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CONGRES DU GNI

Nantes, 10 et 11 octobre 2016

« L’avenir, ensemble ! »

#congresgni2016

Congrès GNI Hôtellerie-Restauration – 10 et 11 octobre 2016 – NANTES-ORVAULT

CDI, CDD, CDDU, saisonniers,

Bien choisir son contrat !

Catherine De Bruyne


CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL :

UNE LIBERTE SOUS CONTROLE

L’entreprise qui décide d’embaucher un salarié n’est pas

totalement libre dans le choix du type de contrat de travail.

Elle doit en effet, tenir compte des principes posées par le code

du travail .

Le contrat de travail est le fondement juridique de la relation

entre l’employeur et le salarié: il fixe un grand nombre de

règles qui vont s’appliquer tout au long du contrat

NE PAS NEGLIGER LA REDACTION DU CONTRAT


LE CDI PAR PRINCIPE

C’est la forme normale et générale de la relation de travail.

Principe affirmé par les lois Auroux en 1982 : le CDI est le

contrat de droit commun

Réaffirmé par la loi de modernisation du marché du travail (25

juin 2008)

Forme normale du contrat de travail l’employeur doit y avoir

recours sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le

recours à un autre type de contrat


LE CDD COMME EXCEPTION

Le recours à cette forme de contrat est strictement encadré

par le code du travail.

La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution

d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

énumérés par la loi.

Il ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi

lié à l’activité normale de l’entreprise.

Conclu en dehors du cadre légal, le contrat encourt la

requalification en CDI.


LE CDI : L’ESSENTIEL

Contrat écrit (Art.12 CCN HCR)

Rédigé en français, sauf demande du salarié

Mentions prévues par la CCN

Des clauses licites et pertinentes !

Mais aussi :

Une fiche de poste détaillée

Une signature, expression du consentement

VRAI AUSSI POUR LE CDD



La période d’essai :

Elle ne se présume pas : elle doit figurer au contrat

Sa durée est fixée par la loi (et non par la CCN)

Le contrat peut prévoir son renouvellement sauf au

Niveau I éch 1. S’il n’est pas prévu dans le contrat,

la période d’essai ne pourra pas être renouvelée

PE initiale Renouvellement

Ouvriers et employés 2 mois + 2 mois (sauf NIech1)

AM / techniciens 3 mois + 3 mois

cadres 4 mois + 4 mois



La période d’essai :

La rupture n’entraine pas le paiement d’une

indemnité

Elle implique par contre le respect d’un délai de

prévenance

Si ce délai n’est pas respecter (en tout ou partie),

son inexécution ouvre droit pour le salarié à une

indemnité compensatrice.


LE CDD : QUELS CAS DE RECOURS ?

Le remplacement d’un salarié absent

L’accroissement temporaire d’activité



Travaux saisonniers : emplois à caractère saisonnier,

dont les tâches sont appelées à se répéter chaque

année selon une périodicité à peu près fixe, en

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie

collectifs



Le CDD d’usage ou « extras » : emplois pour lesquels,

dans certains secteurs d'activité définis par décret ou

par convention ou accord collectif de travail étendu, il

est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de

travail à durée indéterminée en raison de la nature de

l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

de ces emplois


LE CDD SAISONNIER DANS LA CCN

« Un travailleur saisonnier peut être embauché dans un établissement

permanent ou saisonnier pour des tâches normalement amenées à

se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du

rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Un CDD saisonnier peut être conclu :

- pour toute la durée de la saison correspondant aux dates

d’ouverture et de fermeture de l’entreprise

- pour une partie de la saison avec une durée minimum d’un mois et

une durée maximum de 9 mois (NB : 9 mois = définition de

l’entreprise saisonnière)

- pour une période correspondant à un complément d’activité

saisonnière »


LE CDD SAISONNIER DANS LA CCN

« Les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause

de reconduction pour la saison suivante.

S'ils la comportent, et seulement dans ce cas, l'une ou l'autre des

parties (ou les deux parties) devra confirmer par lettre recommandée

sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l'avance.

En cas de non-confirmation, la clause de reconduction devient

caduque.

Les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à

partir de la date d'application de la convention collective et couvrant

toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être

considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail

d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de

travail. »


LE CDD : QUELLE DUREE ?

Un CDD est conclu pour une durée déterminée : il comporte un

terme qui peut être précis ou imprécis :

terme précis : contrat conclu de date à date (ex. 1er juin au

31 août)

terme imprécis : la fin du contrat correspond à la réalisation

de son objet (ex. : le retour du salarié absent, la fin de la

saison).

o pas autorisé dans tous les cas de recours au CDD.

o doit obligatoirement comporter une période minimal

d’embauche, durée pendant laquelle le contrat ne peut

expirer même si l’objet du contrat se réalise


LE CDD : QUELLE PERIODE D’ESSAI ?

le CDD peut prévoir une période d’essai dont la durée est

encadrée par la loi.

Le contrat doit la prévoir expressément : à défaut, il est réputé

conclu sans essai

o CDD de moins de 6 mois :La durée de la période d’essai

est égale à 1 jour travaillé par semaine, sans pouvoir

excéder 2 semaines civiles

o CDD de plus de 6 mois : La période d’essai ne peut

excéder 1 mois


QUEL CONTRAT POUR LES JEUNES ?

les établissements titulaires d’une licence de débits de

boissons à consommer sur place (licence III, IV) n’ont pas

le droit d’embaucher des mineurs, à l’exception des

membres de la famille et des jeunes en formation

(apprentis ou stagiaires).

Les sanctions sont pénales.


LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

un agrément valable 5 ans (renouvelable), délivré par

la préfecture doit être obtenu pour pouvoir former des

mineurs de plus de 16 ans dans un débit de boissons.

l’employeur s’engage à assurer au salarié un salaire et

une formation professionnelle complète.

cette formation est dispensée pour partie en entreprise

et pour partie au CFA ;

l’apprenti s’oblige à travailler pour l’employeur et à

suivre sa formation à la fois au CFA et dans l’entreprise.


LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Il doit être écrit et signé, par l’employeur et l’apprenti

(ainsi que son représentant légal lorsqu’il est mineur).

Il doit obligatoirement être enregistré d’une chambre

consulaire (chambre des métiers et de l’artisanat,

chambre de l’agriculture ou chambre de commerce et

d’industrie)

Il est à durée déterminée ou indéterminée : dans ce cas,

le contrat débute par une période d’apprentissage. A

son terme, il devient un CDI de droit commun.

-En principe 1 à 3 ans.

-Elle doit être au moins égale à celle du cycle

de formation.


LE CDI : LA RUPTURE

Par l’employeur : le licenciement

Par le salarié : la démission

Par la volonté commune : la rupture conventionnelle


LE CDI : LE LICENCIEMENT

Un motif : économique ou personnel

Une procédure à respecter en 3 étapes

o Convocation à entretien préalable

o Tenue de l’entretien

o Notification du licenciement


LE CDI : LA DEMISSION

Écrite

Claire et non équivoque :


LE CDI : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un commun accord

Une procédure très formelle

o Signature d’une convention

o Délai de rétractation

o Homologation par l’autorité administrative


LE CDD : LA RUPTURE AVANT TERME

Le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme

que dans les cas suivants :

s’il y a accord des parties, matérialisé par écrit

en cas de faute grave

en cas de force majeure

si le salarié justifie de son embauche par un autre

employeur en CDI. Dans un tel cas, le salarié est tenu

de respecter un préavis

Pas de démission !!!


LE CDD : LA RUPTURE AVANT TERME

Conséquence de la rupture irrégulière du CDD

l’employeur peut être condamné au paiement de

dommages et intérêts d’un montant au moins équivalent

au montant des rémunérations restant à échoir jusqu’au

terme du contrat

le salarié peut être condamné au paiement de

dommages et intérêts dont le montant dépend du

préjudice subi par l’employeur


MERCI POUR VOTRE ATTENTION

CONGRES DU GNI

Nantes, 10 et 11 octobre 2016

« L’avenir, ensemble ! »

#congresgni2016

Dominique Tirgouine (RSI) Gérard Rey (GNI)


RSI: Enjeux et Perspective

Quel avenir pour la protection sociale des indépendants?


Atelier Accessibilité,

Réglementation des logiciels de caisse

Trucs et astuces avant de s’engager

Michèle LEPOUTRE


ACCESSIBILITE

27 septembre 2015 : Attestation de conformité ou dépôt d’un Ad’AP

incluant les demandes de dérogations.

Instruction par la CCDSA.

3 cas possibles :

Réponse favorable avec ou sans prescription

Refus

Pas de réponse

Rappel des grandes dates


ACCESSIBILITE

Réponse favorable avec ou sans prescription

L’établissement doit exécuter l’Ad’AP en respectant les délais indiqués et

fournir à l’issue des trois ans une attestation de conformité établie par le chef

d’établissement pour les 5ème catégorie et par un professionnel (architecte

ou organisme vérificateur) pour les 4ème catégorie.

Refus

Il faut représenter un dossier tenant compte des observations formulées ou

présenter une demande gracieuse de réexamen du dossier.

Attention: le délai s’impute sur la durée de l’Ad’AP.

Pas de réponse

Le dossier est réputé accepté.


ACCESSIBILITE

La théorie en cas de non respect des dates : La loi prévoit des amendes de 1 500 pour les ERP de 5ème catégorie et de 5000 euros pour les autres ERP. Mise en œuvre des sanctions: -Courrier recommandé adressé par le préfet demandant de produire sous un mois les documents justifiant le respect des obligations réglementaires, -A défaut de réponse, un second recommandé sera adressé rappelant les sanctions encourues avec mise en demeure de transmettre une attestation de conformité (établie par un contrôleur technique ou un architecte) sous deux mois. -En cas d’absence de réponse, la sanction sera prononcée.


ACCESSIBILITE

En cas de non exécution de l’Ad’AP :

Le Préfet pourra prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence.

Si le propriétaire ou gestionnaire n’a réalisé aucun travaux : l’Ad’AP pourra être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République.

Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser.

En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés : notification d’une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum et éventuellement sanctions pécuniaires (5 à 20% du montant des travaux), après avis de la CCDSA.


ACCESSIBILITE

En pratique :

On peut toujours déposer un Ad’AP mais le délai entre le 27

septembre 2015 et la date de dépôt s’imputera sur la durée de

l’Ad’AP.

Les sanctions finales (établissement non accessible et n’ayant pas

obtenu de dérogation) :

Amende de 45 000 euros pour les personnes physiques et de 225

000 euros pour les personnes morales.


ACCESSIBILITE

Adresser une demande au préfet du département (préfecture de

police à Paris) au minimum trois mois avant la date d’expiration de la

date de fin de l’Ad’AP.

Un dossier financier avec bilan et prévision de trésorerie est à établir

(arrêté du 27 avril 2015).

Conseil : le faire au plus vite dès que les difficultés se font sentir.

Que faire en cas de difficulté pour l’exécution de l’Ad’AP ?


ACCESSIBILITE

Cession de parts de société La personnalité morale subsistant, l’Ad’AP se poursuit avec les nouveaux exploitants. Cession de fonds de commerce Le cédant, dans le cas où son Ad’AP a reçu un avis favorable par défaut de réponse dans le délai de 4 mois, peut faire la demande à la préfecture d’une attestation d’accord. L’acquéreur doit s’informer de la situation de l’établissement vis-à-vis de l’accessibilité car il sera entièrement responsable. Normalement, les notaires exigent des attestations. En cas de difficulté, il vaut mieux prévoir une garantie (type garantie de passif).

