UNIVERSITE LUMIERE LUMIERE 2006-2007

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DEL’ENGAGEMENT DES PME DANS DESDÉMARCHES DE RESPONSABILITÉSOCIALE

Hélène QUANIAUXDiplôme de l’IEP de Lyon, 2007, Section : Internationale, développement international de l’entreprise

Sous la direction de Bernard BAUDRY et Christian MERCIERDans le cadre du séminaire « Entreprises et société »

Table des matièresRemerciements . . 5Avant propos . . 6

Prolégomènes . . 61- La rse sur le devant de la scène . . 62- La rse : un néopaternalisme ? . . 73- Construction historique . . 94- Définition actuelle . . 10

Partie 1 : les pme et la rse : contraintes et réalités économiques . . 12Chapitre 1 : réalité économique des pme en france et en europe . . 13

1- Définition française . . 132- Définition européenne . . 133- Panorama des pme en france et en europe . . 144- Etat des lieux de la rse en europe . . 15

Chapitre 2 : les contraintes a la mise en œuvre de démarches de rse dans les pme . . 161- Les contraintes endogènes . . 162- L’insuffisance de pressions exogènes . . 22

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme . . 25Chapitre 1 : les effets d’entraînement et ses manifestations, des donneurs d’ordres auxsous-traitants . . 26

1- Ou s’arrête la responsabilité de la firme ? . . 262- Les effets d’entraînement . . 273- La progression de la certification environnementale et sociale des pme . . 35

Chapitre 2 : un contexte mondial propice a la diffusion des principes de la rse, y comprisdans les pme . . 45

1- Les lignes directrices mondiales issues des organisations internationales . . 462- L’influence des pouvoirs publics nationaux . . 483- L’impulsion donnee par les investisseurs socialement responsables . . 52

Partie 3 : la rse est compatible avec l’intérêt économique des pme . . 56Chapitre 1 : « ethic pays » ? : les avantages concrets de démarches rse pour les pme . . 56

1- Avantages en interne . . 562- Avantages commerciaux et amélioration des relations avec les parties prenantesexternes . . 583- Dépasser les contraintes qui pèsent sur les pme . . 61

Chapitre 2 : les éco-entreprises : quand la rse devient une véritable source de débouchéséconomiques . . 62

1- Des entreprises « particulièrement vertes » qui transforment la contrainte enopportunité commerciale . . 632- Les éco-entreprises . . 63

Conclusion . . 65Bibliographie . . 66Annexes . . 74

Annexe N°1 : Comment la notion de RSE a-t-elle émergé ? . . 74

Annexe N° 2 : Répartition des entreprises par nombre de salariés et activité, en

France au 1er janvier 2005 . . 74Annexe N° 3 : Les PME face aux enjeux environnementaux . . 74Annexe N°4 : Approche stratégique des activités sociales externes des PME . . 74Annexe N°5 : La taille de l’établissement, un facteur déterminant de la présencesyndicale . . 75Annexe N°6 : Modèle des parties prenantes pour les stratégies de développementdurable . . 75Annexe n°7 : Nombre de certifications ISO 9001 et ISO 14000 (1997-2005) . . 75Annexe N°8 : Démarches environnementales prioritaires pour les PME . . 76Annexe N°9 : Structure de la future norme ISO 26000 . . 76Table des sigles . . 76Résumé . . 76Summary . . 77

Remerciements

Quaniaux Hélène - 2007 5

RemerciementsA l’issue de ce mémoire, je tiens tout d’abord à remercier Bernard Baudry et Christian Mercierd’animer un séminaire essentiel à l’IEP. Je souhaite ensuite remercier Bernard Baudry pour m’avoirlaissé travailler avec autonomie, et pour m’avoir apporté de précieux aiguillages sur les pointsdélicats.

Enfin, je souhaite remercier mes parents et mes amies Julie Maridet et Laurie Musa pourm’avoir encouragée et écoutée avec une patience infinie.

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

6 Quaniaux Hélène - 2007

Avant propos

J’ai choisi de consacrer mon mémoire de fin d’études à une problématique liée à laresponsabilité sociale des entreprises (RSE à présent). En effet, ce concept apparaît deplus en plus incontournable, depuis quelques années, dans la lignée de la multiplicationdes références à l’éthique des affaires. J’ai donc voulu approfondir ma connaissance dela RSE, qui fait partie d’un questionnement personnel sur la place de l’entreprise dans lasociété moderne.

La RSE est un sujet qui me tient à cœur, puisqu’il est fortement corrélé à mon projetprofessionnel, que je situe dans le monde de l’entreprise, mais pour lequel je refuse demettre de coté mes valeurs personnelles et de le dissocier de ma volonté d’œuvrer pour lacollectivité. La RSE constitue alors le terrain d’action sur lequel je souhaiterais évoluer.

Mon intérêt pour les PME s’est affirmé lors d’une expérience professionnelle dans unepetite structure. Cette PME était confrontée à des pressions multiples, ce qui reléguaittoute réflexion sur l’impact social et environnemental à une période ultérieure plus calme,continuellement repoussée. Je me suis également rendue compte de la part importantequ’occupent les PME dans l’économie postindustrielle, qui consacre l’entreprise réseau etla sous-traitance. En effet, les PME (moins de 250 salariés) représentent 99,8% du tissuindustriel européen qui compte 20,5 millions d’entreprises, et emploie deux tiers des actifs1.Ainsi, si la RSE a vocation à s’étendre à l’ensemble des agents économiques, les PME sontdes acteurs à mobiliser en priorité.

Dans ce mémoire, j’ai souhaité analyser la place des PME dans le phénomène mondialde la diffusion du discours et des pratiques socialement responsables. S’agit-il d’unecontrainte supplémentaire ou plutôt de l’émergence de nouvelles opportunités ? C’est laquestion à laquelle je tente de répondre. Je vous souhaite bonne lecture, en espérant quevous la trouverez intéressante.

Prolégomènes

1- La rse sur le devant de la scèneDans les économies occidentales post-industrielles, la RSE est devenue une despréoccupations majeures de la littérature économique et du management et estomniprésente dans les discours du milieu des affaires. C’est un thème de recherche prisé,qui commence à être enseigné dans les universités et écoles de gestion et de commerce,et dont on observe un début d’application concrète, essentiellement dans les grandesentreprises.

1 Commission Européenne, Gros plan sur les PME : Principaux résultats de l’Observatoire des PME européennes, 2002, http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/analysis/doc/execsum_2002_fr.pdf

Avant propos

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L’engouement pour la RSE a été ravivé ces dernières années, dans un contexteparticulier, caractérisé par une dérégulation généralisée des activités économiques, et parla multiplication, depuis les années 1990, de scandales et de catastrophes écologiquesimpliquant des firmes multinationales (Nike, Bhopal, ou Enron, pour ne citer que les plusretentissantes). Les firmes multinationales qui ont un poids économique considérable,parfois supérieur au PIB de nombreux Etats2, ont acquis une place et un pouvoir indéniablessur la scène mondiale, ce qui pose la question des relations entre l’entreprise et la société.

Parallèlement, on observe une évolution du consommateur des pays du Nord, de plusen plus préoccupé par l’impact social et environnemental de son acte de consommation, etqui exprime de nouvelles attentes. Il s’interroge sur le gigantisme de firmes, qui semblentmême parfois jouer un rôle social accru, en remplacement de fonctions précédemmentoccupé par l’Etat, dans un contexte de recul de l’Etat Providence. Grâce à la médiatisationaccrue et le développement des NTIC, les citoyens sont informés des agissementsdes grandes firmes. Les opinions publiques réagissent également avec inquiétudes auxmanifestations de la mondialisation telles que les délocalisations. Le développement dephénomènes, encore marginaux, mais croissant, tels que le commerce équitable, letourisme vert, la consommation citoyenne ou la consommation de produits biologiquesillustrent l’évolution des systèmes de valeurs dans un sens favorable à la responsabilisationglobale des acteurs économiques.

Avant d’aborder le cœur de ce mémoire, il convient de revenir, dans un proposintroductif, sur la construction historique, la définition et les enjeux de la RSE.

Nous l’avons dit, la responsabilité sociale de l’entreprise connaît un succès croissantdepuis le début des années 1990. Bien que la RSE soit toujours en cours deconceptualisation par les économistes, cette notion n’est absolument pas nouvelle. Il fauten effet rappeler que « développement durable ou RSE, [sont] des formules récentes pourune idée ancienne »3. Cela tend à démontrer que le discours actuel sur la RSE ne semblepas résulter d’un simple effet de mode, par définition passager, mais bien le développementactuel d’une réflexion liée à l’éthique et au développement du capitalisme, engagée il ya plus d’un demi-siècle. De nombreux commentateurs insistent sur l’ampleur des progrèsqu’il reste à accomplir, mais constatent que nous sommes en train d’assister à un véritablechangement de paradigme managérial dans lequel la RSE prend toute sa place4. Cetteréflexion n’est pas sans apporter de nouvelles interrogations, quant aux frontières et le rôlesocial de l’entreprise. Nous allons voir que ce questionnement, encore une fois, n’est pasnouveau. Il rejaillit sous la forme de la question suivante : la RSE est-elle une nouvelle formede paternalisme ?

2- La rse : un néopaternalisme ?Le concept de RSE est parfois qualifié de néopaternalisme. En effet, les démarches deRSE semblent s’inspirer de pratiques anciennes, développées par les patrons d’entreprises

2 Par exemple, le chiffre d’affaires de Wal Mart est supérieur au PIB de la Turquie, et ceux de Total ou Alcatel à sont supérieursaux PIB de l’Autriche ou du Portugal.

3 Jean Duforest, Président Directeur général d’Okaïdi, interviewé lors d’un séminaire national d’experts Marcq-en-Barœul àl'initiative du département Partenariats et services locaux de la Caisse des Dépôts, Synthèse des débats sur la responsabilité sociale,23 juin 2004, http://www.novethic.fr/novethic/images/upload/DossierAppuiSeminaire_RSE-PME_20040617.doc

4 Björn Stigson, Président du World Business Council for Sustainable Development (WBCSD), Corporate social responsibility: a new business paradigm, http://www.responsiblepractice.com/english/issues/wbcsd-paradigm

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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françaises, anglaises ou allemandes, au 19ème siècle, qui s’étaient préoccupé desquestions sociales relatives à leurs ouvriers, concernant le logement ou l’assurancesociale5. Leurs motivations étaient de nature religieuse ou humaniste, bien qu’égalementstratégique car visant à éviter les crises sociales. L’imbrication entre le monde del’entreprise et la vie personnelle et sociale du salarié et de sa famille avait suscité devéhémentes critiques, dénonçant une stratégie de contrôle social sous-jacente, exercé parles entrepreneurs. De même, le paternalisme industriel a été accusé de chercher à limiterl’influence et la propagation des idées socialistes dans la classe ouvrière.

Avec l’apparition d’un système de protection sociale étatique au vingtième siècle cespratiques wendeliennes6 ont logiquement disparu.

L’importance prise par la RSE à partir des années 1990, est parfois dénoncée commeincarnant le retour du paternalisme, en référence aux pratiques que nous venons d’évoquer.Cette affirmation paraît effectivement prendre tout son sens, dans cette période de remise encause des fondements de l’Etat Providence et où l’Etat se désengage de certaines branchesde l’assurance sociale (amoindrissement de la couverture maladie, essor des systèmes deretraite par capitalisation…). Certains auteurs estiment que les entreprises dites citoyennesou éthiques ne sont en fait que le reflet d’un paternalisme déguisé, dans la mesure où onchercherait toujours à façonner les individus et les organisations en fonction des intérêtspatronaux, et non en raison de considérations éthiques, avec pour finalités la compétitivité,l’efficacité de l’entreprise ainsi que la flexibilité du travail7.

Un exemple couramment cité, car plutôt caricatural, pour décrire le retour d’unpaternalisme modernisé est celui de l’entreprise Google. Son siège social, situé à MountainView en Californie, au milieu de la Silicon Valley est, comme le suggère son surnom de« Googleplex », un énorme complexe, qui met à la disposition des employés, de nombreuxservices variés et souvent gratuits, tels que une dizaine de restaurants servant des repasgratuits, des bibliothèques, une crèche, des salles de sport et de jeux, un supermarché,ou encore un coiffeur. Tous ces avantages ont pour objectif d’accroître le confort desemployés aux compétences informatiques pointues et très convoitées sur le marché dutravail, afin qu’ils demeurent fidèles à l’entreprise, qu’ils soient plus productifs, et qu’ilsn’hésitent pas à faire des heures supplémentaires. De même, Google s’implique en matièreenvironnementale, puisque la société affirme qu’elle « sera neutre en termes d’émissionde CO2 en 2008 », grâce au développement des énergies renouvelables pour alimenterson siège et le « le développement d’actions "de compensation" dans les voitures nonpolluantes »8.

C’est précisément la diversité de l’implication de l’entreprise qui caractérise la RSE et ladifférencie d’un simple paternalisme actualisé, tel que pratiqué par les entreprise au 19èmesiècle. La RSE prend en compte aussi bien les aspects sociaux (responsabilité interne) que

5 Jean-Pierre SEGAL, André SOBCZAK et Claude-Emmanuel TRIOMPHE, La responsabilité sociale des entreprises et lesconditions de travai l , Fondation de Dublin, 2003, http://www.metiseurope.eu/content/pdf/n7/10_rapport_uet_dublin.pdf

6 La famille De Wendel est une puissante dynastie industrielle lorraine qui prospère depuis trois siècles. Elle a dominé lasidérurgie lorraine au XIXème siècle et est connue pour avoir mis en œuvre une politique sociale dans ses usines, inspirée par desconvictions catholiques. Elle a pour descendants célèbres Ernest Antoine Seillières et Françoise de Panafieu. Aujourd’hui, la sociétéWendel est devenue une société d’investissement.

7 Françoise de BRY et Jérôme BALLET, L’entreprise et l’éthique, Coll. Points, Ed. Le Seuil, Paris, 2001, page 1338 Christophe ALIX, Les maîtres du web de passage à Paris, Liberation.fr, mardi 19 juin 2007, http://www.liberation.fr/actualite/

ecrans/262199.FR.php?rss=true

Avant propos

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les aspects sociétaux (intéraction avec la société) et que les aspects environnementaux,puisque le développement durable constitue la finalité de la RSE. C’est pourquoi certainsanalystes préfèrent recourir à l’appellation de « responsabilité globale »9. Il s’agit d’un termeenglobant, qui illustre l’étendue du champ d’application de ce concept et qui apparaît moinsflou que la multitude d’autres expressions utilisées pour désigner, en fin de compte, le mêmephénomène10.

3- Construction historiqueLes premières références à l’idée d’associer la notion de responsabilité aux entreprises sontaméricaines, et trouvent leurs fondements dans la religion (protestantisme essentiellement).Elles remontent aux années 1920, notamment lors de discours de certains grandsdirigeants, à l’instar d’Henry Ford : «l’entreprise doit faire des profits sinon elle mourra.Mais si l’on tente de faire fonctionner une entreprise uniquement sur le profit, alors ellemourra aussi car elle n’aura plus de raison d’être» 11 . De nouvelles pratiques sedéveloppent, « débouchant sur le développement de négociations sociales, la mise enplace de démarches de communication et de relations publiques, le développement de

mécénat et d'autres actions philanthropiques » 12 .Puis, dans les années 1930, à la suitede la première grande crise du capitalisme, le débat sur la notion de morale des dirigeantsreparaît. L’opinion publique américaine développe un sentiment de méfiance par rapportaux entreprises, auxquelles il est reproché de ne pas se soucier suffisamment du sort destravailleurs. Selon Bernard Saincy, l’origine anglo-américaine de la RSE n’est absolumentpas surprenante, puisque la RSE se développe « dans le contexte (…) où les pratiquesvolontaires des entreprises se développent dans une situation historique de faiblesse du

droit social » 13 .

La grande crise de 1929 débouchera sur la mise en place du New Deal par le PrésidentRoosevelt, dont certaines mesures tendent vers une régulation économique et financièreaccrue14. L’heure est donc à l’intervention publique15.

9 « Si elle n’est pas née dans un désert, la notion de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) telle qu’on la définit et promeutaujourd’hui […], comporte une forte dose de nouveauté, à tel point que certains préfèrent parler de responsabilité globale afin d’éviterqu’elle ne soit assimilée trop rapidement à une version modernisée du paternalisme », Jean-Claude DUPUIS, Responsabilité socialede l’entreprise et restructurations,Communication faite à l’Université Alpha – ESDES, Lyon, le 30 novembre 2005. http://www.esdes-recherche.net/PDF/KT%20-%20RSE%20et%20restructurations.pdf

10 Les diverses appellations recensées sont : croissance durable, conscience sociale des entreprises, responsabilitécorporative, performance globale etc.11 Astrid MULLENBACH, La responsabilité sociétale des entreprises, Les Cahiers du CERGOR, mars 2002, page 3, http://cergors.univ-paris1.fr/docsatelecharger/mullenbach.pdf12 Aurélien ACQUIER, Jean-Pascal GOND, Aux sources de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise. (Re)Lecture et analyse d’unouvrage fondateur : Social Responsibilities of the Businessman d’Howard Bowen (1953), AIMS, IAE d’Aix-en-Provence, 2005, citantHEALD, 1961, page 6 http://www.strategie-aims.com/angers05/res/02-402rd.pdf13 Interview de Bernard SAINCY, Site internet de la CGT, La responsabilité sociale des entreprises : un terrain d’intervention pour lesorganisations syndicales, 02 Mai 2004, http://www.cgt.fr/internet/html/lire/?id_doc=2464

14 Samuel MERCIER, Aux origines de la Stakeholder Theory : 1916-1950, Cahier du FARGO n° 10610xx, Septembre 2006,page 10, http://ungaro.u-bourgogne.fr/WP/1061004.pdf

15 ACQUIER et GOND Op. Cit., page 6

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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L’idée de responsabilité associée aux affaires va faire son chemin, mais ce n’est quedans les années 1950 que l’on constate une première tentative de définition. Elle estattribuée à Howard Bowen, économiste keynésien américain, dans son ouvrage intituléSocial Responsibilities of the Businessman publié en 1953 et qui cherche à sensibiliserles hommes d’affaires à l’éthique. Il s’agit d’un ouvrage fondateur, dans le sillage duquelva se développer un véritable courant de recherches académiques aux Etats-Unis puis enEurope appelé « Business and society », qui contribuera à fonder un champ de recherchespécifiquement dédié à la RSE. Bowen définit sa conception de la responsabilité socialedes managers comme consistant à «poursuivre les politiques de prendre les décisions oude suivre les orientations qui sont désirables en terme d’objectifs et de valeurs de notresociété » 16. Pourtant, l’émancipation des affaires de la dimension morale est un élémentclé de la croissance économique pour nombre d’économistes, dont Adam Smith avec sathéorie de la « main invisible ». Il n’est donc pas étonnant que le discours sur la moralisationdes affaires suscite des prises de position contraires.

Ainsi, dans les années, 1960, Milton Friedman ravive le débat sur le bienfondé de laresponsabilité sociale des entreprises, en limitant en 1962 l’objectif de la responsabilité del’entreprise : «Rien n'est plus dangereux pour les fondements de notre société que l'idéed'une responsabilité sociale des entreprises autre que de générer un profit maximum pourleurs actionnaires. C’est une doctrine fondamentalement subversive» 17 . Puis en 1970 :« la seule et unique responsabilité d’une entreprise est de consacrer ses ressources etde ses activités à l’accroissement du profit, tout en respectant la loi et en évoluant dans

un régime de libre concurrence, sans fraude ni malhonnêteté » 18 . Cette vision de Milton

Friedman consacre la Shareholder Theory qui consiste pour l’entreprise à se s’intéresserqu’à la maximisation du profit et prendre uniquement en compte l’intérêt des actionnaires.

Toutefois, la réémergence de la RSE au début des années 1980 illustre le changementde paradigme vers celui de la Stakeholder Theory (ou théorie des parties prenantes), quis’intéresse à l’ensemble des acteurs participant, de près ou de loin à la vie de l’entreprise,étendant la responsabilité de la firme. Nous y reviendrons plus loin (partie 2, chapitre 1,paragraphe 1).

4- Définition actuelleLa définition actuelle de la RSE ne fait toujours pas consensus. Il existe une pluralitéde définitions qui devront être harmonisées. Nous en retiendrons deux. La première estcelle énoncée par la Commission Européenne, dans son livre vert "Promouvoir un cadreeuropéen pour la responsabilité sociale des entreprises"19. Elle fait désormais référence :

« Le concept de responsabilité sociale des entreprises signifie essentiellementque celles-ci décident de leur propre initiative de contribuer à améliorer la société

16 ACQUIER et GOND Op. Cit. page 817 « Few trends could so thoroughly undermine the very foundations of our free society as the acceptance by corporate officials

of a social responsibility other than to make as much money for their stakeholder as possible. This is a very fundamentally subversivedoctrine», Milton FRIEDMAN, Capitalism and Freedom, The University of Chicago Press, 1962

18 Milton FRIEDMAN, The social responsibility of business is to increase its profits, New-York Times Magazine, 3 septembre1970, pages 11et 1219 Commission Européenne, DG Emploi et Affaires sociales, Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité socialedes entrepris, Livre Vert, juillet 2001, pages 5 et 8 http://ec.europa.eu/employment_social/soc-dial/csr/greenpaper_fr.pdf

Avant propos

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et rendre plus propre l'environnement », «Être socialement responsable signifienon seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables,mais aussi aller au-delà et investir «davantage » dans le capital humain,l’environnement et les relations avec les parties prenantes ».

La seconde, celle de l’ONG CSR Europe20, indique que « la RSE renvoie à la manière dontles dirigeants d’entreprises améliorent leur impact social et environnemental, pour créerde la valeur à la fois pour les actionnaires et les autres parties prenantes, en modifiant sastratégie, son organisation et ses procédés ».

On peut donc souligner 3 éléments essentiels de définition :- La démarche RSE doit résulter d’un engagement volontaire de l’entreprise.- Cette démarche doit aller au-delà des obligations légales ou économiques.- La RSE englobe un large champ comprenant 3 dimensions : sociale, économique et

environnementale. L’adjectif « social » doit donc se comprendre dans son acception anglo-saxonne, et se devrait se traduire plus justement par « sociétal ». En somme, la RSE a pourobjectif ultime de concilier de façon harmonieuse prospérité économique, justice sociale etpréservation de l’environnement.

Ainsi, entreprises et consommateurs semblent évoluer de pair, vers un mode deproduction et de consommation plus éthiques. Certes, on peut déplorer que la RSE danscertaines grandes entreprises soit toujours l’apanage du marketing et de la communication.Mais l’amélioration des pratiques est une réalité pour beaucoup d’entres elles.

Dans ce mémoire, ce n’est pas aux grandes entreprises mais aux PME que nous allonsnous intéresser. En effet, la propagation de la RSE dans les PME est particulièrementdifficile, et bien qu’elles soient des acteurs économiques majeurs, elles sont souventdélaissées par le discours sur la RSE.

Dans un premier temps, nous analyserons les raisons expliquant ce manque depréoccupation. D’après l’analyse des caractéristiques propres aux PME, nous montreronsqu’elles doivent faire face à de multiples contraintes, et qu’en conséquence, les elles n’ont apriori qu’un intérêt très limité à mettre en œuvre des démarches socialement responsables.

Puis, nous montrerons, que sur le même modèle que la diffusion des normes ISO, laRSE va progressivement se propager le long de la chaine de d’approvisionnement. Lesbonnes pratiques vont par ce biais atteindre les PME (fournisseurs), en raison des pressionsexercées par les donneurs d’ordres. Des effets d’entraînement commencent ainsi à sedévelopper des grandes entreprises vers les PME, dans un contexte ou des pressionssupplémentaires, émanant des pouvoirs publics et de la société civile, s’avèrent de plus enplus pressantes.

