Le guide pacte d'associés : tout connaître sur la création d'un pacte d'associés
Construire un socle de protection sociale avec le Pacte ... · personnes âgées et invalides. 12...
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1La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Construire un socle de protection sociale avec le Pacte mondial pour l’emploi
Séminaire International “Justice sociale et la lutte contre l’exclusion dans un contexte de transition démocratique”
Tunis, Tunisie,
21–22 septembre 2011
2La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Structure de la présentation
Un Le contexte politique
Deux Le contexte économique et social
Trois Diagnostic: La situation de la protection
sociale en Afrique
Quatre Le paradigme politique émergent
Cinq Accessibilité financière et faisabilité
Six Impact et faits
Sept Stratégies de mise en œuvre
3La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Un. Le contexte politique: un rappel Après plus d‗un siècle d‗histoire de l‗état providence moderne nous
savons que les transferts et services sociaux sont des instrumentspolitiques puissants pour combattre la pauvreté, l‗insécurité etl‗inégalité et …. ils permettent d‗atteindre les ODMs
Les services sociaux et les transferts sont une nécessité économiquepermettant la pleine réalisation du potentiel économique d‗un payspuisque seules des personnes en bonne santé, instruites et biennourries peuvent être pleinement productives
L‗utilité de la protection sociale en tant que stabilisateur social et économique en période de crise est maintenant largement reconnue
Les pays dotés de régimes de protection sociale opérationnels sont en meilleure position pour affronter les conséquences sociales et économiques que ceux qui doivent introduire de nouvelles mesures sur une base ad-hoc
Et pourtant, 75 à 80% de la population mondiale, et 90% en Afrique,ne bénéficient toujours pas d‘un ensemble de garanties sociales leurpermettant de faire face aux aléas de la vie…
… un socle de protection sociale en-dessous duquel personne ne devrait tomber est une nécessité …
4La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Un: Le contexte de la politique – un rappel Le Sommet extraordinaire de l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement
de l'Union africaine, tenu en septembre 2004 à Ouagadougou (Burkina Faso) et la
Déclaration et le Plan d'action de Ouagadougou
Les Conférences à Livingstone et à Yaoundé (mars et septembre 2006) qui
préconisaient la mise en place d'un paquet de base de prestations sociales.
La 11e Réunion régionale africaine, tenue à Addis-Abeba en avril 2007, invitant tous
les pays africains à adopter des stratégies cohérentes en matière de sécurité sociale.
La première Session de la Conférence de l'Union africaine des Ministres chargés
du Développement Social (Windhoek, Namibie, 27-31 octobre 2008) et l‘adoption
du Cadre de politique sociale pour l‘Afrique recommandant la mise en oeuvre d'un
ensemble de prestations sociales minimales.
L'adoption, en avril 2009, par le Comité de haut niveau sur les programmes du
Conseil des chefs de Secrétariat des organismes des Nations Unies .. de la
coordination du socle de protection sociale …
La Conférence internationale du Travail en juin 2009 a entériné l'approche du socle
de protection sociale dans le Pacte mondial pour l‘emploi.
La troisième Réunion tripartite d'experts sur les stratégies d'extension de la
couverture sociale, organisée à Genève du 2 au 4 septembre 2009, a approuvé une
stratégie d'extension de la couverture sociale comportant deux dimensions.
Le Premier Colloque africain sur le travail décent (Ouagadougou, décembre
2009)…a remarqué qu'un socle de protection sociale universelle est en train d'être mis
en place dans plusieurs pays africains… et
Le Sommet sur les ODMs (2010), endossant le SPF…
La 100ème session de la CIT(juin 2011) a endossé le SPS et a ordonné l‘élaboration
d‘un nouvel instrument sous forme de recommandation.
5La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Deux. Le contexte économique et social
Pauvreté et RNB par habitant, Afrique de l’Est et australe (AEA), 2006
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RNB par habitant (dollars E.-U.)
