CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2018 COMPTE...

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CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 AVRIL 2018

COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, sous la Présidence de Monsieur

Henri POIRSON, Maire.

Date de convocation : vendredi 30 mars 2018

Etaient présents : M. POIRSON, M. BROSSE, MME MAIRE, MME BRAYER, M. SESMAT,

MME CZMIL-CROCCO, MME LEFEVRE, M. LETT, MME BROSSE, MME PELTIER, M. BIGEL,

MME GRABAS, M. BOHN, M. DIDIER, M. HOFF, MME SIMON, M. KASUNIC.

Ont donné procuration : MME REIS A M. POIRSON, M. DISSER A M. BROSSE, MME RINIE A

MME LEFEVRE.

Etaient excusés : M. FAURE, M. PETIT, M. CILLA, MME REIS, MME WUYCIK, M. DISSER,

MME RINIE, MME DAVOUSE, M. CHOPIN.

Secrétaire de séance : M. LETT

Nombre de présents : 17 de la délibération n°2018-67 à la délibération n°2018-90.

Nombre de votants : 20 de la délibération n°2018-67 à 2018-78, 19 pour la délibération n°2018-79 et

20 de la délibération n°2018-80 à 2018-88 et 2018-90.

Le Maire ouvre la séance à 20h03.

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs des membres de l’assemblée

délibérante pour remplir les fonctions de secrétaires et ce, conformément aux dispositions de l’article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Philippe LETT a été désigné secrétaire de séance.

Après avoir fait l’appel nominal des membres du Conseil, le Maire s’assure que la majorité des

membres en exercice est présente (hors procurations), conformément à l’article L. 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

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SOMMAIRE

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mars 2018………………………..p4

2. Délibération n°2018-67 Adhésion au contrat groupe risques prévoyance du Centre de Gestion

de Meurthe-et-Moselle………………………………………………………………………p4

3. Délibération n°2018-68 Autorisation de signature de la convention de servitudes avec la

société ENEDIS dans le cadre du remplacement d’un transformateur……………………...p5

4. Délibération n°2018-69 Acquisition des parcelles A 333 et AW 71 situées au lieu dit « Le

CLOSEL » Chemin du Trème……………………………………………………………….p6

5. Délibération n°2018-70 : Adhésion à un groupement de commandes pour l’étude diagnostique

de revitalisation du Centre-Bourg…………………………………………………………....p6

6. Délibération n°2018-71 : Demande de subvention dans le cadre des études préalables de

diagnostic auprès de la Région Grand Est, de l’EPFL et autres partenaires dans le cadre de la

revitalisation du Centre-Bourg………………………………………………………………p8

7. Délibération n°2018-72 : Demande de subvention au titre de la DETR 2018 dans le cadre des

travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de la Pépinière, de l’Avenue du Général De

Gaulle et de l’Avenue Charles Roth et de sécurisation du carrefour de l’Avenue du Général De

Gaulle et de l’Avenue Charles Roth…………………………………………………………p9

8. Délibération n°2018-73 : Demande de subvention au Conseil Départemental de Meurthe-et-

Moselle dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la salle multi-

activités et culturelle…………………………………………………………………………p11

9. Délibération n°2018-74 : Décision modificative n°2 du budget principal de la Commune…p11




13. Délibération n°2018-78 : Attribution et autorisation de versement d’une subvention à

l’association L’Ecole des Champions……………………………………………………….p20

14. Délibération n°2018-79 : Attribution et autorisation de versement de subventions de

fonctionnement aux associations pour l’année 2018………………………………………..p20

15. Délibération n°2018-80 : Autorisation de signature d’un avenant n°1 au lot n°2 Gros œuvre du

marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport……………p22

16. Délibération n°2018-81 : Autorisation de signature d’un avenant n°1 au lot n°4 Couverture du

marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport……………p23

17. Délibération n°2018-82 : Réservation du lot n°12 du lotissement communal « La Cour

Bazonvaux »……………………………………………………………………………… p23

18. Délibération n°2018-83 : Signature d’une convention de mise à disposition de personnel avec

le Centre de Gestion pour la mise en conformité des traitements de données à caractère

personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne.…………….p24

19. Délibération n°2018-84 : Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des

délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal……………………………..p26

20. Délibération n°2018-85 : Réservation du lot n°2 du lotissement communal « La Cour

Bazonvaux »………………………………………………………………………………..p28

21. Délibération n°2018-86 : Autorisation de signature d’un avenant n°1 au lot n°6 Menuiseries

extérieures aluminium du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle

de sport……………………………………………………………………………………..p28

22. Délibération n°2018-87 : Instauration du droit de préemption urbain sur les parcelles AX 127,

AX 128, AX 129, AX 130, AX 131, AX 132, AX 133, AX 134 et AX 135………………p29

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23. Délibération n°2018-88 : Acquisition de la parcelle A330 située au lieu dit « Le CLOSEL »

Chemin du Trème………………………………………………………………………….p30

24. Délibération n°2018-90 : Signature d’un avenant n°1 à la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité…………………………………p31

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1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mars 2018

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mars

2018.

APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mars 2018.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

2.DELIBERATION N°2018-67 : Adhésion au contrat groupe risques prévoyance du

Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des

agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre

de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n° 2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les

employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés

à couvrir le risque santé et/ou les risques prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats

est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une

mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le

demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des

conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de Meurthe-et-Moselle et

leurs agents dans un seul et même contrat.

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Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de

relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par

délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés

aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est

lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation

définitif qu’elles compteront verser à leurs agents. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni

dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis

du comité technique.


- De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le

montant de la participation de la collectivité est de 10 euros par mois et par agent.

- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse

prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de

Gestion de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2019.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

3.DELIBERATION N°2018-68 : Autorisation de signature de la convention de

servitudes avec la société ENEDIS dans le cadre du remplacement d’un transformateur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre du remplacement d’un transformateur, une convention de servitudes doit être signée

entre la société ENEDIS représentée par le Directeur Régional en Lorraine situé 2 Boulevard Cattenoz

à Villers-Lès-Nancy et la Commune de Dieulouard représentée par le Maire.

Dans le cadre de ces travaux, la parcelle AY 58 appartenant à la Commune sera empruntée par la

société ENEDIS. La Commune sera donc indemnisée par ENEDIS s’il l’exploite lors de la

construction de la (les) lignes électrique(s) souterraine(s).

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages sur la parcelle, la Commune reconnaît à Enedis,

que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1. Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une

longueur totale d’environ 155 mètres ainsi que ses accessoires,

2. Etablir si besoin des bornes de repérage,

3. Sans coffret,

4. Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches

ou arbres qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages,

5. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d’électricité.

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Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser le Maire à signer la convention de

servitudes avec la société ENEDIS.


- D’autoriser le Maire à signer la convention de servitudes avec la société ENEDIS.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

4.DELIBERATION N°2018-69 : Acquisition des parcelles A 333 et AW 71 situées au lieu

dit « Le CLOSEL » Chemin du Trème

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2242-1 et L.2242-2.

Vu les courriers de Monsieur PAKANDLI en date du 26 février 2018 et de Madame PAKANDLI en

date du 28 février 2018.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre du projet de rénovation des murs de pierres sèches par la Commune avec le Parc Naturel

Régional de Lorraine, la Commune souhaite faire l’acquisition de la parcelle A 333 d’une surface de

220 m² pour un prix de 220 euros et de la parcelle AW 71 d’une surface de 201 m² pour un prix de 201

euros situées au lieu dit « Le CLOSEL » Chemin du Trème à Dieulouard.

Le prix au mètre carré est de 1 euro.

Tous les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié restent à la charge de la Commune de Dieulouard.


- D’autoriser l’acquisition de la parcelle A 333 d’une surface de 220 m² pour un montant de

220 euros et de la parcelle AW 71 d’une surface de 201 m² pour un prix de 201 euros situées

au lieudit « LE CLOSEL » Chemin du Trème à Dieulouard, les frais d’acte sont à la charge de

la Commune,

- D’autoriser expressément Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

5.DELIBERATION N°2018-70 : Adhésion à un groupement de commandes pour l’étude

diagnostique de revitalisation du centre-bourg

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars

2016 tous deux relatifs aux marchés publics,

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Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des Acheteurs afin de

passer conjointement un ou plusieurs marchés publics (article 28, I de l’ordonnance n°2015-899 du 23

juillet 2015).

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir

recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en

permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de

passation des contrats.

Les communes de Pagny-sur-Moselle et Dieulouard, toutes deux communes membres de la

Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, ont rencontré l’Etablissement Public

Foncier de Lorraine afin d’engager une étude préalable de revitalisation du centre-bourg sous maîtrise

d’ouvrage EPFL. Toutefois, en raison du calendrier et des moyens humains actuellement disponibles à

l’EPFL, la prise en charge de l’étude ne peut être assurée avant début 2019.

Aussi, afin que chaque collectivité puisse démarrer son étude dès septembre 2018, par ailleurs toutes

deux concernées par des thématiques et problématiques communes, il est décidé dans un souci

d’économie d’échelles, de mutualiser leur achat de prestations notamment pour la passation du marché

public correspondant (chaque commune restant maître de l’exécution de son marché).

