Conférence de presse 6 juillet 2017 - UCM · faillite en hausse sont encore un résidu des...

UCM National

Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement (SERP)

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Conférence de presse

6 juillet 2017

1 Contexte et résumé

La création d’emploi ne se décrète pas, elle dépend de la création d’activité économique. Les

données sont positives et on est clairement en sortie de crise (même si les derniers chiffres de

faillite en hausse sont encore un résidu des dommages collatéraux des attentats).

La création d’entreprise est à son apogée : 89.777 entreprises (dont 52.864 en personnes

physiques) en 2016. Compte tenu des cessations, le gain net est de 23.934 entreprises. Ce trend

se confirme pour le premier trimestre 2017, toutes régions confondues1

Pour donner un effet de levier à cette tendance positive, l’UCM souhaite l’adoption des mesures

suivantes :

- Une réforme de l’ISOC favorable aux starters et aux PME basée sur les axes suivants :

• Une diminution du taux nominal d’imposition pour les PME à 20% 2 ;

• Une révision du précompte mobilier de 30% à 27% ;

• L’intégration d’un label « PME Fisc friendly » permettant d’immuniser la PME d’un

contrôle fiscal pendant 5 ans.

- Améliorer le statut social des travailleurs indépendants :

• Une suppression des cotisations sociales pour les starters les 2 premières années

d’activité moyennant l’inscription auprès d’une caisse d’assurances sociales ;

• La finalisation de la réforme de calcul des cotisations sociales (création de nouveaux

seuils, mesures transitoires, diminution des pénalités) ;

• La mise en œuvre du 2ème

pilier de pension pour les travailleurs indépendants.

- La prise en main d’une série de dossiers sociaux : période d’essai, budget mobilité…

- Une valorisation de l’autofinancement des entreprises.

- Un plan stratégique lié aux conséquences de l’intégration de l’intelligence artificielle.

- Un statut unique pour les revenus complémentaires inférieurs à 6.000€ : une défiscalisation sans

aucune ouverture de droits sociaux pour les revenus de 6.000€ perçus en dehors d’une activité

de salarié ou de fonctionnaire.

1 Source : Starter Atlas 2016 Graydon – UCM - Unizo

2 Avec une priorité pour les starters

Plan de relance et d’investissement par et pour les indépendants et chefs de PME

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2

2 Une réforme de l’ISOC favorable aux starters et aux PME

2.1 Une baisse du taux nominal de l’ISOC à 20% pour les PME et un rétablissement du

Précompte Mobilier à 27%

2.1.1 Contexte

Les enjeux d’une réforme fiscale sont réels et les éléments suivants illustrent l’urgence :

- La pression fiscale sur les entreprises atteint 58,7% en Belgique, selon le rapport "Paying taxes

2017" publié par PwC et la Banque mondiale. D'après l'étude, qui a analysé les systèmes fiscaux

de 190 pays, la charge fiscale en Belgique dépasse largement la moyenne européenne et fait

partie des plus élevées au monde.3

- Selon les résultats, la Belgique obtient le troisième score le plus élevé en Europe derrière

l'Italie (62%) et la France (62,8%), tandis que la moyenne européenne se situe à 40,3%. La

pression fiscale la plus faible parmi les pays européens est observée au Luxembourg (20,8%), en

Croatie (20,9%) et à Chypre (24,7%). Elle s'élève par ailleurs à 48,9% en Allemagne et à 40,4% aux

Pays-Bas.

- Le rapport "Paying taxes 2017" calcule également le temps de mise en conformité, soit le

nombre d'heures requises pour qu'une entreprise soit en règle avec ses obligations fiscales. En

Belgique, 161 heures sont nécessaires contre 139 en France, 119 aux Pays-Bas et 110 heures au

Royaume-Uni. L'Allemagne (218 heures) et l'Italie (240 heures) dépassent elles la moyenne

européenne de 164 heures.

- En tenant compte de tous les critères d'analyse, la Belgique se trouve à la 66e position du

rapport. La première place est occupée par le Qatar et les Emirats arabes unis. L'Irlande (5e), le

Danemark (7e) et le Royaume-Uni (10e) sont les premiers pays européens de ce classement.

- Le taux d’imposition effectif (après niches fiscales) est en moyenne de 26,5/27% en Belgique

contre 22% de moyenne européenne.

