CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2013

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2013

Département de l'Aveyron République française 1 place Adrien-Rozier – CS 53531 - 12035 RODEZ Cédex 9 Tel. 05 65 73 83 00 – www.grandrodez.com

COMPTE RENDU

L’an deux mille treize, le dix-sept décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez s’est réuni Salle du Conseil, 1 Place Adrien-Rozier à Rodez, sous la présidence de Christian TEYSSEDRE, Président.

Conseillers présents : Francis AZAM, Jean-Albert BESSIERE, Michel BOUCHET (présent à compter de DL131217-265), Monique BULTEL-HERMENT, Jean CANITROT, Marie-Claude CARLIN, Alain CASTANIE, Guy CATALA, Florence CAYLA, Jean-Michel COSSON, Michel DELPAL, Jean DELPUECH, Guy DRILLIN, Serge FRAYSSINET, Michel GANTOU, Bruno GARES, Patrick GAYRARD, Fabrice GENIEZ, Gilbert GLADIN, Jean-Marie LAUR, Francis LAVAL, Sylvie LOPEZ, Sabrina MAUREL-ALAUX (présente à compter de DL131217-265), Marie-Hélène MAZARS (présente à compter de DL131217-268), Pierre NAYROLLES, Michel QUET, Elisabeth ROMIGUIERE, Jean-Philippe SADOUL, Guilhem SERIEYS, Régine TAUSSAT, Christian TEYSSEDRE, Georgette VERNHET.

Conseillers absents ayant donné procuration : Jacques ANDRIEU (procuration à Pierre NAYROLLES) ; Fabrice GENIEZ (procuration à Guy DRILLIN à partir de DL131217-287) ; Marie-Claire IMBEAU (procuration à Georgette VERNHET) ; Stéphane MAZARS (procuration à Florence CAYLA) ; Christophe NOYER (procuration à Alain CASTANIE) ; Daniel ROZOY (procuration à Michel BOUCHET) ; Jean-Philippe SADOUL (procuration à Guy CATALA à compter de DL131217-318) ; Dominique SERIEYS (procuration à Francis LAVAL) ; Emily TEYSSEDRE JULLIAN (procuration à Serge FRAYSSINET).

Conseillers absents et excusés, non représentés : Bruno BERARDI, Jackie BLANC, Nadine BOSC, Maïté LAUR, Ludovic MOULY, Frédéric SOULIE.

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131217-263 - DL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : M. le PRESIDENT

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. le PRESIDENT précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

En application des dispositions de cet article, M. le PRESIDENT invite le Conseil du Grand Rodez à nommer un membre du Conseil pour remplir ces fonctions pour la durée de la présente séance et propose M. Guilhem SERIEYS, élu le plus jeune de l’assemblée, à ce titre.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, nomme M. Guilhem SERIEYS pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.

131217-264 - DL - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL


M. le PRESIDENT rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :

I - DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Numéros Objet

2013-139 Fin convention relative à la location par le Comité pour le Logement Autonome des Jeunes de bureaux sis immeuble Burloup, appartenant à la Communauté d'agglomération du Grand Rodez

2013-140 Contrat d'occupation temporaire signé avec Société BV Conseil Environnement pour la location d'un module à la Pépinière d'entreprises Grand Rodez Développement

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Numéros Objet

2013-141 Prise en charge de frais relatifs au déplacement d'un conférencier dans le cadre d'une manifestation organisée le 03/10/2013 à Onet le Château

2013-142 Création d'une sous-régie de recettes auprès du service logistique de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez

2013-143 Contrat de maintenance des logiciels ARCGIS avec société ESRI France 2013-144 Contrat de maintenance du site internet GRAND RODEZ.COM signé avec Société LAETIS

2013-145 Reconduction des contrats de location d'emplacements publicitaires avec société CBS, suite à l'acquisition propriété MM. BELMON 41 avenue de la Gineste à Rodez

2013-146 Avenant N° 3 à des marchés relatifs aux travaux du Musée Soulages

2013-147 Contrat de maintenance du logiciel A2F signé avec société RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES.

2013-148 Marchés signés avec plusieurs prestataires concernant la pose de poteaux d'arrêt de bus et réalisation de signalisation horizontale sur le réseau de transport en commun de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez

2013-149 Avenant N° 1 à la convention de location avec la Région Midi-Pyrénées pour occupation d'un bureau à la Maison Commune Emploi Formation affecté à son antenne locale

2013-150 Marchés concernant l'agencement mobilier Musée Soulages avec PROVOST DISTRIBUTION

2013-151 Marché à bons de commande avec un prestataire concernant l'aménagement des points d'arrêts de bus du réseau AGGLOBUS

2013-152 Contrat de maintenance du logiciel diagnostic de performance énergétique signé avec Société ATLIBITUM

2013-153 Contrat de maintenance portant sur produits ORACLE signé avec la société ORACLE France SAS

2013-154 Prolongation d'une durée d'un an concernant un marché relatif à la fourniture, l'installation et à la configuration d'un dispositif de stockage et de sauvegarde sur le réseau de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez

2013-155 Marchés signés avec plusieurs prestataires concernant des prestations de service dans le cadre du programme communautaire de prévention des déchets

2013-156 Fixation d'un nouvel ouvrage à la boutique du Musée Fenaille

2013-157 Convention mise à disposition salle restaurant universitaire Camonil avec l'Entente Sportive Bouliste Ruthénoise pour accueillir les jeunes boulistes de Midi-Pyrénées, le 07/12/2013

2013-158 Avenant N° 1 à la convention de location avec la Région Midi-Pyrénées pour occupation d'un bureau à la MCEF. Modification de l'emplacement de parking attribué

2013-159 Saisine de la Commission Consultative des Services publics Locaux, le 19/11/2013 pour examiner les rapports annuels de DSP et les rapports sur le prix des services publics de l'assainissement et des déchets ménagers

2013-160 Avenant N° 1 au marché N° 2012 1 077 du 13/12/2012 pour élaboration aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avec société "Les Ateliers du patrimoine" à Cahors

2013-161 Prorogation par voie d'avenant, pour une durée de 1 an, du contrat d'occupation temporaire des modules 10 et 11, conclu avec entreprise 2B Ingénierie, à la Pépinière d'entreprises Grand Rodez Développement

2013-162 Désignation étude notariale de Maîtres LADET et TEISSIER pour accomplir formalités juridiques relatives à la réalisation et à la commercialisation des lots constituant le lotissement "Le Camp Franc" à Sainte-Radegonde

2013-163 Avenant au contrat d'assurance tous risques expositions temporaires auprès de la Compagnie HISCOX, concernant les expositions qui se déroulent au Musée Fenaille, afin de prolonger la garantie jusqu'au 31/12/2014

2013-164 Accord-cadre à lot unique signé avec deux opérateurs économiques pour le transport d'œuvres d'art pour les musées du Grand Rodez réalisées en France et à l'étranger (U.E. et hors U.E.)

2013-165 Marchés signés avec plusieurs prestataires concernant la fourniture de produits de traitement de l'eau de piscine et des abords pour le pôle aquatique du Grand Rodez

2013-166 Contrat d'assurance multirisques immeuble signé avec Compagnie ALLIANZ, pour assurer la copropriété et l'association syndicale libre de l'immeuble sis au 10/12 place de la Cité à Rodez

2013-167 Avenant N° 2 au marché N° 2012 1 053 du 18/12/2012 concernant le contrat d'assurance pour travaux aménagement de l'immeuble 10/12 place de la Cité à Rodez

2013-168 Marché signé avec SARL DURAND L&B à Luc-La-Primaube concernant la mission de maîtrise d'œuvre pour le curetage du quadrilatère

2013-169 Contrat d'assurance tous risques expositions auprès de la Compagnie AXA ART afin de garantir les œuvres de Pierre Soulages dont le prêteur est le Centre National des Arts Plastiques, en dépôt dans les réserves du Musée Fenaille du 01/11/2013 au 28/02/2014

2013-170 Convention de mise à disposition d'un bâtiment à usage d'enseignement supérieur avec le Centre de Formation et de Recherche Jean-François Champollion

II - DECISIONS DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

REUNION DU 8 OCTOBRE 2013

Numéros Objet 131008-39-DB PARC D’ACTIVITES D’ARSAC (ZONE 1 CAMP FRANC) : Cession foncière

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Numéros Objet 131008-40-DB Z.A.C. DE BOURRAN : Cession du lot 1

131008-41-DB COMMUNE DE RODEZ : Régularisation d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AK n° 560

131008-42-DB PERSONNEL : Créations d’emplois d’avenir

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Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises à savoir : * d’une part par M. le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par

délibération n° 130709-169-DL prise le 9 juillet 2013 ; * et d’autre part par le Bureau, dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par

délibération n° 130709-170-DL en date du 9 juillet 2013, en vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

131217-265 - DL - RAPPORT SUR LA SITUATION DU GRAND RODEZ EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE – ANNEE 2013


Le contexte :

L’article 255 de la loi ENE (engagement national pour l’environnement) du 12 juillet 2010 prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière de développement durable. Le décret d’application n° 2011-687 du 17 juin 2011, et la circulaire du 3 août 2011 viennent compléter les dispositions prévues par la loi. Ce rapport, présenté à l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget, a pour objectif de renforcer et de susciter la prise de conscience et le débat interne autour du développement durable.

L’objectif poursuivi, en préalable à la préparation budgétaire, est de questionner la collectivité sur les pratiques, la définition et la mise en œuvre des politiques publiques au regard des cinq finalités du développement durable : lutter contre le changement climatique et protection de l’atmosphère ; préserver la biodiversité, protéger les milieux et les ressources ; permettre l’épanouissement de tous les êtres humains ; assurer la cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations ; fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Le rapport comporte deux parties : - l’une relative au bilan des politiques publiques, des orientations et de programmes mis en œuvre sur son

territoire, - l’autre relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et

des activités internes de la collectivité.

Le rapport 2013 sur la situation en matière de développement durable au sein du Grand Rodez :

Le Grand Rodez présente son troisième rapport sur sa situation en matière de développement durable.

Dans le souci de privilégier l’approche transversale induite par le concept de développement durable, ce rapport, dans sa première partie, expose, sous la forme de tableaux synthétiques, les corrélations entre chacune des politiques menées par le Grand Rodez et les finalités précitées. De par leur caractère transversal, les actions inscrites au Plan Climat Energie Territorial sont également signalées par l’apposition d’un pictogramme spécifique.

La seconde partie présente l’action du Grand Rodez, dans les domaines de la gestion des ressources humaines, patrimoine ou de la commande publique, au regard d’une démarche d’éco-responsabilité des collectivités territoriales.

Pour en faciliter la lecture, les évolutions entre le rapport de l’année 2012 sont transcrites en bleu dans le document de 2013, transmis en annexe de la présente note.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 décembre 2013, a pris connaissance du rapport 2013 sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte du rapport 2013 sur la situation en matière de développement durable de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

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131217-266 - DL - PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL 2013 - 2017 APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS ET DES OBJECTIFS

DE REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE


1. Rappel du contexte :

Conformément à la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, portant engagement national pour l’environnement, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez a lancé la démarche d’élaboration d’un Plan Climat Energie Territorial sur le périmètre réglementaire de son patrimoine et de ses compétences.

Le plan climat énergie territorial doit poursuivre deux objectifs : - Atténuer les émissions de gaz à effet de serre, - Prévenir et s’adapter aux effets du changement climatique.

Après la réalisation du diagnostic, composé du bilan des émissions de gaz à effet de serre de la collectivité (rappel : 12 673 tCO2e) et des études de vulnérabilité tant économique que climatique, le Bureau Orientation du 16 avril 2013 a retenu les principaux axes de travail suivants :

- Energie : bâtiments et infrastructures, - Achats Publics, - Aménagement du territoire, - Déplacements.

Lors de deux phases d’ateliers de co-construction, les élus en charge des différentes politiques conduites par le Grand Rodez et l’ensemble des services, se sont réunis dans une démarche d’élaboration transversale des 20 fiches actions du Plan Climat.

2. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre :

Conformément à la réglementation, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre se porte à 20 % pour 2020.

Ainsi, l’objectif de réduction pour la Communauté d’agglomération du Grand Rodez représente 2 534 tCO2e à l’horizon 2020. Lors de la révision en 2015 (année étudiée : 2014) du bilan des émissions de gaz à effet de serre, il sera nécessaire d’intégrer les données en prenant en compte l’intégration des trois nouvelles communes (Baraqueville, Manhac et Camboulazet) et, éventuellement, de nouvelles compétences. De fait, cet objectif peut être amené à évoluer. Aussi, dans le cadre d’une réflexion théorique et après avoir établi une projection tendancielle et linéaire de – 20 %, les émissions de gaz à effet de serre seraient estimées à 10 981 tCO2e en 2017, soit une baisse de 1 692 tCO2e (- 13,35 %).

Après avoir étudié l’ensemble des scénarios possibles, le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 septembre 2013, a retenu des objectifs liés à un scénario très volontariste, qui inclut la révision du système organisationnel de la collectivité avec la réunion des services administratifs sur un seul site de travail (cf. fiche 1.3).

Ce scénario ambitionne une réduction de 1 756 tCO2e (- 13,86 %) des émissions de GES soit + 0,51 points d’écart à l’objectif 2017. Ce scénario vertueux permettrait au Grand Rodez de prendre une avance notable par rapport aux objectifs à atteindre pour 2020.

3. Les actions du Plan Climat Energie Territorial du Grand Rodez (Cf. document joint en annexe) :

Les 20 actions s’articulent autour de trois programmes reprenant 6 objectifs synthétiques. Leur potentiel de réduction est exprimé en tonne équivalent dioxyde de carbone (tCO2e), pour les cinq années à venir :

- Programme 1 : Agir sur les émissions de gaz à effet de serre de la collectivité :

o Objectif : Mieux maîtriser et mieux consommer l’énergie (3 fiches actions) : Ces actions sont consacrées à la gestion patrimoniale et à la réduction des consommations d’énergie du Grand Rodez. Il s’agit d’assurer un suivi des consommations d’énergie et de les analyser, d’effectuer des diagnostics sur chaque bâtiment du Grand Rodez afin d’identifier les pistes d’amélioration en termes d’économies d’énergie, d’envisager le développement des énergies renouvelables sur le bâti existant ou futur, de développer la fibre optique et de sensibiliser les agents à la bonne utilisation du patrimoine (éclairage, informatique...)

Potentiel de réduction : 427 tCO2e

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o Objectif : Favoriser une mobilité durable (4 fiches actions) : Il s’agit ici de mener une réflexion :

Dans un premier temps sur les déplacements des agents du Grand Rodez que ce soit dans le cadre de leurs déplacements professionnels ou dans le cadre de leurs déplacements domicile/travail. Ces actions seront issues en partie du Plan de Déplacement Entreprise du Grand Rodez. Dans un second temps sur les déplacements des usagers qu’ils soient des visiteurs des

infrastructures du Grand Rodez ou des utilisateurs des transports collectifs avec pour objectif d’améliorer la fréquentation du réseau Agglobus et de réduire la place de la voiture en ville par le développement, notamment, de l’inter-modalité. Potentiel de réduction : 693 tCO2e

o Objectif : Apporter des solutions pour une meilleure gestion des déchets (2 fiches actions) : Optimiser les circuits de collecte, rationaliser le nombre de déchèteries sur le territoire et poursuivre l’accompagnement auprès des citoyens pour réduire les quantités de déchets collectés sont autant d’actions qui permettront de diminuer l’empreinte carbone de la compétence déchets du Grand Rodez, qui représente aujourd’hui, de par sa nature, plus de 50 % des émissions de GES de la collectivité.


o Objectif : Initier une démarche d’achat public responsable (3 fiches actions) : En tant que collectivité le Grand Rodez doit s’engager dans une démarche durable responsable en intégrant dans l’acte d’achat public des critères environnementaux renforcés par l’utilisation de clauses sociales. Ces actions proposent la mise en place d’une charte de l’éco-achat associée à un dispositif de formation à l’attention des élus et des agents. Afin de réduire sa consommation de papier, la Communauté d’agglomération devra également poursuivre et accentuer sa démarche, déjà initiée, de dématérialisation des actes administratifs, documents comptables, etc.


- Programme 2 : Faire évoluer les politiques du territoire pour vivre mieux sur le Grand Rodez :

Ces actions constituant des actions d’adaptation au changement climatique, les cibles sont externes à la collectivité, en conséquence aucune réduction des émissions de GES directement imputables à la collectivité ne peut y être associée.

o Objectif : Conforter la politique d’aménagement et d’habitat du Grand Rodez par la qualité environnementale :

Dans le cadre de ses compétences d’aménagement de l’espace et d’équilibre social de l’habitat, il est proposé de mettre en place des dispositifs permettant de lutter contre la précarité énergétique des habitants via le Plan Local de l’Habitat (OPAH-RU / PIG). Par ailleurs, dans le cadre de ses actions de développement économique, il est proposé de mettre en place des critères d’éco-conditionnalité des subventions aux commerces et aux aides à l’immobilier d’entreprise. Ces dispositifs s’accompagneront d’actions de sensibilisation à l’efficacité et la sobriété énergétique. Egalement, l’intégration de critères énergétiques accompagnés de la prise en compte du potentiel d’énergies renouvelables dans les documents d’aménagement (PADD du PLU) renforceront les politiques d’urbanisme du Grand Rodez vers un objectif ambitieux de qualité environnementale. L’ensemble de ces mesures sera à consolider dans une stratégie d’aménagement durable du territoire, économe en énergie, qui pourrait être reprise dans le futur projet d’agglomération.

o Objectif : Prévenir les conséquences du changement climatique sur la ressource en eau (1 fiche action) :

Dans le cadre de ses compétences, le Grand Rodez peut assurer une meilleure intégration de la problématique de l’eau dans les documents d’urbanisme (inventaire des zones humides, limitation de l’artificialisation des sols, intégration des trames vertes et bleues dans la révision n° 5 du PLU...), dans sa gestion de l’assainissement (eaux pluviales, de ruissellement et des eaux usées) et renforcer son rôle de médiateur des usagers de l’eau par l’intermédiaire des actions quotidiennes de la Cellule opérationnelle rivières menées auprès des riverains de la rivière Aveyron.

- Programme 3 : Faire vivre le Plan Climat : Trois actions consistant à suivre la mise en œuvre du plan d’actions et également les évolutions des émissions de gaz à effet de serre (le BEGES est à réviser tous les 3 ans) inscriront le Grand Rodez dans une démarche d’amélioration continue et d’évaluation des politiques publiques en complétant la comptabilité financière par une comptabilité carbone. Une culture commune de lecture des projets par le prisme énergie/climat, via des dispositifs de formation et de sensibilisation des acteurs, permettra enfin de pérenniser la démarche transversale dans la collectivité. Par ailleurs, cela permettra de répondre aux critères d’éco-conditionnalité mis en place par les différents partenaires financiers (Europe, Etat, Région...) de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

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Le potentiel de réduction de ces actions transversales est ventilé dans chacune des actions mentionnées ci-dessus.

Conformément à l’article L 229-26 du code de l’environnement, ce plan d’actions s’accompagne d’un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.

L’ensemble de la démarche d’élaboration (Annexe 1), le projet de plan d’actions et les objectifs de réduction (Annexe 2) ont reçu un avis favorable de l’Etat et du Conseil Régional.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 décembre 2013, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité a approuvé le programme d’actions du Plan Climat Energie Territorial pour la période 2013-2017 et les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre associés.

131217-267 - DL - SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE - CENTRE AVEYRON Création du Syndicat mixte

Approbation du projet de statuts Saisine de Mme le Préfet

RAPPORTEUR : Mme Florence CAYLA

Sur la base des délibérations d'une majorité des structures intercommunales concernées par le projet de SCoT - Centre Aveyron -dont la délibération du Conseil de Communauté du Grand Rodez du 19 mars 2013-, Mme le Préfet de l'Aveyron a fixé par arrêté du 3 juillet 2013 le périmètre du SCoT-Centre Aveyron. Celui-ci est constitué de 9 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), couvrant un territoire de 78 communes et rassemblant 110 921 habitants.

La procédure de reconnaissance du périmètre du SCoT au titre du Code de l'Urbanisme étant arrivée à son terme, il est désormais nécessaire de constituer la structure qui sera appelée à procéder à la création et à la gestion du document de planification. Le SCoT impliquant plusieurs structures intercommunales, la constitution d’un Syndicat mixte regroupant l’ensemble des collectivités concernées est obligatoire. Composé uniquement de communes ou d'EPCI, il s'agira d'un Syndicat mixte fermé, à créer en application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les collectivités adhérentes lui délègueront leur compétence en matière d’élaboration, d’approbation, de suivi et de révision du Schéma de Cohérence Territoriale.

Le projet de statuts, co-élaboré dans le cadre d'échanges nourris avec les EPCI concernés précise en substance :

La constitution du Syndicat mixte à créer : Ce syndicat mixte est formé entre :

- la Communauté d'agglomération du Grand Rodez - la Communauté de Communes de Bozouls Comtal - la Communauté de Communes du Canton de Laissac - la Communauté de Communes Conques Marcillac - la Communauté de Communes du Naucellois - la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois - la Communauté de Communes du Pays Rignacois - la Communauté de Communes du Réquistanais - la Communauté de Communes Viaur Ceor Lagast,

L'objet du Syndicat mixte Conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants, et notamment les L.122-4 et L.122-4-1 du Code de l’Urbanisme, le Syndicat Mixte est compétent en matière d’élaboration, d’approbation, de suivi et de révision du Schéma de Cohérence Territoriale. Dans le cadre de cette compétence, il met notamment en place l’Observatoire des Territoires qui constitue un outil d’information et de connaissance entrant dans le champ d’exercice d’élaboration du SCOT.

La composition du Comité syndical Le Comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes. Il sera composé de 43 délégués titulaires sur la base d’une représentation au poids de population pondéré. La Communauté d'agglomération du Grand Rodez disposera de 17 délégués. Le Comité syndical élira en son sein un Bureau composé du Président du Syndicat Mixte et de Vice-présidents, dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical.

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Contribution des membres au Budget syndical Le montant des contributions financières des membres du Syndicat nécessaire au financement des missions et du fonctionnement ordinaire du syndicat, sera fixé chaque année par le Comité syndical, dans le cadre du budget. Les contributions financières des membres sont calculées proportionnellement au nombre d'habitants de la collectivité qu’ils représentent, d'après le dernier recensement en date (base population municipale définie par l’INSEE).

Le projet de statuts est joint en annexe.

Sur la base de ce projet de statuts et du périmètre des collectivités concernées, il convient de saisir Mme le Préfet de l'Aveyron afin qu'elle engage la procédure de création du Syndicat mixte. Dans ce cadre, le Conseil de Communauté du Grand Rodez sera appelé dans les prochains mois à approuver définitivement les statuts afin de permettre la saisine de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et la création, prévue fin 2014, du Syndicat mixte du SCoT -Centre Aveyron.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le projet de statuts du Syndicat mixte à constituer pour élaborer et gérer le SCoT

Centre Aveyron dans les conditions sus-énoncées ; - autorise M. le Président à :

- saisir Mme le Préfet pour qu'il soit procédé à la création du Syndicat mixte du SCoT - Centre Aveyron ;

- signer tout document à intervenir à cet effet.

131217-268 - DL - SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE - CENTRE AVEYRON Lancement d'une étude de pré-diagnostic du territoire du SCoT

Convention avec les structures intercommunales


Mme le Préfet de l'Aveyron a fixé par arrêté du 3 juillet 2013 le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale - Centre Aveyron. Celui-ci est constitué de 9 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents dans le domaine.

La procédure de reconnaissance du périmètre du SCoT au titre du Code de l'Urbanisme étant arrivée à son terme, la procédure est engagée pour constituer la structure (Syndicat mixte) qui sera appelée à procéder à la création et à la gestion du document de planification. Cette procédure devrait aboutir fin 2014.

Dans cette perspective, afin de permettre d'engager dès maintenant les réflexions qui alimenteront les débats à intervenir pour l'élaboration du SCoT, les parties concernées sont convenues de la nécessité de lancer une étude de pré-diagnostic territorial à l'échelle globale.

Cette étude consistera en une analyse prospective de l'espace territorial offrant une vision du fonctionnement du secteur Centre Aveyron (analyse des échanges et des flux constatés, des dynamiques socio-économiques et démographiques, identification des forces et faiblesses, des synergies avec les territoires voisins…). Elle devra permettre de formuler les enjeux propres au territoire du SCoT - Centre Aveyron, lesquels constitueront ensuite la base du cahier des charges pour l'élaboration du SCoT - Centre Aveyron. Elle devra aussi mettre en exergue les enjeux partagés avec les SCoT - Nord Aveyron (Decazevillois) et Nord-Ouest (Villefranchois) afin de nourrir les échanges croisés et de commencer à se positionner dans une logique de dialogue entre les territoires. C'est la raison pour laquelle, une même démarche d'étude est conduite parallèlement par les deux autres territoires et donnera lieu à une prestation conjointe organisée dans le cadre d'un groupement de commandes.

A défaut à ce jour de structure support pour conduire cet exercice, il est proposé que, s'agissant de l'étude sur le secteur Centre Aveyron, la Communauté d'agglomération du Grand Rodez assure la maîtrise d'ouvrage de l'étude en coordination avec les 8 autres EPCI. Les structures intercommunales inscrites dans le périmètre de SCoT et donc signataires de la convention, sont les suivantes, outre la Communauté d'agglomération du Grand Rodez :

- la Communauté de Communes de Bozouls Comtal - la Communauté de Communes du Canton de Laissac - la Communauté de Communes Conques Marcillac - la Communauté de Communes du Naucellois - la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois

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- la Communauté de Communes du Pays Rignacois - la Communauté de Communes du Réquistanais - la Communauté de Communes Viaur Ceor Lagast.

S'agissant des modalités de pilotage de l'étude, le Comité de pilotage du SCoT (rassemblant les présidents des EPCI) sera la structure appelée à assurer le suivi des travaux du prestataire retenu. Un comité technique, constitué des techniciens responsables de l'urbanisme des intercommunalités, assurera la conduite administrative. Le coût de la prestation est estimé à 60 000 € HT. Chaque structure intercommunale contribuera au financement de l'étude, au prorata du nombre d'habitants que couvre l'EPCI (selon le montant réel établi à l'issue de la procédure de consultation et déduction faite des éventuelles subventions attendues).