Composition du groupement :

Commune de Pagny-sur-Moselle et commune de Dieulouard

Objet de la convention :

Définit les relations contractuelles et les responsabilités entre les parties pour la préparation et

la passation du marché, chaque membre du groupement restant maître de la signature, de la

notification et de l’exécution de son marché

Désignation de l’organisme coordonnateur :

Commune de Pagny-sur-Moselle

Mise en place d’une Commission Ad hoc du groupement :

Dans la mesure où le marché est inférieur aux seuils européens, la décision d’attribution

revient au représentant de l’Acheteur. Toutefois, pour des raisons de collégialité, il est décidé

d’instituer une commission ad hoc du groupement qui donnera un avis sur la proposition de

rapport, de classement et d’attribution des marchés. Ladite commission sera présidée par le

représentant du coordonnateur.

Composée d’un représentant titulaire élu et d’un représentant suppléant élu issu de la

Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative, les

membres désignés par l’assemblée délibérante pour siéger à la Commission Ad Hoc sont les

suivants :

o Titulaire : Henri POIRSON

o Suppléant : François BROSSE


- De valider les termes de la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la

présente délibération,

- D’adhérer au présent groupement de commandes institué avec la commune de Dieulouard,

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- De désigner Monsieur Henri POIRSON comme membre titulaire de la Commission Ad Hoc

constituée à cet effet,

- De désigner Monsieur François BROSSE comme membre suppléant de la Commission Ad

Hoc constituée à cet effet,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

6.DELIBERATION N°2018-71 : Demande de subvention dans le cadre des études

préalables de diagnostic auprès de la Région Grand Est, de l’EPFL et autres partenaires

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Dieulouard a été identifiée comme bourg structurant en milieu rural

dans le cadre du dispositif d’aide par la région Grand Est,

Considérant qu’une étude diagnostique de revitalisation est nécessaire avant d’engager toute étude

opérationnelle,

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La commune de Dieulouard souhaite lancer une étude préalable de revitalisation de son centre-bourg

(étude de définition du projet de redynamisation comprenant des études stratégiques et pré-

opérationnelles) afin de l’aider à développer ou rétablir des fonctions de centralité et améliorer le cadre

de vie grâce à la mise en œuvre d’un projet global.

Contenu de l’étude pour définir la stratégie globale de redynamisation :

Diagnostic territorial établi au regard des fonctions de centralité exercées par le bourg et

identification des problématiques auxquelles le bourg est confronté (définition d’un périmètre

d’action en identifiant le ou les secteurs qui présentent des enjeux particuliers et/ou qui

souffrent de dysfonctionnement urbain),

Proposition d’une stratégie traitant de manière transversale les actions qui vont concourir à la

redynamisation du bourg (service, habitant, déplacement/stationnement, espace public, …),

Proposition d’une méthode d’animation et de concertation avec les partenaires et les acteurs

du territoire (habitants, commerçants, associations, …),

Définition d’un programme d’actions proposant une hiérarchisation des actions à mener et un

calendrier de mise en œuvre.

Les enjeux suivants sont prioritairement abordés :

Le maintien et le développement d’une offre de services et d’équipements reposant sur une

mutualisation et une coordination à l’échelle de la Communauté de Communes du Bassin de

Pont-à-Mousson,

L’amélioration du cadre de vie en travaillant sur les espaces publics afin de redonner une

nouvelle image du bourg,

Les problématiques de l’habitat en centre ancien en lien avec les enjeux patrimoniaux,

combinant lutte contre l’étalement urbain/vacance des logements/habitat dégradé et

développement d’une offre de logements adaptée aux besoins des populations (personnes

âgées, revenus modestes, …) en intégrant les enjeux énergétiques,

La mixité et les liens sociaux à travers des espaces publics et de convivialité de qualité,

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La redynamisation du commerce et des services de proximité en définissant une stratégie de

développement commercial réfléchie à l’échelle de la Communauté de Communes du Bassin

de Pont-à-Mousson et/ou du bassin de vie.

L’aide régionale sur l’étude estimée à 80 000 € H.T. est de 40% maximum du coût H.T., plafonnée à

40 000 €, soit une participation financière prévisionnelle de la région Grand Est de 32 000 €.

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson devra être saisie afin qu’elle approuve

par délibération la démarche du projet de redynamisation. De même, le Pays Val de Lorraine et le

syndicat mixte du SCOT Sud Meurthe-et-Moselle devront être saisis pour avis.


