Constitution québécoise Version du: 19 décembre 2011.

Constitution québécoise

Version du: 19 décembre 2011

Projet de Constitution

du Québec

2

3

PRÉAMBULE

Nous, citoyens du québécois, société d’expression française, libre et pluraliste formons un État autonome et

une des provinces du Canada. Pour assurer la paix intérieure, préserver et faire s’épanouir notre identité et

développer la prospérité générale, nous ordonnons et nous établissons la présente Constitution.

Préambule

4

La démocratie est au coeur de toutes les decisions sur lesquelles se fonde l’État.

Notre volonté consiste à maintenir une paix durable sur la base

des principes d’égalité et de respect.

5

Préambule

Notre engagement consiste à nous souvenir que la force de notre société se mesure au bien-être du plus faible de nos

concitoyens.

6

Préambule

7

CARACTÉRISTIQUES DU QUÉBEC

L’État est démocratique et laïque.

Caractéristiques du Québec

8

Les citoyens sont l’autorité suprême.

9


Le français en est la langue officielle.

10


La devise est:

« J’étais-je suis-je serai »

11


Le drapeau national est le fleurdelisé.

12


La fête nationale est le 24 juin.

13


La monnaie canadienne est notre devise principale.

14


Le siège du Parlement et du gouvernement est situé dans la ville de Québec.

La ville de Québec en est la capitale.

15


Pour nous préserver contre l’exercice d’un pouvoir abusif, nous rendons indépendants les uns des autres les trois grands pouvoirs à travers lesquels opère l’État.

16


Le Pouvoir législatif de faire des lois est dévolu au Parlement du Québec. Celui-ci est constitué de deux assemblées : une Chambre nationale et une Chambre des régions.

17


Le Pouvoir exécutif est confié au Gouvernement.

Le Gouvernement est responsable de son mandat au peuple qui l’a élu et de son administration devant le Parlement.

18


Le Pouvoir judiciaire résout les litiges quand il est appelé à rendre la justice.

Il n’est en rien soumis à l’autorité du Parlement ni du Gouvernement.

19


Notre constitution fait foi du pacte social entre nous les citoyens et nos institutions démocratiques

pour un développement harmonieux du présent et du futur.

20


L’État respecte le principe selon lequel la responsabilité d’une compétence est confié au niveau le plus près du problème.

21


Le Lieutenant-gouverneur est le chef de l’État.

22


Les frontières de l’État, des comtés et des régions sont inamovibles.

23


24


Maintenant élaborons sur chacune des 4 grandes

fonctions d’une constitution…

25

Nos grandes valeurs ou qualités fondamentales

Fonction 1

26

Nous valorisons la paix et l'entente entre tous les individus qui compose la société. Elle n'implique pas l'absence de conflit, mais une résolution calme et mesurée de toute

difficulté conséquente à la vie en communauté, principalement par le dialogue.

Les grandes valeurs

27

1

La paix

2

La justice

Nous faisons en sorte que chacun obtienne justice dans le respect du bien commun en considérant que la justice est le fondement de la vie sociale et de la

civilisation.

28

Les grandes valeurs

3

La démocratie

Nous pratiquons la démocratie en participant directement à la construction de l'intérêt général.

29

Les grandes valeurs

4

Les droits

Nous respectons les droits universels et inaliénables de la personne.

30

Les grandes valeurs

5

L’éducation

Nous visons une éducation qui va dans le sens d’assurer à chaque individu le développement de toutes ses capacités physiques, intellectuelles et

morales qui lui permettront d'affronter la vie et de la gérer en étant un citoyen responsable et capable de

réfléchir.

31

Les grandes valeurs

6

La responsabilité

Nous assumons notre responsabilité de devoir répondre de nos actes en toutes circonstances et

conséquences comprises, c’est-à-dire d'en assumer l'énonciation et par suite la réparation voire la sanction

au besoin.

32

Les grandes valeurs

7

La discipline

Nous respectons les règles de conduite qui régissent notre collectivité en vue d‘en assurer son bon

fonctionnement.

33

Les grandes valeurs

8

Le respect

Nous avons une attitude d'acceptation, de consentement et de considération envers toute

personne, chose ou idée.

34

Les grandes valeurs

9

La tolérance

Nous admettons chez autrui une manière de penser ou d’agir différente de celle adoptée personnellement.

Cependant, toute personne visible dans l'espace public doit apparaître à visage découvert.

35

Les grandes valeurs

10

La solidarité

Notre solidarité est un lien d'engagement et de réciprocité tenue à l'endroit de nos concitoyens.

