CONSEIL GENERAL · 2012. 5. 10. · AR n° : A078-227806460-20120413-60139-CC-1-1_0 CONSEIL GENERAL...

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2012-CG-2-3458.1Délibération affichée,rendue exécutoire,après transmission auContrôle de la Légalitéle : 18/04/12

DEPARTEMENT DES YVELINES

AR n° : A078-227806460-20120413-60139-CC-1-1_0 CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 13 avril 2012

FINANCEMENT D'UNE ÉTUDE COMPLÉMENTAIRE DELA PHASE 1 DE L'OPÉRATION TANGENTIELLE OUEST

LE CONSEIL GENERAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Schéma des Déplacements des Yvelines adopté le 23 mars 2007 par l’Assemblée départementale ; Vu le Contrat Particulier Région / Département adopté le 15 février 2008 par l’Assemblée départementale ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil général, Sa Commission Equipement entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de participer à hauteur de 150 000 € TTC maximum afin de financer une étude relative auprolongement de la Tangentielle Ouest de St-Cyr l’Ecole à Versailles-Chantiers dans le cadre du ContratParticulier Région / Département. PREND ACTE que la participation de la Région Ile-de-France est également de 150 000 € TTC. AUTORISE M. le Président du Conseil général des Yvelines à signer la convention de financement de cetteétude annexée à la présente délibération et toutes autres pièces afférentes à cette étude. PRECISE que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204161 du budget départemental, exercice2012 et suivants.

Opération Tangentielle Ouest (TGO) Convention de réalisation et de financement d’une étude complémentaire à la phase 1

1

Tangentielle Ouest (TGO)

Convention de financement

Etude complémentaire à la

phase 1

2012


2

TABLE DES MATIERES

1. CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION .................................................. 6

2. OBJET DE LA CONVENTION.................................................................... 6

2.1 Rappel des éléments d’étude déjà effectués ................................................ 6

2.2 Définitions et contenu de l’étude ............................................................... 7

2.3 Délais d’étude......................................................................................... 7

3 ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES ...................................................... 7

3.1 La maîtrise d’ouvrage des études .............................................................. 7

3.1.1 L’autorité organisatrice des transports..................................................... 7

3.1.2 Identification, engagements et périmètre d’intervention des maîtres d’ouvrage ...................................................................................................... 7

3.2 Les financeurs ........................................................................................8

3.2.1 Identification....................................................................................... 8

3.2.2 Engagements ...................................................................................... 8

4 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT....................................... 8

4.1 Estimation du coût de l’étude.................................................................... 8

4.2 Contenu des études des maîtres d’ouvrage ................................................. 8

4.2.1 Tableau de synthèse de répartition des coûts ........................................... 8

4.3 Plan de financement établi sur le montant prévisionnel ................................. 8

4.4 Modalités de versement des crédits de paiement pour la Région et le Département des Yvelines................................................................................... 9

4.4.1 Versement d’acomptes ......................................................................... 9

4.4.2 Versement du solde.............................................................................. 9

4.4.3 Bénéficiaires et domiciliation ................................................................. 9

4.5 Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région ....... 10

4.6 Comptabilité du STIF ............................................................................. 11

5 MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURS................................... 11

6 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................... 11

6.1 Modification de la convention .................................................................. 11

6.2 Règlement des litiges............................................................................. 11

6.3 Résiliation de la convention .................................................................... 11


3

6.4 Date d’effet et durée de la convention ...................................................... 12

6.5 Mesures d’ordre .................................................................................... 12

7 ORGANISATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION ...................... 12

7.1 Comité technique .................................................................................. 12

7.2 Comité des financeurs............................................................................ 13

8 PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES.................... 13

8.1 Diffusion des études .............................................................................. 13

8.2 Communication des financeurs................................................................ 14

PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES ....................................... 15

DIRECTRICE GENERALE................................................................................ 15

ANNEXE........................................................................................................ 16

1. Définitions de l’étude ............................................................................. 16

2. Différents scénarios mis à l’étude ............................................................ 16


4

ENTRE

La Région Île-de-France, représentée par le Président du Conseil régional d’Île-de-France, dûment mandaté par la délibération n° de la Commission permanente du Conseil régional en date du

Ci-après désignée par « la Région »

Le Conseil général des Yvelines, représenté par le Président du Conseil général, dûment mandaté par délibération n° de l’Assemblée départementale du Conseil général du 23 mars 2012

Ci-après désignée par « le Département des Yvelines »

Le Syndicat des Transports d’Île-de-France, représenté par sa Directrice générale, dument mandatée par délibération n° du Conseil du STIF en date du