Enfin, nous montrerons que la mise en place de démarches RSE pourrait se révéler,sous certaines conditions, être de véritables opportunités pour les PME, conciliables avecla performance économique et répondant à de nouvelles conditions de compétitivit

20 CSR Europe cité dans Marianne RUBINSTEIN, Le développement de la responsabilité sociale de l’entreprise : une analyse entermes d’isomorphisme institutionnel, Revue d’économie industrielle, n°113, 2006, page 83

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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Partie 1 : les pme et la rse : contrainteset réalités économiques

La RSE est peu ou mal connue par les dirigeants des PME. C’est également un thèmeessentiellement étudié à propos des grandes entreprises et mis en œuvre par elles, parl’intermédiaire de stratégie de RSE et de développement durable. D’ailleurs, il est révélateurde constater que l’expression anglaise pour RSE est « corporate social responsibility »,l’adjectif « corporate » se référant aux entreprises de grande taille.

Pourtant, si les PME ont longtemps été exclues du discours et de la littérature sur laRSE, elles font depuis quelques années l’objet d’un intérêt accru. D’une part, en raisonde l’impulsion donnée par l’Union Européenne21, qui a mis en exergue le rôle à jouerde ces acteurs économiques en matière de RSE. D’autre part, cette mise en lumière estintervenue dans un contexte caractérisé par la formation de scandales relatifs à certainespratiques non éthiques (travail d’enfants, déforestation…) ayant lieu dans des entreprisessous-traitant des activités pour des grandes marques. Cela a permis la focalisation surla chaîne d’approvisionnement des grandes entreprises et a entrainé la multiplication descodes de conduite, dont l’application exigée des fournisseurs. Ces codes de conduitessont également destinés à redorer l’image de ces entreprises, accusées d’avoir mené desstratégies consistant à externaliser les activités à risque (surtout les activités polluantes).

Depuis, plusieurs études ont été menées sur les PME. Toutefois, le champ de recherchequi leur est dédié est encore en friches, et nous manquons toujours d’éléments essentiels,tels que des comparaisons internationales ou bien des études nationales d’envergures,portant sur des échantillons représentatifs et de taille suffisante pour dégager des éclairagespertinents sur ce type d’organisation et sa confrontation avec ce concept de RSE.

Ce coup de projecteur sur les PME initié par la Commission Européenne étaitnécessaire, puisque les PME s’avèrent être des acteurs économiques majeurs dans noséconomies. Ainsi, l’idée que les PME ont un rôle marginal à jouer dans le progrès vers ledéveloppement durable est aisément réfutable, puisque, malgré leur taille modeste, les PMEsont numériquement bien plus nombreuses que les grandes firmes, et que cumulativement,leurs actions responsables peuvent être vraiment significatives.

Nous allons cependant constater que jusqu’à présent, cette quasi absence des PMEdans la littérature économique pouvait s’expliquer par le fait que les PME n’avaient a prioripas ou peu d’intérêt à mettre en œuvre les principes de la RSE, peu répandus dans cetype d’organisation, et que s’y conformer s’avère difficile pour elles. Alors que les grandesentreprises sont stimulées par les nouvelles exigences des consommateurs, les ONG et lespressions institutionnelles, qu’en est-il pour les PME ?

Dans cette première partie de notre étude, nous analyserons donc la place des PMEdans l’économie française et européenne. Puis, dans un second temps, nous mettrons enévidence les caractéristiques distinctives des PME. Enfin, nous montrerons que dans ces

21 Commission Européenne, Observatoire des PME européennes n°4, Les PME européennes et les responsabilités sociale etenvironnementale, 2002, http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/analysis/doc/smes_observatory_2002_report4_fr.pdf

Partie 1 : les pme et la rse : contraintes et réalités économiques

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traits caractéristiques résident les obstacles à la propagation des démarches de RSE dansce type d’organisation.

Chapitre 1 : réalité économique des pme en france eten europe

1- Définition françaiseLa première remarque qui s’impose est que le sigle PME recouvre une pluralité de réalités,dont il n’existe pas, à proprement parler de définition scientifique. La définition française desPME s’appuie sur deux critères quantitatifs pour circonscrire cette catégorie d’entreprises,à savoir l’effectif salarié d’une part, et le chiffre d’affaire d’autre part. Ces deux critères ontune pertinence limitée car ils ne s’intéressent par à la position de l’entreprise sur le marché,mais ils ont l’avantage d’être objectifs, facilement calculables, et donc plutôt opératoires.

Ainsi, une PME au sens français est une entreprise qui emploie entre 10 et 499 salariésou qui réalise un chiffre d’affaire inférieur à 40 millions d’euros (ou un résultat après bilande moins de 27 millions d'euros) et avec moins de 25% de contrôle par une ou plusieursentreprise(s) non-PME (excepté pour les sociétés d'investissement et de capital-risque) 22.Les petites entreprises comptent de 10 à 49 salariés. A partir de 50 salariés, il s’agit demoyennes entreprises. En dessous de 10 salariés, il s’agit de très petites entreprises (TPE),parmi lesquelles on compte les travailleurs indépendants (entreprises sans salariés)

La taille de l’effectif salarié est le critère le plus couramment retenu. Par ailleurs, d’autresvariables peuvent servir de référence, comme le degré d’indépendance financière qui peutservir à délimiter les entreprises éligibles à certaines aides publiques ciblées sur les PME(aides qui par exemple ne peuvent pas concerner les entreprises détenues à plus de 25%ou 50% par une entreprise de taille supérieure). De plus, certaines activités peuvent êtresexclues, dans l’octroi de ces aides aux PME (professions libérales, agriculture, organismede recherche, sociétés de consultants…).

La définition de la Commission Européenne diverge de la définition française sur lecritère de la taille.

2- Définition européenneLa définition européenne est celle qui est la plus utilisée et celle qui est consacréepar les chercheurs s’intéressant aux PME. Dès 1996, la Commission Européenne aadopté une définition des PME23, dans le but de définir, sur une base commune, lesentreprises européennes éligibles aux diverses aides communautaires. Ainsi, les PME sont

22 Définition de l’INSEE23 Recommandation n° 96/280/CE du 3 avril 1996, Journal officiel de l’Union Européenne n° L 107 du 30 avril 1996, pages 0004– 0009

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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les entreprises indépendantes24, qui emploient moins de 250 salariés (le seuil de 500salariés n’est pas retenu car trop peu sélectif). Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 40millions d'euros ou leur bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros. Des distinctions sontréalisées à l’intérieur de la catégorie PME :

- les petites entreprises emploient entre 10 et 49 salariés. Elles doivent avoir un chiffred'affaire annuel inférieur à 7 millions d’écus ou un bilan ne dépassant pas les 5 millionsd’écus.

- les micro-entreprises sont des entreprises qui emploient moins de 10 salariés.Cette définition a été actualisée en 2003, par une nouvelle recommandation de la

Commission25 : les seuils d’effectifs sont maintenus, mais tenant compte des évolutionséconomiques26, les seuils financiers sont relevés : le chiffre d'affaires d’une PME n’excèdepas 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, celuid’une petite entreprise est inférieur à 10 millions d’euros et celui d’une micro-entreprise estinférieur à 2 millions d’euros.

Selon l’Association Mondiale des Petites et Moyennes entreprises (WASME), ilexisterait environ 100 millions de PME dans le monde (hors économie informelle). Ellesreprésentent « 66% du PNB et de l'emploi dans les pays développés et au moins 85% dansles pays en développement » 27. Intéressons nous maintenant au poids économique desPME en France et en Europe.

3- Panorama des pme en france et en europeIl n’existe pas moins de 2,4 millions de PME (moins de 250 salariés) en France28, ce quireprésente 99% du total des entreprises. 7% de PME (soit près de 170 000 entreprises)comptent entre 10 et 250 salariés et emploient 7,5 millions de personnes. 51% des PMEsont des entreprises individuelles (qui ne comptent pas de salarié).

Les PME participent à la création de valeur ajoutée à hauteur de 34% du total créépar les entreprises françaises. Ce sont également les PME qui contribuent actuellement le

24 Idem, «les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entrepriseou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.Ce seuil peut être dépassé dans deux cas: - si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés decapital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucuncontrôle sur l'entreprise, - s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclarequ'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprisesqui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. »

25 Recommandation n° 2003/361/CE du 6 mais 2003, Journal Officiel de l’Union Européenne n°L124/36 du 20 mai 200326 En tenant compte de l’évolution des prix et de la productivité, pour que de nombreuses entreprises se maintiennent dans la

catégorie PME et puissent bénéficier des mesures de soutien communautaires correspondantes.27 WASME : ONG crée en 1980 et présente dans 112 pays. Chiffres issus de la communication de M. Robert Holtz, représentant

permanent de la WASME auprès de l'UNESCO, sur le site internet de l’ONG http://www.wasmefrance.org/holtz.html28 Hors, associations et exploitations agricoles, au 1er janvier 2005 : OSEO, PME 2006: Rapport OSEO sur l’évolution des PME, Ladocumentation française, 2006, http://www.oseo.fr/var/oseo/storage/original/application/3af86d7f23ac3c6565938e0f0832677c.pdf

Partie 1 : les pme et la rse : contraintes et réalités économiques

Quaniaux Hélène - 2007 15

plus à la création d’emploi29. Les PME françaises sont jugées insuffisamment exportatricespuisque seules 85 000 d’entre elles ont réalisé des ventes à l’étranger en 2005. Quant àleur répartition sectorielle, les services (aux entreprises, aux particuliers, éducation, santéet action sociale) représentent 46 % du nombre total de PME, alors que l’industrie ne

représente plus que 9 % de l’ensemble 30 . Enfin, seuls 30% de femmes sont à la tête

d’une PME.En Europe, les PME représentent également 99% des entreprises, ce qui correspond

à environ 25 millions d’entreprises et 95 millions d’emplois dans l’UE à 2531.93% d’entreselles comptent moins de 10 salariés. La taille des entreprises européennes est inférieureà celles des japonaises et des américaines, avec un effectif moyen de 6 personnes contrerespectivement 10 et 19 personnes pour le Japon et les Etats-Unis. Ainsi, les PME assurent66% de l’emploi en Europe, alors qu’elles pourvoient seulement 33% des emplois au Japonet 46% aux Etats-Unis32.

4- Etat des lieux de la rse en europeEn 2002, l’Observatoire des PME Européennes a réalisé une des premières études

d’importance sur le RSE et les PME 33 , portant sur 7662 PME européennes. Il enressort que la moitié des PME interrogées affirment être déjà engagées dans des activitéssocialement responsables. Ce taux varie positivement avec la taille de l’entreprise : « de48 % des micro-entreprises, à 65 % des petites et 70 % des entreprises moyennessont concernées ». Ces entreprises sont logiquement soucieuses de la satisfaction deleurs parties prenantes. Les PME font même bien souvent du développement durablesans le savoir, naturellement, dans une perspective de durabilité de l’entreprise. Il s’agitprincipalement de mécénat ou parrainage local en faveur d’organismes sportifs ou culturels.

Toutefois, pour beaucoup d’entre elles, il s’agit d’actions qui demeurent isolées,ponctuelles, et de faible impact. L’étude de l’Observatoire des PME européennes a enquêtésur le mécénat mené par les PME34. Il ressort de cette enquête que 51% des PMEimpliquées dans « des activités communautaires externes « les mènent sur une baseoccasionnelle », et 45% sur une base régulière. Elles sont de plus déconnectées devisions commerciales stratégiques, puisque 7 PME sur 10 déclarent que ces activitéssont « sans lien avec la stratégie générale des affaires ». Enfin, la régularité et la vision

29 Agence des PME, Hélène PERRIN pour l’Observatoire des PME, Regard sur la PME n°4, LesPME et l’Environnement : enjeux et opportunités, octobre 2003, http://www.oseo.fr/var/oseo/storage/original/application/a7e6d8a95e9f6eaa99d41e93e0baf14b.pdf

30 Sur la distribution des PME par taille et par secteur d’activité, voir Annexe n° 231 Parlement Européen, Fiche technique 4.14.0, Les petites et moyennes entreprises, http://www.europarl.europa.eu/

facts/4_14_0_fr.htm32 Commission Européenne, Gros plan sur les PME : Principaux résultats de l’Observatoire des PME européennes, 2002, page

5 http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/analysis/doc/execsum_2002_fr.pdf33 Commission Européenne, Observatoire des PME européennes n°4, Les PME européennes et les responsabilités sociale etenvironnementale, 2002, http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/analysis/doc/smes_observatory_2002_report4_fr.pdf

34 Observatoire des PME européennes, 2002, Op.Cit. page 27

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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stratégique de ces actions sont plus courantes quand l’entreprise est plus grande35.Quant au volet environnemental de la RSE, une étude menée par Netregs au RoyaumeUni auprès de 8000 PME montre que seules 23% des PME interrogées ont pris desmesures environnementales, 18% des consultés pouvaient citer les réglementationsenvironnementales affectant leurs activités et 41% exprimaient un besoin de conseil36.

Il faut également noter qu’il existe des disparités d’engagement marquées entre leNord et le Sud de l’Europe, les pays scandinaves étant les plus impliqués (83% des PME),alors que la France (32%), le Royaume Uni et les Pays méditerranéens, sont en queue declassement.

Nous allons donc nous intéresser aux contraintes qui pèsent sur les PME quant àl’engagement dans des démarches RSE ou la poursuite des efforts menés.

Chapitre 2 : les contraintes a la mise en œuvre dedémarches de rse dans les pme

Le critère de la taille, joue significativement dans l’implication des entreprises dans la RSE.Selon l’étude menée par l’Agence des PME, les TPE sont peu nombreuses à déclarer « queleur activité les conduit à mener une réflexion sur l’environnement: 70% des moyennesindustries (50 à 249 salariés) prennent en compte l’impact de leur activité contre seulement36 % pour les très petites industries (moins de 10 salariés) ». De plusieurs autres étudesressort l’idée que beaucoup de patrons de PME ont la conviction que la préoccupationenvironnementale est essentielle, mais en pratique très peu de fonds sont allouées à cesquestions. Cette frilosité inversement proportionnelle à la taille s’explique par les obstacleset difficultés qui pèsent plus fortement sur les petites entreprises. Ces contraintes ont deuxorigines : les contraintes internes d’une part, liées aux caractéristiques intrinsèques desPME, et les freins externes d’autre part.

1- Les contraintes endogènesElles se caractérisent premièrement par un manque de ressources, qui peut être de troisordres : manque de temps, manque de ressources financières et manque de ressourceshumaines, que nous allons successivement analyser.

1.1- Le manque de ressources

1.1.1- Le manque de temps

En 2003, l’étude d’Hélène PERRIN pour l’Agence des PME37montre que35 % des dirigeantsde PME interrogés évoquent, entre autres, le manquent de temps pour expliquer la non

35 Idem, Voir Annexe n°436 Source : ADEME, Marie-Françoise GUYONNAUD, Frédérique WILLARD, Du management environnemental

au développement durable desEntreprises, mars 2004, page 21, http://www2.ademe.fr/servlet/getBin?name=CA5E776686803FD351A19464BE56E4FB1116836514983.pdf37 Ibid. graphique 6, Raisons de la non prise en compte de l’environnement dans la gestion de l’entreprise, page 30

Partie 1 : les pme et la rse : contraintes et réalités économiques

Quaniaux Hélène - 2007 17

prise en compte de l‘environnement dans la gestion de l’entreprise. Le manque de temps estindissociable du manque de ressources financières propres aux petites structures qui rendimpossible l’embauche d’une personne exclusivement dédiée aux démarches de RSE. Enconséquence, lorsqu’elles existent (ou lorsqu’elles sont envisagées), la mise en œuvre depratiques responsables incombe à une personne dont la fonction principale est toute autre(directeur qualité ou directeur des ressources humaines le plus souvent). Ainsi, survient unecharge de travail supplémentaire qui peut être difficile à gérer, et avoir un impact négatif surles deux activités. De surcroît, en période d’activité intense de l’entreprise, cette personne serecentrera sur sa mission principale, en délaissant cette charge considérée comme moinsessentielle, voire secondaire.

Les PME sont également souvent plus enclines au court termisme que les grandesentreprises. Contrairement aux grande entreprises où le court-termisme peut être guidé parles attentes des actionnaires, dans les PME, il tient au fait que leur vulnérabilité économiqueimplique qu’elles favorisent les investissements liés au cœur de l’activité et repoussent lesinvestissements de long terme dont les retombées économiques positives sont, dans le casde la RSE, difficilement perceptibles a priori38.

1.1.2- Le manque de ressources financièresDans ce domaine, on peut identifier 4 sources de dépenses :

- les dépenses engendrées par d’éventuels changements dans l’activité ou le mode deproduction (a)

- les dépenses de formation (b)- les dépenses de certification (c)- les dépenses de communication (d)Coût du changement dans l’activité de l’entrepriseLes dépenses de mise en place (modification de l’activité et/ou de la production)

sont propres à chaque entreprise, en fonction du secteur d’activité. Ces coûts peuventêtre importants, notamment lorsque l’équipement productif doit être modifié en vue d’uneréduction du niveau de pollution de l’entreprise. Ces coûts fixes sont donc bien plusfacilement absorbés par une grande entreprise qu’une PME. Des soutiens financiersexistent (cf. partie 3, chapitre 1, paragraphe 3), mais ils sont souvent méconnus ou malconnus. En outre, la part restant à la charge de l’entreprise peut être dissuasive.

De plus, des coûts difficilement quantifiables de changement d’organisation,d’habitudes de travail, de méthodologie, voire même de culture d’entreprise peuvent êtreassociés aux coûts des évolutions techniques ou stratégiques. Par exemple, lors de lamise en œuvre d’une démarche d’éco-conception, qui vise la réduction de l’impact de laconception ou re-conception d’un produit sur l’environnement, et qui suppose une approcheglobale puisque l’ensemble du cycle de vie du produit est pris en compte. La conceptionétant une étape multidisciplinaire, elle implique de nombreux acteurs internes et externesà l’entreprise.

Dépenses de formationLes dépenses de formation continue semblent quasi inévitables, afin de conférer les

savoirs-faires et l’expertise adéquats au personnel de la PME. Comme nous l’avons dit,l’embauche d’un spécialiste des questions environnementales ou sociale est financièrement

38 Observatoire des PME, 2002, Op.cit.

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

18 Quaniaux Hélène - 2007

quasi-impossible pour une PME. Le recours à des spécialistes externes, peut alors êtreenvisagé, pour conseiller, sensibiliser ou former le personnel de la PME. Les frais deformation ou les prestations de conseil sont néanmoins élevés.

Dépenses de certification / labellisationLa certification semble être un processus extrêmement lourd pour une PME, d’autant

plus qu’il leur est difficile de la valoriser. En effet, les dépenses de certification et delabellisation sont considérables et les cahiers des charges rigoureux sont parfois trèsdifficiles à respecter. Les certifications et labellisatons sont pourtant un passage sinon obligémais du moins vivement conseillé pour la reconnaissance externe de l’effort réalisé. Lacertification peut être nationale, européenne ou internationale.

De même, cette démarche est chronophage, car il s’agit d’un processus de longuedurée, qui va mobiliser beaucoup d’acteurs dans l’entreprise.

La certification, à proprement parler, est réalisée par des organismes extérieursaccrédités qui réalisent des audits d’évaluation. En sus de leurs prestations, les PMEont parfois recours à des consultants qui interviennent auprès de l’encadrement pourtransmettre leurs compétences sur les normes à respecter ainsi que pour réaliser un pré-audit (ou audit à blanc), afin de vérifier avant la certification que les réalisations menéessont conformes au référentiel du certificat visé. Par exemple, dans le cas de la certificationenvironnementale internationale ISO 14001, le certificat est délivré après la vérification dela mise en place d’ «système de management environnemental » conforme. Le certificatest valable 3 ans, mais des audits de suivi annuels sont effectués la deuxième et troisièmeannée. Ensuite, il faut faire réaliser un audit de renouvellement.

Le processus de certification est évalué à un coût direct qui varie de 5000 eurospour des entreprises de 100 salariés, à 20 000 €pour les grandes entreprises39. Uneétude suisse40 a estimé le coût total de la mise en place d’un système de managementenvironnemental conforme à la certification ISO 14001 (coût direct et indirects) à 50 000€ pour une PME de 50 personnes, avec un coût de suivi de 10 000 € par an, et 60 000€pour une PME de 250 personnes, avec un coût de suivi de 25 000 € par an. Le recoursà une société de conseil pendant la phase pré-certification varie entre varier de 10 000 € à30.000 €41. Diverses subventions peuvent couvrir une partie de ces coûts.

Actuellement, selon Pierre-Olivier Viac, responsable du Pôle Environnement et

Développement Durable de l'ACFCI 42 , plus de 3000 sites sont certifiés ISO 14001. La

France est en retard par rapport à d’autres pays européens (Royaume Unis, AllemagneItalie et Espagne), mais ce sont surtout ses PME qui sont devancées par leurs homologueseuropéennes, et elles ne représentent que 30% des certifiées ISO 14001.

39 Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, Comment mettre en place une démarche environnementale, se référant àEnvironormes 2005. http://www.environnement.ccip.fr/management/management-environnement/certification-iso14001.htm

40 Citée lors d’une présentation pour le Club qualité du Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologie de laRégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, Association loi 1901, le 9 mars 2004, http://www.critt-chim-plast-paca.com/PAGE%20HTML/doc/PI_Certification_ISO%209-03-04.pdf

41 Selon Ecoute et Qualité, société de conseil en organisation d’entreprise, http://www.ecoute-qualite.com/faq.htm42 Interviewé par F. Laby, La certification ISO 14001 apparaît comme un objectif difficile à atteindre pour les chefs

d'entreprises des PME/PMI, 3 janvier 2006 sur le site internet, http://www.actu-environnement.com/ae/news/1458.php4 ,L’ACFCI est Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie

Partie 1 : les pme et la rse : contraintes et réalités économiques

Quaniaux Hélène - 2007 19

La labellisation est un autre moyen pour valoriser les produit, et notamment lesproduit agricoles. C’est une démarche très contraignante et coûteuse, à l’instar du labelAB (agriculture biologique). Ce label est reconnu par les pouvoirs publics (ministère del’agriculture) et est associé à un cahier des charges très strict, gage de la qualité du produit.Or d’une part, produire bio est plus cher, et d’autre part, il faut rajouter à ce surcoût le prixde la certification autorisant à vendre des produits « AB »: le montant de la labellisation parun organisme agréé s’élèverait jusqu’à 1000 euros par exploitation et par an43 . Il est à noterque ces sommes peuvent être partiellement prises en charge par certaines collectivitésterritoriales. Il n’en reste pas moins que le coût de cette reconnaissance par un label estjugé prohibitif par certains agriculteurs à tel point que plusieurs ont renoncé au label AB,même s’ils continuent à adopter un mode d’agriculture biologique.

Dépenses de communicationLes dépenses de communication et de publicités sont des postes budgétaires

relativement limités dans la plupart des PME. En effet, celles-ci souffrent de manque devisibilité et d’une faible exposition à l’opinion publique. Elles sont bien moins souvent enlien direct avec que consommateur final que les grandes entreprises (B2B et non B2C), etpossèdent rarement des marques de grande notoriété publique, d’où l’absence d’un effetde marque qui pourrait être renforcé par de la publicité.

L’ancrage territorial des PME fait, qu’en cas de démarche RSE, elles centreraient leurstratégie de communication pour promouvoir leur image auprès de la communauté locale etdes partenaires commerciaux. Ce coût de communication est plutôt modeste, mais cumuléaux autres coûts précédemment exposés, il pourrait être dissuasif et freiner l’engagementde l’entreprise. Par ailleurs, l’effet positif auprès de la clientèle d’un engagement socialou environnemental serait moins perceptible, du fait de l’ampleur limitée de l’action decommunication, donc moins encourageant, par rapport aux sommes engagées. On rejointici le scepticisme largement répandu dans les PME quant aux bénéfices escomptablesd’engagement dans la RSE, en termes de performance économique.

1.1.3- Les manques de ressources humainesLes manques en ressources humaines s’expliquent par l’absence de cadres spécialisésdans les domaines sociaux et environnementaux dans les petites structures, comme nousl’avons souligné précédemment, corrélée à la non existence d’une véritable stratégie dedéveloppement durable. Cette absence est source de difficultés et d’obstacles à la mise enœuvre de procédures de certification sociales et environnementale, car il s’agit de processuscomplexes qui nécessitent des connaissances préalables.