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve la convention avec les structures intercommunales du périmètre du SCoT -Centre

Aveyron relative à l'étude de pré-diagnostic du territoire du SCoT, telle que figurant en annexe ; - autorise Monsieur le Président à :

o solliciter l'Etat pour la participation au financement de l'étude ; o signer la convention et tout autre document à intervenir dans le cadre de l’exécution

de la présente délibération.

131217-269 - DL - PLAN LOCAL D’URBANISME DU GRAND RODEZ VOLET EAU DU PLAN LOCAL D’URBANISME DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE A L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE


La Communauté d’agglomération a prescrit la 5ème révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du Conseil de Communauté du 18 juin 2013. Cette révision doit permettre la mise en compatibilité du document d’urbanisme avec l’ensemble des dispositions règlementaires des lois Grenelle. Dans ce cadre, le Plan local d’Urbanisme Intercommunal intègrera notamment un « volet eau ».

Le volet eau aborde plusieurs thématiques, à savoir : - la définition des zones humides écologiques, - l’identification des trames bleues, - les modes de gestion du pluvial.

L’ensemble de ces thématiques entre dans le cadre du programme du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne, qui prévoit l’obligation de les intégrer aux documents d’urbanisme.

Le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez a saisi l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour définir les modalités d’un partenariat dans la démarche de définition du « volet eau du PLU ». Par courrier en date du 12 juin 2013, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne précise que dans le cadre de son 10ème programme d’intervention (2013-2018), l’établissement est susceptible d’accompagner la collectivité sous forme d’une subvention de 50 %.

Trois missions du volet eau du Plan Local d’Urbanisme pourraient donc bénéficier d’un financement, telles que :

- L’identification des trames bleues du Grand Rodez (8 communes) : intervention possible à hauteur de 50 %, soit un financement potentiel de 8 600 € HT pour un montant de 17 200 € HT (correspondant à 50 % de la mission définition et analyse des Trames Vertes et Bleues) ;

- L’identification des trames bleues pour les trois nouvelles communes intégrant le Grand Rodez au 1er janvier 2014 : intervention possible à hauteur de 50 %, soit un financement potentiel de 3 260,83 € HT pour un montant de 6 521,67 € HT (50 % des tranches conditionnelles 2 et 3 de la mission « études préalables à la révision du PLUi du Grand Rodez » proratisées pour la mission identification des Trames Vertes et Bleues) ;

- La définition de prescriptions techniques pour la gestion des eaux pluviales sur le territoire du Grand Rodez (techniques de rétention des eaux pluviales, mise à jour du schéma des eaux pluviales) : intervention à hauteur de 50 %, soit un financement potentiel de 50 000 € HT pour un montant prévisionnel de 100 000 € HT (estimation du marché, consultation lancée le 23 octobre 2013).

Les études relatives à l’identification des zones humides sont en cours et sont d’ores et déjà cofinancées par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

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Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve la demande de subvention à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour le financement des

missions d’identification des Trames Bleues du Grand Rodez et de définition de prescriptions techniques pour la gestion des eaux pluviales du Grand Rodez ;

- autorise M. le Président à : solliciter l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour le financement des deux missions du volet eau

de la 5e révision du Plan Local d’Urbanisme à hauteur de 50 % du montant HT de celles-ci, signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

131217-270 - DL - ZAC DE COMBAREL APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC DE COMBAREL

RAPPORTEUR : M. Gilbert GLADIN

La Communauté d’agglomération du Grand Rodez conduit l’opération de reconversion de l'ancien hôpital de Combarel situé sur la Commune de Rodez pour créer un véritable quartier de vie pour tous, à deux pas du centre-ville.

L’opération s’est tout d’abord traduite par la création de la Zone d’Aménagement Concerté de Combarel approuvée par délibération du Conseil de Communauté en date du 19 décembre 2006. L’objectif poursuivi est la reconversion de cet îlot urbain dans l’esprit du programme d’aménagement illustré par le groupement Fortier, ancien architecte de la ZAC, c'est-à-dire un ensemble programmatique de logements accompagnés de l’aménagement d’espaces publics avec une forte dimension environnementale.

La ZAC a fait l’objet d’une modification pour prendre en compte l’évolution du programme prévisionnel des constructions. Cette modification a été approuvée par délibération en date du 28 septembre 2010. Par délibération du Conseil de Communauté en date du 8 novembre 2011, il a été décidé que l'aménagement et l'équipement de la zone seraient conduits directement par le Grand Rodez. L’îlot Combarel est situé en zone UB du PLU. Cette zone recouvre principalement des secteurs denses, à dominante d’habitat collectif, en bordure du cœur historique. La ZAC de Combarel, destinée à accueillir de l’habitat et à conforter la mixité dans le quartier, est donc compatible avec le PLU du Grand Rodez.

Afin d'engager la phase opérationnelle, il est désormais nécessaire d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC. Conformément à l’article R 311-7 du code de l’urbanisme, le dossier de réalisation comprend :

a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone : Celui-ci est composé d’infrastructures répondant aux besoins générés par le programme global des constructions en voiries et réseaux divers et principalement :

des voirie et trottoirs (voie structurante interne et voies secondaires), des espaces publics (parvis central planté…),

des réseaux d’assainissement des Eaux Usées et des Eaux pluviales, des réseaux d'alimentation en eau potable, télécommunication, gaz, réseaux électriques

Basse Tension, HTA, et éclairage public, des espaces verts (« jardin des Capucins » et jardin à flanc de coteau)….

Ces équipements seront réalisés selon un phasage cohérent avec la livraison échelonnée des îlots d’immeubles.

b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone : Il s’élève à environ 32 547 m2 de surface de plancher (y compris les bâtiments conservés) ; Il correspond à un programme d'environ 310 logements neufs, dont environ 25 % de logements locatifs sociaux.

c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps

Elles sont présentées dans le tableau joint en annexe.

L’étude d’impact a reçu un avis favorable de la DREAL en date du 12 août 2010. L’étude d’impact ne requiert pas de complément.

Conformément à l'article R 311-9 du Code de l'Urbanisme, qui stipule « l'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-5 », la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R 311-5 : « L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la

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zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.

Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il est en outre publié :

a) Lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 dudit code si un tel recueil existe ;

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est celle du premier jour où il est effectué. »

La présente délibération fera l’objet d'un affichage pendant un mois au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez et des mairies concernées.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, après un vote dont le résultat est le suivant :

Votants : 39 Abstention : 0 Pour : 37 Contre : 2

- approuve le dossier de réalisation de la ZAC de Combarel comprenant : le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans

le temps ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir.

131217-271 - DL - RECONVERSION DU SITE DE COMBAREL DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET ENQUETE PARCELLAIRE

Approbation des dossiers et saisine de Mme le Préfet


La Communauté d’agglomération du Grand Rodez conduit l’opération de reconversion du site de Combarel situé sur la Commune de Rodez. Ce site représente un enjeu majeur pour l’agglomération et répond à 4 objectifs :

- dynamiser le centre ancien en particulier par une action forte dans le domaine de l’habitat, - valoriser le patrimoine ruthénois, - ouvrir le site vers la ville, - construire en cœur de ville.

La ZAC de Combarel porte sur une emprise foncière d’environ 35 000 m2 dont 29 524 m2 ont déjà été acquis auprès du centre hospitalier de Rodez. Des négociations entreprises avec les propriétaires des terrains restant à acquérir n’ont pas permis de déboucher sur un accord amiable. Aussi, il est proposé d’engager la procédure auprès de Mme le Préfet visant à ce que cette opération soit reconnue d'utilité publique.

La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de la ZAC de Combarel permettrait d’acquérir les derniers terrains nécessaires à l’opération.

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Les parcelles concernées sont :

Commune Section° N° Surface (m2) Nom et adresse

du propriétaire

RODEZ AE 290 1793 Département de l’Aveyron

AE 324 37

Président M. Jean- Claude Luche Hôtel du Département- BP 724 7 Place Charles De Gaulle 12 007 RODEZ Cedex

RODEZ AE 101 77 M. Benoit Bernard

24 route du Vignal

12850 Sainte Radegonde

RODEZ AE 104 155 Monsieur Marty Raymond Justin Benjamin

(succession de) 6 bd Pierre Benoit 12000 RODEZ

Mme Marty Geneviève 38 impasse Mariette 30 000 NIMES

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, du Code de l’Environnement et du Code de l’Expropriation, cette opération doit faire l’objet d’une enquête préalablement à sa déclaration d’utilité publique, enquête diligentée par Mme le Préfet.

Par ailleurs, au regard de l’état d’avancement de l’opération et des procédures administratives, il est proposé de lancer l’enquête parcellaire conjointement à l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.

Le dossier est consultable auprès des services du Grand Rodez.

Il est donc proposé, sur la base des projets de dossiers de DUP et d’Enquête Parcellaire présentés, de solliciter de Mme le Préfet de l’Aveyron, l’ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire relatives au projet de reconversion du site de Combarel.

- Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez classant le terrain, d’emprise du projet en zone UB, destiné à accueillir de l’habitat et à conforter la mixité des quartiers,

- Vu l’estimation sommaire et global du service des domaines, - Vu les projets de dossiers d’Enquête Parcellaire et de Déclaration d’Utilité Publique relatifs à la

reconversion du site de Combarel, - Vu l’avis du Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 décembre 2013, qui a émis un avis

favorable sur le projet de délibération présenté,

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et d’Enquête

Parcellaire de la ZAC de Combarel ; - autorise M. le Président à :

o saisir Mme le Préfet de l’Aveyron afin d’engager l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et l’enquête parcellaire ;

o signer tous documents nécessaires au déroulement des procédures.

131217-272 - DL - ZAC DE COMBAREL MAITRISE D’ŒUVRE DES ESPACES PUBLICS ET PHASAGE DES TRAVAUX

VALIDATION DES ETUDES D’AVANT PROJET


Pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement du quartier Combarel situé sur la Commune de Rodez, un marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au Cabinet Merlin en janvier 2013 pour la réalisation des espaces et équipements publics de la ZAC (démolitions, voiries, réseaux, soutènements, espaces verts publics…). L’agence d'architectes-urbanistes Dessein de Ville - Toulouse a été retenue en avril 2013 pour accompagner le Grand Rodez tout au long de la réalisation de l’opération et pour garantir la cohérence et la qualité du projet urbain.

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LES ETUDES D’AVP (cf. annexe 1)

Les études d’AVP ont été réalisées sur l’ensemble de la ZAC sur la base des éléments suivants :

Les aménagements prévus sont : une voie structurante interne à double sens partiel qui permettra d’accéder au cœur de la ZAC depuis le

haut (avenue Victor Hugo - rue Combarel) ou le bas du site (avenue Louis Lacombe) ; la partie inférieure de la voie sera en sens unique montant afin d‘éviter que la voie nouvelle ne constitue un «itinéraire malin» ;

deux voies de desserte secondaires en sens unique de circulation ; des liaisons piétonnes assurant la continuité du cheminement des personnes à mobilité réduite ; deux espaces verts qui complètent les espaces publics : côté ouest, un jardin « à plat », le jardin des Capucins, accueillant des plantations d’arbres en cépées à

taillis léger, qui offrira un espace de détente avec une vue sur le jardin du Foiral ; côté sud, un jardin à flanc de coteau, le Fenestra, alternant talus plantés et terrasses accessibles à

tous ; un parvis : vaste espace piéton planté. Ce parvis s’articulera - côté Est - avec les squares Fabié et

Bonnaterre par : un escalier, permettant de joindre la partie basse de la rue Alibert puis une autre volée rattrapant la cote

haute du square Fabié ; un plan incliné (pente inférieure à 4 %), s’enfonçant sous la terrasse sud du quadrilatère, qui amènera

les personnes à mobilité réduite vers la rue Alibert et le square Bonnaterre.

Il est précisé que : le dispositif d'assainissement est unitaire car raccordé à un réseau unitaire en amont et en aval ; il n'est pas prévu de réseau de récupération des eaux de pluie à l’échelle des espaces publics mais un

double réseau à l’échelle des bâtiments pour utilisation dans les sanitaires ; le choix de revêtements de sols est : dalle calcaire ou grès pour le parvis, béton sablé et bordures en

granit pour les trottoirs ; les murs de soutènement seront habillés de dallages granit ; ces aménagements sont coordonnés avec les aménagements extérieurs au périmètre de la ZAC portés

par la Ville de Rodez.

LE COUT PREVISIONNEL

Le cout total prévisionnel au stade de l’AVP, pour l’ensemble des travaux de la ZAC est estimé à 5 665 170 HT (hors prestations annexes) (valeur octobre 2013).

Pour mémoire, le montant de l’AVP en 2006 était avec actualisation (valeur mai 2012) de 6 300 000 € HT.

Compte tenu de l’évolution de l’enveloppe prévisionnelle globale des travaux et conformément à l’article 5.1 du CCAP, le taux de rémunération de la mission « Aménagement des VRD de la ZAC » est modifié après négociation et porté de 3,84 % à 4,06 %, soit un montant de rémunération qui évolue de 241 975 € HT à 230 000 € HT. Le nouveau montant du marché de maîtrise d’œuvre global (aménagement VRD + démolition de la prison et parking) s’élève alors à 246 000 € HT au lieu de 257 975 € HT. Un avenant au marché de maîtrise d’œuvre doit donc être signé pour prendre en compte cette évolution du montant total prévisionnel des travaux sur lequel le maître d’œuvre s’engage et fixer le nouveau forfait de rémunération.

Les études de projet et marchés de travaux seront lancées par phase sous la forme d’appel d’offres. Pour permettre le lancement de la commercialisation des premiers lots à bâtir début 2014, les études de projet de la phase 1 doivent être lancées dès maintenant.

LE PHASAGE

L’aménagement sera conduit selon plusieurs phases (cf. plan en annexe 2). Il est proposé de commercialiser en premier les parcelles situées en entrée sud de la ZAC, le long de l’avenue Louis Lacombe, pour réaliser un programme privé et un programme public.




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- approuve : o les études d’AVP de la ZAC, le coût prévisionnel de travaux et l’engagement des études pour

la réalisation des travaux des espaces publics de la première phase ; o l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre ; o le lancement de l’appel d’offres correspondant à la première tranche de travaux ;

- autorise M. le Président à : o lancer l’appel d’offres correspondant à la première tranche de travaux ; o signer les marchés correspondants à la première tranche de travaux, l’avenant au marché de

maîtrise d’œuvre ainsi que tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

131217-273 - DL - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE DU CENTRE ANCIEN DE RODEZ

Bilan de la concertation préalable Approbation du dossier d’enquête préalable à la

Déclaration d’Utilité Publique des travaux de restauration immobilière Demande de mise à l’enquête publique

RAPPORTEUR : M. Guy DRILLIN

Conformément à son Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) adopté le 18 décembre 2012, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez fait de la reconquête et de la rénovation des centres anciens un des axes majeurs de sa politique de l’habitat.

Aussi, depuis le 1er septembre 2013, la Communauté d’agglomération conduit, en lien avec l’Etat, l’Anah et la Commune de Rodez, une Opération Programmée de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) sur le centre ancien de Rodez, dont le suivi-animation est assuré par les services du Grand Rodez. En effet, le cumul et l’importance des problématiques rencontrées dans ce secteur (insalubrité, îlots dégradés, vacance élevée…) nécessitaient la mise en place d’un tel dispositif.

Ainsi, l’O.P.A.H.-R.U. est un dispositif d’aides visant à encourager la réhabilitation de logements privés et l’amélioration de leur confort. Trois axes ont été identifiés : l’insalubrité ou l’habitat très dégradé, l’économie d’énergie et l’adaptation du logement aux personnes âgées et/ou au handicap.

Toutefois, les études pré opérationnelles menées sur le centre ancien de Rodez ont montré la nécessité pour les immeubles les plus dégradés de passer de la simple incitation utilisée dans le cadre de l’O.P.A.H. R.U. à une contrainte plus forte. Aussi, la Communauté d’agglomération a souhaité mettre en œuvre un dispositif coercitif à travers une Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.). Celle-ci a pour objectif de rendre obligatoire, sur les immeubles les plus dégradés en situation de blocage, des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour effet la transformation de leurs conditions d’habitabilité (L313-4 à L313-15 du Code de l’Urbanisme).

Le Conseil de communauté, lors de sa séance du 19 mars 2013, a approuvé le principe de lancement d’une Opération de Restauration Immobilière dans le centre ancien de Rodez, en complément de l’O.P.A.H.-R.U. ainsi que les modalités de concertation préalable relative à cette opération dont il convient de dresser un bilan.

1 – Modalités de la concertation préalable

La concertation préalable s’est déroulée du 31 mai au 1er juillet 2013 inclus, suivant les modalités suivantes : - Annonces de la concertation dans la presse locale : « Midi Libre » « Centre Presse » et « La Dépêche

du Midi » ; - Mise à disposition dans les halls d’accueil, aux heures d’ouverture du public, au siège de la

Communauté d’agglomération du Grand Rodez et à l’Hôtel de Ville de Rodez, d’un dossier de concertation comprenant : une notice explicative de l’opération, un plan du périmètre concerné par l’opération, la délibération du Conseil de communauté en date du 19 mars 2013 approuvant les modalités de la concertation et un cahier destiné à recueillir les observations des personnes intéressées ;

- Mise à disposition du dossier de concertation sur les sites internet de la Communauté d’agglomération et de la Ville de Rodez ;

- Organisation d’une réunion de concertation à l’Hôtel de Ville de la commune de Rodez en date du 5 juin 2013.

2 – Bilan de la concertation préalable

Sur la durée de la concertation préalable, aucune remarque n’a été consignée dans les registres mis à disposition du public à cet effet et un seul appel téléphonique a été recensé. Cette demande émane d’un propriétaire dont l’immeuble a été ciblé dans l’O.R.I., et qui avait des interrogations d’ordre très général sur la procédure et ses contraintes.

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Cette phase de concertation a été l’occasion d’informer la population en amont de la mise en œuvre effective de l’opération.

3 – Le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

Un dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du programme des travaux pour 7 immeubles dégradés du centre ancien de Rodez a été constitué, en application des articles L313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les immeubles concernés sont les suivants :

- 2 rue du Touat, parcelle cadastrée AC 95 ; - 3 rue du Touat, parcelle cadastrée AC 40 ; - 9 rue du Touat, parcelle cadastrée AC 43 ; - 15 rue du Touat, parcelle cadastrée AC 47 ; - 20 rue du Touat, parcelle cadastrée AC 341 ; - 10 rue Neuve, parcelle cadastrée AC 108 ; - 18 rue Louis Oustry, parcelle cadastrée AC 283.

La Communauté d’agglomération doit donc, sur le fondement de l’article L313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme, solliciter de Madame le Préfet l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Un dossier joint en annexe de la présente délibération, a été établi conformément à l’article R313-24 du Code de l’Urbanisme, à savoir un plan de situation, la désignation des immeubles concernés, l’indication du caractère vacant ou occupé des immeubles, une notice explicative et une estimation de la valeur des immeubles avant restauration et l’estimation sommaire du coût des restaurations.

Conformément aux dispositions de l’article R11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier sera transmis à Madame le Préfet en vue de l’ouverture de l’enquête publique, relevant de sa compétence.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 décembre 2013, est appelé à émettre un avis sur le projet de délibération présenté.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve :

- le bilan de la concertation préalable ; - le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique ;

- autorise M. le Président à : - solliciter Mme le Préfet pour la mise à l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité

Publique du programme des travaux ; - signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

131217-274 - DL - CONTRAT LOCAL D’ENGAGEMENT CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE (CLE)

AVENANT N°3 A LA CONVENTION


La Communauté d’agglomération s’est engagée depuis le 1er septembre 2013, au travers des deux dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat (OPAH-RU et PIG), dans la lutte contre la précarité énergétique. Ces dispositifs mobilisent notamment les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de l’Etat dans la cadre du Programme National « Habiter Mieux ».

Ce programme national d’aide à la rénovation thermique des logements privés s’est fixé comme objectif la réhabilitation de 300 000 logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de précarité énergétique sur la période 2010-2017 dont 165 000 logements sur la période 2014-2017. Au niveau départemental, les objectifs pour la période 2010-2013 étaient de 1 001 logements et sont de 796 pour la période 2014-2015 et 714 (prévisionnels) pour la période 2016-2017. Pour la période 2010-2013, les objectifs ont été atteints à hauteur de 55 %.

Les contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique sont la déclinaison opérationnelle du programme national « Habiter Mieux ». Dans le département de l’Aveyron, le Contrat Local d’Engagement (CLE) a pour objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires. Le CLE a été signé le 18 mars 2011 par l’Etat, l’ANAH, la SACICAP Sud Massif Central, et le Conseil Général (annexe n° 1). L’avenant n° 1, signé le 21 octobre 2011, a intégré la Région Midi-Pyrénées, la MSA Midi-Pyrénées Nord et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Midi-Pyrénées (CARSAT) (annexe n° 2). L’avenant n° 2, signé le 18 octobre 2012, a intégré l’ADIL de l’Aveyron et le Régime Social Indépendants (annexe n° 3). Le terme de la convention initiale est fixé au 31 décembre 2013.

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Les différents signataires s’engagent selon leur compétence soit dans le cadre du repérage des logements, soit dans l’accompagnement et le conseil auprès des propriétaires, soit dans la mobilisation de financement.

L’avenant n° 3 du CLE (annexe n° 4), vise à renouveler celui-ci pour la période 2014-2017, à prendre acte de l’évolution réglementaire de l’attribution des aides du FART (Fonds d’Aide à la Rénovation Energétique) et prévoit d’identifier comme acteur supplémentaire la Communauté d’agglomération du Grand Rodez. En effet, la Communauté d’agglomération, en tant que futur délégataire des aides à la pierre au 1er janvier 2014 doit être signataire du contrat local d’engagement. A défaut, le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez ne serait pas couvert par un CLE et ne pourrait donc pas prétendre aux aides du Programme Habiter Mieux qui sont conditionnées à la signature d’un CLE. Par ailleurs, la Communauté d’agglomération assure la maîtrise d’ouvrage en régie de deux opérations programmées (OPAH-RU et PIG), elle réalise le repérage des logements, elle apporte un conseil aux propriétaires et participe au financement de leur projet.


Cette communication entendue le Conseil du Grand Rodez ayant pris connaissance de la convention initiale du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique et de ses avenants n° 1 et n° 2 et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve l’avenant n° 3 de la convention du contrat local d’engagement pour la lutte contre la

précarité énergétique, - autorise M. le Président à signer l’avenant n° 3 de cette convention et tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

131217-275 - DL - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2012-2018 DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION

DES AIDES A LA PIERRE AU 1er JANVIER 2014 CONVENTIONS DE DELEGATION 2014-2019


La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne la possibilité à l’Etat de déléguer aux collectivités territoriales, et notamment aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents et disposant d’un Programme Local de l’Habitat (P.L.H.), la gestion des aides à la pierre.

La délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre porte sur :

- les aides à la pierre en faveur des logements locatifs sociaux (construction neuve, acquisition-amélioration),

- les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé (ANAH), - les aides en faveur de l’accession sociale (PSLA), - les aides destinées à la création de places d’hébergement d’urgence.

Par délibération du 14 mai 2013, le Conseil de communauté a adopté à l’unanimité la prise de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de niveau 3 et l’a insérée dans la définition de l’intérêt communautaire. La Communauté d’agglomération a sollicité par ailleurs l’avis de Mme le Préfet de l’Aveyron pour une prise de délégation au 1er janvier 2014. Par courrier en date du 19 juin 2013, Mme le Préfet de l’Aveyron a donné un avis favorable, tout en précisant que la délégation portera, dans un premier temps, sur le périmètre actuel des huit communes de la Communauté d’agglomération. Pour les trois communes (Baraqueville, Manhac, Camboulazet) qui seront intégrées à la Communauté d’agglomération au 1er janvier 2014, il sera nécessaire au préalable de modifier le Programme Local de l’Habitat.

La délégation de niveau 3 signifie que le délégataire instruit les dossiers, décide de l’attribution des aides et procède au paiement. Par ailleurs, cette délégation repose sur la signature de deux conventions d’une durée de six ans conclues entre l’Etat, l’ANAH et l’EPCI.

La première convention, signée avec l’Etat, concerne le cadre général de la délégation en application de l’article L 301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle fixe notamment le montant des droits à engagement alloués à la Communauté d’agglomération, et le montant des crédits que celle-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. La convention précise également les parts des droits à engagement affectées, au logement social ou à l’hébergement d’une part, et à l’habitat privé d’autre part.

La deuxième convention est signée avec l’Agence Nationale de l’Habitat. Elle détermine les conditions de gestion, par la Communauté d’agglomération, des aides aux propriétaires privés.

Chaque année, ces conventions feront l’objet de deux avenants obligatoires : - en début d’année, celui-ci permettra de fixer les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année et les

modalités financières ;

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- en fin d’année (avenant de fin de gestion), il a pour objet d’ajuster les objectifs quantitatifs et les enveloppes financières de l’année en cours.

Les objectifs prévisionnels inscrits dans les conventions pour la période 2014-2019 sont les suivants : 1) pour le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux publics :

486 logements pour 1 440 000 € d’aides sous la forme de droits à engagement de l’Etat et 1 200 000 € de la Communauté d’agglomération ;

2) pour le développement de l’offre de logements en accession sociale à la propriété (PSLA), un contingent d’agréments de 480 logements et 952 000 € d’aides de la Communauté d’agglomération ;

3) pour le parc privé ancien et la requalification des copropriétés : 552 logements dont 174 propriétaires bailleurs et 378 propriétaires occupants pour un total de 5 160 000 € et 975 650 € d’aides de la Communauté d’agglomération.

Ces conventions seront soumises, pour avis et adaptation éventuelle des objectifs prévisionnels, au Bureau du Comité Régional de l’Habitat au cours du premier trimestre 2014 avant signature des parties.



o la convention de délégation de compétence en application de l’article L 301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

o la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (instruction et paiement) en application de l’article L 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

- autorise M. le Président à signer : o lesdites conventions et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

o tous les documents liés à la mise en œuvre de cette délégation de compétence.

