CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réunion du jeudi 13 novembre 2014...

Conseil Communautaire Saône Beaujolais du 13 novembre 2014 – Compte rendu sommaire - 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion du jeudi 13 novembre 2014 à 18h30

Séance du : 13 novembre 2014 Compte rendu affiché le : 19 novembre 2014 Date d’envoi de la convocation du Conseil Communautaire : 6 novembre 2014 Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 56 Président : Monsieur Bernard FIALAIRE Présents : Daniel BASSET, René BASSET (pouvoir de Carlo LOVAGLIO), Nadine BAUDET, Yves BERTRAND, Christian BETTU, Françoise BIOSA, Armelle BOUCHET, Mireille BROYER, Bernard BRUNET, Daniel CALLOT, Pascal CHAMPAGNON, Pierre CHAZAL, Yolande DAVID, Alain DE ROMEFORT, Dominique DUBOST, Jacques DUCHET, Daniel FAYARD (pouvoir de Sylvie LANAUD), Serges FESSY, Bernard FIALAIRE, Jean Claude GREUZARD, Malik HÉCHAÏCHI, Marie Hélène LABRUYÈRE, Marie Paule LAROCHETTE, Suzette LORON, Nathalie MATRAY, Jean Paul MÉCHAIN, Jacky MÉNICHON, Bernard MERA, Daniel MICHAUD, Charles MICHEL, Frédéric MIGUET (pouvoir de Véronique LACHARME), Jean Jacques MORAZZANI (pouvoir de Claude JOUBERT), Jean Michel MOREY, Damien PASINI (pouvoir d’Évelyne GEOFFRAY), Philippe PERRET, Yves PETIT, Frédéric PRONCHERY, Élisabeth ROUX, Jean Jacques SALANSON, Pierre SAVOYE, Nadine SERVIGNE, Sylvain SOTTON, Jérémy THIEN, Henri TONINI, Michel VINTÉJOUX, Laetitia ZAADA, Hélène ROLLET (pouvoir de Jean-Paul CHEMARIN).

Excusés : Étienne ATHIMON, Noël BULLIAT, Jean-Paul CHEMARIN (pouvoir à Hélène ROLLET), Yves DEVILLAINE, Évelyne GEOFFRAY (pouvoir à Damien PASANI), Claude JOUBERT (pouvoir à Jean Jacques MORAZZANI), Véronique LACHARME (pouvoir à Frédéric MIGUET), Sylvie LANAUD (pouvoir à Daniel FAYARD), Carlo LOVAGLIO (pouvoir à René BASSET), Pierre TAVERNIER, Daniel BAS, Pierre COURIVAUD, Sixte DENUELLE, Christine DURAND.

COMPTE RENDU SOMMAIRE

1. Désignation d’un secrétaire de séance ;

Monsieur Jean-Michel MOREY accepte cette fonction.

2. Procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2014 :

Le compte–rendu est approuvé à l’unanimité.

3. Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil du 17 avril 2014 :

Rapporteur : Bernard FIALAIRE

• Médiathèque : marché de mobilier sur mesure :

Le cabinet d’architecture d’intérieur B. Paris et associés a été missionné à l’automne 2013 concernant le centre culturel Le Singuliers. Il accompagne la collectivité dans la définition et la formalisation du projet d’aménagements intérieurs de la partie médiathèque.

Les aménagements prévus découlent des principes de fonctionnement édictés dans le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social. Ils visent notamment à permettre l’usage du centre culturel dans un esprit « 3ème lieu », c’est-à-dire un lieu convivial, de détente, de débat et d’échange.

Le mobilier sur mesure dessiné par le cabinet d’architecture d’intérieur vise à permettre cet usage décontracté et tout public de l’espace. Il est constitué d’éléments pour s’installer de différentes manière et pratiquer différentes activités : s’asseoir en position assise ou semi-allongée pour écouter de la musique, lire un livre, visionner un film, profiter chaises hautes et des mange-debout dans l’entrée, utiliser les accès informatiques sur table ou debout en consultation rapide… L’idée est que le mobilier favorise le bien-être et la satisfaction des usagers.

L’achat et la pose de mobilier sur mesure fait l’objet d’un marché à procédure adapté. Il concerne le mobilier d’assise spécifique, la banque d’accueil, des cloisons vitrées et les postes de consultation musicale et vidéo.


Une première consultation réalisée au printemps 2014 a été classée sans suite en raison de difficultés techniques concernant le classement au feu des matériaux.

Une nouvelle consultation a été lancée le 16 mai 2014. La Commission d’Appel d’Offre a étudié les 11 offres reçues. Conformément au règlement de la consultation, le choix des offres a été réalisé en évaluant les éléments suivants :

Critères Pondération 1 – Prix des prestations 40% 2 – Valeur technique 60%

La Commission d’Appel d’Offre a donné un avis favorable à l’attribution du lot unique le 25 septembre 2014 à la société Saga Agencement pour un montant de 114 588,91 € HT et le Président a signé le marché correspondant.

• Marché de conseil, d’assistance et de maintenance des systèmes informatiques :

Suite à consultation, M. le Président pourra passer un marché selon procédure adaptée, avec l’entreprise DEUZZI, pour une durée de 2 ans, au prix de base annuel de 38 200 €, ce qui constitue une baisse de tarif.

• Gendarmerie de Belleville :

o choix du bureau de contrôle : Le marché de prestations de services pour la mission de contrôle technique dans le cadre de l’opération de reconstruction de la Gendarmerie de BELLEVILLE est attribué à la société QUALICONSULT (sise Parc de Crécy - 4 rue Claude Chappe - 69771 SAINT DIDIER AU MONT D’OR CEDEX) pour un montant de 14 400,00 € HT.

o choix du CSPS : Le marché de prestations de services pour la mission de Coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé dans le cadre de l’opération de reconstruction de la Gendarmerie de BELLEVILLE est attribué à la société DEKRA INDUSTRIAL (sise 36 avenue Jean Mermoz - CS 58212 - 69355 LYON CEDEX 08) pour un montant de 10 560,00 € HT.

4. Gendarmerie de Belleville : suite au jury, autorisation de signer le marché du maître d’œuvre :

Rapporteur : Sylvain SOTTON

Il est proposé au Conseil Communautaire,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 et notamment les articles 24, 70 et 74 du Code des Marchés Publics ;

Vu le projet de la Communauté de Communes de procéder à la reconstruction de la gendarmerie de Belleville, comprenant une zone de « locaux de service et technique » de 480 m² de surface utile environ et une zone « logements » comportant 23 logements totalisant une surface habitable de 2 000 m² environ ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2014.11 en date du 13 février 2014 relative au lancement d’une procédure de concours restreint pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la gendarmerie de Belleville ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2014.055 en date du 17 avril 2014 portant élection de cinq délégués titulaires membres du jury et de cinq délégués suppléants membres du jury ;

Vu l’arrêté n° 041R/2014 en date du 28 avril 2014, procédant à la désignation des membres du jury (outre les membres du 1er collège, élus au cours de la séance du Conseil Communautaire en date du 17 avril 2014 mentionné ci-dessus) ;

Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé le 5 mars 2014 aux différents organes de publication ;

Vu le règlement de concours ;

Vu le procès-verbal du jury de maîtrise d’œuvre en date du 5 mai 2014 procédant à l’examen des candidatures et au choix des trois équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir ;

Vu l’arrêté n° 042R/2014 en date du 12 mai 2014 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais portant désignation des trois équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir ;

Vu le procès-verbal du jury de maîtrise d’œuvre en date du 23 septembre 2014 procédant au classement des projets des candidats admis à concourir ;

VU l’arrêté n° 059R/2014 en date du 25 septembre 2014 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais portant désignation du lauréat du concours ;


Considérant : • Que par délibération n° 2014.11 en date du 13 février 2014, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Saône-Beaujolais a approuvé la procédure de désignation de maître d’œuvre ;

• Que dans le cadre des études de réalisation, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais a engagé une procédure de concours conformément aux articles 24, 70 et 74 du Code des Marchés Publics afin de désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre de cette opération ;

• Que le jury de concours s’est réuni le 5 mai 2014 pour émettre un avis sur les candidatures ; • Que Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais, représentant le

Pouvoir Adjudicateur, a arrêté la liste des trois candidats admis à participer au concours : Equipe n° 65 - Architecte mandataire : ATELIER A

