours à l’encontre desprofessionnels du bâtiment dont laresponsabilité peut être recherchée dans lecadre de la législation en vigueur sur laconstruction ;

● Les recours pour des travaux effectués defaçon illicite (travail clandestin ou au noir) ;

● Les recours pour des dommages subis parl’assuré lorsqu’il utilise un véhicule terrestre àmoteur dont il a la propriété, la garde oul’usage.

Article 28 - Votre assistance juridique en OPTION

� Si vous avez souscrit cette garantie optionnelle, vous bénéficiez d’une assistance juridique lorsqu’un litige*survient avec un tiers dans le cadre de votre vie privée et que le fait générateur* se situe pendant la périodede garantie. Votre déclaration doit nous être faite avant la date de cessation des effets de votre optionassistance juridique

� Lorsque le litige* porte sur un bien mobilier et immobilier, ce bien doit être assuré à la Macif.

A défaut de solution amiable, nous n’intervenons sur le plan judiciaire que si le préjudice non indemnisé estsupérieur à cinq fois l’unité de valeur*.Nous ne sommes pas tenus d’exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé est inférieur à deuxfois l’unité de valeur*.

59

2La Protection des droits de l’assuré


● Vous faites réaliser des travaux :Nous prenons en charge les litiges* consécutifs à une opération de construction ou à des travaux effectuéssur votre habitation principale ou secondaire par des professionnels du bâtiment.Nous intervenons après réception des travaux ou en cas de défaillance de ces professionnels.

● Vous achetez ou vendez votre habitation :Nous prenons en charge les litiges* résultant d’une transaction immobilière effectuée à titre privé (par exempleun refus d’exécution d’un compromis de vente, une action en garantie contre le vendeur...).

● Vous êtes copropriétaire :Nous vous assistons dans les litiges* nés de l’application des dispositions du règlement de copropriété.

Sont exclus les litiges* relatifs à la répartition, au calcul et au paiement des charges.

� L’habitat :

Liste des domaines où nous intervenons

Nous ne vous garantissons pas lorsque vous êtes syndic bénévole ou membre du conseil syndicalpour tous les actes inhérents à ces fonctions.

AT T E N T I O N

▲

Nous ne prenons pas en charge les actions en bornage amiables ou judiciaires, celles-ci incombantnormalement à tout propriétaire indépendamment de tout litige*.

AT T E N T I O N

▲

● Vous avez un conflit avec l’un de vos voisins :Nous défendons vos droits et intérêts en vue de la protection de votre patrimoine immobilier ou de votre cadrede vie (litiges* relatifs à un trouble anormal de voisinage, à une servitude, à la mitoyenneté et aux clôtures despropriétés, aux plantations...).

● Vous êtes locataire :Nous vous assistons dans les litiges* avec votre bailleur ou son représentant.

60


Nous prenons en charge les litiges* relatifs à l’achat ou à la vente de tout bien mobilier et à leur réparation parun professionnel, y compris s’il s’agit de véhicules assurés à la Macif.

De même, nous intervenons pour les litiges* consécutifs à l’exécution :• d’un contrat de prestation de services (déménagement...) et de fourniture (eau, gaz, électricité...) ;• d’un contrat de prêt, de mandat, de cautionnement d’une dette civile ;• d’un contrat d’assurance vie, d’assurance décès ou invalidité, d’assurance chômage, souscrit à titreprincipal ou accessoire et aussi pour les litiges* avec votre banque à l’exclusion des litiges* relatifs à desopérations de bourse.


Nous assurons la défense de vos droits et intérêts à l’occasion de litiges* relatifs à la recherche d’uneresponsabilité née à l’occasion d’un acte médical ou paramédical pratiqué sur l’assuré.


Nous vous assistons pour la défense de vos droits et intérêts lorsque vous êtes victime de faits constitutifsd’une infraction pénale s’inscrivant dans les domaines garantis par votre contrat.

� En matière pénale :

� La responsabilité médicale :

� La protection du consommateur :

La liste ci-dessus étant exhaustive, n’entrent donc pas dans notre champ d’intervention, outre lesexclusions communes à toutes les garanties :● Les litiges* relatifs au droit du travail ou liés à une activité professionnelle quelconque exercée par l’assuré

ou se rapportant à des biens utilisés dans le cadre de cette activité ou bien encore relatifs à desengagements financiers concernant une activité à but lucratif.