131217-276 - DL - REHABILITATION THERMIQUE DU PARC LOCATIF SOCIAL EXISTANT CONVENTION D’OBJECTIFS POUR LA PERIODE 2013-2015

REGION MIDI-PYRENNEES - O.P.H. DE RODEZ - GRAND RODEZ


Une des cinq grandes orientations du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 consiste à rééquilibrer l’habitat social à l’échelle du Grand Rodez et à requalifier le parc public social vulnérable. Pour cela, des études de requalification à vocation opérationnelle sont prévues prioritairement sur deux quartiers denses en habitat social : Saint-Eloi/Ramadier sur la commune de Rodez (étude en cours) et Quatre-Saisons sur la Commune d’Onet-le-Château. D’autre part, au travers du règlement d’interventions des aides du Grand Rodez en faveur du logement social et de l’accession sociale adopté en février 2013, le Grand Rodez s’est engagé à participer financièrement à la rénovation thermique des bâtiments du parc social ancien sur les 6 ans du PLH. Enfin, pour accompagner la requalification de ces quartiers, une démarche de gestion urbaine de proximité des quartiers d’habitat social (GUP, Régie…) est également engagée.

Au-delà du PLH du Grand Rodez, la Région Midi-Pyrénées a également décidé d’amplifier son action pour répondre aux enjeux climatiques et énergétiques en adoptant le Plan Régional « Midi-Pyrénées Energies 2011-2020 ». S’appuyant sur la dynamique engagée par la Région depuis plusieurs années, ce nouveau plan vise prioritairement à réduire significativement la précarité énergétique et plus généralement à améliorer la performance énergétique des bâtiments existants notamment du parc résidentiel social. Dans ce cadre, la Région s’est fixée comme objectif de participer à la rénovation de 37 000 logements sociaux sur les dix prochaines années.

Enfin, en tant qu’acteur et opérateur engagé du logement social, l’Office Public de l’Habitat de Rodez (OPH de Rodez) partage l’objectif de la Région et de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez d’améliorer la performance énergétique globale de son patrimoine. Il possède un parc locatif de près de 2 200 logements sociaux, parmi lesquels une partie a été identifiée comme prioritaire au regard de la rénovation énergétique.

Aussi, au vu de cette volonté commune de lutter contre la précarité énergétique et d’améliorer la performance énergétique des bâtiments existants en matière de rénovation thermique du logement social, il est proposé de formaliser les engagements de chacun dans ce domaine au travers d’une convention tripartite sur la période 2013-2015. Cette convention vise à partager une programmation prévisionnelle commune de travaux entre la Région, la Communauté d’Agglomération et l’OPH de Rodez.

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Les engagements de chacun : - l’OPH : engager la rénovation thermique de 282 logements sur les 3 ans en respectant les critères

d’éligibilité aux subventions attribuées par la Région et le Grand Rodez en matière de performance énergétique, de maîtrise des loyers et d’accompagnement du dispositif (pour 170 d’entre eux, le programme de travaux est déjà engagé) ;

- la Région : subventionner les opérations de rénovation thermique de l’OPH inscrites dans la convention (entre 1 500 et 3 500 € par logement en fonction de la classification du logement après travaux) ;

- le Grand Rodez : subventionner les opérations de rénovation thermique de l’OPH inscrites dans la convention, à hauteur de 3 000 € maximum par logement (20 % d’un plafond de travaux de 15 000 € HT par logement).


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le projet de convention tripartite entre la Région Midi-Pyrénées, l’Office Public de

l’Habitat de Rodez et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez tel que présenté ci-dessus ;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet notamment la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2013-2015 demeurée ci-annexée.

131217-277 – DL – CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS


Dans le cadre du Budget Primitif 2013, le Conseil de la Communauté d’agglomération a voté une enveloppe de crédits d’un montant de 59 000 € pour aider les associations dans les projets qu’elles mettent en œuvre dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.), sur les volets : - prévention de la délinquance pour des actions visant à lutter contre toutes les formes de maltraitances

ou de violences, les conduites à risques, les discriminations… - politique de la ville pour participer au financement d’actions socio-éducatives et socioculturelles visant à

la participation des jeunes dans l’élaboration de projets et à l’ouverture intergénérationnelle ou interculturelle.

Au vu des critères d’attribution de subventions présentés en Conseil de Communauté du 24 mars 2009 et de l’avis formulé par le groupe action chargé de l’analyse des dossiers de demande de subventions (composé d’élus, de membres institutionnels et associatifs du C.I.S.P.D.), lors de sa réunion du 4 novembre 2013, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :

Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Enveloppe budgétaire : 59 000 € Solde disponible à ce jour : 29 300 €

ORGANISMES Objet de la demande de subvention Attributions Atelier Adaptation à la Vie Active 3 000 €

CCAS de Rodez – Foyer d’Hébergement d’Urgence

Aide à la resocialisation de personnes marginalisées ou en situation de

précarité par des activités culturelles 2 500 €

UNICEF Organisation des 6ème semaines

départementales de l’UNICEF du 16 au 29 nov. 2013

500 €

Fédération des Œuvres Laïques (FOL)

Organisation de la journée « Faites de l’éducation populaire » le 9 nov. 2013 à

Rodez 1 000 €

Formation à la médiation sociale et interculturelle des bénévoles de

l’association : « Je prends un autre chemin »

2 500 €

La Pantarelle Travail autour des consommations de produits psychotropes « Nos vies en

contre plongée » 2 500 €

UDSMA association support

Actions de prévention en lien avec la Journée mondiale de lutte contre le

SIDA 1 000 €

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Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance


ORGANISMES Objet de la demande de subvention Attributions Aide aux victimes 4 000 €

Accompagnement de familles dans une démarche de médiation familiale 1 000 €

Association Départementale d’Aide aux Victimes et de

Médiation (ADAVEM) Gestion d’un point rencontre 4 000 €

Mise en place de permanences dans le cadre du « Dispositif d’accueil associatif

individualisé en délégation » 3 000 €

Association des Paralysés de France Organisation de groupes de parole

« Café des bas » 1 000 €

Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF)

Mise en place d’un programme d’actions sur des questions liées à la sexualité, la

contraception ou les violences 2 500 €

Total 28 500 €

Les crédits nécessaires figurent au Budget du Grand Rodez pour 2013, chapitre 65, fonction 422, article 6574.

Le Bureau réuni pour orientation le 10 décembre 2013, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les attributions de subventions susvisées aux organismes répertoriés ci-dessus selon

les conditions énoncées ci-avant ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

131217-278 - DL - DOMAINE POLITIQUE DE LA VILLE – VIE SOCIALE ATTRIBUTION DE SUBVENTION


Dans le cadre du Budget Primitif du Grand Rodez pour l’exercice 2013, le montant de l’enveloppe budgétaire votée pour l’attribution de subventions entrant dans le domaine Politique de la Ville - Vie Sociale s’élève à 141 000 €.

Au vu des critères d’attribution de subventions présentés en Conseil de Communauté du 24 mars 2009, il est proposé l’attribution de la subvention suivante :

DOMAINE POLITIQUE DE LA VILLE - VIE SOCIALE


ASSOCIATION Objet de la demande

de subvention Attribution

Foyer des Jeunes Travailleurs Ste Thérèse

Fonctionnement de l’association

14 000 €

Total 14 000 €


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve l’attribution d’une subvention au Foyer des Jeunes Travailleurs Ste Thérèse d’un

montant de 14 000 €, sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013 chapitre 65, article 6574 ;

- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

131217-279 - DL - LOGEMENT SOCIAL Opération de 13 logements réalisée par la SA HLM POLYGONE

Lieu-dit La Sarrade, sur la Commune de Druelle Participation au financement


Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 approuvé en Conseil de Communauté le 18 décembre 2012 définit les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération en faveur du logement. Le règlement d’intervention des aides du Grand Rodez relatif au logement social et à l’accession sociale,

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adopté par délibération du 5 février 2013, précise les conditions d’application des aides pour toutes les opérations inscrites à la programmation 2013 et au-delà.

Ce règlement définit notamment les modalités de participation financière du Grand Rodez : - d’une part, pour le logement social, en participant à l‘équilibre financier des opérations de production de

logements locatifs sociaux ; le montant de l’aide attribuée par logement est fonction de la production (neuf ou ancien) et du type de financement du logement (logement social ordinaire, logement très social). De plus, elle peut également garantir les emprunts des opérations réalisées sur son territoire à hauteur de 50 % ;

- d’autre part, pour l’accession sociale, en aidant les ménages primo-accédants âgés de moins de 50 ans en attribuant une subvention aux logements financés avec un Prêt Social Location Accession ; cette aide peut être de 2 000 € ou de 6 000 € selon la composition familiale. Cette aide est versée à l’opérateur et elle vise à bonifier l’épargne du futur accédant pendant la phase locative.

Toutefois, toute opération inscrite à la programmation 2012 entre dans le champ d’application du PLH 2004-2010 ; aussi, la garantie d’emprunt peut être accordée à hauteur de 100 %.

L’opérateur « SA HLM Polygone » lance la construction d’une opération de treize logements située au lieu-dit « La Sarrade » sur la Commune de Druelle. Ce programme comprendra 8 logements locatifs sociaux, répartis en deux collectifs et 5 pavillons financés en PSLA.

LOGEMENT SOCIAL

La Communauté d’agglomération a été saisie pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 38 000 €, correspondant au financement de 6 logements sociaux (PLUS) et 2 logements très sociaux (PLAI) au titre de la programmation 2012.

La SA HLM Polygone sollicitera prochainement la garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour six emprunts destinés à financer la réalisation de ce programme de 8 logements locatifs sociaux, à hauteur de 100 %.

Les crédits nécessaires figurent au Budget du Grand Rodez pour 2013, chapitre 204, fonction 72, article 20422.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le versement par la Communauté d’agglomération de la subvention d’investissement

de 38 000 €, à la SA HLM Polygone, permettant la construction de 8 logements locatifs sociaux tel que mentionné ci-dessus ;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet notamment la convention d’attribution de subvention correspondante.

131217-280 - DL - ACCESSION SOCIALE Opération de 13 logements réalisée par la SA HLM POLYGONE

Lieu-dit La Sarrade, sur la Commune de Druelle Participation au financement


Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 approuvé en Conseil de Communauté le 18 décembre 2012 définit les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération en faveur du logement. Le règlement d’intervention des aides du Grand Rodez relatif au logement social et à l’accession sociale, adopté par délibération du 5 février 2013, précise les conditions d’application des aides pour toutes les opérations inscrites à la programmation 2013 et au-delà.

Ce règlement définit notamment les modalités de participation financière du Grand Rodez : - d’une part, pour le logement social, en participant à l‘équilibre financier des opérations de production de

logements locatifs sociaux ; le montant de l’aide attribuée par logement est fonction de la production (neuf ou ancien) et du type de financement du logement (logement social ordinaire, logement très social). De plus, elle peut également garantir les emprunts des opérations réalisées sur son territoire à hauteur de 50 % ;

- d’autre part, pour l’accession sociale, en aidant les ménages primo-accédants âgés de moins de 50 ans en attribuant une subvention aux logements financés avec un Prêt Social Location Accession ; cette aide peut être de 2 000 € ou de 6 000 € selon la composition familiale. Cette aide est versée à l’opérateur et elle vise à bonifier l’épargne du futur accédant pendant la phase locative.

Toutefois, toute opération inscrite à la programmation 2012 entre dans le champ d’application du PLH 2004-2010 ; aussi, la garantie d’emprunt peut être accordée à hauteur de 100 %.

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L’opérateur « SA HLM Polygone » lance la construction d’une opération de treize logements située au lieu-dit « La Sarrade » sur la Commune de Druelle. Ce programme comprendra 8 logements locatifs sociaux, répartis en deux collectifs et 5 pavillons financés en PSLA.

ACCESSION SOCIALE

La Communauté d’agglomération a également été saisie par la SA HLM Polygone pour participer au financement de 5 logements financés en PSLA dans cette opération, au titre de la programmation 2013.

Au vu de la délibération du 5 février 2013 et de l’avis favorable de la commission accession sociale du 7 octobre 2013, l’opérateur pourrait prétendre à une subvention maximale d’un montant de 30 000 € (soit 6 000 € maximum par logement en fonction du profil de l’accédant).

Il est important de souligner que le nombre de logements à financer par le Grand Rodez est un maximum puisque l’attribution effective de l’aide est conditionnée au profil des futurs accédants à la propriété.

A ce jour, la commercialisation n’a pas réellement débuté ; en effet, l’opérateur souhaite, dans la mesure du possible, revoir ses prix de vente à la baisse.

Au vu de ces informations, il est donc proposé que le Grand Rodez attribue une subvention maximale de 30 000 € correspondant à 5 logements ; cette subvention vise à bonifier l’épargne du futur accédant et sera versée en fonction du profil du futur accédant. Le contrat de location-accession, signé par la SA HLM Polygone et l’accédant, fera l’objet d’un acte authentique. Ce document précisera, au moment de la levée de l’option, que l’acquéreur s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et à ne pas louer le bien ou le mettre en vente pendant la même période de 5 ans ; en cas de non-respect de cet engagement, il devra rembourser la subvention au Grand Rodez au prorata des années non occupées, sauf en cas de force majeure.

Les crédits nécessaires au financement de cette opération figurent au Budget 2013, chapitre 204, fonction 72, article 20422.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le versement par la Communauté d’agglomération à la SA HLM Polygone d’une

subvention d’investissement maximale d’un montant de 30 000 € pour l’opération d’accession sociale à la propriété financée en PSLA située sur la Commune de Druelle ;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet notamment les conventions d’attribution de subventions correspondantes.

131217-281 - DL - ACCESSION SOCIALE Opération de 9 logements réalisée par

la SCI Aveyron Accession Sociale Sécurisée « 2A2S » Lotissement Les Cayres II sur la Commune de SEBAZAC-CONCOURES

Participation au financement


Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012-2018 approuvé en Conseil de Communauté le 18 décembre 2012 définit les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération en faveur du logement. Le règlement d’intervention des aides du Grand Rodez relatif au logement social et à l’accession sociale, adopté par délibération du 5 février 2013, précise les conditions d’application des aides pour toutes les opérations inscrites à la programmation 2013 et au-delà.

Ce règlement définit notamment les modalités de participation financière du Grand Rodez pour l’accession sociale, en aidant les ménages primo-accédants âgés de moins de 50 ans en attribuant une subvention aux logements financés avec un Prêt Social Location Accession. Cette aide peut être de 2 000 € ou de 6 000 € selon la composition familiale ; elle est versée à l’opérateur et elle vise à bonifier l’épargne du futur accédant pendant la phase locative.

La SCI Aveyron Accession Sociale Sécurisée « 2A2S » (regroupement des 4 OPH du département) a lancé la construction d’un programme de 9 pavillons situés dans le lotissement « Les Cayres » sur la Commune de Sébazac-Concourès. Pour mémoire, dans ce même lotissement, l’Office Public de l’Habitat de Rodez réalise une opération de 10 pavillons en logements locatifs sociaux.

La Communauté d’agglomération a été saisie par la SCI 2A2S pour participer au financement de 9 logements financés en PSLA au titre de la programmation 2013.

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Au vu de la délibération du 5 février 2013 et de l’avis favorable de la commission accession sociale du 23 avril 2012, l’opérateur pourrait prétendre à une subvention maximale d’un montant de 54 000 € (soit 6 000 € maximum par logement en fonction du profil de l’accédant). Il est important de souligner que le nombre de logements à financer par le Grand Rodez est un maximum puisque l’attribution effective de l’aide est conditionnée au profil des futurs accédants à la propriété.

La commercialisation de cette opération est en cours.

Au vu de ces informations, il est donc proposé que le Grand Rodez attribue une subvention maximale de 54 000 € correspondant à 9 logements ; cette subvention vise à bonifier l’épargne du futur accédant et sera versée en fonction du profil du futur accédant. Le contrat de location-accession, signé par la SCI 2A2S et l’accédant, fera l’objet d’un acte authentique. Ce document précisera, au moment de la levée de l’option, que l’acquéreur s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et à ne pas louer le bien ou le mettre en vente pendant la même période de 5 ans ; en cas de non-respect de cet engagement, il devra rembourser la subvention au Grand Rodez au prorata des années non occupées, sauf en cas de force majeure.

Les crédits nécessaires au financement de cette opération figurent au Budget 2013, chapitre 204, fonction 72, article 20422.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le versement par la Communauté d’agglomération à la SCI 2A2S d’une subvention

d’investissement maximale d’un montant de 54 000 € pour l’opération d’accession sociale à la propriété financée en PSLA située sur la commune de Sébazac-Concourès ;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet notamment la convention d’attribution de subvention correspondante.

131217-282 - DL - DOMAINE DU SPORT Attribution de subvention

SASP RODEZ AVEYRON FOOTBALL

RAPPORTEUR : Mme Sylvie LOPEZ

Dans le cadre de sa politique d’attractivité, la Communauté d’Agglomération a mis en place un processus de valorisation de son image à travers les équipes de sports collectifs de haut niveau, vecteurs de l’image dynamique de la collectivité. Ainsi, conformément à la Délibération du 24 mars 2009, le Grand Rodez vient apporter son soutien financier à l’élite du sport collectif de son territoire.

PARTENARIAT SASP RODEZ AVEYRON FOOTBALL – SAISON 2013-2014 :

En application des dispositions approuvées par délibération du Conseil de Communauté du 24 mars 2009, et au vu des résultats obtenus en fin de saison 2012-2013, il est proposé l’attribution de la subvention suivante au titre du partenariat sports collectifs de haut niveau sur l’exercice 2013 :

Niveau obtenu à la clôture du

championnat 2012-2013 Attribution pour 2013

SASP Rodez Aveyron Football CFA 1

68 000 €

(au titre de la saison 2013-2014)

Les crédits nécessaires à cet effet figurent au Budget Principal 2013 du Grand Rodez au chapitre 65, fonction 40, article 6574.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 décembre, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le versement par la Communauté d’agglomération, au titre de l’exercice 2013, de la

subvention de partenariat sports collectifs de haut niveau d’un montant de 68 000 € dans les conditions telles que mentionnées ci-avant, à la SASP Rodez Aveyron Football ;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir et notamment la convention de partenariat avec la SASP Rodez Aveyron Football pour la saison 2013-2014.

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131217-283 - DL - DOMAINE DU SPORT Prestations en termes de communication

ASSOCIATION RODEZ AVEYRON FOOTBALL



PRESTATIONS EN TERMES DE COMMUNICATION – EQUIPE FEMININE 1 DE L’ASSOCIATION RODEZ AVEYRON FOOTBALL :

L’équipe première de foot féminin de l’Association Rodez Aveyron Football évolue depuis 4 saisons au plus haut niveau du Championnat National : en Division 1 (niveau jamais atteint par aucune autre équipe de sport collectif du territoire de l’agglomération). Le Bureau Orientation, réuni en séance le 26 novembre dernier a souhaité que le Grand Rodez s’appuie sur le rayonnement de cette équipe afin de promouvoir l’attractivité de son territoire en formalisant une convention de partenariat sur des actions de communication avec l’Association Rodez Aveyron Football

Ainsi, les prestations fournies en termes de communication seront les suivantes :

• le logo GRAND RODEZ apposé sur les documents publicitaires, les plaquettes du club, • présence du logo GRAND RODEZ sur le maillot de l’équipe fanion du RAF (face avant), • présence du logo GRAND RODEZ sur le mur d’image devant lequel les joueurs réaliseront les

interviews, • mention du GRAND RODEZ sur le site Internet du club (www.raf-infos.com), • ½ page de promotion dans la plaquette de présentation du Club, • 4 places protocolaires, • séance de dédicaces à la demande du GRAND RODEZ, • interviews possibles des joueuses et ou de leur entraîneur pour une utilisation libre de droit sur le site

internet du GRAND RODEZ, dans l’objectif de valoriser le territoire.

Une convention de partenariat sera élaborée sur la base des prestations ci-dessus. Le club aura obligation d’utiliser le logo du GRAND RODEZ dans le cadre de sa charte graphique. Chaque support faisant apparaître le logo du GRAND RODEZ devra être validé avant édition par le service de communication de la Communauté d’agglomération.

Le coût des prestations servies s’élève à 10 000 € TTC payable sur présentation d’une facture établie par l’Association Rodez Aveyron Football.




- approuve les dispositions susvisées et notamment la signature d’une convention avec l’association Rodez Aveyron Football portant sur des prestations en matière de communication décrites ci-dessus en contrepartie d’une somme de 10 000 € TTC versée par le Grand Rodez sur présentation d’une facture ;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir et notamment la convention avec l’association Rodez Aveyron Football.

131217-284 - DL - DOMAINE DU SPORT Attribution de subvention STADE RODEZ AVEYRON



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DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PRESENTÉE PAR LE STADE RODEZ AVEYRON :

Le Stade Rodez Aveyron, par courrier reçu le 4 novembre 2013, a présenté une demande de subvention exceptionnelle de 60 000 €.

Au cours de l’année qui vient de passer, plusieurs évènements marquant sont intervenus au sein de ce Club : - Une nouvelle équipe dirigeante a pris les rênes de l’association fin octobre 2012, héritant d’un budget

prévisionnel pour l’exercice 2012-2013 en déficit de près de 700 K€. Cette perte prévisionnelle était engendrée par un recrutement important de joueurs professionnels sans que les recettes permettant de couvrir ces nouvelles dépenses n’aient été négociées auprès des partenaires ;

- Au regard de sa situation financière déficitaire, l’association SRA a fait l’objet au 14/12/2012 d’une mise en procédure de sauvegarde par le TGI de Rodez ;

- L’association a obtenu, par décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, l’annulation totale d’un redressement URSSAF. (Pour information, l’URSSAF a saisi en recours la Cour d’Appel de Montpellier qui n’a, à ce jour, pas rendu sa décision, sachant que le redressement possible serait largement inférieur à la somme initialement réclamée).

D’autre part, les produits d’exploitation de l’association progressent sur la saison 2012-2013 de + 43 %, cela s’explique globalement par la dynamique engendrée par le passage de l’équipe sénior en division supérieure et par des soutiens exceptionnels reçus pour faire face à la situation financière délicate du SRA.

Ainsi, après avoir réussi à limiter les dépenses et améliorer les recettes de façon remarquable pour passer d’un déficit d’exploitation prévisionnel de plus de 700 000 € en octobre 2012 à un exercice excédentaire de 93 000 € en juillet 2013, l’objectif poursuivi aujourd’hui est de retrouver des fonds propres positifs pour éviter toute relégation en Fédérale 3 lors de la présentation des comptes devant la DNACG.

Force est donc de constater les efforts très importants réalisés par l’association Stade Rodez Aveyron et par sa nouvelle équipe dirigeante, qui, en l’espace d’un seul exercice budgétaire est parvenue à redresser la situation de ce club.

A l’examen de l’ensemble des ces éléments, le Bureau Orientation réuni le 26 novembre dernier a émis un avis favorable à l’octroi d’une subvention exceptionnelle au Stade Rodez Aveyron d’un montant de 30 000 € au titre de la saison 2013-2014.




- approuve le versement par la Communauté d’agglomération, au titre de l’exercice 2013, d’une subvention exceptionnelle de 30 000 € au Stade Rodez Aveyron au titre de la saison 2013-2014 ;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir et notamment l’avenant à la convention avec le Stade Rodez Aveyron.

131217-285 - DL - DOMAINE DU SPORT PARTENARIAT EVENEMENTS SPORTIFS

Attributions de subventions


Dans le cadre du Budget Primitif du Grand Rodez pour l’exercice 2013, l’enveloppe prévue pour l’attribution de subventions entrant dans le domaine du sport s’élève à 336 200 € (106 200 € évènementiels + 230 000 € sports haut niveau). Cette enveloppe devant s’inscrire dans la maîtrise de l’évolution des charges de fonctionnement du Grand Rodez, est en diminution de 9,13 % par rapport à l’exercice précédent.

La répartition initiale a été revue entre l’enveloppe pour les Evènementiels et l’enveloppe pour les Sports de Haut Niveau afin d’intégrer les évolutions des classements des Clubs de Sports Collectifs de Haut Niveau. Ainsi, la nouvelle enveloppe 2013 pour les Evènementiels est d’un montant de 89 200 € et l’enveloppe pour le Sport de Haut Niveau est de 247 000 €.

Au vu des critères d’attributions de subventions, il est proposé l’attribution des subventions ci-après selon les conditions suivantes :

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DOMAINE SOUTIEN AUX EVENEMENTS SPORTIFS

Enveloppe budgétaire prévue pour Evènementiel au Budget Primitif 2013 : 89 200 €

Solde disponible à ce jour : 34 900 €

ASSOCIATIONS Objet de la demande de

subvention Attributions

Club Hippique de Combelles

Tournée des As et Concours Complet amateurs et pros (les 19 et 20/10/2013 au

Centre Equestre de Combelles)

10 000 €

Association TOP 12

Tournoi International Benjamin de Rugby

(les 5 et 6/10/2013 au Complexe de Vabre)

20 000 €

Les crédits nécessaires à cet effet figurent au Budget Principal 2013 du Grand Rodez au chapitre 65, fonction 40, article 6574.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les versements par la Communauté d’agglomération, au titre de l’exercice 2013, des

subventions de partenariat évènements sportifs dans les conditions telles que mentionnées ci avant, aux associations Club Hippique de Combelles et TOP 12 ;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir.

131217-286 - DL - MUSEE SOULAGES PARTICIPATION FINANCIERE DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ A LA COMMUNE DE RODEZ ASCENSEUR PUBLIC DE L’ESPLANADE DES RUTENES

RAPPORTEUR : M. Patrick GAYRARD

Dans le cadre du réaménagement d’ensemble du Foirail et du Jardin Public, les travaux du musée Soulages ont rendu nécessaire la déconstruction de la passerelle qui reliait le Foirail à l’Amphithéâtre : le maintien de cet ouvrage était en effet incompatible tant pour des raisons techniques que pour des raisons d’intégration urbaine avec le positionnement des nouveaux équipements publics, musée Soulages et nouveau Multiplexe cinématographique.