36

Les grandes valeurs

11

L’épanouissement personnel

Nous visons l'épanouissement de chacun dans le respect des différences, car l’humain prend sa richesse

dans la communication, l’entraide et la solidarité.

37

Les grandes valeurs

12

Le développement durable

Nous répondons aux besoins de notre génération sanscompromettre la capacité des générations futures

à répondre aux leurs dans le développement de notre économie.

38

Les grandes valeurs

13

La culture

Nous valorisons notre culture par l'ensemble de nos traits distinctifs, spirituels, matériels et intellectuels

qui caractérisent notre société. Cette culture englobe, les arts, les lettres, les philosophies, les modes de vie,

les droits fondamentaux, les traditions et les croyances.

39

Les grandes valeurs

14

La créativité

Notre créativité doit être considérée comme une des richesses que nous possédons.Cette créativité des

individus et des groupes est encouragée et supportée.

40

Les grandes valeurs

15

L’esthétique

Nous préservons et valorisons l’esthétique de nos lieux publics.

41

Les grandes valeurs

Les aspects de la société à protéger

Fonction 2

42

1

La sécurité

Nous nous protégeons contre les menaces, la maladie, tout événement brutal susceptible de nous porter préjudice dans notre foyer, sur le lieu de notre

travail ou au sein de notre communauté.


43

Nous protégeons nos droits:Sociaux

PolitiquesJudiciaires

Économiques

Charte des droits et libertés de la personne Cliquez ici pour accéder à la Charte

2

Les droits

44


http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM

3

La liberté

Mis à part notre contrat social avec l’État, nous privilégions notre liberté c’est-à-dire notre faculté d'agir selon notre volonté en fonction des moyens dont on dispose sans être entravé par le pouvoir

d'autrui.

45


4

La langue

Notre volonté consiste à assurer la qualité et le rayonnement de la langue française, visant à en faire la langue de l'État et de

la loi aussi bien que la langue habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des

affaires.

Cliquez ici pour accéder à la Charte de la langue française

46


http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_11/C11.html

5

La santé

Nous assurons l’accès à un médecin et à des services de santé de qualité, disponibles gratuitement et rapidement, à toute

personne en besoin. Le service donné par l’État et des coopératives privées est payé par l’État à l’aide de la carte citoyenne à laquelle est rattaché un état des frais assumés.

Les médicaments sont aussi pleinement assurés.

47


Nous accordons une allocation mensuelle à toute personne dont le revenu se situe sous le seuil imposable pour compenser une partie de l’écart afin d’assurer au moins l’essentiel pour se loger, se nourrir et se vêtir décemment en fonction du respect de la personne humaine.

6

Le revenu

Le montant varie en fonction du revenu, de l’âge et de la condition de la personne, de même que du montant du seuil imposable.

Remarque:

48


Nous assurons un niveau de retraite raisonnable à tous les citoyens.

Pour ce faire, l’État favorise l’émergence d’une banque citoyenne propriété de Québécois pour le financement de ses

projets.

Une façon d’encourager l’épargne des Québécois et de réduire le financement de l’État par des étrangers.

Remarque:

49

7

Le revenu de retraite


Tous les citoyens adultes ont accès à un travail.

À défaut de le trouver personnellement l’État a la responsabilité de proposer au citoyen un travail

de service valorisant auprès de sa communauté locale.

8

Le travail

Il s’agit d’une assurance-travail.Remarque:

50


9

L’éducation

Nous assurons une éducation gratuite à tous les niveaux pour autant que les études soient réussies.

La formation universitaire demeure gratuite pour autant que la personne pratique au Québec.

L’éducation se donne par des écoles. La carte citoyenne, à laquelle est rattaché un état des frais assumés, permet de

payer les services éducatifs directement à l’école.51


10

L’environnement

Nous portons une attention permanente à protéger notre environnement qui est l'ensemble des

composantes naturelles de notre territoire, comme l'air, l'eau, l'atmosphère, les roches, les végétaux, les

animaux, et l'ensemble des phénomènes et interactions s'y déroulant, c'est-à-dire tout ce qui

entoure l‘homme et ses activités.

52


11

Les ressources naturelles

Nous portons une attention permanente à protéger notre environnement qui est l'ensemble des composantes

naturelles de notre territoire, comme l'air, l'eau, l'atmosphère, les roches, les végétaux, les animaux, et

l'ensemble des phénomènes et interactions s'y déroulant, c'est-à-dire tout ce qui entoure l'homme et ses activités.

