Constitution d’un parc régional

Cadre gouvernemental

Miguel HerreroMAMROT DR-05

Un parc régional c’est…

• Une initiative de la MRC

• Établi sur des terres du domaine public ou sur des terres privées

• Pour la pratique d’activités récréatives

• L’utilisation des ressources naturelles de fait dans le respect de la vocation récréotouristique

• L’aménagement et la gestion du parc sont assumés et financés par la MRC

Un parc régional, implique …n parc régional, implique …

• Une planification des activités et des équipements (plan d’aménagement et de gestion)

• Les équipements existants et les droits octroyés sont maintenus

• Les ministères conservent leur pouvoir de gestion mais peuvent conclure des ententes avec la MRC

L’encadrement légal: Loi sur les compétences municipales

• La MRC détermine l’emplacement du parc régional

• La MRC gère ou en confie l’exploitation

• La MRC peut conclure une entente avec tout propriétaire d’un immeuble situé dans le parc visé

• La MRC adopte un cadre règlementaire

• La MRC peut exploiter certaines activités commerciales (hébergement, restauration, commerces, stationnements).

Processus de création Déclaration d’intention

Déclaration d’intention par la MRC Adoption d’une résolution

Transmission de la déclaration au MAMROT

Transmission aux divers ministères concernés pour avis sur la

déclaration d’intention de la MRC

Avis favorableObjection

Élaboration d’un plan provisoire d’aménagement et de gestion du

parc (PPAG)

Dépôt du PPAG auprès du MAMROT

Transmission du PPAG aux divers ministères concernés pour analyse

et avis

Formation d’un comité interministériel régional

Présentation du projet et des préoccupation des

divers ministères

Conciliation et concertation interministérielles

Processus de créationÉlaboration de la planification

Élaboration d’une proposition d’entente générale et transmission aux divers ministères concernés

AccordDésaccord

Proposition d’entente générale soumise à la MRC

AccordDésaccord

Adoption d’un règlement selon l’article 112 de la LCM et

nomination des représentants autorisés à signer l’entente (MRC)

Processus de créationPréparation et signature d’ententes

Processus de créationPréparation et signature d’ententes

Modification du schéma d’aménagement (MRC)

Signature de l’entente générale (MRC et ministères concernés)

Discussion sur les modalités de l’entente (MRC et ministères

concernés)

Complément d’un plan d’aménagement de gestion selon les modalités convenues (MRC)

Processus de créationMise en oeuvre

Adoption d’un règlement déterminant les règles et les conditions d’utilisation et de

pratique dans le parc

Inscription du parc régional au Plan d’affectation des terres publiques

Suivi et concrétisation des actes officiels (bail, délégation de

gestion…)

Aménagement et gestion du parc régional (MRC et partenaires)

Responsabilités de la MRC

• Initie la demande auprès du MAMROT (résolution)

• Élabore un plan provisoire d’aménagement et de gestion

• Adopte un règlement établissant le parc et un règlement modifiant son schéma d’aménagement, le cas échéant

• Adopte un règlement déterminant les règles et conditions d’utilisation et de pratique des activités

• Prend toute autre mesure nécessaire au bon fonctionnement du parc

Responsabilités du gouvernement

• Accompagne la MRC dans la mise sur pied du parc régional

• Signe les ententes avec la MRC

Merci de votre attention

Pour nous joindre: Dr.estrie@mamrot.gouv.qc.ca

Téléphone : 819-820-3244