En corollaire, cette suppression a induit l’examen de la question du rétablissement du cheminement des personnes à mobilité réduite (PMR) entre la rue Planard et l’avenue Victor Hugo dont cette passerelle constituait un des éléments fonctionnels.

Après l’étude de plusieurs solutions, c’est l’aménagement d’un cheminement empruntant le talus qui longe la façade Nord du Musée Soulages (boulevard du 122ème RI) depuis le bas de la rue Planard qui a été retenu. Cependant, ce nouveau cheminement doit être adapté pour tenir compte de son interruption par l’accès au parking souterrain réalisé par la Commune de Rodez et de la création d’un parvis Nord du Multiplexe à un niveau inférieur à celui du parvis d’entrée situé au Sud : la solution technique passe par la création d’un ascenseur public permettant de franchir le dénivelé restant (3,80 m environ) et de prolonger le cheminement PMR jusqu’à l’esplanade des Rutènes laquelle est de même niveau que l’avenue Victor Hugo.

Intégré aux travaux de construction du Multiplexe et du parking souterrain réalisés par la Commune de Rodez, il est proposé que le financement de l’investissement (coût des travaux hors maîtrise d’œuvre) relatif à cet équipement soit partagé entre les deux collectivités puisque cette liaison mécanisée satisfait aux exigences d’accessibilité de leurs projets respectifs et notamment en ce qui concerne le Grand Rodez, du Musée Soulages, sachant que la commune assumera le fonctionnement de cet équipement public de voirie.

Le coût des travaux supporté et arrêté par la commune (justifié par la communication des factures), maître d’ouvrage s’élève à la somme de 142 700 € HT, sachant, qu’il n’y a aucune subvention. Par application des dispositions prévues à l’article L 5216-5 VI du CGCT, la Communauté d’agglomération versera une participation financière à la commune de 71 350 €, correspondant à 50 % de la dépense HT correspondante.

Cette dépense sera imputée au Chapitre 204, article 2041412, fonction 824.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 19 juillet 2011 a émis un avis favorable sur le principe de cette participation financière.


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Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le versement à la Commune de Rodez de la somme de 71 350 € relative à la

participation financière à la construction de l’ascenseur public de l’esplanade des Rutènes ; - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération.

131217-287 - DL - TRAVAUX DE REHABILITATION PISCINE « PAUL GERALDINI » Participation financière

Communauté d’agglomération du Grand Rodez / Commune d’Onet-le-Château


1- Participation financière de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à la Commune d’Onet le Château : réhabilitation de l’Agora et des façades de la piscine Géraldini et de la médiathèque d’Onet

Le Conseil de Communauté du 19 mars 2013 a octroyé un fonds de concours à la Commune d’Onet-le-Château de 75 000 € pour la rénovation et l’extension de la médiathèque d’Onet.

Cette délibération évoquait la valorisation des travaux sur les parties communes notamment l’Agora, hall d’accès commun à la médiathèque et à la piscine Géraldini, à hauteur de 50 % pour chacune des collectivités. Concernant les travaux de réfections des façades ceux-ci étaient répartis au prorata des façades propres à chaque équipement.

Le plan de financement initial était le suivant :

Depuis lors, les coûts relatifs aux parties communes ont été affinés et les participations financières des différents partenaires sont connues.

Le plan de financement actualisé est donc le suivant :

DEPENSES en € HT RECETTES

Pré-études Etudes Maîtrise d’œuvre Déménagement Travaux (réhabilitation, extension, parties communes)

24 700

26 855

173 565

50 000

1 928 500

Etat (DRAC) Région Midi-Pyrénées Département de l’Aveyron Grand Rodez dont fonds de concours dont participation aux parties communes Commune d’Onet-le-Château

754 117

150 000

150 000

449 000 400 000 49 000

700 503

34,22 %

6,81 %

6,81 %

20,37 %

31,79 %

TOTAL 2 203 620 TOTAL 2 203 620 100 %


Pré-études Etudes Maîtrise d’œuvre Déménagement Travaux (réhabilitation, extension, parties communes)

24 700

26 855

173 565

50 000

1 928 500

Etat (DRAC) Région Midi-Pyrénées Département de l’Aveyron Grand Rodez dont fonds de concours dont participation aux parties communes Commune d’Onet-le-Château

719 899

150 000

150 000

188 232,40 75 000

113 232,40

995 488,60

32,67 %

6,81 %

6,81 %

8,54 %

45,17 %

TOTAL 2 203 620 TOTAL 2 203 620 100 %

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Après instruction, il est proposé que la Communauté d’agglomération apporte une participation financière à la Commune d’Onet-le-Château à hauteur de 113 232,40 € pour cette opération, correspondant à 50 % du coût total des travaux de réfection de l’Agora soit, 77 913.36 € HT, et à la part concernant les travaux sur la façade de la piscine, pour un montant de 35 319.04 € HT.

Cette dépense sera imputée au chapitre 204, article 2041412, fonction 321.

La participation financière se fera selon les modalités suivantes : 100 % sur la base d’un état récapitulatif des dépenses, signé par le Trésorier Principal, comptable public de la commune, et d’un état des recettes liées au projet.

2- Participation financière de la Commune d’Onet-le-Château à la Communauté d’agglomération du Grand Rodez : renouvellement de la chaudière et du réseau de chauffage

Consécutivement aux travaux engagés respectivement par les deux collectivités, la Communauté d’agglomération a procédé à l’installation d’un système de chauffage neuf desservant la piscine Géraldini et la médiathèque. Des compteurs calorifiques permettent de déterminer précisément les consommations de chaque équipement.

Il est proposé de solliciter la Commune d’Onet-le-Château pour le versement d’une participation financière pour l’investissement réalisé concernant la création d’un réseau d’eau chaude destiné au chauffage de la médiathèque. Ce calcul est basé sur les travaux réellement exécutés et spécifiques, d’une part, à la production et d’autre part, à l’acheminement vers la médiathèque de l’eau chaude servant au chauffage, soit un montant de 26 317,45 € HT sur un coût total de 517 270.84 € HT.

Concernant le financement de cette opération d’un montant total de 2 639 825€ HT, le plan de financement a été approuvé par le Conseil du 13 mars 2012, la Commission Permanente du Conseil Régional de Midi-Pyrénées a octroyé, le 24 octobre 2013, une aide de 200 000 €. La Communauté d’agglomération reste en attente d’une décision de la part du Centre National pour le Développement du Sport (CDNS) également sollicité et qui a repoussé à deux reprises l’examen de ce dossier.

Le plan de financement actualisé serait le suivant :

DEPENSES (en € HT) RECETTES (en €)

Maîtrise d’œuvre Missions diverses (Contrôle technique, SPS, OPC) Travaux

192 000

47 825

2 400 000

Centre National pour le Développement du Sport Région Midi-Pyrénées (volet territorial) Commune d’Onet-le-Château Grand Rodez

395 973

200 000

26 317,45

2 017 534,55

15,00 %

7,58 %

1 %

76,42 %

Total 2 639 825 Total 2 639 825 100 %


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le versement par la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à la Commune

d’Onet-le-Château de la somme de 113 232.40 € HT relative à la participation financières aux travaux de rénovation de l’Agora et des travaux sur la façade de l’ensemble du bâtiment ;

- autorise Monsieur le Président à : o solliciter auprès de la Commune d’Onet-le-Château une participation financière de

26 317,45 € HT pour le renouvellement de la chaudière et du réseau afférent; o signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

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131217-288 - DL - PISCINE « PAUL GERALDINI » AVENANT N°1

A LA CONVENTION FINANCIERE ET AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION


La Communauté d’agglomération du Grand Rodez et la Commune d’Onet-le-Château ont signé le 11 juillet 2011 une convention financière et le procès verbal de mise à disposition portant entre autre sur les modalités de remboursement des charges du complexe médiathèque - Agora - piscine Paul Géraldini.

Suite aux travaux de réhabilitation engagés par les deux collectivités, il convient d’adapter les dispositions de l’article 1 de la convention financière ainsi que l’article 6 du procès verbal de mise à disposition afin de prendre en compte les éléments ci-après :

o Le remboursement des charges de chauffage était calculé sur la base d’une refacturation de 10 % du montant total de la facture à la Commune d’Onet-le-Château, et 90 % restant à la charge du Grand Rodez. Aujourd’hui, l’installation d’un système de chauffage neuf permet désormais de déterminer précisément les consommations de chaque équipement. Il est ainsi proposé une refacturation de la dépense de fourniture de gaz, acheminement, abonnement, taxes, contrat d’entretien, de maintenance et de réparation de la chaudière, calculée proportionnellement au nombre de calories réellement consommées.

Dans la convention financière du 11 juillet 2011, concernant les modalités de remboursement des charges d’entretien des espaces publics communs extérieurs (espaces verts, voierie), il était prévu que celles-ci soient prises en charge par la Commune. Le Grand Rodez devait semestriellement rembourser 50 % des dépenses réellement engagées. Ces travaux d’entretien essentiellement effectués par les agents communaux rend complexe la rédaction d’un état des charges précis. Aussi, il est proposé de modifier l’article 2 de la convention financière comme suit : o un forfait annuel de 3 357.50 € sera réglé par la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à la

Commune correspondant à 50 % du montant total des charges (MO, matériel,…). Ce montant est basé sur les tarifs communaux et sera actualisé en fonction de l’évolution de ces mêmes tarifs.

Concernant les charges de l’Agora, celles-ci sont réparties à hauteur de 50 % pour chacune des deux collectivités. Elles concernent : o l’électricité, prise en charge par la Commune, sera remboursée par le Grand Rodez à hauteur de

33.30 € HT (66.60 € HT/2). Ce coût sera actualisé en fonction de l’évolution du prix du KWh facturé par EDF ;

o l’entretien (ménage, nettoyage des vitres), réalisé par les agents communaux, à raison d’1 heure par semaine à 18 € sera refacturé au Grand Rodez à hauteur de 468 €/ an (soit 936 €/2). Ce montant est basé sur les tarifs communaux et sera actualisé en fonction de l’évolution de ces mêmes tarifs.

o la maintenance des portes automatiques, pour laquelle le contrat a été souscrit par la Commune, sera refacturée à hauteur de 50 % au Grand Rodez.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les avenants demeurés annexés relatifs à la convention financière et au procès verbal

de mise à disposition du complexe médiathèque – Agora – Piscine « Paul Géraldini » selon les modalités ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

131217-289 - DL - VALIDATION DE L'AVANT-PROJET DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE REAMENAGEMENT DES RUES DES ROUTIERS, MIROITIERS ET DE LA SAUVEGARDE

SUR LE PARC D'ACTIVITES DE BEL-AIR Avenant au marché de maîtrise d'œuvre


Une mission de maîtrise d'œuvre a été attribuée au Cabinet MERLIN afin d'étudier le réaménagement de la rue des Routiers, des Miroitiers et de la Sauvegarde dans la continuité des opérations de requalification déjà menées sur le parc d'activités de Bel-Air.

Le programme général des travaux concerne l'enfouissement des réseaux aériens, la réfection ou extension du réseau d'assainissement, le renforcement des structures de chaussées, la création d'espaces de stationnement et de trottoirs et le traitement paysager des espaces verts.

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L'étude prend en considération la hiérarchisation des voies qui avait été arrêtée lors des études concernant le transfert des zones d'intérêt communautaire des communes vers la Communauté d'agglomération.

Ainsi, la rue des Routiers est considérée comme une voie structurante, la rue des Miroitiers comme une voie secondaire, et la rue de la Sauvegarde comme une rue de niveau 3.

Si le programme prévisionnel de réhabilitation prévoyait de réaliser la rue des Routiers en 2013, concomitamment à l'ouverture du centre pénitentiaire, les contraintes budgétaires ont conduit à réaliser la requalification de Cantaranne sur deux exercices budgétaires et par conséquent à différer ce projet.

A ce jour, le niveau de dégradation élevé de la rue des Miroitiers, très sollicitée quotidiennement en raison de la présence d'un restaurant très actif, conjugué aux travaux concernant les fonçages sous la route départementale 840 pour réaliser l'exutoire du bassin versant de l'extension de Bel-Air avant son raccordement au réseau pluvial existant, conduisent à prioriser son réaménagement.

De même, le chantier en cours de la contre-allée d'accès à l'extension de la zone de Bel-Air va permettre à la concession Audi-Volkswagen de supprimer la servitude de passage qui grevait son terrain pour accéder à la rue de la Sauvegarde. Dès lors, cette rue qui se terminera en impasse nécessitera l'aménagement d'une aire de retournement notamment pour assurer la collecte des ordures ménagères. Il convient aussi de rappeler que cette rue accueille les services du SDIS et le parc routier en charge des interventions de déneigement.

Quant à la rue des Routiers, son étude a fait apparaître deux secteurs : le premier entre le carrefour de l'avenue de la Peyrinie et la rue des Potiers, assimilable à l'avenue

de la Peyrinie par son niveau de traitement, le raccordement entre l'avenue de la Peyrinie, les rues des Routiers et du Puech de Grèzes s'effectuant par un giratoire,

le second concernant les deux raccordements aux routes départementales 840 (Decazeville - Rodez) et 994 (Villefranche-de-Rouergue - Rodez) présentant un caractère périurbain en limites de zones agricoles.

Sur l'ensemble de ces secteurs, le diagnostic des réseaux d'assainissement a fait apparaître un état de dégradation avancé appelant à son remplacement dans le cadre de ces opérations.

Compte-tenu de ces éléments, un phasage de réalisation pourrait être envisagé sur trois exercices budgétaires en fonction des priorités structurelles :

2014 - phase 1 : réaménagement des rues des Miroitiers et de la Sauvegarde. Estimation des travaux : 652 000,00 € HT dont 175 000,00 € HT pour l'assainissement.

2015 – phase 2 : réaménagement de la rue des Routiers entre le croisement avec l'avenue de la Peyrinie et la rue du Puech de Grèze et le croisement avec la rue des Potiers. Estimation des travaux : 1 305 000,00 € HT dont 257 000,00 € HT pour l'assainissement

2016 – phase 3 : réaménagement de la rue des Routiers pour les raccordements aux routes départementales. Estimation des travaux : 1 083 000,00 € HT dont 210 000,00 € HT pour l'assainissement

En raison de ce nouveau phasage sur une plus grande durée, il est proposé d'établir le projet en deux temps, tout d'abord pour les rues des Miroitiers et de la Sauvegarde, puis pour la rue des Routiers, et de lancer une consultation distincte pour chaque secteur.

Les travaux feront l'objet d'un allotissement en 4 lots : terrassements-voirie, réseaux humides, réseaux secs et espaces verts.

Concernant les réseaux secs et particulièrement l’enfouissement du réseau électrique, le Grand Rodez aura à sa charge les travaux de génie civil, le câblage étant principalement supporté par le SIEDA qui réalise également les études correspondantes.

En application des clauses du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, le montant des travaux retenus au stade de l'AVP est 3 040 000,00 € HT (juin 2013), soit 3 042 166,00 € HT au mois m0 études (octobre 2012).

Le montant de la mission de maîtrise d'œuvre est donc ramené de 77 950,00 € HT à 72 965,19 € HT.

Par ailleurs, la tranche conditionnelle 1 correspondant au suivi des travaux de l'arrêt de bus rue des routiers est annulée, ces travaux ayant été réalisés par anticipation. Le montant du marché de maîtrise d'œuvre est donc diminué d'un montant de 2 480,82 € HT.

Il a cependant été demandé au bureau d'études d'étudier plusieurs variantes de tracé du réseau pluvial sur le secteur du Puech de Grèzes dans le cadre des études préliminaires. Cette prestation est rémunérée forfaitairement à hauteur de 1 100,00 € HT.

Le nouveau phasage de l'opération conduira l'équipe de maîtrise d'œuvre à réaliser certaines prestations supplémentaires qu'il est prévu de rémunérer forfaitairement :

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études de projet en deux temps : 4 000,00 € HT, production d'un dossier de consultation des entreprises pour chaque secteur : 5 000,00 € HT, réunion de préparation pour la seconde phase opérationnelle : 1 000,00 € HT.

Le montant global de l'opération s'élèverait in fine à 81 584,37 € HT, représentant une plus-value de 3 634,37 € HT, soit une hausse de 4,66 % par rapport au marché initial.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions de ce projet d’avenant au marché de maîtrise d’œuvre ; - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération et notamment l’avenant pré cité.

131217-290 - DL - ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES Marché pour l'entretien des espaces verts


La Communauté d'agglomération du Grand Rodez assure l'entretien des espaces verts des zones d'activités économiques communautaires, le nettoyage des espaces verts de ses réserves foncières, des interventions ponctuelles dans le cadre d'opérations, et sur les abords végétalisés du boulevard urbain.

Depuis 2008, deux consultations ont été engagées dans le but de répondre à l'entretien des espaces verts des espaces publics des zones d'activités économiques. La nature des prestations concernait toutes les interventions usuelles : fauchage, tonte, élagages, taille de haies, amendements de sols, entretien du réseau d'arrosage,…

Ces premiers marchés ont permis d’ajuster la périodicité d’entretien à effectuer par secteurs.

Ils ont permis de répondre à l'intégration des espaces verts des zones existantes, mais aussi des nouvelles zones d'activités ou des espaces verts des zones requalifiées.

L'entretien a également été étendu aux abords du boulevard urbain aménagés et transférés à la Communauté d'agglomération.

La nouvelle consultation à lancer devra permettre l'entretien régulier des zones d'activités existantes, de pouvoir intégrer l'entretien du patrimoine nouveau (nouvelles zones aménagées et boulevard urbain) mais aussi des zones d'activités de Baraqueville et de Manhac, et de répondre aux besoins imprévisibles.

La consultation pour ces prestations d’entretien se fera sous la forme d’un marché annuel à bons de commande, renouvelable 3 fois.

Le montant des bons de commande sera compris entre un minimum de 75 000,00 € HT et un maximum de 200 000,00 € HT par an.

Le marché fera l'objet d'une consultation dans le cadre d'un marché sous forme d'appel d'offres.

Le marché comportera une clause d'insertion sociale portée de 220 h à 250 h pour tenir compte de l'élargissement du périmètre de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le lancement de la consultation sous forme d’appels d’offres pour la prestation

d’entretien des espaces verts des zones d’activités économiques communautaires ; - autorise Monsieur le Président à signer le marché correspondant ainsi que tout document à

intervenir dans le cadre de la présente délibération.

131217-291 - DL - ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE MONTVERT LES MOLINIERES

Convention relative au déversement et au traitement des eaux usées


La Communauté de Communes Viaur – Céor – Lagast, dont est membre la Commune de Calmont, et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez ont aménagé un parc d’activités au lieu-dit Montvert – les Molinères, qui se trouve sur le territoire de ces deux « collectivités ». La station d’épuration des eaux usées de l’ensemble de la zone d’activités est implantée sur le territoire de la Communauté d’agglomération. Au plan technique, environnemental et économique, le raccordement de l’ensemble de la zone d’activités au

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réseau d’assainissement du Grand Rodez, permet de disposer d’installations adéquates permettant un traitement suffisant et conforme à la réglementation.

La Commune de Calmont et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d’assainissement collectif, proposent par convention (document ci-joint), de définir les conditions et modalités techniques et financières de déversement et de traitement des eaux usées de la partie de la ZAE de Montvert située sur la Commune de Calmont sur le réseau d’assainissement du Grand Rodez, sachant que la Communauté d’agglomération a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (CEO), l’exploitation du service public de l’assainissement dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service public. C’est la raison pour laquelle, la durée de la convention qui prendra effet à la date de dépôt en Préfecture, s’achève le 31 décembre 2016 (date qui est le terme du contrat de DSP entre le Grand Rodez et la CEO).

Les conditions financières du déversement dans les réseaux d’assainissement sont celles fixées par le contrat de DSP (y compris la surtaxe perçue par le Grand Rodez), sachant que la Commune assume le coût de la différence, entre la somme des rôles communaux payés par les usagers et la facture adressée par la CEO à la Commune, pour régler la prestation de déversement et de traitement de ces eaux usées dans le réseau du Grand Rodez.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions énoncées ci-dessus concernant le projet de convention relative au

déversement et au traitement des eaux usées de la Zone d’Activités Economiques de Montvert – Les Molinières, conclue avec la Commune de Calmont et la CEO ;


131217-292 - DL - COMMUNE DE BARAQUEVILLE EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

AVENANT N° 2 AU CONTRAT D’AFFERMAGE PASSE AVEC SAUR S.A.S.


Par délibération en date du 10 mars 1995, la Commune de Baraqueville a confié à la Compagnie de Services et d’Environnement (CISE), ensuite rachetée par le groupe SAUR, un contrat d’exploitation par affermage du service public de l’assainissement collectif, pour une durée de 20 ans. Le contrat arrivera à échéance le 23 mars 2015.

Le contrat d’affermage a fait l’objet d’un avenant n° 1 avec SAUR S.A.S. (déposé en Préfecture le 18 mars 2008), destiné à intégrer au contrat la nouvelle station d’épuration de Baraqueville :

contrat initial (valeur 1994) avenant 1 (valeur 01/01/2008)

collecte et traitement des eaux usées

28.66 € HT / an + 0.4726 € HT / m3

50.91 € HT / an + 0.7571 € HT / m3

assiette 666 abonnés, 105 393 m3 1 020 abonnés, 115 000 m3

Par arrêté préfectoral n° 2013112-0012, Madame le Préfet de l’Aveyron a décidé d’étendre à partir du 1er janvier 2014 le périmètre de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac, qui sont retirées de la Communauté de communes du Pays Baraquevillois.

Le contrat d’affermage passé par la commune de Baraqueville avec SAUR S.A.S. sera donc transféré au Grand Rodez le 1er janvier 2014.

La commune de Baraqueville est desservie par 28,4 km de réseaux d’eaux usées, 4 postes de relevage et 6 stations d’épuration :

station d’épuration mise en service

Baraqueville – boues activées 4 720 EH Vors – filtre à sable 195 EH Le Lac – lagune 130 EH Les Crouzets – filtre à sable 35 EH Monteils – lagune 35 EH Lax – lagune 30 EH

2008 2001 1993 1997 1996 1993

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Contrairement aux dispositions en vigueur sur les 8 communes du Grand Rodez, SAUR n’exploite pas les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales sur Baraqueville, qui sont aujourd’hui gérés par la commune, et les prestations de traitement des boues de la station d’épuration de Baraqueville sont distinctes du contrat d’affermage.

Une proposition d’avenant n° 2 au contrat d’affermage (document ci-joint) a été faite à la Société SAUR pour prendre en compte à compter du 1er janvier 2014 : la complète gestion des boues d’épuration, la gestion des eaux pluviales.

Il est proposé, sans augmentation des tarifs pour les usagers de la commune de Baraqueville : - d’intégrer au contrat d’affermage la déshydratation des boues de la station d’épuration de Carcenac-

Peyralès, leur transport et leur traitement sur la plateforme de compostage de Saint-Sulpice (81), - de prolonger dans un motif d’intérêt général le contrat d’affermage jusqu’au 31 décembre 2016.

Cette dernière disposition permettra de mener les 2 contrats d’affermage de l’assainissement collectif (VEOLIA EAU sur 10 communes et SAUR sur Baraqueville) jusqu’à un terme commun. A partir du 1er janvier 2017, une gestion unifiée du service public sera possible sur l’ensemble du territoire communautaire (retour en régie ou gestion déléguée).

Enfin, la rémunération de SAUR pour les prestations liées au pluvial sur la commune de Baraqueville fera l’objet d’un forfait annuel de 13 713 € HT (4 292 € HT pour l’entretien des ouvrages + 9 421 € HT pour l’établissement du plan de récolement et l’intégration des données au système d’information géographique), pris en charge par le budget principal du Grand Rodez.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve l’avenant n° 2 au contrat d’affermage avec la SAUR S.A.S. ; - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération et notamment l’avenant.

131217-293 - DL - EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

AVENANT N° 3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE ETABLI AVEC LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L’OZONE

(EXTENSION DU PERIMETRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AUX COMMUNES DE CAMBOULAZET ET DE MANHAC)


Par délibération en date du 13 novembre 2007, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone (groupe VEOLIA EAU) le contrat d’exploitation par affermage du service public de l’assainissement collectif.

Le périmètre de la délégation comprend les communes de Druelle, le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet le Château, Rodez, Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès. Le contrat a débuté le 1er janvier 2008 et arrivera à échéance le 31 décembre 2016.

En contrepartie des charges qui lui incombent, le délégataire perçoit notamment les rémunérations suivantes :

valeur 01/01/2008

usagers domestiques et assimilés 0.4708 € HT / m3 collecte et traitement des eaux usées

laiteries et abattoirs 0.2233 € HT / kg DCO

prestations relatives aux eaux pluviales (forfait annuel) 154 002 € HT / an

recettes prévisionnelles d’exploitation (exercice 2008) 2 271 581 €

Le contrat d’affermage a déjà fait l’objet de 2 avenants : avenant n° 1 du 29 mars 2012 : révision du mode de gestion du renouvellement, intégration de

nouveaux ouvrages (forfait annuel « pluvial » porté à 178 575 €), compléments au bordereau de prix,

avenant n° 2 du 27 mars 2013 : recherches de micropolluants (rémunération complémentaire annuelle du délégataire).

32

Par arrêté préfectoral n° 2013112-0012, Madame le Préfet de l’Aveyron a décidé d’étendre à partir du 1er janvier 2014 le périmètre de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez aux communes de Baraqueville, Camboulazet et Manhac, qui sont retirées de la Communauté de communes du Pays Baraquevillois.

Si la commune de Baraqueville a confié l’exploitation de ses ouvrages d’assainissement à la société SAUR jusqu’au 22 mars 2015, les communes de Camboulazet et de Manhac exploitent leurs systèmes d’assainissement en régie. La configuration actuelle des services techniques du Grand Rodez ne permet pas d’envisager la création d’une régie communautaire dédiée à 2 communes qui représentent moins de 2 % des usagers du service public de l’assainissement collectif.