- Le rendement de l’ISOC /PIB est de 3,2% en Belgique contre 2,4% de moyenne européenne.

L’UCM constate également que des mesures récentes ont alourdi la pression fiscale. Sur 100

euros dont un entrepreneur pourrait disposer, le fisc en prend 53,79, soit 10 euros de plus qu'il

y a cinq ans.

- En effet, au début de l'année, le Précompte Mobilier (PM) a à nouveau augmenté, passant de 27

à 30%, soit une augmentation de 20% en 2 ans => Impact direct sur les personnes souhaitant se

rémunérer par le biais d’une SPRL.

- Conséquence: une pression fiscale de près de 54%. C'est encore plus que la pression fiscale sur

les salaires des travailleurs.

- Les chiffres montrent qu'il est grand temps de réformer l'impôt des sociétés, pas seulement pour

garder les entreprises, mais également pour les revenus de nos entrepreneurs.

3 La pression fiscale calculée dans le rapport prend en compte l'impôt des sociétés, les charges sur le travail payées par les employeurs mais

également une série d'autres taxes.

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3

- Si l'impôt pour les PME baissait à 20%, l'entrepreneur conserverait 56 de ses 100 euros.

- De plus, les recettes en précompte mobilier sont inférieures aux estimations initiales suite à la

hausse du PM à 30%. Cette mesure a donc montré ses limites. Trop d’impôt tue l’impôt (courbe

de Laffer).

2.1.2 Demande de l’UCM

L’UCM demande la mise en place des principes suivants4 :

• Maintien d’un taux réduit pour les PME fixé à 20% avec une simplification des conditions

d’octroi (conditions basées sur l’article 15 du code des sociétés).

• Simplification administrative de l’impôt des sociétés : l’adoption du principe « Fisc PME

Friendly » - repris ci-après doit permettre de diminuer le nombre d’heures consacrées aux

formalités liées à la fiscalité.5

• Maintien de la déduction pour investissement à un taux au minimum égal au taux tel

qu’augmenté dans le cadre du tax shift (8%), voire son augmentation à 12%.

• Suppression des intérêts notionnels dans leur mécanisme actuel avec une réforme vers :

- un mécanisme davantage favorable aux PME ;

- un mécanisme davantage favorable aux investissements ;

- En phase avec les propositions actuelles au niveau de l’UE.

• Baisse du taux du Précompte Mobilier (PM) à son niveau de 2016, soit 27%.

Sans réforme de l’Isoc, l’équilibre entre l’IPP et l’Isoc est en effet rompu du fait du PM majoré à

30%.

• Conditionnement de la suppression des amortissements proportionnels 1ère

année et

amortissements dégressifs à une baisse significative du taux d’imposition Isoc et du maintien

d’un taux réduit PME.

• Accord de principe sur la simplification en matière de DNA sous réserve de précisions quant au

contenu des mesures.

• Accord sur le principe de la lutte contre la création de société pour raisons purement fiscales

sous réserve de précisions quant à la mesure de rémunération minimale et des sanctions y liées.

Sur base des réflexions d’un panel d’experts, l’UCM propose de fixer cette rémunération

minimale à 24.000 euros.

• L’UCM conditionne son accord sur la limitation des provisions pour risques et charges à l’analyse

de la liste des provisions supprimées.

• L’UCM insiste pour que les marges budgétaires dégagées par la réforme restent dédicacées à des

mesures intra-Isoc (+mesures de baisse du coût du travail).

4 Annexe 1 : Principes soutenant la réforme de l’ISOC souhaités par l’UCM

5 Seuls 13% des entrepreneurs sont capables de remplir leur déclaration seuls. En termes de « temps consacré à leurs obligations fiscales »,

27,1% y consacrent entre 0,5 et 2 jours ; 18,1% entre 2 et 5 jours et 18% plus de 5 jours. (Etude « Les déterminants de la croissance des PME »,

UCM 2016)

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4

• L’UCM conditionne son accord à la détermination préalable du coût budgétaire pour les

entreprises des mesures de la réforme.

• L’UCM demande un monitoring annuel des mesures qui seront prises.

2.2 L’intégration d’un label « PME Fisc Friendly »

L’UCM propose, à l’instar de ce qui existe en matière de douanes, un label « PME Fisc Friendly »

qui, sous conditions, immuniserait le contribuable de tout contrôle fiscal durant 5 ans. L’octroi de

simplifications administratives serait également lié à l’obtention dudit label.