53


12

La culture

Nous considérons la culture comme étant d’une très grande importance et qui se doit d’être supportée et valorisée.

54


Aménagement du pouvoir

Fonction 3

Exécutif

Judiciaire

Législatif

55

Voici les modifications nécessaires pour se réapproprier le pouvoir avec

des députés autonomes dans un Parlement fonctionnel…

56

Le pouvoir Législatif

57

Une Chambre des régions pour donner du pouvoir aux régions.

Le Parlement est composé de deux Chambres :

Le pouvoir législatif

La Chambre nationale

La Chambre des régions

Remarque:

58

La Chambre nationale remplace l’actuelle Assemblée nationale.

La Chambre nationale représente l'ensemble des citoyens du Québec.

La Chambre des régions représente les régions du Québec.

Remarque:

59


Et non le contraire.

Le Parlement exerce le contrôle sur le Pouvoir Exécutif.

Remarque:

60


Pour viser davantage le consensusRemarque:

61

Le Parlement adopte les lois à la majorité des deux tiers des voix.


Ces députés siègent dans un hémicycle et sont disposés par ordre alphabétique.

La Chambre nationale est représentée par des députés provenant des Municipalités régionales de comtés (MRC) et

des territoires équivalents.

Remarque:

62


Pour contrer l’effet négatif de la pensée du court terme.

La Chambre nationale a pour mandat particulier de proposer des solutions avec une vision de long terme.

Remarque:

63


Un délégataire c’est l’équivalent d’un député qui représente une région.

La Chambre des régions est composée de délégataires.

Remarque:

64


Pour favoriser une démocratie vraiment participative.

Les délégataires accueillent avec intérêt toutes les idées nouvelles en provenance des électeurs et assurent un suivi avec la structure administrative et politique, dans le cadre de la participation des

citoyens à la démocratie.

Remarque:

65


Le Parlement est le seul à pouvoir aliéner des biens et des ressources appartenant à l'État.

Et non pas le gouvernement ou seulement le Premier ministre.Remarque:

66


Le Parlement nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.

Ce ne serait plus la responsabilité du Premier ministre. Par contre, ce dernier, propose les personnes qui lui conviennent parmi toute la population québécoise.

Remarque:

67


Le Parlement nomme les présidents des sociétés d’état et les juges sur la recommandation du gouvernement.

Pour aller dans le sens des recommandations de la Commission Bastarache.Remarque:

68


Un président des débats provient de l’extérieur des Chambres, et est nommé par consensus

dans chacune des deux Chambres.

Le président n’est donc pas un député, ceci dans le but d’assurer sa neutralité. Remarque:

69


Les projets de lois sont présentés par l’une ou l’autre des deux Chambres et sont approuvés par l’autre Chambre.

Ce mécanisme demande une plus longue réflexion mais permet de mieux approfondir la pertinence des projets.

Remarque:

70


Le Parlement peut lever le veto du premier ministre par un vote des trois-quarts.

Le pouvoir final demeure ainsi toujours au parlement. Remarque:

71


La Chambre nationale supervise les comptes de l’État avec l’assistance du Ministre des finances du Gouvernement et

du vérificateur général.

Seul le ministre des finances vient présenter en Chambre son budget et fournit les explications aux députés.

Remarque:

72


Le Parlement fixe à chaque année le point frontière du revenu des citoyens pour l’application de l’impôt.

C’est le Parlement qui fixe la frontière et le gouvernement qui façonne les détails.Remarque:

73


Le Parlement fixe à chaque année le taux d’imposition de même que le taux de l’allocation d’aide au revenu.

Pour que chaque citoyen puisse connaître rapidement cette frontière.Pour l’année 2011 le Parlement aurait pu par exemple décrété le point frontière à 20 072 $, ce qui correspond au salaire minimum en vigueur le 1 er mai 2011

Remarque:

74


Les députés et les délégataires ont les mêmes privilèges et accès aux mêmes ressources.

Pour éliminer l’injustice faite actuellement aux députés des tiers partis. Remarque:

75


Pour s’assurer que les parlementaires soient seulement les représentants des électeurs.

Remarque:

76

Les membres du Parlement ne sont pas affiliés à des formations politiques.


Les membres du Parlement occupent leurs fonctions à temps plein avec toute l’intégrité de serviteurs publics.

C’est l’ensemble des parlementaires qui voient à l’application de cette mesure. Remarque:

77


Les traitements des membres du Parlement sont déterminés par la loi sur les serviteurs publics.