De plus, il existe un déficit patent de connaissances : le personnel de l’entrepriseest généralement peu sensibilisé ou formé à ces pratiques. En conséquence, l’absencede conscience d’un impact négatif de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, laméconnaissance des aides et de la législation, et le manque de formation sont cités parles dirigeants de PME comme étant les principales raisons de l’absence de démarches enfaveur de la protection de l’environnement44.

43 O. FRIGOUT, AB : produire bio est payant, 16 mai 2006, Sciences et Nature http://www.sciencesetnature.org/article_lecture.php?clef=99&caractere=3613

44 Agence des PME, Hélène PERRIN pour l’Observatoire des PME, Octobre 2003, Op. Cit., graphique 6 page 30 : réponsesà un questionnaire portant sur 328 entreprises qui lors de l’enquête menée par l’observatoire des PME/ISL avaient préalablementrépond pas du tout ou peu important à la question sur l’environnement et la gestion de l’entreprise.

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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1.2- Les contraintes liées à la culture d’entreprise et aux croyances

1.2.1- L’importance du rôle du dirigeant dans les PMELes perspectives de développement

Selon une enquête de la BDPME45 au début des années, 1990, trois dirigeants dePME sur dix privilégiaient la rentabilité par rapport au développement et la croissance àlong terme de l’entreprise. Ce court termisme, constaté de nouveau est incompatible avecle management socialement responsable, qui implique une vision à moyen long terme, etparfois des investissements conséquents qui ne seront pas rentabilisés immédiatement.Il faut du temps pour qu’une telle politique puisse porter ces fruits. La formulation de lastratégie est directement liée au dirigeant de la PME, à son ambition et ses préférencespersonnelles.

La personnalisation de la gestion de la PMELe patron de PME a souvent des difficultés à dissocier son patrimoine professionnel et

son patrimoine personnel. Cela s’explique par son implication personnelle dans le capitalde l’entreprise. Propriété et direction sont fréquemment associés dans les PME, ce quijustifie l’emploi de l’expression « entreprises familiales » : pour 77% d’entre elles, en 2007,le dirigeant et/ou sa famille détiennent la majorité du capital, ce taux est de 68% si l’onconsidère les entreprises de 100 à 250 salariés46. Ainsi, le cycle de vie du dirigeant influencefortement celui la gestion de l’entreprise.

La concentration des fonctions peut être un point positif au regard de la RSE : un patronsensible à l’éthique des affaires pourra décider d’allouer des fonds au développement dedémarches proactives, malgré tous les obstacles que nous avons énoncés. Au contraire, ilpeut s’agir d’un frein supplémentaire s’il ignore ou s’il désapprouve les éventuelles actionsenvironnementale, sociales et sociétales qui peuvent êtes adoptées. A titre d’illustration,une étude de l’Observatoire des PME47 montre que la principale raison pour une PME de0 à 9 salariés pour ne pas mener d’activité sociale externe est de n’y avoir jamais pensé

(25% des répondants), cette raison arrive en 2ème position après le manque de temps dansles entreprises de 10 à 49 salariés (21%), et en troisième position pour celles de 50 à 249salariés (21%).

1.2.2- La perception de l’impact environnemental des PMEDiverses enquêtes issues de la littérature étudiée indiquent que paradoxalement, lesdirigeants de PME se sentent concernés par la préservation de l’environnement, au mêmetitre que le citoyen européen moyen, mais ne prennent pas de mesures en ce sens. Lanon traduction de cette préoccupation en actes de gestion et de management responsables

45 Agence des PME, Henri SAVAJOL pour l’Observatoire des PME, Regard sur la PME n°1, Les PME :clés de lecture ; Définitions, dénombrement, typologies, janvier 2003, http://www.oseo.fr/var/oseo/storage/original/application/9588788fb617946359a983324fea9b61.pdf ; BDPME : Banque de Développement des PME

46 Groupe Caisse d’Epargne, Communiqué de presse : Observatoire Caisse d’Epargne 2007 :« Les PME, les entrepreneurs et leurs territoires », 2007, http://www.groupe.caisse-epargne.com/cpp/101/fra/blob/pdf_cp_070403_obs_2007_ci_070403090735.pdf

47 Tableau 3.12, Pourcentage des PME impliquées dans des activités sociales externes par type d’activité sociale et tailled’entreprise, Observatoire des PME, 2002, Op.Cit., page 24 (source : étude menée en 2001 par l’ENSR)

Partie 1 : les pme et la rse : contraintes et réalités économiques

Quaniaux Hélène - 2007 21

s’explique par la croyance que les PME, en raison de leur taille modeste, ont une empreinteécologique48 faible qui ne justifie pas de mesure de réduction. Les dirigeants de PMEse sentent donc moins concernées par l’internalisation des externalités négatives del’entreprise. Par ailleurs, la vision limitée des bénéfices potentiels, notamment en termesd’économies d’énergie, d’efficacité et de position concurrentielle renforce l’inaction.

1.2.3- Des réticences sur le plan social et le rôle des organisationssyndicalesSur le plan social, des réticences se font sentir. Afin d’améliorer le dialogue social dansl’artisanat, en décembre 2001, l’Union Professionnelle Artisanale UPA et 5 organisationssyndicales représentatives ont signé un accord interprofessionnel sur l’expression dessalariés, sur le financement du dialogue social par une cotisation équivalant 0,15% de lamasse salariale et sur la mise en place d’une négociation au niveau régional. Cet accordavait été étendu par arrêté49du ministère de l'emploi et de la solidarité, le 25 avril 2002.Or, la CGPME (organisation patronale des PME), le MEDEF, la Fédération Française duBâtiment (FFB) et Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) se sont opposésà cet arrêté d’extension50 et l’ont contesté devant le Conseil d’Etat, qui a rejeté leur requête.Cet accord est donc valable et appliqué. Il consiste, par les mesures susmentionnées àrenforcer la présence syndicale dans les petites structures, désertées par les syndicats. Lepersonnel des PME est en effet sous-représenté dans les syndicats, notamment par rapportaux grandes entreprises. Les chiffres parlent d’eux même : le rapport du conseiller d’EtatRaphaël Hadas-Lebel au premier ministre51 sur le dialogue social montre que le taux desyndicalisation est une fonction croissante de la taille de l’entreprise. Il est de 8,3% dans lesentreprise de 100 à 499 salariés, de 5,4% dans celles de 50 à 99 salariés et de seulement3,5% dans celles de moins de 50 salariés52. De même, selon ce document, entre 18 et 42%des établissements de 20 à 50 salariés ont un délégué syndical. C’est le cas dans 75%de ceux de 100 à 250 salariés et dans de 90% de ceux de plus de 250 salariés. Ainsi, lestravailleurs de petites PME sont mal représentés au niveau syndical, ce qui nuit à la qualitédu dialogue social, qui est un des piliers de la branche sociale de la RSE.

L’opposition tranchée des syndicats patronaux, dont les patrons de PME (hors UPA)à l’accord de décembre 2001 illustre bien les réticences à ce sujet et la méconnaissancedes bénéfices concrets liés à une meilleure politique sociale. Par exemple, on constateles bienfaits d’un dialogue social de qualité dans les entreprises des pays scandinaves,où plus de 80% des salariés sont syndiqués, et où les syndicats ont des moyensfinanciers importants. Cette forte syndicalisation permet l’expression des salariés de

48 Empreinte écologique : mesure de l’impact d’activités humaines sur les écosystèmes, généralement exprimée, pour une populationou une activité donnée, par la surface bioproductive nécessaire pour produire les principales ressources consommées par cettepopulation et pour absorber ses déchets.49 Date de publication de l’arrêt au Journal Officiel de la République Française50 L’extension est une procédure qui figure dans l’article L133-8 du Code du travail, qui établit que : « les dispositions d'uneconvention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, […] peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariéset employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail[…]»51 Raphaël HADAS-LEBEL, Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisationsprofessionnelles et syndicales, Rapport au Premier ministre, 2006, pages 13 http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000364/0000.pdf52 Chiffres de l’INSEE 2003

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

22 Quaniaux Hélène - 2007

façon représentative, la concertation, et la négociation d’accords collectifs de compromiséquilibrés. De plus, le fort taux de syndicalisation et les moyens de pression effectifsdes syndicats dans les pays scandinaves, peuvent être un des facteurs explicatifs (outreles indéniables facteurs institutionnels, historiques et culturels) à l’avance notoire desentreprises de ces pays dans la RSE par rapport à leurs homologues européennes.

Ainsi, nous venons de passer en revue les freins internes à la mise en œuvre depolitiques de responsabilité sociale dans les PME. Nous allons maintenant montrer que lemanque d’incitations est également le fait de facteurs externes à l’entreprise.

2- L’insuffisance de pressions exogènesLes incitations à la responsabilisation de l’entreprise touchent plus directement les grandesentreprises que les PME, puisque les PME font peu l’objet de pressions financières à cesujet (1), attirent moins l’attention de la société civile (2), et ne sont pas les cibles principalesde la réglementation (3).

2.1- De faibles pressions financièresOn constate que les parties prenantes financières exercent une pression faible voireinexistante sur les PME. On oppose souvent entreprises cotées et PME, ce qui n’estpas totalement vrai, puisqu’il existe depuis mai 2005 le marché Alternext, créé parEuronext, qui regroupe désormais 93 PME cotées, et une capitalisation boursière de 4,8milliards d’euros53. Pour elles l’introduction sur Alternext a été motivée par des besoins definancement et par une stratégie de communication externe (accroissement de la visibilitéde l’entreprise). Néanmoins, les PME cotées ne représentent qu’une part marginale desPME et n’intéressent pas les fonds d’investissement socialement responsables. Ainsi,l’investissement socialement responsable54, véritable moteur de la RSE pour les grandesentreprises, en raison de la pression réelle ou symbolique qu’il exerce en valorisant lesactions responsables, ne les atteint pas.

Quairel et Auberger55 mentionnent une autre source d’incitation financière pour lesPME, qui réside dans des prêts bancaires, assortis de conditions d’engagement dans despratiques socialement responsables, mais ces auteurs soulignent que ce sont « des castrès rares voire exceptionnels ». On peut mentionner le produit « PREvair » de la BanquePopulaire du Haut Rhin56 , pionnière en la matière. PREvair existe depuis 1990. Il s’agitde prêts à taux préférentiels accordés aux PME/PMI pour financer des projets visant àaméliorer l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, après validation du projetpar un comité d’experts indépendants de la banque.

2.2- De moindres pressions exercées par la société civile

53 Alternext a la cote auprès des PME, journaldunet.com, 22 mai 2007, http://www.journaldunet.com/management/0705/0705188-actu-alternext.shtml54 Noté ISR. Nous y reviendrons plus en détail dans la partie 2

55 Alexandre CABAGNOLS et Christian LE BAS, Les déterminants du comportement de Responsabilité socialede l’entreprise. Une analyse économétrique à partir de nouvelles données d’enquête, 17 juin 2006, page 4, note 4, http://www.esdes-recherche.net/PDF/ComportRSE.pdf

56 Devenue Banque Populaire d’Alsace depuis.

Partie 1 : les pme et la rse : contraintes et réalités économiques

Quaniaux Hélène - 2007 23

Nous avons souligné précédemment que le manque de visibilité de la PME impliquelogiquement que celle-ci est quasi-exemptes de pressions provenant des citoyens, desassociations et des ONG, si ce n’est sur un sujet particulier, à un niveau local (par exempledes nuisances sonores ou émissions odorantes qui entrainent des plaintes des riverains).En effet, elles ne sont pas exemptes de tout risque réputationnel :ce risque existe au niveaulocal.

2.2.1- La pression locale exercée par les citoyensUn chiffre est éloquent : 66% des européens déclarent que l’implication dans les questionssociales est une responsabilité grandissante du secteur privé, et plus particulièrement desgrandes entreprises57. Certes, le consommateur est de plus en plus attentif à « l’imageéthique » renvoyée par la marque du produit consommé, et il l’a montré a plusieurs repriseslors de campagnes de boycott d’envergure. Néanmoins, ces marques appartiennent surtoutaux grandes entreprises et multinationales qui elles ont un risque réputationnel à gérer.Ces grandes entreprises ont établi une communication sur leur engagement social etenvironnemental auprès du consommateur, qui se concrétise sous la forme de publicationannuelle de rapports dits « de développement durable » ou RSE, dont la presse se faitle relai auprès du grand public. Ces publications répondent aux nouvelles attentes et àla demande d’information du consommateur. Or ce mode de communication privilégié etefficace ne convient pas aux PME, pour qui la diffusion et l’impact externe de tels rapportsseraient très restreints. Toutefois, les PME ne se dispensent pas d’efforts de communicationinterne lorsqu’elles s’impliquent dans une action dite responsable.

2.2.2- L’action des ONGLes ONG ont joué un rôle de médiatisation, de catalyseur et de relai des campagnes deboycotts des marques appartenant aux multinationales impliquées dans divers scandales.De plus, au quotidien elles informent les citoyens sur l’éthique des entreprises, analysentles rapports sociaux et environnementaux qu’elles publient, mènent des enquêtes sur leterrain, et mettent en place des partenariats stratégiques avec des entreprises pour mettreà disposition leur expertise dans divers domaines. La Caisse d’Epargne et l’ONG WWF(World Wild Fund) ont par exemple inauguré un partenariat en juillet 2003, qui s’est traduitpar des formations pour sensibiliser le personnel de la Caisse d‘Epargne au développementdurable, ou encore la prise en compte de

« critères environnementaux dans la sélection de projets économiques locaux etsociaux » 58.

2.2.3- De faibles incitations légalesOutre la réglementation environnementale et sociale, la principale incitation à la RSEémanant des pouvoirs publics réside en France dans la loi sur les nouvelles régulationséconomiques (loi NRE) de 2001. Nous reviendrons sur cette loi dans la partie 2 dece mémoire, mais il convient dès à présent de remarquer que l’article 116 de cette loi

57 Observatoire des PME, 2002, op.cit., page 1358 Pour plus de détails, consulter le rapport de mission de l’ORSE : Partenariats Stratégiques ONG/Entreprises

remis en juin 2005 au Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative http://orse.org/fr/home/

download/20051122_rapport-ONG-Entreprises.pdf

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

24 Quaniaux Hélène - 2007

rend obligatoire la publication d’informations sur les conséquences sociales, territorialeset environnementales des activités des entreprises, mais ne s’applique qu’aux entreprisescotées59.

Néanmoins, le décret d’application de la loi NRE60 s’intéresse aux PME sans lesciter directement, puisqu’ ‘il vise, entre autres, les relations qu’entretiennent les grandesentreprises avec leur sous-traitance (dont font partie de nombreuse PME) en matièrede promotion de la RSE. Et c’est de cette façon que nous croyons que les PME vonts’engager plus intensément dans des démarches sociétales et environnementales : malgréles contraintes internes et externes auxquelles les PME font face, les grandes entreprisesvont servir leur servir de moteur pour qu’elles adoptent des comportements vertueux sur leplan social et environnemental.

C’est précisément cette relation entre les PME et les grandes entreprises que nousallons étudier dans la seconde partie de notre mémoire. Nous allons montrer que sur lemême modèle que la propagation de la certification qualité dans les PME, les grandesentreprises commencent à inciter leurs sous-traitants à mettre en œuvre des actions de RSEet les certifications nationales, européennes et internationales qui s’y réfèrent. L’exposé decette seconde partie se fera en deux temps :

- Tout d’abord, nous mettrons en évidence les effets d’entraînement entre les grandeset les petites entreprises, en nous attachant à souligner le parallélisme entre le mode dedéveloppement de la certification qualité et la progression de la RSE dans les PME.

- Puis, nous analyserons la présence d’un contexte encourageant, favorable audéveloppement de la RSE, tant dans les grandes entreprises que dans les petites etmoyennes structures.

59 Cette obligation « ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé »selon l’article 116 de la loi NRE publiée au Journal Officiel de la République Française le 16 mai 2001.

60 Décret n° 2002-221 du 20 février 2002

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 25

Partie 2 : Effets d’entraînement etdévelopement de la rse dans les pme

C’est ciblé sur les très grandes entreprises (TGE) que le discours sur la RSE s’est développéces dernières années. Et pour cause, des multinationales ont été impliquées dans denombreuses affaires retentissantes, telles que la révélation du travail des enfants chez dessous-traitants de Nike, les fraudes chez Enron, Tyco ou Parmalat, l’utilisation de bateauxvétustes par Total, causant le naufrage de l’Erika en 1999 … Ces scandales ont mis enlumière la puissance de ces firmes tentaculaires, et l’impact qu’elles pouvaient avoir sur leplan social et environnemental. De surcroît, les TGE d’aujourd’hui ont des contours flous, quirendent difficile la délimitation précise de leurs responsabilités. Nous avons en effet assistéà un changement de nature de la firme, qui s’est opéré à la fin des Trente Glorieuses :l’entreprise fordiste, fortement intégrée et bornée par des frontières définies, a laissé laplace au modèle d’organisation en réseau, dépassant largement les frontières nationales,et « dans lequel il est difficile de distinguer ce qui est dans et hors de l’entreprise »61 .L’entreprise post-fordiste est caractérisée par un recentrage de l’activité sur le cœur demétier ainsi que la R&D, et l’externalisation des autres activités, multipliant par conséquentles relations de sous-traitance avec des entreprises tierces. Une nouvelle division du travaila vu le jour, horizontale cette fois, avec une multitude (parfois des milliers) de filiales etd’entreprise indépendantes, réparties dans le monde et sous-traitant pour la maison mère.C’est pourquoi on emploie fréquemment l’expression « entreprises sans usines », « hubfirm », « firme focale » ou « entreprises noyau », pour désigner les multinationales qui ontvendu leurs sites de production, et qui ont adopté le mode d’organisation de l’entrepriseréseau.

A l’ère de la désintégration de la firme, la propagation de la RSE semble délicate,puisque les responsabilités de chacun sont plus difficilement identifiables. Jean-ClaudeDupuis62 met ce paradoxe actuel en évidence, à savoir que « l’idée de responsabilité socialed’entreprise est de plus en plus évoquée alors même que les frontières de l’entreprisen’ont jamais été aussi éclatées, diluées ». Toutefois, l’auteur apporte un éclairage audéveloppement d’une « dynamique institutionnelle portée par les pratiques de type RSE ».La RSE traduirait « l’émergence d’une gouvernance de réseau au sens où elle marque uneadaptation du mode de régulation à la perte d’unité économique et sociale de l’entreprise,soit à l’effacement des frontières de la firme et à la diffusion du modèle de la firme-réseau ».La RSE serait donc le nouveau mode de régulation post-fordiste, engendré par la profondetransformation de la firme et des modes de production.

En conséquent, les sous-traitants, pleinement représentés par les PME ont un rôlecrucial à jouer, puisque si l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement n’est pas concerné,l’engagement des TGE dans la RSE souffre incontestablement d’un manque de crédibilité etd’efficacité ; d’où la multiplication des pressions qu’elles exercent sur leurs des fournisseurs.Par ailleurs, force est de constater que les TGE ont procédé de façon sélective lors du choix

61 Jean-Claude DUPUIS, La responsabilité sociale de l’entreprise : gouvernance partenariale de la firme ou gouvernance de réseau ?,2007, page 12 http://www.esdes-recherche.net/PDF/JCDWP20073.pdf

62 Idem

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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des activités à externaliser, en privilégiant de se désengager de celles dites à risques. Il estdonc impérieux pour elles que la politique de RSE soit complète et qu’elle s’étende aux sous-traitants, notamment dans les pays en développement où l’on constate les plus nombreuseslacunes, afin de préserver leur image auprès des consommateurs. Dès lors, on requièredes PME sous-traitantes qu’elles répondent à la fois aux traditionnelles pressions qui leursont imposées par leurs clients, et à des injonctions de respects de conduites socialementresponsables.

Nous allons donc nous attacher à mettre en évidence l’existence d’effets d’entraînementet de pressions exercées par les TGE sur leurs fournisseurs. Nous verrons que cettedynamique semble être semblable à celle que l’ont a pu observer précédemment quant àla multiplication des démarche qualité et la généralisation de la certification qualité dansles PME. Outre la réglementation juridique (qui ne rentre pas dans le cadre de la RSEpuisque n’engendrant pas de comportement volontaire), ces effets d’entraînement noussemblent constituer la voie privilégiée pour mener les petites et moyennes structures versl’adoption de conduites plus responsables. La clé de cette propagation sera probablementle passage par l’étape de la formalisation, par l’intermédiaire des certifications sociales etenvironnementales.

Chapitre 1 : les effets d’entraînement et sesmanifestations, des donneurs d’ordres aux sous-traitants

1- Ou s’arrête la responsabilité de la firme ?L’architecture de la firme s’est profondément transformée, avec l’émergence d’uneorganisation en réseau, s’appuyant sur des relations de sous-traitance entre l’entreprisedonneuse d’ordres et ses fournisseurs. Dès lors, même si le lien n’est que commercial, entreces entités63, la responsabilité de la TGE, selon la vision de la RSE, s’étend à l’ensemblede la chaine d’approvisionnement (supply chain), que Beamon définit comme étant « unechaîne intégrant le processus de fabrication où les matières premières sont transforméesen produits finaux distribués aux consommateurs »64. C’est également la conception retenue

63 SEGAL, SOBCZAK et TRIOMPHE, 2003, op.cit. page 28 : « Même si les sous-traitants sont soumis à un certain contrôleéconomique, le droit dans les États de l’Union européenne affirme le principe de leur indépendance juridique. Ce principe signifie,d’une part, que les salariés d’une société intégrée dans un réseau de sous-traitance ne peuvent engager la responsabilité juridiqued’une autre société du réseau, alors même que celle-ci prend les décisions économiques les concernant, et, d’autre part, que lessalariés ne peuvent faire reconnaître l’unité de ce réseau, ce qui entraîne l’éclatement de l’entreprise et donc la perte du bénéficedes dispositions du droit du travail subordonnées à des seuils d’effectifs, voire le rejet vers le travail indépendant. Le principe del’indépendance explique qu’en matière de santé du travail, c’est en principe le sous-traitant qui est juridiquement responsable, alorsque de nombreuses décisions économiques sont prises au niveau du donneur d’ordre ».64 B.M. BEAMON,Designing the green supply chain, Logistics Information Management, Vol. 12, N°4,1999, pages332-342, cité dans : Marlène MONNET, Les parties prenantes d’un contexte de développement durable, AIMS, mai2005, http://www.strategie-aims.com/dd04/comdd/MONNET%20Marl%C3%A8ne%20-%20Les%20parties%20prenantes%20d'un%20contexte%20de%20d%C3%A9veloppement%20durable.pdf

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 27

par la société civile et les acteurs de la consommation citoyenne et cela rejoint la théorie desparties prenantes. Cette théorie instaure un nouveau paradigme dans l’analyse économiquede l’entreprise en développant l’idée que l’entreprise n’est plus exclusivement responsableenvers ses actionnaires, mais aussi envers, d’une part, l’ensemble des acteurs participantà la supply chain (clients, salariés, fournisseurs) et d’autre part, plus largement, « toutgroupe ou individu qui peut affecter ou qui peut être affecté par la réalisation des objectifsde l’entrepris e » 65, ce qui inclut les autorités politiques, les communautés locales, etles médias, voire même les citoyens dans leur ensemble. Les multinationales ont un rôled’entreprise pivot, dont la mission est d’ « administrer une chaîne de valeur»66 . Ainsi, bienque le cadre juridique qui encadre les relations avec sous-traitants soit peu contraignant,les TGE doivent les considérer avec attention puisqu’on leur en attribue une part de laresponsabilité.

Frédéric FRERY (1997) souligne que les TGE peuvent utiliser stratégiquement lapromotion d’une marque à forte notoriété, dans leurs relations avec les membres du réseau,par exemple pour dissuader un fournisseur de quitter ce réseau. Cette arme est à doubletranchant, puisque l’intégration médiatique va souvent de pair avec l’intégration logistique67,à savoir la forte imbrication des fournisseurs avec la TGE. Ainsi, le non respect desDroits de l’Homme ou des atteintes à l’environnement se produisant chez un sous-traitantportent atteinte à la réputation de la marque vendue par la TGE, grâce notamment à lamédiatisation (et surtout la médiatisation de la mondialisation) qui permet de relayer cesinformations auprès du consommateur final. Ce mécanisme a formidablement fonctionnédans le déclenchement de boycotts dans les années 1990. Ce qui démontre que lasociété civile a adopté une conception de la grande firme qui étend considérablement laresponsabilité de la TGE à une grande partie de la chaîne d’approvisionnement. Il s’agit làd’un du moteur principal du développement de pressions sur les sous-traitants, visant à sequ’ils se conforment aux standards sociaux et environnementaux minimums.