177 cours de la Libération 38100 GRENOBLE

- Architecte associé : ATELIER A - LYON - Etudes techniques en Structure : BETREC IG - Etudes techniques en Fluides (chauffage, VMC, plomberie) : FLUITEC SAS - Etudes techniques en Electricité (courants Forts, courants faibles et radiotélécommunications) :

FLUITEC SAS - Etudes techniques en Economie de Projet : BETREC IG - Etudes techniques en VRD : BETREC IG - OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) : BETREC IG - Etudes techniques en Acoustique : ACOUPHEN - Etudes techniques en Déconstruction et Décontamination : BETREC IG Equipe n° 67 - Architecte mandataire : JADE ARCHITECTES

11 avenue Piaton 69100 VILLEURBANNE

- Etudes techniques en Structure : DPI - Etudes techniques en Fluides (chauffage, VMC, plomberie) : BERGA - Etudes techniques en Electricité (courants Forts, courants faibles et radiotélécommunications) : BERGA - Etudes techniques en Economie de Projet : GEC Rhône-Alpes - Etudes techniques en VRD : BERGA - OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) : JADE ARCHITECTES - Etudes techniques en Acoustique : GENIE ACOUSTIQUE Equipe n° 69 - Architecte mandataire : GERONIMO ARCHITECTES SARL

Immeuble Elucide 120 avenue des Jourdies 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY

- Architecte associé : SARL DUGEAI-PEYRAUD ARCHITECTES ASSOCIES - Etudes techniques en Structure : SARL BET PLANTIER - Etudes techniques en Fluides (chauffage, VMC, plomberie) : FLUITEC SAS - Etudes techniques en Electricité (courants Forts, courants faibles et radiotélécommunications) :

FLUITEC SAS - Etudes techniques en Economie de Projet : GERONIMO ARCHITECTES SARL - Etudes techniques en VRD : CABINET UGUET • Que le jury s’est réuni le 23 septembre pour examiner les projets remis de façon anonyme par les

concurrents au regard des critères indiqués dans le règlement de concours ; • Que le jury, à l’issue de cette évaluation, a classé les trois projets de la façon suivante :

o Projet A o Projet B o Projet C

• Que l’anonymat a été levé en fin de réunion du jury après signature du procès-verbal par tous les membres du jury et qu’ainsi les correspondances suivantes ont pu être établies : o Projet A : GERONIMO ARCHITECTES SARL / SARL DUGEAI-PEYRAUD ARCHITECTES

ASSOCIES / SARL BET PLANTIER / FLUITEC SAS / CABINET UGUET o Projet B : ATELIER A / ATELIER A – LYON / BETREC IG / FLUITEC SAS / ACOUPHEN o Projet C : JADE ARCHITECTES / DPI / BERGA / GEC Rhône-Alpes / GENIE ACOUSTIQUE

• Que le Pouvoir Adjudicateur a décidé le 25 septembre 2014 que l’équipe composée de GERONIMO ARCHITECTES SARL / SARL DUGEAI-PEYRAUD ARCHITECTES ASSOCIES / SARL BET PLANTIER / FLUITEC SAS / CABINET UGUET était l’équipe lauréate du concours de maîtrise d’œuvre pour l’opération de reconstruction de la Gendarmerie de BELLEVILLE ;

• Que les négociations menées par le pouvoir adjudicateur avec l’équipe lauréate du concours pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à l’opération de reconstruction de la Gendarmerie de BELLEVILLE conduisent à désigner l’équipe attributaire du marché composée de GERONIMO ARCHITECTES SARL / SARL DUGEAI-PEYRAUD ARCHITECTES ASSOCIES / SARL BET PLANTIER / FLUITEC SAS / CABINET UGUET, pour les forfaits de rémunération provisoires suivants :


o Forfait provisoire de rémunération : 406 500,00 € HT o Taux de rémunération de 10,84 % o Coût prévisionnel des travaux (valeur février 2014) de 3 750 000,00 € HT o La prestation supplémentaire ou alternative « Ordonnancement – Pilotage – Coordination (OPC) »

est retenue pour un montant de 30 000,00 € HT (taux de rémunération de 0,8 %)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

DE PRENDRE acte du résultat des négociations concluant à la désignation de l’équipe lauréate composée de GERONIMO ARCHITECTES SARL / SARL DUGEAI-PEYRAUD ARCHITECTES ASSOCIES / SARL BET PLANTIER / FLUITEC SAS / CABINET UGUET ;

D’ATTRIBUER en conséquence, le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération de reconstruction de la Gendarmerie de BELLEVILLE, comprenant une zone de « locaux de service et technique » de 480 m² de surface utile environ et une zone « logements » comportant 23 logements totalisant une surface habitable de 2 000 m² environ, à l’équipe GERONIMO ARCHITECTES SARL / SARL DUGEAI-PEYRAUD ARCHITECTES ASSOCIES / SARL BET PLANTIER / FLUITEC SAS / CABINET UGUET, pour un forfait de rémunération initial provisoire s’élevant à : o Forfait provisoire de rémunération : 406 500,00 € HT ; o Taux de rémunération de 10,84 % ; o Coût prévisionnel des travaux (valeur février 2014) de 3 750 000,00 € HT ; o La prestation supplémentaire ou alternative « Ordonnancement – Pilotage – Coordination

(OPC) » est retenue pour un montant de 30 000,00 € HT (taux de rémunération de 0,8 %) ;

D’AUTORISER le représentant de la société NOVADE SAS, mandataire du Maître d’Ouvrage, à signer ce marché ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;

D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais ou son Représentant à signer et déposer le dossier de demande de permis de construire et tout document s’y rapportant.

5. Examen et définition de l’intérêt communautaire pour les compétences exercées par la CCSB à partir du 1/1/2015 :

Rapporteur : Jacky MÉNICHON

Par délibération du 25 septembre 2014, le Conseil a adopté les compétences de la CCSB. Les conseils municipaux ont à leur tour été invités à délibérer sur ces compétences.

Certaines de ces compétences nécessitent la définition de l’intérêt communautaire, c’est-à-dire la précision du contenu de la compétence que va exercer la Communauté de communes. Ces définitions ont été examinées lors de la préparation de la fusion des deux Communautés de communes, puis lors des différentes réunions des commissions de la CCSB depuis le début de l’année et à l’issue des élections de mars 2014.

L’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriale, et notamment sa partie IV précise les modalités de définition de l’intérêt communautaire et indique que celui-ci doit être adopté avec une majorité de deux tiers du conseil.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe l’intérêt communautaire comme défini ci-dessous :

Remarque : l’intérêt communautaire est surligné en gris

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1. aménagement de l'espace

1.1.1. schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (pas d’intérêt communautaire à définir)

1.1.2. zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire (ZAC) sont d’intérêt communautaire : l’étude, la création, l’aménagement, l’extension, l’entretien, la gestion et l’exploitation de ZAC visant à accueillir des activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires ou touristiques > 2 ha et d'un investissement > 500 k€ HT

1.2. actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

1.2.1. aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, ou touristique qui sont d’intérêt communautaire sont d’intérêt communautaire : 1.2.1.1. l’espace intercommunal d'activités Les Treilles à Quincié-en-Beaujolais 1.2.1.2. le parc d’activités « LYBERTEC » à Belleville, Charentay et Saint-Georges-de-Reneins 1.2.1.3. la ZI des Gouchoux à Saint-Jean-d'Ardières 1.2.1.4. le site de l’ex Savour-Club à Lancié

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028810384&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20141105&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1631727065&nbResultRech=1


1.2.1.5. la ZAE artisanale Les Ayolles à Dracé et Corcelles-en-Beaujolais 1.2.1.6. la ZAE artisanale Le Grand Pré à Saint Lager 1.2.1.7. la ZAE artisanale de Villeneuve à Taponas 1.2.1.8. l’étude, la création, l’aménagement, l’extension, l’entretien, la gestion et l’exploitation

de toute nouvelle zone d’activités industrielles, artisanales, touristiques, commerciales ou tertiaires

1.2.2. actions de développement économique d’intérêt communautaire

sont d’intérêt communautaire toutes les actions de développement économiques et touristiques, sauf celles relatives à la construction, l’aménagement, l’entretien, le fonctionnement et la gestion des commerces de proximité et des équipements touristiques d’hébergement, et notamment sont d’intérêt communautaire :

- La Maison du terroir beaujolais à Beaujeu, - La Maison de santé rurale à Beaujeu, - Le soutien aux manifestations participant à la promotion du territoire de la CCSB.

2. COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1. protection et mise en valeur de l’environnement

2.1.1. collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (pas d’intérêt communautaire à définir)

2.2. politique du logement et du cadre de vie

2.2.1. politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées sont d’intérêt communautaire : 2.2.1.1. l’étude, l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat (PLH) 2.2.1.2. les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les programmes

d’intérêt général (PIG) 2.2.1.3. la participation aux politiques partenariales publiques dans le domaine du logement 2.2.1.4. l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aire d'accueil et de sédentarisation des

gens du voyage à Saint Jean d’Ardières

2.3. création, aménagement et entretien de la voirie

2.3.1. création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire sont d’intérêt communautaire : 2.3.1.1. le quartier de la gare de Belleville/St Jean d’Ardières, délimité selon le plan annexé 2.3.1.2. les autres voies concernées : ensemble des voiries communales classées telles que

défini en annexe et à partir du 1er janvier 2015

2.4. construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire

sont d’intérêt communautaire : 2.4.1.1. les gymnases suivants :

2.4.1.1.1. Salle d’évolution à Beaujeu, à partir du 1er janvier 2015 2.4.1.1.2. Belleville : gymnases Gardent, 2.4.1.1.3. Belleville, gymnase Rosselli, à partir du 1er janvier 2015 2.4.1.1.4. Salle des sports Philibert Bulliat à Villié-Morgon, à partir du 1er janvier 2015 2.4.1.1.5. Gymnase de l’ex Savour-Club à Lancié,

2.4.1.2. la piscine à Belleville, 2.4.1.3. la piste d’athlétisme à Belleville.

2.5. action sociale d’intérêt communautaire

sont d’intérêt communautaire : 2.5.1 Petite enfance : 2.5.1.1. Petite enfance (0-6ans) à l’exclusion des garderies périscolaires et des ALSH à partir

du 1er janvier 2015, 2.5.1.2. Entretien et gestion du pôle intercommunal de la petite enfance à Villié-Morgon

(bâtiment et ses abords).

2.5.2 Personnes âgées ou dépendantes et maintien à domicile de ces personnes : soutien aux associations gestionnaires de services en faveur des personnes âgées ou dépendantes ou d’aide au maintien à domicile de ces personnes.

3. COMPETENCES FACULTATIVES

(pas d’intérêt communautaire à définir pour l’ensemble des compétences facultatives)


6. Composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :


Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil fixe la composition de cette commission, dont le rôle est important en matière de transferts de charges, liés à des transferts de compétences : la proposition est que ce soit le Maire de chaque commune ou son représentant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve cette proposition.

7. Finances :

a. Demande de subvention auprès du CDDRA pour la charte de Fontevraud :

Rapporteur : Michel VINTÉJOUX

Il est proposé de demander une subvention régionale, dans le cadre du contrat de développement durable, qui a été passé entre la Région et le Syndicat mixte du Beaujolais.

La demande concerne la Valorisation paysagère et touristique du Pays de Brouilly dans le cadre de la Charte de Fontevraud – Actions 2015

Un plan d’actions 2014-2016 a été établi.

La programmation 2015 est la suivante :

N° Intitulé Action Coût prévisionnel Commentaire

3.2 Création d’un géoscope 27.000 € HT Conception, travaux et maîtrise d’œuvre

3.3 Etude de faisabilité pour

l’aménagement de la carrière

3.000 € HT Frais d’étude

3.4 6 boucles de découverte thématiques 5.500 € HT

Conception et réalisation, signalétique

et dépliants COUT TOTAL PROJET 35.500 € HT

Ce projet s’inscrit dans le cadre du Contrat de Développement Durable de Rhône-Alpes en Pays Beaujolais pour un montant estimatif de 35.500 € HT, compris études, conception, réalisation, travaux et maîtrise d’œuvre.


D’APPROUVER le projet de Valorisation paysagère et touristique du Pays de Brouilly dans le cadre de la Charte de Fontevraud – Actions 2015 pour un montant de 35.500 € HT de travaux ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE SOLLICITER une subvention de la Région Rhône-Alpes dans le cadre du Contrat de Développement Durable de Rhône-Alpes en Pays Beaujolais d’un montant de 10.650 € représentant 30 % de la dépense subventionnable. ;

DE S’ENGAGER, par tout moyen approprié à la nature de l’objet subventionné à mentionner le concours financier de la Région via le Contrat de Développement Durable de Rhône-Alpes en Pays Beaujolais et à faire apposer les logotypes ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents relatifs à ce projet.

b. Demande de subvention auprès du Département pour les animations pédagogiques dans les Espaces naturels sensibles :

Rapporteur : Frédéric PRONCHERY

Contexte :

La communauté de communes met en œuvre chaque année, et depuis 2005, un programme d’éducation sur les sites du Val de Saône et des Landes du Beaujolais recensés à l’inventaire des espaces naturel sensibles du département du Rhône.

Le programme d’éducation sera proposé à toutes les écoles se trouvant sur le nouveau territoire de la CCSB. Chaque année, le bilan est largement positif, en 2014, 54 classes soit environ 1 200 élèves ont participé à ce programme. En 2013, on comptabilisait la participation de 48 classes soit environ 1 000 élèves.


Depuis 2013, les prestations d’animations sont assurées par quatre associations : la Fédération de pêche, Arthropologia, la FRAPNA et la LPO. L’ajout de deux nouvelles associations, la FRAPNA et la LPO, a permis d’élargir le choix des programmes éducatifs proposé aux écoles.

Chaque enseignant choisit le thème sur lequel il souhaite participer. Chaque animation comprend deux demi-journées en classe et une demi-journée sur un site classé Espace Naturel Sensible.

Les participations sont les suivantes : - Fédération de pêche : 13 classes (200 € TTC la demi-journée), - Arthropologia : 15 classes (220 € TTC la demi-journée), - FRAPNA : 7 classes (220 € TTC la demi-journée), - LPO : 14 classes (230 € la demi-journée).

Le département du Rhône participe pour d’une part à la définition des thématiques des programmes de découverte sur les ENS, et d’autre part pour le financement de ces animations pédagogiques.

Il est rappelé que les dépenses portent sur l’intervention des prestataires permettant la découverte et l’animation de ces espaces, ainsi que les transports et la prise en charge des élèves lors des sorties scolaires.

Le montant de l’opération comprend : - le transport, - les animations pédagogiques.

La CCSB sollicite la bienveillance du département pour adapter la subvention à son nouveau territoire comprenant 29 communes.


D’APPROUVER le programme de cette opération ;

DE SOLLICITER le concours financier du conseil général du Rhône pour les opérations ci-avant ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d’aides contractées avec les partenaires financiers ;

DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires.

c. Hydraulique - demande de subvention pour l’opération de mise en place de rivières de contournement dans le cadre de l’effacement des seuils sur les communes de Quincié en Beaujolais, Régnié-Durette, Cercié et Les Ardillats :


Monsieur le Président expose à l’assemblée la problématique réglementaire d’effacement des seuils prioritaires.

Il est précisé que plusieurs opérations d’effacement de seuils prioritaires sont inscrites au contrat de rivière piloté par le SMRB, à savoir :

- Le seuil de la Serrières sur la commune de Cercié, dont l’effacement est prévu en deux temps, tout d’abord à peu près la moitié du seuil puis dans un second temps l’effacement de la totalité si nécessaire,

- Le seuil dit « le Collier » (code ROE 58 895 – « Châtillon »), sur la commune des Ardillats, dont l’effacement va permettre d’assurer la continuité écologique mais également de consolider le mur de soutènement en rive gauche afin de protéger la voirie,

- Le seuil de Montmay (code ROE 60 139) situé à la limite des communes de Quincié en Beaujolais et de Régnié Durette et pour lequel une rivière de contournement est prévue de façon à conserver l’intérêt patrimonial de cet ouvrage (étude préalable),

- Le seuil de la Bruyère ou « Moulin Tondu » (code ROE 19615), situé sur la commune de Cercié, où là aussi il est préconisé la mise en place d’une rivière de contournement pour préserver le patrimoine (étude préalable).

