CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIRET … · PIÈCE D – CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES ......

DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIRET DIRECTION DE L’INGÉNIERIE ET DES INFRASTRUCTURES SERVICE ÉTUDES ET TRAVAUX

AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE À L’INTERSECTION DES RD 2007 ET RD 617 SUR LES COMMUNES DE NOGENT-SUR-VERNISSON ET DE PRESSIGNY-LES-PINS

Mars 2016


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Sommaire

PIÈCE A – NOTICE EXPLICATIVE .............................................................................................................................................................................................. 5

PIÈCE B – PLAN DE SITUATION .............................................................................................................................................................................................. 15

PIÈCE C – PLAN GENERAL DES TRAVAUX ........................................................................................................................................................................... 19

PIÈCE D – CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ........................................................................................... 23

PIÈCE E – APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES ..................................................................................................................................................... 27

ANNEXE 1 – SCHEMA D’ACCES AU CHEMIN RURAL N°18 DIT DE LA POUILLETRIE


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PIÈCE A – NOTICE EXPLICATIVE


AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE A L’INTERSECTION DES RD 2007 ET RD 617 SUR LES COMMUNES DE NOGENT-SUR-VERNISSON ET DE PRESSIGNY-LES-PINS 6/31



1. Présentation et situation du projet

1.1. Les objectifs de l'opération

Le Département du Loiret assure la maîtrise d’ouvrage des études, des acquisitions foncières et des travaux concernant le projet d’aménagement du carrefour situé à l’intersection des routes départementales n°2007 et n°617 sur les communes de Nogent-sur-Vernisson et de Pressigny-les-Pins. L’opération d’aménagement de sécurité du carrefour RD 2007 - RD 617 est inscrite au Programme Pluriannuel des Aménagements de Sécurité (PPAS) de la politique des infrastructures du Conseil départemental du Loiret. L'opération consiste à réaménager le carrefour existant en améliorant les conditions de sécurité au droit du carrefour. Il permet aussi d’améliorer la liaison vers l’autoroute A 77 via la RD 617 et la RD 41. Afin de répondre aux objectifs évoqués, le projet d'aménagement du carrefour devra :

autoriser l'ensemble des mouvements tournants et ainsi améliorer les conditions de circulation au droit du carrefour,

sécuriser les échanges, en optimisant les conditions de sécurité,

accroître la lisibilité du carrefour,

garantir des conditions de visibilité réciproque satisfaisante,

respecter le niveau élevé de fluidité des flux prioritaires.

1.2. Contexte de l’opération

Déclarée d’intérêt local et transférée aux Départements le 1er janvier 2006 en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’ancienne RN 7 (aujourd’hui RD 2007 dans le Loiret) relie Paris à l’Italie, en passant par Montargis, Nevers, Lyon, Avignon, Cannes, Nice et l’Italie. Le carrefour est situé dans un contexte inter urbain sur les communes de Nogent-sur-Vernisson et de Pressigny-les-Pins, dans le département du Loiret, longé par un habitat diffus au Nord le long de la RD 2007 en direction de Montargis. Le carrefour existant est constitué d’une voie spéciale de tourne-à-gauche permettant de desservir la RD 617, et de voies d’insertion parallèles à la RD 2007, avec des îlots multiples, qui déconcertent l’usager de part son caractère atypique. Les photos ci-contre montrent la situation actuelle du carrefour.

Figure 1 : vue actuelle du carrefour (axe RD 2007, RD 617 sur la droite)

Figure 2 : RD 2007 dans le sens Montargis vers Nogent-sur-Vernisson, avec la voie

d’insertion vers la RD 617 (à gauche)



Le carrefour est inscrit dans un alignement droit qui fait suite à une grande courbe (sens Sud-Nord, voir vue aérienne ci-dessous).