● Les litiges* résultant de l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ouconsécutifs à l’exercice de telles activités.

● Les litiges* relatifs au droit des personnes, de la famille, des successions et libéralités ou au régime del’indivision.

● Les litiges* liés à la conduite, l’utilisation ou la garde de tout véhicule terrestre à moteur, aéronef,embarcation à moteur ou à voile.

61

2

Votre déclaration

Notre étude préalable(appréciation de l’étendue et de la réalité de vos

droits et de vos obligations)

Recherche en prioritéd’une solution amiable

Phaseconseil

Phaseamiable

Règlementamiable

Action enjustice

A défaut de solution amiable Désaccord entre nous sur lesmesures à prendre

Arbitrage par une tierce personnedésignée d’un commun accord ou

par le Président du Tribunal degrande instance (en référé)

Action en justicedéconseillée

Vous engagez néanmoins

une action

Vous perdez

Vous supportez seulles frais et honoraires

Vous gagnez

Choix d’uneaction

en justice

Nous décidons d’un commun accord d’engagerune action en justice

Phasejudiciaire

Nous prenons en charge les frais ethonoraires selon le barème prévu page 64

Tableau chronologique relatif aux articles 27 et 28 sur la Protection de vos droits :

La Protection des droits de l’assuré

62

Règles applicables en terme de gestion relatives aux articles 26, 27 et 28 sur laProtection de vos droits :

● Que devez-vous savoir ? � Comme indiqué précédemment, nous étudions votredéclaration de litige*.Après instruction, nous vous formulons un avis. Nousassurons, conjointement avec vous, la gestion du litige* etrecherchons en priorité, une solution amiable.A défaut, nous examinons l’opportunité d’engager uneprocédure.

� Le principe du libre choix de l’avocat : s’il estdécidé d’un commun accord d’engager une actionjudiciaire, nous vous accordons le soutien d’un avocat outoute autre personne qualifiée par la législation en vigueurpour vous défendre, assurer à votre profit un recours etprotéger vos droits.

� Toutefois, vous avez la liberté de le choisir vous-même.Cette possibilité vous est également offerte en casde conflit d’intérêts entre nous.

Ce principe de libre choix du conseil n’est pas applicable lorsque, en tant qu’assureur deresponsabilité civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même temps dans votreintérêt et dans le nôtre.

AT T E N T I O N

▲

● Que devez-vous faire ? � Nous informer de tout litige* ou désaccord avecun tiers avant de saisir un mandataire (expert, avocatou tout conseil personnel).Les frais et honoraires exposés sans notre accordresteraient à votre charge.● Nous communiquer l’intégralité des documentssusceptibles de nous permettre d’apprécier la nature etl’étendue de vos droits ;● Nous donner expressément mandat pour suivre ledéroulement de la procédure et nous autoriser à obtenircommunication de tous documents et actes utiles ;● Enfin, vous reporter aux informations généralesrelatives à la façon de procéder en cas de sinistre*.

63

2La Protection des droits de l’assuré

● Quels sont les droits de la Macif ? � Elle bénéficie des droits et actions que l’assurépossède contre le tiers en remboursement des frais ethonoraires qu’elle a exposés, notamment pour larécupération des indemnités allouées au titre des articles700 du nouveau code de procédure civile, 475-1 et 375du Code de Procédure Pénale et L 761.1 du Code deJustice Administrative(ou leurs concordances dans les codes applicables àl’étranger en fonction de la nature de l’événement*ouvrant droit à garantie).

La gestion des litiges* relevant de l’assistance juridique est assurée par un service distinct dontl’adresse vous sera communiquée dès réception de votre demande de mise en jeu de la garantie.

