Conférence environnementale Vendredi 20 et samedi 21 ... · les sujets des 5 tables rondes...

NOTE PREPARTOIRE 17 SEPTEMBRE 2013

Assemblée des Communautés de France 1/1

Conférence environnementale Vendredi 20 et samedi 21 septembre 2013 Palais d’Iéna, Paris

ORGANISATION DE LA CONFERENCE ENVIRONNEMENTALE (CE)

Quels sont les objectifs de la CE ?

Nicole Bricq puis Delphine Batho ont dressé le constat des avancées importantes du Grenelle de l’environnement tout en pointant sont caractère diffus, le déficit d’événements de haut niveau permettant de marquer des étapes structurantes dans sa mise en œuvre et l’absence des parlementaires. L’organisation, chaque année, d’une CE portant sur 5 sujets maximum poursuit les objectifs suivants :

Etablir une feuille de route pour la transition écologique sur les sujets des 5 tables rondes (concertation et agenda) et effectuer le suivi des engagements pris lors des éditions précédentes.

Identifier les pistes d'action qui peuvent être mises en place immédiatement et qui apparaissent donc comme consensuelles (point de vigilance sur leur financement).

Relever des opinions divergentes entre les participants.

Par ailleurs, le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Philippe Martin, a installé le 11 septembre 2013 le Conseil national de la transition écologique (CNTE) dans sa nouvelle formule, actualisant ainsi les instances de la fameuse gouvernance à cinq initiée par le Grenelle de l’environnement (l’Etat associant les élus, les syndicats représentatifs des salariés, les entreprises et les associations notamment environnementales). Le CNTE accueille un collège de parlementaires et des représentants du Conseil économique, social et environnemental (CESE), de l’ADEME et de la Caisse des dépôts. Le nombre de sièges des différentes organisations au sein des collèges a également été actualisé. Ainsi, le collège des collectivités locales compte désormais seize représentants (huit titulaires et huit suppléants), quatre pour l’ARF, l’ADF, l’AdCF et l’AMF.

Quel déroulé de la CE ?

La CE sera ouverte et clôturée en séances plénières (vendredi matin et samedi après-midi) et comportera 5 tables rondes thématiques en parallèle (vendredi après-midi et samedi matin).

La plénière d’ouverture fera l’objet d’un discours du Président de la République. La plénière de clôture en présence du Premier Ministre fera également l’objet d’un discours. Aucun temps d’échanges n’est officiellement programmé.

Chaque table ronde sera présidée par un ou plusieurs ministres + un facilitateur chargé de distribuer la parole, de l'équité des temps d'intervention et du compte-rendu des débats.

Qui participera à la CE ?

La composition des délégations à la CE est calquée sur la composition du CNTE. Les différents organismes invités à participer à la CE disposent d’un nombre de places de titulaires dans les table-ronde identique au nombre de places de titulaires au CNTE. Les titulaires pourront participer aux plénières d'ouverture et de clôture. En revanche, les experts en sont exclus. Certaines tables rondes seront accessibles aux experts, d'autres leur seront fermées faute de place (nous ne savons pas à ce stade quelles seront les tables rondes concernées).

Du fait de l’événement, le cercle du CNTE devrait néanmoins être élargi pour accueillir d’autres organisations. La liste définitive des participants n’est toutefois pas connue à l’heure où cette note est rédigée.

Concernant le collège élus, seules l’ARF, l’ADF, l’AdCF et l’AMF sont invités à participer à la CE. Ces quatres associations bénéficient de 2 sièges par table-ronde. De nombreuses associations n’ont ainsi pas l’opportunité de participer à la CE. Aussi, l’AdCF, dans la logique du regroupement dans les locaux mutualisés de la rue Joubert (Paris 9ème), a souhaité préparer la CE et composer sa délégation avec le concours de l’ACUF et de l’AMGVF.

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Composit ion des tables rondes (TR)

TR1 – économie circulaire : - Facilitateur : Serge Orru (ex. directeur WWF). - Ministres : Arnaud Montebourg (redressement productif), Phi l ippe Mart in (écologie, développement durable et énergie) et Benoît Hamon (ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation). - Délégation AdCF : Jean Revereault (président de la CC Charente-Boëme-Charraud) et Jean-Patr ick Masson (vice-président de la CA de Dijon). - Expert en appui de la délégation AdCF ; Nicolas Port ier (délégué général de l’AdCF).

TR2 – emplois de la transition écologique : - Facilitateur : El isabeth Lavi l le (Cabinet Utopies, experte en RSE). - Ministres : Céci le Duflot (égalité des territoires et logement), Michel Sapin (travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social) et Geneviève Fioraso (enseignement supérieur et recherche). - Délégation AdCF : Jo Spiegel (président délégué de la CA de Mulhouse) et Andrée Buchmann (vice-présidente de la CU de Strasbourg). - Expert en appui de la délégation AdCF ; Jonathan Morice (chargé de mission environnement de l’AMGVF).

TR3 – politique de l’eau : - Facilitateur : Géraud Gui lbert (consei l ler maître à la Cour des comptes) . - Ministres : Stéphane Le Fol l (agriculture, agroalimentaire et forêt) et Pascal Canf in (ministre délégué au développement). - Délégation AdCF : Patr ice Yung (président de la CA Seine-Eure) et Henri Bégorre (vice-président de la CU de Nancy). - Expert en appui de la délégation AdCF ; Damien Denizot (chargé des services publics environnementaux de l’AdCF).

TR4 – biodiversité marine, mer et océans : - Facilitateur : Françoise Gai l l (CNRS). - Ministres : Victorin Lurel (outre-mer) et Frédéric Cuvi l l ier (ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche). - Délégation AdCF : Patr ick Moquay (président de la CC de l’Ile d’Oléron) et Thierry Fayret (vice-président de la CU de Brest). - Expert en appui de la délégation AdCF ; Christophe Bernard (secrétaire général de l’AdCF).