Figure 3 : carrefour existant (vue aérienne)

1.2.1. Trafic routier

En 2011, le trafic sur la RD 2007 est de 10 644 véhicules par jour dont 15,4 % de poids-lourds (soit 1639). Dans la section entre la RD 2007 et la RD 627, la RD 617 supporte plus de 1700 véhicules par jour selon les comptages de mouvements tournants effectués en 2011 (voir Figure 4 ci-dessous). Ce trafic tombe à 169 véhicules par jour dont 5,9 % de poids-lourds à l’ouest du carrefour avec la RD627. En effet, cette dernière assure la liaison avec la zone d’activités de Nogent-sur-Vernisson et supporte 1250 véhicules par jour dont 14,2 % de poids-lourds (soit 177). Cette zone d’activités dessert notamment l’usine Faurecia (pièces détachées pour l’industrie automobile). Les mouvements tournants sont décrits dans la figure 4 ci-après. Il ressort des chiffres que les mouvements tournant à gauche s’élèvent à 180 (RD 2007 vers RD 617) + 740 (RD 617 vers RD 2007) soit 920 véhicules par jour dont 150 PL par jour (16%). Le nombre de mouvements est donc important et son fonctionnement est pénalisé par la part conséquente de poids-lourds.

Figure 4 : comptages des mouvements tournants



1.2.2. Accidentologie

Sur la période 1997-2003, il y a eu 4 accidents qui ont fait 1 tué, 2 blessés hospitalisés et 3 blessés non hospitalisés. Sur la période 2004-2015, il y a eu 8 accidents dont 5 accidents corporels au droit du carrefour. Ces accidents ont généré 7 blessés hospitalisés et 3 blessés non hospitalisés. L’aménagement du carrefour vise à sécuriser les mouvements tournants entre la route départementale 2007 et la route départementale 617, notamment pour les poids lourds qui se rendent à l’usine Faurecia.

1.3. La problématique de circulation et de sécurité

Le carrefour actuel doit faire face à des flux très différents entre la route départementale 2007 et la route départementale 617 qui induit un rapport de trafic de 1 à 6. Le carrefour actuel ne répond plus aux recommandations de constructions routières en vigueur. Le schéma ci-contre indique en rouge les éléments qui ne sont plus recommandés par le guide d’aménagement des carrefours inter urbains (ACI)1. Aussi, ces deux voies d’insertion parallèles à la RD 2007 avec des îlots multiples ne permettent pas d’offrir aux usagers de la RD2007 une lisibilité optimale du carrefour. En effet, d’une part les multiples îlots, inhabituels pour l’usager, peuvent déconcerter les conducteurs et d’autre part, les voies d’insertion donnent des trajectoires trop fluides à l’usager non prioritaire, avec des risques de prises de vitesse inadaptées aux conditions de visibilité. Enfin, sa configuration, et notamment sa largeur lors des manœuvres de tourne-à-gauche de la RD 617 vers la RD 2007, implique un risque d’accident plus important lié aux mouvements de cisaillement et aux difficultés d’insertion dans le trafic routier.

1 Source : Aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales. Carrefours plans, Guide technique,

SETRA, 01/12/1998.

Figure 5 : schéma du carrefour existant



1.4. Description de l’aménagement projeté et utilité publique du projet

L’aménagement projeté consiste en la réalisation d’un carrefour giratoire, en remplacement du carrefour existant en tourne à gauche qui ne garantit plus des conditions optimales de sécurité et de fluidité pour les usagers de route. La solution proposée consiste en l’aménagement d’un carrefour giratoire2 à trois branches de 25 mètres de rayon extérieur pour capter le trafic de la route départementale 2007 (deux branches) et de la route départementale 617 (une branche) qui supporte notamment les poids lourds qui desservent l’usine Faurécia à Nogent-sur-Vernisson. Compte tenu des conditions de visibilité depuis la RD 2007 Sud, et de l’importante circulation en mouvements de tourne à gauche, notamment poids-lourds, l’aménagement d’un carrefour de type giratoire permet de sécuriser ces mouvements tout en garantissant une fluidité du trafic traversant de la RD 2007 et une giration sécurisée pour les poids lourds. Par ailleurs, cet aménagement contribuera également à apaiser les vitesses dans la traversée du lieu-dit « Motteux » situé au Nord sur la RD2007. L’implantation d’un radar automatique au Nord du carrefour, dans le sens Nord-Sud, démontre également le caractère accidentogène de cette section. Enfin, l’aménagement en espaces verts de l’anneau central du carrefour giratoire contribuera également à améliorer la perception et la lisibilité de ce carrefour.