- De valider la démarche et le lancement d’une étude de redynamisation du Bourg Structurant

en milieu rural,

- De solliciter la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, le Pays Val de

Lorraine et le syndicat mixte du SCOT Sud Meurthe-et-Moselle afin qu’ils approuvent la

démarche du projet de redynamisation,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 40% auprès de la

Région Grand Est dans le cadre de son dispositif d’aide à la redynamisation des bourgs

structurants en milieu rural (et de tout autre dispositif régional pour lequel la commune serait

éligible),

- D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de tout autre

partenaire, notamment l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, susceptible d’apporter son

concours financier pour cette action,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et

nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

7.DELIBERATION N°2018-72 : Demande de subvention au titre de la DETR 2018 dans

le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de la Pépinière, de l’Avenue

du Général De Gaulle et de l’Avenue Charles Roth et de sécurisation du carrefour de

l’Avenue du Général De Gaulle et de l’Avenue Charles Roth


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La Commune de Dieulouard souhaite solliciter le Préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 dans le cadre des travaux d’enfouissement des

réseaux de la rue de la Pépinière, de l’Avenue du Général De Gaulle et de l’Avenue Charles Roth et de

sécurisation du carrefour de l’Avenue du Général De Gaulle et de l’Avenue Charles Roth.

Ces travaux comprennent :

- Des travaux d’enfouissement des réseaux rue de la Pépinière, de l’Avenue du Général De

Gaulle et de l’Avenue Charles Roth

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- Des travaux de sécurisation des cheminements piétons au carrefour de l’Avenue du Général

De Gaulle et de l’Avenue Charles Roth

Les travaux d’enfouissement des réseaux consistent à déposer et remplacés les réseaux basse et haute

tension, téléphone, carrefour à feux et éclairage existants en aérien par des réseaux posés en souterrain.

Les branchements basse tension et téléphone existants de chaque habitation seront repris en souterrain.

Les mâts d’éclairage seront remplacés.

Les travaux d’aménagement sécuritaire consistent quant à eux à accroître la sécurité et le confort des

piétons.

Après l’enfouissement des réseaux, les trottoirs seront refaits avec un nouveau tapis d’enrobé. Les

deux passages piétons situés au carrefour seront préservés en leurs emplacements, mais mis aux

normes pour les PMR avec la mise en place de bordures bateau avec vue de 2cm, pose de dalles

podotactiles de largeur 0,60 cm sur les trottoirs. Ceux-ci auront une pente en travers à 2% maximum

sur une largeur minimum de 1,40 m.

Le passage piéton situé à l’amont de l’arrêt de bus sera déplacé à l’aval. Un passage piéton sera rajouté

au carrefour afin d’accéder au parking. Afin de sécuriser les piétons, un chemin sera créé dans le

square François Mitterrand qui se trouve à proximité du carrefour de l’Avenue du Général De Gaulle

et de l’Avenue Charles Roth. Aussi, l’éclairage des passages piétons sera renforcé par la mise en place

de quatre bornes d’éclairage à Led de couleur bleue.

La sécurisation des piétons sera également renforcée par la mise en place d’un dispositif de vidéo-

verbalisation des passages piétons. Ce système sera composé d’un mât équipé de plusieurs caméras

capable de détecter la présence d’un piéton s’apprêtant à traverser et un véhicule en approche. En cas

d’infraction, la caméra filme la scène et le radar scanne la plaque d’immatriculation. L’information est

transmise par onde radio à un serveur placé en mairie. L’alimentation électrique du système sera

raccordée à l’armoire des feux tricolores.

Le montant de ces travaux est le suivant :

Montant total des travaux 449 845 euros H.T.

Montant total des travaux 539 814 euros T.T.C.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter le Préfet de

Meurthe-et-Moselle au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 dans le

cadre des travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de la Pépinière, de l’Avenue du Général De

Gaulle et de l’Avenue Charles Roth et de sécurisation du carrefour de l’Avenue du Général De Gaulle

et de l’Avenue Charles Roth.


- D’annuler la délibération n°2018-8 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018,

- D’autoriser le Maire à solliciter le Préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 dans le cadre des travaux d’enfouissement

des réseaux de la rue de la Pépinière, de l’Avenue du Général De Gaulle et de l’Avenue

Charles Roth et de sécurisation du carrefour de l’Avenue du Général De Gaulle et de l’Avenue

Charles Roth.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

11

8.DELIBERATION N°2018-73 : Demande de subvention au Conseil Départemental de

Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise en

accessibilité de la salle multi-activités et culturelle


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La Commune de Dieulouard souhaite solliciter le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-

Moselle dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la salle multi-activités

et culturelle.

Ces travaux comprennent :

- L’installation de rampes d’accessibilité côté Place du 8 mai 1945, côté Avenue du Général De

Gaulle et pour le service traiteur,

- La création de places PMR,

- La réalisation d’une extension pour toilettes femmes PMR et aménagement cuisine PMR et

d’une seconde extension pour toilettes hommes PMR,

- Le remplacement des portes d’entrée avant et arrière.