Les conditions d’octroi de ce label pourraient être :

- La solvabilité financière,

- L’absence de procédure en réorganisation judiciaire,

- Une comptabilité tenue par un professionnel du chiffre,…

Afin de fixer des conditions réalistes, il conviendrait de travailler avec les professionnels du

chiffre et l’administration fiscale.

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5

3 Améliorer le statut social des indépendants

3.1 Une suppression des cotisations sociales pour les starters les 2 premières années

d’activité

3.1.1 Contexte

Dans la plupart des cas, les starters bénéficient de revenus relativement faibles durant les

premiers mois, voire les premières années de cotisations. En tant qu'indépendants à titre

principal, ils sont néanmoins redevables des cotisations trimestrielles suivantes (hors frais de

Gestion)

• de 20,5% la 1ère

année d’activité ;

• 21% la 2ème

année d’activité et la 3ème

année d’activité, calculées sur base d’un montant annuel

forfaitaire de 13.296, 25€.

Le système actuel est principalement critiquable sur 2 points :

• Problème de visibilité

La différence entre la cotisation au taux préférentiel et la cotisation minimale normale est très

faible : pas de message clair car pas de visibilité de ce coup de pouce.

• Problème d'efficacité

L'indépendant qui se lance dans une activité qui n'est pas rentable immédiatement6 (certains

types de commerces, stages...) et reste confronté à des dettes de cotisations importantes. Les

indépendants starters font relativement plus appel à la dispense de cotisations sociales.


L’UCM souhaite donc qu’il y ait une dispense de cotisations sociales pour les 2 premières

années d’activité. Néanmoins, le starter s’inscrira auprès d’une caisse d’assurances sociales afin,

d’une part, d’être informé de ses droits et devoirs (à terme) et afin que l’historique de son

activité soit directement implémentée dans son dossier.

3.2 La finalisation de la réforme de calcul des cotisations sociales (création de nouveaux

seuils, mesures transitoires, diminution des pénalités)

3.2.1 Contexte

La réforme du calcul des cotisations sociales est entrée en vigueur en 2015. Le dernier baromètre

du statut social montre que les indépendants sont satisfaits de cette réforme. Vu les bons

résultats du budget de la sécurité sociale des indépendants, il y a lieu de continuer la réforme

pour qu’elle colle encore mieux aux revenus en cours des indépendants et chefs de PME.

6 A titre d‘exemple, Jonathan Shockaert, Fondateur de Listminut confiait dans une ITW qu’il n’avait pu se faire rémunérer pendant les 18

premiers mois de lancement de l’activité (http://fr.newsmonkey.be/article/14812)

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6


� Ouvrir les possibilités de réduction sur base de nouveaux seuils : passage de 2 à 5 seuils

La mesure qu’UCM demande consiste à ajouter quelques seuils supplémentaires (à partir de

2017). Notre proposition est de proposer cinq seuils progressifs.

13.000 € 18.000 € 26.000 € 37.000 € 52.000 €

Existant New Existant New New

X 1.412 X 1.412 X 1.412 X 1.412

� Diminuer le poids des majorations

La première mesure ci-dessus serait positivement complétée par une révision du niveau des taux

de majorations (jusque 19% actuellement). Il s’agirait ici de revenir à des sanctions plus

acceptables. Notre demande serait de ramener le niveau des majorations trimestrielles à un

niveau plus proche de ce qui est appliqué en impôt des personnes physiques (cf. majoration

fiscale – 1,125%)

� Mettre en œuvre la mesure transitoire « revenus 2012, 2013 et 2014 »

Un dispositif de mesure transitoire a été développé par le Comité de monitoring7. Ce dispositif

vise en quelque sorte à assurer, pour les cas les plus graves, que les cotisations de 2015, 2016 et

2017 soient respectivement calculées sur une moyenne des revenus de 2012 et 2015, de 2013 et

2016 et de 2014 et 2017.

L’UCM demande que, pour ceux qui ont cotisé en 2012, sur la base d’un revenu largement plus

élevé (base N-3 = revenu 2009), la cotisation finale pour 2015 soit basée sur une moyenne entre

le revenu de 2012 et de 2015. Cela équivaut à donner une réduction de 50% sur le montant de la

régularisation au moment du décompte final 2015 qui doit intervenir début 2017. Et ainsi de

suite pour les revenus 2013 et 2014.