1.4.1. Justification et vérification des impacts sur la sécurité routière

Le profil en long de la route départementale 2007 satisfait les exigences de visibilité souhaitées dans le guide de conception des carrefours interurbains. En effet, la distance de visibilité en approche du giratoire sur la balise J5 est supérieure à la recommandation de 250 m au Nord comme au Sud. Les caractéristiques retenues pour le giratoire n’apportent aucune dérogation aux recommandations des guides d’Aménagement des Routes Principales et d’Aménagement des Carrefours Interurbains. L’aménagement du carrefour giratoire permettra d’améliorer la sécurité routière en supprimant notamment les mouvements tournants dits « de cisaillement » (trajectoires perpendiculaires des véhicules arrivant de voies différentes) et en améliorant la lisibilité du carrefour. Cette solution proposera également :

de démolir les anciennes voies d’insertion ;

de reprendre l’assainissement de la plateforme routière ;

d’aménager une surlargeur sur l’îlot central du carrefour giratoire pour permettre le passage de convois exceptionnels de 3ème catégorie ;

de garantir la fluidité du trafic (réserve de capacité de circulation plus importante que la situation actuelle).

2 En application du document de référence, Aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales.

Carrefours plans - Guide technique, SETRA, 01/12/1998. (Figure 2 « domaine d’emploi des giratoires d’un point de vue du trafic », p. 23)

1.4.2. Justifications de la prise en compte des transports en commun, circulations douces (piétons, vélos) et personnes à mobilité réduite

En raison de la situation à l’écart de toute agglomération, aucune disposition particulière n’est prévue pour les circulations non motorisées. S’agissant des transports en commun, deux arrêts de transports scolaires existants sont situés au nord du projet, en bordure de la route départementale 2007. L’aménagement du carrefour giratoire contribuera à la réduction des vitesses pratiquées par les usagers de la route de part et d’autre du projet, ce qui induira une amélioration de la sécurité des enfants lors des montées et des descentes de bus.

1.5. Impact du projet sur l’environnement

1.5.1. Milieu physique

L’aménagement projeté réduit légèrement (96 m2) les surfaces imperméabilisées par rapport à l’existant, en raison notamment de la suppression de la voie d’insertion sur la RD 2007 et de l’aménagement d’un îlot central enherbé. La pollution chronique liée aux eaux pluviales de chaussée est ainsi légèrement réduite.

1.5.2. Milieu naturel

Le site du projet est éloigné (2,2 km au minimum) de zones naturelles remarquables (ZNIEFF n° 240003895-marais de Beaudenin et n° 240003893-pelouses et pré-bois du domaine des barres et des environs) et ne modifie pas de site naturel qui pourrait agir avec les espèces vivant dans ces zones. On peut donc légitimement penser que l’aménagement routier n’aura pas d’impact direct ou indirect, temporaire ou permanent, ni cumulatif. Les bois présents sur la commune de Nogent-sur-Vernisson et Pressigny-les-Pins appartiennent au domaine privé. Même si une partie du massif sera détruite, le contexte paysager ne sera pas modifié et le massif existant demeure suffisamment grand (68 ha) pour ne pas souffrir de cette ponction. Une autorisation de défrichement sera nécessaire dans le cadre du dégagement des emprises du projet d’aménagement.

1.5.3. Défrichement

Le projet impose de défricher deux zones boisées existantes (voir carte page suivante) au titre de l’article L. 341.1 et suivants du code forestier, sur une surface totale estimée à 1082 m² et répartie comme suit :

Zone A : 953 m² dans un bois non classé en partie Ouest (zone N, section ZD, parcelle n° 161), sur la commune de Pressigny-les-Pins ;

Zones B : 129 m² dans un bois classé (zone Nd, section B, parcelle n°232), sur la commune de Nogent-sur-Vernisson ;



Figure 6 : secteurs à défricher

Zone A : Sur la commune de Pressigny-les-Pins, un espace boisé classé jouxte la partie Est du projet comme le montre le schéma ci-après où figurent la limite d’emprise du projet (trait continu rose) et la parcelle concernée par le défrichement (trait discontinu rouge). La zone en espace boisé classée se situe hors de l’emprise du projet. Elle ne sera donc pas impactée par l’aménagement.

Figure 7 : espace boisé classé sur la commune de Pressigny-les-Pins, hors emprises

Zone B : Sur la commune de Nogent-sur-Vernisson, la zone B à défricher est située dans un espace boisé classé. Une procédure de mise en compatibilité du PLU de Nogent-sur-Vernisson sera réalisée

conjointement à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, de manière à déclasser cette parcelle de 129 m² de l’espace boisé classé.