Le coût de ces travaux est de 149 240,00 euros H.T. soit 179 088,06 euros T.T.C.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter le Président

du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de réhabilitation et de

mise en accessibilité de la salle multi-activités et culturelle.


- D’autoriser le Maire à solliciter le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle

dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la salle multi-activités

et culturelle.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

9.DELIBERATION N°2018-74 : Décision modificative n°2 du budget principal de la

Commune 2018


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EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La décision modificative n°2 du budget principal de la Commune 2018 est destinée à des

régularisations et des virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions

complémentaires, indispensables au bon fonctionnement des services.

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- D’autoriser le Maire à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative

n°2 du budget principal de la Commune 2018 comme citées ci- avant.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0


Commune 2018


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La décision modificative n°3 du budget du budget principal de la Commune 2018 est destinée à des



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Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0


Commune 2018


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :




18




Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0


Commune 2018


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :




20




Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

13.DELIBERATION N°2018-78 : Attribution et autorisation de versement d’une

subvention exceptionnelle à l’association L’Ecole des Champions


EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre du soutien de la commune aux pratiques sportives, sociales et culturelles des

associations ou collectivités publiques, il est proposé d’approuver le versement d’une subvention

exceptionnelle à l’organisme suivant :

Association Montant attribué

L’Ecole des Champions 3000 €

Un premier acompte sera versé d’un montant de 1500 euros puis un second acompte du même

montant.


- D’attribuer et d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement à

l’association L’Ecole des Champions pour un montant global de 3000 €.

- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

14.DELIBERATION N°2018-79 : Attribution et autorisation de versement de

subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2018


Vu l’avis favorable de la Commission Animations Culturelles Sportives et de Loisirs du 28 mars 2018.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre du soutien de la commune aux pratiques sportives, sociales et culturelles des

associations, il est proposé d’approuver le versement de subventions aux organismes suivants :

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Associations Subventions courantes (en euros)

Football Club Dieulouard 1 500,00 €

FJEP 2 540,00 €

LE SOUVENIR Français 230,00 €

ASSOCIATION DES MUTILES,

COMBATTANTS ET VICTIMES DE

GUERRE

165,00 €

RUGBY CLUB DIEULOUARD

LIVERDUN 1 340,00 €

CEPA (CŒUR ENTRETIEN PHYSIQUE

ADAPTE) 400,00 €

CLUB MICROTEL MULTIMEDIA 200,00 €

AMIS DU FOYER DU 3ème AGE 1 536,00 €

ASSOCIATION DES CONJOINTS

SURVIVANTS 320,00 €

LES AILES DU GRAND RELE 300,00 €

LA CLE DE SOL 495,00 €

ACCA SAINT HUBERT 400,00 €

ASCD VETERANS 320,00 €

LES AMIS DU CHANT 910,00 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG

BENEVOLES DE DIEULOUARD 150,00 €

CLCV 1 120,00 €

EVASION 350,00 €

ESS TENNIS 3 570,00 €

LA PETANQUE SCARPONAISE 720,00 €

HARMONIE SCARPONAISE 2 100,00 €

LA PETITE REINE SCARPONAISE 800,00 €

JUDO GYM JUJITSU CLUB 1 800,00 €

SECOURISTES 2 000,00 €

RETRAITES ET PERSONNES AGEES 2 880,00 €

CIAD (Jumelage) 500,00 €

RADIO ACTIVITE 500,00 €

OMBD 230,00 €

TOTAL 27 376,00 €

22

APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE (Mme BROSSE

s’abstenant) :

- D’attribuer et d’autoriser le versement de subventions de fonctionnement aux associations

listées ci-avant pour un montant global de 27 376 euros.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

Exprimés 19

Pour 19

Contre 0

Abstentions 1

Madame BROSSE s’est abstenue.

15.DELIBERATION N°2018-80 : Autorisation de signature d’un avenant n°1 au lot n°2

Gros œuvre du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de

sport


Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth signé

le 21 juillet 2017.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de signer un avenant n°1 au lot n°2 Gros oeuvre du marché n°2017-09 de travaux

d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.

Cet avenant a pour objet de modifier le montant du marché suite à une prestation supplémentaire à

savoir le rebouchage d’une ouverture en maçonnerie lourde. Le montant de l’avenant est de 850 € H.T.

soit 1 020 € T.T.C.

Par conséquent, le nouveau montant du lot n°2 Gros œuvre du marché n°2017-09 de travaux

d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth est de 220 848,61 € H.T. soit

265 018,34 € T.T.C.


- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°1 au lot n°2 Gros œuvre du marché n°2017-09 de

travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

23


Couverture du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de

sport





le 21 juillet 2017.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de signer un avenant n°1 au lot n°4 Couverture-étanchéité-bardage du marché n°2017-09

de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.


savoir le remplacement des habillages bois (2 cages d’escalier et mezzanine du bâtiment existant). Le

montant de l’avenant est de 7800 € H.T. soit 9360 € T.T.C.

Par conséquent, le nouveau montant du lot n°4 Couverture-étanchéité-bardage du marché n°2017-09

de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth est de 494 505 € H.T. soit 593

406 € T.T.C.


- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°1 au lot n°4 Couverture-étanchéité-bardage du

marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

17.DELIBERATION N°2018-82 : Réservation du lot n°12 du lotissement communal

« La Cour Bazonvaux »


Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le courrier de Monsieur GONZALEZ Alex et Madame CATALDO Amandine en date du 28 mars

2018 sollicitant la commune pour la réservation de la parcelle n°12 cadastrée BC 581 du lotissement

communal « La Cour Bazonvaux »,

Vu la demande faite à France DOMAINE pour l’évaluation de la parcelle n° 12 du lotissement

communal « La Cour Bazonvaux ».

24

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre de la vente des 18 parcelles du lotissement communal dénommé « La Cour

Bazonvaux », la parcelle n°12 fait l’objet d’une réservation par Monsieur GONZALEZ Alex et

Madame CATALDO Amandine.

Numéro de

parcelle du

lotissement

Référence

cadastrale Surface Prix Prix

12 BC 581 598 m2 55 016,00 € H.T.

66 019,20 € T.T.C

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la réservation de la parcelle n°12 du

lotissement communal dénommé « La Cour Bazonvaux ».


- D’approuver la réservation de la parcelle n°12 du lotissement communal « La Cour

Bazonvaux » à Monsieur GONZALEZ Alex et Madame CATALDO Amandine.


Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

18.DELIBERATION N°2018-83 : Signature d’une convention de mise à disposition de

personnel avec le Centre de Gestion pour la mise en conformité des traitements de

données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation

européenne

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017 relative à l’organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données,

25

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 – Mise en place effective de la mission DPD,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/30 du 22 mars 2018 – Poursuite de la mise en place de la mission RGPD – DPD,

Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54),

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Le règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD)

constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il

renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union Européenne.

Après quatre années de négociations législatives, le nouveau règlement européen sur la protection des

données a été définitivement adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont

directement applicables dans l'ensemble des 28 membres de l'Union européenne à compter du 25 mai

2018.

Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel

et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine

des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€),

conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de

l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de

mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de

son Délégué à la Protection des Données.

La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au

profit la collectivité cosignataire, avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des

données personnelles, des risques juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants

et des risques de préjudice moral pour les individus.

La mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la

collectivité réalise les parties suivantes :

1. La documentation et l’information, 2. Le questionnaire audit et le diagnostic, 3. L’étude d'impact et la mise en conformité des procédures,

4. Le plan d’action,

5. Le bilan annuel.

Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :

• Le Responsable de traitement

26

Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est le maire de la commune/le

président de l'établissement public, sauf désignation expresse contraire par des dispositions

législatives ou réglementaires relatives à ce traitement. Pour la Commune du Dieulouard, le

responsable de traitement est Monsieur POIRSON Henri, Maire de Dieulouard.

• Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD »)

Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public. Pour le CDG 54, le

Délégué à la Protection des Données est désigné par son président. Par la présente, la collectivité

désigne le DPD mis à disposition par le CDG 54 comme étant son DPD. Le DPD prépare les

documents permettant au président de procéder à sa désignation effective auprès de la CNIL. En

cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer

mutuellement de tout changement sous un délai de deux mois maximum.

Dans le cadre de la mise à disposition, la participation de la collectivité est exprimée par un

taux de cotisation additionnel, fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du

CDG 54 : ce taux est de 0,057% en 2018. Ce taux est appliqué à partir du 1er jour du mois suivant la

date d’adhésion au service. L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées à

leurs agents permanents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels

dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de

l'assurance maladie. La collectivité verse sa cotisation au CDG 54 selon les modalités habituelles.

La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la

collectivité et le CDG 54. La présente convention court jusqu'au 31 décembre 2021 et est

reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de mise

à disposition de personnel avec le Centre de Gestion pour la mise en conformité des traitements de

données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne.


- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le Centre

de Gestion pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la

loi informatique et libertés et à la règlementation européenne.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

19.DELIBERATION N°2018-84 : Communication des décisions prises par le Maire dans

le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal


Vu la délibération n°2014-49 en date du 4 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la

base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire

l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

27

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu

compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la

signature des marchés passés en procédure adaptée.