A titre d’exemples, deux dossiers pour

lesquels nous sommes contactés

régulièrement pour connaître les

suites des examens d’une mesure

correctrice par le gouvernement :

o Madame Stéphanie D. a payé

9.695 euros de cotisations

sociales (sur la base de ses

revenus 2010 de 38.861

euros, en outre indexés) alors

que ses revenus 2013 étaient

de 12.893 euros. Elle attend

une correction par rapport à

la mise aux oubliettes de son

revenu 2013.

o Monsieur Salvador R. a payé 4.865 euros de cotisations en 2012 (en fonction de ses

revenus de 2009 de 21.116 euros, encore indexés) alors que ses revenus ont été de 9.709

euros. Il estimait que ses revenus de 2015 seraient de plus de 30.000 euros et il

attendait une mesure qui permette de tenir compte de son revenu bas de 2012.

7 Comité de monitoring de la réforme du calcul des cotisations sociales des indépendants, comité de suivi organisé par le Ministre des Indépendants, composés de représentants des principaux acteurs dont administrations, caisses d’assurances sociales et organisations d’indépendants.

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- La révision de la couverture « incapacité de travail » pour les travailleurs indépendants

� assurer une information directe de l'indépendant en incapacité de travail et lui octroyer

d'office une dispense de versement des cotisations, avec maintien des droits sociaux ;

� remédier au problème du mois de carence en doublant l'indemnité accordée durant le

deuxième mois d'incapacité ;

� intégrer une proportionnalité pour assurer un meilleur taux de remplacement des revenus

de l'activité ;

� créer un congé maladie à mi-temps, qui permette à l'indépendant handicapé par la maladie

de combiner une activité par définition réduite avec une demi-indemnité ;

� prévoir un soutien financier pour adapter le poste de travail ou pour tout investissement

nécessaire à la reprise du travail.

3.3 Mise en place du 2ème

pilier de pension

« Créer un véritable deuxième pilier de pension pour les indépendants en personne physique («

engagement individuel de pension pour travailleur indépendant »), à l'instar de ce qui existe pour

les salariés (assurance de groupe) et pour les dirigeants d'entreprise (EIP), et ce, dans l'objectif et

avec pour conséquences positives :

• de mettre sur le même pied les travailleurs indépendants qui œuvrent en personne

morale et ceux exerçant leur activité en personne physique

>> Soutenir ce nouveau 2e pilier avec une réduction d’impôt équivalent à 30% des

primes versées.

• d'harmoniser les couvertures sociales entre les différents statuts ;

• d'encourager à une déclaration optimale des revenus, et d'éviter les passages en société

qui s'opèrent pour pouvoir bénéficier de l'engagement individuel de pension (EIP) que

peuvent souscrire les indépendants qui travaillent en personne morale. »

Cette demande est renforcée par les craintes des indépendants en ce qui concerne les capacités

de l’Etat à payer à terme les pensions légales. Cfr notre baromètre du SSTI 2016.

Nos recommandations face à ce constat : enfin mettre en œuvre ce 2e pilier et travailler à une

pension légale transparente (système à points).

Un point d’attention constant : Pour éviter les dérives de certains bancassureurs qui

privilégieraient le 2e pilier sur la PLC (pourtant plus intéressante pour l’indépendant), instaurer

une condition d’avoir payé les primes maximales en PLC !

Le gouvernement annonce cette mesure depuis 2015. C’est un must que les indépendants

puissent payer ces primes et obtenir la réduction d’impôts dès 2017.

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4 La prise en main d’une série de dossiers sociaux

4.1 Période d’essai

La Clause d’essai a disparu en 2013 à la faveur d’une décision du gouvernement de l’époque.

L’actuel gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’évaluer la question. Le CNT puis le

groupe des 10 a longuement discuté et a abouti à un projet d’accord.

Le banc syndical a toutefois refusé ce compromis.il revient donc au gouvernement de prendre

ses responsabilités et de réinstaurer la clause d’essai.

La disparition de la période d’essai a augmenté les charges administratives et financières des

entreprises tout en augmentant le recours à des formes plus précaires d’embauche que le CDI.

Personne n’est donc sorti gagnant de l’opération.