2- Les effets d’entraînementLes TGE ont recours à plusieurs outils pour stimuler les bonnes pratiques chez leursfournisseurs et sous traitants : le développement d’une politique d’achat qui valoriseles efforts entrepris, les codes de conduites, les audits sociaux, les partenariats et desobligations de certification, que nous allons successivement étudier. La certification socialeet environnementale des PME sous traitantes fera l’objet d’un approfondissement spécifiquedans un paragraphe 3.

2.1- Les pratiques d’achat responsables

65 R. Edward FREEMAN, Strategic Management: A Stakeholder Approach, Ed. Pitman, 198466 Frédéric FRÉRY, L e contrôle des réseaux d’entreprises : pour une extension du concept d’entreprise intégrée, Actes de laconférence de Montréal, AIMS, 1997, page 3, http://www.strategie-aims.com/montreal/frery.pdf

67 Idem, page 8 : « L’intégration logistique est largement pratiquée par les chaînes de grande distribution, de Carrefour à Marks& Spencer en passant par Ikea, lorsqu’elles recourent à des industriels pour fabriquer des produits qu’elles vendent ensuite sous leursmarques propres : elles ne rachètent généralement pas ces producteurs, mais les intègrent — ou les quasi-intègrent (Houssiaux,1957 ; Barreyre, 1968, 1988) — en monopolisant leurs ventes et en les raccordant à leur système logistique ».

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

28 Quaniaux Hélène - 2007

La transformation de la firme a conféré une place centrale à la fonction achats. Aujourd’hui,les entreprises achètent pour 50 à 75% de leur chiffre d’affaires, parfois plus68. A l’heurede l’économie de production décentralisée, une des manifestations les plus significativesde l’engagement d’une TGE dans une politique de RSE, est la responsabilisation ducomportement de la direction des achats. Il est à noter que la politique d’achat dela grande firme peut revêtir la forme d’injonctions contradictoires : en raison de sesexigences de délais de paiement, de bas prix, et de délais de livraisons réduits, ellejoue vraisemblablement un rôle important dans le non respect des standards sociaux etenvironnementaux chez les sous-traitants ; mais elle est également l’instrument qui est leplus à même d’induire des pratiques responsables chez les fournisseurs et sous-traitants,puisque elle est le donneur d’ordre : le lien de subordination commercial permet d’exercerdes pressions efficaces.

L’étude de l’ORSE intitulée « le développement durable : quels enjeux pour les PME »69

distingue 4 catégories de domaines couverts par une politique d’achats responsable :- Le produit acheté : ses caractéristiques (qualité, sa sécurité, respect de

l’environnement…) et ses conditions de fabrication- Les critères d’éligibilité du fournisseur (éthique marketing, transparence, loyauté,

respect des engagements...)- Le mode de gestion de l’acte d'achat : (éthique du référencement, de la conduite des

appels d’offres, lutte contre la corruption…)- Les mesures d'accompagnement des fournisseurs : prix équitable, achat local,

collaboration durable…Si les préoccupations liées à la qualité et la sécurité du produit acheté sont loin

d’être nouvelles, celles eût égard à l’éthique, les conditions de travail, ou la protection del’environnement sont bien plus récentes et encore peu développées. De plus, les mesuresd’aides des fournisseurs (formation, aide technique…) sont rares.

Une politique d’achat responsable menée par une grande firme cherche donc àimpliquer la chaîne d’approvisionnement sa démarche, pour que l’activité des sous-traitantssoit compatible avec l’engagement de RSE de la TGE, tel que synthétisé dans les chartes,guides et codes de bonne conduite (Cf. 2.2). Une récente étude menée sur les entreprisesdanoises révèle que les pressions des TGE par rapport à leurs fournisseurs sont monnaiescourantes : 60% des PME interrogées ont affirmé être confrontées à des exigences socialeset environnementales de la part de leurs partenaires commerciaux70.

Les directions achats ont recours à des menaces de cessation de la relationcommerciale pour inciter les sous-traitants à respecter les codes de bonne conduite

68 ORSE, L'accompagnement des PME par les Très Grandes Entreprises, Mise en valeur de bonnes pratiques de RSE,notamment dans le cadre des relations Client/fournisseurs, Septembre 2003, page 9 http://www.orse.org/fr/home/download/Etude_ORSE_PME_2003.pdf

69 ORSE, Etude ORSE n° 8: Le développement durable: quels enjeux pour les PME?, Juin 2005, page 17, http://www.orse.org/fr/home/download/etude_n8_rapport_PME.pdf

70 Allan LERBERG JORGENSEN et Jette STEEN KNUDSEN, The Copenhagen Centre for Corporate Responsibility,Sustainable Competitiveness in Global Value Chains: How do Danish Small Firms Behave?, 2006, http://www.copenhagencentre.org/graphics/CopenhagenCentre/Publications/Papers/Corporate_Governance_ALJ_JSK_TCC06.pdf

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 29

(disposition présente dans 73% des codes analysés dans une étude de l’OCDE71). Cettepression exercée sur l’entreprise sous-traitante est indéniablement une source de progrèspour la diffusion des pratiques responsables. Nous pouvons mentionner l’existence d’autrespratiques qui allient les grandes entreprises et PME, mais qui ne procèdent pas directementde la RSE.

- Il s’agit d’une part de la construction de partenariats entre TGE et PME, qui entrentdans le cadre de la responsabilité sociale, mais qui sont d’une nature différente : il s’agitde l’implication de la TGE dans le soutien économique ou technique aux PME dans un butde développement local et de consolidation d’emplois et de bassins industriels. Citons unexemple. Celui du Groupe Total et de son action « Solidarité entreprise », qui consiste àparrainer des PME françaises, en mettant à leur disposition des aides à l’export (partaged’expériences internationales, missions collectives d’affaires et de prospection, missionsd’étudiants à l’étranger, tutorat des V.I.E72), des partages de savoir-faire, et des appuisfinanciers (reprise, création et développement). Cet accompagnement de PME existe aussià l’international, dans des pays du Sud : au Cambodge, au Congo, à Madagascar et enAngola.

- D’autre part, cela peut simplement consister en la construction de relations équilibréeset durables. Nous pouvons prendre l’exemple des « contrats de croissance » qui associentl’enseigne Casino et ses fournisseurs : ce sont des contrats de longue durée (allongementde deux ans supplémentaires) et qui comprennent des engagements en termes decroissance du volume d’affaires (+ 20% minimum). Ce type de relations améliorées, plusstables, entre fournisseurs et donneurs d’ordres permet d’alléger considérablement lespressions multiples que subissent les PME de la part de leurs clients.

Il convient pourtant de nuancer les conséquences de la responsabilisation desdirections achats des grands groupes. Selon Philippe Moati73, la transformation de la firmeet la constitution de réseaux de sous-traitance tentaculaires a réduit la visibilité qu’avaientles firmes sur leur tissu de partenaires à une portion congrue. Il montre que le nombrede fournisseurs direct des multinationales a considérablement diminué ces dernièresannées, en raison d’un phénomène de recentrage et de rationalisation de l’organisation del’approvisionnement. Ce phénomène s’est opéré au détriment des plus petites structures.Le classement des fournisseurs selon le rang dans l’approvisionnement de la TGE a alorsreprésenté plus d’enjeu. Le premier rang, celui des fournisseurs directs, est un cerclerestreint. Beaucoup de PME qui auparavant entretenaient des liens directs avec la TGE ont

été déclassés et se retrouvent dans des positions de fournisseurs de 2nd et 3ème rang. Leschaînes desous-traitance se sont allongées.Ainsi, selon toute logique, la pression exercéepar la grande firme sur le fournisseur qui se trouve en bout de chaîne d’approvisionnementest forcément amoindrie. Il appartient dès lors à la TGE de s’assurer que lesdites pressionsne perdent pas trop de puissance en se propageant le long de la supply chain, pour que lescodes de conduite soient respectés même par le plus éloigné des acteurs de la chaîne.

71 OCDE, La responsabilité des entreprises : initiatives privées et objectifs publics, 2001, http://www.oecd.org/dataoecd/58/12/35316082.pdf

72 Cf. l’article de juin 2006 sur l’e-journal « Infos-Industrielles.com », relatif au prix cap export 2006, délivré par le Ministèrede l’Economie, des Finances et de l’Industrie, consacrant la meilleure action de parrainage de PME en 2005, délivré à Total. http://www.infos-industrielles.com/dossiers/1036.asp

73 Philippe MOATI, L'entreprise du XXIème siècle, Editions de l'Aube-Datar, 2002

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

30 Quaniaux Hélène - 2007

En guise de conclusion de ces propos consacrés à l’action des directions achats desTGE, soulignons que la politique de responsabilité sociale de la TGE pourrait se traduireconcrètement sous la forme d’assistance directe (technique voire économique), auprès desPME sous-traitantes afin de les aider à surmonter les difficultés de la conformation auxcodes de conduites ou normes internationales qui leur sont demandées. Or, bien qu’il soitfort probable que ces mesures existent, force est de constater que ce n’est pas la voieprivilégiée par les TGE. Il existe des outils de sensibilisation, tels que l’accès à des pagesinternet dédiées au développement durable pour les PME sous-traitantes, ou la mise encommun de documentation de veille sur les normes sociales ou environnementales, maisnos recherches ne nous ont pas permis d’identifier de réels partenariats. Pourtant, nul doutequ’à ce niveau l’action des grandes entreprises serait particulièrement utile et efficace.

2.2- L’action incitative des codes de conduiteLes codes de conduites peuvent être de nature publique, comme les « Principes directeursà l’intention des entreprises multinationales » de l’OCDE (1976) ou la « Déclaration deprincipe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale » de l’OIT (1977),ou de nature privée. Nous allons ici nous intéresser exclusivement aux codes d’initiativeprivée, c'est-à-dire les codes de conduite rédigés par les firmes multinationales, puisqueque, comme nous allons le voir, ce sont les véritables vecteurs des effets d’entraînemententre les TGE et les sous-traitants.

Les codes de conduites, qui prennent aussi les noms de chartes éthiques ou chartesd’engagement, sont des documents qui décrivent aux parties prenantes les engagementsvolontaires de l’entreprise. C’est un document de communication vis-à-vis des media et dugrand public. C’est également un document qui revêt une valeur contractuelle lorsque laTGE exige de ses fournisseurs et sous-traitants qu’ils l’appliquent.

Ces codes s’intéressent principalement aux conditions de travail, mais peuvent aussicomporter des clauses environnementales. Ils sont élaborés, soit unilatéralement par laTGE : c’est la situation la plus courante ; soit en concertation avec une ONG ou unorganisme public ou privé. Selon une étude de l’OCDE (2000), sur 246 codes recensésdans ses pays membres , 48 % émanent des entreprises (118 codes), 37 % desassociations professionnelles et syndicats patronaux (92 codes), 13 % de partenariatsd'intérêts formés d'ONG et de syndicats (32 codes) et, finalement, 2 % sont issusd'organisations intergouvernementales (4 codes)74. Les codes rédigés par les ONG,syndicats et organisations internationales sont des « codes de conduites modèles », dontils est recommandé aux TGE de s’inspirer pour rédiger leurs propres codes. L’ONG CleanClothes Campaign75, ou la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL)76, parexemple, ont publié de tels documents.

74 OCDE, Les codes de conduite des entreprises. Étude approfondie de leur contenu, Paris, OCDE,2000, http://appli1.oecd.org/olis/1999doc.nsf/c16431e1b3f24c0ac12569fa005d1d99/c12568d1006e01b9c12568f70035dd97/$FILE/00078858.PDF

75 Voir ce code en français à l’adresse http://www.ethique-sur-etiquette.org/docs/0403%20code%20de%20conduite.pdf76 Ces codes ont proliféré ces dernières années et sont utilisés dans de multiples domaines. Ils peuvent être utilisés dans

des buts autres que le respect du droit social, à l’instar de l’Association des banquiers Canadiens qui a publié un modèle de code deconduite « qui doit servir de norme minimale aux banques dans leurs rapports avec les PME » : Modèle de code de conduite sur lesrelations des banques avec les petites et moyennes entreprises, http://scotiabank.com/images/fr/filesaboutscotia/12629.pdf

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 31

Les codes de conduite sont des outils de régulation clés pour la stratégie de RSEdes TGE. Ils peuvent permettent d’obtenir des améliorations dans des situations où larégulation par la voie de la législation locale est inefficace. André Sobczak résume ainsil’impact de ces codes : «On observe une prolifération des codes de conduite dans lesentreprises européennes, qui peuvent améliorer la situation des travailleurs en élargissantles garanties sociales aux travailleurs de l’ensemble du réseau, c.-à-d. en dépassant lesfrontières étatiques et les frontières juridiques de l’entreprise tel qu’elles sont définies par

le droit positif » 77 .

Toutefois, il faut relativiser l’efficacité des ces instruments. Comme nous l’avons dit,ils font partie de la stratégie de communication de la RSE, et les injonctions de respectdes droit fondamentaux restent dans de nombreux cas lettre morte, comme le rappellentrégulièrement les ONG. En effet, pour être efficaces, les sous-traitants (direction et salariés)doivent être correctement informés du contenu et de la valeur normative de ces codes. Orils ne sont parfois qu’affichés en un exemplaire unique dans l’usine, et non traduits dansla langue locale. Le cas échéant, le code serait impossible à respecter et donc inutile78 , quand bien même le sous-traitant ferait preuve de bonne volonté. Il ne servirait qu’àjustifier l’existence d’une action de communication de la part de la TGE sur un prétenduengagement envers ses fournisseurs.

Néanmoins, des outils visant à contrôler l’effectivité de ces codes de conduites chezles sous-traitants se développent. Il s’agit des audits fournisseurs.

2.3- Les audits RSE des fournisseurs

La Commission Européenne a reconnu l’audit social dans son Livre Vert de 2001 79 , avecla définition suivante : « une évaluation systématique de l’impact social d’une entreprisepar rapport à certaines normes et attentes ». Il s’agit d’une définition très large, qui englobeles différents types d’audits sociaux existants : les audits sociaux internes, réalisés au seinmême de la TGE et ses filiales par des auditeurs internes, les audits sociaux externes, quiimplique l’intervention d’un acteur extérieur à l’entreprise, et les audits RSE diligentés parla TGE chez ses fournisseurs.

C’est l’« affaire Nike » au milieu des années 1990, qui a mis fin à la période oùl’éloignement géographique entre maison -mère et chaînes de sous-traitants en cascade,dans les pays à bas coût de main d’œuvre, limitait l’information du consommateur occidentalsur les conditions de travail dans ces « sweatshops ». Cette affaire retentissante a induit le

77 Communication sur ses travaux de recherche, publiée sur le site de la DG Emploi, affaires sociales etégalité des chances de la Commission européenne. http://ec.europa.eu/employment_social/soc-dial/csr/pdf/098-ACA_ANDRE-Sobczak_France_011130_fr.htm

78 Le Hong Kong Christian Industrial Committee (HKCIC), a révélé en 2002 que des fabricants de jouets chinois pratiquaientla journée de travail de dix-huit heures sept jours sur sept. Cette enquête portait sur vingt usines et 90000 salariés, travaillant pourmultinationales américaines : « 90% des salariés interrogés affirment ne jamais avoir entendu parler des codes de conduite que cesmultinationales prétendent imposer à leurs sous-traitants… » Cf. Jacques IGALENS, Etude des relations entre les entreprises et lesorganisations de la société civile autour du concept de responsabilité sociale, LIRHE, Université Toulouse 1, Janvier 2003, page 12http://lirhe.univ-tlse1.fr/publications/notes/370-03.pdf 79 Commission Européenne, DG Emploi et Affaires sociales, Promouvoir un cadre européen pour la responsabilitésociale des entrepris, COM(2001) 366, Livre Vert, juillet 2001, page 28 http://ec.europa.eu/employment_social/soc-dial/csr/greenpaper_fr.pdf

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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développement de la conduite d’audits RSE par les multinationales. Ils sont utilisér pas lesTGE pour minimiser leurs risques de réputation, en faisant vérifier les conditions de travaildes salariés dans les usines de leurs fournisseurs et en s’assurant de la mise en œuvre d’unéventuel code de conduite. L’objectif est d’éviter de faire l’objet de campagnes médiatiquesmenées par des ONG et révélant des situations indécentes au grand public. Ces audits sontsouvent prévus de façon contractuelle entre la TGE et les sous-traitants et fournisseurs,dans les clauses sociales des contrats de référencement, ou dans les codes de conduites.

Les audits RSE des fournisseurs se déroulent de la manière suivante : un auditeur, quiappartient à un cabinet d’audit indépendant ou une ONG, est désigné. Il se rend tout d’aborddans l’usine en question et vérifie les points retenus dans un référentiel approuvé par la TGEdonneuse d’ordres. Le processus de contrôle comprend des entretiens avec les salariés,les représentants du personnel et la direction. Le guide d’audit utilisé contient les normesdu droit du travail international édictées dans les conventions de l’OIT, celles du droit dutravail local, et éventuellement les prescriptions spécifiques du code de conduite du donneurd’ordres. Ces normes visent plus particulièrement les champs du travail des enfants, de laliberté syndicale, de la pénibilité du travail, ou encore de la lutte contre la discrimination àl’embauche. Soulignons que le guide qui sert de référentiel peut être celui correspondant àla norme sociale internationale SA 8000 (dont nous reparlerons dans le point 3).

Puis, l’auditeur rédige un rapport d’après les informations collectées, qu’il transmet audonneur d’ordres. Celui-ci pourra émettre des injonctions d’actions correctives en cas denon-conformités.

La conduite de tels audits est bien la manifestation du fait que les TGE reconnaissentque leur responsabilité sociale est engagée sur ces sites, et que les conditions de travail desces salariés en font partie intégrante. Elles endossent donc le rôle qui consiste à stimulerla responsabilité sociale des PME sous traitantes.

Il est cependant nécessaire de souligner les limites et les obstacles à l’efficacité de cetoutil : la réalisation d’audits sociaux est parfois gênée par la présence de fortes barrièresculturelles, lors que les auditeurs issus de pays du Nord se rendent dans des usines situéesdans des pays en développement, sur des aires géographiques et culturelles dont ils nesaisissent pas forcément les spécificités. Souvent la barrière de la langue constitue unedifficulté supplémentaire. De même, l’audit social s’avère d’autant plus délicat que les soustraitants sont fréquemment soumis à des pressions fortes de la part de la TGE, en termesde prix d’achat et de rythmes de production. La procédure d’audit est donc contradictoireet perçue comme une pression supplémentaire. L’audit social est parfois critiqué pourn’être qu’un processus de contrôle ponctuel ne conduisant pas forcément à des mesuresd’aide et d’accompagnement par la TGE. Enfin, certains analystes, à l’instar de JacquesIgalens, mettent en évidence « le manque de professionnalisme des OSC (Organisation dela Société civile) qui réalisent des audits sociaux et environnementaux »80. Les ONG sont eneffet souvent plus compétentes dans leur fonction de dénonciation que dans des missionsdélicates et techniques d’audit social. Igalens cite néanmoins plusieurs exceptions :

- La COVERCO, Commission for the Verification of Corporate Codes of Conduct auxEtats-Unis, qui mis en place une méthode redoutablement efficace, lors des audits de deuxusine de GAP au Guatemala, à savoir la distribution de tracts aux ouvriers pour qu’ilspuissent contacter les auditeurs de l’ONG de façon confidentielle, hors du lieu de travail81.

80 Jacques IGALENS Janvier 2003, op.cit., page 1281 Idem, « entretien informel pendant une visite d’audit, coup de téléphone au bureau COVERCO ou directement sur un mobile

d’un auditeur, lettre directe adressée à COVERCO », note de bas de page n°5, page 12

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

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- La Fair Labor Association (FLA), une ONG qui travaille pour faire cesser l’existencedes sweatshops, a mis au point une procédure particulière : des entreprises lui versentchaque année une somme d’argent. En contrepartie, l’ONG choisie elle- même les usinesdes fournisseurs et sous-traitants dans lesquelles elle effectue des audits inopinés. Igalensdécrit l’exemple de Nike, qui confie les audits de 5% de ses fournisseurs à la FLA, etverse la somme correspondant à 50 audits annuels à la FLA. En complément, les firmespartenaires de la FLA s’engagent à mettre en place un plan supplémentaire d’audits interneset externes (auditeurs professionnels privés), à mettre à disposition des sous-traitants uncode de conduite traduit dans la langue locale, et à accepter que ses auditeurs internessuivent une formation par la FLA.

A titre d’illustration, nous allons maintenant nous attacher à décrire plusieurs casconcrets d’audits RSE des fournisseurs, afin de bien saisir les motivations et les enjeuxsous-jacents.

2.3.1- L’exemple du partenariat entre Carrefour et la FédérationInternationale des Droits de l’Homme (FIDH)Le groupe Carrefour, n°2 mondial de la distribution, a mis en place, depuis 1995, descontrôles des conditions de travail chez ses fournisseurs dans les pays en voie dedéveloppement. En 1997, Carrefour rédige une « Charte d’engagement », formalisant dansun document référence ses exigences et son engagement à faire respecter les Droits defondamentaux et le droit social de l’OIT chez des fournisseurs. Chaque fournisseur s’engageà se conformer à la charte mais aussi à le faire respecter par ses propres sous-traitants.Un cercle vertueux de propagation des bonnes conduites est attendu. De plus, la relationcommerciale entre Carrefour et chaque sous-traitant est subordonnée au respect de laCharte, et des contrôles doivent s’en assurer, ce qui signifie qu’un manquement manifesteaux principes de la charte est réputé pouvoir mettre fin à la collaboration entre Carrefouret le sous-traitant.

Puis en 1999, Carrefour et la FIDH inaugurent un partenariat d’un type nouveau : l’ONGutilise son expertise pour auditer les fournisseurs de Carrefour82 : 5 audits sont effectués enAsie en 1999. Ce nombre s’élève à 117 en 2001. Les audits sont effectués sur la base dela grille d’audit contenue dans la Charte d’engagement.

Le mécanisme de contrôle repose sur 4 étapes :- En premier lieu, le contrôle interne par Carrefour, appelé « first party audit ».- Ensuite, le contrôle externe est confié à des cabinets d’audit indépendants,

spécialement formés par INFANS, l’association française loi 1901 créée en 2000 pourregrouper les travaux conjoints de Carrefour et la FIDH (second party audit)

- Puis, les rapports d’audit sont vérifiés par la FIDH, qui transmet ses observationsau groupe Carrefour (third party audit). La FIDH peut également conduire des missionsinopinées chez les fournisseurs (depuis août 2001).

- Enfin, une dernière étape réside dans le suivi de la mise en œuvre desrecommandations par la FIDH ou des ONG locales. En cas de défaut de suivi (si lesrecommandations ne sont pas prises en compte dans le délai imparti), la FIDH se réserve

82 Sur cette coopération, voir NOVETHIC et ORSE, "Audit social des sous-traitants: partenariat entre Carrefour et la FIDH"in, Publication dans le cadre du 3ème Forum Européen pour le développement durable et une entreprise responsable,2004, page 3,http://www.orse.org/fr/home/download/federe-1-mondialisation-DD-et-respons%20multinationales-v.pdf

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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le droit de rendre publiques ses observations, et a la possibilité d’exiger de Carrefourl’interruption de la relation commerciale avec le fournisseur incriminé.

2.3.2- L’exemple de la délocalisation de centres d’appel en Inde par BritishTelecomBritish Telecom (BT) a fait analyser les conséquences sociales, tant au Royaume Uni qu’enInde, de la délocalisation et l’externalisation de ses centres d’appel (sous la forme de jointventure avec des entreprises locales et de partenariats simples). Pour assurer que lesconditions de travail soient correctes dans les nouveaux centres indiens, BT a eu recours àun cahier des charges intitulé « Sourcing with humanity », qui définit des standards élevésconcernant la sécurité au travail, l’environnement et les conditions de travail en général.Pour s’assurer que ces standards soient respectés, BT fait réaliser des audits chez ses

fournisseurs, avant la signature du contrat, puis régulièrement 83 .