Monsieur le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre de la

délégation que le Conseil Municipal a accordée, un certain nombre de décisions notamment en matière

de marchés passés en procédure adaptée, de louage de choses, de création de régies, de déclaration

d’intention d’aliéner, …

Numéro

décision

Objet de la décision Titulaire Adresse du siège ou du

bien

Date(s) d’effet

2018-56 Bail à usage d’habitation

n°2018-2

Alban STRUGALA 4 rue Jacques Anquetil 1er janvier 2018

2018-64 Bail à usage d’habitation

n°2018-3

Mélissa ALVI

18 rue Jean Jaurès 15 mars 2018

Numéro

décision

Objet de la

décision

Prêteur Montant de

l’emprunt

Durée Date de fin

2018-63 Souscription

d’une ligne de

trésorerie

Crédit Agricole

de Lorraine

54000 NANCY

250 000€ 1 an à compter de

la signature de la

convention par

l’emprunteur

07 mars 2019

Numéro

décision

Objet de la

décision

Titulaire Adresse du siège

ou du bien

Objet

Date(s) d’effet

2018-65 Convention

n°2018-6 de

mise à

disposition

permanente de

la salle Michael

Jones (Centre

Socioculturel)

Association

culturelle

« Dansons

Maintenant »,

représentée par

Jacques

SESMAT,

Président

8 rue Saint-

Laurent

54380

DIEULOUARD

Organisation de

cours de danse

en ligne

Année

2017/2018 :

mardis de 20h à

21h sauf jours

fériés et

vacances

scolaires (32

heures)

2018-66 Convention

n°2018-3 de

mise à

disposition

temporaire de la

salle périscolaire

du Pôle Jean

Prouvé

Groupe Scolaire

Jules Verne,

représenté par

Marie-Laure

BECKER-

VLASAK,

Directrice

18 rue Jean Jaurès

54380

DIEULOUARD

Organisation

d’activités

culturelles et de

visites médicales

Activités

culturelles :

22/03 et

10/04/2018 de

9h15 à 10h15 et

de 10h30 à

11h30

Visites

médicales :

12 et 19/01/2018

de 8h30 à 11h30

et de 13h30 à

15h30

28

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le

Maire ou son représentant dans le cadre de ses délégations.

20.DELIBERATION N°2018-85 : Réservation du lot n°2 du lotissement communal « La

Cour Bazonvaux »


Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le courrier de Monsieur SCHWAB Jean-Marc en date du 31 mars 2018 sollicitant la commune

pour la réservation de la parcelle n°2 cadastrée BC 569 du lotissement communal « La Cour

Bazonvaux »,

Vu la demande faite à France DOMAINE pour l’évaluation de la parcelle n°2 du lotissement

communal « La Cour Bazonvaux ».

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre de la vente des 18 parcelles du lotissement communal dénommé « La Cour

Bazonvaux », la parcelle n°2 fait l’objet d’une réservation par Monsieur SCHWAB Jean-Marc.

Numéro de

parcelle du

lotissement

Référence

cadastrale

Surface Prix Prix

2 BC 569 706 m2 67 458,30 € H.T. 80 949,96 € T.T.C

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la réservation de la parcelle n°2 du

lotissement communal dénommé « La Cour Bazonvaux ».


- D’approuver la réservation de la parcelle n°2 du lotissement communal « La Cour

Bazonvaux » à Monsieur SCHWAB Jean-Marc.


Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0


Menuiseries extérieures aluminium du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de

rénovation de la salle de sport



29



le 21 juillet 2017.

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Il est prévu de signer un avenant n°1 au lot n°6 Menuiseries extérieures aluminium du marché n°2017-

09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.


savoir l’ajout d’ensembles menuisés sur le sas d’entrée. Le montant de l’avenant est de 1708 € H.T.

soit 2 049,60 € T.T.C.

Par conséquent, le nouveau montant du lot n°6 Menuiseries extérieures aluminium du marché n°2017-

09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth est de 37 708,00 € H.T. soit

45 249,60 € T.T.C.


- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°1 au lot n°6 Menuiseries extérieures aluminium du

marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

22.DELIBERATION N°2018-87 : Instauration du droit de préemption urbain sur les

parcelles AX 127, AX 128, AX 129, AX 130, AX 131, AX 132, AX 133, AX 134 et AX 135


Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1 qui autorise les communes dotées d’un Plan

Local d’Urbanisme (PLU) approuvé à instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des

zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par ce plan,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune approuvé le 11 avril 2013,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de maîtriser l’aménagement urbain et de disposer

pour se faire de la possibilité d’intervenir au moyen du Droit de Préemption Urbain.