Dans le cadre de ces opérations, la CCSB sollicite l’aide financière la plus large possible de la Région Rhône-Alpes, de l’Agence de l’Eau RMC et de tout autre partenaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (une opposition) décide :

DE SE COORDONNER avec le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais pour la réalisation de ces opérations ;

DE SOLLICITER le concours financier de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) pour les opérations ci-avant ;

DE SOLLICITER le concours financier de la Région Rhône-Alpes pour les opérations ci-avant ;


DE SOLLICITER le concours financier du Département du Rhône pour l’octroi d’une ou plusieurs aides complémentaires à celle de l’agence de l’eau RMC et de la Région pour ces mêmes opérations ;

DE SOLLICITER tout autre organisme ou collectivité susceptibles d’apporter des aides complémentaires ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une autorisation de réalisation anticipée des études et des travaux pour prendre en compte les contraintes liées à leur déroulement. Le cas échéant, AUTORISE le Département du Rhône à percevoir les aides de l’agence de l’eau RMC pour son propre compte et à lui reverser en intégralité ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d’aides afférentes ;

DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces opérations.

d. Convention agence de l’eau relative à l’attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d’ANC :


La communauté de commune Saône Beaujolais à la compétence ANC pour les communes de l’ex CCBVS et la communes de Cenves. A compter du 1er janvier 2015, la CCSB aura la compétence pour l’ensemble des 29 communes.

Communes présentes dans la CCSB : Les Ardillats, Avenas, Beaujeu, Belleville, Cenves, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Corcelles en Beaujolais, Dracé, Emeringes, Fleurie, Julienas, Jullié, Lancié, Lantigné, Marchampt, Odenas, Quincié, Régnié Durette, Saint Didier sur Beaujeu, Saint Etienne la Varennes, Saint Jean d’Ardières, Saint Lager, Taponas, Vauxrenard, Vernay, Villié-Morgon.

Lorsque les installations d’ANC sont classées « points noirs » et sont antérieures à 1996, la réhabilitation par le particulier maitre d’ouvrage peut être subventionnée par le département du Rhône et l’Agence de l’Eau RMC.

Les installations dites « points noirs » sont celles présentant un risque environnemental ou sanitaire dûment constaté et pour lesquelles le SPANC aura notifié aux particuliers une liste de travaux à réaliser dans un délai maximum de 4 ans ou 1 an dans le cas d’une vente (arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalité de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif).

Afin de faire bénéficier nos usagers des financements les plus larges, il est nécessaire d’établir une convention de mandat pour les aides à la réhabilitation de l’ANC avec l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.


DE PASSER avec l’agence de l’eau une convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d’ANC des particuliers maitres d’ouvrages ;

D’ETABLIR le dossier de demande d’aides financières conformément aux exigences de l’agence de l’eau pour l’ensemble du territoire communautaire en sollicitant une demande de réalisation anticipée des études et des travaux pour tenir compte des contraintes liées au déroulement dans le temps de cette opération ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à préciser, finaliser et signer les conventions.

e. Budget annexe « GENDARMERIES » Exercice 2014 - Décision modificative n° 1 :


Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le réajustement des crédits ouverts au budget annexe GENDARMERIES – exercice 2014, afin de :

1. Créer une opération : 703 « Nouvelle gendarmerie de Beaujeu », et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation d’une étude préalable d’un montant de 5 000 € sachant que ces crédits seront pris à l’article 21731 : travaux de bâtiment Ancienne gendarmerie de Beaujeu ;

2. Augmenter de 1 000 € les crédits prévus pour les intérêts courus non échus de la dette, en réduisant du même montant, le compte 61522 : entretien de bâtiments.

Ces modifications budgétaires sont retracées dans le tableau ci-après.


Section d'investissement - Dépenses Chapitre Compte Libellé Montant

21 21731 Bâtiments publics Mise à disposition -5 000,00

Opération 703 2313

Opération 703 : Nouvelle gendarmerie de Beaujeu Constructions -Travaux

5 000,00

TOTAL : 0,00 Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre Compte Libellé Montant 66 66112 ICNE 1 000,00

O11 61522 Entretien de bâtiments -1 000,00 TOTAL : 0,00

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

SE PRONONCE favorablement sur ces décisions modificatives.

8. Gestion des déchets : achat terrain aux communes de Villié-Morgon et Juliénas dans le cadre de la mise aux normes des déchèteries :


La Communauté de Communes Saône-Beaujolais souhaite acheter des terrains sur les communes de Villié-Morgon et Juliénas afin de pouvoir effectuer des travaux pour l’agrandissement et les mises aux normes des déchèteries.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

D’ACHETER une partie de la parcelle cadastrée section B n° 1257 soit 1 680 m² à la commune de Juliénas pour l’Euro symbolique ;

DE DEMANDER une servitude de passage sur la partie restante de la parcelle cadastrée section B n° 1257 pour l’entretien du fossé de récupération des eaux d’incendie ;

D’ACHETER une parcelle cadastrée section AO n° 546 d’une superficie de 1 313 m² à la commune de Villié-Morgon pour l’Euro symbolique.

DIT que les frais annexes (bornage, rédaction de l’acte…) sont à la charge de la CCSB.

9. Convention relatives à la mise à disposition et à la mise à jour de documents d’urbanisme numérisés :

Rapporteur : Jacques DUCHET

Les réflexions menées par l’État en matière d’aménagement des territoires, tant pour le suivi de projets spécifiques que pour le pilotage de démarches partenariales, ont mis en évidence la nécessité de mettre en place un outil informatique de consultation et de suivi des documents d’urbanisme dématérialisés, ce qui implique de disposer de ces derniers, à jour, au format SIG (Système d'informations géographiques).

Les objectifs généraux poursuivis dans cette démarche pour l'ensemble des acteurs publics se réfèrent, entre autres, aux avantages rappelés par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG) dans sa fiche "informatiser les PLU (Plan Locaux d’Urbanisme) et les SUP (Servitudes d’utilité publique)", à savoir :

- construire une mémoire collective et pérenne, grâce aux services responsables, avec une meilleure sécurité de l’information (exhaustivité, mise à jour ...),

- mieux échanger l’information entre l’administration et les collectivités, les professionnels et les citoyens, avec une plus grande rapidité et une meilleure transparence,

- simplifier l’accès aux documents grâce aux systèmes d’information géographique (SIG), - communiquer l’information aux citoyens en offrant, à terme, la mise en ligne des possibilités de

construire, permettant à celui-ci de connaître, pour une parcelle de terrain donnée, les contraintes réglementaires susceptibles de s’y appliquer,

- faciliter les usages des PLU/POS/Cartes communales numériques, en permettant le développement d’applications stabilisées s’appuyant sur le standard proposé.

La numérisation des POS/PLU/Cartes communales suivant un ensemble de préconisations nationales vise à garantir la cohérence des documents numérisés sur l’ensemble des communes traitées. Pour cela, la COmmission de VAlidation des Données pour l’Information Spatialisée (COVADIS) a élaboré des standards de données sur la base des travaux du CNIG.


Ces préconisations ont pour objectif de fournir sous forme de données numériques les textes et documents graphiques qui composent le règlement et certaines annexes du document approuvé et opposable aux tiers.

En application de ces préconisations, la numérisation permet de disposer d’une base de données localisées structurée sur les POS/PLU/Cartes communales dont le contenu est articulé avec les textes des documents écrits qui s’y rapportent, également numérisés.

La dématérialisation des documents d’urbanisme selon un même format et un même standard vise également à terme la réalisation d’économies d’échelle lors des mises à jour des documents et à travers le développement de partenariats entre collectivités locales, mais aussi avec les différents acteurs publics et parapublics de l’aménagement urbain et rural.

Il est ainsi proposé une convention entre l’État, le Syndicat Mixte du Beaujolais, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais et la Commune ayant pour objet de définir les engagements respectifs des parties, en particulier les modalités de mise à disposition de la base de données initiale au format SIG du document urbanisme de la Commune, de sa mise à jour, des dispositions en matière d’assistance et des conditions d’utilisation des données.

Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du projet de convention, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le projet de convention soumis au Conseil communautaire ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et à la mettre en œuvre.