Ci après désigné par « le STIF »

Visas

Vu le Code des transports,

Vu la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation sur les transports intérieurs,

Vu le Décret 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,

Vu l’Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée,

Vu le Décret 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France,

Vu le Contrat de plan Etat-Région Ile de France 2000-2006 signé le 18 mai 2000,

Vu le Contrat de projets 2007-2013 État – Région Île-de-France signé le 23 mars 2007,

Vu la Loi n°85-704 modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP,

Vu le Contrat Particulier Région/Département des Yvelines approuvé par le Conseil Régional n° CR 36-08 du 17 avril 2008, et par le Département des Yvelines le 15 février 2008

Vu le Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) approuvé par le Conseil du STIF du 05 juillet 2006, délibération n°2005/0571,

Vu la Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF),

Vu la convention de maîtrise d’ouvrage unique approuvée par le Conseil du STIF du 14 février 2008, délibération n° 2008-0137


5

Considérants


6

Il est convenu ce qui suit :

1. Contexte général de l’opération

L’opération « Tangentielle Ouest » est inscrite au Contrat de Projets Etat-Région 2007/2013, sous la forme d’une extension de la Grande Ceinture Ouest (GCO) depuis « Saint-Germain GC–Noisy-le-Roi » au nord jusqu’à « Saint-Germain RER A », puis au sud jusqu’à « Saint-Cyr RER C ».

Le projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France préconise, en ce qui concerne les tangentielles, de prolonger la Tangentielle Ouest, en tram-train, depuis Saint Germain en Laye RER A à Saint Cyr RER C (phase 1), puis à Cergy RER A (phase 2).

Au titre du Contrat Particulier Région / Département des Yvelines, la Région et le Département ont inscrit une enveloppe de 100 000 000 € chacun pour la Tangentielle Ouest.

Les phases 1 et 2 de la TGO sont en phases d’études.

Le bilan de la concertation de la phase 1 a été approuvé en Commission de suivi le 10 février 2011.

2. Objet de la convention

Dans le cadre de la phase 1 de l’opération TGO, il s’agit d’engager une étude complémentaire afin d’étudier l’opportunité d’un raccordement à Versailles Chantiers. Cette étude s’inscrit en parallèle de celles engagées pour la phase 1 (implantation et exploitation sur le site des Matelots, acquisitions foncières, impacts circulation, etc.).

Afin de pouvoir engager ces études dont RFF demande le financement, le STIF a initié un financement moyennant une subvention couvrant l’ensemble du programme d’études. La présente convention permet de rembourser la subvention accordée par le STIF à RFF, MOA des études sur le raccordement à Versailles Chantiers. La Région et le Département autorisent le STIF à utiliser la subvention définie dans cette convention pour financer RFF.

La présente convention a donc pour objet :

> De valider le cahier des charge de l’étude complémenataire d’un prolongement de la TGO vers Versailles chantiers,

� de définir les modalités de financement des études préliminaires pour le prolongement de la Tangentielle Ouest de Saint Cyr RER à Versailles-Chantiers.

� d’indiquer les documents à remettre aux signataires de la convention, sur leur demande,

� de préciser les conditions de suivi de ces études dans le respect du calendrier général du projet.

Les parties utiliseront pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés au projet, objet de la présente convention, la dénomination unique suivante :

« Etude complémentaire de la phase 1 de l'opération Tangentielle Ouest»

2.1 Rappel des éléments d’étude déjà effectués

Différentes études ont été menées de 2003 à 2005 sur les solutions de prolongement de la GCO vers le RER A au nord (Achères, Poissy, Saint-Germain-en-Laye) et vers le RER C au sud (Saint-Cyr l’Ecole, Versailles), en mode train et en mode tram-train.


7

Les études ont montré un fort intérêt de rejoindre le centre ville de Saint-Germain qui est un pôle d’activités recherché et où le maillage au plus près avec le RER A renforce très significativement l’attractivité de la liaison. La solution la plus réaliste, compte tenu de la configuration actuelle du site, était une desserte par tram-train.

Le prolongement vers Achères, qui permet de desservir les communes de Poissy et d’Achères, présentait des charges de trafic inférieures à celles du prolongement vers Saint-Germain RER. Il fut reporté en deuxième phase.

Ainsi, le projet de Tangentielle Ouest retenu consistait, en première phase, à prolonger la GCO à Saint- Germain RER au nord, et à Saint-Cyr RER au sud, en mode tram-train.

La deuxième phase consisterait à créer une fourche à Saint-Germain Grande Ceinture et à réaliser une liaison vers Achères RER.