TR5 – éducation à l’environnement et au développement durable : - Facilitateur : Bett ina Lavi l le (conseiller d’Etat, revue Vraiment Durable). - Ministre : Vincent Pei l lon (éducation nationale), Valér ie Fourneyron (sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative) et George Pau-Langevin (ministre déléguée à la réussite éducative). - Délégation AdCF : Corinne Casanova (vice-présidente de la CA du Lac du Bourget) et Bruno Charles (vice-président de la CU de Lyon). - Expert en appui de la délégation AdCF ; Phi l ippe Angott i (délégué adjoint de l’ACUF).

POSITIONS DE L’ADCF SUR LA CE

Contexte de préparation de la CE

Le déroulement de la CE va se tenir dans un contexte social et politique tendu. Les récentes annonces sur la loi de programmation sur la transition énergétique dont la présentation est repoussée au printemps 2014 et, surtout, les débats sur la fiscalité diesel et la taxe carbone dans le cadre du PLF 2014 seront dans les esprits. Les tables rondes sur l’eau et la biodiversité marine devraient également voir s’exprimer des postures très marquées, en particulier du milieu agricole.

Les réunions préparatoires n’ont pas permis de faire aboutir un ordre du jour précis du déroulé des tables rondes et les document de mise initiale au débat (cinq notes) ne font pas l’objet de consensus entre les différentes parties. Le discours des ministres qui présideront les tables-rondes vont donc sans doute être structurants. Nous avons simplement la garantie que les facilitateurs seront garants d’une équité des temps de parole entre collèges.

Position de l’AdCF sur la CE

L’AdCF soutient le principe de pérenniser la dynamique du Grenelle et de sa gouvernance à travers l’organisation annuelle d’une Conférence environnementale. Celle-ci doit permettre de prioriser les enjeux de la transition écologique et de capitaliser les avancées par un événement annuel de très haut niveau. Il faut en cela saluer la présence du PR, du PM et de pas moins de 13 ministres.

Par delà cette posture bienveillante, l’AdCF, en accord avec l’ensemble des associations de collectivités territoriales, aborde la CE avec une attitude constructive autour de quatre messages principaux :

Engager des pol i t iques environnementales ambit ieuses tout en veillant à aux impacts économiques et sociaux de ces politiques. A l’image des enjeux liés à la précarité énergétique, les politiques environnementales peuvent contribuer activement à résorber des difficultés socio-économiques croissantes, à condition de faire preuve de réalisme par rapport à ce qui peut être supporté par l’usager/consommateur de services environnementaux (ménages et professionnels).

Stabi l iser les normes. Les collectivités locales se félicitent de la dynamique initiée par le Grenelle / Transition écologique. Pour un certain nombre, elles avaient même devancées les exigences de la loi par une antériorité marquée de leur engagement en matière environnementale. Le Grenelle a permis d'adresser un message fort et de concrétiser cet engagement. Le Grenelle a cependant eu pour effet de renforcer considérablement les normes environnementales pour les collectivités qui se trouvent dans une situation financière délicate.

Garantir le f inancement de la terr itor ia l isat ion des pol it iques environnementales . Les collectivités territoriales sont très engagées par leurs compétences dans le

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processus Grenelle / Transition écologique. Mais leurs dépenses (en particulier des communautés) liées aux services publics environnementaux (politiques de gestion des déchets, d’eau et d’assainissement et climat-énergie) ne cessent de croître. Il est donc très important de mesurer la « soutenabilité financière » de nos efforts, s’assurer de la rentabilité de nos investissements et évaluer les coûts de gestion induits.

Renforcer la place des col lect iv ités terr itor ia les dans la gouvernance de la Transit ion énergét ique. Etant donné les spécificités de gestion des collectivités territoriales et de leur niveau d'intervention financière (en particulier le bloc local,) nous appelons à une prise en compte spécifique de la place des collectivités dans la gouvernance de la Transition énergétique.

Plus un message transversal :

L’efficacité des politiques environnementales et leur transversalité est un enjeu majeur du nouvel acte de décentralisation.

POSITIONS DE L’ADCF SUR LES DIFFERENTES TABLE-RONDE TR 1 : économie circulaire

Points à l’ordre du jour

Faire évoluer les modes de consommation et de production vers une économie circulaire plus économe et plus efficace dans l’utilisation des ressources.

Définir une nouvelle politique indusrielle basée sur la mobilisation, le développement et l’adaptation des filières industrielles et agricoles de l’amont à l’aval et l’innovation.

Mettre en œuvre un projet de territoire, rendu possible par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basé sur le développement des projets d’écologie industrielle.

Enjeux pour les collectivités

L’approche « économie circulaire » offre une perspective de réflexion et d’action extrêmement stimulante qui permet non seulement d’appréhender les questions relatives au développement du recyclage et de réemploi mais aussi une utilisation plus efficace des ressources, en modifiant les modes de production et de consommation, en allongeant la durée de vie de la matière, en promouvant l’éco-conception de produits réutilisables et recyclables, etc.

Les collectivités locales, à travers la palette de leurs compétences (services environnementaux, transports, aménagement et urbanisme, logement, etc.) disposent de réelles capacités de conduite de projets d’économie circulaire (méthanisation et injection biogaz ; incinération et injection dans les réseaux de chaleur ; pression hydrolique dans les réseaux de transports,

etc.) et d’animation de tels projets pour les acteurs économiques (via l’aménagement de zones d’activités par exemple).

Pour autant, si les collectivités adhèrent aux principes de l’économie circulaire, elles souhaitent rappeler les enjeux extrêmement importants de gest ion et prévention des déchets auxquels elles doivent faire face. Les politiques d’élimination et de valorisation constituent aujourd’hui l’une des principales compétences des intercommunalités et l’une des plus onéreuses, marquée par des objectifs ambitieux de mise aux normes et de recyclage.

