1

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

-------- DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture de Tours

« VAL D’AMBOISE »

PROCES-VERBAL DU CONSEIL de la COMMUNAUTE

Séance du 4 Novembre 2010

Le Conseil de la Communauté de Communes Val d’Amboise, Légalement convoqué s’est réuni en son siège, sous la présidence de Mr Claude COURGEAU.

Présents : Monsieur Claude COURGEAU Président, Monsieur Christian GUYON, Madame Isabelle GAUDRON, Monsieur Jean-Claude GAUDION, Monsieur Michel GASIOROWSKI, Monsieur Daniel DURAN, Monsieur Michel NYS, Madame Chantal ALEXANDRE, Madame Nelly CHAUVELIN, Madame Evelyne LATAPY, Monsieur Philippe LEVRET, Madame Marie-Christine GRILLET, Monsieur Daniel ANDRE, Monsieur Dominique BERDON, Monsieur Claude MICHEL, Monsieur Franck CHARTIER suppléant de Madame Huguette DELAINE, Monsieur Claude COMMAILLE suppléant de Monsieur Georges RENAUD, Madame Martine ROBINET, Monsieur Norbert FLAD, Monsieur René CLERQUIN, Madame Edwige DUBOIS, Monsieur Dominique RIGAULT, Madame Françoise DUBOIS suppléante de Madame Marie-Josée BARBIER, Madame Marie-France TASSART suppléante de Monsieur Jean-Pierre CHABERT, Monsieur Jean-Pierre BODIER, Madame Marie-Claire JAUTROU, Monsieur Patrick OESTERLE, Monsieur Jean-Pierre SCHUBERT, Monsieur Damien FORATIER, Madame Aude YUNG suppléante de Monsieur Jean-Pierre VINCENDEAU, Monsieur Maurice PLY, Monsieur Pierre MORIN, Monsieur Gérard LECOQ, Madame Dany TOURNIER, Madame Catherine MEUNIER, Monsieur Jean-Claude LOUET, Madame Simone GEMOND-MAURICE, Monsieur Jean MICHAUX, Madame Claudine BELLEFILLE suppléante de Madame Annie BROCHARD, Monsieur Yves LEGROS, Monsieur Laurent BOREL, Monsieur Michel REVERDY, Monsieur Bruno CHERIOUX. Excusé(s): Mesdames Huguette DELAINE, Annie BROCHARD, Marie-Josée BARBIER et Messieurs Georges RENAUD, Jean-Pierre CHABERT, Jean Pierre VINCENDEAU. Absent(s) : Béatrice ORAIN,

Secrétaire : Damien FORATIER

La séance a débuté à 18h30 Présentation du Plan de Revitalisation Pfizer par Emilie SŒUR, chargée de mission recrutée spécifiquement pour l’animation de celui-ci. Intervention d’Isabelle GAUDRON : Nous avons prouvé l’intérêt d’avoir fait le choix d’une gestion interne du fond par les communautés de communes : ► dépassement de l’objectif de création d’emploi

► bonne collaboration avec les communautés de communes ► développement des entreprises existantes.

2

Le fond n’a certes pas permis la création des mêmes emplois perdus mais il a mis en avant le

dynamisme artisanal et industriel du territoire. La réforme de la taxe professionnelle nous obligeait à mener une réflexion sur les modalités de soutien aux entreprises et sur les moyens de se mobiliser pour l’emploi sur le territoire (GTEC, relations Pôle Emploi).

Le compte rendu du conseil communautaire précédent est accepté à l’unanimité.

SEANCE DU JEUDI 4 NOVEMBRE 2010

Délibération n° 10 – 06 – 01

CONVENTION

ASSOCIATION POUR L’HABITAT DES JEUNES (ex Foyer des Jeunes Travailleurs)

REDUCTION DE LOYER

LLee CCoonnsseeiill ddee llaa CCoommmmuunnaauuttéé Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport présenté,

DDéécciiddee àà ll’’uunnaanniimmiittéé Article Unique : De modifier la convention de location de logements - foyers construits avec

l’aide de prêts locatifs aidés en insérant à l’article 4 « Redevance annuelle » un alinéa 7 :

« Chaque 1er Avril, le propriétaire Val d’Amboise procédera au calcul de l’annuité versée base du montant de la redevance dont une partie évolue en fonction du Livret A. En fonction du résultat, il procédera a un remboursement du trop perçu par diminution d’un loyer mensuel dans les 6 mois qui suivront, ou à l’augmentation de la redevance mensuelle ».

Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 10 – 06 – 02

APEVA AIDES ACCORDEES AUX ENTREPRISES

Le Conseil de la Communauté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 Décembre 2006 autorisant la mise en œuvre du dispositif APEVA, Vu la convention signée avec le Conseil Régional Centre le 9 Février 2007 et son avenant signé en date du 18 juin 2009 Vu l’avis favorable du comité de pilotage APEVA du 11 Octobre 2010,

Décide à l’unanimité

Article 1 : D’octroyer une subvention dans le cadre du dispositif APEVA à :

Entreprise – Commune Représenté par Montant

Tess – Amboise Monsieur GREGOIRE

Thierry 1 580 €

3

Article 2 : D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférant à ces dossiers. Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0 M. Claude COURGEAU rappelle les chiffres de l’ORAC mis en place depuis le 1er Juillet 2009 :

- 73 dossiers pour l’ensemble du Pays Loire Touraine - 20 dossiers pour Val d’Amboise dont 13 sur Amboise, 3 sur Nazelles-Négron, 2 sur Chargé et

2 sur Pocé-sur-Cisse. et l’action du Pays Loire Touraine en matière de soutien aux entreprises via l’ORAC. Il confirme le nombre important de dossiers traités sur Val d’Amboise et réaffirme la volonté de renforcer les relations avec Pôle Emploi afin de favoriser au maximum l’emploi sur le territoire.

Délibération n° 10 – 06 – 03

FINANCES

RENEGOCIATION DES EMPRUNTS REAMENAGEMENT DU PRET DEXIA DUAL N° MPH257197EUR 001

Le Conseil de la Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.515-13 à L.515-33 du Code monétaire et financier, Vu le rapport présenté, Considérant que l’offre de DEXIA limite l’impact de la dégradation du Franc Suisse sur la dette pour l’année 2011,

Décide

Article 1er : D’approuver le réaménagement du prêt DEXIA DUAL N°MPH257197EUR001 selon les conditions suivantes :

Date de réaménagement : 01/01/2011

La proposition de refinancement comporte deux aspects liés et indissociables : - un remboursement anticipé dérogatoire au 01/01/2011 avec le paiement d’une indemnité de remboursement

anticipée dérogatoire - un refinancement, par Dexia Crédit Local, à la date du 01/01/2011, suivant les modalités décrites ci-après.

Sous réserve d’un refinancement décrit ci-dessous, les indemnités compensatrices seront prises en compte dans la formule de calcul du taux d’intérêt du prêt de refinancement selon les modalités de l’offre.

Le taux de calcul des intérêts de l’échéance du 01/01/2011 du prêt n°MPH257197EUR001 est figé à 5,30% dans le cadre de ce réaménagement, quel que soit le niveau du cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés avant le 01/01/2011.

Caractéristique du réaménagement :

Montant : 2 672 193,65 € Durée : 26 ans Périodicité des échéances d’amortissement et d’intérêts : annuelle Date effet : 01/01/2011 Mode d’amortissement : progressif 6,5% 1ère échéance : 01/01/2012 Commission d’engagement due au titre du prêt : 0 € Décompte des intérêts : exact/360 Taux d’intérêt : Du 01/01/2011 au 01/01/2026 A chaque date d’échéance, le taux d’intérêt applicable à la période d’intérêts annuelle écoulée est déterminé comme suit :

4

Si le cours de change EUR/CHF observé en fin de période d’intérêts est supérieur ou égal à 1,44 Le taux d’intérêt est : 4,69% Si le cours de change EUR/CHF observé en fin de période d’intérêts est inférieur à 1,44 Le taux d’intérêts est : Taux fixe de 4,69% + 50% * (1,44/EUR/CHF-1) Le cours de change EUR/CHF est observé avant chaque échéance (fixing BCE page REUTERS ECB37) Du 01/01/2026 au 01/01/2037 A chaque date d’échéance, le taux d’intérêts applicable à la période d’intérêts à venir est déterminé comme suit : EURIBOR 12 mois + 0,05% L’index Euribor est observé 2 jours ouvrés Target avant le début de chaque période d’intérêts. Remboursement anticipé : Du 01/01/2011 au 01/01/2026 exclu : Le remboursement anticipé est possible à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 35 jours et le paiement ou la réception d’une indemnité calculée selon les conditions prévalant sur les marchés financiers au moment du remboursement. Du 01/01/2026 au 01/01/2037 : Le remboursement anticipé est possible à chaque échéance, sans indemnité, moyennant un préavis de 35 jours.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à arrêter les conditions financières

définitives de l’opération, à signer le contrat et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Mme Chantal ALEXANDRE précise que cet emprunt DEXIA est un emprunt toxique dont il faut se débarrasser au plus vite. L’audit de la dette réalisé par un spécialiste et présenté en commission finances est à disposition sur demande. Pour : 43 Contre : 0 Abstention : 1

Délibération n° 10 – 06 – 04

INDEMNITES DE CONSEIL

Le Conseil de la Communauté Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux attributions des receveurs des Etablissements Publics Locaux d’indemnités liées à leur fonction dite de conseil, Vu le changement de receveur en 2009,

Décide

Article Unique : D’attribuer à Monsieur Jean-Pierre SARROUY l’indemnité à taux plein dite de conseil à partir de la date de son entrée en fonction.