2.3.3- Les exemples de la FCD et l’AVE : mise en place d’une banque d’auditscommunsLa Fédération des Entreprises du Commerce et de la distribution (FCD), et son homologueallemand l’Außenhandelsvereinigung des Deutschen Einzelhandels (AVE) ont entrepris desinitiatives s’appuyant sur les audits sociaux pour encourager les bonnes pratiques.

A l’automne 1998, La FCD a mis en place un référentiel d’audit intitulé « Initiativeclause sociale », s’inspirant de la norme SA 8000, des conventions de l’OIT et du droitlocal, sur la base duquel sont réalisés des audits fournisseurs dans les pays du sud. Lesrésultats sont mis en commun dans une base de données à laquelle toutes les entreprisesparticipantes ont accès. 12 sociétés y participent84. Cette base de données comptait en mars2004 1062 audits, dont 165 audits de suivi, conduits dans 27 pays. Selon les informationscommuniquées par la FCD au collectif « de l’éthique sur l’étiquette »85, chaque auditcoûte de 1500 à 2000 US dollars la journée sur site, hors « travail de suivi » (frais dedéplacement, frais de formation, rapports d’audits…). Une fois les problèmes identifiés dansle rapport d’audit, un « Plan d’Action Correctives » est proposé au fournisseur, qui a de3 à 6 mois pour se mettre en conformité. Après analyse, le taux de conformité au Pland’Actions Correctives est compris entre 60 et 80%. Celles-ci portent «principalement, surles questions d’hygiène et de sécurité (extincteurs, issues de secours, équipements deprotection individuels, nombre de toilettes ou dortoirs,…), mais aussi sur les rémunérationsdes heures supplémentaires, les temps de travail ou encore le dialogue social ou la

discrimination 86 ».

83 François MANCY, Délocalisations et responsabilité sociale des Entreprises, Étude de cas : le rapport de SustainAbility sur lapolitique de BT et la délocalisation des centres d’appels en Inde (Février 2004), Actes de la 22ème Université d'été de l'InstitutInternational de l'Audit Social, Luxembourg, 26 et 27 Août 2004, page 6, http://www.lux-ias.lu/PDF/Mancy.pdf

84 Auchan, Camif, Carrefour, Casino, Cora, Galeries Lafayette, Leclerc, Monoprix, Okaidi, Groupe PPR (Conforama, Fnac,Printemps, Redcats, Rexel) et Systeme U, cf. le site internet de la FCD et le document word téléchargeable à la page http://www.fcd.asso.fr/site/index.php?rub=soforem&rub1=communiques&theme =1 dans la rubrique Développement durable, fichen°2, intitulée « récapitulatif du nombre d’audits par pays».

85 Idem, fiche n°5, « Réponse écrite au Collectif de l’Ethique sur l’Etiquette ».86 Idem

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Quant à l’AVE, avec le soutien de ministère de la Coopération économique et dudéveloppement (BMZ), elle apporte son aide aux sous-traitants désirant se conformer à lanorme sociale SA 8000. L’AVE a notamment rédigé un code de conduite dénommé « Socialresponsibility in global Trade ». De plus, un article publié sur le site internet du BMZ87, assureque la conformité aux fondamentaux du droit du travail est régulièrement contrôlée dans les12 000 fournisseurs dans le monde par l’AVE, pour que ses membres n’aient pas à s’enoccuper eux même.

2.3.4- L’exemple de Nike : le recours à des auditeurs particuliersAprès ses mésaventures retentissantes, Nike à essayé d’imposer le respect d’un code deconduite à ses fournisseurs, avec de grandes difficultés. La firme a donc rapidement sollicitéun cabinet d’audit professionnel88. Cette méthode s’est avérée infructueuse. Des infractionsaux droits fondamentaux continuaient à être dénoncées par les ONG. C’est pourquoi Nikes’est tourné vers des étudiants sur les campus américains, originaires des pays où les usinesà contrôler sont situées, ainsi que vers la FLA et le processus de contrôle que nous avonsprécédemment décrit.

Pour conclure, il convient de souligner que les audits RSE des fournisseurs semblentêtre des outils incontournables pour que les TGE puissent s’assurer du respect des normesdu travail chez leurs fournisseurs, notamment dans les pays en développement, où lesinfractions sont nombreuses. Toutefois, la rigueur, la qualification des auditeurs, et le suivirégulier sont nécessaire pour garantir la réelle efficacité des audits.

3- La progression de la certification environnementale et sociale despme

Dans ce paragraphe dédié à l’analyse de la progression des certifications sociales, nousnous limiterons à étudier les normes et certifications ISO 9001, 14001, SA 8000 et ISO26000. Nous avons délibérément exclu de nous attarder sur leurs équivalents nationaux oueuropéens (le standard environnemental EMAS par exemple, dans l’Union Européenne),en préférant nous focaliser sur les standards internationaux, plus largement diffusés.

L’accroissement actuel des certifications ISO 14001 pour l’environnement et, à moindreéchelle des certifications SA 8000 pour le volet social de la RSE suggèrent que nousassistons à un phénomène semblable à celui qui a conduit à la généralisation de la normeISO 9000 pour la qualité.

L’ISO est le sigle de l’International Organisation for Standardization, ou en français,l’Organisation Internationale de Normalisation. Elle se définit elle-même comme «le plusgrand producteur mondial de Normes internationales d'application volontaire et élaboréespar consensus »89. A son actif, on compte l’élaboration de plus de 16 500 normes ISO(en 2006) qui «spécifient les exigences pour les produits, services, processus, matériauxet systèmes présentant l'état actuel de la technique ainsi que les bonnes pratiques

87 Voluntary codes of conduct, http://www.bmz.de/en/issues/Cooperation/germany/CSR/conduct.html88 PriceWaterHouseCoopers

89 ISO.org, Communiqué de presse, L’ISO lance un Trophée pour l'enseignement supérieur en normalisation, 11 décembre2006, http://www.iso.org/iso/fr/commcentre/pressreleases/2006/Ref1040.html

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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d’évaluation de la conformité, de gestion et d'organisation » 90 . Il faut savoir que l’ISO

est simplement producteur de normes, et n’effectue pas les procédures de certification enconformité aux normes, cette fonction étant assurée par 750 organismes indépendants dansle monde, accrédités par l’ISO. De plus, l’ISO signale que la certification en conformité n’estpas obligatoire91, et justifie cette assertion par le bénéfice apporté par la simple mise enœuvre des principes contenus dans les normes publiées. Or l’ISO affirme également dansle même document que « néanmoins, des milliers d'organismes ont choisi la certificationparce qu'une confirmation de conformité indépendante est considérée comme une sourcede valeur ajoutée ». En effet, la certification, qui est la vérification par un tiers externeet indépendant de la conformité à une norme, est une garantie externe de crédibilité.Elle apporte à l’entreprise un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrentes noncertifiées. Elle constitue par ailleurs une garantie pour les partenaires de l’entreprise.En soumettant tous les acteurs au même référentiel commun, les certifications ISOrationnalisent les relations commerciales et diminuant les coûts d’information.

De plus, à l’heure de l’économie mondialisée, les normes internationales harmoniséesprennent de plus en plus d’importance, et sont adoptées par de plus en plus d’acteurs, ycompris dans les pays en voie de développement : en 2006, la Chine et l’Inde figuraientparmi les pays où l’accroissement de la certification a été le plus fort. L’explication avancéeest que cet accroissement est corrélé à la progression de l’intégration des entreprisesde ces pays dans le commerce et les chaînes logistiques mondiales. Nul doute que lesdonneurs d’ordres de ces chaînes ont exercé, plus ou moins directement, des pressions à lacertification. Ce fut et c’est toujours le cas pour la certification qualité, puisque des acheteursutilisent l’exigent dans leur contrats de référencement et notent leurs fournisseurs au vu del’accomplissement ou non des démarches de certification qualité.

Il semblerait que des pratiques similaires voient le jour eut égard à la certificationenvironnementale et sociale. Ces types de certification sont de plus en plus fréquents, mêmes’ils demeurent marginaux par rapport à la certification qualité. Il convient de souligner queces démarches coûteuses sont rarement purement volontaires, mais qu’elles résultent d’unecontrainte naissante du marché. Tout du moins, elles confèrent avantage concurrentiel dontles bénéfices escomptés sont jugés supérieurs au coût de cette certification pour qu’unnombre croissant d’acteurs s’engagent dans la procédure, y compris des PME. Toutefois,peut-on qualifier de socialement responsable les pressions pour contraindre les fournisseurset sous-traitant à supporter le coût de la certification, alors que la pression sur les prix resteinchangée ?

3.1- La généralisation de la certification qualité ISO 9001

3.1.1- Présentation d’ISO 9001Crées en 1987 à la demande des industriels, les normes de la série ISO 9000 permettent deprendre en compte sa responsabilité vis-à-vis du client, en mettant en place un système demanagement de la qualité (abrégé SMQ). La plus utilisée, ISO 9001, a été révisée en 1994

90 Idem91 ISO.org, Communiqué de presse, L'Étude ISO jette une lumière nouvelle sur les rôles que les normes relatives

aux systèmes de management jouent dans la globalisation, 3 Août 2006, http://www.iso.org/iso/fr/commcentre/pressreleases/2006/Ref1021.html

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 37

et 200092. La dernière révision consistait à étendre le cadre du référentiel, qui ne couvreplus un service ou un produit, mais l’ensemble du système de gestion de la qualité. ISO9001 :2000 est donc une norme qui s’intéresse au processus organisationnel et non à laqualité du produit lui-même.

3.1.2- Evolution du nombre de certifications ISO 9001A partir des années 2000, on observe une explosion du nombre de certification ISO 9001.On peut observer cette évolution sur le tableau suivant, réalisé à partir des études annuellesde l’ISO93.

Fin 2005, pas moins de 776 608 organismes (privés ou publics) qui possèdent uncertificat ISO 9001:2000. Ceux-ci ont été délivrés dans 161 pays. Dans les premièresannées d’existence d’ISO 9001, les PME estimaient que cette norme était réservées auxgrandes entreprises. Néanmoins, ISO 9001 est une norme générique, adaptable à touteorganisation humaine de la multinationale à l’organisation humanitaire, les PME ont puprogressivement prendre part à ce phénomène de généralisation des SMQ et se sont faitescertifiées, le plus souvent sous la pression de leurs donneurs d’ordre. En effet, le certificatcrée un climat de confiance entre les partenaires en raison des garanties qu’il apporte.

Pour les PME sous-traitantes, ISO 9001 facilite l’accès au marché puisque certainesTGE considèrent qu’un SMQ certifié ISO 9001 chez un fournisseur est un pré-requis pourl’engagement de relation commerciales. Le certificat ISO 9001ccontribue également à lapérennisation des relations commerciales avec les clients existants.

ISO 9001 et son Système de Management de la Qualité ont connu un incroyablesuccès, à tel point qu’ils sont devenus incontournables, y compris pour les PME, qui s’ysont conformées, malgré les difficultés que représentent cette normes pour des petitesstructures. L’actuelle diffusion d’IS0 14001 dans le monde laisse présager l’existence d’unphénomène similaire quant à la certification environnementale.

92 Jusqu’en 2000, suivant le type d’activité on distinguait les normes ISO 9001, 9002 et 9003. Seule ISO 9001 a subsistée pourla certification du SMQ.93 Pour les années 1997 à 2000 cf. ISO, The ISO Survey of ISO 9000 and ISO 14000 Certificates, Tenth cycle: up to and including31 December 2000, http://www.iso.org/iso/en/iso9000-14000/pdf/survey10thcycle.pdf et pour les années 2001 à 2005 cf. The ISOSurvey 2005, http://www.iso.org/iso/en/iso9000-14000/pdf/survey2005.pdf Pour voir le tableau des données utilisées pour construirele graphique : cf. Annexe n°7.

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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3.2- La progression de la certification environnementale ISO 14001

3.2.1- Présentation d’ISO 14001Toujours sous l’impulsion des donneurs d’ordres, la certification ISO 14001 se répandparmi les entreprises de toutes tailles à travers le monde. ISO 14001 et la série ISO14000 sont les normes relatives à l’environnement les plus visibles. Il faut toutefoisnoter qu’il en existe bien d’autres : au total 570 normes ISO portent sur des domainesspécifiques, liés à l’environnement (éco-conception, traitement des déchets, qualité desservices d’assainissement de l’eau etc.94)

ISO 14001 est née en 1996. Elle a donc 11 d’existence. Cette norme a été réviséeen 2004. ISO 14001, comme ISO 9001 est applicable à un système de management,le Système de Management de l’Environnement (noté SME) et ne s’applique pas à desproduits. Le SME permet la gestion intégrée de l’environnement et ne contient pas enlui-même d’engagements concrets en termes de réduction de l’impact environnemental. Iln’est pas une garantie de non pollution, mais plutôt le signe que l’entreprise en questionse préoccupe sérieusement de son empreinte écologique. Le SME constitue d’ossaturede la politique environnementale de l’entreprise. Il met en place l’organisation nécessairepour évaluer et contrôler les critères de la performance environnementale de l’activité, afinde pouvoir se fixer des objectifs pour optimiser l’utilisation des ressources et réduire lespollutions diverses.

3.2.2- Evolution du nombre de certifications ISO 14001Le graphique ci-dessous permet à la fois de constater l’évolution du nombre de certificationsISO 14001 dans le monde et de la comparer avec celle de l’ISO 9001 :2000.

94 ISO.org, Communiqué de presse, Les normes ISO et la Journée mondiale de l'environnement, 4 juin 2007, http://www.iso.org/iso/fr/commcentre/pressreleases/2007/Ref1058.html

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

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On remarque que la pente décrivant l’évolution de la diffusion de la norme qualité estbien plus forte que celle de la norme environnementale : la progression de la certificationISO 9001 est donc beaucoup plus rapide. Toutefois, la comparaison est limitée par le faitqu’ISO 9001 a précédé son homologue environnemental de presque 10 ans.

ISO 14001 enregistre tout de même une performance remarquable puisqu’à la finde l’année 2005, 111 162 organismes étaient certifiés ISO 14001, ce qui représente undoublement du nombre de certifications en 3 ans (49440 certifications en 2003). Cela restebien inférieur aux 776 608 certifications ISO 9001 comptabilisées en 2005. Il y a doncactuellement sept fois plus de certifications ISO 9001 que 14001.

3.2.3- Les PME et la certification ISO 14001Quant à la part des PME dans ce phénomène, elle est difficile à évaluer, car aucunrecensement spécifique n’a été publié par l’ISO, tout du moins aucun à titre gratuit. Pierre-Olivier VIAC, Responsable du Pôle Environnement et Développement Durable de l'ACFCI95,nous apporte quelques éléments, dans une interview publiée en janvier 200696. Après avoirinsisté sur le fait que les démarches environnementales entreprises dans les PME/PMI sontnombreuses et ne sont évidemment pas reflétées en totalité par le nombre de certificats ISO14001 (les efforts dans ce domaines ne prennent pas forcément la forme d’un SME), il nousapprend que 3000 sites sont certifiés en France97. Mais « Si l'on regarde les chiffres de la

95 Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie.96 Propos recueillis par Florence Roussel-Laby. Interview publiée le 3 janvier 2006, dans le webzine actu-environnement.com : http://www.actu-environnement.com/ae/news/1458.php497 3289 en décembre 2005, selon ISO, T he ISO Survey 2005, 2006, http://www.iso.org/iso/en/iso9000-14000/pdf/survey2005.pdf

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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certification ISO 14001, la France est en retard par rapport à ses homologues européens.Nous sommes en effet devancés par l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie. Maisdans ce retard français, les PME/PMI sont particulièrement touchées puisque les PME/PMI de moins de 250 salariés ne représentent qu'environ 30% des certifiés contre 50% pourles certifiés ISO 9001 ».

Soit, si l’on fait le calcul :- 900 PME de moins de 250 salariés en France sont certifiées ISO 14 001. Cela

représente donc 0,53% des 170 000 PME françaises de 10 à 250 salariés.- En comparaison, à la fin de l’année 2005, un total de 24 441 entreprises étaient

certifiées ISO 9001. Si l’on applique le pourcentage de 50 % indiqué par Mr VIAC, on obtientle nombre de 12 220 PME certifiées ISO 9001, soit 7,19% des PME françaises de 10 à250 salariés.

Ainsi, ces calculs nous permettent de déterminer qu’en France, fin 2005, 13,5 fois plusde PME sont certifiées ISO 9001 qu’ISO 14001.

Grâce à ces chiffres, nous pouvons saisir les ordres de grandeurs associés aux deuxcertifications et affirmer que les SME sont encore marginaux dans les PME comparées auxSMQ.

Le financement d’une certification ISO 14001 n’est d’ailleurs que pour 20,9% des PMEinterrogées sur leur besoins en soutien externe lors d’une étude de l’Observatoire desPME98, loin derrière les dépenses de formation aux questions environnementales (55%) ouencore l’achat de nouveaux outils de production (39,4%). L’idée est largement répanduequ’ISO 14001 ne convient pas aux PME, pour des raisons de complexité et de coût de miseen place. Certes, l’investissement organisationnel, financier et humain est considérable,mais il en est de même pour la mise en place d’un système qualité, également réputéeinaccessible aux PME il y a quelques années. Or les chiffres démontrent que les systèmesde management de la qualité sont aujourd’hui largement répandus dans les PME. Ainsi, lescontraintes ne sont pas insurmontables et bien que le phénomène de certification 14001demeure marginal, c’est un phénomène qui prend de l’ampleur chaque année, puisque lenombre de certifications ISO 14001 s’est accru respectivement de 31%, 38% et 24% en2003, 2004 et 200599. En outre, Mr. VIAC souligne le retard des PME françaises, et suggèreque la part représentée par les PME dans le total des certifiés ISO 14001 est plus importantedans d’autres pays.

Le certificat ISO 14001 présente de nombreux avantages pour les PME. Le SME est toutd’abord un outil de maîtrise des risques. C’est ensuite une source d’avantage concurrentiel,puisque ce certificat apporte une garantie aux partenaires commerciaux qu’ils font desaffaires sinon avec une entreprise « propre », du moins avec une entreprise qui s’engageà essayer de maitriser son impact environnemental. ISO 14001 permet enfin d’améliorerl’image de l’entreprise auprès des consommateurs et des communautés locales. Soulignonségalement qu’aux Etats-Unis, le non respect de ces normes, pourtant privées et volontaires,est susceptible de devenir une cause d’amendes en cas de litiges environnementaux100.

98 Agence des PME, Hélène PERRIN pour l’Observatoire des PME, 2003, op.cit., Cf. tableau en annexe n° 8.99 Pour les nombre annuels de certification se référer au tableau en annexe n°7100 Alain LAPOINTE, Emmanuelle CHAMPION et Corinne GENDRON, Les limites de l’autorégulation par le biais de la

responsabilité sociale volontaireinCahier de la Chaire de responsabilité sociale et de développement durable, Montréal, École dessciences de la gestion, UQÀM, Canada, 2003, page 12 http://www.crsdd.uqam.ca/pdf/pdfCahiersRecherche/18-2003.pdf

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 41

Ces avantages expliquent en grande partie la propagation d’ISO 14001. On peutlégitimement penser que s’amorcent les même causes à l’origine de la généralisationde la certification qualité, à savoir la redéfinition progressive des exigences des TGEvis-à vis de leurs fournisseurs et sous-traitants : celles-ci doivent être performantes auniveau de leur impact sur l’environnement, ou tout du moins traiter cet aspect avec autantd’implication que pour le management de la qualité. Si les TGE continuent à s’investir dans laresponsabilisation de leurs activités, on peut s’attendre à ce qu’elles renforcent les pressionspour que leurs fournisseurs et sous-traitant prouvent leur engagement envers un mode deproduction de plus en plus éthique. Nous sommes ainsi peut être en train d’assister au débutde la généralisation de la certification ISO 14001 des PME.

Après nous être intéressé aux certifications environnementales, nous allons à présentchercher à savoir s’il est possible de tirer des observations similaires quant à l’aspect social.

3.3- La progression de la certification sociale avec la norme SA8000

3.3.1- Présentation de la norme sociale SA 8000SA 8000 est une norme de responsabilité sociale relative aux conditions de travail. Elle aété élaborée en 1997 et continue d’être supervisée par le Council On Economic Priorities,quiest ensuite devenu Social Accountability International (SAI). Son élaboration s’estfaite en concertation avec des syndicats, des entreprises et des ONG, et sur la base de13 conventions internationales sur le droit du travail, dont les conventions de l’OIT, laDéclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention de l’ONU sur les Droits desl’Enfant.

SAI délivre des formations sur SA 8000 et gère l’agence d’accréditation qui délivreles « licences » qui autorisent à exercer la fonction d’auditeur SA8000 et à délivrer lescertificats. Dix domaines relatifs à la RSE sont couverts par SA 8000 : le travail des enfants,le travail forcé, l'hygiène et la sécurité, les pratiques disciplinaires la discrimination, la libertésyndicale et le droit à la négociation collective, les pratiques disciplinaires, le temps detravail, les rémunérations et le système de management de l’entreprise.

3.3.2- L’exigence de la norme SA 8000 quant à l’implication des sous-traitantsLa certification SA 8000 est délivrée pour 3 ans, sous réserve d’un audit de conformitésemestriel. De plus, SA 8000 est une norme très exigeante : elle s’applique à l’ensemblede la chaîne de sous-traitance, puisque la conformité de la totalité des sous-traitants doitêtre vérifiée par des audits. Ces dispositions figurent dans le point 9, paragraphes 6 à 9 etle paragraphe 13, dont voici quelques extraits101 :

- « L’entreprise établira et tiendra à jour des procédures appropriées en vue d’évalueret de choisir ses fournisseurs et sous-traitants, en fonction de leur capacité à répondre auxexigences de la présente norme ». (9.6)

- l’entreprise devra obtenir « l’engagement écrit des fournisseurs à :a) se conformer à toutes les exigences de la présente norme ( y compris cette clause ) ;b) participer, sur demande, aux activités de surveillance de l’entreprise ». (9.7)

101 Texte de la norme SA 8000 en français accessible sur le site internet du SAI à la page : http://www.sa-intl.org/index.cfm?fuseaction=document.showDocumentByID&nodeID=1&DocumentID=138

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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- « L’entreprise devra présenter des preuves raisonnables du respect satisfaisant desexigences de la présente norme par ses fournisseurs et sous-traitants ». (9.8)

- « l’entreprise fournira les informations nécessaires et l’accès aux parties intéresséesqui chercheraient à vérifier la conformité aux exigences de la présente norme ; de même,lorsqu’un contrat le stipule, les mêmes informations et accès seront garantis par lesfournisseurs et sous-traitants de l’entreprise par l’insertion d’une telle exigence dans lescontrats d’achat de l’entreprise ». (9.13)

SA 8000 implique toute la chaîne de valeur, puisque l’entreprise certifiée fait contrôlerses fournisseurs et sous-traitants directs, qui sont sensés faire pareillement avec leurspropres fournisseurs et sous-traitants et ainsi de suite.

La certification SA 8000, en raison de son niveau d’exigence est actuellement peurépandue. Sur le site internet de la SAI, on trouve le tableau statistique suivant102 (au 31mars 2007) :

Total facilities currently certified: 1315Total countries represented: 63Total industries represented: 70Total workers employed: 647 203New certifications: 133

Ainsi, après 10 ans d’existence de la norme, seuls 1315 sites/entreprises sont certifiésSA 8000. On en compte 8 en France103.

Quelques multinationales se sont faites certifiées, à l’instar de Dole Food Inc.,le plus gros producteur mondial de fruits et légumes frais, qui a annoncé dans uncommuniqué de presse du 27 juillet 2007 avoir fait certifier toutes ses bananeraiescolombiennes104. Les plantations de bananes et d’ananas aux Philippines et au Costa Ricaainsi qu’une conserverie thaïlandaise l’étaient déjà. Dole Food annonce ainsi que « plus de40 000 employés à plein temps, saisonniers et temporaires dans le cadre de ses opérationsassociées aux bananes et aux ananas couvertes par les normes SA 8000 »105.