Service distinct

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64

Juridiction Plafonds de remboursement TTC

● Consultation écrite 250 €

● Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise (expertise matérielle ou médicale) + CRCI (Commission 300 € par mesure ou par expertiseRégionale de Conciliation et d’indemnisation)

● Ordre de référé - du Juge de la Mise en état - 400 € par ordonnancedu Juge de l’Exécution

● Juridiction de proximité 550 €

● Tribunal d’instance 550 €

● Tribunal de police sans constitution de partie civile 550 €

● Tribunal pour enfants 550 €

● Appel d’une ordonnance de référé 550 €

● Autres juridictions de 1re instance non expressément prévues 550 €

● Tribunal de Police avec constitution de partie civile 600 €

● Médiation pénale 600 €

● CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) 600 €

● Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile 700 €

● Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile 750 €

● Tribunal de Grande Instance 800 €

● Tribunal Administratif 800 €

● Cour d’Appel 800 €

● Cour de Cassation - Conseil d’Etat 2 000 €

● Cour d’Assises 4 500 € par affaire jugée

● Honoraires de transaction (menée à son terme par Honoraires correspondant à une affairel’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti à la signature jugée devant la juridication compétented’un protocole par les parties) dans les limites des présents plafonds

● Plafond de garantie (par sinistre) 16 000 €

* sous réserve des domaines d’intervention couverts par le présent contrat

Plafonds de remboursement des frais et honoraires par instance ou mesuresollicitée* dans le cadre de la Protection de vos droits

Nous ne prenons pas en charge :● les frais et honoraires exposés sans notre accord ;● les amendes, les sommes dues au principal, les intérêts ou dommages et intérêts ;● les indemnités accordées en application des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,475-1 et 375 du Code de Procédure Pénale ou L 761-1 du Code de Justice Administrative.● Les frais et honoraires de toute nature lorsque le plafond de 16 000 € TTC aura été atteint (cemontant maximal englobe les frais de déplacement et de séjour en cas de sinistre* à l’étranger.)

AT T E N T I O N

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� Ces montants s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantieProtection des droits de l’assuré est acquise

LES INFORMATIONSGÉNÉRALES

3

67

Ce que vous devez savoir

Où s’exercent vos garanties ?

GARANTIESFRANCE

MÉTROPOLITAINE

PAYS DE L’UNIONEUROPÉENNE +

ANDORRE,LIECHTENSTEIN,

MONACO, NORVÈGE,SAINT-MARIN,

SUISSE, VATICAN ETLES DÉPARTEMENTS

ET TERRITOIRESD’OUTRE-MER

MONDE ENTIER(SÉJOURS DE

MOINS DE TROISMOIS)

Protection des biens● Biens immobiliers assurés ●

● Biens mobiliers assurés ●

● Garanties hors logement• Responsabilité d’occupant

d’une location saisonnière ● ●

• Les biens de l’assuré lorsd’un voyage ou d’une villégiature ● ● ●

● Assistance habitation ●

Protection de l’assuré● Responsabilité civile vie privée ● ● ●

● Responsabilité de ou du locataire ●

● Responsabilité à l’égard desvoisins et des tiers ●

Protection des droits de l’assuré● Défense ● ● ●

● Recours ● ● ● amiable

● OPTION Assistance juridique ● ●

(uniquement dans lesprincipautés de

Monaco et d’Andorrepour les litiges*concernant des

biens immobiliersgarantis)

68

Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?

Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus autitre de ce contrat :

● Les dommages de toute nature :

• Causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité ;

• Liés à la participation de l’assuré à une rixe, un pari, un défi ou à des faits commispar l’assuré constituant une infraction pénale ou administrative ;

• Résultant de la guerre étrangère ou civile ;

• Occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, les raz demarée et autres cataclysmes (sauf s’ils relèvent de la loi relative à l’indemnisation descatastrophes naturelles) ;

• D’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant ;

● Les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles.

Les garanties Dégât des eaux, Vol et Actes de Vandalisme, et Bris des glaces sont suspenduespendant la durée de l’évacuation des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée pardes faits de guerre ou de troubles civils ou de la réquisition des locaux ou biens assurésconformément aux dispositions de la loi.

Cas Particuliers

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69

Ce que vous devez faire

Nous vous invitons à suivre pendant toute la durée de votre contrat les indicationssuivantes.

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Elles constituent les bases de notre accord, ce qui signifie qu’elles doivent être aussi complètes et précisesque possible.

Aussi convient-il :

� Au niveau de vos déclarations :

● A la souscription du contrat � Que vous répondiez exactement à toutes les questionsposées lors de la proposition d’assurance. Vos réponsesnous permettront d’identifier la nature du risque à assurer.