Figure 8 : espace boisé classé de part et d'autre de la RD 2007, sur la commune de Nogent-sur-Vernisson

Le massif boisé impacté par le défrichement prévu dans le cadre du projet d’aménagement du carrefour giratoire s’étend sur une surface de 139,06 ha. La partie qui sera défrichée représente 0,001 % de cette surface (1082 m²). Il n’y a donc pas lieu de constituer des réserves boisées pour ce massif. Les défrichements nécessitent une autorisation au titre de l’article L.341-1 et suivants du code forestier.

1.5.4. Milieu humain

Les impacts du projet sur le milieu humain se limitent au domaine foncier et agricole. Le projet a été optimisé dans ses emprises pour limiter les besoins d’acquisitions foncières.

1.5.5. Risques

Le projet n’est pas exposé à des risques particuliers sur les communes concernées. Au regard du risque vis-à-vis des argiles (niveau moyen) au droit du futur giratoire, il conviendra de prendre les mesures constructives nécessaires afin de limiter la dégradation anticipée de l’ouvrage.

1.6. Entretien routier

L’usage de produits phytosanitaires pour l’entretien des dépendances vertes sera réduit au strict nécessaire, afin de se conformer aux préoccupations environnementales et aux objectifs du SAGE Nappe de Beauce approuvé le 11 juin 2013, s’il n’existe pas de solution alternative raisonnable (techniquement et économiquement).

1.7. Conclusion sur l’impact du projet

Hormis un défrichement ponctuel sur le milieu boisé, le projet ne présente pas d’impact susceptible d’affecter l’environnement naturel et humain. Suite à la saisine de l’autorité environnementale sous la référence F02412P0041, l’arrêté préfectoral du 13/12/2012 portant décision a dispensé de réalisation d’une étude d’impact dans le cadre d’un examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’Environnement.



2. Objet de l’enquête et insertion de la procédure administrative

2.1. Objet et conditions de l'enquête

L'enquête publique a pour objet l'utilité publique des travaux relatifs à l’aménagement d’un carrefour giratoire à l’intersection des RD 2007 et RD 617 sur les communes de Nogent-sur-Vernisson et de Pressigny-les-Pins. C’est dans le cadre des articles L11-1 et R11-1 et suivants du code de l’expropriation que le dossier est soumis à enquête. Cette procédure a pour particularités :

De faire désigner le Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal administratif,

De porter la durée minimale de l'enquête à 15 jours,

D'offrir un délai de publicité de huit jours minimum. L'enquête publique porte également sur :

La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Nogent-sur-Vernisson, avec lequel le projet n’est pas compatible,

Le parcellaire et l'identification des propriétés impactées par le projet d'aménagement.

2.2. Insertion de l'enquête dans la procédure administrative relative à l'opération

L’enquête publique porte donc conjointement sur :

L’utilité publique des travaux d’aménagement,

La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Nogent-sur-Vernisson, avec lequel le projet n’est pas compatible,

L’enquête parcellaire.

2.2.1. Rappel succinct des études et décisions antérieures

Le projet s’inscrit dans le cadre du Programme Pluriannuel des Aménagements de Sécurité (PPAS) de la politique « sécurité » du Département du Loiret. L’un des objectifs prioritaires du PPAS est d’améliorer la sécurité des usagers en limitant l’implication des infrastructures dans les causes d’accident et en sécurisant les zones d’accumulation d’accidents. Cette opération a été votée lors de la Session du 26 septembre 2007. Le dossier d’Avant-Projet a été validé en Commission des Routes et des Infrastructures du 13 avril 2010 pour un montant global estimé à 900 000 € TTC (valeur mars 2010).

2.2.2. Préalablement à la présente enquête

2.2.2.1. La concertation et l’information du public

Le projet situé dans une zone agricole n’est pas soumis aux dispositions de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, qui prévoit une concertation préalable pour les opérations qui, du fait de leur importance ou par leur nature, sont susceptibles de modifier le cadre de vie des riverains.

2.2.2.2. Classement – déclassement des voies

Sans objet

2.2.2.3. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme

L’enquête relative à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Nogent-sur-Vernisson est réalisée conjointement à la présente enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.

