PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE 30 Novembre …

Procès-verbal conseil communautaire du 30 novembre 2020

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE

30 Novembre 2020 – Espace des Griottons – 18h30

Le trente novembre deux mil vingt, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président. Etaient présents (55) : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT – Christophe PARAT – Bernard FROUX – Michel LABARRE – Philippe BERTRAND – Pierre NUGUES – Julien PLASSIARD – Josette DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Jacque BORZYCKI – Elisabeth LEMONON – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER – Aline VUE – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Bernard ROULON – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Guy PONCET – Aymar DE CAMAS – Robert PERROUSSET – Patrice GOBIN – Maria PINTO (sup.) – Daniel GELIN – Christian MORELLI – Jocelyne MOLLET (sauf rapports 22 à 24)– Gérard SCHALL – François BONNETAIN – Laurent ENGEL – Jean-Pierre MAURICE – Alain DE JAVEL – Jean-Marc CHEVALIER – Blandine PRIEUR – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Catherine BERTRAND – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Eric DESGEORGES (sup.) – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD (sauf rapport 22 à 24) – Jean-Marc BERTRAND – Serge MARSOVIQUE – Jean-Pierre RENAUD – Danièle MYARD (sup.) – Alain-Marie TROCHARD. Procuration(s) (4) : Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI – Catherine NEVE donne pouvoir à Marie FAUVET – Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON – Claude GRILLET donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Mme Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Frédérique MARBACH (rapports 22 à 24). Etai(ent) absent(s) (2) : Armand LAGROST – Patrick GIVRY Etai(ent) excusé(s) (8) : Virginie LOGEROT – Colette ROLLAND – Jean-Pierre EMORINE – Jean-François FARENC – Catherine NEVE – Armand ROY – Charles DECONFIN - Claude GRILLET. SECRETAIRE DE SEANCE : Alain MALDEREZ

PERSONNEL TECHNIQUE : Déborah CRETENET – Fanny LOREAUD – Carole TISSIER

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 59 (55 votants présents et 4 procurations) rapports 1 à 21 – 58 rap-ports 22 à 24 (53 votants et 5 procurations) La séance est ouverte à : 18h35

La séance est levée à : 21h00


Intervention de Mme Catherine PEGON, Présidente du SIRTOM concernant le transfert de la police des

déchets.

Intervention SIRTOM : harmonisation des règlements de collecte, notamment sur la couleur des bacs.

Par ailleurs, l’ADEME souhaite que le SIRTOM, pour avoir des subventions supplémentaires, puisse

rédiger son règlement de collecte harmonisé et a donc besoin de ce transfert de police.

Proposition de rencontre avec les maires pour lever les freins.

Chaque maire doit avoir, s’il n’a pas délégué son pouvoir de police spéciale, pris un arrêté pour

réglementer la collecte des déchets sur son territoire.

Rencontres et réunions depuis le dernier conseil du 19 octobre 2020

Activité du bureau, des Commissions et de l’OT

Bureau

• 26 octobre à Blanot (avec participation à une séance de la fresque du climat),

• 9 novembre à Cluny (avec la participation de l’Etablissement public foncier Doubs-Bourgogne-

France-Comté)

• 23 novembre à St Clément

Réunion du CT et du CHSCT le 27 novembre au siège, avec les délégués élus du personnel, Babeth et

Alain.

Comité de direction de l’OT, le 22 octobre à Massilly (le prochain aura lieu jeudi 10 décembre) : malgré

la crise sanitaire, l’OT est parvenu à tirer son épingle du jeu, et terminera son année 2020 à l’équilibre

budgétaire, grâce à d’importantes économies et à des dispositifs de temps partiel compensé.

Commissions : 9 réunions de commission

• Périscolaire, équipements sportifs à la piscine de La Guiche, le 29 octobre

• Enfance, jeunesse, familles le 6 novembre au Quai de la Gare

• CLECT le 10 novembre aux Griottons, avec élection de Christophe comme président et Pierre

Avenas, maire de Saint Huruge, comme vice-président

• Enseignement artistique, bibliothèques, ludothèque le 16 novembre à La Guiche

• Finances, Mutualisation, le 17 novembre à Bonnay,

• Mobilité le 19 novembre à Joncy

• Economie, Emploi, Services au public, le 26 novembre à Cluny

• Agriculture, Alimentation, Forêt, Biodiversité, le 26 novembre à Salornay

• Climat énergie le 27 novembre au Quai de la Gare

Ces réunions ont été l’occasion de travailler sur la stratégie de territoire et de préparer sujets soumis

ou à soumettre au conseil communautaire.

Le diagnostic de territoire du Clunisois a été présenté en Conseil municipal à Cluny, le 18 novembre, et

sans doute dans d’autres communes du Clunisois. Le diaporama est disponible sur la page d’accueil du

site de la CCC, avec des commentaires aidant à sa présentation :

https://www.enclunisois.com/le-diagnostic-de-territoire-du-clunisois-2020-2026/


Rencontres entre communes par secteur de voisinage dans le cadre de la stratégie de territoire : à organiser

courant janvier, en espérant que les règles sanitaires seront allégées

Rencontres à l’initiative d’habitants du territoire et d’institution intéressées à coopérer avec la CCC

Framasoft : avec Alain, rencontre le 6 novembre avec Pierre-Yves Thouvenot, qui habite à Donzy le

National. Framasoft est une association nationale, qui fait de la formation aux usages libres d’internet

et développe des logiciels libres. Pierre-Yves Thouvenot est intéressé par les projets du territoire

relatifs au numérique et est prêt à participer comme invité à la commission communication numérique

présidée par Alain Malderez. Une des thématiques est la sécurité numérique et la souveraineté

territoriale en matière de données numériques.

Association Equilibre : le 20 novembre. Cette association nationale, dont le siège est à Mazille,

mobilise des collectivités au niveau national pour l’accueil de 1000 familles ayant le statut de réfugiés,

originaires du moyen orient. L’association demande à la CCC et à ses communes membres si elle

souhaite participer à l’accueil de ces familles.

Directeur du CNAM de Bourgogne-Franche-Comté et sa directrice adjointe en charge de la

Bourgogne intéressés par des coopérations sur la formation à l’innovation territoriale, en relation avec

la CCC, le CNFPT, l’association du Centre de conférences internationales de Cluny.

Laboratoire bois de l’ENSAM, qui propose une coopération en matière de construction de passerelles

ou ponts en « bois-béton », valorisant du bois local. L’idée étant que ce type d’ouvrage pourrait

s’inscrire dans notre schéma de mobilité douce, avec soutien par le plan de relance.

Rencontres avec EPCI voisins, CD71 Associations de collectivités et Préfecture

CC Sud Côte chalonnaise : Rencontre avec Antonio Pascual à Buxy, dans le cade de la concertation

prévue dans la préparation de notre stratégie de territoire : sujets d’intérêt commun identifiés :

mobilité douce (voie verte et covoiturage), bassin de la Grosne, défense des territoires ruraux. D’autres

concertations du même type sont programmées avec les Présidents :

• de la CC Mâconnais-Tournugeois,

• de la CU Le Creusot-Montceau,

• de la CA du Grand Chalon,

• de la CC Saint-Cyr Mère Boitier.

Réunions de voisinage qui restent à programmer :

• CA MBA,

• CC Grand Charolais et

• CC Entre Saône et Grosne.

Création de l’EPAGE de la Grosne : le 20 octobre, avec Daniel, lors d’une réunion à l’EPTB Saône-

Doubs : les 6 intercommunalités du bassin de la Grosne se sont mis d’accord pour la création d’un

établissement public de gestion du bassin de la Grosne (EPAGE Grosne), qui prendra la relève du SMAG

en cours de dissolution. Son siège devrait être à Cluny, et notre CCC sera le territoire disposant du plus

grand nombre de voix au sein de l’établissement. Sa création aura lieu courant 2021.

GIP Equivallée : Deux rencontres (21 octobre et 25 novembre) avec le CD71, l’IFCE (Institut français du

cheval et de l’équitation), auxquelles je participais au titre de la Ville de Cluny, conjointement avec

Marie Fauvet : l’IFCE confirme qu’il quittera le groupement d’intérêt public fin 2022. Les 5 postes qu’il

met à disposition ne seront plus dans les effectifs du GIP (une vingtaine actuellement). Dans cette

perspective, le CD71 nous a informés qu’il sollicitera la région BFC et la communauté de communes


(au titre de ses compétences tourisme et développement économique) pour participer au GIP, aux

côtés du CD71 et de la Ville de Cluny.

Très Haut Débit : avec le CD71 le 23 octobre à Massilly (inauguration de l’ouverture à l’accès public du

réseau THD à Massilly, Lournand, Cluny La Cras), puis le 12 novembre en visio-conférence sur point

général d’avancement du raccordement des communes du Clunisois, qui devrait être achevé fin 2023.

Nous avons demandé un planning plus détaillé pour être mieux en mesure de répondre aux questions

des entreprises et des habitants.

Association des Maires et Présidents d’interco de S & L, le 29 octobre : nous participons au bureau de

l’AMSL : Jean-François comme Président des Maires ruraux de S & L, François comme maire de La

Vineuse, et moi comme Pt de la CCC.

Association des Communautés de France : AG le 5 novembre. Sébastien Martin, Pt de la CA du Grand

Chalon a été élu président national

Préfecture sur plan de relance et les différents financements qu’il propose, avec Marie

Comités de pilotage :

• TEPOS le 13 novembre, avec Aline, qui a permis de constater les avancées importantes du

programme

• Territoire cyclable, avec Haggai, le 20 novembre

Résultats d’appels à projets

La CCC est lauréate d’appels à projets sur

• « Projet alimentaire territorial »,

• « Plan paysage »

pour lesquels le Conseil m’avait donné mandat pour déposer des dossiers de candidature.

Actions de soutien aux entreprises et commerçants du Clunisois

La CCC et l’OT ont pris des initiatives pour soutenir les acteurs du territoire en période de confinement. Un

magazine spécial intitulé « Ensemble Cluny – Clunisois » a été réalisé en coopération avec les communes,

consultées par questionnaire. Afin de ne pas arriver trop tard dans les boîtes aux lettres par rapport à la période

de confinement, la CCC prend la distribution à sa charge. Elle aura lieu dans les jours qui viennent. Des

exemplaires sont destinés aux mairies, afin qu’elles puissent compléter le cas échéant.

18h54 : Arrivée de Jacques CHEVALIER


Point d’information pouvoir de police spéciale

Les présidents des EPCI à fiscalité propre peuvent exercer des pouvoirs de police spéciale préalablement

exercés par le maire.

Ces pouvoirs ont été transférés principalement par les effets de deux lois successives. La loi du 16 décembre

2010 a rendu automatique les transferts de pouvoirs de police dans les domaines de l’assainissement, de la

gestion des déchets ménagers, de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains pour les gens du voyage lorsque

ces compétences sont exercées au niveau intercommunal. La loi du 27 janvier 2014 leur attribue de plein

droit les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement, des taxis et de

l’habitat. Toutefois, dans la plupart des cas, les maires conservent un pouvoir d’opposition à ce transfert.

En fonction des compétences détenues par l’intercommunalité, les maires sont appelés à se prononcer sur

le transfert des pouvoirs de police en matière d’assainissement, de réglementation de la gestion des

déchets ménagers, de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, de circulation et de

stationnement sur voirie, d’autorisation de stationnement des taxis et de lutte contre l’habitat indigne.

La décision d’opposition des maires ou de renonciation du président d’EPCI (sous forme d’arrêté) est soumise à publication ou affichage ainsi qu'à transmission au préfet au titre du contrôle de légalité.

À noter, la publication de l’ordonnance « habitat indigne » du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, qui n’est pas sans conséquence sur le transfert des pouvoirs de police liés à « l’habitat ».

Remarque : le transfert de pouvoirs de police dans les domaines considérés ne dessaisit pas le maire des

pouvoirs de police générale qu’il détient au titre de l’article L. 2212-2 du CGCT ; il pourra notamment être

amené à les exercer en cas de circonstances locales particulières ou d’urgence.

Sur la compétence assainissement ou déchets (si elle est communautaire)

Lorsque la communauté est compétente en matière d’assainissement (collectif ou non collectif) ou de collecte

des déchets ménagers, les maires des communes membres transfèrent au président les attributions de police

lui permettant de réglementer les activités qui y sont liées (par exemple en matière de collecte des déchets :

déchets collectés en bacs, déchets collectés en déchèterie, interdiction de présentation hors des bacs, heures

de présentation des bacs). Attention : si la communauté a confié la collecte des déchets à un syndicat mixte,

le transfert des pouvoirs de police s’effectue directement du maire au président du syndicat compétent (au

jour de son élection). Un tel transfert n’est pas possible à un président de syndicat mixte compétent en matière

d’assainissement.

Les maires sont invités à ne pas s’opposer au transfert vers le SIRTOM afin qu’il puisse uniformiser

sa politique sur l’ensemble du territoire dont il a la charge

Sur la compétence « aires d’accueil des gens du voyage »

Lorsque la communauté est compétente en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage

des gens du voyage, les maires des communes membres transfèrent au président leurs attributions dans ce

domaine. Il s’agit des pouvoirs de police des maires permettant d’interdire le stationnement des résidences

mobiles d’habitation en dehors des aires d’accueil des gens du voyage.

Concrètement, le président de l’EPCI titulaire de ces pouvoirs de police pourra édicter des arrêtés

d’interdiction de stationnement en dehors des aires d’accueil. Le président pourra également solliciter le

préfet afin que ce dernier mette en demeure les occupants de quitter les lieux.

Il est proposé aux maires, afin de conserver réactivité et proximité, de s’opposer au transfert de ce

pouvoir de police spéciale et d’en conserver, en conséquence, la jouissance


Sur la compétence « voirie »

Lorsque la communauté est compétente en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent

au président les prérogatives de police de la circulation et du stationnement ainsi que la police de la délivrance

des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi sur l’ensemble du territoire (le transfert de la

délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi est distinct de celui de la police du

stationnement et de la circulation).

Nota : la police de la circulation et du stationnement s’exerce sur l’ensemble des voies publiques, communales

et intercommunales, reconnues ou non d’intérêt communautaire à l’intérieur et à l’extérieur des

agglomérations. A l’extérieur des agglomérations, la police spéciale ne concerne pas les voies départementales

qui relèvent du pouvoir de police du président du conseil départemental et les routes à grande vitesse dont

l’exercice des pouvoirs de police est de la compétence du préfet.

Remarque : Le président titulaire des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement pourra interdire

ou limiter l’accès à certaines voies, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules, réserver certains

lieux de stationnement ou encore réserver des emplacements pour faciliter la circulation des transports

publics... Le président pourra également instituer un stationnement payant sur la voirie et en fixer les tarifs

(articles L. 2213-1 à L 2213-6 du CGCT).

