Conseil constitutionnel, Conseil Conseil constitutionnel, Conseil économique et social, Conseil économique et social, Conseil d’Etat, et Cour des comptesd’Etat, et Cour des comptes

Le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel Se composé de neuf membres “Sages” Se composé de neuf membres “Sages”

nommés pour un mandat de neuf ans non nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. 3 nommés par le PDR, 3 par le renouvelable. 3 nommés par le PDR, 3 par le président de l’AN, et 3 par le président de président de l’AN, et 3 par le président de Sénat Sénat

Les membres pretent serment devant le PDR Les membres pretent serment devant le PDR d’exercer leur fonction en toute impartialité d’exercer leur fonction en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations, de ne prendre le secret des délibérations, de ne prendre aucune position publique aucune position publique

Le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel Controle obligatoirement les lois portant Controle obligatoirement les lois portant

sur l’organisation et le fonctionnement sur l’organisation et le fonctionnement des institutions et des services publics, des institutions et des services publics, et les reglements des assemblet les reglements des assemblées du ées du Parlement avant leur promulgation ou Parlement avant leur promulgation ou leur mise en applicationleur mise en application

Le PDR, le PM, le Président de l’AN et de Le PDR, le PM, le Président de l’AN et de Sénat peuvent soumettre à son controle Sénat peuvent soumettre à son controle des lois votées par le Parlementdes lois votées par le Parlement

Le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel

Il peut etre saisi sur la conformité Il peut etre saisi sur la conformité à la Constitution des traités à la Constitution des traités internationauxinternationaux

Il veille Il veille à la régularité de l’élection à la régularité de l’élection présidentielle et des référendums présidentielle et des référendums dont il proclame les résultatsdont il proclame les résultats

Le Conseil Le Conseil économique et socialéconomique et social

FormFormé par 230 personnalités importantes é par 230 personnalités importantes et qualifiées de milieux d’affaires, des et qualifiées de milieux d’affaires, des grands organismes sociaux, culturels, grands organismes sociaux, culturels, artistiques (Caisse d’allocation familiales, artistiques (Caisse d’allocation familiales, Sécurité sociale, direction de théatre), des Sécurité sociale, direction de théatre), des différentes professions (avocats, médecins, différentes professions (avocats, médecins, agriculteurs)agriculteurs)

Joue un role purement consultatif pour tout Joue un role purement consultatif pour tout ce qui concerne les projets de loi ayant ce qui concerne les projets de loi ayant trait aux affaires économiques et socialestrait aux affaires économiques et sociales

Conseil d’EtatConseil d’Etat Aide les ministeres dans la redaction Aide les ministeres dans la redaction

des projets des lois et des des projets des lois et des ordonnances. ordonnances.

Ses membres sont nommSes membres sont nommés par le és par le PDRPDR

La Cour des comptesLa Cour des comptes Controle la gestion financiere des Controle la gestion financiere des

administrations et dadministrations et dénonce toutes les énonce toutes les malversations qui sont préjudiciables malversations qui sont préjudiciables aux finances de l’Etat.aux finances de l’Etat.

Les controles sont la hantise des Les controles sont la hantise des administrations, de tous les administrations, de tous les établissements publics financés par établissements publics financés par l’Etatl’Etat

Les magistrats, le Conseil supLes magistrats, le Conseil supérieur érieur de la magistrature, la Haute Cour de de la magistrature, la Haute Cour de

Justice, et la Cour de justice de la Justice, et la Cour de justice de la RépubliqueRépublique

L’autoritL’autorité judiciaire en Franceé judiciaire en France

Les MagistratsLes Magistrats L’autoritL’autorité judiciaire est constituée é judiciaire est constituée

par l’ensemble des magistrats (juges par l’ensemble des magistrats (juges et procureurs), exeret procureurs), exerçant dans les çant dans les diffdifférent tribunaux, appelés encore érent tribunaux, appelés encore juridictions. juridictions.

Les tribunaux sont divisés en deux Les tribunaux sont divisés en deux ordres: judiciaire et administratifordres: judiciaire et administratif

Le Conseil supLe Conseil supérieur de la érieur de la magistraturemagistrature

Le PDR est garant de l’indLe PDR est garant de l’indépendance épendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la par le Conseil supérieur de la magistraturemagistrature

Le PDR a le droit de grace, apres la Le PDR a le droit de grace, apres la consultation de ce Conseilconsultation de ce Conseil

Deux formations: relative aux juges et Deux formations: relative aux juges et au procureurs. Chaque formation au procureurs. Chaque formation comprend 6 magistrats, un conseiller comprend 6 magistrats, un conseiller d’Etat, et 3 personnalitésd’Etat, et 3 personnalités

La Haute cour de Justice et la Cour La Haute cour de Justice et la Cour de Justice de la Rde Justice de la Républiqueépublique

La Haute cour de Justice: crLa Haute cour de Justice: créée en éée en 1958 (Ve République), 1958 (Ve République), une assemblune assemblée ée chargée de juger le PDR en cas de chargée de juger le PDR en cas de haute trahisonhaute trahison

La Cour de Justice de la République La Cour de Justice de la République juge les infractions qui sont le fait des juge les infractions qui sont le fait des ministres, composée de parlementaires ministres, composée de parlementaires et de juges professionnelset de juges professionnels

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