% de la population vivant en dessous du seuil international de pauvreté de 1,25 dollar E.-U. par jour, 1992-2007
6La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Deux. Le contexte économique et social
Espérance de vie à la naissance et mortalité des enfants, par région, 2006
Source: UNICEF 2008 - Social protection in Eastern and Southern Africa: A framework and strategy for UNICEF (Nairobi, UNICEF ESARO
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Afrique de l’Est
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et Afrique du
Nord
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Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances)
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances)
Espérance de vie à la naissance (années)
7La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Deux. Le contexte économique et social
Part de l’emploi dans l’économie informelle en pourcentage de
l’emploi total (y compris dans l‘agriculture), diverses années
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8La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Trois. Le diagnostic de la protection socialeNaissances assistées par du personnel de santé qualifié, diverses
années entre 2000 et 2008 (pourcentages, par quintile de richesse)
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Quintile de richesse supérieur Quintile de richesse inférieur Rapport quintile supérieur/quintile inférieur
9La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Trois. Le diagnostic de la protection sociale
Bénéficiaires d’une pension de vieillesse en proportion de la
population âgée, 2008 (pourcentages)
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Bénéficiaires d'une pension de vieillesse (quel que soit leur âge) en pourcentage de la population âgée
10La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Trois. Le diagnostic de la protection sociale
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Total des dépenses publiques de sécurité sociale, par région,
pondérées par la population, dernière année disponible (% du PIB)
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Dépenses publiques de sécurité sociale (hors santé)
Dépenses publiques de santé
Total des dépenses publiques de sécurité sociale
11La campagne du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Assurance sociale obligatoire/
prestations de sécurité sociale à un
niveau garanti pour les cotisants
Quatre. … un cadre politique émergent pour la Campagne du BIT pour l‘extension de la sécurité sociale à tous— un escalier et une histoire de deux dimensions
Etendre à l‘ensemble de la population certains
dispositifs de sécurité de revenu et d‘accès aux soins de santé
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LE SOCLE: Quatre garanties essentielles
Accès aux soins essentiels de santé pour tous
Sécurité du
revenu pour les
enfants
Assistance Age actif : chômeurs/ sous-
employés & pauvres
Assurance volontaire
Sécurité du revenu
personnes âgées et
invalides
12La campagne du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Quatre. La dimension horizontale: La composante sécurité sociale du socle de protection sociale qui pourrait consister en quatre garanties de sécurité sociale essentielles
tous les résidents ont accès à un ensemble de servicesessentiels de soins de santé défini au niveau national;
tous les enfants bénéficient de la sécurité du revenu, au moinségal au seuil de pauvreté national, par des prestations pourfamille/enfant visant à faciliter l‘accès à la nutrition, àl‘éducation et aux soins;
toutes les personnes d‘âge actif ne pouvant gagner un revenusuffisant sur le marché du travail, devraient bénéficier d‘unesécurité de revenu minimum grâce à l‘assistance sociale
toutes les personnes résidentes, âgées ou souffrant d‘invalidité,bénéficient de la sécurité d‘un revenu au moins égal au seuilnational de pauvreté grâce aux pensions de vieillesse etd‘invalidité
13La campagne du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Quatre. La dimension verticale: retour aux fondamentaux…
Promouvoir une gamme et des niveaux de prestations dans l‘économie formelle conformes aux conventions de l‘OIT
Promouvoir la ratification des Conventions, notamment la Convention No. 102
14La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Cinq. Accessibilité financièreL‘exercice de simulation qui a lancé le débat – les hypothèses
Pensions de vieillesse et d’invalidité 30% du PIB par habitant plafonné à US$ 1 PPP par jour
Prestations pour les enfants 15% du PIB par habitant plafonné à US$ 0.50 PPP, pour un
maximum de deux enfants âgés de 0 à14 ans
Soins essentiels de santé basés sur un système de santé comptant 300 professionnels de
santé pour 100 000 personnes, frais généraux de 67% des coûts de personnel …
Assistance sociale de base pour les chômeurs 100 jours d‘emploi payé garanti à un taux de 30% du PIB par
habitant et par jour pour 10% de la population
Frais d’administration
15% des dépenses de prestations en espèces
15La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Cinq. … un ensemble de protection sociale de base est accessible financièrement: Coûts des transferts …
Coût des composantes d’un ensemble élémentaire de prestations de sécurité
sociale dans quelques pays africains, 2010 (pourcentage du PIB)
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Burkina Faso Cameroon Ethiopie Guinée Kenya Senegal Rép. Unie de
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Pensions de retraite Prestations pour les enfants
Soins de santé Assistance sociale/ employment scheme
Coûts administratifs
16La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Cinq. Stratégies de financement: Manque d‘espace fiscal? La bonne nouvelle
Total des dépenses publiques et dépenses sociales pour différents niveaux de PIB
par habitant, dernière année disponible
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Linear (Dépenses publiques de
protection sociale et de santé
en % du PIB)
Linear (Dépenses publiques en
% du PIB)
17La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Cinq. Créer un espace fiscal –un exemple historique……
Dépenses sociales en Allemagne, 1950-2008, en % du PIB
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18La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Cinq. Bonne nouvelle Un espace fiscal en expansion
Hausse des recettes publiques nationales dans un échantillon de pays
africains, 2002-2007 (pourcentage du PIB)
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Avant 2002
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Différence
19La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Cinq. Les stratégies de financement
La mobilisation des ressources intérieures– Accroître l'efficacité du recouvrement des impôts
– Réduire le gaspillage
– Élargir l‘assiette fiscale
– Introduire l'auto-financement des systèmes d'assurance (en particulier pour les soins de santé)
– Augmenter les taux d‘imposition
Les ressources internationales (financement de transition)
– Soutien pour un budget modifié orienté vers la sécurité sociale?