Il est proposé aux maires de s’opposer au transfert de ce pouvoir de police spéciale et d’en conser-

ver, en conséquence la jouissance

Sur la compétence Habitat

Lorsque la communauté est compétente en matière d’habitat, les maires des communes membres transfèrent

au président les pouvoirs de polices spéciales relatives aux bâtiments menaçant ruine (articles L.511-1 à L.511-

4, L.511-5 et L.511-6 du code de la construction et de l’habitation - CCH), à la sécurité des ERP à usage

d’hébergement (article L.123-3 du CCH) et à la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage

d'habitation (article L.129-1 à L.129- 6 du CCH). Sont concernées par le transfert automatique les métropoles,

les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sous

réserve pour ces dernières qu’elles disposent d’une compétence PLH, OPAH ou que figurent dans leurs statuts

les termes « habitat » ou « logement ». Lorsque l’EPCI est compétent en matière d’habitat, les maires

transfèrent au président de la communauté leurs pouvoirs de police spéciale relatifs à la procédure de péril et

des édifices menaçant ruine, à la sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel

d’habitation et à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation. Les pouvoirs de police ainsi

visés ne sont pas dissociables, l’opposition des maires au transfert vaut donc pour les trois polices.

Il est proposé aux maires de s’opposer au transfert de ce pouvoir de police spéciale et d’en conser-

ver, en conséquence, la jouissance


INSTITUTIONNEL

RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.

Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapport entendu,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - Désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance. - Autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.

RAPPORT N°2 - Approbation du procès-verbal du 19 octobre 2020 Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2020.

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2020, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente

décision.

RAPPORT COMPLEMENTAIRE - Ajout d’un rapport sur table Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Vu l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu la demande du Président pour inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire le point suivant :

- Economie-Emploi : Pacte pour l’économie de proximité : Avenant à la convention avec le conseil

régional

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider l’ajout d’un rapport à l’ordre du jour du conseil communautaire.

RAPPORT N°3 - Autorisation de tenue du conseil communautaire en visio-conférence Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,


Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institu-tions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissement publics lo-caux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 6,

Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’échelon national, depuis le 23 mars 2020 et prolongé au 16 février 2021,

Considérant que comme le prévoit la règlementation, le Président peut décider, en fonction des contraintes de tenir une première réunion de l’assemblée délibérante à distance par visioconférence et/ou audioconfé-rence, afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité durant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19,

Considérant que le conseil communautaire à distance celui-ci doit déterminer par délibération les modalités d’identification des participants d’enregistrement et de conservation des débats et les modalités de scrutin, sous réserve que ce dernier soit public,

Le rapporteur entendu,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 58 voix POUR et 1 voix CONTRE, décide de : - approuver le règlement pour l’organisation d’une séance de l’assemblée délibérante à distance annexé à la présente délibération,

- charger le Président d’exécuter la présente délibération,

Mme Jacqueline LEONARD-LARIVE : Pas très à l’aise avec ces visioconférences qui deviennent trop

nombreuses

Opposition : Mme Jacqueline LEONARD-LARIVE

Projet de règlement

REGLEMENT POUR L’ORGANISATION DES SEANCES A DISTANCE DE L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE PAR TELECONFERENCE

En application de l’article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, « dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut par audioconférence".

Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.

Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :

• les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;

• les modalités de scrutin.

L’objet du présent règlement est de déterminer les modalités de la tenue d’une réunion de l’assemblée délibérante à distance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire au moyen d’une solution technique adaptée et selon des conditions propres à garantir le respect des règles d’adoption des délibérations de l’assemblée.


1. Solution technique retenue pour les séances à distance

La solution technique pour la tenue des séances à distance par visioconférence/audioconférence est une plateforme Zoom pour laquelle la Communauté de Communes a pris un abonnement de manière à garantir la possibilité de tenues de visioconférences dont le nombre de participants peut dépasser 20 personnes.

2. Pré-requis pour la tenue d’une séance à distance

Coordonnées personnelles :

Afin de pouvoir organiser les séances à distance, les membres de l’assemblée doivent communiquer au Président leurs coordonnées téléphoniques personnelles permettant de les contacter et de recevoir des messages. Ils doivent à cet effet communiquer leur numéro de téléphone portable et leur adresse mail personnelle et l’informer de tous changements ultérieurs de ces coordonnées.

Coordonnées administratives :

Le Président communique par mail/SMS aux membres de l’assemblée les coordonnées administratives (n° téléphone portable, adresses mail) nécessaires à la transmission de leurs messages (mail/SMS) ainsi que toutes les autres coordonnées nécessaires aux échanges téléphoniques et électroniques avec la collectivité.

Connexion internet (Pour la visioconférence):

Chaque membre de l’assemblée doit disposer d’une connexion internet haut débit permettant d’utiliser la technologie retenue et mentionnée à l’article 1er ci-dessus pour participer à une séance de l’assemblée délibérante par visioconférence.

Matériel :

Chaque membre de l’assemblée doit disposer du matériel nécessaire à sa participation à une séance à distance (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone …).

Pour les séances en visioconférence, ce matériel doit être équipé au minimum d’une caméra et d’un microphone.

Il doit également pouvoir permettre l’utilisation de la solution technique mentionnée à l’article 1er ci-dessus, au moyen de laquelle se tiendra la séance.

3. Identification préalable des membres de l’assemblée

Au regard de la solution technique choisie mentionnée à l’article 1er et afin de limiter les risques d’usurpation, l’identification des membres de l’assemblée, en vue de participer à une séance à distance, s’effectue de la façon suivante :

Pour la visioconférence :

• Le Président diffuse par mail à chaque membre les éléments de connexion à la séance en visioconfé-rence (lien internet de connexion, n° d’identifiant de la réunion, autres lien techniques),

• Le Président diffuse parallèlement par SMS le mode de passe de la réunion afin de limiter les risques de piratage et d’usurpation d’identité.

Pour l’audioconférence • Le Président communique par un mail, les éléments de connexion à la séance en audioconférence (nu-

méro de téléphone à composer et le code d’identification).

4. Convocation :


Toute séance à distance fait l’objet d’une convocation adressée par le Président à l’adresse mail personnelle de chaque membre de l’assemblée.

La convocation obéit aux règles de droit commun figurant au CGCT notamment quant au délai d’envoi et à son contenu.

5. Confirmation de l’envoi de la convocation

Le Président envoie, par SMS, une confirmation de l’envoi de la convocation à chaque membre de l’assemblée délibérante.

6. Confirmation de la participation à la séance

Pour permettre notamment l’établissement préalable d’une liste de présence, chaque membre convoqué doit confirmer par mail sa participation ou sa non-participation à la séance au moins 48 heures avant.

En cas de participation, il doit, le cas échéant, indiquer le nombre de procurations dont il est détenteur et en transmettre la (les) copie(s) en pièce jointe de son mail.

En cas de non-participation, il doit indiquer, le cas échéant, le nom du membre à qui il a donné procuration et en transmettre la copie en pièce jointe de son mail.

7. Rappel de la tenue de la séance

Un rappel de la date et de l’heure de la séance est adressé par SMS à chaque membre de l’assemblée délibérante 24 heures avant le jour de la séance.

8. Formalités préparatoires à la participation à la séance

Chaque membre de l’assemblée doit s’assurer du bon fonctionnement de sa connexion internet pour participer à la séance et doit tester préalablement la solution technique retenue avec lequel se tiendra la séance. En cas de difficulté, il est invité à contacter son opérateur de télécommunication.

(Le cas échéant) Il peut également contacter les services de la mairie/l’EPCI en vue d’une tentative de dépannage aux numéros et adresses évoqués à l’article 2.

Au jour et à l’heure indiquée pour la tenue de la séance, chaque membre est invité à s’installer dans un environnement propice, qui lui permettra de se consacrer à cette séance (pièce séparée au sein du domicile, par exemple).

9. Ouverture de la séance

Lorsque tous les participants sont connectés, le Président ouvre la séance et procède à l’appel nominal. Chaque participant signale sa présence oralement et indique, le cas échéant, s’il est détenteur de procurations. Il confirme sa présence à la séance par l’envoi d’un mail au Président à l’adresse évoquée à l’article 2.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Président passe à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

10. Déroulement de la séance

Le Président expose chaque point inscrit à l’ordre du jour puis donne la parole aux membres de l’assemblée. Il dirige les débats

Pour la clarté de leurs interventions, les membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Président. Ils doivent user d’un temps de parole raisonnable en privilégiant


des interventions courtes et efficaces afin que tous les participants puissent s’exprimer. Le Président veille à l’expression de tous et procède à un rappel à l’ordre en tant que de besoin.

Pour signifier leur volonté de prendre la parole et afin de ne pas couper les débats en cours, ils utilisent de préférences les options proposées par la solution technique retenue (ex : la fonction « Lever la main » ou les fonctionnalités « tchat » ou « Conversation »).

Avant de s’exprimer, chaque membre doit activer son micro et se présenter en déclinant son nom et son prénom.

Pendant le déroulement de la séance et afin d’éviter tous bruits de fond pouvant en perturber le bon déroulement, les membres de l’assemblée sont invités à couper leur micro, sauf pendant le temps où ils s’expriment.

Compte tenu qu’une réunion de conseil en visioconférence/audioconférence demande beaucoup de concentration, le Président pourra proposer une pause toutes les 40 minutes d’une durée de 10 minutes. L’ordre du jour prendra en compte ce séquencement dans la préparation de la séance.

11. Scrutin

A l’issue des débats, le Président procède au vote. Le scrutin est public et il ne peut être secret. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.

Pour procéder au vote, il est procédé à l’appel nominal des membres qui sont invités, à tour de rôle, à faire connaitre clairement le sens de leur vote (pour/contre/abstention). Chaque membre doit confirmer par mail leur vote à l’adresse évoquée à l’article 2.

12. Confirmation de la présence et du vote des participants à la séance

La confirmation de la présence et du vote des participants à la séance s’effectue à l’instant même ou ultérieurement par un mail récapitulatif de présence et de vote avec indication des mentions suivantes :

• Nom-prénom,

• Date de la séance,

• Énumération des points inscrits à l’ordre du jour et indication du sens du vote pour chaque point ayant

fait l’objet d’une délibération.

Le mail récapitulatif doit être adressé au plus tard dans les 24 heures suivant la clôture de la séance.

13. Clôture de la séance

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, le Président clôture la séance.

14. Enregistrement et conservation des débats

L’enregistrement et la conservation des débats s’effectuent sous la responsabilité du Maire/Président.

Les débats sont enregistrés au moyen de la fonction « enregistrement » qui est incluse dans la solution technique de visioconférence/audioconférence mentionnée à l’article 1er.

Le Président peut décider de « doubler » cet enregistrement par tout autre moyen.

La conservation des enregistrements intervient selon le(s) procédé(s) suivant(s) :


• Conservation dans le « Cloud »,

• (et/ou) Conservation sur les serveurs informatiques de la collectivité,

• (et/ou) Conservation sur des supports externes (Clé USB, disque dur externe …).

15. Procès-verbal de séance

Le procès-verbal d’une séance à distance est établi par le secrétaire de séance. Il est adressé par mail, par le Président, à chaque participant à la séance dans les 8 jours suivant la tenue de la séance.

16. Information du public

Le public est informé de la tenue d’une séance à distance par la publication d’un communiqué sur le site internet de la collectivité.

17. Participation du public

Afin de garantir la publicité des séances de l’assemblée délibérante, sauf le cas des séances à huis clos, le public pourra suivre les débats des séances à distance selon le procédé technique à partir d’un lien de connexion internet sur le site (You Tube, Facebook …)

Ce procédé sera indiqué dans le communiqué publié sur le site internet visé à l’article 15 ci-dessus.

18. Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent règlement, il convient de se reporter aux dispositions prévues par le code général des collectivités régissant les séances de l’assemblée délibérante en tant qu’il n’y est pas dérogé par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 précitée.

RAPPORT N°4 - Mise à jour des membres des commissions internes Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Par délibération n° 050-2020 en date du 10 juillet 2020, le conseil communautaire a validé le nombre des commissions internes de la Communauté de Communes du Clunisois, soit 13 commissions. Par délibération n°089-2020 les membres des différentes commissions ont été désignés, Depuis de nouvelles demandes ont été faites pour intégrer ces commissions, il convient donc de remettre à jour les listes des commissions, Le rapporteur entendu, Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°089-2020 portant désignation des membres des commissions internes,

Considérant les demandes reçues, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- valider la composition des différentes commissions comme indiquée ci-dessous, - autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.


Finances et Mutualisation Denys BOURGUIGNAT

Agriculture – Forêt et Biodiversité

Murielle GAUDILLERE

Georges MAZUIR

Climat et énergies Antoine ESTEVE

Enseignements artistiques et bibliothèques Robrecht VENDERVOODE

Mobilité et voirie

Raymond GILBERTAS

Danièle MYARD

Economie et MSAP Jennifer COMMERCON

Aménagement de l’espace et Habitat

Antoine ESTEVE

Denys BOURGUIGNAT

Jean-Jacques MAZOYER

Tourisme-Accueil et Evènementiel

Sylvie BERTRAND

Jean-Marc CHEVALIER

Robrecht VENDERVOODE

Jean-François FICHET

Karine DAUX

Gestion des déchets Murielle GAUDILLERE

Familles – Enfance- Jeunesse – Social Barbara JAGER

David MOULINIER

Communication et numérique Florence MAROUANI

19h10 : Arrivée de Marie Hélène BOITIER RAPPORT N°5 - Modification des délégués au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour la commune de

Lournand Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

La Communauté de Communs du Clunisois adhère au SIRTOM et lui délègue ainsi sa compétence de gestion des déchets.

Le conseil syndical est composé de membres des conseils municipaux des communes de la CC du Clunisois.

Chaque conseil municipal dispose de deux délégués titulaires et d’un suppléant, désignés par le conseil communautaire, sur propositions des communes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7, Vu les délibérations du conseil communautaire : n°053-2020 du 10/07/2020, n°058-2020 du 27/07/2020 et 103-2020 portant désignation des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne,


Considérant la délibération n°2020-39 de la commune de Lournand, Le rapporteur entendu,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider la modification des délégués au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour la commune de Lournand comme suit : TITULAIRE : - Mme Gisèle PEY-REGAD-PELLAGRU - M. Jean-Pierre MAURICE SUPPLEANT : - M. Cyrille LEGER

- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.

RAPPORT N°6 - Désignation des représentants à la SAMSEC Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Le Président informe que la Communauté de Communes du Clunisois a créé une Société d'économie mixte locale (SEM) avec le SIRTOM de la Vallée de la Grosne et une société privée Valorisation Bois Energie (VBE) avec pour objectif de mettre en place et d'exploiter une unité de méthanisation cohérente avec le territoire. Les principales caractéristiques de cette société d'économie mixte sont les suivantes : 1/ Objet de la société :

- La production d'énergies renouvelables dans une logique d'économie circulaire (développement, con-ception, construction, exploitation) ; en particulier production d'électricité par méthanisation de dé-chets organiques associée à une activité de séchage grâce à la chaleur co-générée ;

- La prise de participation à tout projet relevant de la transition énergétique ; - La participation de la SEM, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations

pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, I'acquisition, I'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et, généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher di-rectement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter I'application et le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit,

- Périmètre d’intervention : périmètre limité par un cercle d’un rayon de 100 km ayant pour centre la commune de Cluny

2/ Actionnariat : Communauté de Communes du Clunisois (43,24%), Syndicat de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Vallée de la Grosne (40,54 %) et SARL Valorisation Bois Energie (16,22 %). 3/ Capital Social : 37 000 € 4/ Siège : siège de la communauté de communes du Clunisois, 5 place du marché, 71250 Cluny 5/ Gouvernance :

- La SEM est administrée par une Assemblée Générale composée de 5 membres représentants les ac-tionnaires avec un Conseil d'Administration, composé, dans un premier temps, de 3 administrateurs ;

- L'Assemblée Générale extraordinaire a la compétence exclusive en matière de changement de natio-nalité de la société et en matière de modification des statuts ;

- Le Conseil d'Administration détermine les orientations des activités de la SEM et veille à leurs mises en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de I'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la SEM et règle, par ses délibérations, les affaires qui le concernent.