Impact sur la cession d’un établissement


ACCESSIBILITE

Attention aux société qui se font passer pour une autorité

administrative pour vous vendre leurs prestations !!!

L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 impose que : les professionnels qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utilisent un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Cela doit être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle fixé par l’administration.


REGLEMENTATION LOGICIELS DE CAISSE

La réglementation à partir du 1er janvier 2018

Le bulletin officiel des impôts n°12 du 24 janvier 2006 donne les

différentes définitions :

- Inaltérabilité

-toute opération doit être figée par un traitement périodique de

clôture

- impossibilité de modifier ou supprimer l’opération

- avant l’expiration de la période suivante

- Archivage et Sécurisation

- respect de l’obligation de conservation de l’article L. 102 B du

livre des procédures fiscales

- signature électronique



- Traçabilité

- toute opération doit être enregistrée, datée et signée

- Documentation

- description des traitements de chaque opération

- Présentation à l’administration

- fourniture des données sous forme matérielle ou immatérielle



Les logiciels permissifs comprenant des fonctionnalités

permettant d’effacer des ventes et des encaissements sans

laisser de trace ne satisfont pas aux conditions d’inaltérabilité,

de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.



L’article 1770 duodecies du Code général des impôts prévoit une amende de 7 500 euros par logiciel en cas d’impossibilité de justifier, par la production de l’attestation ou du certificat de la conformité des logiciels utilisés. Le professionnel dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, l’assujetti est de nouveau passible d’une amende du même montant.


REGLEMENTATION LOGICIELS DE CAISSE Les sanctions

A partir du 1er janvier 2018, vous devrez être en mesure de prouver que vous n’utilisez pas un logiciel permissif. - Soit par la production d’un certificat délivré par un organisme agréé :

Infocert, qui vérifiera la conformité du logiciel aux règles de certification de la norme NF525 (qui atteste de la qualité et de la conformité des logiciels).

- Soit par une attestation de l’éditeur du logiciel conforme à un modèle

fixé par l’administration.


REGLEMENTATION LOGICIELS DE CAISSE Ce qu’il faut retenir


MEDIATION A LA CONSOMMATION

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir

gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la

résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel*.

Le professionnel a la possibilité de mettre en place son propre

dispositif de médiation ou bien de proposer au consommateur le

recours à un médiateur de la consommation.

Les médiateurs à la consommation sont des personnes physiques ou

morales qui sont agréées par la commission d’évaluation et de

contrôle de la médiation de la consommation.

*directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée dans le cadre de

l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et décret du 30 octobre 2015)


MEDIATION A LA CONSOMMATION

Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur

les coordonnées de son médiateur ainsi que l’adresse du site

internet du médiateur.

Ces informations devront obligatoirement être inscrites de

manière visible et lisible sur les conditions générales de vente,

sur ses bons de commandes ou sur tout support adapté.

Mise en place d’un partenariat avec MEDICYS, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice. Possibilité de référencer MEDICYS en remplissant le formulaire de coordonnées qui sera transmis par le GNI. Tarifs: - Médiation en ligne : 60 euros HT - Médiation sur mesure : 300 euros HT


MEDIATION A LA CONSOMMATION La solution proposée par le GNI

Inscription dans un annuaire professionnel, référencement de votre établissement sur un site internet… Attention en tant que professionnels, vous êtes moins bien protégé ! Lorsque vous vous engagez les conditions prévues par le contrat s’appliquent.


TRUCS ET ASTUCES AVANT DE S’ENGAGER

Attention aux arnaques !

Lorsque vous signez le contrat attention à bien lire la durée pour laquelle vous vous engagez. Vérifiez également si une tacite reconduction du contrat est prévue et pour combien de temps ainsi que le délai prévu pour dénoncer la tacite reconduction.



Durée d’engagement et renouvellement par tacite reconduction

Il est essentiel de lire toutes les conditions avant de signer le contrat. Au besoin, certaines conditions peuvent être discuter avec le prestataire avant de signer. Exemples : Dans un contrat de location de linge, il se peut que vous ayez l’obligation de racheter les stock à la fin du contrat, Dans un contrat de brasseur, il peut y avoir un engagement d’exclusivité d’approvisionnement mais également sur un volume minimum d’achat : est-ce que celui-ci correspond bien à l’activité ?



Bien lire les conditions et ce à quoi vous vous engagez !

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le délai de rétraction de 14 jours s’applique désormais aux professionnels « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».



Le professionnel bénéficie-t-il d’un droit de rétractation ?

Francis Dupas (Gritchen) Julien GRUAU (GNI)


La garantie financière

Depuis la loi du 22 juillet 2009, le décret du 23 décembre 2009 et les trois arrêtés du même jour, toute personne physique ou morale qui organise la vente de voyages ou des séjours

individuels ou collectifs doit être immatriculé auprès d’Atout France.

Il n’y a donc plus de différenciation entre un tour opérateur dont la vente de forfait est le cœur de métier et un hôtelier qui ne vend que ponctuellement des prestations

complémentaires à l’hébergement qu’ils proposent.





Article L211-1 du code du tourisme « I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I. […] »



Article L211-2 du code du tourisme

Constitue un forfait touristique la prestation :

1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant

respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non

accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative

dans le forfait ;

2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris



Tout service touristique atteignant « une part significative »

(qui depuis la Directive 2015/2302 sera précisé à 25% du

montant total à l’exclusion de certaines prestations telles les

remontées mécaniques, la location de matériel de sport, les

prestations de sport…) associé à une nuitée constituent un

forfait.



Ainsi, un hôtelier proposant en accompagnement de ses

nuitées la vente d’une prestation de type forfaits de ski,

location de matériel de sport ou vente de billets quelconques

est concerné.