10. Fusion des offices de tourisme : nouveaux statuts, représentation de la CCSB et principe de nouvelle convention d’objectifs :

Rapporteur : Michel VINTÉJOUX

Depuis plusieurs années, les offices de tourisme Au Cœur du Beaujolais et Beaujolais Val de Saône travaillent ensemble sur différents volets, notamment en mutualisant les actions et le personnel. A compter du 1er janvier 2015, les deux associations existantes sont amenées à fusionner pour diverses raisons :

- les deux offices de tourisme correspondaient aux territoires des deux anciennes Communautés de Communes,

- la similitude des activités proposées par les deux associations, - la volonté des deux associations de pérenniser leurs actions en approfondissant les partenariats.

L’association nouvelle à créer absorberait les deux associations existantes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014. Ainsi la fusion création prendrait effet au 1er janvier 2015.

Les statuts de cette nouvelle association comprennent notamment l’objet social, le siège social et la composition du conseil d’administration ainsi définie :

- 24 membres élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale, - 11 membres de droit :

o 5 représentants de la Communauté de Communes, o 1 représentant pour chacune des communes de Belleville, Beaujeu et Fleurie, o 1 représentant du Musée Marius Audin, o 1 représentant de l’Albarelle, o 3 conseillers généraux du Territoire.

Le projet de statuts est présenté et nécessite l’approbation de l’Assemblée délibérante.

Une convention d’objectifs et de moyens sera établie avec la nouvelle association afin de définir les moyens accordés à l’association pour exercer les missions qui lui sont déléguées par la Communauté de communes. Un plan d’actions 2015-2020, accompagné du plan de financement correspondant, sera également établi. Ces trois documents seront soumis au vote lors d’un prochain du Conseil.


D’APPROUVER le projet de statuts ;

D’APPROUVER la composition du Conseil d’administration ;

DE DESIGNER les 5 représentants suivants : - René BASSET, - Jean-Jacques MORAZZANI, - Suzette LORON, - Marie-Hélène LABRUYÈRE, - Michel VINTÉJOUX.


11. Rapports d’activité CCRB et CCBVS (année 2013) :

Rapporteur : Sylvain SOTTON

La Loi « Chevènement » du 12 juillet 1999 impose notamment la rédaction, par le Président, d’un rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes, à adresser tous les ans au Maire de chaque Commune associée.

Ce rapport devra ensuite faire l’objet « d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant sont entendus ».

Le Président « peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier ».

A cela, il faut ajouter l’obligation de faire paraître un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, devenue effective par le décret n° 2000 – 404 du 11 mai 2000, paru au Journal Officiel Numéro 112 du 14 mai 2000. Selon l’article 2 de ce décret, il convient d’intégrer le contenu de ce rapport dans le présent rapport. De la même manière, le Service Public d’Assainissement Non Collectif a l’obligation en vertu du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 publié au journal officiel du 7 mai 1995 de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service qui sera annexé au présent rapport.

Le Conseil donne acte, à l’unanimité, de la présentation de ces rapports 2013 de la Communauté de Communes de la Région de Beaujeu et de la Communauté de Communes Beaujolais Val de Saône.

12. Engagement dans le projet de « Territoires à Energie Positive » de la Région Rhône-Alpes et de l’ADEME :


Les premières mesures prises en France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre remontent au début des années 1990. En janvier 2000 la France s’est dotée d’un Plan national de lutte contre le changement climatique (PNLCC), puis d’un Plan Climat en juillet 2004. L’objectif de cette politique tend au respect des engagements de la France au titre du protocole de Kyoto. La France a notamment prévu de diviser par 4 ses émissions de CO2 d’ici 2050. A l’horizon 2020, les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement permettront de réduire de près de 23 % les émissions par rapport aux niveaux de 1990.

Pour tenir ces engagements, à la fois strictement nécessaires et ambitieux, la France, par le biais de la loi Grenelle 1 déclinée par le Grenelle 2, a fait du Plan Climat un des outils majeurs qui permet aux territoires de s’inscrire dans ce mouvement.

A son niveau, bien que dispensée par sa dimension de cette obligation, la Communauté de Communes Saône-Beaujolais a choisi de s’engager en 2009 dans une démarche de Plan Climat-Energie Territorial et souhaite à présent pousser plus loin sa démarche via l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoires à Energie Positive » lancé par l’ADEME et la Région Rhône-Alpes.

Un TEPOS, Territoire à Energie POSitive, vise l’objectif de réduire ses besoins d’énergie au maximum, via la sobriété et l’efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. L’objectif repose sur trois grands aspects :

- la maitrise de l’énergie, - l’amélioration de l’efficacité énergétique, - le développement des énergies renouvelables afin de tendre vers 100% de la consommation.

Sept thématiques de travail, adaptées aux spécificités du territoire seront développées au sein d’un plan d’actions :

- la stratégie énergétique territoriale, - la performance énergétique des bâtiments, - la politique de mobilité, - l’activité agricole et viticole, - le tissu industriel, - la production d’énergie renouvelable ou de récupération, - la sensibilisation à la démarche.

Afin de mener à bien ce projet la Communauté de Communes Saône-Beaujolais sollicite le soutien de l’ADEME et de la Région Rhône-Alpes dans le cadre de leur Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoires à Energie Positive ». Ce soutien permettrait de financer pour partie la création d’un poste de chargé de mission afin de renforcer l’équipe projet et d’autre part, de s’adjoindre les services de bureaux d’études et/ou d’un AMO pour la réalisation d’études spécifiques et la mise en œuvre du plan d’action.

La répartition des 100 000€ d’aide financière proposée sur 3 années prendrait la forme suivante :


Année 1 : 50 000€ de subvention - 11 000€ pour le poste de chargé de mission, soit 50 % du coût total - 39 000€ sur les 60 000€ d’études prévues (Profil climat et énergie, étude du potentiel d’énergies

renouvelables, élaboration du plan d’action et démarrage de la concertation) Année 2 : 30 000€ de subvention

- 8 800€ pour le poste de chargé de mission, soit 40 % du coût total - 21 200€ sur les 50 000€ d’études prévues (étude mobilité, concertation, accompagnement à la

mise en œuvre du plan d’action et évaluation de la démarche) Année 3 : 20 000€ de subvention

- 6 600€ pour le poste de chargé de mission, soit 30 % du coût total - 13 400€ sur les 25 000€ d’études prévues (accompagnement à la mise en œuvre du plan d’action

et évaluation de la démarche)

En plus de l’apport financier, la reconnaissance de la collectivité comme TEPOS lui permettra de profiter des apports du réseau de Territoires à Energie POSitive, des actions de l’AMO régional ou encore de favoriser l’obtention d’aides complémentaires et l’intégration au programme de l’Opérateur de Services Energétiques Régional (OSER).


DE S’ENGAGER formellement dans une démarche de transition énergétique ;

DE SOLLICITER l’aide financière de la Région Rhône-Alpes et de l’ADEME dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoire à Energie Positive » ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de tout partenaire ;

DE CHARGER le Président de toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

13. Candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé » de l’ADEME, de la Région Rhône-Alpes et de la DREAL :


Les engagements pris par la France au niveau international (3x20), les lois Grenelles 1 et 2, complétées des mesures prises dans le cadre de la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique, définissent une feuille de route, à la fois quantitative et qualitative, pour le bâtiment :

- tous les bâtiments neufs à énergie positives en 2020, - réduction de 38 % des consommations énergétiques du parc de bâtiments de 2020 par rapport à

2005, - réduction de 75 % des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990.

Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté le plan d’investissement pour le logement, comprenant un Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH) et annoncé un objectif de 500 000 logements rénovés par an à l’horizon 2017, confirmant la nécessité de parvenir rapidement à la massification de la rénovation.

C’est dans ce cadre que l’ADEME, le Conseil Régional Rhône-Alpes et la DREAL ont lancé un appel à manifestation d’intérêt visant à contribuer à l’émergence de plateformes locales de rénovation énergétique du logement privé. Son objectif est de soutenir des dispositifs couvrant 3 composants majeures :

- une plateforme portée et animée par une intercommunalité, - un objectif de stimulation de la demande auprès des particuliers, via notamment un appui technique

et la mobilisation d’outils financiers, - une volonté de structurer l’offre des professionnels.