2.2.2.4. La consultation des services de l’état

Le maître d’ouvrage de l’opération a consulté les services de l’Etat préalablement à l’enquête publique afin de recueillir les avis de ces services et d’en tenir compte dans le cadre de l’élaboration du projet. Ces avis permettent en particulier de valider la prise en compte des risques et des enjeux environnementaux ainsi que la compatibilité du projet avec les dispositions législatives et réglementaires applicables.

2.2.2.5. L’avis de l’autorité environnementale

La loi 2005-1319 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement précise que : « Les études préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d’impact permettant d’en apprécier les conséquences. » « Cette étude d’impact est transmise pour avis à l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement par l’autorité chargée d’autoriser ou d’approuver ces aménagements ou ces ouvrages ». Conformément à ces dispositions, dans le cadre de l’instruction administrative, l’opération n’est pas soumise à étude d’impact (arrêté préfectoral en date du 13/12/2012).

2.2.3. Le déroulement de l’enquête

L'enquête publique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, est une procédure organisée dans le but de recueillir l'avis des intéressés avant la réalisation d'un projet. Le dossier d’enquête permet au Maître d’Ouvrage de faire connaître la justification du projet, ses caractéristiques principales, ses impacts environnementaux et socio-économiques et les mesures d’insertion de l’opération dans son environnement et également le coût estimatif de la réalisation du projet. La notice explicative et les plans généraux qui l'accompagnent ont pour objet d'informer le public sur les dispositions projetées et de préciser le déroulement de la procédure engagée. L’enquête publique de droit commun qui aboutit à une Déclaration d'Utilité Publique, ouvre de plus la possibilité de recourir à l’expropriation quand elle est nécessaire. Les habitants des communes de Nogent-sur-Vernisson et de Pressigny-les-Pins, où se situe le projet, et les différents usagers peuvent être directement lésés ou avantagés par celui-ci. Ils sont donc concernés à plusieurs titres, tant comme particuliers que comme usagers, voire comme citoyens.



L'enquête constitue donc une source d'information réciproque entre le Maître d'Ouvrage et le public qui, à cette occasion, a la possibilité de formuler librement ses observations. Le représentant du maître d’ouvrage organise l’enquête publique afin de faire connaître au public le contenu du projet et lui donner la possibilité d’émettre son avis. Les différentes indications précisant les conditions particulières du déroulement de l'enquête publique sont diffusées par voie d'affiche et de presse, 8 jours au moins avant son ouverture, et rappelées dans les 8 premiers jours. Sont alors indiqués :

l’objet de l’enquête,

les noms et qualité du commissaire enquêteur (ou des membres de la commission d’enquête le cas échéant),

la date d’ouverture,

le lieu, ou les lieux où se déroulera l’enquête,

la durée de l’enquête,

les lieux et dates des permanences du commissaire enquêteur,

les lieux où le rapport du commissaire enquêteur pourra être consulté à l’issue de l’enquête. Afin de garantir une totale indépendance du commissaire enquêteur, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal Administratif. Son rôle est d’apprécier le bien-fondé des dispositions projetées grâce à l’analyse des arguments développés par le public. Il recueille les observations du public qui peuvent être :

soit consignées directement sur les registres d'enquête en mairie,

soit formulées personnellement au commissaire enquêteur lors des permanences tenues au cours de l'enquête,

soit adressées par écrit au siège principal de l'enquête. A l'issue de cette enquête et compte tenu des observations dont il a eu connaissance, il émet son avis sur le projet présenté, après en avoir comparé les avantages et les inconvénients.

2.2.4. A l’issue de l’enquête publique

Le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, rédige un rapport indiquant les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête, et ses conclusions, favorables ou non à la réalisation du projet, six mois maximum après l’ouverture de l’enquête, et un mois après la clôture de l’enquête. Ce rapport est transmis, avec les registres et le dossier d’enquête publique, au préfet du Loiret. Il reste également à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, dans les mairies de Nogent-sur-Vernisson et de Pressigny-les-Pins ainsi qu’au Conseil départemental du Loiret. Dans le cas d’un avis « favorable avec réserves » ou « défavorable », le projet peut être remis à l’étude et être soumis à une seconde enquête publique en cas de modifications importantes des aménagements. Le commissaire enquêteur établira son rapport et émettra un avis en précisant si celui-ci est favorable ou défavorable à l'opération, six mois maximum après l'ouverture de l'enquête, et un mois après la clôture de l'enquête (art R11-10 et R11-14.14 du Code de l'Expropriation). Cet avis sera transmis, avec l'ensemble du dossier et du registre des avis, au Préfet du Loiret. Le dossier de mise compatibilité du plan local d’urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion

ayant pour objet l’examen conjoint prévu au paragraphe précédent sont soumis, pour avis, par le préfet au conseil municipal concerné. Si celui-ci ne s’est pas prononcé dans un délai de deux mois, il est réputé avoir donné un avis favorable.