Le coût de la gestion des déchets est de l’ordre de 7,5 milliards € par an. Le financement tend à se diversifier (eco-contributions, redevance spéciale, recettes commerciales….). La fiscalité Teom/Reom (5mds€) représente 70 % des recettes en moyenne nationale. Ce coût de gestion du service a fortement augmenté sous l’effet des nouveaux objectifs résultant des directives européennes. Sa prise en charge s’est traduite par un fort développement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en remplacement de la REOM. Après la mise en place du tri sélectif et de filières de recyclage, l’intercommunalité est aujourd’hui confrontée à l’obligation fixée par le Grenelle de mettre en place des formes de tarification incitative (TI) pour exercer un effet responsabilisant sur les usagers. Cette application concrète du principe « pollueur-payeur » repose essentiellement sur l’usager et le contribuable, là où l’AdCF aurait souhaité qu’il pèse davantage au moment de l’acte d’achat, via le consommateur, à travers une prise en charge accrue par les filières de « responsabilité élargie des producteurs » (éco-organismes). Le Grenelle a également accru la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à l’enfouissement de déchets et créé une nouvelle TGAP sur l’incinération.

Positions pouvant être défendues pendant la TR

En préparation de cette TR sur l’économie circulaire, 7 groupes de travail ont été créés au sein du Conseil national des déchets (CND) portant notamment sur le positionnement des modes de traitement (articulation des différents modes de traitement des déchets entre eux, prévention, réutilisation, recyclage, décharge, incinération, combustion en chaufferie, méthanisation, compostage…) ; le financement (point sur les enjeux de transparence des budgets du service public d’élimination des déchets – coûts et financements – en lien avec des objectifs d’équilibre) ; les filières REP (définir des orientations sur les questions de gouvernance inter-filières, d’encadrement de chaque filière, de performance et d’efficience des filières).

Ces groupes de travail ont formulé des propositions qui seront présentées à la prochaine Conférence environnementale. Elles portent sur les sujets suivants :

1/ Tari f icat ion incitat ive

Afin d’appliquer le principe « pollueur/payeur » et développer des dispositifs de tarification incitative visant à améliorer la gestion de tri ou la réduction des quantités de déchets, le CND propose :

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Réaffirmer le caractère obligatoire de la TI (rappel : institution par le Grenelle, engagement 243, d’une part incitative au sein de la TEOM (déjà possible avec la REOM) : « la REOM et la TEOM devront intégrer dans un délai de 5 ans une part variable incitative devant prendre en compte le poids, le volume, le nb d’enlèvement des déchets »).

Proposit ions sur la TI :

Si les expériences en cours (à ce jour, une dizaine de collectivités expérimentent la TI pour une application en 2014), témoignent de résultats significatifs en matière de réduction des volumes et d’amélioration du tri, il existe encore d’importantes difficultés de mise en place :

Identification des usagers du service en milieu urbain et en habitat collectif et transmission des données à l’administration fiscale, constitution et gestion des fichiers.

Calcul des tarifications individuelles relevant de la part variable (10 – 40 %) et transmission des informations sur la « part variable » à l’administration fiscale.

1ère année de mise en place où le produit de la TI ne peut excéder celui de la TEOM.

Définition de la grille tarifaire et articulation avec les dispositifs existants : redevance spéciale, dispositifs d’exonération…

L’AdCF préconise :

Plus de souplesse dans la mise en œuvre de la TI et une analyse fine (acceptabiliité sociale, coûts, difficultés techniques, financières et fiscales) des retours d’expériences des collectivités qui l’expérimentent.

Identifier d’autres vecteurs qu’une approche strictement financière pour l’incitation.

2/ Taxe générale sur les act iv ités pol luantes

Le Grenelle a institué un renforcement progressif (2015) de la TGAP sur l’enfouissement (de 10 à 40 €/t.) et créé une nouvelle TGAP sur l’incinération. De nombreuses modulations (système EMAS, norme ISO…) ont eu un effet positif sur la qualité environnementale des installations, mais ont contrarié l’objectif de réduction des volumes et sont venues réduire le rendement global de la TGAP. Le CND propose :

Limiter / supprimer les réductions tarifaires Iso14001 et EMAS, favoriser les installations d’incinération à haut rendement énergétique.

Progression de la TGAP avec de nouveaux objectifs 2015-2020.

Proposit ions sur la TGAP :

L’AdCF rappelle que le produit de cette TGAP doit être intégralement affecté à la gestion des déchets (engagement Grenelle) et qu’en contre partie de la hausse de la TGAP, le gouvernement s’était engagé à renforcer les obligations des éco-organismes dans le financement des filières de recyclage, Eco-emballage en particulier. Cet objectif n’est pas atteint.

Plusieurs questions méritent d’être posées :

Comment faire évoluer les critères de modulation sur la TGAP ? Faut-il les supprimer ?

Quelle transparence sur les « retours » des produits de TGAP gérés par l’Ademe ? Elle doit être améliorée.

Tous les tonnages doivent-ils être facturés de façon identiques ?


Evaluer l’usage de la nouvelle TGAP et redéfinir son objectif de montée en puissance.

Réaffirmer les conditions d’affectation du produit de la TGAP à la gestion des déchets.

Affecter le produit de la TGAP incinération à des fonds régionaux co-gérés par l’Etat et les collectivités pour financer les plans locaux de prévention et de gestion (notamment passage à la tarification incitative).

Ne plus taxer la première tonne incinérée mais pénaliser en proportion des écarts supérieurs à la moyenne.

3/ Responsabi l i té élargie du producteur

En 2011, le montant total des éco-contributions collectées était de 926 millions €. Compte tenu de l’évolution des filières, il devrait approcher 1,4 milliard € en 2015.