Complémentairement, il s’agit d’étudier l’opportunité d’un prolongement jusqu’à Versailles-Chantiers.

2.2 Définitions et contenu de l’étude

Le contenu de l’étude, issu de la convention STIF/RFF « Etude complémentaire de la phase 1 Prolongement de la Tangentielle Ouest à Versailles Chantiers» est joint en annexe 1 à la présente convention.

2.3 Délais d’étude

Le délai de réalisation de l’étude est fixé à 6 mois (hors période de validation), à notification de la présente convention par le STIF et à la mise en place de la totalité des Autorisations de Programme de chacun des financeurs.

Le planning prévisionnel détaillé correspondant sera transmis par le STIF, lors de la première réunion regroupant l’ensemble des signataires.

3 Rôle et engagements des parties

3.1 La maîtrise d’ouvrage des études

3.1.1 L’autorité organisatrice des transports

Conformément aux dispositions prévues à l’article 14 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du STIF et à l’article L1241-2 du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.

A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage.

Le STIF s’est engagé à subventionner les études que RFF réalisera, en vertu de la convention de financement des études complémentaires de la phase 1 « Prolongement de la Tangentielle Ouest à Versailles Chantiers ».

3.1.2 Identification, engagements et périmètre d’intervention des maîtres d’ouvrage

Le maître d’ouvrages des études préliminaires du prolongement de la Tangentielle Ouest à Versailles Chantiers est RFF, conformément aux dispositions de la loi n°97-135 du 13 février 1997 et de ses décrets d’application.


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3.2 Les financeurs

3.2.1 Identification

Le financement de l’étude, objet de la présente convention, est assuré à parité dans le cadre du Contrat Particulier Région/Département par :

- La Région Ile de France,

- Le Département des Yvelines.

3.2.2 Engagements

La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser au STIF les subventions nécessaires à la réalisation des études telles que décrites à l’article 2 de la présente convention et selon le plan de financement détaillé à l’article 4.3 et réalisés à compter de décembre 2011.

4 Modalités de financement et de paiement

4.1 Estimation du coût de l’étude

Le coût prévisionnel des dépenses relatives à cette étude, est évalué à 300 000 € HT maximum courants, non actualisable et non révisable.

Ce montant prévisionnel sera ajusté au montant réel du coût de l’étude et ne pourra excéder 300 000 € HT.

4.2 Contenu des études des maîtres d’ouvrage

4.2.1 Tableau de synthèse de répartition des coûts

Les coûts pris en charge par le STIF sont établis comme suit :

Coût Euros courants HT

STIF 300 000

TOTAL 300 000

4.3 Plan de financement établi sur le montant prévisionnel

Le plan de financement est établi en euros courants.

Région

HT

CG78

HT

Total

HT

150 000 € 150 000 € 300 000 € STIF

50% 50% 100%

Total 150 000 € 150 000 € 300 000 €

Les financeurs s’engagent à informer le STIF de la mise en place des AP/AE correspondantes.


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4.4 Modalités de versement des crédits de paiement pour la Région et le Département des Yvelines

4.4.1 Versement d’acomptes

Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l’avancement de l’opération sur présentation d’appels de fonds par le STIF, avec comme justificatif une copie des mandats émis par le STIF en faveur de RFF.

Le STIF transmettra, auprès de l’ensemble des financeurs, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l’article 2 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagements auxquels l’appel de fonds se rattache.

Pour la Région, les acomptes sont versés sur présentation par le STIF d’un état des dépenses constatées, conformément à l’échéancier prévisionnel établi dans le présent avenant, accompagné d’un récapitulatif des dépenses déjà engagées.

Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région au STIF est plafonné à 95% avant le versement du solde.

Pour le Département des Yvelines, les acomptes sont versés sur présentation par le STIF d’un état des dépenses constatées, conformément à l’échéancier prévisionnel établi dans le présent avenant, accompagné d’un récapitulatif des dépenses déjà engagées.

En cas de retard, par rapport à l’échéancier établi dans le présent avenant, un échéancier prévisionnel modificatif devra être réalisé et transmis 6 mois avant la fin de l'année en cours pour être pris en compte dans le cadre de la préparation du budget de l'année suivante.

Faute de production de cette pièce, les appels de fonds à verser ne pourront être supérieurs à ceux prévus dans l’échéancier initial.

L’annexe 1 indique l’échéancier prévisionnel des dépenses du STIF.

4.4.2 Versement du solde

Après achèvement des études couvertes par la présente convention, le STIF présente le relevé final des dépenses constatées. Le versement du solde est subordonné à la production des documents signés par le représentant légal de l’organisme. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le STIF procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu.