Aujourd’hui au sein de la CCSB plus de la moitié des ménages sont considérés comme modestes et un grand nombre d’entre eux occupent des logements datant d’avant la première réglementation thermique, soit 1975. Ce public n’a malheureusement pas souvent la possibilité de réaliser des travaux de rénovation énergétique et les aides existantes leurs sont souvent difficilement accessibles. Cette plateforme de rénovation permettrait donc à un grand nombre d’habitants modestes du parc privé d’accéder au confort énergétique via notamment le renforcement des actions existantes et de nouvelles aides.

La plateforme pourrait également apporter de nombreux marchés aux artisans et leur permettre de monter en compétences en parallèle des formations proposées.

Il est donc proposer la mise en place d’un plan sur trois ans sur la base d’un budget total de 359 000€, dont 213 500 € financés par l’appel à manifestation d’intérêt:

o 230 000€ pour le poste de chargé de mission (subventionné à 60 %) o 55 000€ pour les études de préfiguration (subventionné à 70 %) o 74 000€ pour la communication (subventionné à 50 %)



DE S’ENGAGER formellement dans la création d’une plateforme de rénovation énergétique du logement privé ;

DE SOLLICITER l’aide financière de la Région Rhône-Alpes et de l’ADEME dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Plateformes locales de la rénovation énergétique du logement privé» ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de tout partenaire ;

DE CHARGER le Président de toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

14. Modification de la convention avec les Brigades vertes pour une équipe passant à 35h/s :


Rhône Insertion Environnement, qui gère les Brigades Vertes et avec qui la CCSB a passé convention pour des travaux d’intervention dans les rivières, notamment, propose la mise en place d’une équipe à 35 heures, avec l’augmentation du rendement, au lieu des équipes de 24h par semaine qui est l’organisation habituelle. Cette organisation spécifique, pour une équipe, entraîne la modification de l’article 4 de la convention passée entre la CCSB et RIE, pour la prise en charge du repas.

En contrepartie de la réalisation de l’un au moins des travaux définis à l'article 2 de la convention, la collectivité bénéficiaire prend en charge le montant de la prime de panier pour toute l’équipe arrêté à 8€60 par jour et par salarié, au lieu de rembourser le repas au coût réel.

Chaque fin de mois, une facture mensuelle détaillée (date, nombre, montant) sera envoyée à la collectivité par RIE.


DE SE PRONONCER favorablement sur cet avenant.

15. Convention pour l’accueil des enfants de la CAVBS au multi-accueil d’Odenas :


La convention a pour objet de définir les conditions d’accueil des enfants issus des communes de Blacé, Le Perréon et Saint Etienne les Oullières au multi-accueil d’Odenas, ainsi que les modalités de calcul et de versement de la contribution de la Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône (CCAVBS) en contre partie du service rendu.

Les enfants issus des communes de Blacé, Le Perréon et Saint Etienne les Oullières peuvent être accueillis au multi-accueil d’Odenas.

Les familles déjà accueillies dans la structure au 1er janvier 2015 continueront de bénéficier de ce service sans modification.

A compter du 1er janvier 2015, afin de répondre en premier lieu aux besoins de son propre territoire, la CCSB accordera la priorité d’accueil à ses enfants lors de l’instruction des demandes.

Les enfants issus des communes de Blacé, Le Perréon et Saint Etienne les Oullières pourront être accueillis dans la limite des places disponibles après satisfaction des demandes des familles du territoire CCSB.

A partir du 1er janvier 2015, le tarif appliqué aux familles issues des communes de Blacé, Le Perréon et Saint Etienne les Oullières sera majoré de 10 %.

La contribution de la CAVBS pour ce service rendu sera ajustée en fonction du montant réel restant à charge de la CCSB, déduction faite des subventions de fonctionnement attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, et en fonction des heures réellement occupées par les enfants du territoire CAVBS.

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) passé avec la CAF, étant porté par la CCSB, une majoration de 10 % sera appliquée pour participation aux frais de coordination et de suivi administratif.


D’APPROUVER le projet de convention ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention.

16. Personnel :

Rapporteur Jacky MÉNICHON

a. Les modalités d’organisation du temps de travail :


Monsieur le Vice-Président en charge du personnel rappelle que suite à la fusion, il appartient à l'autorité territoriale de déterminer, en fonction des besoins du service, les horaires de travail et obligations de service des agents de la nouvelle entité.

Vu l’avis favorable du CTP du 16 septembre 2014, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer les modalités suivantes :

Temps de travail : La durée du travail effectif règlementaire est fixée à trente-cinq heures par semaine pour un emploi à temps complet. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Dans cette durée de 1 607 heures, ne sont pas compris les jours de congés annuels, les jours fériés légaux, les jours de repos de fin de semaine et les deux jours de congés supplémentaires éventuellement accordés sous certaines conditions. L'agent qui dépasse la durée annuelle légale du travail a droit à des jours de repos ("jours Aménagement et Réduction du Temps de Travail"). Congés et RTT

Droits à congés Tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à

5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés (jours travaillés).

Jours supplémentaires de fractionnement Sont attribués au fonctionnaire au titre de l’année N:

- un jour de congé supplémentaire, s'il a pris 5, 6 ou 7 jours de congé annuel en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N,

- ou deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congé annuel en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N.

Les RTT posés en dehors de la période de référence du fractionnement ne permettent pas de déclencher de journées supplémentaires. Seuls les jours de congé le peuvent. Droits à ARTT L'agent qui dépasse la durée annuelle légale du travail a droit à des jours de repos (ARTT) selon les modalités suivantes :

Temps de travail

Cycle de travail

39h00 38h30 38h00 37h30 37h00 36h30 36h00 35h30

5 jours 23 20 18 15 12 9 6 3 4,5 jours 24 21 18,5 15,5 12,5 9,5 6,5 3,5

Temps partiel (proratisation)

90 % 5 jours 20,7 18 16,2 13,5 10,8 8,1 5,4 2,7 4,5 jours 21,6 18,9 16,65 13,95 11,25 8,55 5,85 3,15

80 % 5 jours 18,4 16 14,4 12 9,6 7,2 4,8 2,4 4,5 jours 19,2 16,8 14,8 12,4 10 7,6 5,2 2,8

50 % 5 jours 11,5 10 9 7,5 6 4,5 3 1,5 4,5 jours 12 10,5 9,25 7,75 6,25 4,75 3,25 1,75

Ces modalités peuvent être adaptées en fonction du cycle de travail de l’agent. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les congés concernés sont : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet. Dispositions pratiques applicables à la collectivité : Les congés annuels et ARTT sont attribués annuellement pour la période du 01/01 au 31/12. Les congés annuels de l’année N doivent être soldés avant le 31/01/N+1. Les ARTT de l’année N doivent être soldées avant le 31/12/N.

Des dérogations à ce principe pourront être examinées par le Directeur Général des Services de la Collectivité, en accord avec le Directeur de Pôle. Calendrier des dates limites de dépôt des congés et RTT (à titre d’exemple) :

• Vacances de printemps : 1er mars 2014 ; • Vacances d’été : 1er mai 2014 ; • Vacances d’automne : 1er octobre 2014 ; • Vacances de fin d’année : 1er novembre 2014.


Congés d’ancienneté : Il est attribué un jour supplémentaire de congé par tranche de 5 années d’ancienneté acquises dans l’année, avec un maximum de 3 jours par an.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte ces modalités d’organisation du temps de travail.

b. L’instauration de la journée de solidarité :

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une journée de travail supplémentaire dénommée " journée de solidarité ". Celle-ci s'applique aux agents de droit privé, aux titulaires et non titulaires de droit public en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Vu l’avis favorable du CTP du 16 septembre 2014, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer les modalités permettant d'accomplir la journée annuelle de solidarité travaillée sans rémunération supplémentaire comme suit :

- 1 jour de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents soumis à ce régime, - 1 jour de récupération pour les agents qui en comptabilisent, - toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, pour les

agents à temps complet, à l'exclusion des jours de congé annuel, - pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel ou qui occupent un emploi à temps non

complet, les 7 heures de cette journée sont proratisées proportionnellement à leur quotité de temps de travail.


DE FIXER les modalités permettant d'accomplir la journée annuelle de solidarité travaillée sans rémunération supplémentaire telles que précisées ci-dessus.

c. Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 16 septembre 2014,

M le Vice-Président en charge du personnel demande à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps (CET) dans la collectivité ; le CET permettant à l’agent d’épargner des droits à congé qu’il pourra utiliser ultérieurement.

