Le fonds de commerce

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Le fonds de commerce

Dfinition:

Le fonds de commerce est un groupe dlments que le commerant rassemble pour faire face aux besoins de sa clientle.

Les lments du fonds de commerce

Le fonds de commerce se compose de 2 lments: lment corporel et lment incorporel.

1- Llment corporel:

Cest lensemble des biens meuble mobilier, loutillage commercial industriel il est signaler que les immobilisations nen tient pas dans le F.C Car le caractre du F.C leur faut dfaut.

2- Llment incorporel:

Cest llment le plus important et sagit de la clientle

- Le droit de bail.

- Lachalandage.

Lachalandage:

Cest un ensemble li la situation gographique et topographique .dans les quartier dans les boulevards un bien plac attire les achalandes.

Lenseigne: Cest marque de fabrique raison social cest un nom commercial cest un brevet dinvention cest un dessin .Lenseigne est un emblme protge par la loi mais ne sont pas essentiels au F.C.

Llment essentiel cest la clientle et le droit de bail

Le nom commercial:

Cest lappellation sous laquelle une personne exerce le commerce a peut tre le nom patronymique (Ets banque etc.)

La marque da fabrique:

Le signe peut tre le nom du fabriquant ou nom de fantaisie, dessin, vignette, emblme.

Brevet dinvention:

Cest un certificat dlivr par loffice marocain de la propret industrielle pour la personne qui dclare tre lauteur de linvention et qui en fait rgulirement le dpt car il est frquemment quun fond de commerce.

Le dahir 23 juin 1976 qui protge linventeur qui est titulaire dun monopole temporaire dexploitation cette protection est assur a condition.

- qu il y ait invention ou un produit nouveau .

- que linvention pressente un caractre industriel.

- (les compositions prsence pharmaceutique peuvent brevets).

- les brevets dispose dun droit privatif. Dexploitation de 20 ans. Le brevet est susceptible de cession de transmission ou mme donne en gage.

La licence:

Le propritaire dun invention donne licence ou autoris un personne exploiter son invention pendant un temps dtermin.

Cette licence doit tre crite sur le registre se lO.M.P.I.

Dessin et modle industriel et possde un droit privatif Dexploitation.

La protection du dahir du 23 juin 1976 stend tout dessin nouveau ou toute forme plastique nouvelle condition que le dpt soit fait lO.M.P.I.

La dure de protection est de 50 ans /c de la de dpt.

Le droit de proprit littraire et artistique

La proprit littraire et artistique est protge par le dahir du 29 juillet 1970.

Son auteur peut dun droit de proprit incorporel exclusif opposable de tous.

a- Lauteur a un droit moral intransmissible et perptuel.

b- Lauteur point dun droit dexploitation.

Son uvre sous forme dexcution et ddition

la dure de protection est celle de la vie de lauteur et 50 ans aprs la fin de lanne.

La nature juridique de fond de commerce

1- On constate que les lment composant le F.C quils soient corporels ou incorporels sont des biens mobiliers par nature.

2- Les lments incorporels prvalant sur les lments corporels. ce qui est important dans le F.C ce sont les lment incorporels comme:

- droit de bail

- la clientle

- lachalandage

- le nom commercial

Le F.C lui mme un meuble incorporel qui prsente les caractres suivants:

- Cest un bien universel qui a une entit particulire.

- Ils peut tre objet de contrat, tel que lachat ou la vente ou location ou la nantissement larticle 456 du DOC lui est donc pas applicable.

Opration: Portant sur le F.C

La doctrine et la jurisprudence ont rglement la vente du F.C. ou son nantissement ou son apport en St mais nont pas rglement la grance dun F.C et l encore divers formules de grance.

La vente du fond de commerce

Les conditions et effet de la vente du FC sont fixs par dahir du 31 dcembre 1914.

Conditions de la vente de FC:

- La capacit de contracter .

- Condition de forme: telle crit contient les rgles particulires. Cet crit doit tre indiqu obligatoirement .

- Les noms des parties .

- La nature et le sige de FC .

- Ses lments corporels et incorporels.

- Lindication des succursales.

