19-25 novembre 2007No 1453INC Hebdo I

INC documentFICHE PRATIQUE

L’INSTALLATION D’UNE CUISINE

Faire installer sa cuisine! Vous y pensiez depuis quelque temps, et le projet commence à prendre forme.

Vous allez certainement y consacrer une somme importante et beaucoup d’énergie. Avant de vous déci -

der, prenez votre temps et ne cédez pas aux pressions des vendeurs. Le but de cette fiche pratique est

de vous informer sur vos droits à chaque étape du projet.

Il est très important de faire établir des devis avant de vous dé-cider. Ils vous permettront de comparer les différentes offresqui vous seront faites. Le devis doit être très détaillé (meubles,appareils électroménagers, travaux à réaliser…) car c’est à partirdes éléments fournis dans ce document que le client va se déter -miner pour passer une commande ferme et définitive.En réalisant un devis, le professionnel s’engage à respecter lesprix et les délais pendant une certaine période.Si le cuisiniste vous facture le devis, il doit vous en informer aupréalable. Dans ce cas, le plus souvent, le coût du devis sera dé-duit du prix si vous passez ensuite commande.Attention à la terminologie employée : le vendeur ne peut pasvous obliger à signer un devis. En effet, la vocation d’un devisest de matérialiser l’engagement du professionnel à garantir leprix de la prestation déterminée pendant un certain délai et depermettre au consommateur de faire jouer la concurrence. Sivous signez le devis, cela signifie que vous acceptez ce que leprofessionnel vous propose : le devis devient alors un véritablecontrat liant les deux parties (vous et le professionnel).Une fois le devis signé, vous ne pouvez plus renoncer… sauf àperdre l’acompte dans le meilleur des cas ou la totalité du prixdans le pire des cas.

Le Syndicat national équipement cuisine (Snec) 1 préconise ladélivrance de deux devis distincts : l’un pour la fourniture (lesmeubles, l’électroménager et les fournitures), l’autre pour la pose.

DU DEVIS AU BON DE COMMANDE

Pas de délai de réflexion en dehors des cas

de démarchage à domicile

Si le contrat est souscrit à la suite d’un démarchage à do-

micile, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de sept jours.

Sous peine de nullité, le contrat doit alors reprendre cer-

taines mentions obligatoires et comporter un formulaire de

rétractation. Aucun acompte ne doit être versé. Être invi-

té par téléphone ou par courrier personnalisé à venir re tirer

un cadeau dans un magasin relève également du démarcha -

ge (articles L. 121-21 et suivants du code de la consom -

mation) *.

En dehors de ces cas, il n’y a pas de délai de réflexion.

Il n’y a pas non plus de délai de réflexion en cas d’achat

sur les foires et salons.

—————

*Voir la fiche pratique INC J. 141, “Le démarchage à domicile”.

J. 107/11-07

annule et remplace la fiche J. 107/06-95

—————1 Le Snec a engagé une démarche de certification “AFAQ service confiance”, au terme d’une réflexion menée avec cinq organisations de consom-mateurs sous l’égide de la DGCCRF. Les cuisinistes qui le souhaitent peuvent adhérer aux 22 engagements du Snec sur l’information, le relevé descotes techniques, la vente, la pose, la formation du personnel et le traitement des réclamations des clients.

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Le contrat de fourniture de meubles doit être rédigé en confor-mité avec le décret du 14 mars 1986 relatif à l’étiquetage des meu-bles neufs 2. Ainsi, ce contrat doit notamment comporter :– le prix et l’énumération des objets livrés ou emportés pource prix ;– les principales matières, essences ou matériaux les compo-sant et la nature de la finition (meubles massifs, meubles en boisde placage, contreplaqué, mention de la couleur éventuellementobtenue si elle est référencée par le fabricant…) ;– les dimensions d’encombrement ;– les mots “à monter soi-même” si les meubles sont fournis dé-montés.Ces indications doivent également être portées sur les étiquettes,les catalogues et les documents publicitaires.Concernant la nature du bois :– l’appellation “massif” est interdite pour qualifier les élémentsou panneaux de bois d’épaisseur inférieure ou égale à 5 mm oules panneaux plaqués ou revêtus ;– il est interdit de désigner une essence de bois par le nom d’uneessence d’une autre famille botanique que celle à laquelle elleappartient.Si le contrat ne respecte pas ces prescriptions, vous pouvez fai-re verbaliser le professionnel en vous adressant à la Directiondépartementale de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes (DDCCRF) située à la préfecture devotre département, ou porter plainte auprès du procureur dela République par simple lettre, ou encore saisir le tribunal d’ins-tance pour tenter d’obtenir l’annulation de la vente. La Courde cassation a ainsi prononcé la nullité d’un contrat de ventede meubles qui ne respectait pas les mentions obligatoires d’or-dre public prévues par le décret du 14 mars 1986 3.