601 millions € ont été reversés directement aux collectivités territoriales quand elles sont impliquées dans la collecte et /ou le tri des produits usagés (43%)

218 millions € pris en charge directement par les éco-organismes.

L’objectif de ce groupe du CND était de définir les orientations pour les années à venir concernant les filières REP en s’interrogeant notamment sur les questions de gouvernance inter-filières, d’encadrement des filières, et de performance.

Proposit ions sur les f i l ières REP :

Le taux de couverture par les éco-organismes des coûts de gestion financés par la collectivité reste insuffisant.

La transparence sur les gisements contributifs, la redistribution opérée par les éco-organismes, les modalités de définition des barèmes… doivent être améliorées.


Fixer des objectifs précis de montée en puissance des « éco-contributions » et des filières REP dans le financement du service des déchets.

Encourager l’éco-conception des produits en amont de leur commercialisation.

Actualiser la représentation des collectivités au sein des commissions d’agrément des filières.

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Une gouvernance partagée au sein d’un organisme national d’encadrement de l’ensemble des filières et la mise en place d’un observatoire amont rattaché au Comité des finances locales (CFL) par exemple. Cette instance de régulation des éco-organismes serait chargée de garantir la transparence des évaluations des coûts et des modes de contractualisation et de superviser les modes de contractualisation des éco-organismes avec les collectivités gestionnaires.

4/ Coûts du service

Afin de renforcer la transparence en matière de coût du service déchets en vue d’une meilleure implication des usagers dans le tri et la réduction des déchets et afin d’améliorer la connaissance des coûts de la gestion des déchets afin d’en faire un facteur d’optimisation du service déchets, le CND propose :

Création d’un budget annexe obligatoire.

Evolution des normes comptables pour une identification de l’intégralité des coûts de gestion.

Incitation à la production d’indicateurs de suivi de l’activité.

Posit ions sur les coûts du service :

Si une amélioration de la transparence et de la connaissance des coûts de gestion est souhaitable, elle ne doit pas surcharger le coût du service et fragiliser les équilibres économiques existants.

La mise en place de budgets annexes doit être progressive.

Mieux approcher la réalité du financement du service des déchets par le budget général (beaucoup de fantasmes).

Il existe déjà de nombreux outils de suivi des activités du service déchets et de son coût (rapport du Maire, « Etat spécial » pour les EPCI et les communes de plus de 10 000 hab. ), faut-il en redéfinir d’autres ou améliorer l’existant ?

TR 2 : emplois et transition écologique


Identifier et anticiper les mutations et les opportunités de développement de l’emploi liées à la transition écologique, ainsi que les besoins de formations qui en résultent.

Favoriser et sécuriser les transitions professionnelles liées à la tranistion écologique et accompagner les reconversions des bassins d’emplois et des salariés.

Valoriser davantage les métiers, les compétences et les parcours de la transition écologique : vers des emplois de qualité et durables dans un contexte d’entreprises responsables.


Les éco activités au sens strict représentaient 455 600 emplois en 2011, dont 85 000 dans le seul secteur de la gestion des déchets, 77 000 dans le traitement des eaux usées, 74 000 dans

les énergies renouvelables, etc. La transition énergétique sera sans doute le premier gisement d’emplois verts à l’avenir, avec des créations prévisionnelles de plus de 300 000 postes environ par rapport au scénario de référence, d’ici 2030, et de 700 000 à 800 000 d’ici 2050, selon les scénarios Ademe. La majeure partie de ce « bilan positif en emplois » de la transition s’expliquerait par la réduction des importations d’énergie fossiles, donc un rééquilibrage de la balance commerciale.


Le principal enjeu pour les collectivités locales est l’insertion des thématiques liées à la transition écologique à l’échelle des bassins d’emplois, en complément de la définition de stratégies régionales et nationales.

Trois messages principaux sont à porter lors de la table ronde dédiée aux emplois dans la transition écologique, pour que les acteurs locaux puissent jouer un rôle actif dans la transition vers une économie verte :

Ancrage territorial pour les emplois « verts »… et les autres qui se verdissent.

Région-Etat / Bloc local : un couple indissociable pour la création d’emplois.

Une méthodologie qui part de diagnostics territoriaux fins, et des pôles locaux.

1/ Les secteurs porteurs d’emplois verts sont ancrés dans les terr itoires

Si elles favorisent la décentralisation énergétique, les EnR sont aussi plus intensives en emplois que les autres formes d’énergie fossile ou nucléaire. L’Eolien Offshore à Fécamp, ou encore la voiture du futur (moins de 2L au 100km) qui s’invente notamment à Valenciennes sont des exemples du potentiel de la transition énergétique en emplois. Une chaufferie biomasse qui alimente l’équivalent de 25 000 logements correspond à 100 ou 200 emplois créés directement et indirectement, dans un rayon de quelques dizaines de kilomètres autour d’ une ville.

Il reste à chiffrer les perspectives d’emploi dans l’ensemble des « écoactivités », mais aussi l’ensemble des emplois nets créés grâce à la transformation écologique de l’ensemble de l’économie, au changement du cœur même des métiers des entreprises (ex de Michelin qui de producteur de pneus devient progressivement un loueur de pneus aux transporteurs, ce qui a permis de multiplier par 2,5 la durée de vie des pneus et de réduire leur impact sur l'environnement) ainsi que l’application des principes de la RSE. Néanmoins, les questions ne sont pas uniquement quantitatives, car il s’agit surtout de promouvoir des emplois de qualité et durables, non délocalisables, ancrés dans les territoires. Pas des « postes » donc, mais des « métiers ».

L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) est ainsi une pourvoyeuse de ce type d’emplois (déjà 10% du stock d’emploi), en particulier dans le domaine de la transition énergétique, à l’image de la SCOP montée à Lille pour investir dans les panneaux solaires, ou à l’échelle nationale de la SCOP Enercoop et, aujourd’hui, du

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réseau d’investisseurs citoyens regroupé dans « Energie Partagée ».