Cette loi devrait particulièrement faire valoir l’indexation des traitements. Remarque:

78


Les membres du Parlement bénéficient d’une pension de retraite déterminée par la loi sur les serviteurs publics.

La pension devrait refléter ce qui se fait dans le système privé. Remarque:

79


Les débats du Parlement sont publics.

Comme actuellement.Remarque:

80


Les votes sont pris électroniquement et deviennent publics par la suite.

Comme cela existe dans bien des pays. C’est plus moderne et force les parlementaires à évaluer personnellement leur décision.

Remarque:

81


Les chambres siègent dans un Parlement en forme d’hémicycle et les membres sont disposés par ordre

alphabétique.

Ceci dans le but de d’éviter les regroupements partisans.Remarque:

82


Députés

Grands électeurs

Électeurs

Organigramme du pouvoir législatif

Chambre Nationale

83

Le pouvoir exécutif

84

Le gouvernement possède le pouvoir exécutif.

Le pouvoir Exécutif

Le gouvernement ne siège plus au Parlement et peut donc mettre tout son temps à administrer l’État.

Remarque:

85

Le gouvernement fait respecter les lois.

Le gouvernement agirait ni plus ni moins comme un directeur-général d’une administration.

Remarque:

86


Le gouvernement dirige la fonction publique de l’État.

Comme dans toute administration, c’est le directeur-général qui le fait. Remarque:

87


Le gouvernement propose au Parlement les lois qui lui paraissent nécessaires.

Une loi peut émaner du Parlement mais elle émane surtout du Gouvernement qui reçoit l’assistance des ses fonctionnaires.

Remarque:

88


Le gouvernement est composé du Premier ministre, du Vice-Premier ministre, des ministres

et du Lieutenant-gouverneur.

Un Vice-Premier ministre pour assurer une continuité avec le Parti politique et le remplacement du Premier ministre au besoin.

Remarque:

89


Le gouvernement regroupe 12 ministres pour prendre charge des grandes missions de l’état.

Rappelons-nous que les État-Unis n’ont que 15 personnes ayant la responsabilité des missions de l’État.

Remarque:

90


Le gouvernement propose au Parlement les noms, des juges, du directeur général des élections, du vérificateur général, des délégués extérieurs, du

protecteur du citoyen et les présidents des sociétés d’État.

La nomination des juges serait la responsabilité du Parlement. Rappelons-nous que le juge Bastarache en avait fait la proposition. Ce serait le Parlement qui nommerait les responsables de ces postes au lieu du Premier ministre pour compléter ce grand mouvement du pouvoir vers la population.

Remarque:

91


Le gouvernement propose au Parlement un budget annuel équilibré.

Il doit s’en tenir à ce budget à moins de proposer un addendum.Remarque:

92


Le gouvernement prévoie les modalités de remboursement de la dette pour chaque emprunt réalisé dans le cadre de son plan d’action.

Il n’y aurait pas d’emprunt sans plan connu de remboursement. Remarque:

93


Le gouvernement a la responsabilité de l’enseignement universitaire.

Ce niveau d'enseignement demeure la responsabilité du gouvernement tandis que les autres niveaux relèvent des municipalités et des régions.

Remarque:

94


Le Premier ministre dirige le gouvernement et préside le Conseil des ministres.

Comme actuellement. Remarque:

95


Le Premier ministre propose au Parlement les noms des personnes pour occuper

les postes de ministres.

Ces personnes devront être acceptées par le Parlement. Remarque:

96


Le Premier ministre est le porte-parole de l’État. Il négocie et ratifie les traités dans le domaine de compétence du

Québec.


97


Le Premier ministre nomme les sous-ministres et les autres hauts fonctionnaires de l’État.


98


Le Premier ministre possède un droit de veto sur toute loi du Parlement.

Ce veto permet à la population de bien circonscrire le problème via le débat qui s’en suivrait.

Remarque:

99


Le Premier ministre peut s’adresser au Parlement.

Comme aux États-Unis. Remarque:

100


Chaque ministre dirige sont ministère selon un cadre administratif rigoureux en utilisant les normes de contrôle

interne et externe.

La fonction gouvernementale est particulièrement axée sur le contrôle des opérations. C’est l’entreprise privée qui réalise les contrats.

Remarque:

101


Les ministres du gouvernement sont disponibles auprès du Parlement pour expliquer les projets de lois et pour répondre de toutes mesures

relevant de leur juridiction.

Un ministre doit, sur invitation, répondre au Parlement de toute proposition de lois et de toute administration de son ministère.