4.4.3 Bénéficiaires et domiciliation

Les paiements sont effectués par virement bancaire au STIF sur le compte ouvert au nom Trésor Public, dont le RIB est le suivant :

Code banque :

Code guichet :

N° compte :


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Clé :

La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est :

Parties Coordonnées

Région Ile-de-France Unité Aménagement Durable

Transports en Commun

Secrétariat Général

35 Boulevard des Invalides

75007 PARIS

Département des Yvelines Conseil général des Yvelines

DRT

2 place André Mignot

78010 Versailles cedex

STIF Direction des Projets d’Investissement

41 rue de Châteaudun

75009 PARIS

4.5 Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région

Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de délibération d’attribution de la subvention, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale une demande de paiement d’un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée.

Ce délai peut être prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l’expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l’autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n’est pas utilisable pour une autre affectation.

A compter de la date de demande de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération ; à défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Lorsque l’opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projets, celle-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération si elle a fait l’objet d’un premier appel de fonds émis dans les délais.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.


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4.6 Comptabilité du STIF

Le STIF s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses propres à cette étude.

Le STIF s’engage à informer préalablement les financeurs de toutes autres participations financières attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

5 Modalités de contrôle par les financeurs

Le bénéficiaire de la subvention conserve l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de la date d’expiration de la présente convention pour tout contrôle effectué a postériori.

Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’ils jugent utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée.

6 Dispositions générales

6.1 Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l’article Bénéficiaires et domiciliation ci-avant qui font l’objet d’un échange de lettre entre le signataire de la partie à l’initiative de ce changement et les autres signataires.

6.2 Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.

Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris.

6.3 Résiliation de la convention

Les signataires de la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l’aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d’intérêt général.

A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :

− si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,

− si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.


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Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. Dans tous les cas, les co-financeurs s’engagent à rembourser au maître d’ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Sur cette base, le maître d’ouvrage procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation.

La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions.

6.4 Date d’effet et durée de la convention

La convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l’ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l’article Résiliation de la convention, soit après la réalisation des étapes suivantes :

− réception des documents indiqués à l’article 2 de la présente convention,

− solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d’ouvrage selon les modalités de l’article 4.2 et au plus tard 48 mois après notification de la présente convention.

6.5 Mesures d’ordre

Les frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.

Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l’exécution de la présente convention.

La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.

7 Organisation et suivi de la présente convention

Le STIF s’assure du suivi de l’étude, du respect des délais de l’opération indiqués, de la remise des documents et des estimations à cette étape du projet. La réalisation des études préliminaires du prolongement de la Tangentielle Ouest à Versailles Chantiers sera suivie au travers des instances suivantes visant à assurer la coordination et l’information des différents partenaires.

7.1 Comité technique

Il est constitué un comité technique de suivi de l’opération. Ce comité, convoqué par le STIF, comprend l’ensemble des signataires et des maîtres d’ouvrages ayant contracté une convention d’étude avec le STIF dans le cadre de ce projet. Selon les besoins, pourront être conviés, la SNCF, l’Etat et tout autre acteur en interface avec le projet.

Le Comité technique et autant que de besoins, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de deux semaines et les éléments étant envoyés au moins sept jours au préalable par le maître d’ouvrage coordinateur.


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7.2 Comité des financeurs

Il est constitué un comité des financeurs comprenant l’ensemble des signataires de la convention, sous la présidence du STIF.

Le Comité des financeurs se réunit au moins une fois, et autant que de besoins, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable par le STIF.

Le comité se prononce et valide : - l’avancement de l’étude au regard des éléments demandés dans la convention de

financement, et du calendrier, - le suivi financier de la convention et les éventuels écarts constatés, les besoins

d’études complémentaires possibles à ce stade, la fin de l’étape de l’étude permettant le versement du solde correspondant à la présente convention,

- le suivi des estimations du projet (confirmation des postes prévus au regard du périmètre du projet),

- les éléments liés à la communication du projet, aussi bien l’information générale (éléments du plan de communication) que dans le cadre administratif et réglementaire (éléments de la concertation préalable),

- le projet de contenu des conventions de financement des étapes ultérieures du projet, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF.

Le comité des financeurs se réunit également autant que de besoins sur les questions spécifiques relevant du pilotage du projet, notamment son financement, les ajustements de programmation technique et financière, et les points spécifiques qui n’auraient pu être validés par ailleurs.

8 Propriété, communication et diffusion des études

8.1 Diffusion des études

Les études seront communiquées aux co-financeurs qui s’interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention, sans accord préalable du maître d’ouvrage et du STIF.