Le retour de la période d’essai est exigé par plus de 9 chefs de PME sur 10 (étude UCM, juillet

2015).

Pour l’UCM, la période d’essai doit consister en un préavis de 7 jours durant les 6 premiers mois

du contrat.

4.2 Défis sociétaux

4.2.1 Budget mobilité

Echanger « simplement » une voiture de société contre de l’argent n’aura qu’un impact limité sur

les comportements de mobilité, même à supposer que l’opération soit financièrement

intéressante.

Or, la congestion est la préoccupation principale de PME bruxelloises, en plus de coûter 2% du

PIB, à l’heure actuelle. Ceci dans un contexte où l’on (bureau du plan) sait que la demande de

transport va augmenter de 11% pour les passagers et 44% pour les marchandises d’ici 2030. On

sait également que le transport domicile lieu de travail est effectué en voiture dans 65,6% des

cas.

Il est donc primordial que le changement modal soit au cœur des préoccupations

gouvernementales, en plus du pouvoir d’achat des travailleurs, de la maîtrise des coûts pour

l’employeur et de l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale.

Pour l’UCM, il est fondamental de favoriser l’intermodalité en simplifiant drastiquement le mode

de remboursement des frais de déplacement domicile lieux de travail (un nombre de KM, 1 tarif

et un seul traitement fiscal et social correspondant, peu importe le moyen de transport utilisé),

ainsi que de renforcer à court termes l’offre de transport (TEC, DE LIJN, covoiturage, pistes

cyclables…), notamment à Bruxelles.

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4.2.2 Eco-chèques

Remplacer les éco-chèques par une indemnité nette n’est pas possible. Le conseil d’Etat l’a

indiqué par deux fois sur le premier semestre 2017. De plus, cette indemnité (brute) devra être

octroyée à tous les travailleurs (sous peine de se heurter au principe de non-discrimination).

Conserver les éco-chèques dans une version modernisée (éco-chèques électronique, liste élargie

et simplifiée) comme en ont convenu les partenaires sociaux est la meilleure manière de ne pas

augmenter drastiquement les coûts des employeurs.

4.2.3 Droit à la déconnexion

Une nouvelle réglementation relative au droit à la déconnexion n’aurait aucune valeur ajoutée

par rapport aux règles sur la durée du temps de travail, tout en imposant des coûts de

réorganisation pour les employeurs.

4.2.4 Simplification du règlement de travail

La loi sur le travail faisable et maniable a grandement simplifié le règlement de travail en matière

de travail à temps partiel. Il convient de réaliser la même opération pour le travail à temps plein,

afin de permettre à la flexibilité du temps de travail de sortir ses effets.

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5 Une valorisation de l’autofinancement des entreprises

5.1 Contexte

5.1.1 Concernant l’autofinancement :

La dernière enquête sur l’accès au financement des PME menée par l’UCM permet de dresser

plusieurs constats :

- L’autofinancement est la première source de financement citée par les entrepreneurs mais les

montants récoltés restent bien inférieurs aux montants récoltés via le crédit bancaire ;

- L’insuffisance d’apport personnel de la part de l’entrepreneur est la deuxième motivation des

refus de crédit bancaire ;

- Un cadre fiscal qui permet plus facilement l’autofinancement est la deuxième mesure que

demandent les indépendants et les PME ;

Une enquête sur la prévention des faillites (menée en 2015) montre qu’un quart des

indépendants (23,1%) et des PME indiquent que leurs difficultés financières sont liées à un

capital de départ insuffisant. Il s’agit également de l’une des premières causes de faillite

évoquées par les professionnels.

Les intérêts notionnels répondent en partie à cette problématique via une incitation à

l’augmentation des fonds propres de l’entreprise via une déduction d’impôts. Néanmoins, en

particulier en phase de démarrage, beaucoup de starters ne font pas de bénéfices et ne tirent

donc pas grand avantage de cette mesure.

De plus, même si l’UCM soutient totalement les mesures en faveur du financement alternatif

(Tax shelter & prêt coup de pouce en Wallonie), celles-ci donnent des avantages aux tiers qui

prêtent ou investissent dans une PME mais pas au fondateur de celle-ci. Pourtant, celui-ci investit

des montants qui peuvent atteindre la même importance dans leur société.