Pour cette immatriculation auprès d’Atout France, les hôteliers doivent

présenter une garantie financière auprès d’une banque. Un grand nombre

d’hôteliers ont donc entamé des démarches pour cette immatriculation.

Cependant, le décret du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et

à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres

opérateurs de la vente de voyages et de séjours, modifie en profondeur

les règles qui étaient en vigueur.



Article R211-30 du code du tourisme

« Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière

délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que

succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union

d'associations immatriculée au registre et qui en assume la responsabilité.

La garantie suffisante prévue par l'article L. 211-18 se définit comme la garantie de la totalité des fonds reçus du

consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l'article L. 211-1 qui ne portent pas

uniquement sur des titres de transport.

Les fonds nécessaires au rapatriement s'entendent comme les fonds nécessaires au transport des consommateurs ainsi que les frais

de séjour raisonnables supplémentaires qui découleraient directement de l'organisation du rapatriement au regard des modalités de

transport prévues au contrat.

La personne physique ou morale immatriculée communique à la commission d'immatriculation mentionnée au huitième alinéa de

l'article L. 141-2 une attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant. En cas de changement de garant, une nouvelle

attestation doit être communiquée à cette commission.

La personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son garant tous les documents nécessaires à une juste

évaluation du risque susceptible d'être supporté par le garant. Elle est tenue d'informer le garant en cas de modification importante

d'activité en cours d'année.

[…] »



Désormais un hôtelier doit garantir la totalité des fonds

déposés par les clients. Cette modification vise à protéger le

consommateur qui jusqu’alors pouvait être lésé si la garantie

de l’organisateur de voyage n’avait pas une garantie

suffisante pour couvrir l’ensemble du remboursement.



Ce décret qui déplafonne le montant de la garantie a pour

conséquences :

une augmentation considérable (x10 annuellement pour

certains) du montant demandé par le garant;

le retrait des banques qui désormais refusent de garantir

les hôteliers;

le renoncement à proposer des forfaits à leur clientèle.



Article L211-23 du code du tourisme

« I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : -de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-18, de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 du présent code. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées. […] »



Le GNI est en discussion pour conclure un partenariat avec

GRITCHEN CHR et Groupama, qui proposent une solution

attractive pour l’ensemble de ses adhérents.


Equip’Hôtel 2016

Intervention Video de Corinne Ménégaux

#congresgni2016 @Equiphotelparis

Corinne Ménégaux GNI.mp4



FILM STUDIO16.mp4


Stratégie Tourisme

Introduction de Franck Louvrier Conseiller Régional des Pays de la Loire, Président

du Comité Régional du Tourisme

#congresgni2016


Stratégie Tourisme

The High Hospitality Academy

Fabienne Rochedreux (CCI Nantes-Saint Nazaire)

#congresgni2016 @CCINantes


Stratégie Tourisme

Quel avenir du tourisme et des Hôtels Cafés Restaurants dans une France en plein tourment ?

Philippe GAUGUIER (Deloitte-InExtenso)

#congresgni2016 @Deloitte

Lundi 10 Octobre 2016

Quel avenir du tourisme et des Hôtels Cafés Restaurants dans une France en plein tourment ?

L’évolution de l’offre hôtelière en France

© 2016 - In Extenso TC&H 68 - SYNHORCAT – Octobre 2016

Évolution de l’offre hôtelière au niveau national

Une relative stabilité de l’offre hôtelière

en France depuis 5 ans, résultante de

nombreux mouvements

Source : base de données In Extenso TCH,

données France métropolitaine

Hôtels (-0,7% par an)

Chambres (+0,3% par an)

17 400 hôtels et 638 500 chambres au

1er janvier 2016

Les créations et remise en marché ne

compensent pas en nombre

d’établissements mais en capacité les

fermetures

Une capacité moyenne

de 57 chambres en

2015 contre 39 en 2011



% de l’offre

(chambres)

Croissance annuelle

moyenne de l’offre

de chambres sur 5

ans

Métropole 100% 0,30%

Ile-de-France 25% 0,50%

Agglos > 200 000 hab

(hors stations)22% 1,30%

Agglos 50 000 à 200 000

hab (hors stations)11% 0,50%

Agglos 10 000 à 49 999

hab (hors stations)10% -0,10%

France rurale / semi-

rurale (hors stations)16% -1,00%

Si la croissance

de l’offre reste

mesurée à

l’échelle de la

métropole

Le dynamisme

du marché des

grandes

agglomérations

françaises (plus

de 200 000

habitants)

intéresse de

plus en plus les

investisseurs



% de l’offre

(chambres)

Croissance annuelle

moyenne de l’offre

de chambres sur 5

ans

Métropole 100% 0,30%

Ile-de-France 25% 0,50%

Agglos > 200 000 hab

(hors stations)22% 1,30%

Agglos 50 000 à 200 000

hab (hors stations)11% 0,50%

Agglos 10 000 à 49 999

hab (hors stations)10% -0,10%

France rurale / semi-

rurale (hors stations)16% -1,00%

Tandis que

l’hôtellerie rurale

et les petites

agglomérations

voient leur offre

se contracter


Évolution de l’offre hôtelière en Ile de France

En 5 ans, le parc

hôtelier francilien

s’est étoffé de près de

4 200 chambres

-10 000

-5 000

0

5 000

10 000

15 000

Paris intra-muros hors

portespériph

Portes dupériphérique

Petitecouronne

hors portespériph

GrandeCouronne

Total Ile deFrance

Evolution de l’offre de chambres d’hôtels en Ile-de-France

sur 5 ans (2011-2016)

+ 50

+ 750

+ 2 050

+ 1 350

+ 4 200

Remises en marché

Créations

Disparitions

80% de cette

croissance se situe

en Petite et Grande

couronnes (

disponibilité foncière)

1 000 chambres

devraient être remise

en marché à court ou

moyen terme dans

Paris intra muros


Perspectives à horizon 2019 en Ile de France

À l’inverse de la

croissance observée

ces 5 dernières

années, le projets

recensés sur Paris et

les portes

périphériques

représentent 40% de

la capacité

additionnelle à

horizon 2019

Projets hôteliers recensés à horizon 2019

Pour un total de 15

000 chambres

supplémentaires dont

un millier de remise

en marché suite à des

rénovations lourdes

Projets hôteliers

Sup-éco

Eco

MdG

HdG/Luxe


-30 000

-20 000

-10 000

0

10 000

20 000

30 000

40 000

Métropolesrégionales(>200 000

hab.)