- L'Assemblée Générale ordinaire a un pouvoir de décision résiduel et, par défaut, elle prend toutes les décisions qui ne relèvent ni des pouvoirs du Conseil d'Administration et de son Président, ni de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Les représentants de la CCC au sein de SAMESEC, conformément aux statuts de la société, se répartissent comme suit :

- A l'Assemblée Générale des actionnaires : 2 représentants,

- Au Conseil d'Administration : 1 représentant.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1521-1 à L1525-3 et R1524-1 à

R1524-6 relatifs aux sociétés d’économie mixte locale,

VU le code de commerce, et notamment ses articles L225-1 à L225-270 relatifs aux sociétés anonymes,

VU le projet de statuts annexé,

VU la convention TEPCV du 22 juillet 2015

VU l’avenant à cette convention du 4 avril 2017

VU la délibération n°102-2015 du 12/10/2015 du conseil communautaire de la CC du Clunisois (« Adhésion

au groupement de commande pour la réalisation d’une étude juridique pour le projet d’unité de

méthanisation de Cluny-Jalogny »)

VU la convention de groupement de commandes en date du 12/11/2015 et l’avenant de celle-ci

VU la délibération « Projet de méthanisation et séchage : choix de la nature juridique de la société et

répartition envisagée du capital » n°076-2016 du 13/07/2016.

Vu la délibération n°012-2019 portant création d’une société d’économie mixte (SEM) Locale « Méthanisation séchage en Clunisois, Considérant qu’il convient de nommer les représentants auprès de la SEM à savoir 2 représentants à l’Assemblée Général et 1 représentant au conseil d’administration, Le Rapporteur entendu, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- désigner les 3 représentants de la collectivité au sein de la société d’économie mixte locale « Méthanisation et séchage en Clunisois »:

- A l’assemblée générale des actionnaires (2) :

- Thierry DEMAIZIERE

- Aline VUE

- Au conseil d’administration (1) :

- François BONNETAIN

- autoriser les représentants ainsi désignés à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société.

- autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


FINANCES

RAPPORT N°7 - Pacte de solidarité financière et fiscale - Attribution de fonds de concours Rapporteur : Christophe PARAT

Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté

le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le

règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour

l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.

Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds

de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de

concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer

sur les projets suivants :

Fonds de concours en fonctionnement

Commune d’Ameugny Somme disponible : 6 342.00 € (Pacte 2020 : 5 572€ et reliquat pacte 2018 : 770€) Projet : Entretien de la voirie pour 22 191.94 € TTC Financement :

Fonds de concours 2018 et 2020 : 6 342.00 € Autofinancement : 15 849,94 €

Commune de Chiddes Somme disponible : 3 219.00 € (Pacte 2020) Projet : Entretien voirie communale pour 8 763.00 € TTC Financement :

Fonds de concours 2020 : 3 219.00 € Autofinancement : 5 544.00 €

Commune de Cortevaix Somme disponible : 8 387.00 € (Pacte 2020) Projet : Entretien voirie communale pour 30 860.89 € TTC Financement :


Commune de Cluny Somme disponible : 158 077.00 € (Pacte 2020) Projet : Frais de fonctionnement pour 316 154.00 € TTC Financement :


Commune de Passy Somme disponible : 3 224€ € (Pacte 2020 : 2 363€ et Pacte 2018 : 861€) Projet : Entretien de la voirie pour 25 602.08 € TTC Financement :

Fonds de concours 2018 et 2020 : 3 224.00 € Autofinancement : 22 378.08 €


Commune de Mazille Somme disponible : 11 808.00 € (Pacte 2020 : 11 808€) Projet : Frais de fonctionnement pour 18 412.00 € TTC Financement :

Fonds de concours 2020 : 653.00 € Autofinancement : 17 759.00 €

Commune de La Guiche Somme disponible : 29 376.00 € (Pacte reliquat 2015-2018 : 12 483€ ; Pacte 2020 : 16 893€) Projet : Frais de fonctionnement pour 11 252.15 € TTC Financement :

Fonds de concours 2015 à 2020 : 5 626.00 € Autofinancement : 5 626.15 €

Commune de Saint Ythaire Somme disponible : 2 696.00 € (Pacte reliquat 2020 : 2 696.00€) Projet : Travaux de voirie pour 5 485.20 € TTC Financement : Fonds de concours 2020 : 2 696.00 € Autofinancement : 2 789.20 € Commune de Joncy Somme disponible : 16 836.00 € (Pacte 2020) Projet : Frais de fonctionnement pour 35 778.01 € TTC Financement : Fonds de concours 2020 : 16 836.00 € Autofinancement : 18 942.01 € Commune de Sigy le Châtel Somme disponible : 4 011.00 € (Pacte 2020) Projet : Frais de fonctionnement de la voirie pour 10 453.03 € TTC Financement : Fonds de concours 2020 : 4 011.00 € Autofinancement : 6 424.03 € Commune de Massilly Somme disponible : 6 207.84 € (Pacte 2020) Projet : Frais de fonctionnement pour 14 783.77 € TTC Financement : Fonds de concours 2020 : 6 207.84 € Autofinancement : 8 575.93 €


Fonds de concours en investissement

Commune de Berzé le Châtel Somme disponible : 5 018.00 € (pacte 2018 : 2 506€ et pacte 2019 : 2 512€) Projet : Système de chauffage de la mairie, création d’un jardin souvenir pour 10 797.70 € HT Financement :

Fonds de concours 2018 et 2019 : 5 018.00 € Autofinancement : 5 779.70 €

Commune de Berzé le Châtel Somme disponible : 1 849.00 € (pacte 2020) Projet : Sécurisation du chemin de Chaux pour 4 074.00 € HT Financement :


Commune de Bonnay Somme disponible : 2 423.00 € (Reliquat pacte 2017-2018-2019) Projet : Achat d’un véhicule pour 7 083.33 € HT Financement :

Fonds de concours 2017-2018-2019 : 2 423.00 € Autofinancement : 4 660.33 €

Commune de Bonnay Somme disponible : 10 283.00 € (Pacte 2020) Projet : Travaux de voirie pour 23 382.59 € HT Financement :


Commune de Flagy Somme disponible : 4 962.00 € (Pacte 2020) Projet : Travaux d’installation d’un chauffage dans logement communal pour 10 195.70 € HT Financement :


Commune de Lournand Somme disponible : 34 498.00 € (Reliquat 2016 à 2018 : 12 556€ / pacte 2019 : 11 683€ et pacte 2020 :

12 556€) Projet : Travaux de voirie pour 69 743.31 € HT Financement :


Commune de Mazille Somme disponible : 11 912.00 € (Pacte 2020 : 11 912€) Projet : Réfection charpente église pour 22 310.31 € HT Financement :



Commune de St Clément sur Guye Somme disponible : 7 355.00 € (Reliquat pacte 2017 et 2019 : 2 553€ et Pacte 2020 : 4 802€) Projet : Travaux de voirie pour 23 430.00 € HT Financement :

Fonds de concours 2017-2019-2020 : 7 355.00 € Appel à projet du département : 4 686.00 € Autofinancement : 11 389.00 €

Commune de Sainte Cécile Somme disponible : 15 129.00€ (pacte 2020 : 7 610 € et pacte 2019 : 7 519€) Projet : Construction de 2 maisons communales – Lot Maçonnerie pour 97 427,96 € HT Financement :

Fonds de concours 2019 et 2020 : 15 129.00 € Autofinancement : 82 298,96€

Commune de Saint Vincent des Près Somme disponible : 3 875.00€ (pacte 2020) Projet : Travaux d’entretien pour 15 819.61 € HT Financement :

Fonds de concours 2020 : 3 875.00 € Subvention du département : 3 272.00 € Autofinancement : 8 672,61 €

Commune de Sivignon Somme disponible : 5 605.00€ (pacte 2020) Projet : Travaux de voirie pour 20 134.00 € HT Financement :

Fonds de concours 2020 : 5 605.00 € Appel à projet départemental 2020 : 3 810.00 € Autofinancement : 10 719.00 €

Commune de Taizé Somme disponible : 15 660.00€ (pacte 2020 : 4 817€ ; pacte 2019 : 5 369€ ; pacte 2018 : 5 474€) Projet : Travaux de voirie pour 42 266.76 € HT Financement :

Fonds de concours 2018-2019-2020 : 15 660.00 € Conseil départemental : 5 200.00 € Autofinancement : 21 406.76 €

Commune de La Vineuse sur Frégande Somme disponible : 20 784.00€ (pacte 2020) Projet : Travaux de voirie pour 46 706.10 € HT Financement :


Commune de Blanot Somme disponible : 6 645.00€ (pacte 2019) Projet : Travaux de voirie pour 12 082.00 € HT Financement :



Commune de La Guiche Somme disponible : 29 376.00 € (Pacte reliquat 2015-2018 : 12 483€ ; Pacte 2020 : 16 893€) Projet : Travaux de voirie pour 47 487.68 € HT Financement :


Commune de Lournand Somme disponible : 34 498.00 € (Pacte reliquat 2015-2018 : 12 556€ ; Pacte 2019 et 2020 : 21 942.00 €) Projet : Travaux de voirie pour 69 743.31 € HT Financement :


Commune de Pressy-sous-Dondin Somme disponible : 2 230.00 € (Pacte reliquat 2020) Projet : Plaques nom et numéro de rue pour 2 639.42€ € HT Financement :


Commune de Pressy-sous-Dondin Somme disponible : 2 230.00 € (Pacte reliquat 2020) Projet : Mobilier pour 1 423.12€ € HT Financement :

Fonds de concours 2020 : 711.56 € Autofinancement : 711.56 €

Commune de Pressy-sous-Dondin Somme disponible : 2 230.00 € (Pacte reliquat 2020) Projet : Voirie – Chemin accès décharge pour 1 050.16 € HT Financement :

Fonds de concours 2020 : 198.73 € Autofinancement : 851.43 €

Ces investissements n’enrichissant pas le patrimoine de la communauté, il est proposé de procéder à un amortissement sur un an effectué l’année budgétaire du versement des sommes. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus, - valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser le Président à signer les conventions correspondantes, - autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes - autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.


RAPPORT N°8 - Décision modificative n°1 Rapporteur : Christophe PARAT Vu en commission finances du 10/11/2020

Vu les dispositions financières et comptable du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°026-2020 du conseil communautaire en date du 9 mars 2020 approuvant le budget primitif

2020 du budget principal,

Considérant les conditions d’exécution du Budget Primitif 2020,

Dépense - Section Fonctionnement

Chapitres Désignation BP 2020 DM N°1 TOTAL BP

2020

011 Charges à caractère général 1 565 004,60 0,00 1 565 004,60

012 Charges de personnel et frais assimilés 2 463 542,00 0,00 2 463 542,00

014 Atténuations de produits 2 491 960,00 0,00 2 491 960,00

65 Autres charges de gestion courante 3 016 081,23 0,00 3 016 081,23

66 Charges financières 32 293,60 0,00 32 293,60

67 - c/673 Charges exceptionnelles 800,00 7 000,00 7 800,00

022 - c/022 Dépenses imprévues 63 864,00 -7 000,00 56 864,00

023 Virement à la section d'investissement 199 998,00 0,00 199 998,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 724 083,00 0,00 724 083,00

Total Général 10 557 626,43 0,00 10 557 626,43

Recette - Section Fonctionnement


2020

013 Atténuations de charges 116 281,00 0,00 116 281,00

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 603 160,30 0,00 603 160,30

73 Impôts et taxes 6 776 363,00 0,00 6 776 363,00

74 Dotations, subventions et participations 2 151 719,02 0,00 2 151 719,02

75 Autres produits de gestion courante 31 803,00 0,00 31 803,00

77 Produits exceptionnels 1 000,00 0,00 1 000,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 877 300,11 0,00 877 300,11

Total Général 10 557 626,43 0,00 10 557 626,43

Dépense - Section Investissement


2020

16 - c/1641 Emprunts et dettes assimilés 510 138,80 3 120,00 513 258,80

20 Immobilisations incorporelles 86 237,12 0,00 86 237,12

204 Subventions d'équipement versées 650 321,00 0,00 650 321,00

21 - c/2135 Immobilisations corporelles 271 319,18 -3 120,00 268 199,18

23 Immobilisations en cours 1 307 222,60 0,00 1 307 222,60

26 Participations et créances ratt. à des particip. 1 000,00 0,00 1 000,00

041 Opérations patrimoniales 180 785,00 0,00 180 785,00

Total Général 3 007 023,70 0,00 3 007 023,70


Recette - Section Investissement


2020

10 Dotations, fonds divers et reserves 61 000,00 0,00 61 000,00

13 Subventions d'investissement reçues 1 662 553,16 0,00 1 662 553,16

16 Emprunts et dettes assimilés 60 000,00 0,00 60 000,00

001 Excédent d'investissement reporté 118 604,54 0,00 118 604,54

021 Virement de la section de fonctionnement 199 998,00 0,00 199 998,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 724 083,00 0,00 724 083,00

041 Opérations patrimoniales 180 785,00 0,00 180 785,00

Total Général 3 007 023,70 0,00 3 007 023,70

Fonctionnement - Dépenses

• Chapitre 67 – Charges exceptionnelles + 7000€

Ajout de 7 000€ pour l’annulation de titres sur des exercices antérieurs.

• Chapitre 022 – Dépenses Imprévues -7 000€

Diminution de 7 000 € afin de pouvoir passer les écritures nécessaires au chapitre 67

Investissement - Dépenses

• Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 3 120€

Ajout de 3 120€ pour le remboursement du capital de l’emprunt de 60 000 € prévu au budget principal 2020

qui a été contracté plus tôt dans l’année que prévu afin d’assurer la trésorerie de la collectivité.

• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles -3 120€

Diminution de 3 120€ sur des investissements non engagés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - d’approuver la décision modificative en fonctionnement et en investissement comme ci-dessus

indiqué, - d’autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente

décision.

RAPPORT N°9 - Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget Rapporteur : Christophe PARAT

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du fonctionnement de la Communauté de Communes du

Clunisois et la conduite de ses actions dès le 1er janvier 2021 et en l’absence d’adoption du budget avant cette

date,


Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil communautaire autorise le Président à exécuter le budget,

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,

Concernant le budget principal, les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitres Désignation BP 2020 DM N°1 TOTAL BP 2020 25%

20 Immobilisations incorporelles 86 237,12 0,00 86 237,12 21 559,28

204 Subventions d'équipement versées 650 321,00 0,00 650 321,00 162 580,25

21 Immobilisations corporelles 271 319,18 -3 120,00 268 199,18 67 049,80

23 Immobilisations en cours 1 307 222,60 0,00 1 307 222,60 326 805,65

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 dans les limites indiquées ci-dessus ;

- d’autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente

décision.

Sylvain Chopin : Attention, par expérience, il y a obligation d’inscription des montants du quart au budget

primitif au moment du vote du budget… Pour des budgets un peu serré, cela peut être problématique.

