7/30/2019 Conseil d'Alsace : notice d'information

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Approuvez-vous le projetde cration dune Collectivit

Territoriale dAlsace, par fusiondu Conseil rgional dAlsace,

du Conseil gnral du Bas-Rhin

et du Conseil gnraldu Haut-Rhin ?

Rpublique fRanaiseconseil rgional dalsace conseil gnral du Bas-rhin conseil gnral du haut-rhin

Rfrendum du 7 avril 2013

Pour la Collectivit Territoriale dAlsace

7/30/2019 Conseil d'Alsace : notice d'information

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En crant la Collectivit Territoriale dAlsace, cest

une question qui nous engage pour aujourdhui

et pour les dcennies venir que nous avons

rpondre : voulons-nous organiser lAlsace dune

manire plus optimale et plus ecace ? Lorgani-

sation que nous proposons de mettre en place,

qu dv p P,ps su s pps suvs :

SimPlification et tranSParence.Le sys-

tme actuel est trop complexe. Personne ne saitqui fait quoi. En remplaant trois collectivits par

une seule, nous gagnons en simplicit et nous

orons nos concitoyens plus de transparence et

de lisibilit.

efficacit et conomie.La future Collecti-vit est aussi une rponse la crise. Elle permet-

tra de raliser des conomies de fonctionnement,dviter la concurrence entre les collectivits,de simplier les prises de dcision et les circuits

administratifs. En un mot, il sagit de nous ru-nir pour tre plus ecaces et plus performants

ensemble.

renforcer lalSace.La Collectivit nouvellepermettra de renforcer lAlsace par une dcentra-lisation plus aboutie et exemplaire dans le pays.

Nous agirons dans la proximit avec tous les terri-

toires. Nous renforcerons la dynamique rgionale,nous pserons davantage en France et en Europe

et travaillerons mieux avec les rgions voisines.

La Collectivit Territoriale dAlsace,s u, pxpour lAlsace !

1. U uv vqui en remplace trois

Une collectivit territoriale nouvelle

remplacera le Conseil rgional

dAlsace, le Conseil gnral duBas-Rhin et le Conseil gnral du

Haut-Rhin. Elle disposera dune

comptence gnrale pour les

aaires de lAlsace. Son sige sera

x Strasbourg.

Cette nouvelle collectivit sera ad-

ministre par une am d-

rt (Assemble dAlsace quisige Strasbourg) et par un coxct (Conseil excutif dAlsacequi sige Colmar), lu par lAssem-

ble dAlsace et responsable devant

elle. Pouvoir dlibratif et pouvoirexcutif sont distincts.

Dote de la personnalit morale,

la nouvelle collectivit exercera les

comptences actuellement dvo-

lues la Rgion Alsace et aux deux

Dpartements du Bas-Rhin et du

Haut-Rhin, compltes par de nou-

velles comptences transfres par

lEtat, dont des comptences spci-

ques.

Les services de ces trois collectivitslui seront transfrs dans le respect

de la garantie statutaire des person-

nels.

Une Assemble consultative, le

Conseil conomique, social, envi-ronnemental rgional dAlsace, ren-dra des avis, saisi par le prsident delAssemble dAlsace ou par le pr-sident du conseil excutif dAlsace ;il pourra, en outre, mettre des avissur toute question entrant dans lescomptences de la nouvelle collec-tivit.

Des instances de concertation entrela Collectivit Territoriale dAlsaceet les agglomrations, les EPCI et

les communes permettront unebonne articulation entre la nouvellecollectivit et son environnementinstitutionnel.

La Collectivit Territoriale dAlsace :

u, px pu as !

Approuvez-vous le projet de cration dune CollectivitTerritoriale dAlsace, par fusion du Conseil rgional

dAlsace, du Conseil gnral du Bas-Rhin et du Conseil

gnral du Haut-Rhin ?

7/30/2019 Conseil d'Alsace : notice d'information

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2. U d dquilibr entre scrutinmajoritaire et proportionnel

Les membres de lAssemble dAl-

sace seront lus dans le cadre duneseule circonscription lectorale cor-

respondant lensemble de lAlsace.

Le mode dlection des conseillers

dAlsace exprimera lattachement un juste quilibre entre la reprsen-

tation des territoires au scrutin can-

tonal et la reprsentation politiquergionale la proportionnelle.

Les conseillers dAlsace seront ainsi

lus selon les modalits suivantes :

une partie dentre eux sera luedans le cadre de cantons, au crtmjortr ;

lautre partie dentre eux sera lue

la rrtto roorto-, dans le cadre de la circons-cription lectorale rgionale, avec

deux sections dpartementales ; le

mode de scrutin garantira le respect

du principe de parit entre hommes

et femmes, imposant que chaque

liste soit compose alternativement

dun candidat de chaque sexe.

Le nombre dlus total diminuerait

denviron 10 20 %, cette baisse se

rpartissant de manire quilibre

entre les deux modes de scrutin.