A. LA LIVRAISON

1) Le respect de la date de livraison

Si le montant de votre commande (meubles oumeubles + installation) est supérieur à 500 eurosDans tous les contrats de vente de biens meubles ou de four-niture d’une prestation de services (comme l’installation d’unecuisine par exemple), l’article L. 114-1 du code de la consom-mation impose au professionnel d’indiquer la date limite à la-quelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.Dès que la date qui figure sur le contrat est dépassée de plusde sept jours, vous pouvez dénoncer ce dernier par lettre re-commandée avec demande d’accusé de réception (LRAR), saufsi ce dépassement est dû à un cas de force majeure.Vous avez soixante jours ouvrés à compter de la date de livraisonindiquée sur votre contrat pour le faire.Le contrat est alors considéré rompu (c’est-à-dire résolu) à la réception, par le vendeur ou le prestataire de services, de votre

LRAR par laquelle vous l’informez de votre décision de dénoncerle con trat – à moins que la livraison ou la prestation n’aient étéréalisées entre l’envoi de la lettre et sa réception.

Le professionnel doit alors vous rembourser les sommes ver-sées d’avance (comme les acomptes).

En principe, le professionnel doit indiquer une date limite aujour près, mais les juges admettent une indication de type “finjuillet” ou “début septembre”. Dans ce cas, le début d’un moisdoit s’entendre jusqu’au 15 maximum, et la fin d’un mois cor-respond au dernier jour du mois.

Si vous tenez à une date très précise, n’hésitez pas à l’exiger surle bon de commande.

À noter : en cas de livraison partielle, vous pouvez demanderla résolution de la totalité de la commande. L’article L. 114-1 ducode de la consommation ne fait pas de différence selon queles biens à livrer sont dissociables ou non. Ainsi, les juges ontestimé qu’une commande de meubles de cuisine peut être ré-solue (c’est-à-dire annulée) dès lors que certains meubles (enl’occurrence : des portes sous évier et le plan de travail) n’ontpas été livrés dans les délais impartis. En effet, l’intérêt de l’achatd’une cuisine est de disposer d’un ensemble cohérent et har-monieux, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est fait appel à des élé-ments disparates (CA Nîmes, 17 février 2005, référence jurisp.INC no 3955).

Si le montant de votre commande est inférieur à 500 eurosPour les commandes inférieures à 500 ê, le législateur n’a pasprévu de possibilité de résiliation par lettre recommandée, maiscela ne signifie pas que vous n’avez aucun recours : quel quesoit le montant de la commande, le vendeur doit respecter sesengagements.

Ainsi, si le vendeur a prévu une date de livraison qu’il n’est pasen mesure de respecter, vous pouvez vous prévaloir de l’arti-cle 1610 du code civil. Cet article vous donne droit de :

– mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délaistrict que vous lui fixerez ;

– demander la résolution (l’annulation) de la vente avec res-titution de l’argent versé initialement.

Si vos démarches amiables auprès du vendeur (par lettre re-commandée avec accusé de réception) n’aboutissent pas, il fau-dra saisir le tribunal. Le tribunal tiendra alors compte des usagescommerciaux en la matière pour faire droit à votre demande.

Si le bon de commande fixe une date de livraison “à titre indi -catif”, sachez que les juges estiment qu’il s’agit d’une clause abu-sive qui confère un avantage excessif au professionnel en le lais-sant libre de déterminer unilatéralement la date de livraison 4.De même, la Commission des clauses abusives 5 a recomman -dé à plusieurs reprises la suppression des clauses qui suppri-ment ou réduisent le droit à réparation en cas de dépassementdu délai de livraison 6.