Dans le cadre de ses propositions remises au Gouvernement en juillet 2012, l’AdCF avait plaidé pour le développement de l’économie sociale et solidaire dans les activités d’utilité publique (environnement, cohésion sociale, gestion des mobilités…) et les secteurs émergents (EnR, rénovation thermique …). L’AdCF avait également préconisé d’encourager la création de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dans des secteurs émergents (emplois verts, EnR, circuits courts…).

La loi Hamon relative à l’économie sociale et solidaire actuellement examiné par le Parlement contient des dispositions susceptibles de consolider et de développer les SCIC. Certains projets éolien pourraient être portés par des entrepreneurs et des collectivités locales dans le cadre d’une SCIC, à l’instar des parcs éoliens coopératifs qui se développent massivement en Allemagne1.

La future loi sur la transition énergétique devra permettre des incitations financières (ex : aide à l’investissement, bonification des tarifs de rachat) pour ce type d’initiatives. Mais ce type d’approche n’est pas exclusif du domaine de l’énergie, car les projets citoyens peuvent concerner la nature en ville, l’approvisionnement locale en biens alimentaires, les échanges locaux de biens, l’économie de la location, du partage y compris pour les collectivités (ex : autour de Grenoble, les entreprises et collectivités partagent des flottes automobiles).

Préconisat ions :

Les secteurs environnementaux sont riches en main d’œuvre locale (ex : alimenter une chaufferie biomasse, entretenir un espace « zéro pesticide », sensibiliser une population au tri…) et les dispositifs de soutien à ces filières doivent en tenir compte (emplois d’avenir, soutien aux coûts de fonctionnement et non uniquement logique d’investissements).

Tous les emplois existants ou à venir sont concernés par la transition écologique, les principes de l’économie sociale et solidaire, la RSE, il faut travailler avec toutes les entreprises, et non pas filière par filière. Pour cela, les élus locaux sont bien placés.

Promouvoir des circuits courts de financement de la transition écologique, et non pas des démarches spéculatives qui n’investiraient pas à long terme dans les territoires. La présence de collectivités (SPL…) ou de citoyens (SCOP…) dans le capital des investisseurs représente une garantie qui doit être valorisée et encouragée…

2/ Consol ider le couple région-bass in d’emploi

S’il faut effectivement, comme le dit le texte préparatoire de la Conférence environnementale, « encourager les régions qui ne 1 Fait unique en Europe, l'année 2012 a vu le nombre de coopératives énergétiques doubler en Allemagne, qui amorce ainsi sa sortie du nucléaire. Le pays en compte actuellement 800, dont les 130 000 membres ont déjà investi un total de 1,2 milliards d'euros dans les énergies renouvelables.

l’ont pas encore fait à mettre en place des politiques de filières intégrant la transition écologique », il faut également s’appuyer sur les structures d’essaimage des innovations du type des pôles de compétitivité (à l’image de Végépolis à Angers ou du Pôle Mer Bretagne à Brest qui intègrent recherche, développement, formation et production) ou des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) mais également des Technopoles et des structures soutenues par les collectivités locales.

Si l’Etat et les régions encouragent les grandes filières émergentes, les acteurs publics locaux sont idéalement placés pour les services aux entreprises (mise en réseau, immobilier, ressources informatiques) et pour favoriser leur ancrage local.

Une étude récente sur « les déterminants locaux de la croissance » (A.Levratto et D.Carré pour l’AdCF, 2012) met en évidence que la prospérité des entreprises industrielles et de services est en partie liée à leur territoire d'implantation. « L’ambiance » ou le « climat des affaires » constituent des facteurs « informels » qui dynamisent ou au contraire lestent les territoires. Il y aurait donc bien un « effet local » reposant sur des déterminants territoriaux de la croissance des entreprises et les chercheurs estiment que les territoires où la croissance « sur-performe » sont ceux qui bénéficient de modes d’organisation plus coopératifs.

Les villes constituent enfin des démonstrateurs « grandeur nature » des aménités durables à l’export : « la ville intelligente » de la Rochelle exportera son modèle à Barcelone lors d’un prochain salon, les écoquartiers, les transports urbains intéressent la Chine, la gouvernance concertée sur l’eau sera portée au prochain forum mondial de l’eau en Corée…

Préconisat ions :

Faire reconnaître à tous les échelons la nécessaire prise en compte des contextes particuliers aux bassins d’emplois, et donc de leurs représentants du « bloc local », dans la définition des stratégies régionales et nationales de développement.

Au-delà des démarches de « labellisation » et d’encouragement, le gouvernement peut accompagner ces structurations locales. Le futur « institut de la ville durable », mais aussi la future « agence française pour la biodiversité », deux structures en cours de création, ne vaudront que si elles savent s’appuyer sur les réussites locales et les diffuser, en France et à l’étranger (emplois locaux et à l’export). Des moyens humains et financier ad hoc sont nécessaires pour ces missions.

3/ Organiser les mutat ions vers l ’emploi vert

Il est important de disposer de diagnostics fins. L’Agence locale de la maîtrise de l’énergie, à Mulhouse, travaille depuis 2007 à la constitution d’un pôle avec l’Université de Haute Alsace, la maison de l’emploi, les entreprises, et d’autres organismes supports tels que la Technopôle, pour la rénovation BBC de logements sociaux. Elle a ainsi contribué à faire évoluer les décisions publiques, l’offre des entreprises, et les comportements

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des ménages, par une meilleure connaissance des potentiels, pour chaque corps d’Etat (entre 1,7 et 3,6 Mds € de CA potentiel et ces travaux procureraient du travail pendant 10 ans pour 1150 à 2400 personnes sur ce territoire).