Les résultats des études, après validation par le comité de suivi de la convention, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable des parties signataires.

Les données des études pourront être utilisées librement par les financeurs et le STIF dans le cadre de la poursuite de la réalisation du projet.

Les présents signataires s’engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu’elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux.

Les études réalisées dans le cadre de la présente convention de financement sont la propriété des maîtres d’ouvrage.


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8.2 Communication des financeurs

L’ensemble des dossiers d’études, documents et supports d’information mentionnera de manière explicite les logos des co-financeurs et du STIF.

Dans un souci d’identification des projets inscrits au Contrat de projets Etat-Région, les opérations financées dans ce cadre présenteront les traitements suivants au niveau des logos des partenaires :

− l’ordre des financeurs : la Région et le Département des Yvelines

− en dernier : le logo du STIF


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Fait en trois exemplaires originaux

Pour la Région Ile-de-France,

Jean-Paul HUCHON Président du Conseil

Régional d’Ile-de-France

Pour le Conseil Général des Yvelines,

Alain SCHMITZ Président du Conseil général des Yvelines

Pour le STIF,

Sophie MOUGARD Directrice Générale


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ANNEXE

Annexe 1 : Descriptif des études

La description des études est reprise de la convention STIF/RFF « Etude complémentaire de la phase 1 Prolongement de la Tangentielle Ouest à Versailles Chantiers»

1. Définitions de l’étude

Cette étude devra permettre de :

- préciser les fonctionnalités du projet (nombre de tram-trains/h en relation avec les investissements nécessaires),

- établir les éléments de programme d’infrastructure

- justifier le choix selon le scénario privilégié,

- assurer la faisabilité du projet,

- caler le budget de l’opération dans un intervalle [-30% ; 0],

- définir un calendrier de référence,

- répondre aux enjeux environnementaux.

2. Différents scénarios mis à l’étude

Scénario 1 : Infrastructure constante

Il s’agit de calculer la capacité en mode tram-train susceptible de pouvoir arriver dans des conditions de robustesse acceptables à Versailles-Chantiers à infrastructure constante.

Scénario 2 : Investissements infrastructure hors nouvelle plate-forme

Il s’agit de proposer des investissements de faible ampleur permettant d’augmenter le nombre de tram-trains/h pouvant arriver en terminus à Versailles-Chantiers.

Scénario 3 : création d’une nouvelle plate-forme

Il s’agit d’étudier les solutions permettant la circulation de la totalité des tram-trains de la TGO vers Versailles-Chantiers en envisageant la possibilité de créer de nouvelles voies (une ou plusieurs).

Ce scénario devra veiller à limiter autant que possible l’impact sur le foncier.

3. Contenu de l’étude

Pour chaque scénario, il s’agira de disposer des éléments de compréhension sur les points techniques suivants :

- infrastructure (voie, caténaire, etc.),

- ouvrages d’art (modification d’ouvrages, création de nouveaux ouvrages, modification de plan de voies, etc.),


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- système d’exploitation, signalisation (postes d’aiguillage existants, cantonnement, etc.),

- études de patrimoine (acquisitions foncières, etc.),

- étude acoustique

- autres impacts environnementaux (protection des espèces et des espaces naturels, du patrimoine historique, etc.),

- travaux (exploitabilité de la ligne durant les travaux, planning, etc.),

- procédures administratives,

- analyse des risques (procédures administratives, foncier, planning, etc.).

4. Périmètre d’étude

L’étude préliminaire aura un périmètre couvrant les gares de Saint-Cyr GC, Saint-Cyr RER, Versailles Matelots et Versailles-Chantiers.

Outre la TGO, l’étude d’exploitabilité intégrera les dessertes suivantes :

- Transilien entre Paris-Montparnasse et Plaisir Grignon,

- Transilien entre Paris-Montparnasse et Rambouillet,

- Transilien entre la Verrière et la Défense,

- TER vers Chartres,

- Trains vers Dreux,

- RER C vers Saint-Quentin-en-Yvelines,

- Les circulations haut-le-pied,

Autres types de circulation (fret, TGV).