Une proposition d’avenant n° 3 au contrat d’affermage a donc été faite à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone pour étendre le périmètre de la délégation aux communes de Camboulazet et Manhac à compter du 1er janvier 2014 jusqu’à la fin du contrat : - le nombre d’usagers passerait de 19 600 à 19 900, - les nouveaux ouvrages comprendraient : 6 stations d’épuration et un poste de relevage, 30 km de

canalisations.

Outre l’exploitation courante des ouvrages, la Compagnie des Eaux et de l’Ozone serait chargée de : - réaliser l’inventaire complet des réseaux et branchements, - équiper les stations d’épuration de systèmes de télésurveillance, - procéder au curage des lagunages de Lavernhe et du bourg (Manhac) et valoriser les boues en

agriculture.

Le projet d’avenant n° 3 prend également en compte : - l’évolution des ouvrages à l’intérieur du périmètre initial de la délégation (mise hors service de la station

d’épuration de la Capelle Saint-Martin, intégration de nouveaux ouvrages), - les nouvelles exigences réglementaires relatives aux travaux à proximité de réseaux souterrains.

Les charges supplémentaires pour le délégataire ont été fixées comme suit :

eaux usées eaux pluviales TOTAL

Intégration Manhac et Camboulazet 54 732 € 12 212 € 66 944 €

Evolution ouvrages périmètre affermé - 4 588 € 3 029 € - 1 559 €

Réglementation DICT 4 500 € 4 500 € 9 000 €

TOTAL 54 644 € 19 741 € 74 385 €

En répartissant ces charges financières sur les volumes assujettis sur 10 communes, et en tenant compte des recettes supplémentaires à percevoir sur Camboulazet et de Manhac (12 785 €), l’avenant n° 3 conduirait à : - une augmentation de 2.9 % du montant de la redevance « domestique », qui passerait de

0.4708 € HT/m3à 0.4844 € HT/m3 ; - une évolution du forfait annuel pour la gestion des eaux pluviales, dont le montant passerait à 195 773 €

(+ 27.1 % par rapport au montant initial).

Les prix ci-dessus s’entendent en valeur de base du contrat (01/01/2008). A titre indicatif, le montant de la redevance perçue par VEOLIA EAU en 2014 sur 10 communes devrait s’élever à 0.5550 € HT/m3 contre 0.5404 € en 2013.

Le comité technique paritaire (CTP) du Grand Rodez a émis un avis favorable sur ce projet lors de sa réunion du 14 novembre 2013, sachant que l’impact financier sur le contrat de délégation de service public est inférieur à 5 %.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve l’avenant selon les conditions énoncées ci-dessus ; - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération.

33

131217-294 - DL - SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIFS 2014


Les charges d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées sont financées par la redevance versée par les usagers aux 2 délégataires (VEOLIA EAU -sur 10 communes dont Manhac et Camboulazet- et SAUR -sur la commune de Baraqueville-), étant précisé que ces trois dernières communes seront intégrées à la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à compter du 1er janvier 2014.

D’importantes dépenses restent toutefois à la charge de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez : - en investissement : renouvellement et modernisation des réseaux d’eaux usées et des stations

d’épuration, extension des zones de collecte ; - en fonctionnement : charges financières (dotations aux amortissements, intérêts des emprunts),

transport et valorisation des boues, charges salariales des agents directement affectés au service.

Ces dépenses sont financées par une « surtaxe » perçue auprès de l’ensemble des usagers du service.

1. Usagers domestiques et assimilés :

Pour stabiliser le prix de l’assainissement collectif en compensant les évolutions de redevance induites par les avenants aux 2 contrats d’affermage (Compagnie des Eaux et de l’Ozone et SAUR), il est proposé de porter à 1.08 € HT/m3 le montant de la surtaxe en 2014.

Communes de Druelle, Luc-la-Primaube, le Monastère, Olemps, Onet-le-Château, Rodez, Sainte-Radegonde, Sébazac-Concourès :

tarif 2013 (€ /m3)

variation tarif 2014

(€ /m3)

surtaxe (Grand Rodez) 1.0992 - 2 % 1.0800

redevance (VEOLIA EAU) 0.5404 + 3 % est. 0.5550

Agence de l’eau 0.2250 + 2 % 0.2300

total HT 1.8646 + 0% est. 1.8650

TVA (*) 0.1305 + 43 % 0.1865

total TTC 1.9951 + 3 % est. 2.0515

(*) de 7 % en 2013 à 10 % en 2014

Dans le souci de respecter le principe d’égalité de traitement des citoyens face au service public, et d’harmoniser en 2014 la redevance d’assainissement collectif sur les 11 communes du Grand Rodez, il est nécessaire de créer un taux de surtaxe spécifique sur la commune de Baraqueville.

En attendant le renouvellement de la Délégation de Service Public sur les 11 communes, il est donc proposé de réduire le montant de la « surtaxe Grand Rodez » pour la commune de Baraqueville en la passant de 1.0992 € HT/m3 à 0.2080 € HT/m3.

Commune de Baraqueville

tarif 2013 (€ /m3)


(€ /m3)

surtaxe (commune) soit pour 120 m3

43 € (part fixe) + 0.74 €/m3

1.0983

- 81 % 0.2080 surtaxe (Grand Rodez)

redevance (SAUR) soit pour 120 m3

60.28 € (part fixe) + 0.8964 €/m3

1.3987

+ 2 % est 1.4270 redevance (SAUR) soit pour 120 m3

Agence de l’eau 0.2250 + 2 % 0.2300 Agence de l’eau

total HT 2.7220 - 31 % est. 1.8650

TVA (*) 0.1905 - 2 % 0.1865

total TTC 2.9125 - 30 % est. 2.0515

(*) de 7 % en 2013 à 10 % en 2014

34

Commune de Camboulazet

tarif 2013 (€ /m3)


(€ /m3)

1.0800 surtaxe (Grand Rodez) redevance (régie communale)

soit pour 120 m3

50 € (part fixe) + 0.85 €/m3

1.2667 + 29 %

est. 0.5550 redevance (VEOLIA EAU)


total HT 1.4517 + 28 % est. 1.8650

TVA (**) - - 0.1865

total TTC 1.4517 + 41 % est. 2.0515

(**) de 0 % en 2013 à 10 % en 2014

Commune de Manhac

tarif 2013 (€ /m3)


(€ /m3)

1.0800 surtaxe (Grand Rodez) redevance (régie communale)

soit pour 120 m3

40 € (part fixe) + 0.65 €/m3

0.9833 + 66 %

est. 0.5550 redevance (VEOLIA EAU)


total HT 1.2083 + 54 % est. 1.8650

TVA (**) - 0.1865

total TTC 1.2083 + 70 % est. 2.0515

(**) de 0 % en 2013 à 10 % en 2014

Il est rappelé qu’est perçue par le Grand Rodez, auprès des propriétaires des immeubles raccordables non raccordés, selon les dispositions des articles L.1331-1 à L.1331-11 du Code de la santé publique : - une somme équivalente à la redevance dès la mise en service de l’égout, dite « astreinte », - une somme équivalente à la redevance, majorée de 100 %, à l’issue des 2 ans suivant la mise en

service de l’égout, dite « astreinte majorée ».

2. Usagers non-domestiques :

a) Coefficients de pollution :

Par délibération en date du 19 juin 2012, le Conseil Communautaire a décidé d’uniformiser les modalités de calcul de la surtaxe versée par les usagers non-domestiques, dans un premier temps pour ceux qui rejettent plus de 6 000 m3 d’effluents par an dans le système d’assainissement.

Pour ces usagers, le volume rejeté, qui sert d’assiette au calcul de la redevance, est multiplié par un « coefficient de pollution » Cp, calculé selon les caractéristiques physico-chimiques des effluents rejetés (formules de calcul détaillées dans les délibérations du 19 juin 2012 et du 18 décembre 2012) :

Les usagers dont l’assiette de la surtaxe était précédemment la charge polluante rejetée bénéficient d’un dispositif de lissage conformément aux délibérations des 19 juin 2012 et du 19 mars 2013.

Activités générant une pollution de type organique (industriels agro-alimentaires) :

usagers volume 2010

volume 2011

volume 2012

Cp 2014

SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ 485 100 502 000 506 457 1,13

EUROSERUM 132 500 193 300 236 485 1,07

ABATTOIRS DE RODEZ (ADR)

SOCIETE PORC MONTAGNE 100 600 98 200 95 788 3,02

SOULIE RESTAURATION 49 800 52 240 50 932 1,12

UDIPAL 43 900 43 600 80 115 1,33

LAITERIE « GABRIEL COULET » 13 600 13 707 15 501 4,03

35

Activités générant une pollution de type autre qu’organique :

usager volume 2010

volume 2011

volume 2012

Cp 2014

COVED (Burgas) 40 556 30 136 21 015 1,00

TANNERIE ARNAL 10 994 13 704 19 616 11,7

b) Dégressivité sur les volumes :

Ce dernier coefficient allant à l’encontre du principe pollueur-payeur, la suppression engagée en 2011 auprès des usagers qui en bénéficiaient sera poursuivie et s’achèvera en 2014 :

coefficients multiplicateurs sur les volumes réels tranches

2010 2011 2012 2013 2014

1 0 à 6 000 m3 1 1 1 1 1

2 6 001 à 12 000 m3 0,8 1 1 1 1

3 12 001 à 24 000 m3 0,6 0,8 1 1 1

4 24 001 à 50 000 m3 0,5 0,6 0,8 1 1

5 50 001 à 75 000 m3 0,4 0,5 0,6 0,8 1

6 75 001 à 100 000 m3 0,3 sans objet (aucun usager concerné)

7 > à 100 001 m3 0,2 sans objet (aucun usager concerné)

3. Surtaxe sur les dépotages de matières de vidange et de graisses en station d’épuration :

Il est proposé de maintenir en 2014 le tarif de la surtaxe pour les matières de vidange et les graisses dépotées en station d’épuration, soit :

provenance du déchet

Grand Rodez extérieur du Grand Rodez

matières de vidange 3 € / m3 25 € / m3

graisses 10 € / m3 80 € / m3



Votants : 39 Abstentions : 7 Pour : 32 Contre : 0

- approuve les dispositions et les tarifs ci-dessus pour l’année 2014 concernant le service public d’assainissement collectif ;


131217-295 - DL - SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF (SPANC) * TARIFS 2014 * ASTREINTE EN CAS D’OBSTACLE A L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE CONTROLE DU SPANC


Le service public de l’assainissement non-collectif (SPANC) réalise en régie le contrôle des dispositifs d’assainissement non-collectif, existants et neufs, dont le nombre est de l’ordre de 1 400 sur le Grand Rodez. Avec l’intégration de Baraqueville, Camboulazet et Manhac dans la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à compter du 1er janvier 2014, le nombre d’usagers devrait augmenter d’un tiers, pour atteindre 1 850 personnes environ.

2 techniciens sont affectés à temps partiel à ces missions, le reste de leur temps de travail étant consacré au service public de l’assainissement collectif.

Le budget SPANC est indépendant des autres budgets (budget principal ou budget « assainissement collectif »), et doit être équilibré en recettes et en dépenses.

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Il est proposé de maintenir les montants antérieurs et d’appliquer en 2014 les tarifs suivants :

missions réglementaires tarifs 2014 redevables

examen préalable de la conception et vérification de l’exécution

50 € (conception) 150 € (exécution)

pétitionnaire propriétaire

vérification périodique du fonctionnement et de l’entretien (*)

100 € propriétaire

(*) tous les 4 ans ou tous les 8 ans, selon le type d’installation (article 32 du règlement du service)

Dans le cas où un usager du SPANC souhaite mettre à niveau son dispositif d’assainissement individuel à l’issue d’un contrôle, et afin de ne pas renchérir le coût de cette réhabilitation, la prestation « examen préalable de la conception et vérification de l’exécution » (200 € au total) n’est pas facturée.

Comme les années précédentes, en application des articles L.1331-8 et L.1331-11 du Code de la santé publique et l’article 46 du règlement de service public de l’assainissement non-collectif, il est proposé, en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC, d’astreindre le propriétaire (ou le cas échéant l’occupant) au paiement d’une somme équivalente à la redevance qu’il aurait payée, majorée de 100 %.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les tarifs proposés pour l’année 2014 ainsi que l’astreinte en cas d’obstacle à

l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC ; - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération.

131217-296 - DL - GESTION DES DECHETS TARIFICATIONS 2014


1. PRESTATIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DECHETS DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPECIALE

Dans le cadre de ses missions, le Service de Gestion des Déchets de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez effectue des opérations de ramassage auprès des professionnels du territoire du Grand Rodez.

Conformément à la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, et aux articles L.2224-13 à 17 et L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales faisant obligation aux collectivités d’instaurer une redevance spéciale pour la collecte et l’élimination des déchets issus des activités professionnelles, ces prestations sont soumises à facturation, afin que leurs coûts ne soient pas supportés par les ménages.

Il est proposé pour 2014, les tarifs suivants :

- Pour le coût de collecte :

PRESTATIONS DE COLLECTE DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPECIALE Collecte annuelle secteur C2 89.14 € Collecte annuelle secteur C3 124.78 € Collecte annuelle secteur C4 145.55 € Collecte annuelle secteur C5 162.22 € Collecte annuelle secteur C6 174.69 €

L’augmentation moyenne de ces tarifs est de : + 2 %.

- Pour le coût de traitement :

PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE DECHETS COLLECTES PAR CONTENEURS OU SACS DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPECIALE

Ordures

ménagères Déchets recyclables

en mélange

Ordures ménagères broyées ou compactées

Bacs 240 litres 2.40 € par collecte 0.48 € par collecte 5.52 € par collecte Bacs 340 litres 3.40 € par collecte 0.68 € par collecte 7.82 € par collecte Bacs 500 litres 5.00 € par collecte 1.00 € par collecte 11.50 € par collecte

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Bacs 660 litres 6.60 € par collecte 1.32 € par collecte 15.18 € par collecte Bacs 770 litres 7.70 € par collecte 1.54 € par collecte 17.71€ par collecte Sacs 30 litres 0.30 € par collecte 0.06 € par collecte Sacs 50 litres 0.50 € par collecte 0.10 € par collecte Sacs 100 litres 1.00 € par collecte 0.20 € par collecte Déchets en vrac 0.010 €/l par litre 0.002 €/l par litre

L’augmentation du coût de traitement des ordures ménagères et des ordures ménagères broyées est de : + 10 %. Il n’y a pas d’augmentation du coût de traitement des déchets recyclables en mélange.

Le produit attendu de la redevance spéciale s’élève à 420 500 €.

Il est proposé que les conteneurs dédiés exclusivement à des déchets recyclables en flux unique (carton, papiers ou verre) ne fassent pas l’objet d’une facturation. 2. PRESTATIONS DE COLLECTE PAR BENNES OU COMPACTEURS : LOCATIONS, TRANSPORT,

TRAITEMENT DES DECHETS et NETTOYAGE DE COMPACTEUR

Les tarifs pour ces prestations se décomposent en 3 éléments : - la location du matériel (bennes ou compacteurs), - le transport pour la collecte des déchets, - le traitement des déchets.

La location et le transport ne sont pas facturés dans le cadre de la redevance mais viennent en sus de la redevance car ces prestations entraînent des charges particulières dont la Communauté d’agglomération du Grand Rodez ne doit pas avoir à en supporter le coût. En revanche, le traitement de ces déchets est facturé dans le cadre de la redevance et bénéficie à ce titre de la déduction de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Pour le coût de location, il est proposé l’application des tarifs suivants pour 2014 :

PRESTATIONS DE LOCATION DE BENNES ET DE COMPACTEURS Location de bennes à déchets 20m3 48.19 € par mois par benne Location de bennes à déchets à capot fixe 30 m3 65 € par mois par benne Location de bennes à volets de 12 m3 61.05 € par mois par benne Location de compacteurs à déchets 15 m3 265.77 € par mois par benne Location de compacteurs à déchets 20 m3 335.66 € par mois par benne

Pour le coût de transport, il est proposé l’application des tarifs suivants pour 2014:

PRESTATIONS DE TRANSPORT DE BENNES ET DE COMPACTEURS Transport de bennes à déchets dans le Grand Rodez 56.50 € par rotation Transport de bennes à déchets hors Grand Rodez 101.50 € par rotation

L’augmentation est de + 1.34 %

Pour le coût de traitement, il est proposé l’application des tarifs suivants pour 2014:

PRESTATION DE TRAITEMENT DE DECHETS COLLECTES PAR BENNES OU COMPACTEURS MOBILES DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE SPECIALE

Ordures ménagères 133.10 € par tonne Déchets valorisables et non valorisables en mélange 123.20 € par tonne Déchets recyclables en mélange 78.10 € par tonne Déchets recyclables en flux unique 0 € par tonne Déchets verts 31 € par tonne Bois 49.50 € par tonne

Certains professionnels ont des bennes dans lesquelles sont présents des déchets valorisables et non valorisables en mélange. Un tri de cette benne est alors nécessaire.

L’augmentation du coût de traitement est : - pour les ordures ménagères : + 9.4 % - pour les déchets recyclables en mélange : + 10.60 %

Il est à noter que le traitement des déchets collectés en flux unique (par conteneurs, bennes ou autres) ne fera pas l’objet d’une facturation dès lors qu’ils seront collectés séparément pour être revendus par la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

Il est proposé un service de nettoyage des compacteurs qui seront lavés à l’aire de lavage de la Mairie de Rodez à chaque vidage pour les professionnels qui en font la demande :

PRESTATIONS DE NETTOYADE D’UN COMPACTEUR Nettoyage d’un compacteur 14.47 € par nettoyage

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3. PRESTATIONS DE COLLECTE PONCTUELLE LORS DES MANIFESTATIONS : MISE A DISPOSITION DE CONTENEUR, TRAITEMENT DES DECHETS et LOCATION DE BENNE

Lors de manifestations grand public, le service de Gestion des Déchets du Grand Rodez est sollicité afin de mettre à disposition des contenants, et effectuer des opérations de collecte des déchets générés.

Il est proposé pour 2014, les tarifs suivants :

- Pour le coût de mise à disposition :

PRESTATION DE MISE A DISPOSITION DE CONTENEURS DANS LE CADRE DE MANIFESTATION

Bacs 340 litres 11.86 € par semaine Bacs 770 litres 14.23 € par semaine


- Pour le coût de collecte et de traitement :

PRESTATIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS COLLECTES PAR CONTENEURS DANS LE CADRE DES MANIFESTATIONS

Bacs 340 litres déchets résiduels 7.20 € par bac collecté Bacs 770 litres déchets résiduels 10.81 € par bac collecté Bacs 340 litres déchets recyclables 3.98 € par bac collecté Bacs 770 litres déchets recyclables 4.04 € par bac collecté


PRESTATIONS DE LOCATION PONCTUELLES DE BENNES LORS DE MANIFESTIONS Location de bennes à déchets 8 € par jour

Au-delà de 5 jours de location, le tarif mensuel serait applicable.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les tarifs pour l’année 2014 tels que présentés, pour :

o les prestations de collecte et de traitement des déchets dans le cadre de la redevance spéciale ;

o les prestations de collecte par bennes ou compacteurs : locations, transport, traitement des déchets et nettoyage de compacteur;

o les prestations de collecte ponctuelle lors de manifestations : mise à disposition de conteneur, traitement des déchets et locations de bennes.

- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

131217-297 - DL - GESTION DES DECHETS CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS


La Communauté de communes du Pays de Salars assure, dans le cadre de ses opérations de collecte sur son territoire, le ramassage de déchets d’habitants de hameaux isolés, relevant de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, mais dont l’éloignement justifie le rattachement aux opérations réalisées par la Communauté de communes du Pays de Salars.

Il s’agit : - des hameaux de Hyars et de La Tricherie, sur la commune de Sainte-Radegonde - de deux maisons du hameau de Comps, sur la commune de Ste Radegonde, - d’une maison proche du hameau de Mourals, en limite communale de Luc-La-Primaube, collectée

en bordure de la RD 911.

Les habitants de ces hameaux peuvent accéder à la déchèterie de la Communauté de communes du Pays de Salars, pour y déposer les déchets qui ne peuvent, de par leur volume ou leur nature, être collectés par les circuits traditionnels de collecte en porte à porte.

Ces prestations sont actuellement réalisées dans le cadre d’une convention, en date du 7 novembre 2011 prenant fin au 31 décembre 2013. Il est proposé de renouveler cette convention, dont le projet se trouve en annexe.

Le Grand Rodez versera en contrepartie, une somme de 2 565,00 € net pour l’année 2014, correspondant à 171,00 € de prestations de collecte et de traitement des déchets des habitants décrits ci-dessus, multiplié par 15 foyers concernés par ces prestations.

39

La convention serait conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2014.

Les crédits nécessaires à cet effet figurent au budget annexe « élimination des déchets » chapitre 011, fonction 812, article 611.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve la convention à passer avec la Communauté de communes du Pays de Salars,

concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets des habitants décrits ci-dessus ;


131217-298 - DL - GESTION DES DECHETS COLLECTE DES TEXTILES

CONVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION « LE RELAIS France »


La collecte des textiles a été initiée sur le Grand Rodez en 2009.

L’implantation, la collecte et la gestion des conteneurs sont assurées à titre gracieux par l’association « Le Relais France», acteur de l’économie sociale et solidaire. Les textiles collectés suivent ensuite une filière de valorisation par la voie du réemploi ou du recyclage pour les produits les plus abîmés.

Afin de formaliser les conditions de cette prestation, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez doit signer une « Convention de partenariat pour l’implantation de conteneurs de collecte TLC (Textiles, Linges de maison, Chaussures) » avec le Relais France (cf document annexé). Cette convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable tacitement par période de un an.

De plus, cette convention ouvre droit à la perception d’une contribution financière textile au bénéfice de la Collectivité ou de l’Etablissement de Coopération intercommunale qui justifie :

- d’un point de collecte pour environ 2 000 habitants, - d’une communication spécifique relative à la mise en place de la collecte TLC, - de la signature de la convention ECO-TLC.

Ainsi, la délibération n° 130924-229 DL du Conseil Communautaire du 24 Septembre 2013 a autorisé Monsieur le Président à signer la convention avec Eco-Tlc.

De plus, afin de ne pas porter préjudice aux associations caritatives oeuvrant dans la collecte des textiles, le Relais s’est engagé à approvisionner en textile et à la demande, les associations membres de l’Inter-Réseau de la Fibre Solidaire dont ils font partie (Emmaüs, Secours Catholique, Tissons la solidarité) et les associations locales respectant une éthique partagée (aide aux plus démunis).


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve la convention avec l’association LE RELAIS France selon les conditions énoncées ci-

dessus ; - autorise M le Président à signer cette convention telle que présentée, et tous les documents y

afférents à venir.

131217-299 - DL - MUSEE SOULAGES Avenants aux marchés de travaux


Point d’étape sur l’avancement des travaux

Les travaux de construction du musée Soulages se poursuivent et à ce jour : - les aménagements extérieurs ont connu une forte progression avec la réalisation de l’escalier public

et les plantations, ils se poursuivent désormais plus lentement en fonction des aléas climatiques ; - les travaux à l’intérieur du bâtiment ont progressé avec environ 95 % des sols métalliques posés

dans les salles d’exposition ; - la partie administration est achevée (à l’exception des sanitaires) ainsi que les salles accueillant les

œuvres dans les réserves.

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Les opérations préalables à la réception ont débuté pour les lots assurant le clos-couvert et se poursuivront courant décembre.

La partie Est du bâtiment est la zone la moins avancée du chantier (hall d’accueil, auditorium et restaurant). Les prochaines semaines seront consacrées notamment à l’aménagement du mobilier dans les réserves et aux nombreux travaux de finition à l’intérieur et aux abords du bâtiment.

Avenants aux marchés de travaux

Conformément au Code des Marchés Publics, il convient de rédiger des avenants pour prendre en compte les travaux supplémentaires et les modifications des prestations qui apparaissent nécessaires en phase chantier. Ces adaptations concernent plusieurs lots et se traduisent par des plus ou moins-values en fonction des différents marchés concernés et sont synthétisées dans le tableau suivant :

N° lots

Lots Entreprises

Montant du marché après les éventuels avenants précédents (tranche

affermie) € HT

Montant du présent

avenant € HT

% de variation (depuis le marché

d’origine)

2 Gros-œuvre LAGARRIGUE 3 074 545.27 8 508,85 9,60

4 Etanchéité DELBES 653 206,54 -1 771,32 -10,59

5 Bardage métallique acier autopatinable

BELLAPART 2 468 595,03 44 020,30 -1,34

6 Façades vitrées menuiseries extérieures

BELLAPART 607 322,79 3 698,60 4,12

8A Métallerie - Serrurerie BOURDONCLE 600 989,55 -5 294,16 10,21

8B Revêtements sols métalliques

BESOMBES 777 746,31 17 451,80 3,10

9 Agencement métallique BOURDONCLE 165 182,77 310,00 2,69

10 Menuiserie intérieure bois LAUSSEL ET

FAU 93 624,72 290,00 -21,46

11 Cloisons-Doublages-Plafonds

BONNEFOUS 585 793,14 10 264,87 12,09

13A Peinture complémentaire BENECH 155 603,47 11 615,88 5,23

14 Ascenseur monte-charge OTIS 205 867,68 1 580,00 -7,18

15 CVC plomberie THERMATIC 1 492 873,94 7 683,24 1,00

17 Terrassement voirie EIFFAGE 614 594,30 1 792,50 -0,48

17A Espaces verts terrassements complémentaires

ISS 505 728,10 -9 824,07 4,34

L’objet de ces avenants est de prendre en compte des adaptations de chantier, des erreurs ou oublis dans le dossier initial.

A ce jour, les avenants aux marchés de travaux représentent un dépassement de 1.82 % à comparer aux 3 % anticipés dans l’enveloppe de l’opération, et au-delà desquels la maîtrise d‘œuvre sera pénalisée.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 21 Novembre 2013 a émis un avis favorable sur les projets d’avenants supérieurs à 5 %.




- approuve les dispositions susvisées ; - autorise M. le Président à signer les avenants aux marchés correspondants ainsi que tout

document utile à cet effet.

41

131217-300 - DL - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX Attribution de subvention pour l’exercice 2013


Par conventions successives dont la dernière a été signée en date du 20 décembre 2000, le Grand Rodez a mis à disposition de la Société Protectrice des Animaux (SPA) les installations du chenil.