LES MEUBLES

—————2 Décret no 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l’ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsificationsen matière de produits ou de services.3 Cass. civ. I, 7 décembre 2004, pourvoi no 01-11 823.4 Cass. civ. I, 16 juillet 1987, pourvoi no 84-17 731.5 La Commission des clauses abusives (CCA) a été créée par la loi du 10 janvier 1978 pour examiner les contrats habituellement proposés par lesprofessionnels aux consommateurs et pour recommander la suppression des clauses abusives qui pourraient s’y trouver. L’administration, les pro-fessionnels et les consommateurs y sont représentés en nombre égal. La CCA peut être saisie par une association de consommateurs agréée.6 Recommandation no 82-03 CCA concernant les contrats d’installation de cuisine. Recommandation no 80-05 CCA concernant les contrats d’achatdes objets d’ameublement. Recommandation no 80-06 CCA concernant les délais de livraison. Recommandation no 91-02 CCA concernant les clausesinsérées dans les contrats conclus entre les professionnels et les non-professionnels ou consommateurs. Voir < www.clauses-abusives.fr >.

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—————7 Les garanties étudiées ici le sont sous l’angle du sujet concerné : les installations de cuisine. Pour une information plus large, voir la fiche pratiqueINC J. 173, “Les garanties du vendeur”, téléchargeable via < www.conso.net/infos-pratiques.htm >.

2) L’acceptation de la livraison

Si la marchandise livrée est endommagéeDès la livraison, vérifiez attentivement le nombre et l’état descolis. S’ils sont endommagés, refusez-les et indiquez sur le bonde livraison pourquoi vous les refusez. Si vous ne pouvez pasvérifier le contenu des cartons, en raison de leur nombre ou del’impatience des livreurs par exemple, mais que le mauvais étatdes emballages (déchirures, traces de chocs…) vous fait crain-dre des détériorations à l’intérieur, faites des réserves sur le bul-letin de livraison en mentionnant clairement ces détériorations.La formule “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur ju-ridique. Si le cuisiniste a fait appel à un transporteur, vous de-vez confirmer à l’entreprise chargée du transport les éventuellesdétériorations dans les trois jours par lettre recommandée avecaccusé de réception (LRAR), jours fériés non compris, sous peinede for clu sion (article L. 133-3 du code de commerce).Si le cuisiniste s’est chargé de la livraison avec ses propres ca-mions, la règle de la confirmation des réserves dans les trois joursne s’applique pas… mais vous avez tout intérêt à confirmer lesdégâts constatés le plus rapidement possible, également par LRAR.

Si la marchandise livrée n’est pas conforme à la commandeVous êtes en droit d’exiger une livraison conforme à ce que vousavez commandé.Vous pouvez invoquer la non-conformité lorsque les meublesne correspondent pas aux caractéristiques prévues dans lecontrat (dimension, finition, qualité…), mais aussi lorsqu’il ya un léger défaut, même d’ordre esthétique, ou lorsque les per-formances ne correspondent pas à celles annoncées.Mettez en demeure le cuisiniste, le plus rapidement possible,par LRAR, de vous livrer les éléments de cuisine ayant fait l’ob-jet de votre commande en vous appuyant sur les articles 1604et suivants du code civil relatifs à l’obligation de délivrance con -forme. Cette vérification doit être faite le plus vite possible maisn’est pas enfermée dans un délai strict.Les clauses des contrats qui imposent de vérifier la conformitélors de l’enlèvement ou de la livraison ont été jugées abusivescar «compte tenu du nombre de meubles et des accessoires livréset de leur nature, il est impossible de vérifier sur-le-champ les éven-tuels désordres même apparents » (CA Grenoble, 23 novembre1999, voir < www.clauses-abusives.fr >).

B. LES GARANTIES

Le vendeur est tenu à différentes garanties 7.

1) La garantie commerciale

Cette garantie n’est pas obligatoire. Le vendeur qui propose unetelle garantie s’engage à prendre en charge à ses frais, dans lesconditions prévues par le contrat de garantie, la réparation dumatériel pendant un délai déterminé. Ce délai est variable se-lon les biens : par exemple, les meubles de cuisine peuvent êtregarantis pendant cinq ans et l’électroménager pendant deuxans. Le vendeur doit indiquer par écrit, dans les conditions gé-nérales de vente par exemple, «le contenu de la garantie, les élé-ments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue ter-ritoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant». Le contrat de garantie doit également rappeler qu’en tout état de cause les

garanties légales s’appliquent (article L. 211-15 du code de laconsommation).Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours pendantla durée de la garantie commerciale prolonge d’autant la du-rée de la garantie qui reste à courir (article L. 211-16 du codede la consommation).Parallèlement à la garantie commerciale facultative, le vendeurest toujours tenu de respecter les garanties légales : la garan-tie des vices cachés et la garantie de conformité. Ainsi, ce n’estpas parce que la garantie commerciale ne s’applique pas quevous êtes dépourvu de tout recours.