2.2.5. Au terme des procédures d’enquête publique et au vu des dossiers correspondants : la déclaration d’utilité publique

L’acte déclarant d’utilité publique le projet sera accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération. La Déclaration d’Utilité Publique sera prononcée par arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret. En cas de contestation, l’acte Déclaratif d’Utilité Publique pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication au dit recueil.

2.2.6. Au-delà de la déclaration d’utilité publique

2.2.6.1. Les études de détail

Le Maître d’ouvrage engagera sous sa propre responsabilité et en étroite concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, les études de détail nécessaires à la définition précise du projet. Le projet qui sera réalisé pourra, selon les résultats de l’enquête publique, différer de celui inscrit au présent dossier. S’il s’agit d’adaptations de détail ou de modifications mineures du projet initial, celles-ci se feront sans nouvelle enquête publique ; en revanche, les modifications importantes sont susceptibles d’entraîner une nouvelle enquête.

2.2.6.2. Archéologie préventive

La DRAC a confirmé la réception de la demande de susceptibilité de prescription de diagnostic archéologique par courrier du Conseil Départemental en date du 3 août 2011. A ce jour, le Département n’a pas reçu de courrier de confirmation de prescription éventuelle de diagnostic archéologique. Or, en l’absence de ce courrier dans un délai de deux mois, la prescription est considérée comme négative.

2.2.6.3. La demande d’autorisation de défrichement

Le Conseil Départemental du Loiret effectuera conformément au Code forestier une demande d’autorisation de défrichement à la Préfecture du Loiret.

2.2.6.4. La procédure d'expropriation

Indépendamment des accords amiables qui pourront être passés pour la concession des parcelles et des éventuels remembrements, la procédure d'expropriation sera conduite conformément au Code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.

2.2.6.5. Après la mise en service

Les rétablissements des voies de communication interceptées sont effectués pour le compte des collectivités auxquelles elles appartiennent et leur sont remis dès la fin de l'exécution des travaux.



PIÈCE B – PLAN DE SITUATION



Figure 9 : localisation de l’opération – situation générale

Figure 10 : localisation de l’opération – zoom

RD 617 Localisation de l’opération – situation générale

RD 617

RD 2007



PIÈCE C – PLAN GENERAL DES TRAVAUX



Figure 11 : plan général des travaux



PIÈCE D – CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS

IMPORTANTS



3. Présentation de l’aménagement soumis à l’enquête publique

3.1. Caractéristiques géométriques

En application du guide de « l’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales » (ACI), la solution retenue est l’aménagement d’un carrefour giratoire d’un rayon de 25 m permettant une giration aisée dans les entrées et sorties du giratoire, notamment pour les poids lourds. Les caractéristiques géométriques de la solution proposée satisfont aux valeurs définies pour une catégorie de voie de type R80 conformément aux recommandations de l’ARP3 et de l’ACI et sont les suivantes :

Rayon extérieur de l’anneau : 25 m

Largeur de chaussée sur l’anneau : 8 m

Largeur bretelle d’entrée sur l’anneau : 4,50 m réalisée sur une seule voie pour chaque branche (au nombre de trois) ;

Largeur bretelle de sortie : 5,50 m

Trottoirs : 2 m

un merlon de terre sera réalisé pour empêcher l’accès au chemin rural n° 18

Zone franchissable sur îlot central : 8 m maximum pour permettre le passage des convois exceptionnels dans les deux sens;

Les distances de visibilité du projet sont suffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route au regard des recommandations du guide de l’Aménagement des Carrefours Interurbains.

3.1.1. Profils en travers type

Les profils en travers types sont définis ci-dessous.