De plus, compte-tenu de la volonté du gouvernement de supprimer les exigences en capital

minimum pour les SPRL dans le cadre de la réforme du code des sociétés, le degré de

capitalisation sera entièrement laissé à la discrétion du dirigeant de l’entreprise.

5.1.2 Concernant le financement alternatif :

La même enquête montre également que :

- Le prêt de personnes privées (3F) est la troisième source de financement des indépendants et

PME en termes de sources utilisées mais la 4ème

en termes de montants.

- La mesure jugée la plus utile est l’incitant fiscal pour l’investissement ou le prêt aux PME (qui

existe déjà via le tax shelter et le prêt coup de pouce en Wallonie)

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Des mesures visant à encourager ces formes de financement pour augmenter l'importance des

montants levés par ce biais existent à plusieurs niveaux :

- Prêt coup de pouce en Wallonie : Le dispositif s'adresse aux particuliers qui prêtent à un ou

plusieurs starters (entreprises âgées de cinq ans maximum). Ils bénéficieront d'une réduction

d'impôt équivalente à 4 % du montant du prêt pendant les quatre premières années et à 2,5 %

pendant les quatre années suivantes. La durée du prêt est de huit ans maximum avec un plafond

de 100.000 € par emprunteur et de 50.000 € par prêteur. La mesure est en phase-pilote et sera

évaluée fin 2017. Néanmoins, dans le cadre de cette mesure régionale, qui existe également sous

une forme similaire au niveau flamand, le précompte mobilier reste redevable.

- Tax shelter fédéral : Un “tax shelter pour les start-up” visant à encourager les investissements

dans les jeunes entreprises (moins de 4 ans). Les montants investis dans de nouvelles émissions

d’actions de ces start-up bénéficieront d’une réduction d’impôt de 45% (pour des micro-

entreprises) ou 30% (pour des PME – déf. code des sociétés) à l'impôt des personnes physiques.

- Exemption du précompte mobilier pour les prêts via des plateformes de crowdfunding : cette

mesure prévoit une exonération du précompte mobilier pour les prêts (de maximum 15.000 €)

consentis à des PME de moins de 4 ans pendant 4 ans maximum si l’épargnant passe par une

plateforme de crowdfunding agréée. La limitation de cet avantage aux seules plateformes de

crowdfunding est interpellant parce qu’elle réduit la mesure à un mode de financement que

toutes les PME n’ont pas l’opportunité d’utiliser et donne un avantage spécifique pour ces

plateformes.

5.2 Demande de l’UCM

Par conséquent et afin de répondre aux problématiques mises en avant dans les différentes

études citées, nous proposons les mesures suivantes :

5.2.1 Pour favoriser l’auto-financement

- Mettre en place un crédit d’impôt sur les personnes physique pour l’apport propre du/des

dirigeant(s) d’une société équivalent à 30% du montant apporté au capital de la société avec un

plafond maximum de 50.000 € sur 5 ans. Concrètement, un dirigeant d’entreprise qui met 25.000

€ dans sa société bénéficierait d’un crédit d’impôt de 7500 € au cours de sa première année

d’activité. Ensuite, s'il décide au cours de sa troisième année d’activité de recapitaliser encore à

hauteur de 25.000 €, il bénéficiera encore de 7500 € de réduction/crédit d’impôt. Dans un

premier temps, la mesure pourrait être limitée aux starters (<5ans) et TPE.

5.2.2 Pour continuer à encourager le financement alternatif

- Etendre la dispense de précompte mobilier pour les prêts aux PME à tous les prêts de personnes

privées en faveur de petites entreprises (définition de l’article 15 du code des sociétés) pour un

montant de prêt de maximum 50.000 € afin de renforcer l’accès au financement alternatif et ce

en parfaite complémentarité avec les mesures régionales prises à ce niveau (win-win lening et

prêt coup de pouce).

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6 Un plan stratégique lié aux conséquences de l’intégration de l’intelligence

artificielle

6.1 Contexte

6.1.1 Pourquoi est-ce un enjeu actuellement ?

La technologie a évolué entre l’automation et Nao8, le meilleur humanoïde du monde (Aldebaran

Robotic revendu à la société belge Zora RObotics)

La définition actuelle de robot peut, selon Alain Bensoussan et Jérémy Bensoussani répondre aux

critères suivants :

« Le robot est une machine :

- Intelligente, c’est-à-dire dotée d’un module d’intelligence artificielle ;

- Dotée d’une capacité à prendre des décisions en ne se réduisant pas à obéir à des

automatismes ;

- Capable d’apprendre ;

- En situation de mobilité dans des environnements privés et publics ;

- Pouvant agir de manière coordonnée avec des êtres humains. »

C’est surtout l’intelligence artificielle qui va amener une véritable révolution.