2) La garantie légale des vices cachés

Un vice caché est un défaut caché au moment de la vente, quirend le bien acheté impropre à sa destination ou qui diminuetellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté – oupas à ce prix – s’il avait connu ce défaut (article 1641 du codecivil).C’est, par exemple, une hotte aspirante ou un four qui tombentfréquemment en panne, ou encore un plan de travail qui se fis-sure rapidement après la pose…Vous avez le choix entre, d’une part, demander au vendeur larésolution (c’est-à-dire l’annulation) de la vente et obtenir leremboursement du prix; ou, d’autre part, conserver le bien dé-fectueux en demandant au vendeur une diminution du prix (ar-ticle 1644 du code civil).C’est vous qui choisissez la solution qui vous semble la plus appropriée à votre cas, le vendeur ne peut pas vous imposer l’uneou l’autre solution.Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour in-tenter l’action en garantie des vices cachés (article 1648 du codecivil).Si vos démarches amiables auprès du vendeur n’aboutissent pas,vous serez alors obligé d’aller devant les tribunaux en appor-tant la preuve du vice caché (facture de réparation, attestationd’un professionnel, rapport d’expertise contradictoire, cons-tat d’huissier…).

3) La garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel doit vous livrer un bien conforme aucontrat qu’il a passé avec vous, et il doit répondre des défautsde conformité existant au moment de la délivrance du bien (ar-ticle L. 211-4 du code de la consommation).La garantie légale de conformité permet de couvrir non seule-ment la différence avec ce qui est prévu au contrat, mais aus-si les défauts cachés et tout ce qui ne corres pond pas à l’usagerecherché par le consommateur.Ainsi, la description donnée par le vendeur, les qualités pré-sentées sous forme d’échantillon ou de modèle, les publicités,l’étiqueta ge, l’emballage sont pris en compte pour apprécierla conformité entre le bien et l’attente légitime du consommateur.La garantie légale de conformité s’applique aux biens manu-facturés (meubles de cuisine, électroménager…) mais aussi auxcontrats de meubles à fabriquer (meubles de cuisine fabriquéssur mesure).Un conseil : lorsque vous commandez une cuisine sur mesureauprès d’un artisan, faites consigner par écrit tout ce qui a del’importance pour vous. Ne vous contentez pas d’accordsverbaux.

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—————8 « Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d’une part, et des non-professionnels ou des consommateurs, d’autre part, est interditecomme abusive […] la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateuren cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. »

La mise en œuvre de la garantie de conformité est à deux ni-veaux.

• Premier niveau : en cas de défaut de conformité, la loi don-ne deux possibilités à l’acheteur : celui-ci peut demander la répa -ration ou le remplacement du bien non conforme. Mais le ven-deur peut ne pas respecter le choix de l’acheteur et imposer l’unedes deux solutions s’il estime que le choix de l’acheteur entraîneun coût manifestement disproportionné au regard de l’autreoption (article L. 211-9 du code de la consommation).

• Second niveau : si la réparation ou le remplacement sont im-possibles, ou si l’option demandée par l’acheteur ne peut pasêtre mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamationde l’acheteur, ou si la mise en œuvre de la solution crée un incon -

vénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bienet de l’usage recherché, l’acheteur peut alors rendre le bien etse le faire rembourser ou encore conserver le bien et demanderune diminution du prix.L’action en garantie de conformité doit être intentée dans lesdeux ans qui suivent la délivrance du bien (article L. 211-12 ducode de la consommation).Pour savoir quelle action mettre en œuvre, comparez attenti-vement les différentes actions, leurs conditions de mise en œuvreet les différentes solutions. Référez-vous à la fiche pratique citéeen bas de la page précédente (note no 7).Vous pouvez également vous faire conseiller par une associa-tion de consommateurs (voir encadré ci-contre).

A. LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

• En cours d’installation, vous demandez des travauxsupplé mentaires à l’installateurDès que vous vous êtes mis d’accord sur la nature des travauxet leur coût, vous devez signer un avenant au contrat initial pourvalider la modification du contrat.

• En cours de chantier, l’installateur vous demande des frais supplémentaires pour des travaux qui n’avaient pas été prévus dans le devis initialLe professionnel doit chiffrer avec précision tous les travaux nécessaires à l’installation de la cuisine au moment de l’étab lis -sement du devis. Ce n’est pas au con sommateur de supporterune mauvaise estimation des travaux. En effet, en tant que pro-fessionnel, l’installateur doit vous con seil ler sur les travaux demandés, et éventuellement vous mettre en garde sur la dif -ficulté de réaliser certains travaux.De même, le professionnel ne peut se retrancher derrière le faitque les mesures ont été fournies par le client pour s’autoriserà modifier le bon de commande : en sa qualité de profession-nel, l’installateur doit s’assurer que les éléments qu’il vend cor-respondent notamment aux dimensions et aux contraintes deslieux auxquels ils sont destinés. Ainsi, les juges estiment que sontabusives les clauses qui permettent au professionnel de remettreen cause une commande et de la modifier parce qu’il n’a paspris les mesures au préalable (TGI Grenoble, 29 janvier 2001 et20 mars 2003, voir < www.clauses-abusives.fr >).En toute logique, le bon de commande ne devrait être signé qu’après visite d’un métreur pour vérifier la disposition des lieux.

B. L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

1) Les travaux ne sont pas terminés dans les temps prévus

• Vous avez subi un préjudiceLa date limite doit être précisée dans le contrat (article L. 114-1du code de la consommation). Si le non-respect de cette date

vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de chiffrer,vous pouvez demander des dommages et intérêts à l’installa-teur en invoquant l’article 1142 du code civil selon lequel « touteobligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages etintérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur». Cela peutêtre, par exemple, le remboursement des repas pris au restaurantle temps que les travaux soient terminés, des frais de laverie pen-dant la période où le lave-linge ne peut être utilisé… mais aussi,si la situation perdure, l’indemnisation du préjudice moral pourla privation de jouissance de la cuisine.Ainsi, un juge de proximité a condamné un cuisiniste à verser1500 ê de dommages et intérêts à un consommateur dont la cui-sine, livrée le 4 octobre 2004, n’avait finalement été installée quele 28 janvier 2005 en raison de la mauvaise exécution des tra-vaux. Le juge a estimé que le fait de vivre dans un appartementdont la cuisine est en travaux pendant une aussi longue périodeconstitue un préjudice indemnisable (juridiction de Saint-Maur-des-Fossés, 2 mars 2006, référence jurisp. INC no 3950).Si le bon de commande comporte une clause qui exclut ou li-mite votre droit à demander des dommages et intérêts lorsquela prestation n’est pas correctement effectuée, n’en tenez pascompte : ces clauses n’ont aucune valeur juridique. Elles sontprohibées par l’article R. 132-1 du code de la consommation 8.

• Le professionnel ne répond pas à vos relancesMettez-le en demeure par LRAR de terminer les travaux dansun délai que vous fixerez, tout en lui rappelant que, confor-mément à l’article 1144 du code civil, vous pouvez demanderà un juge de vous accorder l’autorisation de faire terminer lestravaux par une autre entreprise à ses frais.

2) Les travaux ont été mal effectués

La cuisine doit être parfaitement conçue et réalisée. Dans le cascontraire, le cuisiniste est responsable de toutes les défectuosi -tés, quels que soient les défauts constatés (travaux d’électricitédéfectueux, carrelage mal posé, meuble mal encastré). En ef-fet, c’est lui qui en principe coordonne les différentes prestations.C’est à lui de faire remédier aux malfaçons éventuelles. Sivous avez fait appel à un installateur indépendant, en revanche,c’est bien sûr à ce dernier qu’il faudra vous adresser.

L’INSTALLATION

80, rue Lecourbe – 75015 Paris – <www.conso.net>Institut national de la consommation

De même, si au cours du chantier des dommages ont été causésà votre logement (parquet rayé, tapisserie éraflée, meuble en -dommagé…), adressez au cuisiniste ou à l’installateur indépen -

dant une LRAR le mettant en demeure de réparer les dégâts. Sile professionnel ne répond pas à vos injonctions, il faudra alorssaisir les tribunaux (voir ci-dessous).