RAPPORT N°10 - Acompte à la subvention à l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois Rapporteur : Christophe PARAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 6 mars 2017 renouvelant la convention d’objectifs signée en 2014 entre la Communauté de communes du Clunisois et l’Office du Tourisme, dans la lignée des engagements réciproques initialement définis, Considérant qu’au titre de la mise en œuvre des missions de l’Office du Tourisme, la convention prévoit l’attribution d’une subvention annuelle afin de couvrir le coût de fonctionnement de ses services et la participation apportée par l’Office à des évènements destinés à renforcer la notoriété du Clunisois notamment auprès de festivals et de manifestations culturelles.

Considérant le vote du budget en mars prochain, il est proposé d’accorder un acompte de subvention sur la base de 120 000€ payables en 3 fois de janvier à mars (3 fois 40 000€) pour cette année 2021. Le rapporteur entendu, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à engager, liquider et mandater cet acompte sur subvention à l’Office de Tourisme pour l’année 2021, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente déci-sion.


ECONOMIE

RAPPORT N°11 - Pacte de relance territoriale : proposition de règlement d’intervention et premières

demandes Rapporteur : Marie FAUVET

Vu en commission Economie-Emploi-MSAP du 26/11/2020

Suite au conseil communautaire du 07 septembre 2020, la Communauté de Communes du Clunisois (CCC) a co-signé avec le Conseil Régional de Bourgogne de Franche-Comté une convention de délégation permettant à notre intercommunalité de gérer un fond de soutien financier à destination de ses entreprises. Ce fond, d’un montant de 83 000€, est alimenté par le Conseil Régional à hauteur de 69 000€, le reste étant à la charge de la CCC. Il doit permettre d’attribuer des subventions pour les investissements des entreprises de moins de 10 salariés ou aider le financement de leurs charges courantes. Il vient en complément d’un fond d’avances remboursables, géré par le Conseil Région, pour un montant de 41 000€. La Commission économie-services au public, a travaillé sur les deux règlements d’intervention locaux présentés en séances, sur lesquels reposera l’instruction des demandes. Ces règlements s’appuient sur ceux votés par le Conseil Régional les 25 et 26 juin 2020. Vu la réglementation en vigueur, Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional, Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26 juin 2020 concernant les règlements d’interventions du Pacte régional pour les territoires, Vu la délibération n°094-2020 du Conseil Communautaire du 07 septembre 2020 adoptant le pacte régional pour les territoires pour l’économie de proximité. Le rapporteur entendu, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- approuver le règlement d’application locale tel que présenté en annexe de la délibération qui prendra effet à la date de signature des conventions de délégation gestion du Fonds Régional des Territoires par le Conseil Régional Bourgogne Franche - Comté.

- Autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente délibération Les entreprises qui souhaitent déposer une demande doivent se référer aux règlements déposés sur table pour

les pièces demandées auprès de Boris Chevrot à la CCC. Les demandes seront instruites et décidées par la

Commission.


RAPPORT N°12 - Aide à l’immobilier d’entreprise : actualisation du règlement d’intervention Rapporteur : Marie FAUVET

Vu en commission économie-emploi-MSAP du 26/11/2020

Lors du conseil communautaire du 05 novembre 2018 la Communauté de Communes du Clunisois a adopté la

signature de la convention de délégation et de financement avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-

Comté relative à l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Cette délégation permet à la Communauté de Communes de soutenir des projets d’investissement immobilier

porté par des petites et moyennes entreprises, relatifs notamment à de la production ou au développement

de l’économie sociale et solidaire. Le soutien de l’intercommunalité permet alors aux entreprises de sollicité

le conseil régional pour une demande d’aide pouvant aller jusqu’à 50 000€.


Suite à la modification du règlement d’intervention du Conseil Régional, il est proposé d’actualiser le règlement

d’intervention local, afin que les deux règlements soient en cohérence et favorise l’effet de levier recherché

dans ce dispositif.

Le projet de règlement d’intervention locale, étudié par les élus de la Commission économie-services au public,

est présenté en séance.

Vu la délibération n°121-2018 du 05/11/2018 autorisant le Président à signer la convention entre la

Communauté de Communes du Clunisois et la Région Bourgogne Franche Comté pour l’aide à l’immobilier

d’entreprise,

Vu la délibération n°014-2019 du 11/02/2019 portant approbation du règlement d’intervention à l’aide à

l’immobilier d’entreprise,



- Approuver le règlement d’intervention local annexé à la présente délibération, - Autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération

Effet levier de la CCC, même s’il est moins intéressant qu’avant et avec la difficulté que les communes ne

peuvent plus émarger


RAPPORT COMPLEMENTAIRE SUR TABLE - Pacte pour l’économie de proximité Avenant à la convention avec le Conseil Régional Rapporteur : Marie Fauvet Vue en commission "économie - services au public", le 26 novembre 2020

Dans le cadre de la convention signée entre le Conseil Régional et la Communauté de Communes du Clunisois

pour le soutien à l’économie de proximité, le Conseil Régional a décidé, le 16 novembre 2020, de modifier son

règlement d’intervention.

Cette modification vise à prendre en compte le fait que, « depuis le 30 octobre 2020, une partie des commerces

de proximité font de nouveau l’objet d’une fermeture administrative. La perte de chiffre d’affaires inhérente à

cette fermeture ne pourra pas être pleinement compensée malgré les dispositifs de l’Etat (fonds de solidarité

national et chômage partiel). De plus la situation sanitaire rend incertaine les perspectives de reprise ».

Le nouveau règlement du Conseil Régional permet aux intercommunalités d’abonder à nouveau le fond

d’intervention pour soutenir les commerces de proximité dans leurs charges courantes, par une aide directe à

la trésorerie, dans la limite des pertes de chiffre d’affaire non compensées par l’Etat.

La signature de cet avenant induit pour la Communauté de Communes de dédier 13 879€ à cette action, qui

sera abondée à hauteur de 27 758€ par le Conseil Régional. Les élus de la Commission « économie-services au

public » établiront dans les semaines à venir des règles précises d’attribution de cette aide.


Vu la délibération n°094-2020 du 07 septembre 2020,


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider l’avenant à la convention avec le Conseil Régional tel que présenté en séance,

- autoriser le Président à signer l’avenant à la convention et toute pièce relative à la présente

décision

- Autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente délibération

Mme Michelle METRAL : Les entreprises sont informées comment de ces éléments d’aides ?

Mme Marie FAUVET : par la CCC directement sur son site, éventuellement par les maires au besoin ;

M. Jean-Luc DELPEUCH : écrire un article tout simple sur ce qui a été décidé, envoi à toutes les communes avec

les coordonnées de Boris Chevrot.


RAPPORT N°13 - Convention AILE 2021 Rapporteur : Marie FAUVET

Le 1er Janvier 2018, la Mission locale du Mâconnais, le Plan Local pour I'Insertion et I'Emploi (PLIE) et le

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) ont fusionné au sein d'une association visant à

mutualiser leurs moyens d'actions.

La Communauté de Communes, après accord du Conseil Communautaire, a adhéré à cette association pour

pouvoir continuer à bénéficier pour ses habitants de différents services d'accompagnement pour ses

demandeurs d'emploi.

Dans ce contexte, il convient de formaliser ce partenariat avec I'AILE Sud Bourgogne, par la signature de la convention ci-dessous, soumise à l'approbation du Conseil Communautaire pour l'année 2020. Le rapporteur entendu, Vu le Code Général des Collectivité Territorial, Considérant la convention présentée en séance, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Autoriser le Président à signer la convention avec I'A.I.L.E. Sud Bourgogne pour l’année 2020 telle que présentée en annexe de la Présente délibération,

- Autoriser le Président à signer toute pièce afférente à la présente décision.


Projet de convention

CONVENTION DE PARTENARIAT AILE Sud Bourgogne

ANNEE 2020

ENTRE Association Insertion Logement Emploi Sud Bourgogne, 1000, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, Maison de l’Emploi - 71000 MÂCON, Représentée par : Madame Christine ROBIN, Présidente ET Communauté de Communes du Clunisois, 5 place du marché 71250 CLUNY, Représentée par : Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président. Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION : La présente convention a pour objet de définir la nature du partenariat conclu entre l’AILE Sud Bourgogne et la Communauté de Communes du Clunisois, pour son antenne située à Cluny, et de préciser la participation financière à la charge de l’AILE Sud-Bourgogne en contrepartie des services et prestations assurés par la Maison des Services Aux Publics de Cluny. Les actions définies dans ce cadre s’adressent à la population vivant dans l’une des Communes de la Communauté de Communes du Clunisois, à l’exception des communes de Joncy, St Clément sur Guye, St Ythaire, St Huruge, St Martin la Patrouille, La Guiche, Chevagny-sur-Guye, St Martin de Salencey, Saint Marcelin de Cray, pour lesquelles une convention est signée avec AGIRE sur ces missions. Article 2 – RAPPEL DES MISSIONS - REPARTITION DES RÔLES :

A) L’AILE Sud Bourgogne a pour objet la promotion et la mise en œuvre de toute action et dispositif en faveur de l’insertion sociale et professionnelle, notamment des jeunes en difficulté de 16 à 26 ans.

B) L’AILE Sud Bourgogne a comme terrain d’action le bassin d’emploi de Cluny-Mâcon-Tournus. Ainsi, toute com-mune située dans son territoire d’intervention peut bénéficier de son offre de services et des actions mises en œuvre.

C) Les communes participent à sa gestion et son fonctionnement par l’intermédiaire des représentants désignés par la Communauté de Communes du Clunisois dont ils représentent le territoire.

D) Le partenariat conclu entre l’AILE Sud Bourgogne et la Communauté de Communes du Clunisois vise à assurer la mission d’accompagnement des jeunes qui dépendent du territoire de ladite Communauté de Communes. Ils sont accueillis à la Maison des Services Aux Publics, dans les locaux communautaires mis à disposition à cet effet pour faciliter la prise en charge de ces publics souvent peu mobiles et pour lesquels l’éloignement géogra-phique est un frein important (difficultés pour se rendre au siège à Mâcon).

E) Le personnel de la Communauté de Communes du Clunisois assure un premier niveau d’accueil et d’information du public dans le but d’orienter et de positionner les personnes en demande d’insertion suivant leurs besoins d’accompagnement et leur situation. Ces missions, ainsi que celle de la salariée de la Communauté de Com-munes affectée à l’accompagnement des jeunes pour la période du 1er janvier au 31 août 2020, sont définies à l’annexe jointe.

A partir du 1er septembre 2020, l’AILE Sud Bourgogne s’engage à affecter l’un de ses conseillers en insertion sociale et professionnelle au siège de Communauté de Communes du Clunisois, dans la limite d’un mi-temps, pour remplir les missions relevant de l’offre de services des Missions Locales conventionnée avec l’Etat au titre du service public de l’emploi. Le conseiller de l’AILE Sud Bourgogne travaille en concertation avec les agents de la Communauté de Communes relevant du Pôle Economie et Social (agents d’accueil, médiatrices sociales, médiatrice numérique, etc),


désignés comme « collaborateurs ». Les missions du conseiller sont réalisées dans les locaux et avec les moyens matériels de la Communauté de Communes du Clunisois. Le matériel informatique est celui fourni par l’AILE Sud Bourgogne.

F) Action de co-traitance : dans le cadre de l'action cotraitance réalisée avec Pôle Emploi pour le public du Clunisois, il est rappelé que les orientations sont adressées par l’AILE Sud Bourgogne. La prescription ne devient définitive qu'à réception de la fiche PPAE par la MSAP – Communauté de Communes du Clunisois. Article 3 – VOLET FINANCIER : L’AILE Sud Bourgogne finance 0.50 ETP du salaire de l’agent de la Communauté de Communes du Clunisois affecté à la mission définie dans l’article 2 et dans son annexe, pour la période du 1er janvier au 31 août 2020. L’AILE Sud-Bourgogne prend également en charge les frais relatifs à l’accueil des jeunes en demande d’insertion pour un total de 3 000 €, soit un montant de 17 065 € pour l’année 2020. La Communauté de Communes du Clunisois finance les charges liées au fonctionnement du service (locaux d’accueil et bureau permanent, affranchissements, reprographie, déplacements…). La Communauté de Communes, parallèlement, verse à l’AILE Sud Bourgogne une cotisation de 1,95€ par habitant du territoire (population : 13 879 habitants, source INSEE), soit un montant de 27 064 € pour l’année 2020. Il est précisé que les dépenses suivantes ne peuvent pas entrer dans le champ de la convention :

• Achat de biens immobiliers, • Frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt, • TVA récupérable.

Article 4 – FORMATIONS :

Les formations dispensées au personnel de l’AILE Sud Bourgogne pourront, dans la mesure du possible, être

ouvertes au personnel de l’antenne de Cluny faisant fonction de collaborateurs pour l’acquisition de nouvelles

connaissances en lien avec ladite fonction et leurs financements seront étudiés avec la Communauté de

Communes du Clunisois au vu du calendrier prévisionnel émis par l’AILE Sud Bourgogne.

Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT :

Le paiement sera effectué en 1 versement, en fin d’année, à réception par l’Association de la cotisation annuelle.

Article 6 - CONTROLE - SUIVI ET REPRESENTATION :

Les organismes s’engagent à produire tout document nécessaire au suivi et à l’évaluation des actions, y compris

les pièces comptables. La Communauté de Communes du Clunisois est représentée par trois membres titulaires

au Conseil d’Administration de l’AILE Sud Bourgogne.

Article 7 – DONNEES & STATISTIQUES : L’opérateur (AILE Sud-Bourgogne) s’engage à produire toutes données et informations relatives à l’activité de l’Antenne Mission locale de Cluny nécessaires à l’établissement des bilans attendus par les partenaires et financeurs de la Communauté de Communes du Clunisois. Article 8 - REVERSEMENT – RESILIATION ET LITIGES : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution ou du refus de se soumettre aux contrôles, le Président de la Communauté de Communes du Clunisois ou le Président de l’AILE Sud Bourgogne qui souhaitent abandonner le projet peuvent demander la résiliation de la convention. Article 9 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION : La présente convention est conclue pour la période du 01 janvier 2020 au 31 Décembre 2020. Elle est reconductible et renégociable après accord des deux parties. Article 10 – ANNEXE :


Sont annexées à la présente convention, les tâches assurées par le personnel de la Communauté de Communes

du Clunisois faisant fonction de Chargé(e) d’accueil de proximité et jusqu’en juin 2020, de Conseillère en

insertion professionnelle.