Bénéficiaires : Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps : − les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou

un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier, qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande. Il est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Alimentation du compte : − par le report de jours d’Aménagement et Réduction du Temps de Travail (RARTT), − par le report de jours de congés annuels, dans la limite suivante : l’agent doit prendre au moins

20 jours de congés annuels dans l’année, − par le report d’une partie des jours de repos compensateurs, d’heures supplémentaires.

Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, en cas de détachement ou de mutation, en cas de mise à disposition, en cas de position hors cadres, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental.


Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Chaque agent ayant droit pourra demander jusqu’au 31 janvier de l’année n+1, l’ouverture ou l’alimentation d’un CET au titre de l’année précédente n. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Utilisation du CET La collectivité ou l’établissement n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte ces modalités de fonctionnement du compte épargne-temps.

d. Les modalités d’organisation du temps partiel :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

Monsieur le Vice-Président en charge du personnel rappelle que suite à la fusion, il appartient à l'autorité territoriale de déterminer les modalités d’organisation du temps partiel.

Vu l’avis favorable du CTP du 16 septembre 2014, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer les modalités suivantes :

Dispositions règlementaires :

Temps partiel de droit : Pour les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant, à condition pour les agents non titulaires d’être employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise, - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du

travail, après avis du service de médecine préventive.

Temps partiel sur autorisation : Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités du

service : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement. Les

fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet.

- aux agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents non titulaires sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

Dispositions Applicables à la collectivité :

Demande de l’agent et durée: - La demande de temps partiel, qu’elle soit de droit ou sur autorisation doit être déposée auprès

de l’autorité territoriale au moins 2 mois avant la date de début du temps partiel. - L’autorisation est attribuée pour une période de 6 mois ou un an, avec tacite reconduction,

dans la limite de 3 ans. A l’expiration de cette durée, tout renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Quotité de temps partiel: - Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficiant d'un temps partiel de droit accomplit un

service d'une durée hebdomadaire correspondant à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

- Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation accomplit une durée hebdomadaire correspondant à 50 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.


Organisation du service à temps partiel :

- Les fonctionnaires ou agents non titulaire exerçant leur fonction à temps partiel que ce soit de droit ou sur autorisation, disposeront de l’organisation du temps de travail hebdomadaire suivant :

Quotité de temps de travail Temps de travail hebdomadaire

Organisation hebdomadaire

50 % (temps partiel de droit et sur autorisation) 17h30 2,5 jours

60 % (temps partiel de droit) 21h00 3 jours 70 % (temps partiel de droit) 24h30 3,5 jours

80 % (temps partiel de droit et sur autorisation 28h00 4 jours

90 % (temps partiel sur autorisation) 31h30 4,5 jours

Sur demande spécifique de l’agent, des dérogations à ce principe pourront être examinées et accordées par le Directeur Général des Services de la Collectivité, en accord avec le Directeur de Pôle, sous réserve des nécessités de services.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte ces modalités d’organisation du temps partiel.

e. L’action sociale en faveur des agents :

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». * Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. * Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Après avoir approfondi l’offre du CNAS, Monsieur le Président rappelle à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale et que les deux anciennes collectivités (CCBVS et CCRB) issues de cette fusion adhéraient auparavant au CNAS

Les bénéficiaires des prestations du CNAS sont: − Le personnel actif titulaire et non titulaire, stagiaire des collectivités territoriales et établissements

publics adhérents, − Le personnel retraité des collectivités territoriales et établissements publics adhérents, dont la liste

est communiquée au CNAS.

Sont également bénéficiaires : − les agents mis à disposition ; − les agents détachés au sein de l'adhérent ; − les agents en congé spécifique non rémunéré dès lors qu'ils cumulent 6 mois de présence rémunérée

dans l'année et que leur collectivité cotise pour eux ; − les agents en cessation progressive d'activité ; − les agents mutés dans une collectivité non adhérente demeurent bénéficiaires pour le reste de

l'année civile en cours. Ils ne peuvent toutefois bénéficier des prestations dont les effets ne seraient pas achevés à la fin de l'année en cours.

Sont exclus de la liste des personnels bénéficiaires : − les agents en disponibilité ; − les agents en détachement hors de leur collectivité ; − les veuves et veufs d'agents — toutefois, ils demeurent bénéficiaires des aides versées pour les

enfants pendant l'année au cours de laquelle est survenu le décès ;


− les pompiers volontaires, sauf si leur employeur est une collectivité dans laquelle s'applique le statut FPT ;

− les agents démissionnaires ou licenciés.

Vu l’avis du CTP en date du 16 septembre 2014 et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de pouvoir proposer un large panel de prestations, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

DE METTRE en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01/01/2014 ;

D’AUTORISER en conséquent Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d’adhésion au CNAS ;

DE VERSER au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multiplié par la cotisation moyenne N-1 (avec application d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum (plafond) par agent).

f. Assurance maintien de salaire :

Monsieur le Vice-Président en charge du personnel rappelle les deux anciennes collectivités issues de la fusion disposaient de deux contrats d’assurance « perte de salaire et invalidité » différents : la MNT via le Centre De Gestion du Rhône (cdg69) pour l’ex CCRB et la CNP via la GRMT pour l’ex CCBVS.

Après une étude comparative, il apparait que l’offre présentée par la MNT est plus avantageuse pour le maintien de salaire, tant en taux de cotisation qu'en prestations.

Par délibération n° 2013-07 du 14 mars 2013, le cdg69 a conclu une convention de participation avec la MNT pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans et se termine le 31/03/2019.

Afin d’harmoniser les prestations à destination des agents de la structure et pour pouvoir proposer ces garanties aux agents nouvellement recrutés par la CCSB,

Vu l’avis favorable du CTP en date du 14 octobre 2014,

Vu la convention d’adhésion n° 49 au dispositif de protection sociale complémentaire annexée visée par l’ex CCRB et le cdg69,

Vu la convention de participation conclue entre, d’une part, le cdg69 et, d’autre part la MNT, pour le risque pour le risque « prévoyance »,


D’ELARGIR, à compter du 01/01/2015, les termes du contrat établi par l’ex CCRB soit celui établi par la MNT via le cdg69 aux anciens agents de la CCBVS et aux nouveaux agents de la CCSB ; en approuvant la convention d’adhésion avec le cdg69 et la convention de participation portée par le cdg69, dans les mêmes conditions qui sont rappelées ci-dessous : Participation de la collectivité : 8 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance » dans la limite du coût réel de la cotisation ; Bénéficiaires : - aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité en position d’activité ou détachés

auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg69.

Garanties souscrites : indemnités journalières et invalidité, niveau 2, option 2 soit rémunération maintenue représente 95 % de la rémunération indiciaire nette (sur la base de TBI + NBI + IR) complétée de 47,5 % des primes prises en compte Assiette de cotisation retenue : traitement indiciaire brut + NBI + régime indemnitaire brut Taux de cotisations : 1.41 %

D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces administratives utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution dans les conditions sus mentionnées,

DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets de l’exercice 2015 et suivants.

g. Intérim et portage salarial : convention avec le Centre de Gestion du Rhône :

L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et


établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires.

L’article 3-7 de loi n° 84-53 précitée, explicité par la circulaire MTSF11009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l’intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement prévue à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient ou non affiliés obligatoirement.

Les cas de recours à l’intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :

3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur emplois permanents

(temps partiel, maladie, congé parental...), 3-2 : vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Par délibération n° 2013-44 en date du 17 octobre 2013, le conseil d’administration du Cdg69 a procédé à la création d’un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône.

Ce service est constitué d’un vivier d’intérimaires recrutés par le Cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le Cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d’un candidat proposé par la collectivité.

Le Cdg69 assure la gestion administrative de l’agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au Cdg69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l’autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d’une commission relative aux frais de gestion engagés par le Cdg69, fixée à 6 %.

Le recours à ce service s’opère par le biais du module internet du Cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d’intervention est en dernier lieu éditée, signée par l’autorité exécutive et transmise au Cdg69.

L’adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins.