Pour mieux diffuser les technologies, il est également important d’ouvrir la gouvernance des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) aux collectivités locales afin d’organiser le déploiement des technologies vers des territoires locaux démonstrateurs (dans le champ des services publics environnementaux par exemple). La recherche et l’enseignement supérieur sont des enjeux de gains de productivité par l’innovation qui doivent se réorienter vers les enjeux écologiques locaux.

La formation continue est enfin une condition majeure de ces mutations, en particulier pour les emplois dits « peu qualifiés » qui doivent faire l’objet de formations reconnues et valorisables, garantes de l’acquisition d’une meilleure technicité. En la matière, les méthodes développées par l’Association Europe et Environnement méritent d’êre valorisées (formation de petits groupes avec des professionnels et des praticiens). Il faut enfin veiller à une qualification des professionnels et pas seulement des entreprises.

Les démarches emploi-formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s’inscrivent dans la compétence formation professionnelle des Régions. L’action des collectivités locales à l’échelle des bassins d’emploi est complémentaire des stratégies régionales. L’initiative de la Halle climatique « Greenerbat » à Orléans, pour que les praticiens du BTP, et ceux qui voudraient l’être, puissent s’exercer et tester leurs solutions en conditions climatiques maîtrisées illsutre cette complémentarité, avec une recherche de financements publics (investissements d’avenir) et privés.

Préconisat ions :

Le texte de la CE propose d’ « amplifier les démarches de GPEC territoriale (…) en associant systématiquement les DREAL », ajoutons qu’il faudrait que soient également systématiquement associées les autorités locales, qui sont compétentes en matière d’insertion par l’économie, de politique de la ville, d’énergie, de transport, d’eau et de déchets. Tous les ingrédients de la transition passent par un dialogue social territorial, et non uniquement par branche ou au niveau national.

TR 3 : politique de l’eau


Assurer l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau.

Assurer une bonne interaction entre la politique de l’eau et les autres politiques (notamment agricole, industrielle, sanitaire, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de transport, d’énergie, de la biodiversité).

Se donner les moyens de ses priorités en matière de gouvernance dans le domaine de l’eau : responsabilités et moyens des différents acteurs.


Au-delà des débats récurrents sur les choix de modes de gestion, se pose également la question de la bonne échelle territoriale de gestion du cycle des l’eau, de l’opportunité d’aller ou non vers un service public unifié, d’instituer des tarifications progressives ou sociales, de mieux appliquer le principe pollueur-payeur pour inciter à des comportements responsables (profession agricole notamment) et à des politiques de protection de la ressource.


1/ Gouvernance

La multiplication des intervenants et instances dans la gestion des cycles de l’eau (communes, communautés, syndicats, commissions locales de l’eau, établissements publics territoriaux de bassin, agences de l’eau…) suscite une perte générale d’efficacité et de lisibilité de nos modes de gestion.

Comme l’ont exposé la Cour des Comptes et le Conseil d’Etat dans leurs rapports récents, d’importantes évolutions sont nécessaires pour repenser notre modèle de la « gouvernance de l’eau » issu des grandes lois préfiguratrices de 1964 (création des agences, SAGE…).

La gestion de l’eau doit de surcroît être extraite d’une gestion en « silo » en s’ouvrant sur les nombreuses problématiques avec lesquelles elle interfère ou dont elle est tributaire (protection des éco-systèmes et des points de captage, prévention des inondations…).

La réalisation des SDCI a permis de mesurer la très forte fragmentation des services publics d’eau, parfois caractérisés par une segmentation entre production, transport et distribution. La maîtrise du prix de l’eau, l’entretien des réseaux et la gestion optimisée de la ressource… nécessiteront un effort de rationalisation du nombre d’autorités organisatrices. Cette dernière permettra de renforcer la capacité de maîtrise d’ouvrage des collectivités mais également de négociation avec les entreprises délégataires. La recomposition des autorités organisatrices doit également faciliter les nécessaires solidarités à l’échelle des bassins versants entre l’amont et l’aval, les milieux urbains et ruraux. Une nouvelle gouvernance des agences de l’eau pourrait être envisagée afin d’assurer une présence plus active des collectivités dans leur pilotage et davantage d’équilibre dans l’application du principe polluer-payeur.

Il convient également de souligner l’articulation complexe à opérer entre les échelles de gestion du grand cycle organisées autour des bassins versants et les logiques à l’œuvre pour intégrer les problématiques de l’eau dans les projets territoriaux via les SCOT principalement.

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Proposit ions :

Rationaliser le paysage des autorités organisatrices et favoriser la subdélégation aux EPTB, outils de coordination et de mutualisation fondés sur les intercommunalités.

Régionaliser les moyens et priorités des agences de l’eau afin de sortir d’une logique de guichet (attribution de subventions opération par opération) pour servir en priorité des projets d’ensemble intégrant les préoccupations des acteurs coordonnés par la Région (« logique de contrats locaux »).

2/ Les enjeux qual i tat i fs et quantitat i fs

L’établissement de diagnostics partagés sur l’état du grand cycle est un préalable à mener dans le cadre des instances de dialogues (Commissions locales de l’eau). L’association plus étroite des habitants et usagers est une des questions tenant à cette phase de concertation. De nouveaux enjeux majeurs à prendre en compte sont identifiés : les polluants émergents (résidus médicamenteux en milieu urbain et ruissellements drainant des residus d’antibiotiques d’élevage) ; la continuité écologique et morphologique des cours d’eau et la relation eau/urbanisation. Une priorité restant à l’ordre du jour doit être rappelée : la protection des points de captage. La diversité des enjeux implique de propager une culture de l’eau auprès de toutes les catégories de la population, notamment les agriculteurs.

3/ La compétence « eau » en quest ion

La dévolution de la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux communautés interroge à plus d’un titre. Le Gouvernement entend renforcer leur responsabilité à l’occasion des lois de décentralisation afin qu’elles prennent en charge des objectifs définis par la directive cadre sur l’eau dont l’Etat est comptable vis-à-vis de l’Europe.