Les effets de la vente Les effets de la vente dun FC sont des effets que produits tous actes de vente en gnrale. Le FC ne sopre lgard des tiers que par leffet de la publicit lgale.

1-publicit de la vente du FC

Se fait double titre:

1) Par linscription de lacte au registre de commerce dans la quinzaine de la date de lacte par la publicit dun extrait dun contrat de vente dans les journaux lgaux quotidiens et dans le BO le crancier du vendeur a le droit de former opposition au paiement du prix de vente du F.C dans un dlais de 15jours qui suit chacune des 2 insertion successives

2) Lacqureur qui naura pas fait la publicit demeure tenir lgard des dettes du vendeur.

En cas dopposition sur le prix de vente

Si le P.V suffit couvrir les crancier celui ci procde au paiement de ces cranciers

a- Si le P.V ni ne suffit pas couvrir et procde par voie de distribution par contribution entre les diffrents cranciers.

b-Cas de vente aimable: chacune des cranciers inscrit et les opposants peuvent faire sur enchre du 1/6

c- Dfaut dopposition aux de vente ou en cas mme de la main lev le greffier en chef du tribunal de 1re instance dlivr un Etat vierge (certificat ) de toute opposition qui permet au vendeur de percevoir le prix.

d-Cas dopposition irrgulire (Ex hors dlais aprs 15 jours) le vendeur peut recouvrir au prsident du tribunal pour obtenir par voie de reprer la main leve.

Prcision qui la surenchre au 1/6 doit tre faite dans les 30 jours de la seconde insertion.

2-Garantie: du vendeur

En cas de vente du F.C le Dahir du 30/12/1914 prvoit 2 garanties exercices aux choix du vendeur se sont:

A- Le privilge du vendeur sur le prix de vente .

B- Laction rsolutoire.

Privilge du vendeur:

En cas de vente du F.C le sexerce sous les conditions suivantes:

- Que le privilge soit inscrit dans la quinzaine de lacte de vente au registre de commerce.

- Si le fond de commerce correspondant des droits incorporelle comme:

. Les brevets dinvention .

. Les marques de fabriques .

. Les dessins ou modles.

. Droit de La proprit industrielle.

Et pour exerce le privilge et faut linscription de ces droits lO.M.P.I dans les 15 jours qui suivants la 1re inscription.

Le privilge du vendeur ne porte que sur les lments indiquent au contrat de vente. Si le contrat de vente nindiques pas ces lments, le privilge ne portera que sur les lment corporelle.

Ce qui est intressant dans le privilge du vendeur sur le P.V. cest quil est opposable la faillite de lacheteur et celle de ses hritiers ou ayant droits.

Laction rsolutoire:

Ici encore pour que le droit sexerce sur laction rsolutoire (rsoudre un contrat = le mettre nant) linscription du privilge c..d dans la quinzaine de lacte de vente au registre de commerce.

Nantissement du FC

Rglement par dahir du 31.12.1914

Le nantissement est une gage sans dessaisissement on peut le reprocher de lhypothque en matires immobiliers sans que lintress ne soit dessin de lexploitation ou de jouissance du FC.

Si le contrat de vente ne prcise pas les lments sur les quels port le nantissement, celui-ci est prsum ne porter que sur les lments incorporelle du FC.

Tandis que le nantissement porte sur les lments corporels et sur les droits incorporels. Sils sont stipule.

-Le nantissement doit tre par crit inscrit au RC. Et lO.M.P.I cas de droit incorporels et ce dans les 15 jours de lacte.

Le crancier nant. Est pay par prfrence au crancier.

-Entre plusieurs cranciers nants

Le rang est dtermin par la date des inscription ceux qui sont inscrit le mme jour vivement en concours.

-Le crancier nant est encours prim par le vendeur du FC. A condition que celui-ci ait inscrit son privilge dans les 15 jours de lacte de vente mme linscription du nantissement est antrieure.

-Le crancier nanti est encore prim par les privilges

du trsor et les frais de justice mais il prime les autres privilges gnraux.

-En cas de dplacement de fonds (vente-location grances libre etc.)

Le dbiteur doit aviser le crancier 15 jours lavance . dfaut il est dch

Linscription du nantissement se renouvelle tous le 5 ans.

La Grance du FC

La grance est une situation de la pratique commerciale.