Fait à Cluny, en deux exemplaires, Le

Pour la Communauté Pour AILE sud Bourgogne

de Communes du Clunisois

ANNEXE 1 – Tâches demandées au personnel de la communauté de communes du clunisois faisant fonction

de Conseillers de l’AILE Sud Bourgogne (période du 1er janvier 2020 au 31 août 2020)

− Axe conseil en insertion − recevoir le public et conduire des entretiens individuels ou collectifs − recueillir et analyser la situation − établir un diagnostic et définir un projet individuel avec la personne, adapté à son profil − repérer avec la personne les freins à son insertion et mobiliser les ressources pour tenter d’y remédier − évaluer l’adéquation entre le projet, la situation du marché du travail et le profil du demandeur − rechercher et communiquer toutes les informations utiles au jeune pour lui permettre d’avancer dans son

parcours (que ce soit au niveau de l’emploi, formation, santé, logement, mobilité, vie sociale…) − orienter la personne auprès des services ou opérateurs compétents − présélectionner des candidats lors de recrutements − assurer la transmission des informations − être le lien entre les partenaires − être le référent du jeune auprès des tiers − accompagner l’élaboration du parcours d’insertion − organiser des actions collectives

− Création et mise en œuvre de projets locaux − analyser des besoins locaux − rédiger des projets à visées d’insertion économique, de formation, de travail projets professionnels − présenter les actions aux partenaires − sensibiliser et impliquer les partenaires économiques, sociaux et politiques − animer des ateliers autour de l’insertion et de l’emploi − assurer le suivi des actions − communiquer autour des projets − réaliser les bilans

− Partenariat − constituer un réseau de partenaires autour des axes d’insertion − coopérer avec les partenaires extérieurs qu’ils relèvent du monde économique, politique ou social

− Axe technique − effectuer les travaux administratifs liés au bon fonctionnement du service

(Rédaction de tous les documents pour les mises en œuvre des diverses prestations, traitement des courriers, réception et envoi de tous les documents)

− rédiger les correspondances courantes − rédaction et saisie de CV − établir les comptes rendus annuels − assurer une veille sur l’activité d’insertion − collecter et mettre à jour les informations sur les différentes mesures en vigueur − se documenter − participer aux diverses réunions − assurer le suivi administratif avec notamment la saisie des données sur le logiciel I Milo

− Tâches administratives − transmettre les fiches de liaison auprès des organismes partenaires


− effectuer les relances par courrier ou téléphone − constituer des dossiers de demandes d’aides financières − constituer des dossiers administratifs en lien avec l’insertion socio-professionnelle − informer le jeune des décisions prises au sein du réseau partenarial, concernant sa situation − assurer une veille sur les aides allouées à la structure

− Communication − faire remonter toutes les informations auprès de la hiérarchie et assurer le suivi − participer aux manifestations extérieures − participer à la rédaction des supports de communication

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

RAPPORT N°14 - Convention service Urbanisme entre la ville de Cluny et la Communauté de Communes du

Clunisois Rapporteur : Catherine NEVE

En application de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, la DDT n’assure plus l’instruction des dossiers d’urbanisme pour les communes membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants de la manière suivante :

- Depuis le 01/07/2015 pour les communes dotées d’un POS ou d’un PLU - A compter du 01/01/2017 pour les communes dotées d’une carte communale.

Depuis le 01/07/2015, la CC du Clunisois a mis en place un service commun d’urbanisme et habitat visant notamment à instruire pour le compte des communes les autorisations d’urbanisme par voie de convention. Par délibération 133-2016 du 05 décembre 2016, Il a été proposé d’étendre ce service à compter du 01/01/2017 pour assurer par voie de conventions les missions aux communes suivantes dotées :

- d’un POS ou PLU intégrant la Communauté : Ameugny, Bonnay, Saint Ythaire - d’une carte communale : Bergesserin, Buffières, Château, Cortambert, Donzy-le-Pertuis, Flagy, Joncy,

Lournand et Mazille, Saint André-le-Désert - du régime de commune nouvelle à savoir la Vineuse sur Frégande (PLU à la Vineuse et RNU à Donzy-

le-National, Massy et Vitry les Cluny) soit au total 20 communes concernées. Il s’agit de l’instruction des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel (Cub). Depuis le 1/1/2017 il s’agit également des autorisations de travaux pour les ERP. La commune de Cluny souhaite désormais rejoindre le service d’urbanisme mutualisé. Il est en conséquence proposé d’intégrer l’instruction des actes d’urbanisme suivants de la ville de Cluny par convention : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel (Cub), à compter du 01/10/2020. Le rapporteur entendu,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - conventionner avec la commune de Cluny selon modèle annexé précisant les modalités pour

l’instruction des autorisations d’urbanisme, - autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente décision.



CONVENTION Communauté de Communes du Clunisois

commune de Cluny

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol

Préambule La Commune étant dotée d’un PLU approuvé le 7 février 2006 (modification 1 le 01/10/2007 et modification 2 le 22/09/2010), et d’un PSMV approuvé le 1er mars 2011 ( modification le 19-12-2016)en application de l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune, les Permis de Construire, d’Aménager ou de Démolir, les Certificats d’Urbanisme et les Déclarations Préalables. En application de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, la DDT n’assurera plus l’instruction des dossiers d’urbanisme pour les communes dotées d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale à partir du 1er janvier 2017. Aussi les communes sont invitées à confier à de nouveaux services l’instruction des autorisations d’urbanisme, dans le cadre de l’EPCI dont elles font partie, ou selon toute autre disposition qui leur semblerait opportune. Cette évolution se traduit concrètement par l’abandon des missions d’instruction des autorisations de construire par la DDT dans les communes concernées membres d’Établissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants. Or, la Commune ne souhaitant pas se substituer aux services de l’État pour reprendre l’instruction des autorisations d’urbanisme, le Maire peut charger un Etablissement Public de Coopération Intercommunale soit en l’occurrence la Communauté de Communes du Clunisois, des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme. En application des dispositions de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 27 janvier 2014 « En dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs… Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles… ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. » Les décisions relatives à l’utilisation du sol sont des décisions prises par les maires au nom de l’Etat ou de la commune et leur instruction peut donc tout à fait être faite par un service mutualisé au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales précitées. Il est précisé que les actes préparatoires à l’assiette et à la liquidation des taxes d’urbanisme en vigueur dont les autorisations d’urbanismes sont le fait générateur restent de l’entière compétence des services de l’État dans le département de Saône et Loire. Le service instructeur transmettra à la DDT les éléments permettant la perception des dites taxes. ENTRE : - D’une part la Communauté de Communes du Clunisois domiciliée 5 place du marché à Cluny, représentée par son président en exercice, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération 2020-047 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020, ci-après dénommée « la Communauté de Communes» ou « service instructeur » - D’autre part, la Commune de Cluny, domiciliée Palais Jacques d’Amboise représentée par la Maire Madame Marie FAUVET. dûment habilitée par la délibération 2020-27 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 , ci-après dénommée « la Commune » Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’une mise à disposition auprès de la Commune de Cluny du Service de la Communauté de Communes chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune par son maire, à compter du 1er décembre 2020.

ARTICLE 2 - Service mis à disposition Le service de la Communauté de Communes, mis à disposition de la Commune est le service dénommé « Service Urbanisme Mutualisé, Aménagement et Habitat». Ce service est désigné ci-après « service instructeur ». En application des dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le personnel du service instructeur est placé sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes du Clunisois. Les conditions de statuts et d’emploi des agents mis à disposition sont les suivantes :

- Pour les employés de la Communauté de Communes dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. La Communauté de Communes gère leur situation administrative : position statutaire et dé-roulement de carrière, congés, temps de travail etc.…

- Pour les employés mis à disposition par une commune dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, la commune assurant la gestion de leur situation administrative.

ARTICLE 3 – Champ d’application La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité sur le territoire de la Commune et relevant de sa compétence. Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision. L’article 5 de la présente convention détaille précisément les tâches incombant à la Commune et au service instructeur. Autorisations et actes dont le service instructeur de la Communauté de Communes assure l’instruction : liste ci-après

• Certificat d’Urbanisme Opérationnel- CUb (L.410-1b)

• Permis de Construire et permis valant division,

• Permis d’Aménager,

• Permis de Démolir,

• Déclaration Préalable,

• Autorisations de Construire, Aménager ou Modifier un ERP (ACAM)

• Autorisations de Travaux E.R.P (AT ERP)

• Demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus. ARTICLE 4 – Dépôt des demandes ou déclarations Conformément aux dispositions de l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme, toutes les demandes de permis et déclarations sont déposées en Mairie. Il en est de même pour les demandes de Certificats d’Urbanisme (art. R.410-3 du Code de l’Urbanisme). La Commune vérifiera que le demandeur a bien transmis le nombre d’exemplaires requis par l’article R.423-2 du code de l’Urbanisme. La Commune transmettra au service instructeur toutes les demandes d’autorisation relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol en 2 exemplaires au minimum et les déclarations en 2 exemplaires minimum. Des dossiers supplémentaires pourront être exigés, selon la nature, la situation et la complexité du projet. ARTICLE 5 - Instruction – tâches incombant à la commune Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, la Commune assure les tâches suivantes :


a) Phase de dépôt de la demande

Accueille le public (Premier niveau d’information du public) ; Réceptionne les demandes et déclarations adressées par voie postale ; Enregistre le dossier et affecte un numéro d’enregistrement à partir du logiciel OXALIS mis à sa

disposition ; Accuse réception ou délivre un récépissé de la demande de permis ou de déclaration préalable ; Vérifie le nombre d’exemplaires du dossier avant sa transmission au service instructeur ; Saisi et enregistre le dossier dans le logiciel d’urbanisme commun au service instructeur et à la commune ; Procède à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis, avant

la fin d’un délai de 15 jours qui suit le dépôt ; Conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration et du dossier qui l’accompagne ; Lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ou pour se prononcer sur la déclaration

préalable est l’État, transmet le dossier sans délai à la DDT ; Transmission au Préfet d’un exemplaire dans la semaine qui suit le dépôt au titre du contrôle de légalité

ainsi qu’un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle. Consultation des réseaux et transmission d’un exemplaire du dossier à l’ABF quand c’est nécessaire.

b) Phase d’instruction

Toute pièce émanant du demandeur, quelle qu’elle soit, doit être déposée en mairie et exclusivement en mairie où elle doit faire l’objet d’un enregistrement, être datée et rattachée au dossier. Tout dépôt auprès du service instructeur de la Communauté de Communes du Clunisois sera refusé. La Commune : • Transmet dans un délai qui ne peut excéder 7 jours calendaires après le dépôt de la demande, les autres exemplaires de demandes ou déclarations et les dossiers qui l’accompagnent au service instructeur ; • Transmet dans un délai qui ne peut excéder 8 jours à partir de la date de dépôt de la demande, un avis d’opportunité et technique sur le projet présenté pour les compétences qui relèvent de la Commune ; • Notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou en main propre) la liste des pièces manquantes, ou la majoration, ou la prolongation du délai d’instruction, sur correspondances étant adressée au service instructeur et à la Préfecture ; • Réceptionne les pièces complémentaires déposées en mairie et transmet au service instructeur dans les mêmes délais que la demande ;

c) Notification de la décision

La Commune :

• Prépare la notification et assure la signature de la décision par le maire ;

• Notifie au demandeur par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou contre récépissé avant la fin du délai d’instruction la décision préparée par le service instructeur et envoie simultané-ment une copie au service instructeur ;

• Affiche la décision en commune dans les 8 jours à compter de la délivrance expresse du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable ;

• Transmet au service instructeur, après retour du contrôle de légalité, une copie de la décision signée, ainsi que le récépissé du pétitionnaire ;

• Conserve un exemplaire du dossier en Mairie ;

• Transmet au contrôle de légalité de la Préfecture un exemplaire complet du dossier, la décision signée du Maire, et le récépissé du pétitionnaire.

• Contrôle la conformité des travaux (récolement) ;


• Transmet un exemplaire par voie postale ou dématérialisée de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au service instructeur dès no-tification au demandeur.

• Assure la gestion des recours gracieux et contentieux

ARTICLE 6 Instruction- tâches incombant au service instructeur de la Communauté de Communes du Clunisois Le service instructeur assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision. Dans ce cadre, le service instructeur agit en concertation avec le maire qui lui adresse toutes instructions et informations nécessaires pour l’exécution des tâches suivantes :

a) Phase de l’instruction Le service instructeur :

• Prend en charge le dossier dans le logiciel d’urbanisme commun au service instructeur et à la commune ;

• Détermine les délais d’instruction au vu des consultations obligatoires nécessaires ;

• Vérifie le caractère complet du dossier et sa recevabilité ;

• Si le dossier déposé justifie un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun et/ou si le dossier se révèle incomplet au regard des dispositions du Code de l’Urbanisme, transmet (par courrier électro-nique) à la commune une proposition de courrier de demande de pièces complémentaires et de délais majorés à la commune, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait dans la mesure du possible dans les 8 jours qui précèdent la fin du premier mois d’instruction sous réserve que la transmission du dossier ait bien eu lieu dans le délai indiqué à l’article 5b susvisé ;

• Procède à l’examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain concerné ;

• Consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le Maire lors de la phase de dépôt de la demande) ;

• Rédige le projet de décision compte tenu du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme ap-plicables et des avis recueillis ;

• A l’issue de l’instruction, adresse au Maire un projet de décision, accompagné le cas échéant par une note explicative et les avis des services consultés ;

• Réceptionne une copie de la décision ;

• Transmet à la DDT les éléments permettant la perception des taxes d’urbanisme en vigueur et données statistiques.

b) Mise à disposition du logiciel d’instruction des ADS

La Ville de Cluny disposant d’un serveur autonome hébergeant déjà la solution OPeris (logiciel OXALIS), elle est à même de proposer à la communauté de communes du Clunisois moyennant contribution financière à la hauteur des frais engagés un partage d’hébergement. Une convention spécifique tripartite avec l’opérateur informatique devra être adoptée en parallèle pour cette fonctionnalité. ARTICLE 7- Sens de la décision Le service instructeur propose au Maire une décision de refus motivée ou une décision favorable à la délivrance de l’autorisation comportant ou non des prescriptions. Le service instructeur agit en concertation avec le maire sur les suites à donner aux avis recueillis, plus particulièrement, il informe le maire de tout élément de nature à entrainer un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration. Le Maire pourra décider, le cas échéant, sous son entière et totale responsabilité, de ne pas suivre la proposition du service instructeur de la Communauté de Communes du Clunisois.


Dans les cas nécessitant un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et si celui-ci est négatif, le service instructeur propose : • soit une décision de refus • soit une décision de prolongation de trois mois du délai d’instruction si le maire décide de faire un recours auprès du préfet à l’encontre de cet avis. Le Maire est informé par le service instructeur des conséquences juridiques, financières et fiscales en cas de notification de la décision hors délai. ARTICLE 8 – Contrôle - Déclaration d’Ouverture de Chantier - Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux- récolement – conformité Après la décision, le maire ou les agents de la commune commissionnés à cet effet ou assermentés :

• Assureront le contrôle du chantier en cas d’anomalie signalée par le maire,

• Participeront aux visites de récolement,

• Rédigeront l’attestation de non opposition de conformité et procéderont à sa notification au pétition-naire (un exemplaire sera retourné au service instructeur et un exemplaire au contrôle de légalité).