Grandes agglos(50 000 à 199

999 hab.)

Petites agglos(10 000 à 49

999 hab.)

Agglos <10 000hab et zones

rurales

Total Province

Évolution de l’offre hôtelière en Régions

En régions, ce sont bien

les Métropoles et les

Moyennes

agglomérations qui

portent la croissance de

la capacité sur ces 5

dernières années

Evolution de l’offre de chambres d’hôtels en Régions

sur 5 ans (2011-2016)

+ 1 700

+ 8 800

- 400

- 5 200

+ 5 000

Remises en marché

Créations

Disparitions

L’hôtellerie rurale subit

les profondes mutations

du marché (mises aux

normes, attentes de

clientèles, offre

alternative, …). Les

ouvertures ne

compensent pas les

disparitions d’hôtels (- 5

600 chambres)


Évolution de l’offre hôtelière en Régions

Problématique

d’absorption de

la croissance

soutenue ces 5

dernières

années de la

capacité

hôtelière et

résidentielle sur

certaines

grandes

métropoles

régionales

(Lyon, Marseille,

Lille, Toulouse,

…)

Evolution de l’offre de chambres d’hôtels dans les métropoles

régionales

(+9% en moyenne sur 2011-2016, hôtels et résidences)

-2 000 3 000 8 000 13 000 18 000

Valenciennes

Tours

Toulouse

Toulon

Strasbourg

St-Etienne

Rouen

Rennes

Reims

Orléans

Nice

Nantes

Nancy

Mulhouse

Montpellier

Metz

Marseille Aix-en-Provence

Lyon

Lille

Le Mans

Le Havre

Grenoble

Douai-Lens

Dijon

Clermont-Ferrand

Brest

Bordeaux

Béthune

Bayonne

Avignon

Angers

Ch. d'hôtels début 2011 Log. de résidences début 2011 Evol. offre hôtelière 2011-2016 Evol. offre résidences 2011-2016

17%

5%

12%

-2%

7%

-3%

1%

15%

14%

13%

18%

17%

10%

14%

17%

5%

18%

1%

0%

15%

-4%

1%

14%

13%

1%

-3%

11%

-6%

9%

5%

14%

Les performances du marché de l’hôtellerie à fin août 2016


Des prévisions qui restaient positives …

Malgré un début d’année compliqué, nous anticipions une progression,

mesurée, des RevPAR à l’échelle du territoire

-0,04

-0,03

-0,02

-0,01

0

0,01

0,02

0,03

0,04

0,05

0,06

0,07

-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

0,2% à 1,2%

0,9% à 1,9%

2,0% à 3,0% 1,7% à 2,7%

1,4% à 2,4% 1,1% à 2,1%

Au global pour 2016 :

+1,1% à +2,1%


… qui déjà, à fin août, semblent difficiles à atteindre

Les RevPAR sont en retrait, à fin Août, pour l’essentiel des catégories, de -

3,3 à près de -9% pour la catégorie Haut de Gamme

La catégorie super économique est à l’équilibre, après de longs mois de

retrait (impact de la hausse de TVA début 2014)

131 € 67 € 41 € 26 € RevPAR

À fin 08/2016

Haut de

gamme Milieu de

gamme Eco.

Super

Eco.

291 €

Luxe

-8,8% -6,2% -4,8% +0,2% Évolution

16/15 -3,3%

Évolution des RevPAR à fin Août 2016 – GLOBAL FRANCE


Paris enregistre un recul significatif

149 € 94 € 61 € n.d RevPAR

À fin 08/2016

Haut de

gamme Milieu de

gamme Eco.

Super

Eco.

362 €

Luxe

-19,1% -17,9% -16,1% Évolution

16/15 -23,4%

À Paris, le recul des RevPAR est très marqué, les catégories supérieures

les plus touchées (clientèles internationales haute contribution)

Le recul de la fréquentation est le facteur principal du recul du RevPAR,

Les politiques tarifaires agressives, jusqu’à présent, ne suffisent pas à

convaincre la clientèle de revenir dans un contexte sécuritaire encore

incertain

Évolution des RevPAR à fin Août 2016 – PARIS


Paris enregistre un recul significatif

-10,7%

-9,5%

-13,6%

-13,9%

Évolution

depuis

janvier

2013

80

85

90

95

100

105

110

janv.-13 août-13 mars-14 oct.-14 mai-15 déc.-15 juil.-16

Luxe

Haut de Gamme

Milieu de Gamme

Economique

Évolution des RevPAR à PARIS sur 12 mois glissants depuis 2013 (base 100 janvier

2013)

Après quelques années de hausse puis de maintien, c’est bien la tendance

qui est à la baisse, sensible, depuis les attentats du mois de novembre

2015, puis ceux de Bruxelles en mars 2016, …


La Côte d’Azur enregistre un retrait plus mesuré

118 € 72 € 46 € 33 € RevPAR

À fin 08/2016

Haut de

gamme Milieu de

gamme Eco.

Super

Eco.