3. U su assb

LAssemble dAlsace lira son pr-

sident. Elle lira galement, la re-

prsentation proportionnelle, son

Bureau, ainsi quune commission

permanente qui pourra prendre des

dcisions sur dlgation de lAssem-

ble dAlsace.

LAssemble dAlsace arrtera les

politiques de la nouvelle collecti-vit, assurera leur planication et

xera les rgles de leur mise en

uvre.

4. D uvscomptences

La Collectivit Territoriale dAlsace

exercera lensemble des comp-

tences actuellement dvolues au

Conseil rgional dAlsace et aux

Conseils gnraux du Bas-Rhin et

du Haut-Rhin.

Elle bnciera galement destrrt d comtc rsul-tant de lActe III de la dcentralisa-

tion.

De plus, la Collectivit Territoriale

interviendrait dans des champs

de comptences spciquement

demandes, an de crer des dy-

namiques renforces, notamment

dans les domaines suivants :

coopration transfrontalire ;

conomie et innovation ; orientation, formation profession-

nelle et ducation ;

culture et patrimoine ;

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mobilisation des fonds europens ;

langues et culture rgionales ;

logement et habitat.

La Collectivit Territoriale dAlsacedisposerait dune cct rg-mtr lui permettant dadapterlaction publique aux spcicits

de lAlsace, dans le respect des lois

de la Rpublique. Elle pourra, le cas

chant, recourir lexprimenta-

tion.

Dans un souci decacit et dappli-

cation du principe de subsidiarit,

la Collectivit Territoriale dAlsace

pourrait, dans le cadre du dialogue

avec les communes et les tablisse-ments de coopration intercommu-

nale, leur coner la mise en uvre

de certaines de ses comptences.

Lexercice de ces comptences

nouvelles sera une responsabilit

supplmentaire pour la Collectivit

Territoriale dAlsace, qui saccom-

pagnera du transfert par lEtat des

moyens nanciers aects aux

domaines daction concerns, de

mme que les moyens humains et

logistiques.

5. U pus gd

Lorganisation et la gouvernance de

la Collectivit Territoriale dAlsace

permettra une o rtctoentre les mo trtg, etnotamment la dnition des poli-

tiques publiques dans les domaines

dintervention de la Collectivit Ter-

ritoriale dAlsace, et les moorto d roxmt pourle service public, pour le soutien aux

projets et pour la ralisation des

investissements.

La Collectivit Territoriale dAlsace

permettra une convergence et otmto d cto d rct d r d-gtr. Elle aura une plus grandecapacit dinitiative rgionale par

les comptences supplmentaires

dans des domaines prioritaires

pour les lesquels les collectivits

actuelles ne disposent pas de margede manuvres susantes.

Lorganisation de la Collectivit

Territoriale dAlsace vtr totctrto rgo, tout enrespectant la fonction de capitale

rgionale et europenne de Stras-

bourg, veillera consolider la place

institutionnelle et administrative de

Colmar et renforcera le rle de lag-

glomration mulhousienne, notam-

ment par limplantation de servicesde la Collectivit Territoriale.

Sans nuire lecience, lorganisa-

tion administrative et technique de

la Collectivit Territoriale dAlsace

prendra appui sur les territoires et

devra tre localise de faon judi-

cieuse et eciente pour agir au

plus prs des citoyens ou des bn-

ciaires.

6. U p px

D corc drtmt

(Bas-Rhin et Haute-Alsace), sanspersonnalit juridique, constituesdes conseillers dAlsace de chaquedpartement et prsides par unvice-prsident du Conseil excutifdAlsace, permettront de mener destravaux de concertation, dvalua-tion et de proposition en directiondu Conseil excutif dAlsace, veil-lant notamment lquit nan-cire territoriale.

Outre lAssemble dAlsace et le

Conseil excutif dAlsace, la nou-velle collectivit mettra en place vot trrtor rdr r d Co d trrtor dv dont les limites gographiquesseront dtermines en fonction desbassins de vie.

Organes de la collectivit, sans per-sonnalit juridique, les Conseils deterritoire de vie sont composs desmembres de lAssemble dAlsacelus dans le ressort gographiquedu territoire et prsids par un vice-prsident du Conseil excutif. Ilsparticipent la mise en uvre despolitiques de la Collectivit Territo-riale dAlsace. Ils constituent un outilde dialogue avec les territoires. LesConseils de territoire de vie pourronttre chargs de mettre en uvre,pour partie, les politiques dtermi-nes par lAssemble dAlsace.

2015

Installationde la Collectivit

Territoriale dAlsace

20142013

Rfrendum sur la

cration de la CollectivitTerritoriale dAlsace

2012

Vote de larsolution par

le CongrsdAlsace

2011

Phaseprparatoire

1er

CongrsdAlsace

Rrdm d 7 avril 2013