– Financement de projets pour développer les capacités nationales à fournir les prestations
– Financement international des biens et des services en matière de santé
– Financement de la mise en place des composantes du socle de protection sociale
20La campagne du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Six. Des faits: ―Compendium sur les programmes de
transferts en espèces dans les pays en développement‖
… certains pays fournissent déjà des garanties de base
Nombre de pays dans l’étude: 28 parmi lesquels, 8 en Afrique, 9 en Asie, 11 en Amérique latine
Nombre d’études: 80 études entre 1999 et 2008
Nombre de programmes: 63
Nombre de bénéficiaires (primaires et secondaires - estimation fin 2008): entre 150 et 200 millions de personnes
Les dépenses commençant à moins de 0.5% du PIB…
21La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Six. Impact des politiques du SPS
Réalisation du Droit Humain à la sécuritésociale
Améliorer la santé et le statut nutritionneldes enfants et des autres membres duménage
Augmenter la productivité
Réduire la pauvreté PLUS RAPIDEMENT =>Progrès vers la réalisation des OMDs
– Un ensemble de base modestes de pensions et deprestations pour enfants peut réduire le nombre depauvres de 40 pour cent dans les pays endéveloppement à un coût de 3 à 4 pour cent du PIB
Réduction des inégalités économiques et del’instabilité politique
22La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Six. Impact…effets sur la pauvreté d‘un ensemble de prestations de base: pensions et prestations pour enfants
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Profondeur de l'extrême pauvreté (Ref. pauvreté alimentaire, en %)
23La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Six. Le Pacte mondial pour l‘emploi et le SPS en tant que stratégie de développement
Le cycle vertueux
de
développement
Investissements
dans le SPS
Scolarité/Formation
Bonne Santé
« Employables »
Employés dans
l’économie formelle
et payant des impôts
Des niveaux plus
élevés de
protection sociale
24La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Sept. Stratégie de mise en oeuvre des socles de protection sociale pour tous les Africains
Au niveau mondial et africain
Adopter une stratégie globale de développement en accord avec le Pacte mondial pour l’Emploi, l’Initiative SPS et les conclusions de la discussion récurrente sur l’emploi
Traduire la volonté politique en adoptant une Déclaration africaine sur l’extension de la sécurité sociale selon les deux dimensions et sur le Socle de protection sociale; déclaration élaborée sur la base de la Réunion régionale africaine de 2007 et Windhoek 2008, et le colloque de Yaoundé de 2010…
Mettre en œuvre les conclusions de la 100ème CIT (juin 2011)...
Soutenir l’élaboration d’un nouvel instrument pour la protection sociale dont les discussions débuteront en 2012
25La Campagne mondiale du BIT pour l‘extension de la couverture à tous
Sept. Stratégie de mise en oeuvre des socles de protection sociale pour tous les Africains
Au niveau national:
Développer une vision nationale de la Protection Sociale construite à partir du Socle de Protection Sociale et
Traduire cette vision en un plan et des échéances
Définir des prestations minimales comme de droità travers un processus national de dialogue social
Réaliser des calculs solides d‘évaluation des coûts
Créer l‘espace fiscal à travers un processus de dialogue social
Créer les capacités nationales