326 €

Luxe

-4,2% -6,6% -4,8% Évolution à

fin août

16/15 -2,1%

Si les reculs de RevPAR sont plus mesurés sur la Côte d’Azur, ils touchent

l’ensemble des catégories

Les performances enregistrées suite à l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice

pèsent lourd

Évolution des RevPAR cumulés à fin Août 2016 – COTE D’AZUR

-4,8%



À fin juin, les catégories Luxe, Haut de Gamme étaient en progression

appréciable,

L’attentat de Nice a significativement inversé la tendance

Évolution des RevPAR cumulés à fin Août 2016 – COTE D’AZUR

118 € 72 € 46 € 33 € RevPAR

À fin 08/2016

Haut de

gamme Milieu de

gamme Eco.

Super

Eco.

326 €

Luxe

-4,2% -6,6% -4,8% Évolution à

fin août

16/15 -2,1% -4,8%

+2,9% -2,9% +0,1% Évolution à

fin Juin

16/15

+10,5

% -5,2%



Évolution des RevPAR cumulés à fin Août – COTE D’AZUR – 2012 à 2016 – base 100

en 2012

75

80

85

90

95

100

105

110

115

120

2012 2013 2014 2015 2016

Luxe

Haut de Gamme

Milieu de Gamme

Economique

Notons tout de

même que, après un

exercice 2015 très

positif, la tendance

reste à l’équilibre ou

à la hausse pour les

catégories Milieu de

Gamme, Haut de

Gamme et Luxe

Seule la catégorie

économique

enregistre une

baisse continue de

ses performances

depuis 2012


La Province et ses agglomérations réalisent à l’inverse

un exercice positif

91 € 56 € 39 € 25 € RevPAR

À fin 08/2016

Haut de

gamme Milieu de

gamme Eco.

Super

Eco.

201 €

Luxe

+3,1% +2,8% +2,3% Évolution à

fin août

16/15

+12,3

%

À l’inverse de Paris, de la Côte d’Azur, les Régions françaises réalisent un

très bel exercice, toutes les catégories sont à la hausse,

L’Euro de Foot, les littoraux profitant d’une météo favorable, le dynamisme

des agglomérations participent à ces bons résultats

Évolution des RevPAR cumulés à fin Août 2016 – LA PROVINCE

2,1%



un exercice positif

x L’Euro de Foot

aura pleinement

profité aux villes

hôtes

vs

vs

vs

vs

vs

vs

vs

vs



un exercice positif

Var. TO Var. RMC

RevPA

R

08/2016

Var.

16/15

57 € +11,9

% 64 € +8,4%

57 € +6,9%

63 € +4,0%

56 € +3,7%

64 € +3,5%

66 € -0,5%

58 € -2,8%

-15% -10% -5% 0% 5% 10% 15%

Nice

Rennes

Strasbourg

Marseille

Bordeaux

Toulouse

Lyon

Nantes

Montpellier

Lille

Évolution des RevPAR à fin Août 2016 – catégorie milieu de

gamme – grandes agglomérations

47 € -2,9%

76 € -

10,0%

Un regard sur l’offre alternative


L’offre de l’économie collaborative est aujourd’hui

proche de celle de l’hôtellerie dans les grandes

agglomérations

AIRBNB parc hôtelier et résidences

urbaines

nb annonces capacité en

équivalent

chambres (*)

nb

établissements

capacité en

chambres

PARIS 50 000 75 000 1 650 85 000 88%

LYON 8 500 15 000 245 17 000 88%

NICE 8 000 14 000 320 15 000 93%

BORDEAUX 3 150 5 100 170 11 500 44%

TOULOUSE 3 000 5 000 175 11 000 45%

MARSEILLE 6 500 12 500 180 10 000 125%

STRASBOURG 3 000 5 000 135 9 000 56%

LILLE 2 500 4 000 125 8 500 47%

NANTES 1 550 2 500 135 8 500 29%

MONTPELLIER 5 000 10 000 120 7 000 143%

source In Extenso TCH

(*) : capacité d'accueil totale / 2

AIRBNB vs

parc hôtelier

et résidentiel

Au-delà des phénomènes conjoncturels impactant « temporairement »

l’activité hôtelière et résidentiels, l’économie collaborative participe à une

évolution structurelle du marché

L’offre recensée sur le seul site AirBnB représente dans certaines

agglomérations l’équivalent, voire plus, de l’offre hôtelière et résidentielle


Stratégie Tourisme

Meublés, Restaurants Clandestins, vers une régulation de l’économie Collborative?

Jean-Bernard Falco (Président de l’AhTop)

Laurent Fréchet (GNI)

#congresgni2016 @ahtop_France

Une association représentative des acteurs de l’hébergement et du

tourisme professionnels en France dont l’objectif est d’accueillir

qualitativement 110 millions de visiteurs en 2020

Un outil de réflexion pour aider les professionnels de l’économie

du tourisme à s’adapter aux mutations inévitables de leur secteur liées à la digitalisation

Une force de proposition et d’expertise pour aider les pouvoirs

publics à faire évoluer le cadre économique du tourisme

Aujourd’hui, l’AHTOP, c’est…

Apparition d’une nouvelle façon de voyager

Émulation nouvelle au sein d’un secteur qui avait tendance à vivre sur ses acquis

Faible contribution à l’économie de manière directe ou indirecte

Economie collaborative

Une chance

dans son idée originelle,

un danger dans son

industrialisation sauvage, illégale

et donc irrespectueuse

Vers une régulation de l’économie collaborative?

EN CHIFFRES

9 mois de travaux

Plus de 100 rendez-vous

avec des parlementaires

3 propositions reprises dans

le rapport Terrasse

Une dizaine

d’amendements rédigés

2 propositions reprises

LES ACQUIS

L’intégralité des municipalités de France auront la possibilité de mettre en place une

procédure d’enregistrement en ligne des biens que les propriétaires souhaitent

louer. A l’issue de cet enregistrement, un numéro d’immatriculation est remis au

loueur. Ce numéro est indispensable pour louer un bien en ligne.