Remarque:

102


En cas de destitution, de mort ou de démission du Premier ministre, ou de son incapacité d'exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge, ceux-ci seront dévolus au Vice-premier ministre. Le

Parlement peut prévoir le cas de destitution, de mort, de démission ou d'incapacité à la fois du Premier ministre et du Vice-premier ministre, en désignant la personne qui occupera alors la fonction

de Premier ministre pour compléter le mandat.

Parce que le mandat de 4 ans n’est pas modifié. Remarque:

103


Les 12 missions de l’État (ministère)

Éducation Finances

Santé

Sécurité publique

Transports

Communications

Relations extérieures

Relations avec les citoyens

Environnement

Travail

Justice

Alimentation

104


Premier ministre

Électeurs

Organigramme du pouvoir exécutif

Gouvernement

105

Le pouvoir Judiciaire

106


C’est le pouvoir de juger de la conformité aux lois et de sanctionner les contrevenants.

107

Les organismes sous la responsabilité du ministère de la Justice québécoise sont:

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesseCommission des services juridiques Conseil de la justice administrative

Directeur des poursuites criminelles et pénales Fonds d'aide aux recours collectifs

Office de la protection du consommateur Office des professions du Québec

Société québécoise d'information juridiqueTribunal administratif du

Québec108


LES COURS DE JUSTICE se composent des cours suivantes:

La Cour d’appel La Cour supérieure La Cour du Québec

Les cours municipales Le Tribunal administratif du Québec Le Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des professions Le Conseil de la magistrature

109


La Cour d’appel C’est le tribunal général d’appel pour le Québec; c’est donc le plus haut tribunal de la province. Composée de juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal.

Elle entend les appels de matière civile, portant sur les jugements définitifs de la Cour supérieure et de la Cour du Québec où la valeur de l’objet en litige est de 50 000 $ ou plus.

Elle entend aussi les appels portant sur certains autres jugements, notamment ceux qui ont été rendus en matière d’adoption, de divorce et de protection du majeur.

Elle entend de plus les appels de matière criminelle portant sur les verdicts de culpabilité ou d’acquittement de même que les appels qui portent sur la peine imposable.

110


La Cour supérieure

Exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle compte des juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint, tous nommés par le gouvernement du Canada.

Sa compétence s’exerce sur 2 champs:

En matière civile

En matière criminelle

111


La Cour du Québec Est un tribunal de première instance qui a compétence en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Elle siège également en matière administrative ou en appel, dans les

cas prévus par la loi.

Elle se compose des juges, nommés à vie. Elle relève d’un juge en chef, et celui-ci est assisté d’un juge en chef associé et de juges en chef adjoints.

Cette cour compte trois chambres :

Chambre civile Chambre criminelle et pénale

Chambre de la jeunesse

112


Les cours municipales Elles sont réparties sur tout le territoire. Elles sont présidées par des

juges municipaux.

Elles ont une compétence limitée en matière civile, qu’elles exercent notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le

Code de la sécurité routière.

Les cours municipales ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par le Code criminel, soit les infractions

criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

113


Le Tribunal administratif du Québec Il a compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'administration publique, telles des ministères,

des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc.

Le Tribunal comporte quatre sections.

La Section des affaires sociales La Section des affaires immobilières

La Section du territoire et de La Section des affaires

114


Le Tribunal des droits de la personne

Ce tribunal se compose des personnes nommées par le gouvernement, soit un président désigné parmi les juges de la Cour du Québec et des assesseurs, tous choisis pour leur

expérience, leur expertise, leur sensibilisation et leur intérêt marqués en matière de droits et libertés de la

personne.

Il a compétence pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur

différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. Il peut également entendre des dossiers

relatifs à l'exploitation de personnes âgées ou handicapées ainsi qu'en matière de programmes d'accès à l'égalité. 115


Le Tribunal des professions

Est formé des juges de la Cour du Québec. Ce tribunal entend principalement les appels des décisions rendues par les comités de discipline des différents ordres

professionnels.

116


Le Conseil de la magistrature

A principalement pour mandat de veiller au respect de la déontologie judiciaire et de mettre sur pied des programmes de perfectionnement à l'intention des juges nommés par le Québec. À cette fin, il reçoit, examine et,

si nécessaire, enquête sur toute plainte portée contre un juge de la Cour du Québec, contre un juge d'une cour municipale ou un juge de paix.

117


Les traitements des Juges sont déterminés par la loi des serviteurs publics.

118


119

Les juges bénéficient d’une pension de retraite déterminée par la loi sur les serviteurs publics.


Le pouvoir des régions

et des municipalités

Fonction 4

120


Les frontières des régions sont immuables.

