CONSTATATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT · PDF fileCette législation ne s’applique...

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CONSTATATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE Enregistré le : .......................................................................... Sous le n° : .............................................................................. L’employeur : Nom de l’entreprise : ..................................................................................................................... N° SIRET : ...................................................................................................................................... Adresse de l’entreprise où s’effectue l’apprentissage : ........................................................................... ...................................................................................................................................................... L’apprenti (e) : Nom-Prénom : .................................................................... Né (e) le : .......................................... Adresse : ........................................................................................................................................ Diplôme préparé : ............................................................................................................................ Année (1 ère , 2 ème , 3 ème ) : .................................................................................................................. Nom du CFA : ................................................................................................................................. Adresse : ........................................................................................................................................ Le représentant légal (si l’apprenti à moins de 18 ans) : Nom-Prénom (père, mère ou autre représentant légal) : ....................................................................... Adresse : ........................................................................................................................................ Déclare (nt) qu’il est mis fin, dans les conditions prévues par le nouveau Code du travail, au contrat d’apprentissage susvisé qui devait normalement expirer le : …………/…………./……….. La date d’effet de la rupture est la suivante : ……………../……………/…………….. Vous devez cocher une case résiliation unilatérale au cours de la période d’essai (*) résiliation convenue d’un commun d’accord. résiliation prononcée par la décision du Conseil des Prud’hommes de ................................................... résiliation suite à l’obtention du diplôme par l’apprenti. Fait à .................................................... Le .................................................. en 3 originaux Signature de l’employeur, signature de l’apprenti (e) Signature du représentant légal (*) Attention ! Pour les contrats conclus depuis le 17 août 2015, cette période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise. Cette législation ne s’applique pas en cas de suite de contrat. Chambre de Commerce et d’Industrie de la VIENNE – CS 50146 – 86961 FUTUROSCOPE CEDEX Tél : 05.49.60.35.79 Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vienne Visée le ................. Ce document doit nous être adressé en trois exemplaires originaux. L’employeur, le CFA et l’apprenti (e) recevront une copie du document après enregistrement par la Chambre de Commerce et d’Industrie, une copie sera aussi envoyée à l’URSSAF, la DARES, la DIRECCTE et le Conseil Régional.

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CONSTATATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Enregistré le : ..........................................................................

Sous le n° : ..............................................................................

� L’employeur :

Nom de l’entreprise : .....................................................................................................................

N° SIRET : ......................................................................................................................................

Adresse de l’entreprise où s’effectue l’apprentissage : ...........................................................................

......................................................................................................................................................

� L’apprenti (e) :

Nom-Prénom : .................................................................... Né (e) le : ..........................................

Adresse : ........................................................................................................................................

Diplôme préparé : ............................................................................................................................

Année (1ère, 2ème, 3ème) : ..................................................................................................................

Nom du CFA : .................................................................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................................

� Le représentant légal (si l’apprenti à moins de 18 ans) :

Nom-Prénom (père, mère ou autre représentant légal) : .......................................................................

Adresse : ........................................................................................................................................

Déclare (nt) qu’il est mis fin, dans les conditions prévues par le nouveau Code du travail, au contrat d’apprentissage susvisé qui devait normalement expirer le :

…………/…………./………..

La date d’effet de la rupture est la suivante : ……………../……………/……………..

Vous devez cocher une case

� résiliation unilatérale au cours de la période d’essai (*)

� résiliation convenue d’un commun d’accord.

� résiliation prononcée par la décision du Conseil des Prud’hommes de ...................................................

� résiliation suite à l’obtention du diplôme par l’apprenti.

Fait à .................................................... Le .................................................. en 3 originaux Signature de l’employeur, signature de l’apprenti (e) Signature du représentant légal (*) Attention ! Pour les contrats conclus depuis le 17 août 2015, cette période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise. Cette législation ne s’applique pas en cas de suite de contrat.

Chambre de Commerce et d’Industrie de la VIENNE – CS 50146 – 86961 FUTUROSCOPE CEDEX

Tél : 05.49.60.35.79

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vienne

Visée le .................

Ce document doit nous être adressé en trois exemplaires originaux. L’employeur, le CFA et l’apprenti (e) recevront une copie du document après enregistrement par la Chambre de Commerce et d’Industrie, une copie sera aussi envoyée à l’URSSAF, la DARES, la DIRECCTE et le Conseil Régional.

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