3 Aménagement des Routes Principales (ARP), Recommandations techniques pour la conception générale et la

géométrie de la route, Guide technique, SETRA, 01/08/1994, 145 p.

Figure 12 : profil en travers type de la RD 2007 après travaux

Figure 13 : profil en travers type de la RD 617 après travaux



Figure 14 : profil en travers type du giratoire après travaux

3.1.2. Assainissement

Les eaux pluviales de chaussées sont rejetées dans les fossés existants comme c'est le cas actuellement. La surface imperméabilisée sera réduite de 96 m² par rapport à l'aménagement existant. Le rejet des eaux pluviales ne sera pas modifié. Cependant, une vanne de confinement sera réalisée dans le cadre des travaux d’aménagement du carrefour giratoire de manière à contenir une éventuelle pollution accidentelle.

3.2. Les transports exceptionnels

Un transport exceptionnel est un véhicule de transport routier qui ne respecte pas les normes définies au Code de la Route en longueur (> à 16,50 m), largeur (> à 2,55 m) ou poids (> à 40 T). La réglementation sur les transports exceptionnels répond à un besoin économique et garantit que leurs déplacements produisent le moins de contraintes possibles à la circulation et à la sécurité des autres usagers de la route. La RD 2007 supporte des convois de 3ème catégorie : convois de 25 à 45 m de longueur et 5 m de largeur pour un poids maximal de 120 tonnes.

Le projet routier envisagé prend en compte les conditions particulières de circulation des transports exceptionnels, en particulier par la réalisation d’un îlot franchissable dans chaque sens de circulation, équipé de bordures chanfreinées et scellées. La largeur de zone franchissable pour les convois exceptionnels est calculée à partir de la bordure A2 de l’îlot central : elle est de 3 m (axe Nord-Sud) et de 4,8 m (axe Sud-Nord). La giration d’un convoi exceptionnel a été vérifiée par le logiciel « AutoTURN ».

3.3. Accès riverains

L’accès direct sur la RD 2007 depuis le chemin rural n° 18 dit de la Pouilleterie est actuellement autorisé. Cet accès direct sera fermé par un merlon de terre. Les accès aux parcelles adjacentes au chemin rural n° 18 s’effectueront depuis la RD 2007 et la voirie communale (voir plan en annexe).

3.4. Éclairage public

Il n’est pas prévu d’assurer l’éclairage public du carrefour giratoire. Des plots rétro réfléchissants implantés sur les bordures I2 (blanches teintées dans la masse) permettront d’assurer une bonne visibilité des îlots.

3.5. Aménagement paysager

Le traitement paysager aura également pour objectif de favoriser la perception du carrefour à son approche. Toutefois, aucun aménagement susceptible de devenir un obstacle ne sera disposé sur l'îlot central. Seul un dôme engazonné sur cet îlot est prévu.

3.6. Situation vis-à-vis des documents d’urbanisme

Selon les informations disponibles auprès de la Préfecture et de la Direction Départementale des Territoires du Loiret, la commune de Pressigny-les-Pins a approuvé son Plan Local d’Urbanisme le 15/07/2008. La commune de Nogent-sur-Vernisson est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme depuis son approbation par le Conseil municipal le 15/07/20134.

3.7. Défrichement

Lorsque les terrains nécessaires à la réalisation des travaux auront été acquis par le Département, un dossier de demande d’autorisation de défrichement sera déposé auprès des services de l’Etat

4 Source : DDT 45, État d'avancement des documents d'urbanisme SD/SCOT, POS/PLU, cartes communales, PVR Des

droits de préemption DPU, ZAD, n° 65, 31 décembre 2013



PIÈCE E – APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES



Le montant de l’opération est évalué à 900 000 € TTC (valeur mars 2013). Ce montant se décompose comme suit :

Postes Montant en € TTC

I - Études 20 000,00 €

II - Foncier5 30 000,00 €

III – Travaux dont : 850 000,00 €

- Terrassements-assainissement-chaussées

790 000,00 €

- Signalisation 40 000,00 €

- Aménagements paysagers 20 000,00 €

Total 900 000,00 €

5 Ce montant intègre le coût d’acquisition des terrains, les indemnités relatives aux dommages sur les activités agricoles

(modification des installations de drainage), le montant versé au titre de la redevance pour l’archéologie préventive

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIRET … · PIÈCE D – CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES ......

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