� Ainsi vous devez nous indiquer :

• Les caractéristiques de votre résidence principale : lanature de votre immeuble, votre qualité d’occupant,le nombre de pièces principales ainsi que la surfacedéveloppée au sol des bâtiments.

• S’il s’agit d’un bâtiment classé ou inventorié en toutou partie comme monument historique par leministère de la culture, ou d’un château et autrehôtel particulier, manoir ou gentilhommière...

• S’il s’agit d’un bâtiment en cours de construction.

• La valeur de vos biens mobiliers y compris vos objetsde valeur et vos bijoux, si vous en possédez.

• Vos antécédents d’assurance (les sinistres* déclarésau cours des deux dernières années et si votrecontrat a été résilié par votre précédent assureur etpour quel motif).

• La nature du risque et tout particulièrement si votrerésidence a déjà subi des inondations, si elle estprotégée contre le vol...

70

● En cours de contrat � Que vous nous déclariez dans les quinze jours parlettre recommandée ou par une déclaration auprès d’unconseiller Macif, à partir du moment où vous en avez euconnaissance, toutes les circonstances nouvelles et tousles changements (changement d’adresse, transfert depropriété des biens, mise en redressement ou enliquidation judiciaire) qui modifient les renseignementsque vous nous avez fournis lors de la souscription et quisont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créerun nouveau.

� Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude intentionnelleou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat* ou laréduction des indemnités* dues en cas de sinistre*.

Votre cotisation est la contrepartie des garanties qui vous protègent.

● Quelle est-elle ? � Nous l’avons établie en fonction des caractéristiquesde votre risque.� Elle est variable. En effet, le conseil d’administrationpeut décider et fixer une ristourne ou un rappel.� La cotisation appelée comprend les frais accessoires etles impôts et taxes.

● Quand et comment doit-elle être réglée ? � Elle est exigible en principe annuellement et d’avanceà la date d’échéance*. Toutefois, un paiement fractionnépeut vous être accordé.

● Quelles conséquences en cas � A défaut de paiement d’une cotisation (ou d’unede non-paiement ? fraction de cotisation) dans les dix jours suivant son

échéance*, nous sommes en droit de vousadresser, à votre dernier domicile connu, une lettrerecommandée de mise en demeure qui entraînera(sauf si entre temps la cotisation a été réglée) :

• la suspension de vos garanties trente joursaprès l’envoi de cette lettre ;

• la résiliation de votre contrat dix jours après lasuspension,

ceci indépendamment du droit de poursuivrel’exécution du contrat en justice.

● Qu’advient-il de la cotisation? � Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement de vos cotisations, vous nous devez :

• la part de cotisation jusqu’à la date de résiliation• une indemnité égale, au maximum, à la moitié de la

dernière cotisation annuelle échue.

� Le paiement de votre cotisation :

D’une manière générale,n’hésitez pas à prendre contactavec un de nos conseillers dèsqu’un changement intervientdans votre situation. Il sera àvotre écoute pour vousrenseigner.

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Notre conseil

Dans le cadre du présent contrat,les sociétaires qui répondent auxconditions d’octroi de la prestationSolidarité Chômage bénéficientd’un “ avoir ” porté sur leur comptesociétaire à hauteur de 99 % descotisations toutes taxes comprisesémises pour toutes les garantiesprincipales, complémentaireset optionnnelles souscrites.

Pour toute information complémentairesur ce sujet, vous pouvez contactervotre conseiller.

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Solidarité chômage

71

2Ce que vous devez faire

Nous vous recommandons de respecter les indications décrites ci-après, ceci pour préserver nos intérêtsrespectifs.

● Que devez-vous faire ? � En premier lieu, prendre toutes les dispositionsnécessaires pour stopper l’évolution du sinistre*, sauvertous les biens qui peuvent l’être et veiller ensuite à leurconservation.

� Nous le déclarer à partir du moment où vous en avezeu connaissance et au plus tard

- dans les cinq jours ouvrés,- s’il s’agit d’un vol, dans les deux jours ouvrés,- et s’il s’agit d’une catastrophe naturelle ou

technologique, dans les dix jours suivant lapublication de l’arrêté interministériel constatant cetétat.