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Annexe 2 : Echéancier prévisionnel des autorisations de programme et des appels de fonds

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE A SIGNATURE DE LA PRESENTE CONVENTION

M€ HT Courants 2012 2013 TOTAL Région 150 000 0 150 000 CG78 150 000 0 150 000 Total 300 000 0 300 000

ECHEANCIER DES DEPENSES TOTALES DU MAITRE D’OUVRAGE

M€ HT Courants 2012 2013 TOTAL Région 150 000 0 150 000 CG78 150 000 0 150 000 Total 150 000 0 300 000

RFF / DRIDF MAJ juillet 2011

Version du 26 septembre 2011

Etudes préliminaires

Arrivée de la Tangentielle Ouest à Versailles Chantiers

CCTP

Paraphe du titulaire :

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Direction Régionale Ile-de-France

Service des études de développement

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

Marché d’application ACCORD CADRE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Lot 1 : Etudes ferroviaires



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SOMMAIRE

CHAPITRE I – GENERALITES............................................................................................................................ 3 Article 1 : Objet du marché..................................................................................................................................... 3 Article 2 : presentation de l’operation..................................................................................................................... 3 CHAPITRE II – CONSISTANCE DE LA PRESTATION .................................................................................... 4 Article 3 : contenu de la prestation ......................................................................................................................... 4 CHAPITRE III – ORGANISATION DE LA PRESTATION DU TITULAIRE.................................................... 7 Article 4 : Reunions ................................................................................................................................................ 7 4.1 Nombre ............................................................................................................................................................. 7 4.2 Lieu........................................................................................................................................................... 7 CHAPITRE IV – ENTRANTS ET LIVRABLES ATTENDUS............................................................................. 8 Article 5 : Données et entrants fournies .................................................................................................................. 8 Article 6 : Livrables attendus .................................................................................................................................. 8 Article 7 : Nature et quantités ............................................................................................................................... 10 CHAPITRE V – DELAIS ..................................................................................................................................... 11 Article 8 : delais de la prestation........................................................................................................................... 11 8.1 Délai global.....................................................................................................Erreur ! Signet non défini. 8.2 Délais partiels .................................................................................................Erreur ! Signet non défini.





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CHAPITRE I – GENERALITES

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE

La mission confiée consiste en l’étude de type préliminaire du prolongement de la Tangentielle Ouest à Versailles Chantiers. Le prestataire pourra s’appuyer sur le Dossier technique des études préliminaires de juin 2004. La prestation demandée à travers ce CCTP consiste à élaborer des études préliminaires du prolongement de la Tangentielle Ouest à Versailles Chantiers à travers deux principaux prismes :

- Accès à Versailles Chantiers sur la plateforme existante - Accès à Versailles Chantiers à travers la création d’une nouvelle plateforme

Il s’intéressera particulièrement à l’insertion de l’arrivée de la tangentielle Ouest en gare de Versailles Chantiers. Les études préliminaires doivent permettre de :

- Préciser les fonctionnalités du projet (Nombre de Trams-trains/heure en relation avec les investissements nécessaires)

- Etablir éléments de programme d’infrastructure - Justifier le choix préconisé - Assurer la faisabilité du projet - Caler le budget de l’opération dans un intervalle [-30% ; 0] - Définir un calendrier de référence - Répondre aux enjeux environnementaux

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE L’OPERATION

Cette étude s’inscrit dans un cadre parallèle au projet de la Tangentielle Ouest. Le projet de la TGO est découpé en trois phases distinctes :

• prolonger la Grande Ceinture Ouest à Saint-Germain RER au Nord, et à Saint-Cyr RER au Sud en mode tram-train,

• créer une fourche à Saint Germain Grande ceinture et réaliser une liaison vers Achères RER,

• étendre à terme vers Cergy et Versailles. A la demande de la ville de Versailles et du CG78, nous anticipons les études de la troisième phase, l’extension vers Versailles Chantiers.





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CHAPITRE II – CONSISTANCE DE LA PRESTATION

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA PRESTATION

L’étude préliminaire aura un périmètre couvrant les gares de Saint Cyr GC, Saint Cyr RER, Versailles Matelots et Versailles Chantiers. Outre la TGO, l’étude d’exploitabilité prendra en compte les dessertes suivantes : -Transilien entre Paris Montparnasse et Plaisir Grignon - Transilien entre Paris Montparnasse et Rambouillet - Transilien entre la Verrière et la Défense - TER vers Chartres - de trains (Transilien, TER ou CIC) vers Dreux - de RER C vers Saint-Quentin-en-Yveline - les circulations haut-le-pied - et les autres type de circulation (fret, TGV) Le prestataire devra étudier les scénarii suivants pour accéder à Versailles Chantiers :

- Infrastructure constante faisceau Matelots-Chantiers - Investissements infrastructure hors nouvelle plateforme - Création d’une nouvelle plateforme

Le prestataire devra pour chaque scénario étudier l’arrivée à Versailles Chantiers. Et il devra apporter des éléments de compréhension sur les points techniques suivants :

1) Infrastructure (voie, caténaire, CEM, IFTE,…)

2) Ouvrages d’art (gabarit, …etc.) Modifications d’ouvrages existants (Pont-route, Pont-rail, ouvrage hydrauliques…) ou création de nouveaux ouvrages suite à la modification du plan de voie (représentation des ouvrages futurs sur le plan de voie).