Une région est une division du territoire québécois.

Remarque:

121

À moins d’une modification à cette constitution.Toutes les administrations doivent suivre cette division.

Il existe 17 régions dotées d’une personnalité propre .

Remarque:

122


Les 17 Régions

Bas-Saint-Laurent Saguenay–Lac-Saint-Jean

Capitale-Nationale Mauricie

Estrie Montréal Outaouais

Abitibi-TémiscamingueCôte-Nord

Nord-du-Québec Gaspésie–Îles-Madeleine

Chaudière-Appalaches Laval

Lanaudière Laurentides Montérégie

Centre-du-Québec 123


http://fr.wikipedia.org/wiki/Bas-Saint-Laurent

http://fr.wikipedia.org/wiki/Saguenay%E2%80%93Lac-Saint-Jean

http://fr.wikipedia.org/wiki/Capitale-Nationale

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mauricie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Estrie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Montr%C3%A9al_(r%C3%A9gion_administrative)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Outaouais_(Qu%C3%A9bec)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Abitibi-T%C3%A9miscamingue

http://fr.wikipedia.org/wiki/Abitibi-T%C3%A9miscamingue

http://fr.wikipedia.org/wiki/C%C3%B4te-Nord

http://fr.wikipedia.org/wiki/Nord-du-Qu%C3%A9bec

http://fr.wikipedia.org/wiki/Gasp%C3%A9sie%E2%80%93%C3%8Eles-de-la-Madeleine

http://fr.wikipedia.org/wiki/Chaudi%C3%A8re-Appalaches

http://fr.wikipedia.org/wiki/Laval_(Qu%C3%A9bec)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Lanaudi%C3%A8re

http://fr.wikipedia.org/wiki/Laurentides_(r%C3%A9gion_administrative)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mont%C3%A9r%C3%A9gie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Centre-du-Qu%C3%A9bec

Une partie d’un comté ne peut se retrouver dans une autre région contrairement à la situation actuelle.

Chaque région regroupe ses comtés et possède son propre gouvernement régional. Ce gouvernement est constitué du délégataire et des maires municipaux .

Remarque:

124


Ce député de la région est là pour faire valoir principalement sa région dans toutes les décisions du gouvernement et du Parlement.

Le délégataire est le représentant à la Chambre des régions.

Remarque:

125


Les Visionnaires sont des personnes reconnues pour l’influence positive et créative qu’elles apportent dans leur milieu par la qualité de leurs pensées, de leurs paroles et de leurs réalisations, quels qu’en soit le domaine.

Un conseil des Visionnaires est adjoint à la chambre des délégataires. Les membres de ce conseil sont au nombre de 17 et chacun provient d’une région du Québec.

Remarque:

126


Il n’y a plus de taxe scolaire, afin de simplifier l’administration. Les régions se préoccupent du placement de leurs étudiants.

Remarque:

127

Les régions sont responsables de l’enseignement secondaire et collégial.


L’État perçoit comme actuellement la taxe de vente mais la redistribue à chaque région pour qu’elles assument leurs responsabilités. C’est par la péréquation que la distribution pourrait être répartie équitablement.

Les régions ont accès à la taxe de vente de leurs régions pour administrer leurs responsabilités.

Remarque:

128


Pas de modifications proposées ici.

Une municipalité représente une portion du territoire québécois. Il existe 1112 municipalités au Québec. Elles sont des créations des régions.

Le pouvoir des municipalités

Remarque:

Les municipalités

129

Une façon de ramener le travail localement.

Une municipalité a la responsabilité d’offrir du travail à tous ses citoyens qui le désirent dans le cadre de la responsabilité de l’État.

Remarque:

130


Comme actuellement.

Les municipalités ont accès à l’impôt foncier.

Remarque:

131


Pour s’assurer que chaque petite municipalité continue à être viable.La municipalité est remboursée par la carte citoyenne.

Les municipalités sont responsables de l’enseignement primaire.

Remarque:

132


Maires de municipalités

Délégataires de région

Électeurs

Organigramme du pouvoir des régions

Chambre des régions

133

Conseil desVisionnaires

Maires et conseillers

Le système électoral

134


Pour élire un Premier ministre, les électeurs choisissent parmi les chefs de partis politiques reconnus.

Les candidats au poste de Premier ministre ne peuvent être que des chefs de partis politiques reconnus. Par ailleurs, cela n’enlève pas la possibilité q’une personne connue et populaire puisse se présenter avec un minimum de parti.