6.1.2 Les enjeux

La robotisation constitue une formidable opportunité de développement d’activités

économiques (entreprises créatrices de robots, entreprises sous-traitantes, voire dans de

nouveaux domaines où l’homme ne pouvait aller sans risque (sauvetage, milieu hostile, etc.), …).

Pour soutenir ce secteur, il faut :

- Soutenir la recherche dans le domaine ;

- Assurer la mise en place de formations adéquates pour permettre à ces nouvelles

entreprises de trouver de la main d’œuvre qualifiée.

C’est également une piste à creuser pour faire face à des défis sociétaux tels que le vieillissement

de la population. Le Japon investit considérablement dans ce domaine.

L’essor de ce nouveau secteur constitue également un risque de concurrence déloyale vis-à-vis

des entrepreneurs qui exercent les activités qui peuvent être « remplacées » par les robots au

sens large ou qui n’auront pas les moyens de s’équiper de ces nouvelles technologies.

8 http://www.lighting.philips.be/fr/societe/newsroom/communiques-de-presse/2015/20150309-le-robot-nao-debarque-chez-vanden-borre

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En effet, selon Boston Consulting Group, les investissements dans ces nouvelles technologies

seraient répartis en 4 secteurs :

- La défense (drones, véhicules autonomes ou véhicules robots terrestres et sous-marins)

pour laquelle les investissements devraient passer de 7,5 milliards de dollars en 2015 à

16,5 milliards de dollars en 2025 ;

- L’industrie (production, emballage, logistique) de 11 milliards de dollars en 2015 à 24,4

milliards de dollars en 2025 ;

- L’entreprise (télé-présence médicale, chirurgie, agriculture,…) de 5,9 milliards de dollars

en 2015 à 16 milliards de dollars en 2025)

- Le secteur personnel (loisirs, nettoyage, éducation) de 2,5 milliards de dollars en 2015 à 9

milliards de dollars en 2025.

Concrètement, les secteurs suivants sont et/ou seront donc directement impactés :

- Le transport (drones, voitures autonomes),

- L’aide à la personne : aides logistiques, infirmières indépendantes, etc.

- Les sociétés de nettoyage,

- Le commerce (cf. Robot Chihira dans les magasins Mitsukoski qui guide les clients dans

les magasins et donne des renseignements dans plusieurs langues),

- L’agriculture,

- Les entreprises dont les services reposent sur des tâches répétitives (assemblage,

production…),

- La construction.

A l’heure actuelle, les activités de ces secteurs sont soumises à des contraintes et charges

importantes :

- Charges sur le travail,

Le forum économique mondial a calculé que l’arrivée d’un robot industriel sur un marché

domestique d’emploi correspond à la perte de 5,6 travailleurs

• Les ouvriers sont plus exposés

• Les personnes sans diplôme universitaire sont plus exposées

• Les hommes sont plus exposés que les femmes

Néanmoins, à long terme, le progrès technique crée de l’emploi.

La tâche la plus importante n’est pas de stopper les robots, elle est de maintenir un niveau de

revenu acceptable face à un monde du travail en plein bouleversement.

• Il faut mieux former les travailleurs pour qu’ils puissent encore avoir une utilité

• Le rôle de l’Etat est de maintenir un taux de chômage bas pour que le marché puisse fonctionner

• Il faut une meilleure distribution des richesses

- Accès pour certaines professions,

- Assurances

- Réglementations liées à la protection du consommateur

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L’UCM souhaite l’adoption d’un plan stratégique lié à l’intégration de l’intelligence artificielle

dans l’économie9

Pour définir ce plan, l’UCM souhaite qu’une commission stratégique soit mise en place pour

travailler sur les volets suivants. Cette commission réunira le Bureau du Plan, les partenaires

sociaux, les experts de la thématique (juristes, académique, …).

• La définition de l’impact à court et moyen termes des secteurs directement concernés par cette

transformation.