3) Système d’exploitation, signalisation (Poste d’aiguillage existants, CCR, cantonnement, …etc.)

4) Etudes de patrimoine (acquisitions foncières,…etc.)

5) Etude acoustique

Une étude acoustique de l’itinéraire devra être réalisée. Elle a pour but de déterminer, par une modélisation calée sur des mesures de bruits réalisées in situ, les niveaux de bruit en façade des bâtiments situés le long des voies ferrées en situation actuelle, situation référence et situation projet. Les éventuelles mesures de protections nécessaires pour le respect des objectifs réglementaires devront être dimensionnées et faire l’objet d’un chiffrage de niveau étude acoustique préalable. Les Points Noirs Bruit existants ou crées par le projet devront également être identifiés de façon distincte. Le traitement de ces PNB devra





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également être chiffré indépendamment des protections strictement nécessaires du point de vue réglementaire.

6) Autres impacts environnementaux (protection des espèces et des espaces naturels, du patrimoine historique et culturel, cadre de vie et de la santé publique,…etc.)

7) Travaux (interception des voies, exploitabilité de la ligne durant les

travaux, planning) avec phasage éventuel.

8) Procédures administratives (recensement exhaustif, planning, ….etc.)

9) Analyse de risques (procédures administratives, foncier, environnemental, planning…etc)

La liste précise des livrables pour chaque scénario est spécifiée à l’article 6. 3.1 Scénario 1 : Infrastructure constante faisceau Matelots-Chantiers Le prestataire devra calculer la capacité en trams-trains, exprimé en nombre de trams-trains/heure susceptible de pouvoir arriver dans des conditions de robustesses acceptables à Versailles Chantiers avec une infrastructure constante faisceau Matelots-Chantiers. Le prestataire devra s’assurer grâce à une simulation d’exploitation dynamique (notamment avec le temps de retour à voie libre à chaque signal) que le scénario étudié soit exploitable et que la robustesse du graphique soit assurée selon les critères du DRR (Document de Référence du Réseau). RFF fournira les grilles horaires de la ligne N et U à prendre en compte pour l’étude. 3.2 Scénario 2 : Investissements infrastructure hors nouvelle plateforme Dans ce scénario, le prestataire devra proposer des investissements de faible ampleur permettant d’augmenter le nombre de Trams-Trains/h pouvant arriver en terminus à Versailles Chantiers. Ces investissements peuvent être principalement de deux ordres : voie (création de communications, modifications d’aiguillages), ou signalisation (banalisation de voie, redécoupage du block etc). Sur la base de ces investissements, le prestataire devra préciser la capacité disponible pour les trams-trains, exprimé en nombre de trams-trains/heure. 3.3 Scénario 3 : Création d’une nouvelle plateforme (une ou plusieurs voies) Le prestataire devra proposer des solutions permettant la circulation de la totalité des trams-trains de la TGO vers Versailles Chantiers. Il pourra proposer la création de nouvelles infrastructures (une ou plusieurs voies). Il veillera autant que possible à limiter l’impact sur le foncier, et à proposer un schéma permettant un phasage de travaux limitant les conséquences sur l’exploitation. Le prestataire proposera également un plan de voie optimisant l’investissement, en indiquant quelles fonctionnalités doivent être dégradées pour le mettre en œuvre.





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Le prestataire devra présenter une analyse comparative multicritères entre ses différentes propositions.





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CHAPITRE III – ORGANISATION DE LA PRESTATION DU TITULAIRE

ARTICLE 4 : REUNIONS

4.1 Nombre

- 1 réunion de lancement - réunions d’avancement de la prestation suivront le rythme d’une réunion mensuelle et autant que de besoin à la convenance du maître d’ouvrage. - 1 réunion d’étape : Présentation des livrables du scénario 1 - 1 réunion d’étape : Présentation des livrables du scénario 2 - 1 réunion de présentation du rapport final avec les livrables du scénario 3. Ces réunions donneront lieu à un compte rendu réalisé par le responsable dûment désigné par le prestataire, qui le communiquera au maître d’ouvrage. En l’absence de remarque du maître d’ouvrage dans les 15 jours de la remise de ce compte rendu à son responsable, ce compte rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des prestations exécutées.

4.2 Lieu

Le maître d’ouvrage sera amené à préciser les lieux de réunion.