Remarque:

135

Premier ministre

Le Premier ministre est élu au suffrage universel direct à deux tours.

Ainsi le Premier ministre serait élu directement par la majorité des électeurs du Québec.

Remarque:

136

Premier ministre


Le Premier ministre est un citoyen résident du Québec depuis au moins 20 ans.

Pour que cette personne soit représentative. Remarque:

137

Premier ministre


Le mandat du Premier ministre et du gouvernement est de 4 ans.

Ce terme est fixe. Remarque:

138

Premier ministre


Un Premier ministre peut obtenir un maximum de deux mandats.

C’est la limite. Remarque:

139

Premier ministre


Le Premier ministre se présente avec un colistier.

Pour assurer la continuité en cas de relève.Remarque:

140

Premier ministre


Pour l’élection du Premier Ministre, les candidats peuvent dépenser un montant maximum prévu par la loi.

Les dépenses seraient autorisées dans cette élection mais limitées.Remarque:

141

Premier ministre


L’État rembourse, un pourcentage établi par la loi, des dépenses électorales des partis politiques pour l’élection du Premier ministre.

Les dépenses seraient remboursées sur la base du résultat de l’élection en cours et non pas sur le résultat de l’élection précédente. Cette mesure sera plus équitable pour de nouveaux partis.

Remarque:

142

Premier ministre


Un parti politique est reconnu officiellement au moment où 2000 électeurs l’appuient.

L’appui pour se qualifier comme parti est un peu plus important mais le remboursement des dépenses serait plus équitable.

Remarque:

143

Premier ministre


L’élection du Premier ministre a lieu le deuxième lundi du mois de mai.

Pour remplacer les dates facultatives.Remarque:

144

Premier ministre


Peut être élu au Parlement tout citoyen québécois qui réside au Québec

depuis au moins 10 ans et est âgé d’au moins 18 ans.

Pour être représentatif de la population.Remarque:

145

Députés


En procédant selon le principe des grands électeurs nous pouvons éliminer la nécessité des dépenses électorales et donc des sollicitations d’argent.

Les députés sont élus selon le système des grands électeurs

dans chacun des comtés du territoire.

Remarque:

146

Députés


Une façon de permettre à plus de personnes de se présenter tout en s’assurant que le futur député soit un résident local impliqué dans sa section de vote.

Seuls les grands électeurs peuvent se présenter comme candidats au poste de député.

Remarque:

147

Députés


Un député peut obtenir plusieurs mandats à la Chambre nationale.

Pour ne rien enlever à la carrière d’une personne efficace et respectée. Remarque:

148

Députés


Le mandat des députés est de deux ans.

La moitié des députés est renouvelée à chaque année.

Un mandat de deux ans pour pouvoir mieux contrôler les députés. Une moitié de ces derniers pour éviter un bouleversement trop grand et assurer une certaine continuité.

Remarque:

149

Députés


Pour s’assurer que le député soit vraiment au service du citoyen.

Le député n’est pas le représentant d’un parti politique. C’est un indépendant.

Remarque:

150

Députés


Les dépenses électorales ne sont pas nécessaires pour un si petit nombre d’électeurs.

Les dépenses électorales des candidats au poste de député ne sont pas nécessaires et ne sont pas admises.

Remarque:

151

Députés


Les élections des députés sont tenues à date fixe le deuxième lundi du mois de septembre.

Pour éviter que des élections soient déclenchées inopinément. Remarque:

152

Députés


Ceci dans le but de permettre une continuité de l’action.

Le mandat des délégataires est de trois ans. Le remplacement se fait en alternance à chaque année

pour le tiers de ces personnes.

Remarque:

153

Délégataires des régions


Il n’y a pas de dépenses électorales parce que leurs électeurs sont en nombre très restreint(maires des municipalités).

Les dépenses électorales pour les délégataires ne sont pas permises.

Il n’y a aucun remboursement de dépenses électorales pour ce poste.

Remarque:

154



Un délégataire peut obtenir plusieurs mandats à la Chambre des régions.

Si son travail est vraiment apprécié de ses commettants. Remarque:

155



Pour être élu comme délégataire d’une région, le citoyen doit y résider depuis au moins 10 ans.

Pour s’assurer que la personne connait bien la région. Remarque:

156



Ce conseil régional remplace l’actuelle Conférence régionale des élus.

Les délégataires sont élus par le Conseil régional des maires de la région et ne sont pas des maires en

fonction.

Remarque:

157



Les élections des députés et des délégataires régionaux sont tenues à date fixe le deuxième lundi du mois de

septembre.