Cette évolution législtative viendrait prolonger l’engagement historique des villes et intercommunalités sur la gestion du grand cycle de l’eau en complément de leur compétence sur le petit cycle (eau, assainissement, eaux pluviales). Des villes comme Paris, Metz ou Niort interviennent sur un périmètre qui excède très largement leur territoire, pour préserver la ressource en eau. En effet, la diminution des moyens d’ingénierie de l’Etat a renforcé cet investissement des villes et intercommunalités qui ont souvent pris le relais, en recourant parfois à une mutualisation de second rang à travers des syndicats et/ou des EPTB.

Il est donc indispensable de bien délimiter cette compétence et les responsabilités qu’elle emporte tout en veillant à préserver l’intervention des Départements et des Régions qui ne doivent pas être écartés de la politique de l’eau du fait de l’affectation d’une compétence exclusive à l’intercommunalité.

4/ Pet it-cycle et Grand-cycle

Les pistes de progrès les plus délicates à identifier concernent le financement des interventions sur le grand cycle. Les actions sont coûteuses, les moyens publics comptés. A l’image de l’expérience des Pays-Bas, nous pourrions proposer un modèle

où le financement de la distribution de l’eau (inclus au petit cycle et couvrant un tiers du financement de l’ensemble de la politique de l’eau) serait assis à 50% sur une part variable et à 50% sur une part fixe. Le traitement de l’eau, l’assainissement, la prévention des inondations et le grand cycle de l’eau seraient financés par une fiscalité appliquée aux propriétaires et locataires de logements, à partir d’une assiette sur la valeur foncière. Ces recettes ne seraient pas liées à la consommation d’eau mais à la valeur vénale du logement. Cette pratique apportant également une réponse à la question de la tarification sociale de l’eau.

Une piste complémentaire pourrait consister à identifiant le coût réel de l’eau sur le « grand cycle ». Des sources de financement pourraient ainsi être assises au titre des services rendus, d’un point de vue environnemental (rejet dans le milieu), social et économique (prévention des risques d’inondation).

5/ Coût du service

L’AdCF a montré son intérêt pour le projet de faciliter une gestion unifiée de l’eau et de l’assainissement. Elle souhaiterait que soient réexaminés les amendements proposés en ce sens lors des débats de la loi Grenelle 2.

Après avoir largement contribué à la mise en place des services publics d’assainissement non-collectif (SPANC) et procédé aux diagnostics des installations individuelles, les communautés devront disposer de moyens incitatifs pour aider les particuliers (notamment les ménages modestes) à réaliser les travaux nécessaires (fonds de solidarité logement, aides des agences ou de l’ANAH…).

Il conviendra de faciliter l’instauration par les collectivités de la nouvelle taxe sur les eaux pluviales afin d’encourager des comportements plus économes d’espace et de limiter l’imperméabilisation des sols.

En matière de connaissance et d’entretien du patrimoine, les lois Grenelle fixent des ambitions nouvelles en imposant la réalisation de programmes pluriannuels de travaux. L’AdCF a souscrit au développement de cette logique patrimoniale tout en souhaitant que l’effort d’investissement des collectivités soit planifié dans le temps et centré en priorité sur les fuites les plus problématiques ; celles-ci dépendant fortement du milieu. Des prêts de long terme, sur fonds d’épargne, devraient être mobilisés pour financer ce chantier imposé par le législateur.

L’AdCF propose :

Tendre vers une compétence intégrée eau-assainissement (unification des services) et inciter à une gestion intégrée du grand cycle de l’eau.

Maintenir les budgets annexes mais fusionner les budgets eau et assainissement et autoriser l’abondement de ces budgets par les budgets principaux (non l’inverse).

Réaffirmer le besoin de crédits de long terme (30 ans) pour la gestion patrimoniale des infrastructures (renouvellement) et engager rapidement le travail de diagnostic sur les taux de fuite et prioriser les travaux (meilleure connaissance du patrimoine).

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TR 4 : biodiversité marine, mer et océans


Améliorer les connaissances et les protections des écosystèmes marins et littoraux.

Renforcer l’action de la France en ces domaines dans les outre-mer.

Créer les conditions d’une exploitation durable des ressources du milieu marin.

Faire progresser l’action internationale de la France pour la protection juridique et la gouvernance de la haute mer.


Le rôle des collectivités territoriales en matière de préservation de la biodiversité marine s’inscrit dans un cadre global, d’efforts nationaux et mondiaux, de protection et d'utilisation durable de la diversité biologique, notamment marine.


L’action des collectivités se décline à la fois dans des actions de recensement de cette biodiversité, et sur des leviers d’actions en termes de politiques publiques impactant la biodiversité comme l’urbanisme, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la capacité d’innovation et d’expérimentation.

Des actions précises peuvent également être mises en œuvre telles que la lutte contre les pollutions en amont ou la gestion des algues vertes qui s’échouent sur les côtes. Les collectivités sont également partie-prenantes de la création et de la gestion des parcs marins, des parcs nationaux (les Calanques par exemple) ou régionaux. Le transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques aux EPCI devrait renforcer leurs capacités d’action en la matière et notamment en amont des estuaires (impact des terres sur la mer), sur les rades et sur les portions du littoral qui font partie de leur territoire, à l’exclusion de ce qui relève de la haute mer.

Les collectivités locales – et plus particulièrement celles qui agissent à l’échelle des bassins de vie – ont une valeur ajoutée importante car elles permettent de fédérer les énergies, mettre en réseau les différents acteurs sur leur territoire (entreprises, université, laboratoires de recherche) et toucher la population par des actions de communication et de sensibilisation.