Intérêts : permettre aux mairies de contrôler leur parc immobilier. Permettre aux plateformes de

vérifier si le bien est effectivement une résidence principale. Créer un lien bien-loueur

permettant de faciliter des procédures automatisées (transmission automatique des revenus au

fisc?)

Les plateformes sont tenues responsables du respect de la limite maximale de 120

jours de location d’une résidence principale par leur intermédiaire. A la demande

des mairies, les plateformes sont tenues de communiquer annuellement le nombre

de jours de location d’un bien par leur intermédiaire.

Intérêts : garantit aux particuliers la possibilité de louer leur bien. Responsabilise les

plateformes dans la lutte contre la parahôtellerie. Croisé avec le numéro d’enregistrement, cette

procédure permet d’éviter qu’une résidence principale ne dépasse les 120 jours de location,

même en cumulant plusieurs plateformes.

Le PJL Numérique

Communication média : les mentalités évoluent

RÉTROSPECTIVE

Novembre 2015 : L’AHTOP (ainsi qu’une soixantaine de parties) dépose une plainte contre X au parquet de Paris Cette plainte vise à dénoncer certaines pratiques de plateformes d’intermédiation et de location de meublés en ligne. Le Service national des Enquêtes (Bercy) a été saisi par le Parquet de Paris pour constater les infractions en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs. Cette plainte ne vise pas une plateforme en particulier mais certaines pratiques qui amènent à des dérives illégales.

L’action judiciaire

Pourquoi ce n’est pas suffisant?

Un secteur disrupté, un impact sur l’emploi qui commence à se faire sentir, avec des plans sociaux qui équivaudront à plus de dix fois celui de Alstom Belfort

Nous estimons que l’« optimisation » fiscale occasionnera une perte de 330 millions d’euros sur la période 2016 – 2020.

Un montage fiscal créé pour échapper à l’impôt : perte de 39 millions d’impôts sur les bénéfices entre 2012 et 2016

Taxe de séjour : rien qu’à Paris, au moins 5 millions d’euros de manque à gagner

Un impact fiscal et social dramatique

Pourquoi ce n’est pas suffisant ?

Régulation des plateformes Rédaction urgente des décrets d’application du PJL Numérique

Limite de location des résidences principales abaissée à 60 jours

Limite minimum de 7 jours pour la location d’une résidence principale

Transmission automatique des revenus issus de l’éco numérique au fisc

Attractivité du territoire Simplifier et numériser les procédures d’obtention des visas

Schengen

Permettre l’ouverture des principaux sites touristiques 7j/7 et 24h/24

Créer un ministère du Tourisme

Unifier, simplifier et renforcer la promotion de la destination France

Emploi – Formation Créer une « académie française de l’excellence de l’hôtellerie

et de la restauration »

Mettre en place des filières de tourisme d’excellence dans les grandes écoles française

Adapter l’enseignement en alternance aux spécificités de l’activité touristique

Sécurité Réorienter la communication autour de l’état d’urgence en

impliquant les OTA

Renforcer l’encadrement et le soutien des touristes

Contrat présidentiel AHTOP

Au-delà de l’économie collaborative

Notre contrat présidentiel

Questions?

Les Restaurants à domicile:

Un phénomène en développement

Les points problématiques

• La réglementation applicable en France pour la fourniture de denrées alimentaires a pour objectif la sécurité et la santé publique.

• Aucun acteur, quel que soit son statut et quel que soit son mode de distribution, ne doit donc pouvoir y déroger, l’hygiène et la santé publique étant l’affaire de tous et sous la responsabilité de l’Etat.

• Les 3 points fondamentaux non respectés par les restaurants à domicile :

o L’hygiène

o L’alcool

o La fiscalité


Les points problématiques

La réglementation applicable en France pour la fourniture de denrées alimentaires a pour objectif la sécurité et la santé publique. Aucun acteur, quel que soit son statut et quel que soit son mode de distribution, ne doit donc pouvoir y déroger, l’hygiène et la santé publique étant l’affaire de tous et sous la responsabilité de l’Etat. Les 3 points fondamentaux non respectés par les restaurants à domicile :

L’hygiène

L’alcool

La fiscalité


Les demandes du GNI

Le GNI demande qu’en matière d’hygiène et d’alcool, qui sont des sujets de sécurité et de santé publique essentiels, tous les acteurs soient soumis aux mêmes obligations et règles de déclaration.

Le GNI demande que les annonces sur les plateformes en ligne informent les consommateurs de ce respect en publiant les numéros officiels d’enregistrement, de licence ou de SIRET. La DGE soutient cette même position. En cas d’impossibilité de régulation, les obligations des restaurants seront révisées.


Les actions du GNI Une procédure judiciaire

Un huissier a été mandaté pour faire un constat chez un particulier lors d’un dîner réservé et payé via une des plateformes concernées.

Les points qui seront étudiés lors de ce constat : La qualité de l’hôte ;

La possession de licences, notamment de vente d’alcool à consommer sur place ;

L’accomplissement des formations obligatoires (hygiène, PEX…) ;

L’état des lieux (cuisine, salle à manger) et l’aptitude au contact alimentaire ;

L’hygiène général de l’hôte ;

L’information sur les méthodes HACCP utilisées ;

Constater la consommation d’alcool et de tabac ainsi que la diffusion de musique ;

Constater la présence des affichages obligatoires.