Dole continue pourtant d’être vivement critiquée par des ONG costaricaines quil’accusent d’être la « plus répressive des multinationales de la banane » 106 . Une coalitionde plus de 70 ONG et syndicats dénonce « l’exploitation des enfants, et des c onditions

sanitaires déplorables subies par les employés » 107 dans un rapport intitulé «Dole:102 Site internet du SAI, SA8000-Certified Facilities Summary Statistics, 31 mars 2007, http:// www.sa- ntl.org/index.cfm?

fuseaction=Page.viewPage&pageId=745&grandparentID=473&parentID= 617103 Cf. la liste des sites certifiés sur le site de la SAI: http://www.sa-intl.org/_data/n_0001/resources/live/

Certified_FacilitiesPublist_3.31.07.pdf En France, il s’agit de la Communauté d'agglomération de Bourges, Dexia Sofaxis, FrançoisBernard Assurance, Hôtel Hilton - Arc de Triomphe, Insudiet, Mille Sas, Sgne and Bernard Baumont Nettoyage et Supra France

104 Cf. le communiqué de presse Dole Food Company, Inc. annonce sa certification SA 8000 en Colombie, 27 juillet 2007,disponible à l’adresse : http://www.boursier.com/vals/ALL/dole-food-company-inc-annonce-sa-certification-sa-8000-en-colombie-cp-24973.htm

105 Idem106 Propos rapportés dans l’article de Véronique SMEE, Dole, nouvelle cible des ONG, sur le site internet Novethic.fr, 31mai

2006, http://www.novethic.fr/novethic/site/article/index.jsp?id=101363&titre=Dole,%20nouvelle%20cible%20des%20ONG107 Même article

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 43

derrière l'écran de fumée » 108, publié en 2006. Ces ONG expliquent que le certificat SA8000 ne garantie pas des conditions de travail décentes, puisque certains sites auraientreçu la certification SA 8000 en dépit de violations manifestes des principes de cette normesociale dont les principales sont le travail d’enfants et l’absence de représentation syndicaledes salariés, absence qui résulterait de la « politique antisyndicale mise en œuvre par Doleet ses fournisseurs »109. Le chapitre 5 de ce rapport est ainsi justement intitulé « CertificationSA 8000 : juste un exercice de communication ? ». La réponse à la question met en évidenceles problèmes majeurs qui minent l’efficacité du processus de certification SA 8000. Outre lamauvaise foi de Dole, il s’agit de problèmes liés aux auditeurs, dont l’absence de proximitéculturelle avec les salariés des sites audités nuit à la qualité de leur travail, et des problèmesliés à la « situation et au contexte de la plantation », qui entrave l’accès des travailleursaux auditeurs.

Au vu des constatations de ces ONG sur le terrain, on peut s’interroger sur la pertinencedu standard SA 8000. Que dire lorsque le fossé entre discours et réalité est si large, malgréle contrôle externe par des auditeurs indépendants ? L’avantage des normes, à savoirqu’elles ne sont pas sensées pouvoir être contestées une fois qu’elles ont fait l’objet d’unecertification en bonne et due forme, contrairement aux déclarations de principes et code debonne conduite d’initiative interne à l’entreprise, est ici remis en question.

Il convient de considérer que Dole n’est pas représentative de l’ensemble desentreprises certifiées SA 8000 et de présumer que cette norme est tout de mêmegénératrice d’améliorations et d’effets d’entraînement positifs dans les TGE et leurs chaînesd’approvisionnement. Il n’en reste pas moins qu’SAI aura à démontrer à la société civile etaux entreprises qu’SA 8000 est une norme crédible et vouée à être de plus en plus utilisée.

Tournons nous désormais vers les travaux de l’organisme ISO pour définir une normeconsacrée à la RSE dans sa globalité.

3.4- La future norme de RSE : ISO 26 000

3.4.1- Présentation de la future ISO 26000 et de son processus d’élaborationAprès une phase préparatoire de 4 ans (2001-2005), la rédaction d’ISO 2600 estlancée, et sa publication est prévue pour la fin de l’année 2008110. Elle est élaboréepar les représentants des six principaux groupes de parties prenantes: l’industrie, lesgouvernements, le monde du travail, les associations de consommateurs, les organisationsnon gouvernementales, et les chercheurs, avec dans la mesure du possible unereprésentation géographique équilibrée. Lors de la dernière réunion plénière en mai 2006,à Lisbonne, 55 pays et 26 organisations internationales ont participé.

ISO 26000 sera une norme destinée à tous types d’organismes, de la multinationale àla micro-entreprise, de l’organisme public à l’ONG humanitaire. A la différence d’ISO 9001et 14001, ISO 26000 ne sera destinée ni à la validation de systèmes de management, ni àla certification. Il ne s’agira en effet de « lignes directrices » et non d’exigences, inspiréesdes meilleures pratiques socialement responsables relevées dans les secteurs publics etprivés. Son contenu sera conforme et cohérent avec les normes élaborées par les Nations

108 Accessible à l’adresse suivante http://www.peuples-solidaires.org/IMG/pdf/Rapport_Dole.pdf109 Rapport «Dole: derrière l'écran de fumée », op.cit., page 12

110 Cf. la structure d’ISO 26000 : annexe n°9

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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Unies et ses différents organes, et plus particulièrement les normes adoptées en conventionpar l’Organisation Internationale du Travail, avec laquelle un accord a été signé.

En résumé, l’organisme ISO affirme qu’ISO 26000 « créera une valeur ajoutéepour les initiatives existantes en matière de Responsabilité sociétale en fournissant deslignes directrices harmonisées, pertinentes au niveau global, basées sur un consensusinternational entre experts représentant les principaux groupes de parties prenantes . Elleencouragera ainsi les « meilleures pratiques de Responsabilité sociétale dans le monde »111 . De plus, « elle condensera les meilleures pratiques déjà établies et les diffusera au

niveau mondial pour le bien de la communauté internationale » 112 .

La future norme de RSE ne sera pas substituée aux certifications sociales etenvironnementales existantes, puisque les méthodes et les objectifs sont différents : d’unepart, l’application d’ISO 26000 ne pourra pas être soumise au processus de contrôle qu’estla certification en conformité et d’autre part, ISO 26000 sera une sorte de code de bonneconduite global et mondial, d’application volontaire, alors que les certifications sociales etenvironnementales sont des processus basés sur le strict respect d’un référentiel détaillé etportant sur des points précis, mesurables et évaluables.

3.4.2- Analyses et critiques d’ISO 26000 : un projet inédit et controverséLes réactions face à la nature d’iso 26000 sont diverses. Certains, comme un auditeursocial interviewé par la sociologue Pauline BARRAUD DE LAGERIE pour son étudeintitulée « l’ISO et la responsabilité sociétale : un projet de norme pas très standard… »,critiquent vivement l’absence de force contraignante :

« Qu’est-ce qu’on va foutre d’un guideline supplémentaire ? (…) moi j’étais dela mouvance de ceux qui voulaient que l’iso crée une norme, comme iso 9000,mieux qu’iso 14000, comme iso 9001 : 2000 avec des seuils minima à ne pasdépasser par exemple. Là, ça ne sera absolument pas ça, ça donnera l’autorité àl’entreprise de créer son propre travail. Ok, très bien, mais alors il ne fallait pasqu’on passe six années à blablater pour arriver au point où on en était six ans enarrière ! » 113 .

Pauline Barraud De Lagerie retrace la genèse du projet, et met en exergue l’approche inéditeet éminemment politique de l’ISO pour construire ISO 26000. Les travaux de préparation,ont été très longs. Selon les recommandations d’un premier groupe de travail en 2001, cettenorme devait être inspirée des méthodes d’ISO 9001 et 14001, et susceptible de certificationet exclusivement destinées aux entreprises. Un second groupe en 2002, recommanda deprivilégier la forme d’un « guideline », pour ne pas « empiéter sur les prérogatives étatiques »et d’étendre son champ d’application à toutes les organisations. Ce sont les options quifurent finalement retenues. On retiendra également des travaux de Pauline Barraud DeLagerie que l’initiative ISO 26000 s’est inscrite dans un champ nouveau pour cet organisme,

111 ISO, L’ISO et la Responsabilité sociétale, 2006, page 2, http://www.iso.org/iso/fr/prods-services/otherpubs/pdf/socialresponsibility_2006-fr.pdf

112 Idem, page 1113 Pauline BARRAUD DE LAGERIE, L’ISO et la responsabilité sociétale : un projet de norme pas très standard …,Centre

de Sociologie des Organisations (Sciences-Po / CNRS), Communication à la 5° Edition du Colloque Métamorphose des

Organisations « Nouvelles régulations, Normalisation et Dynamique des organisations », Nancy, 23 et 24 Novembre 2006,

page 3, http://www.univ-nancy2.fr/COLLOQUES/METAMORPHOSE_06/fichiers_PDF/BARRAUD%20DE%20LAGERIE.pdf

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 45

c'est-à-dire que l’on peut parler d’un « projet de régulation nouveau, entendu (plus ou moinsimplicitement) comme un palliatif à la réglementation internationale défaillante ». De même,l’ISO a abandonné le cadre habituel de l’expertise technique, pour privilégier un processus

d’élaboration plutôt politique et qui représente des « intérêts divers voire contradictoires » 114

. Toutes les parties prenantes ne pourront donc pas être satisfaites quant au futur contenud’ISO 26000, d’autant plus que le compromis est extrêmement délicat lorsqu’il s’agit d’unsujet aussi sensible et exigeant que celui de la RSE.

Pour conclure ce premier chapitre consacré aux effets d’entraînement entre TGE etPME fournisseurs/sous-traitants, nous soulignerons le fait que si les efforts en matière deRSE se poursuivent au même rythme que ces dernières années, fort est à parier que lesprocessus de cercles vertueux et les pressions diverses sur les sous-traitants que nousvenons de décrire iront en s’accentuant. En effet, la transformation de la firme induit que lapoursuite des efforts des TGE en matière de RSE doit se faire au-delà des frontières propresde la firme. Logiquement, les PME, même si c’est particulièrement difficile pour elles,vont être progressivement contraintes de responsabiliser leurs pratiques de production,encouragée par un contexte mondial favorable à la RSE, que nous avons évoqué à plusieursreprises et sur lequel nous allons maintenant nous attarder plus longuement.

Chapitre 2 : un contexte mondial propice a la diffusiondes principes de la rse, y compris dans les pme

Dans son ouvrage L’économie de la réglementation 115, François LEVÊQUE liste les troisconditions nécessaires pour que les engagements unilatéraux soient respectés :

- un contrôle indépendant- un mécanisme de sanctions qui accompagne ce contrôle- une menace crédible de tiersIl ajoute que ces trois conditions permettent de « limiter les comportements

opportunistes des entreprises qui peuvent être sous jacents aux engagements volontaires ».Les deux premières (contrôle et sanctions) sont réalisées par l’action des ONG et les auditsde conformité aux normes en vue d’une certification ou d’un référencement fournisseur,analysés dans le chapitre précédent. La troisième réside dans les actions répressiveséventuelles des pouvoirs publiques, des ONG et des consommateurs. Ces menaces sontnécessaires car elles « élèvent le niveau de rentabilité de la conformation au engagementpris ».

Dans ce chapitre 2, nous nous emploierons donc à caractériser ce contexte menaçant,en nous focalisant sur trois de ses composantes :

-les lignes directrices mondiales (1)

114 Idem, page 9115 François LEVÊQUE, Economie de la réglementation, Coll. Repères, Ed. La Découverte, septembre 2004 (2ème édition), pages49 et 50.

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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- l’action des pouvoirs publics nationaux (2), avec pour exemple la France qui s’estimpliquée via la loi NRE, la réforme du code des marchés publics et la constitutionnalisationdu principe de précaution, et l’Investissement Socialement Responsable (ISR) (3).

1- Les lignes directrices mondiales issues des organisationsinternationales

Plusieurs organisations internationales se font le relai des pays qu’elles représententet appellent au respect des principes de la RSE. Leurs recommandations s’adressentessentiellement aux multinationales et grandes entreprises, et les PME ne sont abordéesque sous l’angle de leur lien de sous-traitance avec celles-ci.

Nous allons donc examiner quelques unes de leurs initiatives.

1.1 Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprisesmultinationalesL’OCDE publie ses principes directeurs depuis 1976. Ce sont des recommandations noncontraignantes adressées aux entreprises multinationales pour renforcer la confiance despays sur lesquelles elles opèrent. La totalité des 30 pays membres de l’OCDE et 10 pays

non membres116 adhèrent à aux principes directeurs. Ces principes, dont la 4ème et dernièrerévision est intervenue en 2000117, concernent divers domaines tels que l’éthique del’entreprise, l’environnement, les droits de l’homme ou encore la concurrence. Le présidentde la réunion ministérielle118 qui a conduit à cette révision présente les principes directeursde la manière suivante :

« Les Principes directeurs sont des recommandations concernant une conduiteresponsable des affaires adressées par les gouvernements aux entreprises multinationalesopérant dans ou depuis les 33 pays qui ont souscrit aux Principes directeurs . Si denombreuses entreprises ont développé leur propre code de conduite ces dernières années,les Principes directeurs de l’OCDE constituent le seul code complet et approuvé au niveaumultilatéral que les gouvernements s’engagent à promouvoir ».

Le principe général n° 10 vise indirectement les PME : il incite les TGE à « encourager,dans la mesure du possible, leurs partenaires commerciaux, y compris leurs fournisseurset leurs sous-traitants, à appliquer des principes de conduite des affaires conformes aux

Principes directeurs » 119 . L’OCDE attribue ainsi un rôle actif aux multinationales dans la

diffusion des bonnes pratiques dans les PME sous-traitantes et fournisseurs. Plus loin dansle document, l’importance des TGE vis-à vis de ceux-ci est affirmée de nouveau. L’OCDE aégalement tenu à souligner que « promouvoir la responsabilité au niveau des groupements

116 L’Argentine, le Brésil, le Chili, l'Égypte, l'Estonie, Israël, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie.117 OCDE, Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, révision 2000, https://www.oecd.org/dataoecd/56/39/1922470.pdf118 M. Peter Costello, Ministre des Finances de l’Australie

119 Les principes directeurs de l’OCDE, 2000, op.cit., page 24

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 47

d’achats offre une voie prometteuse pour développer la responsabilité des entreprises dansla filière de production »120.

1.2 La Global Reporting Initiative (GRI)

La GRI a été conjointement lancée en 1997 par le CERES121, une ONG américaine, etle Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE). La GRI est une coalitiond’acteurs (ONG, syndicats, entreprises…) qui a pour mission de promouvoir la publicationde rapports de RSE. Pour ce faire, la GRI publie des lignes directrices sur le « reporting ».A ce jour, plus de 1000 entreprises, dans 60 pays, ont respecté le guideline de la GRI pourproduire leur rapport de RSE. Ces rapports, conformes aux prescriptions, sont publiés sur lesite internet de la GRI122. Selon le guideline, ils doivent mentionner plusieurs informations àpropos de leurs sous-traitants, bien que ce soit souvent la rubrique la moins bien renseignée.L’expression « including those related to the supply chain » est employée à plusieursreprises dans le texte du guideline pour signifier que la communication de telles informationsest requise non seulement à propos de l’entreprise elle-même mais aussi à propos dessous-traitants123. Deux indicateurs de performance requis font explicitement référence auxsous-traitants124 :

- L’indicateur de performance économique n°6: « EC6: Policy, practices, and proportionof spending on locally-based suppliers at significant locations of operation».

- L’indicateur de performance en matière de Droits de l’Homme n° 2: « HR2: Percentageof significant suppliers and contractors that have undergone screening on human rights andactions taken».

Enfin, on relève six occurrences de l’expression « Entities upstream» dans cedocument, qui en donne la définition suivante : « organizations that play a role in thesupply chain of the reporting organization or, more generally, play a role in an earlier stepin the production chain than the organization itself» , définition qui correspond à celle defournisseur et sous-traitant.

Ainsi, l’analyse du Guideline publié par la GRI révèle que ce document qui est,rappelons le, un guide international de référence pour le reporting sociétal des entreprises,regorge de références aux entreprises sous-traitantes. Une fois encore, les PME ne sont pasmentionnées en tant que telles, mais seulement en tant qu’éventuelles « entities upstream »,c'est-à-dire qu’elles ne sont considérées que dans l’optique de leurs relations avec leursdonneurs d’ordres.

1.3 Le global compact de l’ONULe Global Compact (ou Pacte Mondial en français) est une initiative lancée par le secrétairegénéral de l’ONU Kofi Annan au forum économique de Davos en 1999. Ce texte n’est

120 NOVETHIC, Benchmark européen des outils d’évaluation « responsabilité sociale » utilisables par les TPE-PME, Novembre2003, page 8, http://www.novethic.fr/novethic/upload/etudes/Etude_RSE-PME.pdf121 Coalition for Environmentally Responsible Economy122 Lien sur les rapports recensés http://www.globalreporting.org/GRIReports/123 Pages 28, 31, 33, 35 et 36 du texte de la dernière version du GRI Guideline http://www.globalreporting.org/NR/rdonlyres/ED9E9B36-AB54-4DE1-BFF2-5F735235CA44/0/G3_GuidelinesENU.pdf124 Indicateur EC6 : page 26 et HR2 page 33

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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pas d’une nature contraignante et repose sur le volontariat. Il invite les entreprises à seconformer aux 10 principes du pacte, qui recouvrent les domaines des Droits de l’Homme,droit du travail, environnement et lutte contre la corruption. Le Global Compact n’est pas uncode de conduite et n’est pas susceptible de vérification ou certification. Son respect reposeuniquement sur la volonté et la bonne foi des entreprises.

Le premier principe nous intéresse particulièrement étant donné qu’il s’adresse à toutesles entreprises et mentionne implicitement la chaîne de sous-traitance. Il invite en effet lesentreprises « à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droitsde l'Homme dans leur sphère d'influence ».

2- L’influence des pouvoirs publics nationauxIl est à noter que cette sous-partie sera limitée à des exemples français d’implication despouvoirs publics dans le champ de la RSE. Ces exemples illustrent les diverses possibilitésd’engagement qui sont et peuvent être envisagées à une échelle nationale.

Les divers codes de conduites issus des entreprises elles-mêmes, ou biend’organisations internationales ou d’ONG, confèrent à la RSE un statut de principes derégulation basé sur l’implication volontaire des entreprises.

Or, l’absence de force contraignante de ces textes suscite de nombreuses critiques.Certains voient dans le discours sur la RSE une fausse apparence de moralisation ducapitalisme, et qualifient les politiques menées « d’efforts minimum », habilement etartificiellement transformés en véritable avancées, via le marketing et la communication.Par ailleurs, on reproche à la RSE de servir de légitimation au désengagement de l’Etatde ses responsabilités socio-économiques. Difficile de démêler le vrai du faux et desavoir comment appréhender ces critiques. Il n’en reste pas moins que bien que lescodes de conduites soient loin de garantir l’irréprochabilité des entreprises qui déclarentles respecter, ils participent indéniablement à la moralisation progressive des affaires.Le simple fait de communiquer sur les actions entreprises et d’identifier les progrès àaccomplir dans des rapports publics cristallise la réflexion menée par les entreprises etles placent face au jugement des citoyens. En l’occurrence, c’est « par la conjonction deréglementation publique (…) et d’initiatives privées impliquant des acteurs sociaux que lepotentiel régulatoire de la RSE pourrait s’affirmer »125.

2.1- La loi française dite NRE de 2001L’objectif du législateur français avec l’article 116 de la Loi sur les Nouvelles RégulationsEconomiques dite NRE de mai 2001 trouve sa place dans la conjonction susmentionnée.En effet, l’article 116 oblige les sociétés françaises cotées à exposer la prise en compte de laRSE dans leur rapport annuel qui doit comporter «des informations, dont la liste est fixée pardécret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquencessociales et environnementales de son activité . Le présent alinéa ne s'applique pas auxsociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé» 126.

125 Alain LAPOINTE, Emmanuelle CHAMPION et Corinne GENDRON, 2003, op. cit., page 12126 Loi n° 2001-420 publiée au Journal Officiel de la République Française du 16 mai 2001, page 7798

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 49

La loi NRE est en vigueur depuis le 1er janvier 2003, pour les exercices ouverts à partirdu 1er janvier 2002127.

La liste fixée dans le décret d’application128 comprend dans l’article 1 des informationssociales (nombre de salariés, aux types de contrats de travail, l’organisation et la duréedu temps de travail, les rémunérations, l’égalité professionnelle, l’insertion des travailleurshandicapés…), et dans l’article 2 des informations « relatives aux conséquences del'activité de la société sur l'environnement » (consommations d’énergie, montant dessommes engagées pour réduire la pollution, le personnel interne dédié à la gestion del’environnement…).

Les fournisseurs et les sous-traitants ne sont pas oubliés puisque le décret dispose quel’obligation de reporting sociétal et environnemental inclut des informations relatives à :

- « l'importance de la sous-traitance » (Article 1 alinéa 9).- « l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de

ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventionsfondamentales de l'Organisation internationale du travail».

Les PME françaises cotées sont également concernées par l’exigence de publicationde la loi NRE. L’obligation de reporting RSE s’adresse à plusieurs « centaines de PME quiseraient concernées par le reporting des conséquences sociales et environnementales deleurs activités. (…) En 2003, les PME cotées à Paris, donc théoriquement astreintes aureporting article 116, ne semblent pas avoir souvent répondu à cette obligation d’après les

premiers rapports consultés » 129 .

La loi NRE et son décret d’application symbolisent l’implication de l’Etat français dansle phénomène de la RSE, ainsi que sa juridicisation130, en mettant en place des élémentscontraignants, à savoir l’obligation de transparence. Ainsi, la publication de ces donnéescréée un nouveau facteur de comparaison. C’est aussi un facteur de compétitivité entreles firmes concernées par la loi, basé sur l’image de l’entreprise auprès du grand public etdes professionnels, renvoyée par la performance RSE publiée dans le rapport annuel etsusceptible de médiatisation.

Cependant, cette loi présente plusieurs lacunes qui minent son efficacité. On peuts’interroger quant aux mécanismes de contrôles prévus par l’article 3 du décret d’applicationde la loi : « Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploiet de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagementdu territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret ». Aucun dispositif de vérificationdes données publiées ni de sanctions éventuelles ne sont explicitement mentionnés. De

127 Des lois similaires ont été adoptées au Danemark en 1995, et au Pays Bas en 1997 (reporting environnemental), et au Royaume-Uni en 2004 (reporting sociétal) cf. ORSE, Guide des organismes d'analyse sociétale et environnementale,Juin 2005, pages 20 et 21,http://www.orse.org/fr/home/download/guide_notation_2005.pdf

128 Décret publié dans le Journal Officiel de la République Française n° 44 du 21 février 2002, page 3360129 NOVETHIC, Benchmark européen des outils d’évaluation « responsabilité sociale » utilisables par les TPE-PME, Novembre

2003, page 15, http://www.novethic.fr/novethic/upload/etudes/Etude_RSE-PME.pdf130 Le mot juridicisation est entendu comme « "l'extension du droit et des processus juridiques à un nombre croissant de

domaines de la vie économique et sociale", définition de André-Jean Arnaud et Manuel Atienza, « Juridicisation », in : Arnaud et al.,André-Jean Arnaud et al., Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, Paris, Librairie générale de droit et dejurisprudence et É. Story-Scientia-éditions juriques et fiscales, 1988, page 203

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

50 Quaniaux Hélène - 2007

même, les indicateurs listés dans le décret ne font pas l’objet d’une définition précise. Lasélection des données à publier, relatives aux sous-traitants notamment, repose sur le choixdes entreprises.