� Nous indiquer, dans cette déclaration, les date, heuredu sinistre, les causes connues ou supposées ainsi queses conséquences et les coordonnées des personneslésées, des témoins et du ou des responsables éventuels.

� En cas de vol ou d’acte de vandalisme, vous devezen outre dans les 24 heures prévenir la police ou lagendarmerie, déposer une plainte et nous adresser lerécépissé de ce dépôt de plainte, accompagné d’un étatdétaillé et chiffré des biens volés, avec les justificatifscorrespondants. Au cas où ces biens seraient récupérésultérieurement, nous en aviser immédiatement avecéventuellement les coordonnées de la personnedétentrice.

� En cas d’émeute ou de mouvement populaire,accomplir les formalités auprès des autorités en vued’obtenir l’indemnisation prévue par la législation.

� Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprèsd’autres assureurs, vous nous en indiquerez lescoordonnées et pourrez obtenir l’indemnisation de vosdommages en vous adressant à l’assureur de votrechoix.

� Enfin, en cas de poursuites judiciaires, vous noustransmettrez immédiatement toute pièce de procédure(avis à victime, assignation) qui vous serait remise ouadressée et, de façon plus générale, tout document quevous serez amené à recevoir concernant le sinistre*.

� La façon de procéder en cas de sinistre* :

Vous pouvez procéder immédia-tement après le sinistre* à desréparations de première urgencepour pouvoir par exemplecontinuer à habiter dans votrehabitation, mais ceci seulementaprès nous en avoir avisé.

▲

IMPORTANT

En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retardnous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour cesinistre. De même, si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, nous pouvonsvous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de cemanquement. Enfin, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi queles conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux vous priverait de tout droità garantie et vous exposerait à des poursuites pénales.

AT T E N T I O N

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72

● Comment sont évalués vos dommages ? � D’un commun accord entre nous sur la base despertes réellement subies, à partir de l’évaluation faite parl’expert ou des justificatifs que vous nous avez fournis.Aussi est-il important que vous conserviezsoigneusement tous les documents de nature à prouverl’existence et la valeur de vos biens. Nous pouvons ainsiêtre amenés à vous demander de nous adresser un étatestimatif certifié sincère et signé par vous des biensdétruits, disparus ou endommagés (encore appelé étatde pertes). L’offre de règlement comprend la taxe à lavaleur ajoutée (TVA) sauf si vous n’êtes pas amené àacquitter cette taxe ou si vous pouvez la récupérer.

� Si vous n’êtes pas d’accord avec la propositiond’indemnisation, vous désignerez votre propre expert quiprocèdera alors avec le nôtre, à l’évaluation desdommages.

� A défaut d’accord entre eux, ils en désigneront untroisième, tous les trois opérant en commun à la majoritédes voix.

� Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de lasorte, la nomination de ce troisième expert est faite par lePrésident du Tribunal de grande instance du lieu où lesinistre* s’est produit, ceci sur simple demande de lapartie la plus diligente, quinze jours au moins après l’envoià l’autre d’une lettre recommandée de mise en demeureavec accusé de réception.

� Chacune paie les frais et honoraires de son propreexpert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième et desfrais de sa nomination. Toutefois, si vous obteniez entièresatisfaction, nous nous engageons à vous rembourserces frais et honoraires.

● Quand et comment vous sera versée � Nous nous engageons à régler votre indemnité dansvotre indemnité ? les quinze jours suivant :

• Soit l’accord amiable,• Soit la décision judiciaire exécutoire sauf opposition decréanciers ou d’organismes financiers.• Pour les sinistres catastrophes naturelles ettechnologiques, le délai maximal de règlement est detrois mois à compter de la remise de l’état de pertes oude la date de publication de l’arrêté constatant l’état decatastrophe naturelle ou technologique.• En cas de dommages immobiliers,l’indemnisation à hauteur de la valeur à neuf est verséeau fur et à mesure de l’exécution des travaux, surjustification de leur exécution par la production defactures.

73

2Ce que vous devez faire

● En cas de récupération de biens volés � Vous devez nous en aviser de suite.

� S’ils ont été récupérés avant le paiement del’indemnité, vous en reprenez naturellement possession.De notre côté, nous vous indemniserons desdétériorations et des frais engagés avec notre accordpour leur récupération.