30

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Maître ASTOLFI, notaire, a déposé une déclaration d’intention d’aliéner en mairie réceptionnée contre

récépissé le 27 mars 2018 concernant la vente pour un montant de 54 000 euros (+ les frais d’actes) de

huit garages cadastrés section AX n°127 (20 m²), AX n°128 (17 m²), AX n°129 (18 m²), AX n°130

(18 m²), AX n°131 (18 m²), AX n°132 (18 m²), AX n°133 (18 m²), AX n°134 (20 m²) et d’un espace

cadastré AX n°135 (63 m²) situés au n°1 rue Serpenoise à Dieulouard (54380) et appartenant à Mme

MULLER.

La Commune souhaite faire valoir son droit de préemption sur la vente de ces garages et de cet espace

et propose un prix de 54 000 euros (+ frais d’actes) identique à celui noté dans la Déclaration

d’Intention d’Aliéner (DIA).

En effet, dans les zones soumises au droit de préemption, les ventes d’immeubles ou de terrains font

l’objet d’une DIA. La Commune peut faire usage de son droit de préemption dans un délai de deux

mois. Dans ce cas, elle doit motiver son achat. Effectivement, l’usage du droit de préemption n’est

possible qu’en vue de réaliser des opérations d’intérêt général prévues à l’article L.300-1 du Code de

l’Urbanisme.

La préemption sur ces parcelles est motivée par un projet d’aménagement d’un parking. En effet, après

avoir démoli les garages, un parking sera réalisé sur cette zone. En raison de l’augmentation de la

fréquentation de ce lieu par les administrés liée aux commerces, ce parking permettra de créer un

espace de stationnement supplémentaire et ainsi de favoriser le développement commercial local.

Tous les frais d’actes sont à la charge de la Commune.


- D’instaurer le droit de préemption urbain sur les parcelles AX 127, AX 128, AX 129, AX 130,

AX 131, AX 132, AX 133, AX 134 et AX 135 afin de réaliser un parking,

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption urbain,


Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

23.DELIBERATION N°2018-88 : Acquisition de la parcelle A330 située au lieu dit « Le

CLOSEL » Chemin du Trème

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2242-1 et L.2242-2.

Vu le courrier de Madame DALLE.

31

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

Dans le cadre du projet de rénovation des murs de pierres sèches par la Commune avec le Parc Naturel

Régional de Lorraine, la Commune souhaite faire l’acquisition de la parcelle A 330 d’une surface de

670 m² pour un prix de 670 euros située au lieu dit « Le CLOSEL » Chemin du Trème à Dieulouard.

Le prix au mètre carré est de 1 euro.

Tous les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié restent à la charge de la Commune de Dieulouard.


- D’autoriser l’acquisition de la parcelle A 330 d’une surface de 670 m² pour un montant de

670 euros située au lieudit « LE CLOSEL » Chemin du Trème à Dieulouard, les frais d’acte

sont à la charge de la Commune,


Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

24.DELIBERATION N°2018-90 : Signature d’un avenant n°1 à la convention de mise en

œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code

général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L

4141-1,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2011, la commune de Dieulouard a

autorisé la transmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée

à la sous-préfecture ou à la préfecture et la signature de la convention afférente,

Vu la convention entre le représentant de l’État et la commune de Dieulouard pour la transmission

électronique des actes soumis au contrôle de légalité en date du 5 janvier 2012,

Considérant que la commune de Dieulouard souhaite modifier la convention existante par voie

d’avenant afin de changer d’opérateur de transmission.

32

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Maire expose :

La Commune a autorisé par délibération en date du 3 novembre 2011 la transmission des actes

administratifs soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée à la Préfecture et la signature de

la convention pour la mise en œuvre de cette transmission.

L’avenant n°1 à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité

a pour objet le changement d’opérateur de transmission.


- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes au contrôle de légalité afin de changer d’opérateur de transmission.

Exprimés 20

Pour 20

Contre 0

Abstentions 0

Points divers

- Pour compléter la délibération n°2018-71 relative à la demande de subvention dans le cadre

des études préalables de diagnostic auprès de la Région Grand Est, de l’EPFL et d’autres

partenaires, les Communes de Pagny-sur-Moselle et Dieulouard ont donc été retenues comme

Centre-Bourg. L’étude de diagnostic est subventionnée par la Région Grand Est à hauteur de

80 %.

- L’animation organisée par l’association L’Ecole des Champions aura lieu le mercredi 20 juin

2018 après-midi. Il y aura 120 enfants répartis en 12 équipes chacune composée de 6 filles et

6 garçons.

Fin du Conseil Municipal : 22h25.

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2018 COMPTE...

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