2.2- Les outils d’incitation du nouveau code des marchés publicsSous l’impulsion de l’Union Européenne, le Code des marchés publics a été réforméen 2004. La réforme a introduit des critères de sélection à caractère socialementresponsable pour les candidats aux marchés publics. Elle va dans le sens de laCommission Européenne qui a publié en 2001 une « Communication interprétative surle droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d’ intégrer desconsidérations environnementales dans lesdits marchés »131 et une « Communicationinterprétative sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilitésd 'intégrer des aspects sociaux dans lesdits marchés »132. Leur objet est de clarifier lespossibilités offertes par le régime des marchés publics du droit communautaire notammenten termes d’intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchéspublics, offrant ainsi aux acheteurs publics la possibilité de contribuer au développementdurable. Elles incitent les États membres à réfléchir à la manière de mieux utiliser lesmarchés publics pour favoriser les produits et les services les moins polluants et relèveque « pour les marchés publics cela implique que le cadre législatif devrait tenir compte depréoccupations environnementales outre son but économique premier ». Elles précisent quetout acheteur public est « libre, lors de la définition des produits ou des services qu'il entendacheter, de choisir d'acquérir des biens, des services ou des ouvrages qui correspondent àses préoccupations en matière sociale », et mentionnent la « p ossibilité de faire référence àdes labels écologiques » (1.3), et la « possibilité d'exiger des fournisseurs qu'ils participentà un système de management environnemental » (2.2.2).

Le nouveau code des marchés publics français suit donc ces recommandations etapporte quelques précisions. Les critères ne peuvent pas porter sur les offres des candidats,car cela porterait atteint au principe à valeur constitutionnelle de la liberté du commerce(égalité de traitement), mais sur leurs conditions d’exécution. Par conditions d’exécution,on entend le transport, les déchets produits… L’article 14 du chapitre VI intitulé « clausessociales et environnementales »133 dispose que :

« Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter deséléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs dedéveloppement durable en conciliant développement économique, protection et mise envaleur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pasavoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dansl'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

De surcroît, des exigences environnementales peuvent désormais entrer en lignede compte dans la définition des besoins lors de la formulation de l’appel d’offre : « lanature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant toutappel à la concurrence ou toute négociation (…) en prenant en compte des objectifs dedéveloppement durable » (article 5).

131 n° 2001/C 333/07, publiée au Journal Officiel de L’Union Européenne du 28/11/2001 http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/03_publications/bid/textes/2001/01com333-07.pdf132 n° 2001/C 333/08 publiée au Journal Officiel de L’Union Européenne du 28/11/2001 http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/03_publications/bid/textes/2001/01com333-08.pdf

133 Dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2006 selon le Décret nº 2006-975 du 1er août 2006 art. 8

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

Quaniaux Hélène - 2007 51

Les nouvelles dispositions du Code des Marchés Publics peuvent donc inciter des PMEà se différencier de leurs concurrents dans un sens compatible avec le développementdurable et la responsabilisation des entreprises. Cette différenciation peut intervenir nonseulement sur les conditions d’exécution, mais aussi sur les critères intrinsèques à laformulation de l’offre.

2.3- L’affirmation de la valeur normative du principe de précautionDepuis les années 1980, on observe une multiplication des références au principe deprécaution dans le droit international, ce qui manifeste une tentative de consolider le droitparfois défaillant devant les crises successives qui ont affecté l’alimentaire (crises de la« vache folle » ou du poulet à la dioxine), la santé (affaire du sang contaminé), l’industrie(accidents nucléaires de Tchernobyl, ou Mihama au Japon, la catastrophe de Bhopal...)ou encore face aux problèmes globaux comme le réchauffement climatique, l’accès àl’eau… Ainsi, le souci initial qui est à l'origine de l'élaboration du principe est la prise deconscience de la nécessité de protéger les ressources naturelles, l'environnement et lasanté humaine, en imposant une exigence de prudence, adaptée à la complexité des risqueset des dommages que les activités humaines et industrielles peuvent engendrer.

Le principe de précaution est difficile à définir, en raison de en raison de difficultésterminologiques : d’une part un principe est une règle générale de conduite, et d’autre partla précaution est ce que l’on doit faire d'avance pour éviter un mal ou en atténuer l’effet. Deplus, il est souvent fait confusion entre les notions de prévention et de précaution. Alors quela prévention vise des risques avérés, la précaution vise des risques hypothétiques134. D’oùles difficultés inhérentes à l’application du principe de précaution. En effet, on se trouve enface d’un concept très large, qui se prête donc à des interprétations contradictoires.

Le but principal du principe de précaution, est la neutralisation de risques dontl’existence est suspectée à partir d’éléments scientifiques encore incertains. Trois conditionssont communément admises pour mettre en œuvre le principe de précaution : toutd’abord la présence d'un risque dommageable et irréversible, ensuite l'absence de certitudescientifique quant à la réalisation du dommage et enfin l'obligation de prendre desmesures de gestion du risque. Ce principe est mentionné dans plus d’une cinquantaine deconventions internationales, dont en Europe le traité de Maastricht de 1992135, qui l’instituecomme fondement de la politique de la Communauté européenne pour l’environnement.Mais il peine encore à acquérir un réel pouvoir normatif et contraignant. Il est donc difficilede l’invoquer directement sur la scène internationale136.

134 D. Bourg, O. Godard, J.-C. Hourcade, « Charte de l'environnement : enjeux et controverses », Futuribles, N° 297, mai 2004.135 Article 130R devenu 174 avec le Traité d’Amsterdam : « La politique de la Communauté […] vise un niveau de protection

élevé […]. Elle est fondée sur le principe de précaution et d’action préventive, sur le principe de correction, par priorité à la source,des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur - payeur ».

136 A deux reprises, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie d'une argumentation tirée du principe de précautionet a refusé de statuer sur ce fondement, visiblement gênée par l'invocation de ce principe : en 1995 lorsque la Nouvelle Zélande adéclenché une procédure contre la France à propos de la reprise des essais nucléaires, et une seconde affaire opposant la Hongrieet la Slovaquie au sujet d’un grand projet d’aménagements d’écluses sur le Danube en 1997. L’OMC a eu le même type de réaction :dans l’affaire de l’embargo adopté par l’Union européenne sur la viande aux hormones américaine et canadienne, l’organe d’appelde l’OMC a manifesté le même embarras que la CIJ. En effet, clairement invité à reconnaître au principe de précaution une valeur derègle coutumière générale du droit international ou de principe général de droit, il a jugé superflu et imprudent de prendre position surcette « question importante mais abstraite » et a notamment indiqué que le principe de précaution « n’a pas encore fait l’objet d’une

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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Néanmoins, la France a franchit une étape supplémentaire en 2005, enconstitutionnalisant le principe de précaution, lors de la révision constitutionnelle de 2005.En effet, le principe de précaution fait partie des dispositions de la loi constitutionnelleadoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 28 février 2005. Elle introduitla Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.Voici l’article qui traite du principe de précaution : « Article 5. - Lorsque la réalisation d'undommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecterde manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, parapplication du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise enœuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires etproportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Cet article impose aux pouvoirs publics d’intervenir en cas de menace grave surl’environnement. Les entreprises sont directement concernées par une éventuelle restrictionde leurs activités. Le principe de précaution agit donc en tant que garde-fou supplémentaire,en sus des précautions déjà mises en œuvre de façon volontaire ou non, dans lesentreprises ; il participe pleinement au mouvement de responsabilisation des affaires.De plus son application s’est élargie à d’autres domaines que l’environnement. On l’apar exemple invoqué pour fermer des usines lors d’épidémies de légionellose137. Il peutégalement concerner des secteurs tels que le transport, l’alimentation, ou la santé.

3- L’impulsion donnee par les investisseurs socialementresponsables

Le monde de la finance joue également un rôle dans l’entraînement des entreprisesvers des conduites plus éthiques. L’Investissement Socialement Responsable (ISR) prendde l’ampleur et deviens un véritable moteur (3.1). Les décisions de ces investisseursparticuliers reposent sur le travail d’agences de notations sociétales (3.2). Un dernier acteur,le capital-risque, peut intervenir spécifiquement auprès des PME (3.3).

3.1- L’ISR catalyse la responsabilisation des comportements des entreprisesL’expression investissement socialement responsable décrit l’intégration de critères extra-financiers dans les décisions de placements et la gestion de portefeuilles. On emploieégalement la désignation de « placements éthiques ». Les investisseurs des fonds ISR nesont pas forcément animés par des motivations éthiques. Ils ont néanmoins la profondeconviction que la performance sociale et environnementale d’une entreprise est un gagede performance financière sur le long terme, puisqu’elle permet de réduire les risquesencourus.

Les fonds éthiques ont une influence croissante sur les marchés financiers. Nés audébut des années 1970 de la volonté d’Eglises protestantes américaines d’exclure lesactivités liées à l’armement, l’alcool et le jeu, ils ont pris le nom de « fonds d’exclusion ».Deux autres types d’investissements socialement responsables ont vu le jour depuis :

- les fonds dits socialement responsables ou de développement durable : en plus deprendre en compte la performance financière des entreprises, ils utilisent des critères extra-

formulation faisant autorité dans d’autres domaines liés à l’environnement ». Seule la Cour de Justice des Communautés Européennesa clairement reconnue une validité juridique au principe de précaution en droit communautaire.

137 Christophe BRUNELLA, Novethic.fr, Légionellose : les entreprises face au principe de précaution, Mis en ligne le 19/01/2004,http://www.novethic.fr/novethic/site/article/index.jsp?id=73733

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

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financiers (sociaux et environnementaux) pour sélectionner les plus performantes sur cespoints.

-l’activisme actionnarial exige des entreprises un véritable engagement en terme deresponsabilité sociale. Ces investisseurs exercent leur pression via leur droit de vote enAssemblée Générale.

Encore marginal il y a quelques années, l’ISR s’est rapidement développé, sur lesmarchés américains d’abord, puis en Australie, au Japon et surtout sur les marchéseuropéens. En 2003, le marché mondial de l’ISR s’élevait à 2500 milliards de dollars. EnEurope, selon une Etude de l’Eurosif138, le marché de l’ISR est évalué à 1000 milliardsd’Euros en 2006. En France, fin 2006139, l’ISR représenterait un montant de 12,5 milliardsd’euros et pas moins de 137 fonds.

La formidable croissance des fonds éthiques accroit la pression à la performancesociétale sur les grandes entreprises cotées. Ces fonds ont désormais une véritableinfluence sur les marchés financiers. Citons l’exemple du fond de pension américainCalpers, un fond qui bien que non classé ISR a exigé de la firme pharmaceutique Glaxoqu’elle divise par deux les prix de ses médicament contre le sida vendus dans les pays envoie de développement, par souci de protection de sa réputation.

Néanmoins, cette force motrice ne s’exerce pas directement sur les PME, puisqu’ellessont presque toutes absentes des marchés boursiers. Nous allons pourtant voir que lesagences de notation extra-financière, dans leur rôle de conseil aux investisseurs des fondsISR, jouent un rôle non négligeable dans l’entraînement des PME dans la course à laperformance globale.

3.2- Le développement de l’analyse extra-financièreLes agences de notation extra-financières (également appelées « agences de notationsociale ») ont été crées à la fin des années 1990, pour répondre aux demandesdes investisseurs qui souhaitaient obtenir des informations fiables sur les politiques deresponsabilité sociale des grandes entreprises cotées, afin de les sélectionner ou nondans leurs portefeuilles. En effet, la mission de ces agences est de noter, à partir dedocuments publics, d’enquêtes par questionnaires et de contacts directs avec les dirigeantsdes entreprises, leur performance en en termes de RSE.

La notation s’effectue à partir de grilles d’analyse propres à chaque agence. Le rôleces agences nous intéresse particulièrement dans la mesure où elles incluent dans leurévaluation les relations qu’entretiennent les TGE avec leurs sous-traitants. Les grilles denotation comportent en effet des critères tels que la politique achats, les pressions sur lesfournisseurs, l’externalisation des risques où encore les actions entreprises pour encouragerles bonnes pratiques dans la chaîne de sous-traitance. En conséquence, les entreprises quisollicitent la notation ou qui la subissent doivent prêter une attention toute particulière auxrelations qu’elles entretiennent avec les PME sous-traitantes.

Ainsi, les agences de notation sociale, via leur travail d’évaluation de l’impact desentreprises notées sur leurs partenaires commerciaux, et en raison de leur rôle stratégiquedans la prise de décision des investisseurs éthiques, exercent une pression indirecte àla responsabilisation des donneurs d’ordres, voire même encouragent (indirectement) ladiffusion, par effets d’entraînement, des bonnes pratiques dans des PME. Il faut également

138 EUROSIF, European SRI Study, 2006, http://www.eurosif.org/media/files/eurosif_sristudy_2006_complete139 Novethic, l’essentiel de l’ISR N°9, janvier/février 2007, p5

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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savoir que les analystes et investisseurs « classiques » utilisent assez souvent les notationssociétales pour orienter leurs décisions d‘investissement, les considérant comme descompléments d’information utiles.

3.3- Le rôle du capital-risque dans le financement de PME socialementresponsablesLe capital risque (venture-capital en anglais) consiste, pour des investisseursprofessionnels, à prendre des participations minoritaires et temporaires dans le capitald'entreprises non cotées, généralement naissantes ou très jeunes, afin de dégagerultérieurement des plus-values. Assez souvent, ces investisseurs occupent un siège auconseil d'administration assorti d'un poids non négligeable dans les prises de décisions.

On englobe également dans la catégorie capital-risque des investissements appelés« capital - développement » qui se font dans une entreprise en pleine maturité qui selance dans une nouvelle phase de développement. Dans cette catégorie, on a récemmentvu apparaître un nouveau type d’investissement : le capital-développement solidaire. Cedernier intègre la dimension de l’impact social dans ses choix d’investissement.

Le fond d’investissement Good Capital par exemple, qui s’adresse aux investisseursparticuliers, investit « ses capitaux dans des organisations ayant un impact socialpositif dans des domaines variés tels que l’accès aux soins pour les populations àrisque, la réinsertion de jeunes en difficultés et l’accès au marché américains pour depetits producteurs de café selon les règles du commerce équitable. Les organisationsaccompagnées peuvent être ou non à but lucratif»140. Quant au fond de capital-risquesolidaire Garrigue, créé en 1985, il participe par exemple au financement d’entreprisesqui s’implantent dans des banlieues difficiles. Ce fond a défini 4 critères à respecter pourune entreprise souhaitant bénéficier de ses capitaux : « les entreprises doivent privilégierl’utilité sociale reposant sur : une production d’utilité sociale (produit durable, et politiqued’emploi visant la lutte contre l’exclusion), le respect de l'homme et de l'environnement,le fonctionnement démocratique et la viabilité économique »141. Autre exemple : les clubsCigales (Club d'investisseurs pour une gestion alternative et locale de l'épargne solidaire),qui regroupent plusieurs épargnants qui souhaite investir dans des PME locales. Ceux-ci ontla possibilité de conditionner leur choix d’investissement par l’existence d’un engagementsocial ou environnemental responsable de la part de l’entreprise qui souhaite en bénéficier.Ces fonds particuliers sont des outils potentiellement puissants et efficaces pour inciter desPME à elles aussi participer au développement durable.

Cette seconde partie de notre mémoire aura donc été consacrée à l’analyse desmultiples voies d’incitation des PME à se conformer aux démarches éthiques prescritespar les principes de la RSE. La source d’incitation la plus développée et la plus efficaceréside dans l’implication des TGE donneuses d’ordres auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants. Les TGE étant plus exposées, en amont, aux pressions institutionnelles et civiles,il leur est demandé de les répercuter sur leur chaîne d’approvisionnement. En raison dela transformation de la firme et de l’importance prise par les petites structures dans letissu économique, celles-ci ne peuvent plus être laissées de côtés dans la marche vers laresponsabilisation de l’entreprise. Les PME ont un grand rôle à jouer dans ce processus.

Les effets d’entraînement que nous avons décrits résultent pourtant d’un phénomènede contrainte : contrainte législative, contrainte exercées par les donneurs d’ordres… Alors

140 Cf. Site internet de Good Capital : http://www.goodcap.net/141 Cf. Site internet de Garrigue http://www.garrigue.net/pages/rubrique-10/criteres_de_selection.html

Partie 2 : Effets d’entraînement et dévelopement de la rse dans les pme

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que pour les TGE, les avantages d’une démarche RSE sont clairement perceptibles, enrevanche, ils sont plus difficilement identifiables par les PME. Nous allons donc nousattacher à répondre à la question suivante : la RSE est-elle source d’opportunités etd’avantages concrets pour les PME ?

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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Partie 3 : la rse est compatible avecl’intérêt économique des pme

Jusqu’à présent, nous avons successivement montré que malgré les difficultés particulièrespour mettre en œuvre des politiques sociales et environnementales auxquelles les PMEfont face, diverses contraintes pèsent sur elles, pour qu’elles se conforment tout de mêmeaux principes de la RSE. Ces contraintes proviennent essentiellement de leurs donneursd’ordres.

Dans la troisième et dernière partie de cette étude, nous allons voir que la RSE peutfinalement s’avérer être, plutôt qu’une contrainte, une véritable source d’opportunités pourles PME.

Chapitre 1 : « ethic pays » ? : les avantages concretsde démarches rse pour les pme

Selon l’agence de notation sociétale VIGEO, « l’entreprise socialement responsable estcelle qui, non seulement satisfait pleinement aux obligations juridiques et conventionnellesqui lui sont applicables mais qui intègrent, aussi, en tant qu’investissement stratégique, les

dimensions sociales, environnementales et sociétales dans ses politiques globales » 142 . Lanotion d’investissement stratégique suggère donc l’existence d’un lien entre l’implication del’entreprise dans la RSE et performance globale de celle-ci. Plusieurs études ont montré quel’implication sociale et environnementale peut-être qualifiée de processus gagnant-gagnantpour les entreprises, y compris pour les PME : c'est-à-dire que non seulement cela maximiseles utilités des parties prenantes de l’entreprise mais l’entreprise elle-même en retire desavantages substantiels. Ces avantages peuvent être de nature interne à l’entreprise et sonactivité (1), et de nature externe, liés aux relations de l’entreprise avec son environnement(2).

De plus, la PME dispose d’un atout supplémentaire non négligeable par rapport à laTGE : sa petite taille lui confère une plus grande capacité de réaction et d’adaptation auxchangements, puisque les phénomènes d’inertie sont fonction de la taille de l’entreprise.Au vu de ces avantages, couplés aux possibilités de dépassement des contraintesspécifiques qui pèsent sur les PME (3), les initiatives qu’elles mènent ou qu’ellesenvisagent d’entreprendre en termes de RSE devraient susciter plus d’enthousiasme quede scepticisme, les éventuels surcoûts étant compensés par de nombreuses retombéespositives.

1- Avantages en interne

142 Etude ORSE n° 8, 2005, Op. Cit., page 9

Partie 3 : la rse est compatible avec l’intérêt économique des pme

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1.1- Favoriser un bon climat social et améliorer la productivitéSelon une étude réalisée par l’Organisation gouvernementale « Ressources NaturellesCanada » auprès d’entreprises canadiennes engagées dans la RSE, « plus de la moitiédes entreprises interviewées ont précisé que leurs programmes de RSE contribuaient àaméliorer le moral de leurs salariés, à les motiver davantage et, du même coup, à accroîtrela productivité » 143.

La mise en place d’une politique de RSE dans une PME constitue un véritable projetd’entreprise auquel l’ensemble du personnel adhère et participe. Ce projet mobilise lessalariés autour de nouveaux enjeux et valeurs.

L’amélioration des conditions de travail, avec par exemple une meilleure prévention desaccidents, ou encore des primes liées à la pénibilité du travail, retient le personnel qualifié,accroît la motivation et le bien être des salariés, diminue le risque de conflit social et renforcela culture d’entreprise, avec pour conséquence première des gains de productivité.

Un programme de réduction de l’impact environnemental de l’entreprise aura commeconséquence un rapprochement entre d’une part, les valeurs personnelles des salariésen tant que citoyens probablement concernés par le développement durable et leréchauffement climatique, et d’autre part la vie professionnelle de ceux-ci, organisée autourd’un mode de production plus respectueux de l’environnement. Cela favorise également unmeilleur ressenti des conditions de travail.

Enfin, une solide réputation en matière de RSE permet de recruter et de retenir lepersonnel qualifié : les jeunes diplômés, par exemple, prennent en compte la réputation etles valeurs de l’entreprise pour choisir celles auxquelles ils vont adresser leurs candidatures.Il s’agit d’un avantage précieux lorsqu’il y a pénurie de main d’œuvre dans des domainestrès précis qui exigent une haute qualification.

Il est également à noter que les politiques environnementales ont pour effets vertueuxexterne la responsabilisation individuelle des salariés, qui sont d’autant plus sensibilisés àla protection de l’environnement que leur entreprise s’y implique fortement. Ces personnespourront par exemple prêter plus d’attention au traitement de leurs déchets personnels(tri sélectif, recyclage des piles usagées…), ou encore faire évoluer leurs modes deconsommation vers des produits écologiques, recyclés ou biologiques.

1.2- Réduire les coûtsIl est possible de réduire les coûts grâce à la mise en place d’un programmeenvironnemental. Les économies d’énergies sont d’ailleurs l’argument principal promu parles partisans de la certification ISO 14001. Un système de management environnementalconduit en effet à des économies de consommation d’énergie et d’eau, à l’optimisationde l’utilisation des matières premières, à la réduction des déchets produits et de leur coûtd’élimination… Enfin, un SME certifié ISO 14001 est un gage de réduction des risquespour les assureurs, qui peuvent donc proposer des tarifs plus avantageux. Par exemple,l’assureur AXA tient compte des certifications environnementales dans le calcul des primesd’assurance, car ce sont des mesures qui diminuent les risques de pollution.

1.3- Susciter l’innovation et la performance organisationnelle

143 Ressources Naturelles Canada, Responsabilité sociale des entreprises Principaux enseignements, Compte rendu final, 2004,http://www.nrcan-rncan.gc.ca/sd-dd/pubs/csr-rse/pdf/rse.pdf

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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La réflexion collective est nécessaire à la mise en place et la réussite d’un programmeenvironnemental ou social. Elle peut amener à repenser le fonctionnement global del’entreprise et l’organisation de la production. Les concertations et la réflexion globaleengagée sont susceptibles d’aboutir à des innovations organisationnelles, ou bien, lorsqu’ilest envisagé de produire « plus propre », des innovations concernant le produit lui-même.D’ailleurs, la mise en place d’un SME peut induire des effets d’apprentissages bénéfiquespour la gestion interne de l’entreprise.

Enfin, on peut tout à fait considérer que les labels ou certificats environnementaux ousociaux sont des facteurs supplémentaires de motivation du personnel. En effet, l’étape dela labellisation et de la certification, puis leur renouvellement à chaque audit de suivi sontdes processus qui mobilisent le personnel autour d’un objectif à atteindre.

1.4- Gérer les risques de non-conformité en intégrant les contraintes réglementairesLes implications sociales et environnementales sont réductrices de risques. Les PME

ont généralement pour caractéristiques d’être « vulnérablement en conformité »144, ce quisignifie qu’en raison d’un manque de connaissances sur la législation et d’un systèmede veille réglementaire insuffisant, elles sont constamment dans le doute quant à leurconformité avec la réglementation en vigueur sur l’environnement ou les règles d’hygièneet de sécurité.

Par ailleurs, la réglementation sur l’environnement se renforce et place les PMEdans une situation d’autant plus délicate, puisque les coûts directs et indirects de la non-conformité peuvent être considérables : amendes en cas de contrôles, investissementpour changer l’appareil productif, accidents du travail, mise en jeu de la responsabilitépénale et civile du chef d’entreprise, risques de non couverture par les assurances, recoursnécessaire à un organisme de veille juridique… De plus, un nouveau type de responsabilitédu chef d’entreprise a été créé par une directive de l’Union Européenne du 21 avril 2004145 :la responsabilité environnementale du chef d’entreprise : « Conformément au principe du «pollueur-payeur », un exploitant qui cause un dommage environnemental grave ou qui créeune menace imminente d'un tel dommage doit en principe supporter les coûts relatifs auxmesures de prévention ou de réparation nécessaires » (article 18).

En revanche, une entreprise responsable et proactive vis-à-vis de l’environnementaffiche une performance supérieure aux seuils de pollution maximum exigés par la loi et n’aplus à se soucier de problèmes de conformité. Elle possède un autre avantage considérable,celui d’être en avance, dans l’éventualité d’une nouvelle réglementation publique, aveclaquelle elle sera déjà en règles.