Pour : 29 Contre : 7 Abstention : 8

Délibération n° 10 – 06 – 05

ACOMPTE SUR VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2011

Le Conseil de la Communauté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la commission Finances et Personnel du 21 octobre 2010, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité

5

Article Unique : D’accorder à l’Office de Tourisme de Val d’Amboise une subvention de 22 750 € qui sera versée en trois fois chacun des trois premiers mois de l’année 2011, à l’école de musique d’Amboise une subvention de 38 500 € qui sera également versée en trois fois chacun des trois premiers mois de l’année 2011, à l’école de musique de Nazelles-Négron une subvention de 5 829 € qui sera également versée en trois fois chacun des trois premiers mois de l’année 2011, à l’Association pour l’Habitat des Jeunes (FJT) une subvention de 15 000 € qui sera également versée en trois fois chacun des trois premiers mois de l’année 2011, soit :

Office de Tourisme - Janvier 2011 : 7 583 € - Février 2011 : 7 583 € - Mars 2011 : 7 583 € Ecole de musique d’Amboise (sous réserve de renouvellement de la

convention d’objectif) - Janvier 2011 : 12 833 € - Février 2011 : 12 833 € - Mars 2011 : 12 833 € Ecole de musique de Nazelles-Négron - Janvier 2011 : 1 943 € - Février 2011 : 1 943 € - Mars 2011 : 1 943 € Association pour l’Habitat des Jeunes (FJT) - Janvier 2011 : 5 000 € - Février 2011 : 5 000 €

- Mars 20110 : 5 000 € Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 10 – 06 – 06

ASSAINISSEMENT CONVENTION DE PARTICIPATION

EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’OPERATION DE LA FOSSE AUX OIES A NAZELLES-NEGRON

DANS LE CADRE D’UNE PVR COMMUNALE

Le Conseil de la Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 5211-10 Vu la délibération du conseil municipal de Nazelles-Négron en date du 18 Novembre 2003 instituant le principe général de la PVR, Vu la délibération du conseil municipal de Nazelles-Négron en date du 12 Janvier 2010 instituant spécifiquement une PVR pour l’opération « la Fosse aux Oies », Vu l’avis favorable de la commission environnement de Val d’Amboise réunie le 18 Octobre 2010, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité

Article 1er : De conclure une convention avec la commune de Nazelles-Négron afin de définir les modalités administratives et financières de réalisation et de remboursement des travaux d’extension du réseau des eaux usées rendus nécessaires par l’Opération « la Fosse aux Oies » pour laquelle une participation pour voirie et réseau a été instituée.

Article 2 : D’autoriser le Président à mettre au point et à signer la dite convention. Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0

6

Délibération n° 10 – 06 – 07

ASSAINISSEMENT CONVENTION DE RACCORDEMENT DES EFFLUENTS TRAITES ISSUS DE LA STATION D’EPURATION DE L’ENTREPRISE PFIZER

SUR LA CONDUITE NORD DE REJET EN LOIRE

Le Conseil de la Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 5211-10 Vu l’avis favorable de la commission environnement de Val d’Amboise réunie le 18 Octobre 2010, Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité

Article 1er : De conclure une convention avec l’entreprise PFIZER afin d’autoriser le raccordement des effluents traités de sa station d’épuration sur la conduite Nord de rejet en Loire et d’en définir l’ensemble des modalités techniques et administratives.

Article 2 : D’autoriser le Président à mettre au point et à signer la dite convention. Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 10 – 06 – 08

VOIRIE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC RESEAU FERRE DE FRANCE

POUR UNE ETUDE PRELIMINAIRE EN GARE D’AMBOISE POUR L’EXTENSION DU PARKING EXISTANT

Le Conseil de la Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 5211-10 Vu le rapport présenté,

Décide à l’unanimité

Article 1er : De conclure une convention avec RFF afin de définir les modalités techniques et administratives de financement d’une étude préliminaire concernant l’extension du parking existant de la gare d’Amboise.

Article 2 : D’autoriser le Président à mettre au point et à signer la dite convention. Pour : 44 Contre : 0 Abstention : 0

En fin de séance une question sur l’état d’avancement de l’étude sur la fusion avec la communauté de communes des Deux Rives est posée : M.Claude COURGEAU rappelle que l’étude est lancée par Val d’Amboise. La communauté de communes des Deux Rives a été sollicitée mais n’a pas souhaité participer financièrement.

Le Président

Claude COURGEAU Transmis au Préfet le

Reçu par le Préfet le

Affiché ou notifié le

Acte exécutoire

Le Président,