� S’ils ont été récupérés après le paiement del’indemnité, vous avez la possibilité d’en reprendrepossession dans les trente jours où vous avez euconnaissance de cette récupération en remboursantl’indemnité perçue sous déduction des détériorations etdes frais engagés.

● Quels sont nos droits après � Si un tiers est responsable des dommages, nousvous avoir indemnisé ? bénéficierons de vos droits et actions pour récupérer

auprès de lui ou de son assureur tout ou partie del’indemnité versée. Toutefois, nous pouvons renoncer àrecourir contre certaines personnes. Mais cetterenonciation ne vaut que pour ces personnes et non leursassureurs.

Si de votre fait nous ne pouvions plus exercer de recours, votre indemnisation serait diminuée dessommes ne pouvant plus être récupérées.

AT T E N T I O N▲

● Dans quels délais votre demande � Ce délai est de deux ans à compter de l’événement*d’indemnisation serait-elle prescrite ? qui y donne naissance.

� Toutefois, la prescription* peut être interrompue parune des causes ordinaires d’interruption ainsi que dansles cas suivants :• Désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;• Envoi d’une lettre recommandée avec accusé deréception (par la Macif à vous-même en ce qui concernele paiement de la cotisation, par vous-même à la Macifen ce qui concerne le règlement de l’indemnité) ;• Citation en justice (même en référé) ;• Commandement ou saisie signifiés à celui que l’on veutempêcher de prescrire.

En cas de désaccord entre nous, vous pouvez saisir le médiateur dont nous vous communiqueronsles coordonnées sur simple demande.

Médiation

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LA VIEDU CONTRAT

4

77

Le contrat est formé dès notre accord réciproque.

● Quand prend-il effet ? � A partir de la date indiquée dans les conditionsparticulières.

� Il en est de même pour toute modification du contrat.

� Toute demande de modification non refusée par laMacif dans les dix jours de sa réception ou de sadéclaration auprès d’un conseiller peut être considéréecomme acceptée.

● Quelle est sa durée ? � De la date d’effet jusqu’à l’échéance* principalesuivante. Toutefois, si celle-ci est éloignée de moins de sixmois, la durée du contrat est prolongée d’un an après lapremière échéance* annuelle.

� A l’expiration de cette période, il est renouveléautomatiquement par période annuelle, sauf si nousdécidons l’un ou l’autre d’y mettre fin dans les délais etconditions prévus ci-dessous (la fin du contrat).

Si nous sommes amenés à majorer le tarif ou modifier les franchises*, nous vous informons par l’avisd’échéance ou par courrier.

En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions prévusci-dessous (la fin du contrat). Vous nous devez alors la fraction de cotisation calculée sur les bases du tarifnon majoré pour la période pendant laquelle nous avons accordé nos garanties.

A défaut, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compter de la date d’échéance*.

Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après :

● Comment résilier ? � Pour vous :• Soit par l’envoi d’une lettre recomandée (ledélai de préavis étant décompté à partir de ladate d’envoi, le cachet de la poste faisant foi) ;• Soit en effectuant une déclaration auprès d’unconseiller de la Macif.

� Pour nous :• Par lettre recommandée adressée à votredernier domicile connu.

� Fin du contrat

� Modification du tarif et des franchises

� Formation et durée du contrat

La vie du contrat

78

Par qui ?

Par vous ou la Macif

Par vous

Dans quels cas ?

A l’échéance*

En cas de changement dedomicile, de situation ou derégime matrimonial, de professionou de retraite professionnellelorsque le contrat a pour objet lagarantie de risques :• En relation directe avec lasituation antérieure• Qui ne se retrouvent pas dansla situation nouvelle.

En cas de diminution du risqueassuré lorsque la Macif neconsent pas à une réduction dumontant de la cotisation.

En cas de résiliation pour sinistre*d’un autre contrat.

En cas de majoration de lacotisation ou des franchises*.

En cas de transfert du portefeuillede la Macif à une autre sociétéd’assurance.

Quand ?

Au 31 mars avec préavis de :• Un mois pour vous-même• Deux mois pour nous-même

Demande de résiliation dans lestrois mois• Pour vous à partir de la datede ce changement• Pour nous à partir de la dateà laquelle nous en avons euconnaissance.

La résiliation intervient un moisaprès.