Un commerant qui exploite un FC et qui en est propritaire dsire ne plus lexploiter il le donne une trs parties celui-ci lexploiter personnellement ses risques et puits mais en payant une redevance fixe ou une pourcentage. Au titulaire du fonds de commerce.

La Grance salariale

La propritaire du FC met la tte de celui-ci en employ salari par traitement fixe ou par pourcentage sur le chiffre daffaire. Celui-ci donne un mondt a son grant de grer le FC. Dans les limites quil lui assigne par ex. ne jamais dpasser tel plafond de crdit.

Grance libre ou location Grance

Dans cette forme le propre taire cde une autre personne F.C.

Les risques qui privilge soit sa charge. Sil cde une tiers parties pour lexploiter et lui verra redevance fiscale plus T.F.Z (loyer Ebd. concergeur)

Apport du FC socit

Est rglement par dahir du 31.dcembre 1914

Larticle 7 stipule quune publicit de lapport doit tre faite en matire de vente de fonds de commerce.

En cas de constitution dune St. O peut donner le FC en apport.

La protection du droit de bail ou la proprit commercial.

Pour bnficier du droit de proprit commerciale il faut remplir certain condition cela veut dire quun commerant qui sinstalle dans local produit et plusieurs offerts pour acqurir une clientle.

Les conditions dapplication de la protection commerciale.

La condition essentielle est que le commerant doit exploiter dans le locale du FC.

Les dispositions du dahir du 24/5/55 ne sont pas applicables aux beaux EMPHYThocliques

La dure de bail

La protection prvue par la loi, le location doit publier une dure minimale de location qui est 3 ans ou 6 ans ou 9 ans et lorsquil sagit dun bail verbal

Effet de la protection

Le cong

Dure de cong: les beaux commerciaux bnficiant de la protection du Dahir ne cesse que par leffet dun cong donne au locataire par le bail leur six mois lavance.

Ce cong doit prciser les motifs pour les quels le cong est donne.

Problme rsultant du cong

Le cong ne fait pas cesser le bail, le locataire contienne exploiter son fonds, mais il a intrt quand il reoit son cong, de saisir dans les 30 jours de la rception du dit cong, le prsident du tribunal de 1re instance des lieux de situation de limmeuble pour contacter le motif du cong

Si les pals acceptent un consultation ou de renouvellement du bail (pour le nouveau bail il faut une expertise)

Cas ou le bailleur rclame une augmentation du loyer

En cas de refis, le juge fait une tentative de conciliation: cette ordonnance de non conciliation est alors notifie par le tribunal de 1re Instance ou le locataire qui dispose (dune dlai de 30 jours) une demande en paiement dviction

Indemnit dviction

Le Dahir du 24 Mai 1955 pose le principe de lindemnit dviction que doit payer le bailleur quand il persist dans son refis de maintenir le locataire dans les lieux .

Le mme Dahir pose des exceptions quant aux paiement par le bailleur dune indemnit dviction si certains conditions sont remplisses et justifies de disposer le bailleur dune quelconque indemnit.

Principe de lindemnit dviction

Le propritaire qui dsirs reprendre son local doit payer au locataire une indemnit dviction cette indemnit ne doit pas infrieure la valeur du fonds de commerce. Suite un accord commun entre le bailleur et le locataire.

Dpense de paiement de lindemnit dviction en cas faut grave la charge du locataire .

En cas:

- Si le locataire ni pas le loyer.

- Dgradation des lieux.

- Dil trouble la tranquillit des voisins.

- Dil change de nature de son commerce.

- Dil aime dexploiter son fonds.

- Dil le sous-lou sans laccord du bailleur.

1/ Dans le cas de dmolition pour reconstruction

Le locataire bnficie dun indemnit dviction est gal 3 ans de loyer en avisant a locataire 3 mois lavance.

2/ Dans le cas de la survaluation de limmeuble

Le locataire bnficie dans a cas un droit de 2 ans du loyer. Il reste dans les lieux tant que la survaluation e limmeuble na pas commerc.

3/ Dans le cas ou le bailleur voudra habitation le lieux

Le bnficiaire recevra une indemnit de 5 ans au prjudice subit.

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