ARTICLE 9 - Modalités des échanges entre le service instructeur de la Communauté de Communes du Clunisois et les services de la commune Dans un souci de favoriser une réponse rapide au demandeur, les transmissions et échanges s’effectuent de manière privilégiée par voie électronique entre la Commune, le service instructeur de la Communauté de Communes, et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l’instruction. Après retour du contrôle de légalité, une copie des arrêtés signés par le maire et leurs annexes ainsi que les copies de Recommandés avec Accusé de Réception seront transmises au service instructeur. ARTICLE 10 - Classement- archivage- établissement des statistiques Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont classés et archivés par la Commune. Un exemplaire est conservé par le service instructeur pendant 10 ans. A l’issue de ce délai, les dossiers sont restitués aux communes ou détruits. Le service instructeur de la Communauté de Communes assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la Commune suivant les exigences retenues à l’encontre des services de l’Etat mis à disposition des Communes (article R.434-2 du Code de l’Urbanisme). ARTICLE 11 - Contentieux administratifs et infractions pénales La mise à disposition du service instructeur de la Communauté de Communes, ne comprend pas la gestion du précontentieux (recours gracieux), du contentieux administratif (recours en annulation ou recours indemnitaires) et pénal liés aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Le service instructeur communiquera toutes pièces et informations techniques nécessaires à la Commune pour assurer sa défense en cas de recours. A titre d’information, il appartiendra à la Commune en cas de recours de solliciter un avocat si elle le souhaite. ARTICLE 12 - Responsabilités et assurances 12-1-Responsabilités 12-1-1 Dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de service, les agents du service instructeur de la Communauté de Communes mis à disposition agissent sous l’autorité du maire. De ce fait la responsabilité de la Commune vis à vis des demandeurs ou des tiers reste communale. 12-1-2 la Communauté de Communes est responsable vis-à-vis de la Commune du non-respect des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention. 12-1-3 La Commune et son assureur s’engagent à ne pas appeler en garantie la Communauté de Communes et à ne pas engager d’action récursoire pour tout litige sauf en cas d’inexécution par la Communauté de


Communes des obligations prévues par la présente convention ou dans l’hypothèse d’annulation d’un acte ou d’une autorisation d’occupation des sols consécutive à une illégalité du PLU ou du PSMV. 12-1-4 En toute état de cause la responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en toute ou partie suivie par le maire tel que précisé à l’article 7 supra. 12-2-Assurances 12-2-1 La commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols. Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d’une police d’assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d’en souscrire une. 12-2-2 Les agents mis à disposition au titre de la présente convention continueront à être assurés par la Communauté de Communes à l’exception de l’assurance de responsabilité découlant de l’exercice de leurs missions spécifiques exercées pour la Commune, comme stipulé au paragraphe précédent. ARTICLE 13 – La pondération retenue par acte En fonction de la nature de l’acte, le temps d’instruction n’est pas identique. Le postulat est de partir du permis de construire base 1 et ensuite d’appliquer des pondérations en fonction de la plus ou moins complexité dans l’acte d’instruction.

- Permis de construire base de la pondération 1 - Dossier accessibilité ERP : pondération de 1 - Permis d’aménager : pondération de 1,2 - Permis de démolir : pondération de 0,8 - Déclarations préalables : pondération de 0,7 - Les certificats d’urbanisme B: pondération de 0,4

ARTICLE 14 – Les dispositions financières Le service instructeur établit annuellement le coût complet correspondant aux charges liées au fonctionnement du service. La mise à disposition du service instructeur donne lieu au versement par la Commune d’une contribution fixée selon les principes suivants : Tarifs 2020 : Montant forfaitaire par type d’acte selon délibération du conseil communautaire du 17/12/2018. Ces tarifs seront révisables chaque année en fonction du budget prévisionnel du service mutualisé

- Permis de construire : 200 € - Dossier accessibilité ERP : 200 € - Permis d’aménager : 210 € - Permis de démolir : 140 € - Déclarations préalables : 125 € - Certificats d’urbanisme B: 70 €

A compter du 1er janvier 2020 et pour la durée de la convention : Montant forfaitaire par type d’acte selon les pondérations de l’art.13 en fonction du coût réel du service constaté sur l’année 2019 et rapporté à une année complète, montant duquel sera déduite une éventuelle participation de la Communauté de Communes au fonctionnement du dit service. Le montant de la contribution de la Commune voté chaque année par la Communauté de Communes et porté à la connaissance de la Commune tous les ans avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L.1612-2 du CGCT pour l’année N-1.


ARTICLE 15 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à partir du 01 décembre 2020, reconductible tacitement pour une durée identique à défaut d’une dénonciation intervenant dans les délais et formes prévues à l’article 18 ci-dessous. ARTICLE 16 – Cadre juridique de la constitution du service 16.1 – Le cadre général Le service instructeur de la Communauté de Communes du Clunisois sera constitué en application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article permet la création de services communs : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. » Ces services communs « peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles … ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. » La présente convention prévoit que le service soit constitué des agents suivants :

- Sous la responsabilité de la Direction de la Communauté de Communes du Clunisois : - Un instructeur, rédacteur principal

Etant entendu que le personnel intercommunal du service sera amené à effectuer le cas échéant d’autres taches que l’instruction ADS, en fonction des activités du service. Du personnel de la Ville de Cluny interviendra en fonction des besoins et verra ses heures reprises dans une convention de mise à disposition ponctuelle. ARTICLE 17 – Résiliation La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’issue d’un préavis de 1 mois. D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci. ARTICLE 18 – Modification Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention, qui devra faire l’objet d’une délibération aux conseils Communal et Communautaire. La modification liée à la prise en compte des frais généraux lorsqu’elle est à l’initiative de la commune nécessite l’accord préalable de l’ensemble des communes signataires de la présente convention de mise à disposition. ARTICLE 19 - Litiges En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Dijon compétent pour en connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.

Fait à Cluny, le

La Maire de CLUNY » Le Président de la Communauté de Communes du Clunisois,

MARIE FAUVET Jean-Luc DELPEUCH


CLIMAT-ENERGIES

RAPPORT N°15 - Vœu pour la relocalisation écologique et solidaire Rapporteur : Aline VUE Vu en commission Climat-énergies du 27/11/2020

La Communauté de Communes se déclare en faveur de l’abandon de l’accord UE-Mercosur et de la

relocalisation écologique et solidaire.

Les crises actuelles exigent des réponses audacieuses afin de relever les défis sociaux, écologiques et démocratiques auxquels nous sommes confronté.es. Il apparaît aux yeux de chacun.e que le projet d’un marché mondialisé et néolibéral est socialement et écologiquement insoutenable. Il met les populations en compétition, encourage les réactions xénophobes et nationalistes, alimente la crise climatique et détruit nos moyens de subsistance. Nous ne pouvons pas continuer à approfondir cette mondialisation en négociant de nouveaux accords commerciaux tels que celui entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Nous avons au contraire besoin de nous assurer que les richesses produites restent sur les territoires et permettent une vie meilleure pour toutes et tous. Cela nécessite de reconstruire et renforcer nos économies locales et régionales, tout en développant de fortes coopération et solidarité internationales. Il en va de notre capacité collective à résister aux chocs sanitaires, économiques, financiers, sociaux présents et à venir. Voilà la voie que nous devons suivre pour fournir aux populations les biens et les services nécessaires, pour créer des emplois de qualité et en nombre suffisant, et pour transformer nos économies et nos sociétés en respectant les limites de la planète. Nous nous engageons donc : • À agir pour relocaliser la production de denrées alimentaires. La nourriture doit être produite aussi

localement que possible. Cela nécessite une politique agricole et commerciale qui donne la priorité et renforce les systèmes agroécologiques locaux dans le monde entier, qui ne détruisent pas le climat et la biodiversité et qui soient basés sur des droits sociaux protecteurs.

• À agir pour relocaliser la production de biens essentiels autant que cela est possible et pertinents du point de vue environnemental, tout en aidant les pays du Sud à développer leurs propres productions. En particulier, la production des biens essentiels du quotidien, ainsi que les produits nécessaires pour assurer des services publics de haute qualité, doivent l’être sur des bases régionales et dans le respect de normes environnementales strictes et de droits sociaux et du travail élevés.

• À remunicipaliser et/ou renforcer les services publics locaux afin de garantir une haute qualité de service pour un coût abordable à toutes les populations, tant pour l’eau, que l’assainissement, la santé, l’éducation ou encore les transports. Cela implique que les services publics soient exclus des accords de libéralisation du commerce, que les cadres juridiques existants donnent aux autorités locales la possibilité d’agir en ce sens et qu’elles disposent des ressources nécessaires pour le faire.

• À œuvrer pour que les pouvoirs publics puissent inclure une préférence pour les fournisseurs locaux dans la passation des marchés publics. Donner aux collectivités territoriales le droit de décider par elles-mêmes permettra aux marchés publics de devenir un puissant soutien à la relocalisation de nos économies afin de satisfaire les besoins des populations.

Pour ce faire, les droits humains, les principes de complémentarité, solidarité et soutenabilité doivent s’imposer aux règles qui organisent le commerce et l’investissement.

Nous demandons aux gouvernements et parlementaires : • D’élaborer et de promouvoir un cadre juridique qui contribue à la relocalisation écologique et solidaire

de l’économie ainsi qu’à des services publics solides ; • De placer les droits humains, les droits sociaux, la protection du climat et de la biodiversité au-dessus

du droit commercial, afin d’établir des relations commerciales fondées sur une solidarité et une

coopération internationales solides ; • D’abandonner l’accord UE-Mercosur, ainsi que d’autres accords similaires tels que le CETA, car ils

aggravent les crises actuelles.


Informations complémentaires

Le 29 juin 2019, les représentants de l’Union européenne et du Mercosur, le marché commun qui comprend plusieurs Etats de l’Amérique latine (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) sont parvenus à un projet de traité en vue de la signature d’un accord commercial de libre-échange.

S’il aboutissait, ce texte supprimerait à terme 90 % des droits de douane entre les deux marchés et créerait une zone d’échange d’une ampleur exceptionnelle englobant une population de 780 millions de personnes et représentant un quart du PIB mondial.

Dans un rapport remis au Premier ministre le 18 septembre 2020 sur les effets de l'accord entre l'UE et le Mercosur, une Commission d'experts pointe les conséquences graves, les risques environnementaux, notamment en matière de déforestation, et les nombreux déséquilibres qu’impliquerait cet accord qui n’offre que des garanties fragiles en ce qui concerne :

• Le principe de précaution ; • Les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris ; • La reconnaissance des préférences européennes vis-à-vis des normes environnementales et sanitaires, des

normes de travail et du bien-être animal.

Cet accord, ne prévoyant aucun mécanisme de protection spécifique des filières de production agricole les plus exposées à la concurrence, soulève de fortes inquiétudes chez les agriculteurs européens qui se mobilisent pour une souveraineté alimentaire, contre une concurrence déloyale et contre une « remise en cause de notre agriculture, mais aussi de notre alimentation, de la santé des consommateurs et des engagements climatiques.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, le texte doit être ratifié par les 27 États membres de l'UE.

Le gouvernement français a exprimé son opposition à ce projet en l’état. Et le 9 novembre dernier, les ministres du

commerce des pays de l’UE, réunis pour enclencher le processus de ratification, se sont heurtés à de très vives

contestations dans de nombreux pays, tant au sein des parlements nationaux que dans la société civile. La

mobilisation pour rejeter l’accord du Mercosur s’étend aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements.


Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (moins 9 abstentions), décide de : - Adopter le vœu présenté ci-dessus, - Autoriser le Président à le transmettre aux élus et parlementaires référents, - Autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.

VOTE : 9 Abstentions Marie-Thérèse GIRARD, Jean-Pierre MAURICE, Alain DE JAVEL, Michel LABARRE,

BERTRAND, Aymard de Camas, Patrice GOBIN, Michelle METRAL, XXX

M. Michel LABARRE : Ce point ne relève pas de la CCC et je ne me sens pas compétent, ni acteur, pour voter ce vœu. M. Christophe PARAT : Ce type d’accord international handicape quand même grandement les éleveurs et de façon générale les agriculteurs. Mme Marie-Thérèse GIRARD : Pourtant il s’agit bien d’échanges commerciaux. M. François BONNETAIN : ce sont des échanges rarement équilibrés pour l’agriculture française. On ne peut pas prôner des circuits courts et une agriculture résiliente, et en même temps valider l’importation de produits agricoles peu respectueux de l’environnement et des populations Mme Marie-Blandine PRIEUR : Sur le fond, je suis parfaitement alignée sur ce sujet car je m’y suis intéressée depuis plusieurs années. Sur la forme, néanmoins, l’impression que cela me laisse, c’est que cela manque d’informations aux élus, cela aurait mérité d’être préparé plus en amont. M. Jean-Luc DELPEUCH : la Commission a travaillé sur ce Mme Marie-Thérèse GIRARD : attention au calendrier des commissions car parfois les commissions se chevauchent Mme Elisabeth LEMONON : Nous essayons de faire au maximum pour limiter les créneaux qui se chevauchent.


ECOLE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE THEATRE

RAPPORT N°16 -Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes du Clunisois, la

ville de Cluny et l’Harmonie municipale Rapporteur : Jocelyne MOLLET M. le Président informe l’assemblée que la Commune de Cluny, l’Harmonie et la Communauté de Communes

du Clunisois ont décidé de poursuivre la réunion de leurs moyens, qu’ils soient humains ou financiers, dans le

but d’assurer la pérennité et le développement de cette société musicale.

Pour cela une nouvelle convention doit être établie définissant les nouvelles modalités (cf annexe). Si la

précédente convention prévoyait la prise en charge pour chaque élève, quel que soit son âge, de 80% du tarif

d’inscription appliqué à un enfant de Cluny, la modification de la grille tarifaire de l’école de musique, danse

et théâtre entraîne des situations dans lesquelles l’élève n’a plus rien à payer en termes d’inscription.

Aussi, afin d’insérer davantage d’équité dans les incitations à participer à l’harmonie municipale, il est proposé

au Conseil de modifier les conditions de prise en charge des tarifs d’inscription des élèves fréquentant

l’harmonie en appelant la commune de Cluny à la prise en charge de 50% de ces derniers.

Cette quotepart a été calculée de manière à limiter les impacts budgétaires pour les deux collectivités et sera

annuellement déterminé.



- autoriser le président à signer la convention tripartite telle que présentée en annexe,

- autoriser le Président à signer toute pièce relative à la présente décision

Propositions de modifications : pour les élèves des communes extérieures qui s’inscrivent à l’harmonie, la

municipalité de Cluny prend également en charge les 50%.


CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE CLUNY, L'HARMONIE MUNICIPALE DE CLUNY ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS

ENTRE

La Commune de CLUNY, représentée par sa Maire en exercice, Madame Marie FAUVET, domiciliée Palais

Jacques d’Amboise à CLUNY,

L’association dénommée « Harmonie Municipale » de CLUNY, représentée par son Président Pierre

BOURGEOISAT, association régulièrement formée et inscrite auprès de la Préfecture de Saône et Loire, dont le

siège social est situé en Mairie de CLUNY, dont l’objet statutaire est de « promouvoir la musique auprès des

jeunes et animer les festivités locales ou régionales »,

La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son Président Jean-Luc DELPEUCH., dont le siège

est situé 5 Place du Marché à Cluny, dont l’objet statutaire est de « développer sa mission principale de

l'enseignement musical à Cluny et dans le Clunisois en lien avec toutes les personnes et organisations qui

permettront l'accomplissement de son action », contribuant de façon active à la satisfaction de l’intérêt général

par le biais des diverses activités qu’elle met en œuvre dans son domaine.


La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles à CLUNY, la Commune, l’Harmonie

et la Communauté de Communes du Clunisois unissent leurs efforts, dans la perspective d'objectifs définis en

commun.