Le contrat est résilié àl’expiration d’un délai d’unmois.

Votre demande doit être faitedans le mois qui suit et larésiliation prend effet àl’expiration d’un délai d’unmois.

Votre demande doit être faitedans les quinze jours suivant ladate à laquelle vous en avez euconnaissance et la résiliationprend effet à l’expiration d’undélai d’un mois.

Votre demande doit être faitedans le mois qui suit lapublication de l’avis de transfertau Journal Officiel et larésiliation prend effet àl’expiration d’un délai d’unmois.

● Comment résilier ? (suite)

Vous êtes une personne physique : Lorsque l’avis d’échéance*annuelle est adressée moins de 15 jours avant la date limited’exercice de votre droit de résiliation ou lorsqu’il est adressé aprèscette date, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours à compter de ladate d’envoi de cet avis d’échéance* (le cachet de la poste faisant foi)pour dénoncer la reconduction de vos contrats souscrits pour desrisques autres que professionnels.

Vous êtes une personne morale : Vous n’êtes pas concernée par cesdispositions.

79

4La vie du contrat

Par qui ?

Par la Macif

Dans quels cas ?

En cas de non paiement descotisations.

En cas d’aggravation du risqueassuré

En cas d’omission oud’inexactitude dans la déclarationdu risque à la souscription ou encours de contrat.

Après un sinistre* ; vous avezalors la possibilité de résilier vosautres contrats.

En cas de perte de la qualité desociétaire*.

En cas de redressement judiciairedu souscripteur ou de liquidationjudiciaire.

Quand ?

Le contrat est suspendu trentejours après la date d’envoi de lalettre de mise en demeure etrésilié dix jours plus tard.

Le contrat est résilié après undélai de :

• Dix jours suivant ladénonciation du contrat par laMacif ;

• Trente jours à partir de la dated’envoi de la lettre par laquellenous vous proposons unenouvelle cotisation prenant encompte cette aggravation dèslors que vous n’avez pas donnésuite à cette proposition oul’avez expressément refusée.

Le contrat est résilié après undélai de dix jours.

Le contrat est résilié après undélai d’un mois après la dated’envoi de la lettrerecommandée.


Le contrat est résiliable pendantun délai de trois mois à partir dela date du jugement deredressement ou de liquidationjudiciaire.


80

Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance,� nous devons vous restituer la portion de cotisation correspondant à la période où nous

ne vous assurons plus� sauf en cas de non-paiement de cotisation où vous nous devez, à titre d’indemnité,

une somme égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue.

Par qui ?

Par le nouveau propriétairedes biens ou par la Macif

Par le mandataire judiciaire

Automatiquement

Dans quels cas ?

En cas de transfert de propriétédes biens.

En cas de redressement judiciairedu souscripteur* ou de liquidationjudiciaire

En cas de perte totale des biensassurés due à un événement*non garanti ;

En cas de réquisition des biensdans les cas et conditions prévuspar la législation en vigueur ;

En cas de retrait de l’agrémentde la Macif.

Quand ?


A partir du moment où lemandataire estime que vous nepouvez plus faire face auxéchéances nouvellespostérieures au jugementd’ouverture.

Dès la survenance del’événement*.

Dès la survenance del’événement*.

Le quarantième jour à midi àcompter de la publication auJournal Officiel de la décision deretrait.


81

● Accident ménager page 31 ■● Accueil à domicile page 55 ■● Affaissement de terrain page 33 ■● Aide bénévole page 55 ■● Animaux

- vol page 26 ■- responsabilité du fait des page 54 ■

● Antenne page 21 ■● Assistance

- responsabilité civile page 55 ■- garanties d’ page 41 ■- juridique page 58 ■

● Assistante maternelle page 55 ■● Assuré (qualité d’)

- en dommages page 19 ■- en responsabilité page 53 ■

● Attentat page 34 ■● Avalanche page 32 ■● Avion (exclusion) page 22 ■● Avocat (libre choix) page 62 ■

● Baby sitting page 55 ■● Bâche (piscines) page 11 ■● Bateau (exclusion) page 22 ■● Bicyclettes (option) pages 22-39 ■● Biens (notion et exclusions)