En application de l’Article 6 de ladite convention, la Communauté d’agglomération examine annuellement la demande de subvention de fonctionnement présentée par la SPA sur production des comptes certifiés du dernier exercice clos.

Après 11 ans de déficits successifs, l’association affiche fin 2012 des fonds propres en partie reconstitués grâce à des dons et legs reçus (81 218 €). Ils s’élèvent aujourd’hui à 84 684 € (pour mémoire : 11 559 € en 2011), alors qu’ils étaient de 231 000 € en 2002. En effet, le déficit constaté est structurel et lié principalement à l’évolution des charges de personnel qui représentent 60 % de la masse globale des charges d’exploitation. La Communauté d’agglomération a, en 2009 et 2010, augmenté la subvention versée de 20 000 € au total, sans pour autant infléchir la situation sur la période, car les charges, notamment de personnel, augmentent plus vite que les recettes.

Au titre de l’année 2013, la participation financière sollicitée par la SPA s’élève à 78 000 € pour un total du compte de résultat de l’exercice 2012 de 186 360 € accusant un déficit d’exploitation de 10 523 €.

Il est proposé une attribution de subvention d’un montant de 70 000 € au titre de l’année 2013.

Conformément aux termes de la convention qui lie le Grand Rodez et la SPA, cette dernière a fait valoir son droit à percevoir un acompte sur subvention pour l’exercice en cours et à ce titre, il a été procédé au versement d’une somme de 35 000 € correspondant à 50 % du montant de la subvention accordée pour l'exercice 2012.

Les crédits nécessaires à l’attribution de cette subvention sont inscrits au budget 2013 chapitre 65, article 112, fonction 6574.




- approuve le versement par la Communauté d’agglomération à la Société Protectrice des Animaux d’une subvention de fonctionnement de 70 000 € au titre de l’exercice 2013 ;


131217-301 - DL - AVENANTS AUX MARCHES D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES BATIMENTS DU GRAND RODEZ


La Communauté d’agglomération du Grand Rodez avait lancé en 2010 une consultation sous la forme d’un appel d’offres découpé en cinq lots techniques séparés en vue de la signature de marchés relatifs à « l’entretien des installations techniques des bâtiments » du Grand Rodez.

Ces marchés conclus initialement pour une période de 1 an ont été reconduits, conformément aux spécifications prévues lors de la consultation, jusqu’au 31 décembre 2014.

Les projets d’avenants présentés ci-après concernent :

des augmentations de prestations initiales compte tenu de l’évolution de certaines prescriptions, en termes de contrôles d’organes de sécurité et de nouvelles obligations règlementaires ;

l'intégration de nouveaux bâtiments (constructions nouvelles) non prévus initialement lors de l’établissement du marché.

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LOT N° 1 : Installations chauffage, climatisation, VMC, GTC, Détection incendie, Télésurveillance, Gardiennage …

Montant prestation (H.T par an)

Marché initial 35 944.59 € Avenant précédent 2 028,33 € Projet d’avenant :

1. Restaurant Universitaire Camonil 210,00 € 2. Maison Commune Emploi Formation (MCEF) 9 749,25 € 3. Centre Technique Communautaire (CTC) 1 245,00 € 4. Piscine Géraldini 3 315,00 €

Total marché après avenants 52 492,17 €

LOT N° 2 : Ascenseur / monte-charge / télémarche Montant prestation

(H.T par an) Marché initial 6 085,00 € Projet d’avenant :

1. Maison Commune Emploi Formation (MCEF) 1 000,00 € 2. Piscine Géraldini 940,00 €

Total marché après avenant 8 025,00 €

LOT N° 3 : portes automatiques / portes sectionnelles / portails Montant prestation

(H.T par an) Marché initial 2 160,00 €

Projet d’avenant : 1. Maison Commune Emploi Formation (MCEF) 325,73 € 2. Centre Technique Communautaire (CTC) 627,54 €

Total marché après avenant 3 113,27 €

LOT N° 4 : extincteurs / exutoires de fumées / systèmes de désenfumage

Montant prestation (H.T par an)

Marché initial 1 776,00 € Avenant précédent 296,00 € Projet d’avenant :

1. Restaurant Universitaire Camonil 33,00 € 2. Maison Commune Emploi Formation (MCEF) 138,50 € 3. Centre Technique Communautaire (CTC) 186,50 € 4. Piscine Géraldini 110,00 €

5. Restaurant Universitaire Camonil 33,00 €


LOT N° 5 : Vérifications règlementaires Montant prestation

(H.T par an) Marché initial 3 498,00 € Avenant précédent 1 743,00 € Projet d’avenant :

1. Restaurant Universitaire Camonil 210,00 € 2. Maison Commune Emploi Formation (MCEF) 560,00 € 3. Centre Technique Communautaire (CTC) 350,00 € 4. Piscine Géraldini 340,00 €


Date de prise d’effet des présents avenants : 01 janvier 2014.

La Commission d’Appel d’Offres du 21 novembre 2013 a donné un avis favorable aux projets d'avenants.

Une nouvelle consultation sera lancée au cours de l’année 2014 pour une période qui débutera à compter du 01 janvier 2015.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions des projets d’avenants telles que mentionnées ci-dessus; - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération.

43

131217-302 - DL - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES – CREDITS DE PAIEMENTS

RAPPORTEUR : M. Michel DELPAL

Afin d’assurer le suivi de certaines opérations dont la réalisation a un caractère pluriannuel, la Communauté d’agglomération a mis en place une gestion en « Autorisations de programmes - Crédits de paiements ». Trois opérations d’investissement sont actuellement concernées par ce procédé : la construction de la Maison Commune Emploi Formation, celle du Musée Soulages et le Parc des Expositions.

Il convient d’adapter périodiquement les crédits de paiement annuels, au vu d’une part des dépenses et recettes réalisées et d’autre part des prévisions pour les exercices suivants.

1. AJUSTEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT DE LA MAISON COMMUNE EMPLOI-FORMATION

L’Autorisation de Programme de la Maison Commune Emploi Formation (MCEF) approuvée par délibération du 28 septembre 2010 a été ajustée par délibération du 18 décembre 2012. Elle se décompose de la façon suivante :

- Dépenses : 9 270 000,00 € - Recettes : 4 049 942,54 €

Au vu des paiements à fin 2013, il convient de procéder à l’étalement pluriannuel des propositions de crédits de paiement :

DEPENSES Crédits de Paiements

antérieurs à 2012

Crédits de paiement 2012

Crédits de paiement 2013

Crédits de paiement au-delà 2013

Maison Commune Emploi-Formation

3 840 194,55 € 3 616 470,35 € 1 590 000,00 € 223 335,10 €

RECETTES Financements :

perçus avant 2012 Financements :

Encaissements 2012 Financements :

Encaissements 2013

Financements : Encaissements au-

delà 2013 Maison Commune Emploi-Formation

1 530 646,09 € 1 406 535,25 € 1 112 761,20 € 0 €

2. AJUSTEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT DU MUSEE SOULAGES

L’Autorisation de Programme relative au Musée Soulages approuvée par délibération du 23 juin 2009, a été ajustée en recettes (- 2 000 000 €) par délibération du 05/02/2013 compte tenu des perspectives de financement du Conseil Général de l’Aveyron. Elle se décompose de la façon suivante :

- Dépenses : 26 141 000 € - Recettes : 10 000 000 €

Au vu des paiements à fin 2013, il convient de procéder à l’étalement pluriannuel des propositions de crédits de paiement ainsi :

DEPENSES Crédits de paiements

antérieurs à 2012 Crédits de paiement

2012 Crédits de paiement

2013 Crédits de paiement

au-delà 2013 Musée Soulages 5 091 402,47 € 6 585 690,01 € 10 085 681,00 € 4 378 226,52 €

RECETTES Financements : perçus

avant 2012

Financements : Encaissements

2012


2013

Financements : Encaissements au-

delà 2013 Musée Soulages 3 613 489,02 € 730 144 € 2 240 000 € 3 416 366,98 €

3. AJUSTEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT DU PARC DES EXPOSITIONS

L’Autorisation de Programme relative au Parc des Expositions a été ouverte par délibération du Conseil de Communauté le 22 juin 2011. Elle se décompose de la façon suivante :

- Dépenses : 29 029 234,46 € - Recettes : 9 000 000 € (hors FCTVA)

Au vu des paiements à fin 2013 et des estimations pour 2014, il convient de procéder à l’étalement pluriannuel des propositions de crédits de paiement :

DEPENSES Crédits de paiement

antérieurs à 2012 Crédits de paiement

2012

Crédits de paiement

2013

Crédits de paiement

au-delà 2013 Parc des expositions 122 242,03 € 28 124,05 € 8 998,00 € 28 869 870,38 €

RECETTES Financements :

perçus avant 2012


2012


2013

Financements hors FCTVA :

Encaissements au-delà 2013

Parc des expositions 0 € 0 € 0 € 9 000 000 €

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Ces ajustements sont retracés au sein de la Décision Modificative n°3 au Budget 2013. L’ajustement des crédits de paiements des différentes opérations sera également réalisé au moment du vote du Budget Primitif 2014.




- approuve l’ajustement des crédits de paiement de la Maison Commune Emploi Formation, du Musée Soulages et du Parc des Expositions selon les dispositions décrites ci-dessus;

- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir.

131217-303 - DL - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE POUR 2013


Depuis la transformation du District en Communauté d’agglomération et instauration de la Taxe Professionnelle Unique (T.P.U.), le Grand Rodez a mis en place une Dotation de Solidarité Communautaire qui a évolué au fil des ans à la fois dans son montant et dans ses critères de répartition.

Rappel de la constitution économique depuis 2004 des deux parts :

L’enveloppe budgétaire consacrée à la 1ère part de D.S.C. varie depuis l’origine selon le même rythme que le produit de T.P.U. perçu par la Communauté d’agglomération. Elle est scindée en deux enveloppes : - l’enveloppe principale (89.3 %), qui est répartie pour 50 % de manière inversement

proportionnelle au potentiel fiscal 3 taxes par habitant, pour 10 % de manière inversement proportionnelle aux dotations de l'État par habitant, pour 30 % de manière proportionnelle aux dépenses nettes de gestion par habitant et pour 10 % de manière proportionnelle à l'effort fiscal ;

- l’enveloppe forfaitaire (10.7 %), qui alloue à chaque commune un même montant. Une 2ème part a été instaurée en 2004 afin de corriger les effets induits par le système de T.P.U. sur,

d’une part la dynamique des impôts ménages perçus par les communes, d’autre part sur les dotations de l’Etat. Le principe de calcul de cette 2ème part est fondé sur l’établissement d’un bilan de « solidarité globale ».

Les propositions d’attribution pour 2013 restent identiques à celles de 2011 et 2012 sur la base d’un montant global gelé.

Commune de Druelle ..........................................................................83 999 € Commune du Monastère ....................................................................91 326 € Commune de Luc-la-Primaube .........................................................176 945 € Commune d’Olemps .........................................................................176 735 € Commune de Sainte Radegonde .......................................................65 455 € Commune de Sébazac-Concourès ..................................................108 918 € Commune d’Onet-le-Château ...........................................................336 511 € Commune de Rodez .........................................................................940 438 €

TOTAL ...........................................................................................1 980 327 €


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, approuve le montant et la répartition de la D.S.C. pour 2013 aux mêmes conditions que l’exercice 2011 et 2012 sur la base d’une dotation gelée égale à un montant de 1 980 327 €.

131217-304 - DL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET PRIMITIF 2013


Cette dernière Décision Modificative au Budget Primitif 2013 a pour objectif majeur de procéder à des ajustements des prévisions budgétaires.

Sur le BUDGET GENERAL, Au-delà des opérations d’ordre budgétaire, par définition équilibrées en dépenses et en recettes, il convient de prendre en compte ce qui suit :

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Section de fonctionnement : Adaptation des crédits alloués aux subventions du domaine sportif

Section d’investissement : Adaptation des propositions budgétaires relatives aux crédits de paiement des opérations Maison

Commune Emploi Formation, Musée Soulages et Parc des Expositions pour tenir compte du calendrier de réalisation de ces opérations. Les subventions prévisionnelles liées à ces projets mais aussi à la réhabilitation de la piscine Géraldini sont également adaptées en conséquence ;

Inscription concernant le Musée Fenaille : travaux suite à un sinistre et mise en place de la fibre optique, matériels informatiques et logiciels pour le développement de la fibre optique et la mise en réseau des billetteries des musées

Inscription relative à l’acquisition de logiciels nécessaires à la mise en place des équipements d’aide à la visite par audioguides et de la billetterie du Musée Soulages

Inscription concernant les fonds de concours versés aux communes (Le Monastère et Sainte Radegonde)

Inscription relative au foyer d’urgence : étude (financée par l’Agence Nationale de l’Habitat) préalable au projet d’humanisation du foyer et travaux suite à l’éboulement d’un mur.*

Ecriture d’ordre pour effectuer la remise du centre du causse à la commune de Sébazac

Ces ajustements conduisent à une diminution du besoin d’emprunt.

Sur le BUDGET ASSAINISSEMENT, Réalisation d’un virement de crédits afin d’effectuer une annulation de titre concernant la Participation

Raccordement à l’Egout suite à l’annulation d’un permis de construire.

Sur le BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, Réalisation d’un virement de crédits afin d’effectuer la comptabilisation d’une admission en non valeur

(contrôle installation).

Sur le BUDGET VENTE DES PRODUITS DES MUSEES

Les ajustements consistent en des opérations d’ordre afin d’effectuer la comptabilisation des stocks des boutiques des Musées.

Les adaptations sont reprises de façon détaillée dans l’annexe ci-jointe.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve la Décision Modificative n° 3 au Budget Primitif 2013 telle que présentée ; - autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet.

131217-305 - DL - ADMISSIONS EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES


Monsieur le Trésorier principal a transmis un état de demandes d’admissions en non valeur. Il correspond à des titres émis par la communauté d’Agglomération du Grand Rodez qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées.

M. le trésorier principal propose d’admettre en non valeur les titres de recettes suivants :

I - BUDGET Assainissement non collectif :

Exercice pièce

Référence du titre de recettes

Imputation budgétaire

Nom du redevable Montant restant à recouvrer

Motif de la présentation

2010 2012 2011

T-662 T-504 T-218

7062 7062 7062

Colinet Solange Colinet Solange Fraysse André

35,00 € 35,00 € 35,00 €

Combinaison infructueuse d’actes Combinaison infructueuse d’actes Combinaison infructueuse d’actes

TOTAL 105,00 €

46

II – BUDGET Elimination des déchets :

Exercice pièce





2012 2009 2010 2011 2011

T-274 T-236 T-38 T-441 T-239

6419-812 7088-812 70612-812 70612-812 70612-812

Delagnes Laurent Gallazzi Guido

La Croisière La Halle au Sommeil

Restaumarché

12,44 € 15,00 €

343,61 € 85,76 €

1 200,04 €

Créance minime Créance minime

Insuffisance d’actif Créance minime

Certif irrécouvrabilité

TOTAL 1 656,85 €

III - BUDGET Assainissement :

Exercice pièce





2010 2011 2012 2012 2012

T-72 T-189 T-208 T-360 T-503

7711 704 704 704 704

Inrap – Institut Nat R. Sasso Christophe Filh

Malrieu Distribution Murat Amélie

Cazes Stéphanie & Ca

75,00 € 0,01 € 0,2 € 0,5 € 0,5 €

Combinaison infructueuse d’actes Créance minime Créance minime Créance minime Créance minime

TOTAL 76,21 €

III - BUDGET Principal :

Exercice pièce





2012 2010 2009 2010 2009 2010 1997 1997 1997 1997 1997 1997 2010

T-172 T-99 T-956 T-712 T-759

T-667581812 T-9945 T-9948 T-9953 T-9962 T-9963 T-9964 T-877

70931-413 70388-112 70388-112 70388-112 1318-94

-- 5898 5898 5898 5898 5898 5898

70388-112

Adjovi Richard Bardoti Sylviane Coignoux John

David Christophe Le Vasco

Réunion des Musées Na Romulus Gérard Romulus Gérard Romulus Gérard Romulus Gérard Romulus Gérard Romulus Gérard Seilleur Frédéric

39,50 € 45,75 € 45,75 € 45,75 €

105,00 € 45,00 €

7 556,38 € 15 028,81 € 5 850,10 €

15 636,34 € 10 652,04 € 4 089,73 €

45,75 €

Combinaison infructueuse d’actes Combinaison infructueuse d’actes Combinaison infructueuse d’actes

Poursuite sans effet Combinaison infructueuse d’actes

Créance minime Certif irrécouvrable Certif irrécouvrable Certif irrécouvrable Certif irrécouvrable Certif irrécouvrable Certif irrécouvrable

NPAI et demande rens négative

TOTAL 59 185,90 €


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - décide de l’admission en non valeur de ces titres de recettes pour un montant total de 61 023,96 € ; - autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet.

131217-306 - DL - AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014


Les textes législatifs (art L 1612-1 du CGCT notamment) donnent la possibilité aux collectivités, sur autorisation des assemblées délibérantes, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget de l’année considérée, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, y compris les Crédits de Paiements des Autorisations de Programme.

Le Budget Primitif 2014 de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez sera présenté au vote dans le courant du premier trimestre 2014. Il est proposé en conséquence d’adopter cette mesure afin de faire face aux dépenses budgétaires à intervenir avant son vote.


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Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, autorise : - la mise en œuvre la procédure définie ci-dessus ; - M. le Président à :

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent ;

signer tout document à intervenir à cet effet.

131217-307 - DL - S.A.E.M.L. « SEM 12 » Rapport de gestion - Exercice 2012


Comme le prévoient les textes en vigueur (Loi du 7 juillet 1983 modifiée par la Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002) relatifs aux Sociétés d’Economie Mixte, celles-ci doivent, au minimum une fois par an, présenter un rapport écrit sur leur situation aux collectivités locales représentées au sein de leur Conseil d’Administration.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale Ordinaire de la SEM 12 s’est réunie afin d’approuver les comptes de l’exercice écoulé 2012 tels qu’ils sont présentés en annexe.

Il convient d’observer de manière synthétique que depuis 2009, la SEM 12 connaît des difficultés financières liées à la baisse de son chiffre d’affaires corrélativement à la baisse de son activité « assistance à maîtrise d’ouvrage ».

Dès 2011, la SEM a souhaité adapter sa structure au volume de ses activités. Cela s’est traduit par une profonde restructuration intervenue au cours du 1er trimestre 2012 :

Une réorientation de ses activités se traduisant par la suppression de 9 postes en 2012. La charge exceptionnelle liée à cette restructuration (200 k€) ne permet pas à la structure de produire des effets bénéfiques dès 2012. En effet, le compte de résultat de la SEM 12 affiche en 2012 un déficit comptable de – 233 k€. Le retour à l’équilibre est attendu en 2013.

Suite à la situation financière dégradée de la SEM 12, la société a été contrainte de recomposer son capital social en y intégrant les déficits cumulés antérieurs. Cela a été réalisé par diminution de la valeur nominale de la part sociale, diminuant ainsi le capital social de la structure et donc la valeur de l’apport de chacun des associés (cf. tableau ci-dessous). Par la suite, le Conseil Général (déjà actionnaire à 68,4 %), a procédé à un apport en capital (de 57 k€), augmentant ainsi le pourcentage de sa participation dans la société.

TOTALConseil Général

CA GR Autres

Nombre de parts 999 683 115 201Valeur nominale des parts 762 762 762 762

Capital Social de la SEM 761 238 520 446 87 630 153 162Participation 68,4% 11,5% 20,1%

Nombre de parts 1333 1017 115 201Valeur nominale des parts 170 170 170 170

Capital Social de la SEM 226 610 172 890 19 550 34 170Participation 76,3% 8,6% 15,1%

AVANT

APRES

Une avance en trésorerie enregistrée en compte courant d’associé a également été réalisée courant 2012 par le Conseil Général pour un montant de 343 k€.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 décembre 2013, a pris connaissance du rapport de gestion présenté par la S.A.E.M.L. « SEM 12 » pour l’exercice 2012.

Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte du rapport de gestion de la S.A.E.M.L. « SEM 12 » pour l’exercice 2012 tel que présenté (cf. document figurant en annexe).

48

131217-308 - DL - NETTOYAGE DES VITRES ET DES LOCAUX DU GRAND RODEZ

LOT 1 : Nettoyage des vitres des locaux situés avenue de l’Europe, Place Adrien-Rozier, du Centre Technique Communautaire, de l’Ecole de musique, de la Pépinière d’Entreprises et nettoyage des parties communes et des

vitres de la Maison Commune Emploi Formation Avenant au marché


Suite à une consultation lancée sous forme d’appel d’offres, la Communauté d’agglomération a attribué le 5 septembre 2013 le lot 1 : nettoyage des vitres et parties communes de la Maison Commune Emploi Formation à l’entreprise Nettex Multiservices sise Le Bés 81190 MIRANDOL BOURGNOUNAC.

Il s’agit d’un marché à bons de commande d’une durée d’un an reconductible 3 fois.

Suite à la création d’un guichet unique au sein de la Maison Commune Emploi Formation, la société titulaire du marché a la charge de l’entretien de ce bureau de 12,23 m² à compter du 15 octobre 2013.

Par conséquent, il convient d’augmenter le nombre d’heures d’intervention de l’entreprise titulaire du marché, portant le montant de l’intervention à 36,44 € HT (à la place de 35,56 € HT) correspondant à un coût mensuel de 789,85 € HT et un coût annuel de 9 478,20 € HT. Il convient de préciser que le tarif horaire est maintenu à 17,78 € HT.

Cet avenant représente une augmentation de 2,47 %.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions de cet avenant telles que définies ci-dessus ; - autorise M. le Président à signer l’avenant ainsi que tout document nécessaire à la mise en

œuvre de la présente délibération.

131217-309 - DL - Annulation de la délibération n° 130319-046-DL intitulée «FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DU MONASTERE

Requalification de l’avenue de Millau, aménagement d’un parking et d’un accès sécurisé à l’école Approbation du versement d’un fonds de concours à la Commune du MONASTERE

et remplacement par la délibération intitulée FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DU MONASTERE

Nouvelle répartition de fonds de concours pour la requalification de l’avenue de Millau, aménagement d’un parking et d’un accès sécurisé à l’école

Approbation du versement d’un fonds de concours à la Commune du MONASTERE RAPPORTEUR : M. le PRESIDENT Le Conseil de Communauté du 19 mars 2013 a décidé d’octroyer un fonds de concours à la Commune du Monastère pour la requalification de l’avenue de Millau, l’aménagement d’un parking et d’un accès sécurisé à l’école.

Pour mémoire, la Commune du Monastère a décidé d’engager une opération « Bourg Centre », notamment le long de l’avenue de Millau. En effet, les études conduites en partenariat avec le CAUE ont mis en évidence l’importance de la circulation existante sur cet axe (plus de 8 500 véhicules par jour) et un manque de qualité urbaine à proximité des services et de l’école, sous-jacent à un besoin de sécurité. Les points forts de ce projet d’amélioration urbaine et environnementale sont :

- organiser une véritable entrée de ville au Sud-Est de l’Agglomération ; - réaménager l’espace public comme un lieu de vie et d’échanges ; - sécuriser les accès à l’école en les éloignant du trafic routier ; - clarifier et améliorer tous les types de déplacements, en répondant notamment aux normes de

sécurité et d’accessibilité ; - soutenir l’économie locale par une meilleure visibilité des commerces et par un stationnement

adapté ; - mettre en valeur le rapport à la rivière Aveyron particulièrement par l’ouverture d’un espace naturel

et d’agrément, par la réalisation d’une circulation douce qui permettra à terme d’aller jusqu’au site de Layoule, par la mise en place d’un éclairage public réduisant les consommations énergétiques et diminuant ainsi la pollution lumineuse.

La demande (délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2012) portait sur le plan de financement estimatif global initial suivant :

49

Après instruction, les élus de la Communauté d’agglomération décidaient d’apporter une aide de 300 000 €, sous la forme d’un fonds de concours, à la Commune du Monastère.

Depuis lors, la confirmation des concours financiers des différents partenaires sollicités par ailleurs, Etat, Région Midi-Pyrénées et Département de l’Aveyron mais aussi le retard pris par le projet d’acquisition de l’Abbaye, pour lequel un fonds de concours était pré-fléché, l’ont conduit à revoir le plan de financement initial, dont le montant global ne change pas.

Ainsi, le Conseil municipal du 14 octobre 2013 a procédé à l’actualisation du plan de financement qui devient le suivant :

En conséquence, la Commune du Monastère sollicite la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour le versement d’un fonds de concours d’un montant de 400 000 € pour la réalisation de cette opération.

L’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds de concours de la Communauté d’agglomération à ses communes membres pour des équipements dans la mesure où la participation de la Communauté d’agglomération n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire du Grand Rodez, la Communauté d’agglomération souhaite accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour l’agglomération.

Après instruction, il est proposé que la Communauté d’agglomération apporte une aide, sous la forme d’un fonds de concours, à la Commune du Monastère à hauteur de 400 000 €. La dépense sera imputée au chapitre 204, article 2041412, fonction 824.

Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes : - un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président du Grand Rodez, la Communauté

d’agglomération devant délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet, comme le prévoit l’article L 5216-5 VI du CGCT ;

- une délibération de la commune maître d’ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l’intégralité des cofinancements attendus et solliciter la Communauté d’agglomération du Grand Rodez ;


Acquisitions foncières Etudes et maîtrise d’œuvre Assurances Travaux et éclairage public, aménagements paysagers

24 000

120 000

15 000

986 000

Etat Région Midi-Pyrénées Département de l’Aveyron Grand Rodez Fonds parlementaire Commune du Monastère

150 000

80 000

80 000

300 000

50 000

485 000

13,10%

6,98%

6,98%

26,20%

4,37%

42,37% TOTAL 1 145 000 TOTAL 1 145 000 100 %


Acquisitions foncières Etudes et maîtrise d’œuvre Assurances Travaux et éclairage public, aménagements paysagers

24 000

120 000

15 000

986 000

Etat Région Midi-Pyrénées Département de l’Aveyron Grand Rodez Fonds parlementaire Commune du Monastère

120 000

30 000

80 000

400 000

50 000

465 000

10,48%

2,62%

6,99%

34,93%

4,37%

40,61%

TOTAL 1 145 000 TOTAL 1 145 000 100 %

50

- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;

- le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes : o 50 % sur production d’une attestation de démarrage des travaux et après que la

Communauté d’agglomération du Grand Rodez ait délibéré ; o 50 %, le solde, sur la base d’un état récapitulatif des dépenses, signé par le Trésorier

Principal, comptable public de la commune, et d’un état des recettes liées au projet.