Les actions du GNI Une BD d’information

Une BD pour présenter les enjeux de la restauration commerciale face au développement des restaurants à domicile.(à retrouver dans le Guide)

Loire-Atlantique développement | Société Publique Locale

Congrès National GNI – 10 Octobre 2016

Le Tourisme Durable en Loire-Atlantique


LES CHIFFRES CLÉS DU TOURISME EN LOIRE-ATLANTIQUE

106

7ème destination

touristique des Français

16 000 Emplois directs

4,5 M de visiteurs

en 2014


UN NOUVEAU RÉFÉRENTIEL STRATÉGIQUE

107

1 Md€

de Valeur

Ajoutée

Un référentiel stratégique

pour un développement touristique

durable en Loire-Atlantique 2015-21

Le développement durable, le fil rouge

de la nouvelle politique touristique de

Loire-Atlantique


RÉFÉRENTIEL STRATÉGIQUE : La durabilité au cœur des 5 ambitions

108

Une offre dynamisée par la mise en réseau des filières et des territoires touristiques

Une offre différenciée par le développement d’un modèle « éco/slow » tourisme » spécifique à Loire-Atlantique

Une offre solidaire et de proximité

Une communication refondée

Une gouvernance clarifiée

1

2

3

4

5


PASSEPORT VERT, UN OUTIL DE VALORISATION DU TOURISME DURABLE

• Un mémorandum signé entre le Département de Loire-Atlantique et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)

• 2012 : signature du 1er mémorandum 2012 – 2014 • 2015 : renouvellement 2015-2017

• Objectifs

- Installer la Loire-Atlantique comme une destination durable

- Fédérer les professionnels autours des valeurs du tourisme durable

- Devenir un territoire exemplaire par l’engagement des acteurs


DES ACTIONS POUR INSTAURER UN CERCLE VERTUEUX POUR UN TERRITOIRE DURABLE

Journées de sensibilisation via les réseaux ou

directement chez les professionnels

Signature de la charte d’engagement concrétisant

l’action durable Trophées du tourisme

durable pour échanger et valoriser

Création et diffusion d’un portfolio pour valoriser les

professionnels engagés

Rencontre annuelle des acteurs du tourisme autour

des expériences et de l’innovation

Audits auprès des établissements

Exposition itinérante pour sensibiliser les

professionnels et le grand public

Loire-Atlantique développement | Société Publique Locale 111

S’impliquer sur une thématique porteuse en termes d’images et de nouvelles clientèles. => 68% des français sont prêts à privilégier une destination en faveur de l’écologie et 86% sont prêts à adopter un comportement d’éco-consommateur sur le lieu de séjour. Mutualiser les expériences et s’enrichir par l’évaluation des pratiques mises en place chez les autres professionnels en balayant les 3 piliers d’un développement durable. Un inventaire des pratiques durables directement enrichi par des exemples concrets de professionnels, des exemples facilement exploitables et surtout transposables. Apporter au sein de son entreprise une valeur ajoutée économique, environnementale et humaine Croissance économique dans le respect de l’homme et l’environnement Diminution du gaspillage pour augmenter sa marge et optimiser le bilan

annuel Repositionnement du salarié au cœur d’une action valorisante

QUELS AVANTAGES POUR LES ACTEURS DU TOURISME ?


• 16 fédérations, syndicats ou communautés de communes

• 14 prestataires privés et une dizaine en cours d’engagement et notamment

• 3 audits en cours : la Garenne Lemot, le Château de Nantes, l’Abbatiale de Saint Philbert de Grand-Lieu

AUJOURD’HUI, QUI S’ENGAGE ?


Quelques exemples autour des 3 piliers du Développement Durable

En faveur d’une économie responsable - L’Auberge de la fontaine aux bretons - Pornic : restauration avec les produits du potager

de l’établissement - Le restaurant le Chaudron – La Turballe : démarche 100% locale depuis 10 ans, sélection

et rencontre avec chaque producteur local, gestion responsable de leur établissement (recyclage, compostage…)

En faveur de la préservation de l’environnement - Zoo de la Boissière du Doré : seul site de visite certifié ISO 140001 en Loire-Atlantique avec

tri des déchets, sélection des fournisseurs, sensibilisation des visiteurs - Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie Restauration : expérimentation de

linge plus respectueux avec tissus fabriqués en France et non traités

En faveur de la cohésion sociale - Réso 44 : groupement d’employeurs permettant la création de temps partagés pour les

hôtels indépendants, favorise la création de CDI et évite les emplois précaires - La Brise de mer – St Michel Chef Chef : lieu de vacances avec une tarification sociale,

labellisé écogite, accessible aux personnes en situation de handicap, partenariat avec les entreprises d’insertion

L’ENGAGEMENT PROGRESSIF DE LA PROFESSION


L’engagement de l’Association Nationale des Élus du Littoral auprès des territoires côtiers

• Pilotage et animation d’une démarche d’impulsion et d’ingénierie

• Expertise de la Loire-Atlantique au service de l’ANEL et du littoral

Quatre objectifs :

• Aider les territoires à s’engager et à piloter leur démarche

• Mutualiser les moyens et les outils

• Consolider l’information entre les territoires et rendre compte annuellement

• Communiquer l’engagement des territoires au niveau national et international

QUEL AVENIR POUR L’ENGAGEMENT PASSEPORT VERT AUPRÈS DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT (PNUE) ?


Deux outils majeurs déployés par Betterfly Tourisme

• Une plateforme en ligne et un guide méthodologique

- Accueil commun, interface de travail par territoire, consolidation des données, tableau de bord et progression, comparaison et statistiques

• Un plan de formation pour les équipes d’animation et les élus

- Année 1 : créer sa stratégie Passeport Vert, planifier les actions, structurer la communication, piloter dans le temps

- Années suivantes : Coaching régulier, veille sur les financements, actions sur autres territoires, conférences internationales

Une expérimentation conduite en Loire-Atlantique, sur l’espace Sud Martinique et les Pyrénées Orientales

QUEL AVENIR POUR L’ENGAGEMENT PASSEPORT VERT AUPRÈS DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT (PNUE) ?


Nous vous remercions pour votre attention

Contacts Agnès BROQUET Loire-Atlantique Développement

[email protected]

Clotilde GUYOT Département de Loire-Atlantique

[email protected]

mailto:[email protected]






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