• Importance de la définition

Sans une définition claire de ce qu’on entend par robot, il sera impossible de procéder à une

réglementation.

• La question de l’accès à ces nouvelles technologies par les PME (investissement et financement)

sous peine de disparaître

o Les grandes entreprises ont plus de moyens (financiers et organisationnels) que les PME

pour réaliser le passage à l’économie 4.0

o De plus, si des jobs sont perdus dans l’industrie, le nombre de candidat au travail dans les

PME va augmenter (et donc pression à la baisse sur les salaires).

o La notion de barème minimum rend toutefois impossible de baisser les salaires jusqu’au

niveau « optimal »

o Conclusion : les coûts de production vont diminuer de façon moins sensible dans les PME

que dans les grandes entreprises, rendant leurs positions concurrentielles moins

avantageuses.

o L’investissement dans un robot représente un coût proportionnellement plus important

pour une PME que pour une grande entreprise.

� Certaines ne le feront pas et choisiront de disparaitre.

• La question de la fiscalisation et du soutien à l’emploi infra-qualifié pendant cette période de

transition

L’UCM préfère adopter une position positive en proposant une déduction supérieure à 100% des

charges salariales réellement décaissées. Par exemple, si une entreprise débourse 100 euros en

charges salariales, elle pourrait déduire, par exemple 105 euros à l'Isoc. Le coût du travail

diminuerait donc via une mesure fiscale, sans toucher à l’équilibre de la sécurité sociale via des

mesures de réductions de cotisations sociales.

Pour en limiter l’impact budgétaire, cette mesure doit être réfléchie en termes de type d’emploi,

de secteur ou encore de catégorie de travailleur à laquelle elle pourrait s’appliquer.

• La question du financement de la sécurité sociale

Comment permettre au budget de la sécurité sociale d’aborder ce tournant qui risque de

bouleverser le marché du travail ?

9 Résolution du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-

//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0051+0+DOC+XML+V0//FR

UCM National


15

• La question de l’adaptation de l’offre de formations

Deux publics sont visés :

Les jeunes qui feront bientôt leur arrivée sur le marché de l’emploi et qui doivent être formées

adéquatement afin de répondre aux attentes des employeurs actifs dans le domaine de la

robotisation

Les travailleurs infra-qualifiés qui risquent d’être remplacés par des robots et qui doivent se

réorienter.

UCM National


16

7 Un statut unique pour les revenus complémentaires inférieurs à 6.000€

7.1 Contexte

Depuis quelques années, on assiste à la multiplication des statuts pour gérer les situations liées à

des revenus complémentaires : le statut d’étudiant-entrepreneur, le statut de prestataire d’une

plateforme d’économie collaborative agréée, les indépendants complémentaires… Or,

différentes études le montre, qu’on appelle ce phénomène slashers en France10

, double emploi11

en Belgique, c’est une réalité. Les motivations sont multiples : avoir un revenu complémentaire,

ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier, réaliser sa passion et espérer en vivre un jour.

Créer un nouveau statut dès qu’une nouvelle réalité économique se présente (économie

collaborative aujourd’hui, intelligence artificielle demain) n’est pas tenable en termes de lisibilité,

de cohérence et d’efficience.

Au niveau de la Caisse d’Assurances Sociales de l’UCM, sur 98.396 clients, 17.528 indépendants

complémentaires et 9.768 indépendants à titre principal ont un revenu inférieur à 6.000€ par an.


L’UCM propose de défiscaliser un revenu allant jusque 6.000€ (soit du brut pour net) qui est

cumulé à une activité de salarié ou de fonctionnaire. Loin de cautionner le « travail au noir », il

s’agit de répondre à une réalité de l’évolution de la société actuelle et du mode de vie des

nouvelles générations. La perte fiscale liée à une telle mesure pourrait être compensée par les

taxes sur la consommation. En effet, les personnes qui choisissent le cumul de revenus le font

généralement dans un but d’améliorer leur niveau de vie et non d’épargner.

i Droit des robots, Ed.Larcier, p.14

10 https://www.challenges.fr/emploi/carriere/qui-sont-les-slashers-ces-millions-de-francais-qui-cumulent-les-jobs_416481

11 http://www.levif.be/actualite/belgique/le-boom-du-double-emploi/article-normal-365567.html

Conférence de presse 6 juillet 2017 - UCM · faillite en hausse sont encore un résidu des...

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