- annule la délibération N° 130319-046-DL du 19 mars 2013 susvisée ; - approuve le versement d’un fonds de concours de 400 000 € à la Commune du Monastère pour

les travaux de requalification de l’avenue de Millau, aménagement d’un parking et d’un accès sécurisé à l’école, selon les modalités exposées ci-avant ;

- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

131217-310 - DL - FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINTE-RADEGONDE Construction de salles pour les associations

Approbation du versement d’un fonds de concours à la Commune de SAINTE-RADEGONDE


La Commune de Sainte-Radegonde dispose d’un tissu associatif dynamique organisé autour d’une trentaine d’associations œuvrant dans des domaines aussi diversifiés que la peinture, la danse, la couture, les loisirs créatifs ou sportifs … Pour exercer leurs activités, ces associations ont besoin d’espaces adaptés. De plus, la salle communale actuelle ne permet plus de répondre à la totalité des besoins et n’est plus aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

La Commune étant propriétaire du presbytère et du terrain attenant, d’une superficie de 1 000 m², les élus communaux ont fait le choix de réaliser deux salles pour les associations :

- dans le cadre de la réhabilitation du presbytère, en rez-de-chaussée, aménagement d’une salle de 33 m², avec espaces de rangements (environ 20 m²), sanitaires, … ;

- création d’une extension abritant une seconde salle de 99,50 m² respectant les normes d’accessibilité.

Le plan de financement estimatif initial de cette opération est le suivant :

La Communauté d’agglomération du Grand Rodez a été sollicitée par la Commune de Sainte-Radegonde pour le versement d’un fonds de concours de 108 539 € pour la réalisation de cette opération (délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2013).

L’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds de concours de la Communauté d’agglomération à ses communes membres pour des équipements dans la mesure où la participation de la Communauté d’agglomération n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire du Grand Rodez, la Communauté d’agglomération souhaite accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour l’agglomération.

Après instruction, il est proposé que la Communauté d’agglomération apporte une aide, sous la forme d’un fonds de concours, à la Commune de Sainte-Radegonde, à hauteur de 108 539 €.


Maîtrise d’œuvre Travaux

30 000

220 000

Grand Rodez Commune de Sainte-Radegonde

108 539

141 461

43,42 %

56,58 %

TOTAL 250 000 TOTAL 250 000 100 %

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La dépense sera imputée au chapitre 204, article 2041412, fonction 30.

Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes : - un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président du Grand Rodez, la Communauté

d’agglomération devant délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet, comme le prévoit l’article L 5216-5 VI du CGCT ;

- une délibération de la commune maître d’ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l’intégralité des cofinancements attendus et solliciter la Communauté d’agglomération du Grand Rodez ;

- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;

- le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes : 50 % sur production d’une attestation de démarrage des travaux et après que la Communauté

d’agglomération ait délibéré ; 50 %, le solde, sur la base d’un état récapitulatif des dépenses, signé par le Trésorier Principal,

comptable public de la commune, et d’un état des recettes liées au projet.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le versement d’un fonds de concours de 108 539 € à la Commune de Sainte-Radegonde

pour la construction d’une salle pour les associations, selon les modalités exposées ci-avant ; - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution

de la présente délibération.

131217-311 - DL - COMITE D’ACTION SOCIALE ET DE LOISIRS GRAND RODEZ Avenant n° 4 à la convention

RAPPORTEUR : Mme Monique BULTEL-HERMENT

Par délibération n° 100209-006-DL en date du 09-02-2010, il a été décidé de signer une convention avec le Comité d’Action Sociale et de Loisirs Grand Rodez (CASLGR), définissant les modalités de soutien du Grand Rodez au CASLGR, lequel est chargé de la mise en œuvre des manifestations à caractère social, culturel, sportif ou de loisirs et de l’attribution de prestations aux agents du Grand Rodez adhérents.

Cette convention a été signée le 11 février 2010 et a été modifiée par trois avenants successifs en date du 27 octobre 2010, du 10 janvier 2012 et du 19 février 2013.

Par avenant n° 4 à la convention initiale, il est proposé d’augmenter, à compter du 1er janvier 2014, le montant de cette subvention en la calculant sur la base de 0,9 % de la masse salariale de l’année N-1 (au lieu de 0,8 % actuellement), ce qui entraînerait, à masse salariale constante, un impact financier de 6 K€ annuels.

L’association proposerait alors la réalisation de prestations nouvelles au profit de ses adhérents.

Cet avenant prendrait effet au 1er janvier 2014.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions de l’avenant mentionné ci-dessus ; - autorise M. le Président à signer cet avenant à la convention avec le CASLGR qui s’appliquerait à

compter du 1er janvier 2014, dans les conditions susvisées.

131217-312 - DL - MUSEE SOULAGES – MARCHE D’ASSURANCE CONSTRUCTION Prorogation de la Tous Risques Chantier

RAPPORTEUR : M. Jean- Michel COSSON

Dans le cadre de la construction du Musée Soulages, le Grand Rodez a souscrit des assurances construction :

- Tous Risques Chantier (TRC) - Dommage Ouvrage et Contrat Complémentaire de Responsabilité Décennale.

Suite à la consultation lancée sous forme d’appel d’offres, la compagnie d’assurance LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE par l’intermédiaire du courtier en assurance SAGA (société aixoise) a été retenue comme assureur TRC. Le montant prévisionnel de prime s’élevait à 39 243,30 € TTC.

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La fin prévisionnelle des travaux était initialement fixée au 6 mai 2013. Cependant, compte tenu notamment des intempéries et de l’incendie qui s’est produit au mois de février, cette date a dû être reportée à plusieurs reprises. La date estimée de fin de chantier étant prévue au 4 janvier 2014, il convient de signer les avenants correspondants à ces prorogations d’assurance jusqu'au 15 janvier 2014.

Le montant de la surprime afférente s’élève à : - pour la période allant jusqu’au 15/10/2013 : 6 957,45 € - pour la période allant jusqu’au 15/01/2014 : 8 348,93 €

Soit une surprime totale de 15 306 ,38 € TTC.

La Commission d’Appel d’Offres du 21 novembre 2013 a émis un avis favorable sur ce sujet.



o les dispositions ci-dessus concernant la prorogation du marché d’assurance construction Tous Risques Chantier pour le musée Soulages jusqu’au 15 janvier 2014,

o le versement de la surprime totale afférente soit 15 306 ,38 € TTC, - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment

les avenants de prorogation correspondants.

131217-313 - DL - MUSEE SOULAGES – ASSURANCE TOUS RISQUES EXPOSITIONS AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE


Le Grand Rodez a lancé une consultation sous forme d’appel d’offres visant à garantir les risques expositions (œuvres d’art) du futur musée Soulages.

Cette garantie s’entend de la garantie des expositions temporaires, des expositions permanentes (avec les œuvres propriété du Grand Rodez et mises en réserve), du transport des œuvres et des œuvres mises en dépôt au profit de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez.

Ce marché prendra effet au 1er janvier 2014 pour une durée de 1 an dans la mesure où le Grand Rodez doit relancer une consultation globale de tous ses contrats d’assurance au 1er janvier 2014.

Ce marché assure l’ensemble des œuvres et chefs d’œuvres en exposition permanente et œuvres propriété de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et mises en réserves pour une valeur de 26 800 000 € (dont 21 800 000 € de chefs d’œuvres), les expositions temporaires tant au niveau des prêts que des dépôts pour un montant maximum de 50 000 000 € par exposition et manifestation. La garantie de mise à disposition d’œuvres (dépôts sans exposition) est de 5 000 000 € par sinistre, la garantie transport pour un montant de 20 000 000 € maximum par transport.

La Commission d’Appel d’Offres du 21 novembre 2013 a attribué le marché à la compagnie HISCOX 12 quai des Queyries 33 100 BORDEAUX par l’intermédiaire du courtier en assurance SARRE ET MOSELLE 17 avenue Poincarré BP 80 045 57 401 SARREBOURG sur la base de leur offre telle que décrite ci-dessous :

Offre de base : Expositions temporaires • Garantie séjour Taux : 0.051 ‰ HT par mois d’exposition

• Transport (taux TTC) Objets non fragiles : France : 0.127‰ – Europe : 0.22‰ – Monde : 0.38‰ Objets fragiles : France : 0.22‰ – Europe : 0.30‰- Monde : 0.55‰

• Prime minimum par exposition : NEANT

• Prime provisionnelle annuelle irréductible : 300 € TTC

• Expositions permanentes : prime incluse dans la prime provisionnelle.

PSE n°1 : Expositions permanentes et œuvres de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez mises en réserves Taux : 0.051‰ HT par an Prime annuelle : 16 535.60 € TTC

PSE n°2 : Mise à disposition d’œuvres Prime annuelle : 1 402,00 TTC

Les garanties sont accordées sans franchise (sauf catastrophes naturelles : franchise légale).

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Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer le marché public correspondant ainsi que tout document à intervenir à cet effet et notamment le contrat d’assurance correspondant.

131217-314 - DL - MUSEE SOULAGES MISE A DISPOSITION DU HALL D’ACCUEIL ET DE L’AUDITORIUM

REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES DU MUSEE SOULAGES

RAPPORTEUR : M. Jean-Michel COSSON

Avec l’ouverture prochaine du musée Soulages, le Grand Rodez disposera d’un lieu dédié à l’art et la culture sans précédent sur le territoire, tant par l’espace consacré que par la notoriété de l’œuvre proposée.

Dans ce cadre la collectivité souhaite utiliser ce potentiel en proposant au monde économique une prestation nouvelle, dans un lieu nouveau et unique, répondant à une réelle opportunité : organiser des événements de relations publiques dans l’enceinte du musée, permettre aux entreprises de s’identifier à un projet culturel, innovant et structurant.

Cette démarche répond pour le Grand Rodez à 3 objectifs : - favoriser la notoriété du lieu, promotion du musée et de la collection, - rechercher de recettes commerciales, - enclencher une démarche de fidélisation auprès du monde économique pour faciliter partenariat et

mécénat dans un deuxième temps.

Pour répondre aux 3 objectifs, il ne doit pas s’agir d’une simple prestation payante de mise à disposition d’espaces (qui existe déjà sur le territoire), cette démarche doit également :

- participer à l’appropriation du musée par la population, - faciliter et favoriser l’accès à l’œuvre de Soulages, - créer des passerelles entre le monde économique et celui de la culture.

Dans ce cadre, la mise à disposition de l’espace d’accueil du musée pour une soirée privative doit obligatoirement être associée à une visite privée des collections.

Description et tarifs de la prestation :

ORGANISER UNE SOIREE PRIVATIVE DANS LE MUSEE - mise à disposition du hall d’accueil 250m² - en option : mise à disposition de l’auditorium - visite privée et guidée des collections

Horaires : 18h – 23h

Personnel obligatoire et inclus dans la prestation (personnel du Grand Rodez) : agents de sécurité + agent technique + agents de ménage + conférenciers pour visite privée

Prestataires : l’occupant pourra faire intervenir des prestataires extérieurs pour le traiteur, la régie, la lumière, le son (hors les sociétés de sécurité, nettoyage et personnel technique agréées par le musée)

Contraintes techniques : - -80 personnes dans l’auditorium - 200 personnes maximum dans le hall d’accueil

Tarifs : Grand Rodez Hors Grand Rodez

Montant de la prestation (redevance hall d’accueil + visite privée)

2 000 € 3 000 €

Option mise à disposition auditorium 300 € 400 € Montant de la caution 1 200 € 1 200 € Montant de la garantie de restitution 600 € 600 €

La convention de mise à disposition et le règlement ci-après figurant en annexes encadrent cette prestation.


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- le principe de la mise à disposition du hall d’accueil et de l’auditorium du musée Soulages selon les conditions prévues ci-dessus ainsi que les tarifs applicables à l’ouverture de l’établissement ;

- la convention de mise à disposition du hall d’accueil et de l’auditorium du musée Soulages ainsi que le règlement intérieur des salles du musée Soulages tels que figurant en annexes ;


131217-315 - DL - MUSÉE SOULAGES CONVENTION DE PARTENARIAT

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE L’AVEYRON

Rapporteur : M. Jean-Michel COSSON

Avec un effectif de 896 apprentis inscrits dans 35 formations, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron développe des activités socio-éducatives qui permettent d’élargir le champ des connaissances des étudiants.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron sollicite la Communauté d’agglomération du Grand Rodez (musée Soulages) pour l’organisation d’actions communes - à destination des apprentis - en faveur de l’artisanat, ayant pour objectif le développement, la promotion et la valorisation du savoir-faire artisanal en relation avec la thématique Soulages.

Un projet pédagogique courant sur trois ans et intégrant les apprentis en carrosserie, coiffure et pâtisserie reposera sur la sensibilisation à l’ouverture du musée et à l’œuvre de Pierre Soulages.

Dans le cadre de ce partenariat, l’équipe du musée Soulages sera amenée à intervenir auprès des enseignants et étudiants à l’occasion de conférences, ateliers-découverte et visites du musée Soulages.

Au travers de ce partenariat, le Grand Rodez s’engage à animer différents ateliers et manifestations à l’attention de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron. En contrepartie, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez sera valorisée sur tous les documents de communication de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les dispositions susvisées ainsi que le projet de convention présenté ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment la

convention correspondante demeurée annexée.

131217-316 - DL - MUSEE FENAILLE Vente du catalogue d’exposition «Combarel 1919-1939 »

à l’association du Carto-Club aveyronnais


Le musée Fenaille présente une exposition temporaire « rue Combarel, 1919-1939 ». Celle-ci a été réalisée en partenariat avec l’association du Carto-Club aveyronnais.

Monsieur REGOURD, président de l’association, souhaite acquérir à un prix réduit 140 exemplaires du catalogue de l’exposition afin de les offrir à ses adhérents. Cet ouvrage est en vente à la boutique du musée Fenaille à 25 €, aussi afin de remercier les membres du Carto-Club qui ont travaillé sans contrepartie à l’élaboration de cette exposition, il est proposé exceptionnellement de leur vendre cet ouvrage à 15 €.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité autorise : - la vente du catalogue « Combarel 1919-1939 » au prix exceptionnel de 15 € pour les membres du

Carto-Club aveyronnais ; - Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

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131217-317 - DL - DEFINITION DE L’INTERET COMMMUNAUTAIRE Compétence : construction, aménagement, entretien et gestion

d’équipements culturels et sportifs Musée Denys Puech


Au titre de sa compétence optionnelle en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », le Conseil de communauté a défini, conformément aux dispositions prévues à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des équipements présentés ci après comme étant d’intérêt communautaire :

Le Musée Fenaille, l’Ecole de Musique, le Domaine de Combelles, le Golf, Le Complexe Omnisports (gymnase), le Centre Nautique, le Gymnase de la Roque, le Musée Soulages, les Piscines.

o la définition de l’intérêt communautaire du Musée Denys Puech :

La réalisation du musée Soulages a conduit à une réflexion sur la complémentarité culturelle et la cohérence d’une mutualisation des moyens entre les musées, qui débouche sur la proposition de la création au Grand Rodez d’une direction unique des musées regroupant les musées Denys Puech, Fenaille et Soulages, sur laquelle le Bureau, a émis un avis favorable en orientation le 25 mai 2010 et le 19 juillet 2011. Cette démarche de création d’une direction des musées implique d’intégrer le musée Denys Puech à la liste des équipements culturels d’intérêt communautaire, au 1er janvier 2014.

Le musée Denys-Puech a été créé au début du XXème siècle pour abriter les collections du sculpteur données à Rodez, sa ville natale, et qui selon les vœux du fondateur, doit faire la part belle aux artistes aveyronnais avec son atelier. Matériellement, sur 300 m2, le visiteur parcourt trois niveaux, au sous-sol une salle d’art actuel et un atelier pour les scolaires, au rez-de-chaussée les sculptures de Denys Puech accompagnées d’œuvres d’artistes aveyronnais, puis au premier étage une salle d’expositions temporaires.

o Les modalités de mise à disposition :

Dans le cadre de ce transfert, il convient de régulariser la mise à disposition de cet équipement et des collections par la commune de Rodez, à la Communauté d’agglomération du Grand Rodez. La mise à disposition est constatée par des procès verbaux établis contradictoirement entre les représentants des exécutifs de la commune de Rodez et de la Communauté d’agglomération autorisés à signer par leurs Conseils respectifs, qui précisent la consistance, la situation juridique et l’état du bien, la compétence au titre de laquelle s’exerce la mise à disposition et les références au régime de la mise à disposition. Des écritures comptables interviendront dans les comptes de l’actif des deux collectivités pour constater l’opération de mise à disposition, dont la durée se confond avec l’exercice effectif de la compétence par la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

En matière de personnel, les agents exerçant la totalité de leurs fonctions au Musée Denys Puech seront transférés de plein droit au Grand Rodez. Aussi, sur avis favorable du Comité Technique Paritaire, prononcé lors de la séance du 14 novembre 2013, il est proposé de créer les quatre postes suivants :

- attaché de conservation du patrimoine (catégorie A) à temps complet ; - rédacteur (catégorie B) à temps complet ; - adjoint du patrimoine de 1erclasse (catégorie C) à raison de 75 % d’un temps complet ; - adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (catégorie C) à raison de 66,81% d’un temps complet.

o Le projet scientifique et culturel au sein de la nouvelle organisation de la Direction des musées :

Les offres culturelles de chaque musée devront être adaptées aux moyens disponibles, notamment en maîtrisant parfaitement la programmation des expositions temporaires non payantes au musée Denys-Puech réservée à la sculpture, à l’art du XIXème siècle et aux artistes aveyronnais avec une politique pédagogique active.

La mise en place d’une entité unique, à travers la Direction des musées, nécessite une stratégie réelle et ambitieuse, à savoir :

‐ une programmation complémentaire en matière d’expositions, ‐ la définition d’équipes œuvrant indifféremment sur les trois lieux.

Ce montage doit associer l’expertise et le soutien des services de l’Etat qui gère la liste des établissements et les préconisations propres aux « Musées de France ».

Au regard d’un niveau de service au public attendu, les musées Fenaille, Denys-Puech et Soulages proposeraient une politique d’ouverture facilement lisible, jouant sur la complémentarité. L’objectif est de permettre l’accueil de visiteurs plus nombreux en période estivale. La politique en faveur des scolaires et des groupes sera menée plus énergiquement à trois musées, par le service des publics ; il sera renforcé par

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une politique de visites de médiation avec des animateurs et une contribution attentive à la formation des enseignants. Ceci doit être réalisé en partenariat avec l’Education Nationale, le Conseil Général pour les collèges et le Conseil Régional pour les lycées. Il faut ajouter que le service des publics serait également éditeur de documents pédagogiques.

L’organisation de la Direction des musées doit avant tout permettre de poursuivre la mise en œuvre des compétences scientifiques et culturelles nécessaires à la politique d’expositions temporaires et d’animations et répondant aux objectifs stratégiques définis le 22 mai 2010 par la Communauté d’agglomération du Grand Rodez. Il a été défini un organigramme qui tient compte des différents personnels œuvrant déjà au sein des trois structures et des profils de poste restant à pourvoir, sachant que l’ensemble des agents sera au service des trois musées avec un responsable dédié sur chaque équipement.

o L’évaluation du transfert de charges :

Concernant les charges de gestion liées à ce transfert de charges de la commune de Rodez vers le Grand Rodez, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) en sera saisie sur la base d’une proposition venant en retenue sur l’attribution de compensation estimée à 200 000 €, sachant que le mécanisme de l’attribution de compensation doit garantir la neutralité financière pour les budgets des deux collectivités.

C’est ainsi que l’objectif fixé en matière de budget de fonctionnement annuel (hors amortissements et frais financiers) pour la Direction des Musées regroupant les musées Fenaille et Soulages a été validé par le Bureau en juillet 2011 avec une charge nette d’environ 1,8 M€. La prise en compte du musée Denys Puech implique une charge nette maximum de 2 M€. Or, les CA des trois dernières années du musée Denys-Puech (2010, 2011, 2012) font ressortir un CA moyen de 258 961 € avec un CA 2013 prévisionnel de 254 800 €.

Dés lors, la réussite de l’intégration du musée Denys-Puech au sein de la Direction des musées sur la base d’un budget de fonctionnement calibré à 200 000 € dépend, conformément aux orientations du Bureau du 26 novembre 2013 et du 3 décembre 2013, de :

‐ la refonte de l’offre culturelle du musée Denys-Puech au regard des deux autres établissements, ‐ la révision de l’amplitude des horaires d’ouverture ; ‐ la mutualisation des agents entre les 3 musées, ‐ la programmation exclusive d’expositions temporaires non payantes au musée Denys-Puech

réservée à la sculpture, à l’art du XIXème siècle et aux artistes aveyronnais.




- approuve : o les dispositions ci-dessus relatives à la définition de l’intérêt communautaire de la

compétence, construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs, en ajoutant à la liste le Musée Denys Puech ;

o les conditions de transfert qui seront prévues dans les procès verbaux de mise à disposition et autoriser M. le Président à signer lesdits documents ;

- autorise : o la création des quatre postes mentionnés ci-dessus, le tableau des effectifs sera adapté en

conséquence, o M. le Président du Grand Rodez à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente

délibération,

131217-318 - DL - OFFICE DE TOURISME PROGRAMMATION DES VISITES GUIDEES

ET TARIFS 2014


1- Visites guidées à destination des individuels

Rappel : 235 visites individuelles cumulées (du 01.01.2013 au 31.10.2013) : 14.090 euros CA, soit une hausse de 12 %.

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Contexte :

L'analyse de la programmation 2013 a permis de mettre en évidence les éléments suivants : - succès des visites guidées du clocher en juillet et en août (1ère visite en vente et en fréquentation de l'été) ; - succès de la visite « La chasse aux monstres » à destination du jeune public ; - bonne fréquentation durant la période estivale des visites guidées insolites telles que le « Dégus'tour » ou

la visite nocturne du centre historique ; - baisse de la fréquentation des visites guidées du Haras national du fait d'une certaine lassitude du public ; - faible succès de la programmation proposée durant les vacances scolaires hors saison (la fréquentation a

notamment pu souffrir des conditions météorologiques parfois défavorables aux visites).

Ces éléments ont permis de définir une programmation qui, dans le cadre de l'année d'ouverture du musée Soulages, s'attachera tout particulièrement à mettre en avant cet événement.

Objectifs de la programmation 2014 : - valoriser l'ouverture du musée Soulages par le biais d'une programmation « événement » ; - maintenir une offre variée de visites découvertes et thématiques concomitante à l'offre de valorisation du

musée Soulages ; - valoriser le label Pays d'art et d'histoire ; - cibler une clientèle touristique familiale.

Les thématiques de visites :

Les visites « événements » : le musée Soulages Des visites guidées du musée Soulages seront proposées durant tout l'été ainsi qu'en hors saison. En juillet et en août, ces visites guidées, qui seront organisées à raison d'une visite par jour du lundi au samedi, constitueront, avec les visites guidées du clocher, le cœur de la programmation estivale.

Les visites « découvertes » (« Les essentielles ») Les visites guidées « découvertes » mettant en avant le patrimoine de la ville de Rodez seront maintenues (ex : visite guidée du centre historique). Une attention toute particulière sera portée à la visite guidée du clocher de la cathédrale dont la programmation sera élargie à une période s'étirant du mois d'avril à la fin du mois de septembre. Cette volonté de valorisation du patrimoine s'inscrit dans la démarche de labellisation Pays d'art et d'histoire.

Les visites à destination des familles et du jeune public (« Pour les petits curieux ») Compte tenu du succès rencontré, la visite guidée « La chasse aux monstres » sera maintenue en période estivale. Le hors saison sera animé quant à lui par une programmation spécifique proposée durant les vacances scolaires : visites « Rodez ré'créative » ou visites animées à destination du public familial utilisant l'espace enfants de l'Office de Tourisme (possibilité de faire appel à des intervenants extérieurs). Enfin, la visite guidée du Haras national sera réactualisée.

Les visites insolites (« Un autre regard ») La visite guidée nocturne « Grande histoire et petites légendes » sera proposée à raison d'une visite par semaine, du 14 juillet au 15 août. La visite « Dégus'tour » sera également programmée en période estivale, à raison de deux visites par semaine.

L'ensemble de ces visites entreront dans la composition de produits touristiques à destination du public individuel : pass, produits demi-journée et journée, séjours.

Les tarifs sont détaillés en annexe.

2- Visites guidées à destination des groupes

Rappel : 122 visites groupes cumulées (du 01.01.2013 au 31.10.2013) : 18.390 euros CA, soit une hausse de 18 %.

Contexte :

On note une stagnation de la fréquentation des visites guidées groupes en 2013 par rapport à 2012. En revanche, ces visites enregistrent une augmentation du chiffre d'affaires qui s'explique par la hausse de certains tarifs accordée en 2013 (visite guidée de la cathédrale et visites guidées scolaires notamment).

La vente de produits à la journée ou à la demi-journée connaît un net recul.

L'ouverture du musée Soulages permettra un renouvellement de l'offre qui sera axée, comme pour le public individuel, sur des produits « événements ».