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CHAPITRE IV – ENTRANTS ET LIVRABLES ATTENDUS

ARTICLE 5 : DONNEES ET ENTRANTS FOURNIES

Le maître d’ouvrage fournira les données suivantes : � Schémas de signalisation de la ligne et des gares � Circulations à prendre en compte � Renseignements techniques et autres documents à la demande du prestataire. � Grilles horaires de la ligne U et N à prendre en compte � Dossier technique des études préliminaires juin 2004 � Projets en cours sur le secteur (maintenance, renouvellement, travaux voies et

ouvrages d’arts …) � Résultats des observatoires du bruit pour la ligne étudiée (recensement des points noirs

bruit) Le maître d’ouvrage RFF se réserve le droit d’apporter au cours de la réalisation de la prestation de nouveaux entrants indispensables à la réalisation de la prestation. Cette réserve peut être exercée sur sa propre initiative ou à la demande du prestataire. Dans cette dernière hypothèse, la décision prise par RFF n’est pas liée par la demande du prestataire.

ARTICLE 6 : LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables à remettre par le titulaire à l’issue de la mission après validation par le maître d’ouvrage ainsi que tous les fichiers de documents intermédiaires sont les suivants :

• Note de synthèse (6 pages)

• Rapport détaillé

• Livrable commun à tous les scénarii : arrivée à Versailles Chantiers o Schéma fonctionnel o Schéma de principe d’affectation des voies en gare et des itinéraires

empruntés par les différentes missions avec identification des conflits o Simulation d’exploitation dynamique (graphiques espace temps, temps voie

libre) o Etude d’alimentation électrique : IFTE (renforcement des sous-stations) o Etude modification des postes d’aiguillages o Plans au 1/1000 : ouvrage d’art, plan de voie et acquisitions foncières o Schéma de signalisation o Estimations niveau faisabilité (-30 % / +0 %) des coûts détaillés par nature et

ouvrage en MBP, avec les montants de maîtrise d’ouvrage (MOA), maîtrise d’œuvre (MOE) et provision pour risques (PR)

o Planning reprenant les délais techniques et administratifs de mise en œuvre, ainsi que les principaux phasages

o Identification des besoins en plages travaux (voie, typologie, volume) et leur impact sur l’exploitation de la ligne.

o Analyse environnementale (dont l’étude acoustique) o Identification et classements des risques





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• Pour le scénario 1 : o Schéma fonctionnel o Schéma de principe d’affectation des voies en gare et des itinéraires
















libre) o Etude d’alimentation électrique : IFTE (renforcement des sous-stations) o Etude modification des postes d’aiguillages o Plans au 1/1000 : ouvrage d’art, plan de voie et acquisitions foncières o Schéma de signalisation





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o Estimations niveau faisabilité (-30 % / +0 %) des coûts détaillés par nature et ouvrage en MBP, avec les montants de maîtrise d’ouvrage (MOA), maîtrise d’œuvre (MOE) et provision pour risques (PR)



o Analyse environnementale (insertion paysagère, l’étude acoustique) o Identification et classements des risques

Le titulaire de la présente mission remettra en fin de mission, après validation par le maître d’ouvrage les livrables ainsi que tous les fichiers de documents intermédiaires. Tous les fichiers de données créés pour les besoins de l’étude sont remis à RFF, sur support CD-Rom, et ce sans exclusivité, afin de permettre une utilisation ultérieure par RFF, s’il décide d’acquérir la licence du logiciel utilisé.

ARTICLE 7 : NATURE ET QUANTITES

Le prestataire sera tenu de transmettre les livrables sous format papier et un reproductible sur support informatique. Il devra respecter le nombre d’exemplaires précisés ci-après :

• 7 exemplaires papier ;

• 3 exemplaire CD Rom sous le format précisé dans le CCAP et un envoi par mail si la taille le permet





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CHAPITRE V – DELAIS

ARTICLE 8 : DELAIS DE LA PRESTATION

Le délai global de cette prestation est de 6 mois à compter de la notification, valant ordre de service indiquant le commencement d’exécution du présent marché. Ce délai est entendu hors périodes de validation par RFF, maître d’ouvrage. Tout retard dans l’exécution de la prestation imputable au prestataire sans justification, hors période de validation par RFF, entraîne l’application de pénalités conformément aux dispositions prévues dans le CCAP. Fait à………………………………., le Pour le prestataire

1,

Mention manuscrite « Lu et approuvé sans réserve ni modification »,

(Qualité)

(Prénom NOM)

1 signature du titulaire ou de son représentant s’il joint le pouvoir d’habilitation à signer en son nom.

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