ARTICLE I — OBJET DE LA CONVENTION

Considérant l'importance de la présence de l’Harmonie Municipale dans l’espace culturel et social de Cluny

et du Clunisois, la Commune, l’Harmonie et la Communauté de Communes du Clunisois ont décidé de réunir

leurs moyens, qu’ils soient humains ou financiers, dans le but d’assurer la pérennité et le développement de

cette société musicale.

Les objectifs de la présente convention peuvent se résumer en quatre points :

l - inciter les élèves de l’École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois à rejoindre les rangs de

l’Harmonie,

2 - promouvoir l’arrivée de nouveaux élèves vers les classes d’instruments représentés à l’Harmonie,

3 - faciliter et démocratiser l’accès à la scolarité musicale, notamment pour les membres de familles en

difficulté ou familles nombreuses,

4 - viser la progression musicale de l’Harmonie par le perfectionnement de sa direction et de ses musiciens.

La Commune de CLUNY est consciente de la nécessité de répondre aux besoins de l’ensemble de la population,

jeunes et adultes, en matière de pratique musicale amateur.

Pour permettre à l’Harmonie de mener à bien les objectifs qu’elle s'est fixée et qui représentent un intérêt

général pour l’ensemble des habitants de CLUNY, la Commune entend 1’aider pour la réalisation des missions

entrant dans le cadre de son objet statutaire, par l’allocation de moyens financiers.

Outre la subvention de fonctionnement allouée à l’Harmonie chaque année ainsi que la mise à disposition

gratuite de locaux communaux pour ses répétitions, la Commune de CLUNY souhaite apporter son concours

sous forme d’une prise en charge partielle des frais de direction et des frais de formation concernant les

musiciens de l’Harmonie prenant des cours dans le cadre des activités de l'École Intercommunale de Musique

et de Danse du Clunisois.

ARTICLE II — AIDE A LA FORMATION DES MUSICIENS DE L'HARMONIE

Principe :

permettre aux membres de l'Harmonie municipale de commencer et/ou perfectionner une formation

musicale et une pratique instrumentale amateur au sein de cette association

Moyens :

1 - permettre à des volontaires souhaitant débuter une pratique musicale au sein de l'Harmonie d'entamer

une formation sous la forme d'ateliers instrumentaux organisés dans le cadre de l'association ;

2 - permettre à des musiciens pratiquant dans les orchestres de l'Harmonie de perfectionner leur formation

dans le cadre de l'enseignement au sein de l’École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois ;

La Commune de Cluny pourra apporter une aide financière aux musiciens des orchestres de l'Harmonie

souhaitant bénéficier des cours de l'École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois.

l - Est concerné tout membre musicien de l’Harmonie Municipale de CLUNY, dès lors qu’il prend une inscription

comme élève de l'École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois.


2 - Des contrôles de présence aux répétitions, manifestations et cérémonies patriotiques seront mis en place

par l’Harmonie pour s’assurer de la réelle participation active des musiciens concernés.

3 - Des contrôles de présence aux cours ainsi qu’une évaluation régulière seront mis en place par l'École

Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois pour s’assurer du sérieux de l'engagement des élèves

concernés.

4 - Les musiciens de l’Harmonie, élèves à l'École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois, qui ne

respecteront pas l'engagement pris dans le cadre de la présente convention ne bénéficieront pas des aides

financières prévues.

La prise en charge financière par la Commune est de 50 % du tarif réellement payé par l’adhérent de l'École

Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois, que l'élève soit enfant ou adulte (après déduction de

toutes les aides et tarifs spécifiques applicables).

Cette prise en charge partielle laisse une participation à la charge des familles, ce qui est souhaité, mais est

suffisamment significative pour atteindre les objectifs d’incitation visés.

ARTICLE IV — MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE

1 – Aide à la formation musicale des musiciens :

Un état prévisionnel sera proposé conjointement par l’Harmonie et la Communauté de communes du Clunisois

à la Commune de CLUNY en fin de chaque année civile.

Celui-ci renseignera :

− des personnes en formation (Nom, Prénom, âge, Instrument, niveau),

− des aides calculées de manière individuelle pour chaque personne concernée suivant les modalités de calcul prévues à l’article II de la présente convention,

− du total de l’aide apportée à la formation pour l’année scolaire en cours. Cet état permettra à la Commune d’inscrire la somme dans son budget primitif l’année suivante.

L'aide apportée sera versée sous forme de participation versée à la Communauté de Communes du Clunisois

sur présentation d’une facture annuelle.

Les services communautaires se chargeront de répercuter l’aide qui viendra en réduction de la participation

financière pour chaque élève concerné.

ARTICLE V — COLLABORATION MUSICALE ET PÉDAGOGIQUE ENTRE L'HARMONIE ET L’ÉCOLE DE MUSIQUE

Dans le but de sensibiliser les élèves de l'École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois à la

pratique musicale collective en orchestre d’harmonie, et ce dans le cadre de leur scolarité musicale, l’Harmonie

et l'École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois ont convenu ce qui suit :

l - A l’occasion des différents concerts de l'Harmonie, les élèves des classes d’instruments de l'École

Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois représentés dans les rangs de la société musicale seront

invités, dès lors que leur niveau instrumental le permet, et sur avis de leur professeur, à préparer de manière

totale ou partielle le programme musical du projet.

Ces activités se feront sur le principe du volontariat.

Les élèves concernés s’engageront à participer de manière régulière aux répétitions jusqu’au concert.

La participation aux autres activités de la vie associative de l’Harmonie sera laissée à la libre appréciation de

chacun.


Cette proposition permettra une première expérience qui pourra déclencher un désir d’inscription des élèves

dans les rangs de l’Harmonie.

2 - l'École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois et l’Harmonie s’entendront dans la mise en

place de projets musicaux communs qui pourront prendre un caractère obligatoire pour les élèves de l'École

Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois.

3 - Suivant les opportunités, des actions d’informations et de sensibilisations seront menées en commun entre

l'École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois et l’Harmonie afin de promouvoir les instruments

joués à l'Harmonie.

Dans tous les cadres de collaborations entre l'École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois et

l’Harmonie les locaux communaux seront mis à disposition gratuitement par la Ville de CLUNY.

ARTICLE VI — OBLIGATIONS DE L'HARMONIE et de l’ÉCOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE ET DE DANSE

DU CLUNISOIS

En contrepartie du concours apporté par la Commune de Cluny, l'Harmonie et l’École Intercommunale de

Musique et de Danse du Clunisois prennent les engagements suivants :

l - Activité ·

L'Harmonie et l’École Intercommunale de Musique et de Danse du Clunisois s’engagent à mettre en œuvre

l'action, objet de la présente convention qui justifie l’aide de la Commune.

Elles s’engagent à mentionner le concours de la Commune de CLUNY sur tous les documents qu’elles éditeront.

II - Engagements particuliers de l’Harmonie

II.1 Obligations d'informations

L’association « Harmonie municipale » fournit au plus tard au 20 novembre de l'année en cours un bilan

financier probable des missions pour l’année en cours ainsi que le projet d’activités et de budget pour l’année

suivante.

II.2 Obligations de promotion

L’association « Harmonie municipale » veillera à faire figurer sur les documents de promotion des actions

cofinancées, la participation de la Communauté de Communes du Clunisois et de la Ville de Cluny, en apposant

les logos des collectivités.

II.3 Obligations comptables

La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées.

III – Contrôle

L’association « Harmonie municipale » s'engage à faciliter le contrôle, par la Ville de Cluny, de la réalisation des

actions.

Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par la Ville de Cluny pourront, à tout

moment dans un délai de deux ans après le virement de la totalité de la subvention, exercer un contrôle sur

pièces et sur place.


ARTICLE VII - DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an reconductible tacitement 2 fois à

compter de son approbation, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme normal, et ce pour quelque

motif que ce soit, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en

respectant un délai de préavis de 6 mois.

La résiliation de la part de la Commune de CLUNY ou de l’une des structures n’entraînera, au profit de celle-ci,

le versement d’aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE VVII - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.

ARTICLE IX - CADUCITÉ DE LA CONVENTION

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'une des structures.

ARTICLE X - LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera soumis, à l'initiative de l'une ou l’autre des parties,

au Tribunal Administratif de DIJON.

Fait à CLUNY en trois exemplaires le …...................

Pour la Commune de Cluny, La Maire Marie FAUVET

Pour l’Harmonie, son Président Pierre BOURGEOISAT

Pour la Communauté de Communes du Clunisois, son Président JEAN-LUC DELPEUCH

GESTION DES DECHETS

RAPPORT N°17 - Adoption tarifaire de la mise en œuvre RSI pour l’année 2021 Rapporteur : Thierry Demaizière

Pour l’année 2021, la base de calcul des tarifs de la RSI seront les mêmes que 2020, à savoir : 0.07 € du litre pour les ordures ménagères résiduelles 0.04 € du litre pour la collecte sélective. La facturation pour les différents éléments se fera de la façon suivante : Les 12 établissements assujettis depuis plusieurs années à la base forfaitaire ont été soumis à la redevance spéciale incitative au 1er janvier 2020. La mise en œuvre de la RSI ayant un impact budgétaire important pour ces établissements, un plafond équivalent à 2 fois le montant forfaitaire de 2019 a été mise en place pour l’année 2020. Pour l’année 2021, ce plafond -équivalent à 2 fois le montant forfaitaire 2019- est reconduit sur les 6 premiers mois de l’année. Pour le second semestre 2021, le plafond sera équivalent à 2 fois le plafond 2020. Au final, le plafond 2021 sera équivalent à 1,5 fois le montant 2020. La facture sera égale à soit le plafond, soit le calcul au coût réél, selon le cas le plus favorable pour l’établissement.


RAISON SOCIALE COMMUNE RS 2019

PLAFOND 2020 (RS

2019 * 2) Plafond 2021

EHPAD CHAMP ROUGE MAZILLE 3 307,00 € 6 614,00 € 9 921,00 €

MAISON FAMILIALE RURALE MAZILLE 2 205,00 € 4 410,00 € 6 615,00 €

MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE BERGESSERIN 3 066,00 € 6 132,00 € 9 198,00 €

ENSAM CLUNY 6 064,00 € 12 128,00 € 18 192,00 €

FOYER DES AVOUARD BONNAY 2 146,00 € 4 292,00 € 6 438,00 €

EHPAD VILLA SAINT AGNES BONNAY 3 015,00 € 6 030,00 € 9 045,00 €

EHPAD CLERET JONCY 2 456,00 € 4 912,00 € 7 368,00 €

EHPAD AUBRAC SALORNAY 3 307,00 € 6 614,00 € 9 921,00 €

CENTRE HOSPITALIER CLUNY 11 025,00 € 22 050,00 € 33 075,00 €

COLLEGE PRUD'HON CLUNY 3 307,00 € 2 936,00 € 4 404,00 €

LYCEE LA PRAT'S CLUNY 6 064,00 € 12 128,00 € 18 192,00 €

ESAT FERME DE LA GUYE JONCY 1 226,00 € 2 452,00 € 3 678,00 €

TOTAL 47 188,00 € 90 698,00 € 136 047,00 €

Établissements de plus de 1000 Litres Compte-tenu de la situation sanitaire et économique, les établissements de plus de 1000L ont bénéficié d’un plafond sur l’année 2020. Le montant de la facturation RSI est égal à la moitié du montant réel calculé sur les levées réalisées. Ce plafond est reconduit pour les 6 premiers mois de l’année 2021, jusqu’au 30 juin 2021.

La facturation se fera en deux temps, une première facture en juillet 2021, et une seconde facturation en

janvier 2022.

Vu la délibération n°150-2018 du 17/12/2018 portant mise en place de la Redevance Spéciale Incitative, Vu la délibération n°151-2018 du 17/12/2018 fixant les tarifs de la RSI pour l’année 2019, Vu la délibération n°047-2019 du 08/04/2019 approuvant le règlement intérieur de la RSI, Vu la délibération n°097-2019 du 30/09/2019, Vu la délibération n°123-2019 du 02/12/2019 Vu la délibération n° 106-2020 du 19/10/2020

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (moins 1 abstention), décide de :

- adopter la tarification RSI telle que proposée ;

- autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente décision.

Abstention : Christian MORELLI

M. Christian MORELLI : en ma qualité de président de l’EHPAD de Joncy, je tiens à rappeler que les marges de

manœuvre des EHPAD sont particulièrement faibles car l’ARS nous oblige à fournir des couches aux résidents

et qu’il n’existe aujourd’hui pas de filières de traitement de ces couches.

Gilles BURTEAU : le Laboratoire de production alimentaire ne rentre pas dans ces établissements soumis à RS ?

Marie FAUVET : le Laboratoire s’engage à traiter ces questions, notamment via du compostage. Mais

potentiellement, oui, il pourrait être concerné.

Aline VUE : Le SIRTOM s’intéresse, s’agissant des EHPAD, aux couches lavables et/ou compostables

Marie-Thérèse GIRARD : comment se paie la RSI ? sur la taxe foncière ?

Thierry DEMAIZIERES : non, la RSI fait l’objet d’une facturation au réel, minoré le cas échéant de la TEOM payée

par l’entreprise, et plafonnée lorsque le réel dépasse le plafond établi.


RAPPORT N°18 - Adoption tarifaire de la redevance forfaitaire pour les communes Rapporteur : Thierry Demaizière

Pour l’année 2021, la base de calcul des tarifs de la redevance forfaitaire seront les mêmes que 2020, à savoir que les communes seront assujetties à une tarification forfaitaire, à 1€ par habitant calculée selon la population DGF de chaque commune pour l’année en cours.

Vu la délibération n°150-2018 du 17/12/2018 portant mise en place de la Redevance Spéciale Incitative, Vu la délibération n°151-2018 du 17/12/2018 fixant les tarifs de la RSI pour l’année 2019, Vu la délibération n°047-2019 du 08/04/2019 approuvant le règlement intérieur de la RSI, Vu la délibération n°097-2019 du 30/09/2019, Vu la délibération n°123-2019 du 02/12/2019 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- adopter la réglementation forfaitaire tel que proposée ;

- autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente décision.

AGRICULTURE/ALIMENTATION

RAPPORT N°19 - Charte Forestière – Demande de financement FEADER pour l’animation de la Charte

Forestière sur l’année 2021 Rapporteur : François BONNETAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Forestier et notamment son article L123-3, Considérant l’appel à projets 2020 en faveur des stratégies locales de développement forestier, lancé par la Région Bourgogne-France-Comté, autorité de gestion des fonds européens, Considérant que la convention de financement pour la Charte forestière du Clunisois arrive à son terme au 31

décembre 2020,

Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois, porte l’animation d’une charte forestière sur son

territoire communautaire.

La charte forestière, créée à l’initiative des élus et en partenariat avec les acteurs locaux, aura pour but

d’insérer d’avantage la forêt et le bois dans le paysage économique du Clunisois, de préserver et conserver ses

fonctions écologiques et sociales.

Cet outil de territoire sera animé sur l’ensemble des communes composant l’intercommunalité. L’animation

du programme d’action de la charte permettra la mise en œuvre sur le terrain des actions préconisées lors de

la révision du document cadre de 2020.