Afin de pallier les absences du personnel de la collectivité ou pour satisfaire une mission temporaire, Monsieur le Président propose d’adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du Cdg69.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

D’APPROUVER la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire et d’autoriser Monsieur le Président à la signer ;

D'INSCRIRE au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Cdg69 en application de ladite convention.

h. Transfert de la compétence bibliothèque de Quincié : Liste du personnel transféré de droit et modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2015

Vu la délibération du 25 septembre 2014 portant sur examen et approbation des compétences exercées par la CCSB au 1/1/2015 et notamment portant sur le transfert la bibliothèque Bernard Pivot à Quincié-en-Beaujolais, à partir du 1er janvier 2015 à la Communauté de Communes Saône-Beaujolais, les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires municipaux remplissant en totalité leurs fonctions dans ce service doivent être transférés avec le statut et l’emploi qui sont les leurs.

Ce transfert est automatique et obligatoire et la commune qui transfère la compétence doit informer les cocontractants de cette substitution conformément à l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984.

Il appartient donc au Conseil communautaire : - d’intégrer le personnel de la bibliothèque de Quincié-en-Beaujolais dans les effectifs de la CCSB, - de maintenir le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine, - de fixer le tableau des effectifs à l’issue de ce transfert.



DE TRANSFÉRER le personnel communal qui exerce en totalité leurs fonctions au sein de la bibliothèque de Quincié-en-Beaujolais à la Communauté de Communes Saône-Beaujolais,

D’ACCEPTER comme suit la liste du personnel transféré de droit : - 1 adjoint du patrimoine de 2ème classe titulaire à temps non complet à raison de 17/35ème

(Chrystèle SANTAILLER),

DE DIRE que la liste des avantages acquis par ce personnel et donc maintenus après transfert est la suivante (article 5211-4-1 du CGCT) : 1) régime indemnitaire (délibération du Conseil Municipal de Quincié-en-Beaujolais du

22 novembre 2005) 2) prime de fin d’année (délibération du Conseil Municipal de Quincié-en-Beaujolais du

11 février 1992) En effet, les articles 40, 41 et 47 de la loi du 19 février 2007 prévoient que lorsque le passage de l’agent d’une structure à une autre est imposé, le maintien de l’ensemble de son régime indemnitaire, s’il y a intérêt, est de droit.

DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2015, en créant à cette date l’emploi suivant transféré à la CCSB :

- 1 emploi d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet à raison de17/35ème.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les arrêtés individuels et avenants correspondants,

DE DIRE que les crédits nécessaires pour faire face à ces dépenses seront inscrits au budget 2015.

17. Désignation d’un représentant de la CCSB au conseil d’administration du collège Emile Zola de Belleville :


Le Collège Emile Zola de Belleville invite la CCSB à désigner un représentant pour siéger au sein de son conseil d’administration.


DESIGNE Monsieur Malik HÉCHAÏCHI pour représenter la Communauté de Communes Saône-Beaujolais au sein du conseil d’administration du collège Émile Zola.

18. Délégués commissions « collecte sélective », « communication » et « déchetteries » du SYTRAIVAL :


Monsieur le Président du SYTRAIVAL invite la CCSB à désigner un représentant pour les commissions « collecte sélective », « communication » et « déchetteries ».


DESIGNE : Françoise BIOSA, Bernard MERA, Jean-Luc BAZIN.

19. Désignation de délégués au Syndicat Rhodanien du Câble :


La décision proposée est de désigner dans les conditions prévues à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les délégués de la Communauté et de préciser que le ou les suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d'absence de titulaires

Syndicat Régional de Développement du Câble :

Commune Délégué titulaire Délégué suppléant Avenas M. Pierret M. Callot Les Ardillats M. Cimetière M. Macherez Beaujeu M. Ponchon M. Ailloud Belleville M. Héchaichi M. Alberti Cenves M. Chandavoine M. Bugnano Cercié M. Rouanet M. Dubost Charentay M. Maublanc Mme Desbats Chénas M. Rolet M. Benoît Chiroubles M. Bodescot M. Brunet Corcelles-en-Beaujolais M. Durand M. Palais Dracé Mme Bonnavent M. Pourrat


Emeringes M. Du Chaylard M. Dorier Fleurie M. Maître Mme Verniau Juliénas M. Boisset M. Jorcin Jullié M. Descombes M. Bazin Lancié M. Vintéjoux M. Ménichon Lantignié M. Morazzani M. Gaillard Marchampt M. Méra M. Bas Odenas M. Dumas M. Bramas Quincié-en-Beaujolais M. Campeis M. Descombes Régnié-Durette M. Laforest M. Nuguet St Didier-sur-Beaujeu M. Combet M. Peguet St Etienne-la-Varenne Mme Dufaître Mme Rieger St Jean d’Ardières M. Mougin M. Delli St Lager M. Lovaglio M. Basset Taponas M. Bagnard Mme Valette Vauxrenard M. Denuelle M. Olivier Vernay M. Perret M. Simonet Villié-Morgon M. Tournissoux M. Lamure

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité désigne les représentants ci-dessus mentionnés pour siéger au Syndicat Rhodanien du Câble

20. Centre de Gestion – Mission d’Assistance juridique :

La proposition est d’approuver l’avenant de prolongation à la convention avec le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, pour la mission d’assistance et de conseil juridique pour l’année à venir, ceci pour un coût de 4 660 € et d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat.


D’APPROUVER l’avenant de prolongation à la convention avec le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, pour la mission d’assistance et de conseil juridique pour l’année à venir, ceci pour un coût de 4 660 € ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit contrat.

21. Centre culturel le Singuliers : demande de subvention informatique auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :

Rapporteur Daniel MICHAUD :

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Rhône Alpes accompagne les collectivités dans leurs projets de création et de modernisation de médiathèques publiques. Elle analyse la pertinence des projets présentés et propose un soutien financier dans le cadre de crédits de la Dotation Générale de Décentralisation.

Les demandes d’aides pour les collections audiovisuelles et les investissements mobiliers de la médiathèque ont été réalisées avant le 30 avril dernier afin de pouvoir être présentées dans le cadre du concours particulier 2014.

Il convient désormais d’étudier la demande de subvention pour les investissements informatiques, qui sont indispensables pour permettre le fonctionnement de l’établissement.

Le tableau ci-dessous détaille les dépenses prévisionnelles concernant le réseau (serveur, routeurs, pare-feu…), les postes informatiques publics et professionnels, le système d’information et de gestion des bibliothèques (SIGB) avec migration des données actuelles, les équipements numériques et les jeux vidéos.


investissements informatiques prestataire dépenses HT recettes

postes informatiques publics et professionnels, tablettes, classe mobile, imprimantes

UGAP 37 696,71 €

Fourniture et paramétrage serveur et stockage UGAP 31 951,62 €

Fourniture et paramétrage Firewall et filtrage Web UGAP 9 928,50 €

Fourniture, installation et paramétrage matériels réseaux LAN et WLAN (WiFi)

UGAP 15 621,07 €

VEEAM Availability Suite Standard (Logiciel de sauvegarde des serveurs virtuels)

UGAP 1 059,23 €

installation, paramétrage, mise en service serveur, réseau et matériel

DEUZZI 13 944,00 €

Logiciel de gestion de bibliothèques (SIGB) avec migration des notices et formation des utilisateurs

DECALOG 12 938,00 €

FNAC Belleville 1 225,00 €

Culture et Loisirs 2 717,61 €

borne arcade Néo Legend 3 699,17 €

Fourniture de deux routeurs LDLC 2 410,76 €

imprimante tickets INTERCO 1 824,00 €

54 006,27 €

81 009,40 €

totaux 135 015,67 € 135 015,67 €

Communauté de communes Saône Beaujolais

DRAC Rhône Alpes - concours particulier de la DGD pour les bibliothèques publiques (40%)

consoles et jeux

La dépense totale pour les investissements informatiques s’élève donc à 135 015,67 € ; elle sera réalisée fin 2014 et au cours de l’année 2015. La CCSB sollicite un soutien à hauteur de 40% de la dépense éligible dans le cadre du concours particulier 2015. Les justificatifs de dépense devront être transmis au plus tard 24 mois après l’arrêté de subvention du concours particulier de la DGD pour les bibliothèques publiques.

Cette demande de subvention concerne la première tranche de l’opération liée à la création de la nouvelle médiathèque intercommunale. La future évolution du réseau des bibliothèques, qui impliquera un changement de SIGB pour les bibliothèques qui le rejoindront, donnera lieu à une nouvelle sollicitation en 2015 ou 2016.


D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter tout financement concernant les investissements informatiques à la DRAC.

22. Questions diverses.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réunion du jeudi 13 novembre 2014...

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