2- Avantages commerciaux et amélioration des relations avec lesparties prenantes externes

Une entreprise socialement responsable et qui peut le prouver avec des certificationsjouit d’un avantage comparatif par rapport à ses concurrents non certifiés. Sans conteste,l’environnement est une nouvelle source de compétitivité.

144 Observatoire des PME européennes, 2002, op.cit., page 43145 Directive n° 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en

ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, parue au Journal Officiel de l’Union Européenne n°L 143 du 30 avril 2004. Les Etats Membres avaient jusqu’au 30 avril 2007 pour la transposer en droit interne.

Partie 3 : la rse est compatible avec l’intérêt économique des pme

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2.1- La responsabilité sociale, facteur de compétitivité

2.1.1- Les relations avec les donneurs d’ordresLa RSE est devenu un enjeu stratégique, y compris pour les PME, car elle améliore leurréputation auprès des partenaires commerciaux. Les nouvelles exigences des donneursd’ordres incitent les PME à être « compétitives » à ce niveau. L’avantage compétitif, pourêtre visible, doit reposer sur une reconnaissance externe des efforts accomplis, qui prendla forme de certifications environnementales et sociales.

Premièrement, les certifications sont des outils de communication efficaces, quilèvent des incertitudes chez les partenaires commerciaux, puisqu’elles sont des vecteursd’informations identifiables par tous (conformité à des référentiels communs). Ellesconcourent à améliorer l’image de l’entreprise et à créer un climat d’affaires de confiance.Or, comme l’explique une étude de l’ORSE, la confiance est un « un impératif économiquemajeur sans lequel on détruit désormais plus de valeur qu'on en crée »146, d’autant plusque l’économie post-industrielle a vu la part des services s’accroître. « Dans une transactionconcernant un service, l'acheteur cherche en priorité à avoir confiance dans le prestataireplus que dans le service lui-même. Le service n'existant pas au moment où le contrat estsigné, le donneur d'ordre prend beaucoup de garanties sur la capacité du prestataire à tenir

sa parole » 147 . De même, la complexité des réseaux d’entreprises, et l’importance de

l’externalisation (et donc de la sous-traitance), requièrent des relations stables, fiables, et deconfiance entre clients et donneurs d’ordres. L’engagement dans la RSE et les certificationscorrespondantes contribuent ainsi à la construction de relations de qualité entre TGE etPME.

Deuxièmement, les certifications sont des critères de différentiation par rapport à laconcurrence. A l’heure où les TGE procèdent à la rationalisation de leurs portefeuilles defournisseurs, les certifications constituent des avantages indéniables pour les PME. D’unepart, elles peuvent se voir préférées à leur concurrents qui ne sont pas certifiés, et d’autrepart, les certifications, étant parfois exigées par les donneurs d’ordres, leur permettentde conserver leur «rang » de fournisseur, voire même d’éviter le déréférencement. Lesdirections achats des TGE procèdent en effet à des cotations de leurs fournisseurs enfonction de multiples critères, dont les certifications sociales et environnementales peuventfaire partie.

2.1.2- L’accès aux marchés publicsNous avons expliqué dans la seconde partie du mémoire (cf. 2.2 page 77) que les conditionsd’accès aux marchés publics, en Europe tout du moins, peuvent désormais inclure desclauses de développement durable, tels qu’indiqué dans la directive européenne du 31 mars2004 148: « les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuerles marchés publics sont: (…) divers critères liés à l'objet du marché public en question:par exemple (…) les caractéristiques environnementales ». Il est aussi possible d’ « exiger

146 ORSE, septembre 2003, op.cit., page 10147 Idem

148 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures depassation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Article 53 « Critères d'attribution des marchés ».

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

60 Quaniaux Hélène - 2007

des fournisseurs qu'ils participent à un système de management environnemental », ISOou EMAS149.

De surcroît, nous sommes en présence d’un contexte généralisé d’encouragementde l’accès des PME aux marchés publics, notamment en Europe, qui accuse un certainretard sur ce point. Hormis des obligations d’allotir en cas de gros marchés (Allemagne),et d’accepter des groupements de candidats, ce qui favorise les associations de PMEqui individuellement n’auraient pas été en mesure de remporter le marché (Allemagne etFrance), les mesures visant à favoriser l’accès des PME aux commandes publiques sontencore peu développées en Europe150. Ainsi seuls 30% des marchés publics sont remportéspar des PME ; le taux tombe à 11% pour le secteur des services et de la haute technologieen France151.

Toutefois, l’Europe progresse vers l’adoption d’un texte qui pourrait s’apparenter àun « Small Business Act ». Le 12 février 2007, les 27 ministres européens des affairesétrangères se sont réunis à Bruxelles et ont adopté un texte de compromis entre lespartisans de telles mesures, la France et l’Italie au premier plan, et ses opposants(Danemark, Royaume Uni en particulier). C’est une avancée déterminante pour les PMEeuropéennes, qui pourront se partager une plus grande part du gâteau annuel de 1500milliards d’euros dépensés pour les commandes publiques en Europe152.

Par ailleurs, il convient de souligner que la négociation de cet accord lors de la réuniondu Conseil de l’Europe avaient une issue incertaine puisque le commissaire européen encharge du marché intérieur et l’OMC sont opposés à quelconques mesures de favoritisme,rappelant que le régime commun est l’égalité de traitement et que l’existence du SmallBusiness Act américain n’est permise que par une dérogation.

Il faut également savoir qu’en France, améliorer la politique d’achats publics estplacé en première position dans la liste des objectifs du chapitre sur «l’intégration dudéveloppement durable dans le fonctionnement de l’administration » de la StratégieNationale de Développement Durable (SNDD) (actualisée en novembre 2006).

En conclusion, l’ensemble de ces éléments nous permet d’affirmer que les PMEqui suivent une stratégie de responsabilité sociale possèdent un avantage comparatifqui multiplie leurs chances d’accéder aux marchés publics. Cet avantage sera croissant,à mesure que la tendance à la prise en compte des paramètres de la RSE dans lacommande publique se renforcera, afin d’atteindre les objectifs nationaux et internationauxde développement durable.

2.1.3- L’accès au financement externe

149 Communication interprétative sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d’intégrer desconsidérations environnementales dans lesdits marchés, cf. note 126.

150 Cf. Droit comparé des marches publics, issu d’une enquête néerlandaise publiée en novembre 2005, sur le site du Réseaueuropéen des marchés publics http://www.minefi.gouv.fr/daj/marches_publics/ppn/ppn-francais/b4-1.htm

151 Christine LAGARDE, Les PME et les marchés publics : l'Europe doit agir maintenant, Les Echos du 19/10/06, http://www.lesechos.fr/info/france/4486616.htm

152 Selon le dossier final publié à l’issue de la rencontre du Forum des entreprises et du développement durable du28 novembre 2006, la commande publique représente en moyenne14% du PIB en Europe : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/061127_Dossier_Final_FEDD_28-11-06.pdf

Partie 3 : la rse est compatible avec l’intérêt économique des pme

Quaniaux Hélène - 2007 61

Cet argument a déjà été abordé dans la partie n°2. La communauté financière dans sonensemble accorde une importance croissante aux critères extra-financiers pour définirla santé des entreprises. Nul doute qu’une société socialement responsable et qui peutprouver ses bons résultats auprès des investisseurs présente des atouts considérables encas de demande de financement.

2.2- Améliorer ses relations avec les parties prenantes locales

2.2.1- Avec les collectivités territoriales et les organismes de réglementationUne entreprise qui atteste d’un engagement rigoureux dans la RSE peut faciliter sesrelations avec les organismes de réglementation et les collectivités territoriales, et accélérer,par exemple, la délivrance des permis et autorisations, ou subir des contrôles moinsnombreux.

2.2.2- Avec les riverainsLes démarches RSE améliorent la réputation locale de l’entreprise, et donc la cohabitationavec les riverains. Des actions de communication locale pour mettre en valeur les effortsaccomplis peuvent y contribuer.

3- Dépasser les contraintes qui pèsent sur les pme

3.1- Les aides publiquesLes aides publiques sont assez nombreuses et développées en Europe. La France est undes pays qui offre l’accompagnement le plus complet de ses PME pour les démarchesenvironnementales.

Une des voies judicieusement retenues par les pouvoirs publics est l’aide au conseil.Les PME n’ont pas forcément les moyens de recruter du personnel aux compétencesspécifiques pour mettre en place un « plan environnement ». Or seule une PME sur deux arecours au conseil153, alors que de nombreuses aides existent. Nous en choisi d’en décriredeux. Elles visent à pallier le manque d’expertise dans le domaine environnemental:

- Les Fonds Régionaux d’Aide au Conseil (FRAC) : mis en œuvre par les DRIRE154,DRE155 et conseil régionaux, ils sont destinés à encourager le développement des PME/PMI156, leur compétitivité et l'emploi, grâce au recours à un consultant extérieur spécialisé.Le conseil peut porter sur l’environnement. Les FRAC prennent en compte jusqu’à 80% desdépenses de conseil, plafonnées à 3 800 € HT et 5 jours d’intervention maximum, ou jusqu’à50% sur 3 ans, avec un plafond fixé à 30 000 € HT et des coûts journaliers plafonnés à 915€. Cette mesure peut par exemple servir à financer une partie du coût du bilan sociétal quepropose le CJDES, Centre des Jeunes Dirigeants et des acteurs de l’Economie Sociale. Ce

153 NOVETHIC, novembre 2003, op.cit., page 88154 Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement155 Direction Régionale de l’Equipement156 Moins de 250 salariés, non contrôlées à plus de 25% par un groupe de plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires

n’excède pas 40 M€, ou le bilan n’excède pas 27 M€. Les finances de la société doivent être saines.

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

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bilan se compose d’un questionnaire détaillé, suivi de l’intervention d’un auditeur externequi établit un diagnostique RSE et aide à fixer des objectifs.

- les aides de l’ADEME : l’ADEME est l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrisede l’Energie, un établissement public financé par l’Etat157. Elle finance des aides au pré-diagnostic, au diagnostique et aux études de faisabilité à hauteur de 50 à 70%. Intitulées« aides à la décision », elles permettent aux PME de recourir à des professionnelsspécialistes des évaluations environnementales dans les domaines suivants : sites et solspollués, prévention des émissions industrielles polluantes, utilisation rationnelle de l’énergie,management environnemental, gestion des déchets.

Les PME peuvent ainsi bénéficier de mesures d’aides offertes par les pouvoir publics,afin que leur manque en ressources ne soit pas un obstacle à la mise en œuvre d’actionsenvironnementales. Outre les deux dispositifs que nous avons décrits, il existe plusieursautres mesures incitatives proposées au niveau national ou européen, notamment pour lamise en place d’un SME, l’emploi de techniciens ou la recherche158.

3.2- Les solutions d’initiative privéeIl existe une autre piste, encore peu développée, d’aide aux petites PME. Elle consiste enl’emploi d’une personne chargée des questions de RSE en temps partagé sur plusieursentreprises. Cette solution permettrait aux petites structures dotées de peu de moyensde bénéficier ponctuellement de conseils d’un expert, sans avoir à supporter un coût tropimportant.

L’emploi en temps partagé est rendu possible par l’existence de groupementsd’employeurs, constitués sous la forme d’associations loi 1901, qui peuvent mettre àdisposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travailspécifique. Malgré que ce type d’embauche présente de nombreux avantages, il est encoretrès peu utilisé.

Nous avons donc démontré que les aides ciblées sur les PME qui envisagent des’engager dans la RSE existent bel et bien. Le principal obstacle résiderait semble-t-il dansle manque de connaissances, de la part des dirigeants de PME : la méconnaissance desbénéfices qu’ils peuvent retirer, mais aussi la méconnaissance de l’existence de mesuresd’accompagnement qui facilitent la démarche.

Toutefois, certaines PME ont bien compris l’étendue des opportunités que recèle laRSE, à tel point qu’un nombre considérable d’entre elles se développent sur des segmentsécologiques de leurs secteurs d’activités, ou bien se lance à l’assaut du vaste marché del’environnement.

Chapitre 2 : les éco-entreprises : quand la rse devientune véritable source de débouchés économiques

157 Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé en 1992, et placé sous la tutelle desministères de l'écologie et du développement durable, de la recherche et de l'industrie.

158 Entre autres, mentionnons le pré-conseil technologique (CRITT Chimie-Environnement), l’aide au recrutement pourl'innovation technologique et le Crédit-bail Energie-Environnement (OSEO ANVAR), l’EUREKA : aide européenne à la rechercheappliquée, ou encore le LIFE : aide européenne au développement de techniques méthodes novatrices en matière d'environnement.

Partie 3 : la rse est compatible avec l’intérêt économique des pme

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Dans ce dernier chapitre, allons tout d’abord montrer que le raisonnement qui sous-tendl’implication dans la RSE peut être stratégiquement poussé à l’extrême par des PME,qui ont fait de l’éthique une priorité stratégique pour leur développement. Puis nous nousintéresserons à un phénomène récent : la multiplication des éco-entreprises.

1- Des entreprises « particulièrement vertes » qui transforment lacontrainte en opportunité commerciale

Certaines PME se sont stratégiquement positionnées sur des niches écologiques au seindes secteurs d’activités traditionnels. Nous prendrons deux exemples : une PME qui produitde la peinture « bio », et une autre qui fabrique des produits ménagers écologiques.

Derivery est une PME familiale employant 50 personnes. Elle produit des peintures etvernis pour l'industrie et le bâtiment. Depuis 2002, au prix d’un gros effort de rechercheet développement cofinancé par l’OSEO- ANVAR, cette PME a mis au point une gammede peinture 100% écologique commercialisée sous le nom de Natura. Le catalogue desproduits Natura s’est depuis élargi et compte désormais non seulement des peintures,mais aussi des lazures, teintures et colorants. La stratégie de différenciation était risquée,puisque le marché de la peinture est composé de produits issues à 90% de la pétrochimie.Mais l’élargissement de la gamme témoigne d’un succès commercial sur ce créneauparticulier. Derivery concentre a présent l’essentiel de ses moyens en R&D sur les produitsécologiques.

Le second exemple est celui de la société Purodor, une PME fabriquant des produitsménagers qui a suivi une voie identique. Elle s’est associée avec un laboratoire pour mettreau point des produits écologiques, 100% biodégradables, grâce à un procédé qui a pu fairel’objet d’un brevet mondial. Cette PME a notamment été récompensée au salon Pollutec etses produits se vendent très bien.

Ces deux exemples illustrent le succès commercial de PME qui on choisi d’orienter leuractivité en développant des produits respectueux de l’environnement. Le développementdurable est donc une source de renouveau, d’innovations et de croissance, pour des PMEqui choisissent de produire plus « vert ».

2- Les éco-entreprisesSelon le texte de la Stratégie Nationale de Développement Durable159, le marché mondialde l’environnement est estimé à 5000 milliards d’euros. En France, ce secteur emploie 370500 personnes et enregistre une croissance annuelle de 5%. En 2004, 2% du PIB a étéconsacré à des dépenses de protection de l’environnement, soit 33,5 milliards d’euros. Lenombre d’emplois liés à l’environnement enregistre également une forte croissance.

La législation européenne, avec les directives sur la gestion des produits en fin de vie(recyclage obligatoire) ou sur l’assainissement autonome a fortement participé à la créationde nouvelles opportunités d’activités pour les entreprises. Les éco-entreprises, et le secteurde l’éco-industrie se sont donc fortement développés. La France compterait même plus de7000 éco-entreprises à ce jour160, qui réalisent 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ces

159 Stratégie Nationale de Développement Durable, Actualisée le 13 novembre 2006, page 25160 Idem

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

64 Quaniaux Hélène - 2007

activités en plein boom sont : le traitement des déchets, l’éco-conception, la métrologie, lesénergies renouvelables, le recyclage, la récupération…

L’environnement représente donc un vaste champ d’opportunités pour la créationd’entreprise ou le développement de PME existantes. De plus, hormis les éco-entreprises,on a vu apparaître ces dernières années des services aux entreprises d’un genre un peuparticulier. Ils visent à améliorer le bien-être des salariés grâce à la gestion du stress ou ledéveloppement personnel. Le volet social de la RSE n’est donc pas laissé pour compte.

Conclusion

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Conclusion

La description des spécificités des PME nous a d’abord amené à penser qu’à priori, celles-ci étaient peu enclines à s’engager dans la RSE.

Puis, nous mis en évidence le développement d’exigences en matière sociale etenvironnementale, provenant essentiellement des donneurs d’ordres vis-à-vis de leurssous-traitants.

En dernier lieu, nous avons montré que d’une part les pressions des donneurs d’ordrestransformaient les démarches RSE en avantages comparatifs pour les PME, et que d’autrepart, la RSE s’avérait finalement être une source d’opportunités multiples.

Ainsi, notre démonstration confirme que malgré le poids des contraintes, la RSE estdestinée à s’étendre à l’ensemble des entreprises, y compris les PME.

Dès lors, il convient de s’interroger sur les principales barrières à la diffusion des bonnespratiques dans les PME. Nous avons vu que plusieurs obstacles sont surmontable. Deuxproblèmes demeurent :

- les démarches RSE et les bénéfices qui en découlent sont mal connus desentrepreneurs ;

- et les incitations légales sont considérées par certains comme étant insuffisantes.Cette conception s’oppose toutefois à la philosophie de la RSE, sensée reposer sur descomportements volontaires.

Un dernier point mérite notre attention : la force motrice principale de laresponsabilisation des entreprises n’est pas l’éthique en elle-même, mais bien la rationalitééconomique, guidée par l’apparition d’avantages concrets liés aux actions responsables. Siles discours sur l’éthique des affaires depuis les années 1950, dans le sillage de Bowen,était restés lettre morte, c’est parce que la RSE n’était pas encore « rentable ».

Aujourd’hui, le consommateur a changé. Il est désormais sensible aux argumentsenvironnementaux et sociaux, et surtout il est mieux informé sur les pratiques desentreprises et peut orienter son acte de consommation en fonction de ses attentespersonnelles. Le consommateur final est donc le véritable vecteur de changement despratiques des entreprises. Il se situe à l’origine de la cascade d’effets d’entraînementvertueux qui se propagent des multinationales jusqu’au plus petites des PME. La RSEest ainsi un nouveau facteur de compétitivité. C’est pourquoi, l’expression « compétitivitéresponsable 161» est parfois jugée comme étant la qualification idéale du nouvel engagementpragmatique des PME dans la RSE.

161 Traduction de l’expression « competitivitad responsable » utilisée en Espagne, dans des rapports officiels.

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70 Quaniaux Hélène - 2007

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72 Quaniaux Hélène - 2007

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Bibliographie

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CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

74 Quaniaux Hélène - 2007

Annexes

Annexe N°1 : Comment la notion de RSE a-t-elleémergé ?

Ces annexes sont à consulter sur place au Centre de Documentation Contemporaine del'Institut d'Etudes Politiques de Lyon

Source : Jean-Pascal GOND, Les fondements théoriques de la Responsabilité Socialedes Entreprises, ICCSR Université de Nottingham http://www.seminar.hec.ulg.ac.be/ssdocs/Sem06.03.10_jpgond-presentation.ppt .

Annexe N° 2 : Répartition des entreprises par nombrede salariés et activité, en France au 1er janvier 2005

Ces annexes sont à consulter sur place au Centre de Documentation Contemporaine del'Institut d'Etudes Politiques de Lyon

Sources : OSEO, PME 2006: Rapport OSEO sur l’évolution des PME, Ladocumentation française, 2006, page 13, http://www.oseo.fr/var/oseo/storage/original/application/3af86d7f23ac3c6565938e0f0832677c.pdf

Annexe N° 3 : Les PME face aux enjeuxenvironnementaux

Ces annexes sont à consulter sur place au Centre de Documentation Contemporainede l'Institut d'Etudes Politiques de LyonSource : Agence des PME, Hélène PERRINpour l’Observatoire des PME, Regard sur la PME n°4, Les PME et l’Environnement :enjeux et opportunités, octobre 2003, page 18 http://www.oseo.fr/var/oseo/storage/original/application/a7e6d8a95e9f6eaa99d41e93e0baf14b.pdf

Annexe N°4 : Approche stratégique des activitéssociales externes des PME

Annexes

Quaniaux Hélène - 2007 75

Ces annexes sont à consulter sur place au Centre de Documentation Contemporainede l'Institut d'Etudes Politiques de Lyon Source : Commission Européenne, Observatoiredes PME européennes n°4, Les PME européennes et les responsabilités socialeet environnementale, 2002, page 27, http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/analysis/doc/smes_observatory_2002_report4_fr.pdf

Annexe N°5 : La taille de l’établissement, un facteurdéterminant de la présence syndicale

Ces annexes sont à consulter sur place au Centre de Documentation Contemporaine del'Institut d'Etudes Politiques de Lyon

Source : Raphaël HADAS-LEBEL, Pour un dialogue social efficace et légitime:représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales,Rapport au Premier ministre, 2006, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000364/0000.pdf

Annexe N°6 : Modèle des parties prenantes pour lesstratégies de développement durable

Ces annexes sont à consulter sur place au Centre de Documentation Contemporaine del'Institut d'Etudes Politiques de Lyon

Source : ADEME, Marie-Françoise GUYONNAUD, Frédérique WILLARD, Dumanagement environnemental au développement durable des

Entreprises, mars 2004, page 9 http://www2.ademe.fr/servlet/getBin?name=CA5E776686803FD351A19464BE56E4FB1116836514983.pdf

Annexe n°7 : Nombre de certifications ISO 9001 et ISO14000 (1997-2005)

Source : ISOYON 2Institut d’Études PCes annexes sont à consulter sur place au Centre de Documentation Contemporaine

de l'Institut d'Etudes Politiques de Lyon

CONTRAINTES ET OPPORTUNITÉS DE L’ENGAGEMENT DES PME DANS DES DÉMARCHES DERESPONSABILITÉ SOCIALE

76 Quaniaux Hélène - 2007

Annexe N°8 : Démarches environnementalesprioritaires pour les PME

Ces annexes sont à consulter sur place au Centre de Documentation Contemporaine del'Institut d'Etudes Politiques de Lyon

Source : OSEO, PME 2006: Rapport OSEO sur l’évolution des PME, Ladocumentation française, 2006, page 43, http://www.oseo.fr/var/oseo/storage/original/application/3af86d7f23ac3c6565938e0f0832677c.pdf

Annexe N°9 : Structure de la future norme ISO 26000Ces annexes sont à consulter sur place au Centre de Documentation Contemporaine del'Institut d'Etudes Politiques de Lyon

Source : ISO, Participating in the future International Standard ISO 26000 on SocialResponsibility, avril 2006, page 9

http://www.iso.org/iso/en/prods-services/otherpubs/pdf/iso26000_2006-en.pdf

Table des siglesDD : Développement Durable

DRE : Direction Régionale de l’EquipementDRIRE : Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'EnvironnementFRAC : Fonds Régionaux d’Aide au ConseilISR : Investissement Socialement ResponsablePME : Petites et Moyennes EntreprisesRSE : Responsabilité Sociale des EntreprisesTGE : très grandes entreprises

RésuméLes PME souffrent de difficultés particulières à s’engager dans des démarches socialementresponsables. Toutefois, un contexte international favorable à la RSE, et surtout l’apparitionrécente de pressions exercées par les très grandes entreprises sur leurs sous-traitantspour qu’ils se conforment aux codes de bonne conduite, stimule la diffusion des pratiquessocialement responsables dans les PME. De surcroît, la RSE se révèle être une source demultiples opportunités. Les bénéfices attendus permettent donc de contrebalancer le poids

Annexes

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des contraintes auxquelles elles sont confrontées, et d’affirmer que : la RSE est compatibleavec l’intérêt économique des PME.

SummarySMEs suffer from specific difficulty in implementing corporate social policies. However, aninternational context in favor of CSR, and especially the fact that subcontracting SMEs arerecently pressurized by big firms into respecting codes of conduct and into meeting therequirements of international environmental and social standards, enhance the spreadingof good practices among SMEs. Besides, CSR turns out to be a source of multipleopportunities. Expected advantages make it possible to counterbalance the constraintsweighing on them. Thus, we can assert that CRS is compatible with the economic interestof SMEs.

Mots clés : Responsabilité sociale des entreprises (RSE), PME, sous-traitance, effetsd’entraînement.