Les actions viseront notamment à :

- encourager la mise en œuvre d’une gestion

forestière durable,

- inscrire d’avantage de forêts dans une

démarche de certification,

- appréhender le changement climatique et

ses conséquences sur nos forêts,

- développer les actions en faveur du foncier

forestier,

- favoriser une sylviculture productive

intégrer,

- former élus et propriétaires,

- sécuriser les travaux en forêt,

- adapter et protéger les infrastructures,

- mettre en place un réseau de vieux bois

favorable à la biodiversité,

- préserver la ressource en eau et les

espèces forestières,

- développer la transformation et la

consommation locale de bois,

- accompagner les entreprises de la filière

forêt et bois du territoire,

- faire du bois énergie un levier de notre

transition énergétique,

- améliorer les échanges et le partage de

l’espace,

- développer le tourisme vert,

- renforcer les pratiques agro-sylvicole.

Considérant le financement européen (FEADER) sollicité pour la période d’animation de la charte du 01/01/2021

au 31/12/2021 ainsi établi :

Poste de dépense Missions Coût 2021 FEADER Reste à charge

CCC

Frais salariaux (1 ETP) Animation de la charte forestière du Clunisois 36 500 € 29 200 € 7 300 €

Stagiaire à définir ultérieurement 2 200 € 1 760 € 440 €

Frais professionnels Déplacement, hébergement, repas 2 130 € 1 912 € 218 €

Prestation extérieure Accompagnement URCOFOR 2 040 € 1 680 € 360 €

Prestation extérieure

Proposer une solution clé en main pour l’installation et l’exploitation d’une production de chaleur renouvelable en bois énergie pour les bâtiments publics ou parapublics

15 000 € 12 000 € 3 000 €

Formation Animation de la charte forestière du Clunisois 1 500 € 1 200 € 300 €

47 752 € 11 618 €


- Autoriser le Président à solliciter des fonds FEADER à hauteur de 47 752 € pour l’animation de la charte

forestière en 2021 ;

- Autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement.

Procès-verbal conseil communautaire 30 novembre 2020

RAPPORT N°20 - Demande de financement pour l’animation Natura 2000 de l’année 2021 Rapporteur : François BONNETAIN

La Communauté de Communes du Clunisois est la structure en charge de l'animation du site Natura 2000 n° FR2601016 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois » et de 3 entités du site n° FR2600975 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne ».

Les dépenses liées à cette mission sont financées à 100% par l'État et l'Europe. Comme l'an passé, les frais de structure sont calculés sur une base forfaitaire de 15% de la masse salariale.

La masse salariale est maintenue à 1,5 ETP annuel. Le financement de plans de gestion bocager est prévu dans les prestations de service.

Le budget prévisionnel se répartit comme suit :

Budget prévisionnel 2021 :

Demande

2017 (rappel) Demande

2018 (rappel) Demande

2019 (rappel) Demande 2020

(rappel) Demande 2021

Prestation de service 1 750,00 4 681,55 3 548,00 3 548,00 14 890,00

Frais de personnel 69 555,18 62 351,40 61 430,49 71 298,21 61 116,00

Frais professionnel 4 422,50 5 822,30 4 112,50 4 112,50 4 232,50

Frais de structure 10 160,96 9 352,71 9 214,57 10 694,73 9 167,40

TOTAL 86 160,96 82 207,96 78 303,56 89 653,44 89 405,90



- autoriser le Président à signer tous documents relatifs à :

• la demande de subvention à l'État pour la réalisation de la mission Natura 2000 sur l'année 2021,

• la demande de subvention FEADER pour la réalisation de la mission Natura 2000 sur l'année 2021.

EAU ET ASSAINISSEMENT – GEMAPI

RAPPORT N°21 - Dissolution du SIVOM du Bassin versant de la Petite Grosne – Conditions de liquidation Rapporteur : Daniel GELIN

En séance du 21 novembre 2019 du conseil syndical, compte tenu de I'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019

mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM de la Petite Grosne au 31 décembre 2019 en vue de sa dis-

solution, le Président propose de reprendre le critère appliqué pour le calcul des participations des communes

au budget du syndicat pour la répartition du résultat de clôture.

La proposition est adoptée à I'unanimité des membres présents.

Par renvoi de l'article L.57tL-t du code général des collectivités territoriales (CGCT), la dissolution d'un syndicat

mixte fermé (SMF) intervient en application des dispositions des articles L.5272-33,L.52L7-25-1, et 1.5211-26

du CGCT.


Aussi, en sa qualité de membre, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur les modalités de ré-

partition du résultat de clôture du SIVOM du Bassin Versant de la Petite Grosne, au 31 décembre 2019 date de

la fin d'exercice de ses compétences.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.52t2-33,L.52!t-25-t et 1.5211-

26;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, par renvoi à l'article L.5711--I;

Vu I'arrêté préfectoral du 06 novembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM de la petite

Grosne ;

Vu la délibération du SIVOM de la Petite Grosne du 2L novembre 2019 sur les modalités de répartition du ré-

sultat de clôture ;

Considérant que tous les membres du SIVOM de la Petite Grosne doivent à présent délibérer sur les modalités

de répartition du résultat de clôture.

Le rapporteur entendu ;


- Approuver les modalités de répartition du résultat de clôture du SIVOM du Bassin versant de la

petite Grosne au 31 décembre 2019 selon l’annexe jointe à la présente délibération et prenant en

compte les critères appliqués précédemment pour la participation au budget de fonctionnement

à savoir :

o 1/3 population

o 1/3 surface bassin versant

o 1/3 longueur de rives.

- dit que la présente délibération sera adressée au représentant de l'Etat et communiquée au SI-

VOM de la Petite Grosne,

- Autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération


RESSOURCES HUMAINES

20h48 : Jocelyne MOLLET et Marie Thérèse GIRARD quittent la réunion

RAPPORT N°22 - Convention entre la ville de Cluny et la Communauté de Communes pour la mise à

disposition de personnel au service urbanisme Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

M. le Président rappelle qu’à partir du 1er Juillet 2015 l’application de l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), a contraint les communes de moins de 10 000 habitants compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme incluses dans une intercommunalité de plus de 10.000 habitants à ne plus bénéficier des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme.

Depuis cette date, la Communauté de Communes du Clunisois instruit les dossiers de toutes les communes con-cernées sauf ceux de Cluny qui était traités par conventionnement avec la Ville de Mâcon.


La validation de la convention d’instruction des permis étant acté (convention 2020-35), il convient, pour la première année et afin de partager la technicité et l’analyse liées notamment au PSMV de mettre à disposition, partiellement, du personnel communal spécialisé en urbanisme, en renfort du temps prévu par la Communauté de Communes pour ces dossiers.

Cette mise à disposition partielle entrera en vigueur le 01/12/2020 et sera fonction du nombre de dossiers et du temps effectué et sera facturée à la Communauté de Communes au réel.

Pour cela, il convient d’établir une convention,

Vu la délibération n°051-2015 du 02/06/2015 de la Communauté de Communes du Clunisois portant création d’un service urbanisme, aménagement et habitat

Vu la délibération n°XXX du 30/11/2020 de la Communauté de Communes du Clunisois portant convention avec la ville de Cluny pour l’instruction des dossiers d’urbanisme,

Vu la délibération n°2020-75 du 18/11/2020 de la ville de Cluny portant acceptation de la convention de la mise à disposition de temps agent auprès du service d’instruction mutualisé,

Considérant la convention présentée en séance,



- valider la convention qui sera annexée à la présente délibération,

- Autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision


RAPPORT N°23 - Renouvellement du contrat avec le Centre de Gestion de Saône et Loire dans le cadre de

l’assurance statutaire Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Contexte : Les dispositions de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent de donner au Centre De Gestion (CDG) de Saône et Loire le pouvoir de souscrire au compte des collectivités un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires des agents. Ce contrat garantit les risques financiers liés à l’absentéisme pour raisons de santé du personnel (incapacités temporaires, accidents imputables ou non au service) ainsi que l’invalidité et le décès. Pour rappel, à défaut d’un tel contrat, la collectivité assume sur ses fonds propres ces risques.

Dans la fonction publique territoriale, le taux d’absentéisme pour raisons de santé était de 9.2% en 2018, ce taux était stable par rapport à 2017 mais on constate une augmentation de la gravité et donc de leur durée. En effet, la durée moyenne d’arrêt pour un congé de maladie ordinaire était de 28 jours, d’un congé de longue maladie ou de longue durée de 263 jours et d’un accident du travail de 65 jours. Ces arrêts ont un coût direct pour la collectivité (maintien en tout ou partie de la rémunération de l’agent) augmenté du coût du remplacement de l’agent indisponible. La possibilité de prendre une délibération autorisant le Centre de Gestion à lancer la consultation pour souscrire un tel contrat au compte de la Communauté de Communes, permettra d’une part de nous dispenser d’organiser une procédure de mise en concurrence et d’autre part de protéger notre collectivité avec un contrat mutualisé en totale adéquation avec le statut. Le CDG demande de lui faire parvenir cette délibération au plus tard le 6 janvier 2021. En effet, la consultation doit être organisée le plus rapidement possible, afin que le marché puisse être attribué avant début septembre.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Considérant qu’il paraît opportun pour la Communauté de Communes du Clunisois de pouvoir souscrire un ou

plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat pour son

compte, en mutualisant les risques ;

Il est proposé que la Communauté de Communes du Clunisois charge le Centre de gestion de Saône et Loire de

souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette

démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire,

longue maladie / longue durée, maternité, paternité

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité,

maladie ordinaire


Pour chacune de ces catégories d’agents une ou plusieurs formules devront pouvoir être proposées à la

Communauté de Communes du Clunisois

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2022.

- Régime du contrat : capitalisation.


- autoriser le Président à signer les conventions en résultant.

- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision

RAPPORT N°24 - Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,

Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er janvier 2021 :

Filière technique

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à 0.60 ETP puis création d’un 0.80 ETP

- Modification d’un poste d’adjoint technique passage de 0.72 ETP à 0.79 ETP

Filière administrative

- Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe (mutation de l’agent)

Filière Animation

- Modification de postes d’adjoint d’animation

• Passage de 0.86 ETP à 0.93 ETP

• Passage de 0.89 ETP à 0.93 ETP

• Passage de 0.94 ETP à 1 ETP

• Passage de 0.61 à 0.68 ETP

• Passage de 0.83 à 0.91 ETP

Filière médico-sociale :

- Suppression d’un poste d’infirmière en soins généraux (départ de l’agent qui était en détachement) à 1

ETP

- Création d’un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants à 1 ETP

Le tableau des effectifs ainsi actualisé est joint en annexe. Le rapporteur entendu,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,



- approuver les modifications du tableau des effectifs présentées ci-dessus, - inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget,

TABLEAU DES EFFECTIFS NOVEMBRE 2020

Catég. Situation Grade Ouvert Affecté

Attaché Principal territorial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,00

DG A CDD DIRECTEUR GEN. DE 10000 A 20000 H 1,00 1,00

Chargé de mission développement économique et social A CDI ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00

Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50

Chargé de mission animation mobilité durable A CDD ATTACHE 1,00 0,80

Référent emploi-insertion B CDI REDACTEUR 0,00 0,00

Référent comptabilité - transports scolaire C TITULAIRE ADJOINT ADM. TERRITORIAL 1,00 0,00

Référent comptabilité B CDD REDACTEUR 1,00 1,00

Assistante RH B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00

Agent d'accueil Ecole de musique danse théâtre B CDI REDACTEUR 0,75 0,75

Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80

Instructrice Urbanisme B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1,00 1,00

Assistante Administrative C TITULAIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 0,50 0,00

Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 0,00 0,00

Assistante de service administratif C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ere CL 0,55 0,00

Agent MSAP, référent social solidarités C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80

accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00

Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00

Référent instances et affaires générales C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ere CL 1,00 1,00

adjoint administratif PIG Habitat C CDD ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2eme CL 0,00 0,00

animation PIG Habitat A CDD Attaché Territorial 0,50 0,50

Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00

Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL.

0,86 0,86

Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00

Animatrice MSAP C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00

Animatrice Enfance/jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00

Coordinatrice Petite Enfance / Enfance jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL.

1,00 1,00

Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00

Directeur adjoint CLSH et référent communication C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00

Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,70 0,70

Animateur Enfance Jeunesse C STAGIAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00

Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION . 0,93 0,93

Animatrice Petite enfance / Référent Ludothèque C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl

0,93 0,93

Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00


Animatrice Petite enfance - Transport à la demande C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00





Directrice Multi-Accueil B TITULAIRE EDUCATEUR PRINCIPAL JEUNES EN-FANTS

1,00 1,00

Directrice Multi-Accueil A TITULAIRE déta-

chée FPH Infirmière Soins Généraux 0,00 0,00

Directrice multi accueil B TITULAIRE Educateur de Jeunes Enfants 1,00 0,00

Responsable RAM B TITULAIRE Educateur de Jeunes Enfants Classe Ex-ceptionnelle

0,89 0,89

Responsable RAM C TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL 1ere CL.

0,50 0,50

Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTIS-TIQUE PRINC 2EME CL

0,66 0,66

Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTIS-TIQUE PRINC 2EME CL

0,31 0,31

Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTIS-TIQUE PRINC 2EME CL

0,31 0,31


0,25 0,25

Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTIS-TIQUE PRINC 2EME CL

0,25 0,25

Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTIS-TIQUE PRINC 2EME CL

0,60 0,60

Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTIS-TIQUE PRINC 1ERE CL

1,00 0,00

Professeur d'Enseignement Artistique chargé de la Direc-tion d'un établissement d'enseignement artistique

A STAGIAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEI-GNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE

1,00 1,00


0,55 0,55


0,30 0,30


0,13 0,13


0,45 0,45


0,29 0,29


1,00 1,00

Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTIS-TIQUE PRINC 2EME CL

0,20 0,18


0,85 0,85


0,42 0,42


0,50 0,50

Chef de Bassin B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 0,80

Maitre nageur sauveteur B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe 1,00 0,80

Maitre nageur sauveteur B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 1,00

Coordinateur Aménagement Environnement Equipements A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL 1,00 1,00

Chargée de mission TEPOS A CDD INGENIEUR 1,00 1,00

Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,80

Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,70

Chargé de mission Charte Forestière A CDI INGENIEUR 1,00 1,00

Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00

Chargé de mission RSI B CDD TECHNICIEN 1,00 1,00

Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL.

1,00 0,80

Infographiste C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL.

0,50 0,50

Agent d'entretien C STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,79 0,79

Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1,00 1,00


Agent d'entretien C CDD ADJOINT TECHNIQUE 0,80 0,80



Référent Technique C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL.

1,00 1,00

Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE

0,63 0,63

Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57

Agent de bibliothèque C CDD ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57

62,92 55,15

Précédent Total 63,33 54,58

DECISION PAR DELEGATION

Date de la décision

N° de la Décision

Domaine

Objet

Devis sollicités

Prestataire retenu

30/11/2020 006-2020 TECHNIQUE Achat véhicule pour

l’antenne de La Guiche

en remplacement de

l’ancien

SA BENAT Agent Renault :

Kangoo 2017 - 30984 Km

Essence - 14 959 euros

Véhicule le plus récent et

avec le moins de

kilométrage.

AUTOLIVE Dijon :

Berlingo 2007 - 94000 Km

Essence - 5390 euros

Véhicule moins récent mais

en bonne état avec moins

de 100 000Km

Chevigny automobiles

Berlingo 2009

150 000 Km

120 cv

Essence

5990 euros

Véhicule avec beaucoup de

km mais plus récent

AUTOLIVE Dijon

Véhicule le moins cher mais moins de

kms

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE 30 Novembre …

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