Pour éviter que des élections soient déclenchées inopinément. Remarque:

158



Trois Visionnaires sont élus pour 3 ans, dans chacune des régions, par les élus municipaux.

Un ajout à la situation actuelle pour enrichir le processus de réflexion des délégataires.

Remarque:

159

Les Visionnaires


Le mandat des élus municipaux est de 4 ans.


160

Municipal


Les électeurs ont deux bulletins de vote pour élire leur maire et leur conseiller.


161

Municipal


Les élections municipales ont lieu le premier lundi de novembre.


162

Municipal


Les candidats ont droit à des dépenses électorales dans le respect de la loi.


163

Municipal


Les dépenses électorales sont remboursées par l’État dans le respect de la loi.


164

Municipal


Les élus municipaux ne sont pas reliés à des partis politiques.

Comme c’est le cas actuellement dans la majorité des municipalités.Remarque:

165

Municipal


Un grand électeur est un principe appliqué entre autre aux États-Unis.

Un grand électeur est élu dans chacune des sections de vote.

Remarque:

166

Électeurs


Un moyen de s’assurer que le Grand électeur est représentatif de ses électeurs.

Seuls les électeurs résidents de la section de vote depuis au moins 2 ans peuvent se présenter comme candidat au titre de grand électeur de la section.

Remarque:

167

Électeurs


Une façon de maintenir vivante la démocratie de ce niveau de responsabilité.

Les grands électeurs élisent le député du comté, ils maintiennent le lien entre le député et leurs électeurs de section.

Ces grands électeurs ne sont pas associés à un parti politique.

Remarque:

168

Électeurs


Pour la même durée que le mandat du député.

Le grand électeur demeure en poste pour un mandat de deux ans.

Remarque:

169

Électeurs


Il est important de s’assurer que les citoyens connaissent les éléments du système pour jouer leur rôle correctement.

Tout nouvel électeur doit avoir suivi un cours portant sur la démocratie et le rôle citoyen pour obtenir son droit d’électeur et voir son nom inscrit

sur les listes électorales.

Remarque:

170

Électeurs


Il ne serait plus nécessaire pour l’administration d’expédier le carton actuel.

Les électeurs doivent présenter leur carte citoyenne (carte d’électeur) pour pouvoir voter.

Remarque:

171

Électeurs


Le registre des électeurs est maintenu en permanence par le Directeur général des élections.

C’est au Directeur de s’assurer que le système fonctionne très bien. Remarque:

172

Généralités


Des élections partielles sont automatiquement organisées par le Directeur général des élections dans les 30 jours

pour combler les vacances.

Au lieu d’une décision du Premier ministre qui peut venir n’importe quand dans les six mois suivants.

Remarque:

173

Généralités


Comme participation de l’État aux frais des candidats et comme mesure équitable de l’information fournie aux citoyens.

Le Directeur général des élections publie et distribue à tous les électeurs le programme électoral de chacun des partis politiques lors des élections pour le Premier ministre.

Remarque:

174

Généralités


Pour évaluer les candidats et faciliter leur choix.

Le directeur général des élections publie sur internet toute l’information nécessaire aux électeurs pour participer aux

élections, entre autre chose, l’information complète sur les candidats et leur programme individuel.

Remarque:

175

Généralités


Les frais sont encourus par le directeur général des élections pour permettre aux électeurs d’avoir un accès égal et officiel à chaque candidat.

Le directeur général des élections prévoit du temps d’antenne radio et télévision pour chacun des candidats pour l’élection du

Premier ministre.

Remarque:

176

Généralités


Pour faciliter la participation générale et entre autre celle de la nouvelle génération.

Tout électeur doit avoir la possibilité de voter par internet.

Remarque:

177

Généralités


Comme actuellement.

Une section de vote présente un nombre maximal de 350 électeurs.

Remarque:

178

Généralités


Comme actuellement.

Les sections de vote sont de petites zones géographiques au sein desquelles les électeurs vont voter au même bureau de

vote.

Remarque:

179

Généralités


Pour viser un consensus sur un projet qui se doit d’être rassembleur.

Cette constitution peut s’établir ou se modifier par voie de référendum exclusivement.

Tout référendum est initié par le Parlement et ce dernier doit le favoriser aux deux-tiers de ses membres.

Le résultat d’un référendum doit être appuyé par un consensus d’au moins les deux-tiers de la population pour être valide.

Remarque:

180

Adoption et modifications de la Constitution


Fin de l’énoncé de la Constitution

181

Constitution québécoise Version du: 19 décembre 2011.

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