Les collectivités constituent le lieu, en lien avec l’échelon régional, où doivent s’arbitrer et se concilier les impératifs liés au développement économique et ceux liés à la préservation de la biodiversité (par exemple implantation d’un équipement créateur d’emploi mais pouvant avoir des influences sur l’écosystème marin), voire entre plusieurs impératifs liés au développement durable (exemple : implantation d’éoliennes en milieu marin, qui permet de développer des énergies renouvelables, donc avec un impact favorable sur l’évolution du climat, mais qui a également des répercussions négatives sur la biodiversité dans sa zone d’implantation).

Elles doivent également jouer un rôle moteur dans les démarches de coopération territoriale (exemple : contrat de baie sur la rade de Brest, ou encore les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux) qui permettent une gestion partenariale et intégrée des zones côtières.

Elles ont également un rôle important à jouer dans leurs relations avec d'autres territoires au plan international : à travers des actions comme le jumelage, la coopération scientifique ou économique, etc., elles peuvent être les ambassadeurs d'expériences réussies pour leur territoire. Partager à ces niveaux là permet d'être plus rapidement dans l'opérationnel et dans des partages d'expériences d'acteurs qui se comprennent souvent mieux que lorsque l'on se situe au niveau des Etats.

Enfin, les collectivités souhaitent continuer à intervenir en soutien et prolongement des actions de l’Etat – voire de l’Union européenne et de la communauté internationale – qui doit conserver la main sur les principales politiques ayant trait au maritime : sécurité, lutte contre les pollutions, préservation des ressources et espèces en haute mer, pêche, etc.

TR 5 : éducation à l’environnement et au développement durable


Faire des écoles et établissements scolaires des lieux d’apprentissage et d’expérimentation active de l’environnement et du développement durable.

Engager une nouvelle étape de mobilisation des établissements d’enseignement supérieur et renforcer l’inscription des enjeux environnementaux et du développement durable dans la formations de formateurs et celle des professionnels de l’éducation et de la formation.

Développer, dans tous les lieux et temps de vie, une éducation à l’environnement et au développement durable pour tous, impliquant ensemble les acteurs publics et privés.


Le champ de l’EEDD s’est progressivement étendu au fil des années : de l’environnement exclusivement, elle s’est élargie à l’économie, au social, bref à tout ce qui relève du développement durable et de ses fameux « piliers ».

Pour les collectivités locales, l’EEDD est une composante de leur politique de développement durable, orientée dans le sens du développement d’une « eco citoyenneté »

De même, l’éducation est prise au sens large, dans l’idée où elle se rapproche de la concertation et de la médiation, missions qui constituent, davantage que l’éducation au sens strict, des leviers d’action pour les collectivités

L’EEDD dans les collectivités, c’est aussi comment intégrer les sciences humaines dans une culture qui est à la base très

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technique (cf. les grands services urbains : eau, assainissement, déchets, transports, etc.)

Un rôle des collectivités locales à affirmer et structurer, sans pour autant introduire de contraintes réglementaires en la matière.


Les collectivités locales sont sous-représentées au sein de l’Espace national de concertation pour l’EEDD, instance au sein de laquelle se concentrent travaux et réflexions en la matière, et qui regroupe par ailleurs l’Etat et les associations qui restent les principaux opérateurs de l’EEDD. Outre les régions qui y sont actuellement représentées par l’ARF, il paraît important que les EPCI, collectivités publiques agissant à l’échelle du bassin de vie, puissent y être représentées.

Sans négliger le rôle des régions, notamment via la structuration de filières de formation, le rôle des collectivités locales apparaît d’autant plus important que celles-ci peuvent agir, comme les intercommunalités, à l’échelle du bassin de vie, à savoir là où sont exercées les politiques publiques qui concentrent les principaux enjeux en termes de développement durable – eau, assainissement, collecte et traitement des déchets, énergie, urbanisme, habitat, éclairage, transports, etc. et qui, pour certaines, correspondent également aux grands services urbains proposés à la population.

Dès lors, des enjeux importants existent en termes de prévention et de réduction des coûts de ces politiques publiques, enjeux auxquels l’EEDD peut permettre de répondre : en adoptant une approche fondée sur la prévention des abus, incivilités, etc., elle crée les conditions d’une modification des comportements en vue d’une utilisation plus sobre des ressources non renouvelables, ou encore une production plus mesurée de déchets, etc. Toutes choses qui, à terme, influent sur le coût des politiques publiques et, donc, sur le coût global supporté par la collectivité.

Les moyens utilisés par les collectivités locales relèvent plutôt de l’impulsion, de la mobilisation des différents acteurs sur son territoire, de l’animation de réseau, de la sensibilisation du grand public, de la communication. Elles travaillent également de concert avec les opérateurs « historiques » que sont les associations et l’Education nationale : à l'heure de la refondation de l'école, il serait ainsi nécessaire de prendre en compte l'éducation au développement durable dans les projets éducatifs territoriaux.

Une des principales questions qui se posent pour les collectivités locales est celle de l’évaluation, qui passe notamment par la mesure des effets induits par les actions d’EEDD. Il devient dès lors essentiel de travailler à l’élaboration d’un référentiel partagé d’évaluation qui précise quoi et comment évaluer en matière d’EEDD.

En revanche, il n’apparaît pas, pour l’instant, nécessaire d’introduire des obligations réglementaires s’imposant aux collectivités locales en matière d’EEDD.

Autre question à approfondir, le financement des actions d’EEDD : une piste intéressante serait de consacrer, au sein des politiques publiques ayant trait au développement durable et, notamment, à l’intérieur des projets concrets par lesquels elles se traduisent (exemple, station d’épuration, équipement de traitement des déchets, etc.), un budget spécifique pour des actions d’EEDD. Une part du budget consacré à la communication autour de ce projet pourrait ainsi être utilement consacrée à des actions de EEDD, selon l’optique suivante : « investir dans l’humain pour alléger les coûts d’ordre technique pesant sur l’ensemble de la collectivité ».

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Damien Denizot [email protected]

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