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Objectifs de la programmation 2014 : - valoriser l'ouverture du musée Soulages par le biais d'une programmation « événement » ; - augmenter la fréquentation des groupes ; - développer un partenariat avec d'autres territoires et d'autres sites via la commercialisation de produits

touristiques communs (ex : Office de Tourisme d'Albi) ; - prospecter de nouveaux tours opérateurs, autocaristes et associations. La structuration de l'offre groupe :

L'offre groupe comprend des visites « à la carte » (visites seules) distinguant : - les visites « événements Soulages » (visites guidées des collections permanentes et de l'exposition

temporaire, visite-étape, visite guidée sur le thème de l'architecture) ; - les visites incontournables (visites guidées du centre historique et de la cathédrale, visite-étape au

musée Fenaille) ; - les visites insolites (visite guidée du Haras national, visite guidée des églises fortifiées de Sainte-

Radegonde et d'Inières, visite-étape au musée Denys-Puech) ; - les visites thématiques (visite guidée dédiée à un quartier de Rodez, visite guidée du clocher de la

cathédrale…).

Ces visites entrent dans la composition de produits touristiques à la journée et à la demi-journée, ainsi que dans l'élaboration de séjours.

Certains de ces produits sont proposés en partenariat avec d'autres territoires autour d'une thématique commune (ex : journée « Rodez-Albi : de Soulages à Toulouse-Lautrec » intégrant la visite guidée du musée Soulages et la visite guidée du musée Toulouse-Lautrec). Le renouvellement de l'offre groupe :

Visites à la carte : - « L'œuvre de Pierre Soulages : visite en son musée » (visite guidée des collections permanentes du

musée Soulages) ; - « A la découverte de l'exposition « Outrenoir(s) de Pierre Soulages »" (visite guidée de l'exposition

temporaire) ; - « L'art de bâtir : de la cathédrale au musée Soulages » (visite guidée sur l'architecture de la cathédrale

et l'architecture du musée Soulages) ; - Visite-étape : « musée Soulages, l'œuvre peint » (visite-étape optionnelle). Visites à la journée : - « Un jour au musée Soulages » (incluant un déjeuner) ; - « Voyage autour de l'art » (incluant un déjeuner) ; - « Emblèmes de Rodez : la cathédrale et le musée Soulages » (incluant un déjeuner) ; - « Entre Rodez et Conques : les vitraux de Soulages » (incluant un déjeuner) ; - « Rodez-Albi : de Soulages à Toulouse-Lautrec » (incluant un déjeuner) ; - « Le musée Soulages et le viaduc de Millau : l'Aveyron du XXIe siècle » (incluant un déjeuner).

Les tarifs sont détaillés en annexe.

Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 décembre 2013, à émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.


o la programmation et les tarifs 2014 ; o l’application, à compter du 1er janvier 2013, des grilles de tarifs telles que proposées ci-avant;


131217-319 - DL - DOMAINE DE COMBELLES - SOCIETE « LES CAMPEOLES » Avenant n° 6

de prorogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public


La Communauté d’agglomération du Grand Rodez a confié à la société LES CAMPEOLES, dans le cadre d’une convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public, en date du 4 juillet 2000, l’exploitation du village de vacances du Domaine de Combelles. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2013.

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Depuis l’origine de l’autorisation, cinq avenants sont intervenus, liés notamment à l’évolution de la saisonnalité de l’exploitation du village de vacances, à la transformation du parc locatif et aux adaptations de redevance.

Une réflexion d’ensemble sur le site du domaine de Combelles a été entreprise par la Communauté d'agglomération du Grand Rodez. Une analyse stratégique globale et un projet de développement doivent être mis en œuvre afin de le redynamiser. En effet, au-delà d’un service de qualité à apporter aux usagers, il convient désormais de mettre en place un réel plan d’aménagement afin de concourir au plein épanouissement des activités du site et de l’agglomération et par là même, de développer son potentiel touristique.

Au vu de ces raisons, il est proposé de proroger la durée dudit contrat de deux années supplémentaires, soit un terme fixé au 31 décembre 2015 afin de permettre la mise en place d’une véritable procédure de gestion de ce site.

De plus, le montant initial de la redevance versée par la société au Grand Rodez s’élevait à 14 % du chiffre d’affaires avec un montant plancher fixé à 67 200 €.

Aujourd’hui et compte tenu des lourds investissements à réaliser sur le site (à la charge du Grand Rodez) et dans la mesure où une réflexion sur la stratégie à aborder est en cours, la société sollicite une diminution du montant de la redevance. Ainsi le nouveau montant annuel de la redevance serait arrêté à 40 000 € HT (TVA en sus au taux en vigueur).



o la prorogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, conclue avec la Société « Les Campéoles » ;

o le montant annuel de la redevance tel que précisé ci-dessus en le fixant à 40 000€ HT (TVA en sus au taux en vigueur);

o les dispositions de l’avenant n° 6 portant prorogation de la durée et modification du montant de la redevance ;

- autorise M. le Président à signer l’avenant précité et tout autre document à intervenir à cet effet.

131217-320 - DL - DOMAINE DE COMBELLES Fixation des tarifs 2014-2015


Par délibération n° 130514-103 du 14 mai 2013, le Conseil de Communauté a approuvé la grille tarifaire des activités équestre pour la période courant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Il était notamment prévu une évolution de la TVA portée de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Le gouvernement depuis a décidé qu’au lieu du taux réduit de TVA, s’appliquerait le taux de 20 %.

Aussi, conformément à la convention qui lie la SEM du Grand Rodez et la Communauté d’agglomération concernant l’exploitation du Domaine de Combelles, il convient de réviser les tarifs au 1er janvier prochain, d’arrêter les tarifs applicables aux activités pratiquées et aux prestations fournies, telles que proposées par la SEM.

Les tarifs proposés pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 août 2015 sont répertoriés sur les documents figurant en annexe à la présente note, en hors taxe, pour neutraliser dans la présentation l’évolution du taux de TVA.

En dehors de cette évolution tarifaire, subséquente à l’augmentation des taux de TVA, les prestations de l’école d’équitation, des pensions, des locations de salles, des transports (chevaux, fumier), des compétitions, des stages, des randonnées et des animations équestres pour les groupes et les scolaires ne connaissent aucun changement. Seuls, les arrondis comptables entraînent de légères variations tarifaires.

Cette tarification s’inscrit dans le cadre du développement des produits équestres et de l’activité du Domaine prévus par la Convention de Délégation de Service Public.

Dans le cadre de la tarification proposée, sont intégrées des réductions liées à la « Carte Pass XXL ».


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les grilles tarifaires 2014 – 2015 qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 ; - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente

délibération.

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131217-321 - DL - CONCESSION D’USAGE TEMPORAIRE DE RESERVES FONCIERES AVENANT N°2

à la convention entre la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l’Aveyron


Le 10 novembre 2011, a été signée une convention entre la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l’Aveyron (FDSEA) portant concession d’usage temporaire des réserves foncières du Grand Rodez pour une durée de trois ans à compter du 18 octobre 2011.

D’un commun accord avec la FDSEA, et suite à l’acquisition de nouvelles parcelles et au besoin de reprise de certains immeubles par la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, la convention citée ci-dessus a été mise à jour lors d’un premier avenant.

Aujourd’hui les mêmes nécessités induisent d’établir un nouvel avenant à la convention afin de l’actualiser.

Toutes les autres dispositions de ladite convention initiale demeurent inchangées.




- approuve le projet d’avenant à la convention du 10 novembre 2011 ; - autorise Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet, et notamment

l’avenant susvisé.

131217-322 - DL - PARC D’ACTIVITES D’ARSAC ACQUISITION FONCIERE


Préambule :

La Communauté d’agglomération a engagé depuis 2008 une politique ambitieuse en terme de développement économique se traduisant, notamment, par un effort sans précédent sur les aménagements des parcs d’activités à travers la requalification de certains d’entre eux (Bel Air – Cantaranne), ou encore en proposant une nouvelle offre foncière aux entreprises via la création ou l’extension de nouveaux parcs. Plus de 33 millions d’euros ont ainsi été investis par la Communauté d’agglomération depuis 2008. Cependant, au regard du rythme de commercialisation actuel (environ 4 hectares/an), l’agglomération n’a aujourd’hui plus que 5 ans de réserve foncière (terrains aménagés) à mettre à disposition des entreprises. Le Schéma Territorial des Infrastructures Economiques (S.T.I.E.), approuvé par le Conseil du 24 septembre 2013, propose donc d’anticiper les besoins à venir et de reconstituer progressivement des disponibilités foncières adaptées à la demande.

Outre l’impôt économique, il est rappelé qu’en moyenne un terrain vendu à une entreprise génère un investissement par cette dernière, estimé en moyenne à 4 fois la valeur du terrain et crée ou maintient 17 emplois. Le S.T.I.E. et les préconisations pour le parc d’activités d’ARSAC :

Les conclusions du rapport S.T.I.E. stipulent l’intérêt de développer le parc d’activités d’Arsac afin de conforter la petite logistique et l’activité agroalimentaire, et notamment, en priorisant l’acquisition des terrains situés en entrée de zone d’activités à proximité de la Départementale (plan ci-joint).

L’acquisition des terrains aux consorts Palayret/Graulle/Palayret

Les Consorts Palayret/Graulle/Palayret proposent à la Communauté d’agglomération d’acquérir les terrains cadastrés section AC n° 209 et n° 211, d’une superficie respective de 5 ha 92 a 11 ca et 4 ha 23 a 66 ca, classés en zone 2 Aux du PLU, au prix de 341 019 € soit 3,5 €/m² pour 96 577 m² et 0,60 €/m² pour 5 000 m² classés en zone inondable (partie basse de la parcelle AC 211).

Les Consorts Palayret/Graulle/Palayret ont exploité la peupleraie, en coupant l’ensemble des peupliers, mais en laissant les souches dans le terrain. Le Grand Rodez procèdera à l’arrachage, au transport des souches

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et à leur enfouissement, opération estimée à un coût de 26 000 € TTC. Le prix d’acquisition proposé aux vendeurs sera donc ramené à 315 000 € (341 019 € - 26 000 €).

Ces terrains seront livrés en l’état et libres de tout droit et de toute occupation.

Les services fiscaux, par avis du 5/11/2013, ont proposé une estimation d’une valeur de 2,5 €/m² soit une valeur globale de 253 942,50 € (arrondis à 254 000 €). (cf. pièce jointe), soit une différence de 61 000 € par rapport aux souhaits des vendeurs.

L’acquisition et l’aménagement de ces terrains constituent une double opportunité : - offrir à terme un potentiel cessible d’environ 8 hectares supplémentaires, - maîtriser du foncier pour un raccordement futur sur le Giratoire de la Roquette, permettant ainsi de

désenclaver la zone et de régler, par là-même, les risques d’accidents sur la sortie RN 88.

Il est à noter que le parc d’activités d’Arsac est classé en Zone d’Intérêt Régional et peut bénéficier à ce titre de subventions régionales et de l’Union européenne intéressantes. Le lotissement en cours (13 lots) a notamment bénéficié d’une subvention de 423 000 €.

Cette opération a un intérêt stratégique pour la Communauté d’agglomération au regard du développement du parc d’activités d’Arsac et de l’opportunité que représente cette acquisition en vue de l’amélioration de la desserte du parc d’activités.

De ce fait, il est proposé l’acquisition des parcelles au prix demandé par les consorts Palayret/Graulle/Palayret, soit 315 000 €.

Les frais de notaire et de géomètre éventuels seront à la charge de la Communauté d’agglomération. Il est proposé de régulariser cette acquisition par la signature d’un acte authentique à intervenir par devant l’Etude de Maîtres Ladet - Teissier à Rodez.

Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget zones d’activités 2013 au chapitre 011 - fonction 90 - article 6015.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve l’acquisition au prix de 315.000 € des terrains cadastrés section AC n° 209 et n° 211

d’une superficie respective de 5 ha 92 a 11ca et 4 ha 23 a 66 ca, propriété des Consorts Palayret/Graulle/Palayret et aux conditions mentionnées ci-dessus ;

- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment l’acte authentique.

131217-323 - DL - PEPINIERE D’ENTREPRISES « GRAND RODEZ DEVELOPPEMENT » MONTANT DES LOYERS ET TARIFS DES PRESTATIONS POUR 2014


Conformément aux dispositions prévues par les conventions d’hébergement en pépinière, les tarifs appliqués aux entreprises résidentes de la pépinière d’entreprises « Grand Rodez Développement », pour les prestations de mise à disposition de locaux et les prestations de services, sont révisables annuellement. Pour cela, il est prévu une indexation sur l’indice INSEE de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente, soit un indice de 124,44 représentant une hausse de 1,20 %.

Actualisation des tarifs pour 2014 :

Les nouveaux tarifs seraient les suivants :

Tarifs sous statut « pépinière d’entreprises » (entreprises de moins de 2 ans à leur entrée en pépinière et pour une durée de 2 fois 23 mois).

Après application de la variation de l’indice des loyers, les tarifs unitaires seraient de 7,26 € HT/m²/mois pour les modules bureaux, et de 5,05 € HT/m²/mois pour les modules ateliers.

Tarifs sous statut « hôtel d’entreprises » (entreprises ayant dépassé le séjour pépinière avant sortie, et entreprises hors critères pépinière).

Après application de la variation de l’indice des loyers, les tarifs unitaires seraient de 8,06 € HT/m²/mois pour les modules bureaux, et 5,05 € HT/m²/mois pour les modules ateliers.

Ces tarifs comprennent l’ensemble des charges locatives ; sauf pour les 4 ateliers où l’eau et l’électricité sont des charges individualisées.

Concernant les autres prestations, il est proposé de maintenir pour 2014 les tarifs en vigueur à ce jour (tableau ci-joint).

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o la révision du tarif unitaire de base des coûts de location des modules bureaux et ateliers, selon l’indexation prévue sur l’indice INSEE de référence des loyers (2ème trimestre 2013), soit une hausse de 1,20 %, et cela à compter du 1er janvier 2014 telle que détaillée ci-dessus ;

o l’application des nouveaux tarifs sous statut « pépinière d’entreprises » pour 2014 soit 7,26 € HT/m²/mois pour les modules tertiaires au lieu de 7,17 € HT/m²/mois en 2013; et 5,05 € HT /m²/mois pour les modules ateliers, au lieu de 4,99 € HT/m²/mois en 2013 ;

o l’application des nouveaux tarifs sous statut « hôtel d’entreprises » pour 2014 soit 8,06 € HT /m²/mois pour les modules tertiaires au lieu de 7,96 € HT/m²/mois en 2013 ; et 5,05 € HT /m²/mois pour les modules ateliers, au lieu de 4,99 € HT/m²/mois en 2013 ;

o le maintien à leurs niveaux actuels pour 2014 de l’ensemble des autres prestations faisant l’objet de tarification ;


131217-324 - DL - DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Attributions de subventions


Dans le cadre du budget du Grand Rodez, voté pour l’exercice 2013, le montant de l’enveloppe budgétaire relative aux subventions entrant dans le domaine « Développement et Partenariat Economiques » s’élève à 113 575 €, sachant que le solde disponible à ce jour est de 73 650 €.

Au vu des critères d’attributions de subventions présentés en Conseil de Communauté du 24 mars 2009 et conformément aux articles L.2251-3-1 et R.2251-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :

DOMAINE « DEVELOPPEMENT ET PARTENARIAT ECONOMIQUES »


ORGANISMES Objet de la demande de

subvention Attributions

Syndicats

CGT

CFDT

FO

CGC

CFTC

Participation au fonctionnement

4 870 €

4 870 €

4 870 €

2 435 €

2 435 €

Les crédits nécessaires figurent au Budget 2013 du Grand Rodez, chapitre 65, Fonction 90, article 6574.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve les attributions de subventions susvisées aux syndicats mentionnés ci-dessus selon

les conditions décrites ci-avant ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

131217-325 - DL - DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Attribution de subvention


Dans le cadre du budget du Grand Rodez, voté pour l’exercice 2013, le montant de l’enveloppe budgétaire relative aux subventions entrant dans le domaine « Développement et Partenariat Economiques » s’élève à 113 575 €, sachant que le solde disponible à ce jour est de 73 650 €.

Au vu des critères d’attributions de subventions présentés en Conseil de Communauté du 24 mars 2009 et conformément aux articles L.2251-3-1 et R.2251-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé l’attribution de la subvention suivante :

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DOMAINE « DEVELOPPEMENT ET PARTENARIAT ECONOMIQUES »


ORGANISME Objet de la demande de

subvention Attribution

Plateforme Initiative

AVEYRON

Abondement du fonds

de prêt 22 000 €

Les crédits nécessaires figurent au Budget 2013 du Grand Rodez, chapitre 65, Fonction 90, article 6574.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve l’attribution de subvention susvisée à l’association « plateforme Initiative Aveyron »

selon les conditions décrites ci-avant ; - autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

131217-326 - DL - DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Abrogation du règlement d’attribution de financement pour la « Modernisation / rénovation individuelle »

et remplacement par le règlement d’attribution du « Fonds d’intervention pour le commerce du Grand Rodez »


Rappel du contexte

Le fonds permettant de participer à la rénovation des commerces existe depuis 2007. Le règlement d’attribution de ce fonds a connu de nombreuses évolutions liées aux modifications de périmètre d’intervention, du contexte législatif et des enjeux locaux (éligibilité des activités, niveau d’intervention, taux, pourcentages…).

Jusqu’en 2013, les co-financeurs, que sont la Région Midi-Pyrénées et l’Etat, ont apporté une contribution de 264 000 €. Les fonds OMPCA (Région) et FISAC (Etat) étant intégralement consommés sur cette opération, la Communauté d’agglomération a choisi de poursuivre l’accompagnement financier en direction des commerces sur son propre budget.

Cette opération est intégrée au Schéma Régional de Développement Economique et de l’Innovation Midi-Pyrénées (SRDEI), Axe 4 – Consolidation et développement de l’économie de proximité. Elle s’inscrit dans une perspective globale de redynamisation du centre ancien, des centres bourgs et de mise en œuvre d’une démarche de management de centre ville.

Abrogation du règlement

Le règlement actuel (modifié à plusieurs reprises) doit faire l’objet d’ajustements importants qui relèvent pour certains, d’adaptations liées au contexte financier, pour d’autres, de précisions à apporter issues de l’expérience pratique dudit règlement, pour d’autres enfin, d’orientations politiques liées au contexte socio-économique du territoire.

Ces modifications portent sur les éléments suivants et nécessitent que soit totalement remplacé le règlement :

1/ Dénomination de l’opération : celle-ci s’inscrit dans une démarche intégrée au budget de la Communauté d’agglomération en dehors des fonds OMPCA et FISAC, elle est intitulée « Fonds d’Intervention pour le Commerce du Grand Rodez ».

2/ Création d’un article rappelant l’« Objet » du fonds.

3/ Modification de la liste des membres du comité de pilotage, en lien avec le changement de l’origine du fonds.

4/ Opérations éligibles : des précisions sont apportées quant aux locaux et aux activités éligibles, aux exclusions. Les activités concernées sont clairement identifiées par leur code NAF (liste en annexe).

5/ Intégration d’une « Opération expérimentale sur le Quartier Embergue / Bonald » : un dispositif spécifique est mis en place de façon expérimentale qui sera une déclinaison du dispositif existant. Il englobe les activités d’artisanat d’art sur un périmètre restreint cartographié (en annexe) sans plancher d’intervention.

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L’objectif est de favoriser le développement et la concentration de ce type d’activité sur ce secteur géographique après que le quartier ait été spécifiquement identifié comme « quartier d’artisanat d’art »


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve l’abrogation du règlement d’attribution de financement pour la « Modernisation /

rénovation individuelle » et le remplacement par le règlement d’attribution du « Fonds d’intervention pour le commerce du Grand Rodez » ci-annexé, fondé sur le SRDEI, Axe 4, selon les modalités présentées ci-dessus ;


131217-327 - DL - ZAC DE L’ESTRENIOL AVENANT N° 3 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DES ESPACES PUBLICS

REALISATION D’UN NOUVEL AVANT PROJET


Rappel

En août 2006, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez a confié au groupement NALDEO (anciennement POYRY ENVIRONNEMENT SA) et BABYLONE AVENUE une mission de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation des Espaces Publics de la ZAC de l’Estréniol.

L’évolution du contexte budgétaire et des objectifs du Grand Rodez en matière de développement commercial et d’organisation urbaine a imposé une adaptation du plan d’aménagement de la Z.A.C. de l’Estréniol.

Après ré-étude du plan de voirie, un nouveau schéma d’aménagement de la ZAC (annexe 1) a été établi et approuvé lors du Bureau Orientation du 22 octobre 2013.

Aussi, dans les prochaines semaines seront conduites les démarches pour modifier en conséquence le dossier de réalisation de la ZAC, notamment le programme des équipements publics, et engager toutes les procédures qui s’imposent (modification du PLU, constitution d’un nouveau dossier Loi sur l’Eau, etc).

Par ailleurs, un nouvel Avant Projet des espaces publics adapté au nouveau schéma est nécessaire.

Objet de l’avenant n°3 : nouvelle mission d’Avant Projet

Initialement, l’aménagement de la zone se déclinait en deux tranches de travaux : - la première consistait principalement à réaliser le demi-boulevard urbain, dans le prolongement

direct de la voie aménagée pour l’accès au centre E. Leclerc, le giratoire nord de l’Eldorado (y compris les raccordements sur la RD 988) ainsi que le rabattement de la rue des Barthètes. A ce jour, cette tranche est achevée.

- la seconde tranche de travaux, non engagée à ce jour, consistait à terminer la viabilisation de l’ensemble de la Z.A.C. avec notamment un doublement du boulevard urbain et la réalisation d’une voie transversale. C’est sur cette seconde tranche que le nouveau schéma apporte des modifications.

La mission d’Avant Projet initiale confiée au maître d’œuvre, qui couvrait ces deux tranches de travaux est aujourd’hui réalisée. Cependant, l’Avant Projet produit pour la seconde tranche ne correspond plus à l’aménagement projeté.

Compte tenu du nouveau schéma d’aménagement, il conviendrait de confier le nouvel avant projet des espaces publics restant à réaliser au groupement NALDEO afin de poursuivre l’aménagement de la ZAC.

Aussi, il est proposé de procéder à un avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre dont le montant s’élèverait à 25 000 € HT. Le délai de réalisation de la prestation est estimé à 8 semaines.

La Commission d’Appel d’Offres du 21 novembre 2013 a émis un avis favorable sur la proposition d’avenant.

Impact financier

Le montant du marché initial d’aout 2006 est de : 346 459,14 € H.T.

Le montant de l’avenant n°1 au marché est de : 85 384,45 € H.T.

Le montant de l’avenant n°2 au marché est de : - 41 069,76 € H.T.

La proposition d’avenant n°3 au marché se monte à : 25 0000 € H.T.

La somme des avenants précédents représente un montant de 69 314,69 € H.T., soit 20,00 % du marché initial.

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Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuver l’avenant n° 3 au marché de Maitrise d’œuvre, - autoriser M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment l’avenant

susmentionné.

131217-328 - DL - POLES D’ECHANGES INTERMODAUX APPROBATION DES TARIFS 2014

RAPPORTEUR : M. Michel GANTOU

Les années précédentes, le taux d’évolution des tarifs des services proposés au niveau des pôles intermodaux était indexé sur le taux d’évolution des charges prévu dans la convention de Délégation de Service Public.

Depuis le 1er juillet 2012, la gestion des pôles d’échanges se fait par le biais d’un marché passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert ; toutefois, il est proposé de continuer à adapter les tarifs appliqués selon le même mode de calcul que les années précédentes, soit pour l’année 2014 une augmentation des tarifs de 1,13 %.

Ainsi, la proposition de grille tarifaire applicable serait la suivante :

SERVICE Tarifs 2013 Tarifs 2014

Taxe de départ 1,76 € HT 1,78 € HT Taxe de stationnement

demi-journée 3,85 € HT 3,89 € HT

Taxe de stationnement journée

7,70 € HT 7,78€ HT


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve la grille tarifaire selon les modalités telles que présentées ci-dessus, - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

131217-329 - DL - PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT ARRET DU PROJET 2ème ECHEANCE

RAPPORTEUR : M. Michel GANTOU

Au titre de la directive européenne 2002/49/CE du 25/06/2002 sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les collectivités compétentes ont l’obligation de réaliser une carte stratégique du bruit aux abords des voiries et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement et de le mettre à disposition de l’Etat et des citoyens.

La Communauté d’agglomération du Grand Rodez ayant la compétence « lutte contre la pollution atmosphérique et les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de l’énergie : contribution à l’étude et à la réalisation d’opérations relatives à la mise en œuvre des lois sur l’air et le bruit » depuis le 4 janvier 2008, cette mission revient donc à la Communauté d’agglomération du Grand Rodez.

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement est composé de deux études.

L’étude dite de « première échéance » concerne les axes de voiries communales dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et a été approuvée lors du Conseil de Communauté du 27 août 2013.

Les voies concernées sur un linéaire de 1,5 km sont : l’avenue de Bourran du giratoire de Calcomier jusqu’au mail de Bourran ; l’avenue Tarayre, du carrefour Saint Cyrice jusqu’à l’avenue des Fusillés.

L’étude de « deuxième échéance », fixée à juillet 2013 par la directive européenne, concerne les voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, soit un trafic moyen journalier annuel en 2011 supérieur à 8 200 véhicules/jour. Cela concerne 12.84 km de voies reparties sur Onet-le-Château et Rodez.

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La société GAMBA Acoustique a réalisé sur le même principe que pour la 1ère échéance, un diagnostic, en fonction des données recueillies auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires), des communes d’Onet-le-Château et de Rodez ainsi que des services du Grand Rodez, pour aboutir au projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de 2ème échéance présenté en annexe.

Le Grand Rodez n’ayant pas de compétence de gestion des infrastructures routières communales, les Communes d’Onet-le-Château et de Rodez ont été saisies afin d’émettre un avis sur ce dossier.

Suite à l’approbation par le Conseil du Grand Rodez, le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 2ème échéance sera mis à disposition du public dans les locaux de la Communauté d’agglomération, 6 Avenue de l’Europe, Service des transports, pendant une durée de 2 mois, conformément au texte de la directive européenne 2002/49/CE. Le document final intègrera les remarques formulées par le public pendant cette période et sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire avant transmission à Madame le Préfet de l'Aveyron.


Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité : - approuve le rapport du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de

2ème échéance tel que figurant en annexe ; - autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.

********** N.B : En cas de documents annexés aux délibérations, ceux-ci sont consultables auprès de la Direction des Assemblées et du Service Secrétariat Général.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2013

Documents

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