L’achat à crédit

La plupart du temps, pour financer l’achat d’une cuisine, vousallez contracter un crédit.Les cuisinistes proposent souvent des formules de crédit qu’ilsprésentent comme étant très avantageuses par rapport au mar-ché. Mais dans la mesure du possible, prenez toujours le tempsde comparer avec ce que peut vous proposer votre banque.Le vendeur doit vous remettre une offre préalable de crédit parlaquelle il s’engage à maintenir son offre pendant une durée mi-nimale de quinze jours (article L. 311-8 du code de la consom-mation).La loi vous donne la possibilité de vous rétracter dans un délaide sept jours à compter de l’acceptation de l’offre. Pour permettrel’exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire déta-chable est joint à l’offre préalable (article L. 311-15 du code dela consommation).

Conséquences de la rétractationS’il s’agit d’un crédit affecté, votre rétractation vis-à-vis de l’of-fre de crédit entraîne automatiquement l’annulation du contratde vente (article L. 311-25 du code de la consommation).Mais s’il s’agit d’un crédit renou velable (crédit parfois appelé

“permanent” ou “revolving”), votre rétractation vis-à-vis de l’of-fre de crédit n’entraîne pas l’annulation de la vente : seule l’offrede crédit est annulée, mais le contrat de vente demeure vala-ble.

L’achat comptant

Évitez dans la mesure du possible de payer la totalité du prixà la commande. En effet, vous n’aurez plus aucun moyen de pres-sion par la suite si la livraison ou l’installation se déroulent mal.Exigez de payer au fur et à mesure de l’avancement des travaux.Et conservez toujours, en tout état de cause, un montant signi -ficatif (nous conseillons 30 %) à verser à l’achèvement des tra-vaux. Ainsi il sera plus aisé de faire pression sur le cuisiniste.La clause qui oblige le consommateur à payer l’intégralité duprix avant le début de la pose a été jugée abusive par les juges.En effet, elle prive le consommateur du droit d’opposer l’ex-ception d’inexécution, alors même que les éléments livrés pré-senteraient des défauts de conformité ou une non- conformité,ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination (TGIGrenoble, 29 janvier 2003, voir < www.clauses-abusives.fr >).

LE PAIEMENT

Les recours amiables

Dans tous les cas, essayez toujours de trouver un arrangementà l’amiable avec le professionnel. Mais ne vous contentez pasd’échanges verbaux. Gardez une copie des courriers que vouslui adressez et de ses réponses éventuelles. Ces écrits vous se-ront utiles si, pour une raison ou une autre, vous êtes amenésà porter l’affaire en justice.Si vos premières démarches n’aboutissent pas, vous pouvez vousadresser :– à une organisation de consommateurs ;– au Snec si le cuisiniste en est adhérent ;– à votre assurance de protection juridique si vous en avez une.

Les recours en justice

Si vos tentatives de solutions amiables n’aboutissent pas, il nevous restera plus que la voie judiciaire pour tenter d’obtenir sa-tisfaction.

Les juridictions civilesSelon le montant du litige, vous vous adresserez :– au juge de proximité (via le greffe du tribunal d’instance) sila somme en jeu est inférieure ou égale à 4 000 ê ;– au tribunal d’instance si la somme en jeu est comprise entre4001 et 10 000 ê ;– au tribunal de grande instance pour tous les litiges supérieursà 10 000 ê.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le juge deproximité ou le tribunal d’instance.

Les juridictions pénalesSi vous êtes victime d’une infraction pénale (publicité trom-peuse…), vous pouvez porter plainte auprès du procureur dela République au tribunal de grande instance de votre domi-cile, par simple lettre exposant les faits.Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures surle site du ministère de la justice : < www.justice.gouv.fr >.

Françoise Hébert-Wimart

LES RECOURS

Adresses utiles

• La liste des associations de consommateurs agréées est

disponible sur <www.conso.net/associations.htm>.

• Le Syndicat national équipement cuisine (Snec) est joi -

gna ble au 01 40 55 13 76 ou par courriel à <info@snec.org>.

Site web : <www.snec.org>. Adresse postale : 10, rue du

Débarcadère – 75852 Paris cedex 17.