- immobiliers page 19 ■- mobiliers page 21 ■- usuels page 21 ■

● Bijoux page 21 ■● Brûlures (cigarettes...) page 31 ■

● Chambre d’hôtes page 55 ■● Chasse pages 22-39 ■● Chaudière pages 11-45 ■● Chien page 54 ■● Collections page 22 ■● Concubinage pages 19-53 ■● Conduite (à l’insu) page 55 ■● Congélateur (contenu) page 24 ■● Cuisine (et salle de bains) intégrée pages 11-47 ■

● Dégel (frais de) page 29 ■● Déménagement page 37 ■● Dépannage domestique page 42 ■● Dépendances page 19 ■

● Dommages ouvrage (prime) page 35 ■

● Eau pages 29-31 ■● Eboulements page 33 ■● Electroménager pages 9-12 ■● Electronique page 21 ■● Enfants (responsabilité civile) page 54 ■● Equitation (matériel, option) pages 22-39 ■● Espèces (fonds, titres et valeurs) pages 22-26 ■● Extincteur page 23 ■

● Fauteuil handicapé pages 48-54 ■● Femme de ménage page 54 ■● Franchise

- contractuelle pages 15-51 ■- catastrophes naturelles pages 33-34 ■

● Garde meubles page 35 ■● Gel page 29 ■● Golf (matériel, option) pages 22-39 ■● Graffiti page 26 ■

● Honoraires- barème de remboursement des page 64 ■- d’architectes pages 6-45 ■

● Infiltration page 29 ■● Informatique (sur fichier) pages 3-47 ■● Inhabitation (clause d’) page 28 ■● Insert pages 23-30 ■● Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) page 41 ■● Introduction clandestine page 25 ■

● Jouet à moteur page 54 ■

Répertoire

A

B

C

D

D (suite)

E

F

G

H

I

J

82

● Kart page 54 ■

● Location de salle page 56 ■

● Matériel- d’assistance médicale pages 21-48 ■- de loisirs : notion et option page 22 ■- de jardinage page 54 ■- informatique page 21 ■

● Micro tracteurs pages 22-54 ■● Mobile home pages 11-37-46 ■● Mouille (dommages de) page 32 ■● Musique (matériel de, option) page 39 ■

● Neige (poids de la) page 32 ■● Nettoyeur à vapeur page 31 ■

● Objets de valeur (notion) page 21 ■

● PACS (pacte civil de solidarité) pages 19-53 ■● Parabole page 21 ■● Pêche

- matériel de page 22 ■- option page 39 ■

● Piscine- définition page 20 ■- option page 40 ■

● Planche à voile(responsabilité du fait de) page 54 ■

● Raz de marée pages 33-68 ■● Refoulement d’égout page 33 ■

● Réparateur- agréé (assistance vie pratique) page 42 ■- responsabilité (matériel confié) page 22 ■- recours (assistance juridique) page 60 ■

● Rixe page 68 ■● Robot (piscine) page 40 ■

● Sauvetage pages 23-36 ■● Scolaires (activités et extra) page 54 ■● Secours page 23 ■● Serres (exclusion) page 30 ■● Serrures (remplacement) page 26 ■● Sports page 54 ■● Stage (responsabilité du fait de) page 54 ■● Surf page 54 ■● Surface (développée) page 20 ■● Système d’alarme page 28 ■

● Tags page 26 ■● Tennis

- matériel page 39 ■- court page 40 ■

● Tente (toiles de) page 37 ■● Territorialité pages 43-67 ■● Tiers (notion de) page 53 ■● Tondeuse autoportée page 22 ■● Travail

- au noir, illicite... page 54 ■- de terrassement... page 54 ■

● Tremblement de terre page 68 ■● Troubles de voisinage page 59 ■

● Unité de valeur page 8 ■

● Vacances page 37 ■● Valeur à neuf page 45 ■● Velux page 29 ■● Véranda page 30 ■● Verrou de sûreté page 27 ■● Vins (et spiritueux) page 27 ■● Visite sanitaire page 54 ■● Vol

- à l’arraché pages 25-26 ■- domestique page 25 ■

● Voyage (et villégiature) page 37 ■

K

L

M

N

O

P

R

R (suite)

S

T

U

V

Contrat d’assurance habitation - MACIF

Documents

Transcript of Contrat d’assurance habitation - MACIF