Karine GALY, MCF droit Public

Université des Antilles – CRPLC UMR CNRS 8053

Que faut-il attendre de l'adhésion aux organisations régionales ?

(AEC, CEPALC, OECS, CARICOM, etc.)

Territoire non indépendant, ne possédant pas la souveraineté : restriction dans la conduite des relations internationales

*I – Cadre de la participation de la Martinique aux OR

*II – Perspectives de la participation

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Participation aux OR :

Membre associé

Membre observateur

I – Cadre de la participation de la Martinique aux Organisations Régionales

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Textes fondateurs des années 80 sur la coopération décentralisée puis régionale,

Loi n°2000-1207 du13 décembre 2000 d’orientation pour l’Outre mer (LOOM),

Les régions et départements peuvent  :

• adresser au gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération entre la République française et les États de la Caraïbe, d’une part et les États de l’océan Indien d’autre part, ou en vue d’accords avec les organismes régionaux des aires correspondantes, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies,

• demander aux autorités de la République, d’autoriser leur président à négocier puis signer des accords avec un ou plusieurs des États, territoires ou organismes visés ci-dessus. Le projet d’accord est ensuite soumis à leur délibération pour acceptation,

• dans les domaines de compétence de l’État ces collectivités peuvent recevoir pouvoir de l’État pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États de leur aire d’appartenance,

• elles peuvent être associées aux négociations d’accords internationaux,

• le Président de ces collectivités peut être chargé de représenter les autorités de la République au sein des organismes régionaux,

• dans les domaines de compétence de la Région ou du Département, leurs présidents peuvent être autorisés à négocier des accords avec un ou plusieurs États ou organismes régionaux, ils peuvent recevoir pouvoir pour signer l’accord. Dans le cas contraire, ils peuvent participer à la négociation au sein de la délégation française. Il en est de même pour les négociations relatives aux mesures spécifiques applicables aux régions ultrapériphériques (article 299 du traité instituant la CE).

• les régions (et non les départements) peuvent devenir membres associés ou observateurs auprès des organismes régionaux avec l’accord des autorités de la République,

• départements et régions peuvent demander au gouvernement l’adhésion de la France à de tels organismes régionaux.

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 sur les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane

La Région et les futures collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent :

- d’adhérer en leur nom propre, en tant que membres associés ou en tant qu’observateurs

avec l’accord préalable des autorités de la République, à des organisations régionales de la zone,

- désigner dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, des agents publics de la collectivité territoriale chargés de les représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Inscription du territoire dans la définition des stratégies de coopération à l’échelle de l’espace Caraïbe-Amériques

« Diplomatie territoriale »

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Accompagnement des entreprises à

l’international

1) l’inscription du territoire dans la définition des stratégies de coopération à l’échelle de l’espace Caraïbe-Amériques

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

CEPALC, 31 Août 2012 à San Salvador

CEPALCOrganisme spécialisé

des Nations Unies

Date de création : rés. 106(VI) du 25 février

1948 du Conseil économique et social

(CEPAL) puis res. 1984/67 du 27 juillet

1984 (CEPALC)

Missions :

- contribuer au développement de l'Amérique latine et

des Caraïbes (analyse des processus de

développement)

- prestation de services opérationnels.

Membres :35 États des Amériques + Allemagne, Corée du Sud, Espagne, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, Royaume, Uni.

Membres associés :Anguilla, Aruba, Iles Caïmans, Guadeloupe, Martinique, Montserrat, Porto rico, Iles Turques et Caïques, Iles vierges Britanniques, Iles vierges américaines

Avril 2014, membre associé en son nom propre à l’Association des États de la Caraïbe (AEC)

A.E.C"Promouvoir le

développement durable de la Grande Caraïbe"

Date de création : Convention de

Carthagène, 24 juillet 1994

Missions :- créer un espace

économique élargi dans la région ;

- Préserver l'intégrité environnementale de la mer des Caraïbes (patrimoine commun

des peuples de la région) ;

- Promouvoir le développement

durable de la Grande Caraïbe.

Membres (25)Antigue-et-Barbude, Bahamas, Barbade, Belize, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique,Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Christophe et Nièves, Saint-Vincent et les Grenadines, Salvador, Surinam, Trinité-et-Tobago, Venezuela

Associés (7)Aruba, Curaçao, Guadeloupe, Martinique, Sint Maarten, France  au titre de la (Guyane française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et Les Pays-Bas au nom de (Bonaire, Saba et Saint-Eustache) .

Observateurs (20)Argentina, Brésil, Canada, Chili, Corée , Egypte, Equateur, Espagne, Finlande, Inde, Italie, Maroc, Pérou, le Royaume des Pays Bas, le Royaume Uni de Grande Bretagne, Russie, Serbie, Slovénie, Turquie, Ukraine.

membre associé à l’OECO/OECS, lors de la réunion de la Haute autorité, les 4/5 Février 2015

OECO/OECS

Date de création : Traité de Basseterre,

18 juin 1981

Missions :- coopération et

promotion de l’unité et de la

solidarité entre les États Parties- union

économique en 2010 (libre

circulation des biens, personnes,

des capitaux, harmonisation

fiscale et monétaire)…

Membres (7)Antigua & Barbuda, Dominique, Grenade, Montserrat, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Associés (3)Anguilla,Iles vierges britanniques Martinique

2013 : début des négociations pour l’admission au sein de la CARICOM (Communauté des Caraïbes)

CARICOM

Date de création : Traité de

Chaguaramas, 1973 (remplace la CARIFTA)

Révisé en 2001

Missions et périmètre :

- coopération et promotion de l’unité

et de la solidarité entre les États

Parties- Marché unique en

2005 - Cour Caribéenne de

justice…

Membres (15)Antigua-Barbuda,Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haiti, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts, Sainte Lucie, Saint Vincent et les grenadines, Suriname, Trinité et Tobago

Associés (5)Anguilla, Bermudes, Iles vierges britanniques, Caïmans,Truques et caïques

Observateurs (8)Aruba, Colombie, Curaçao, Rep. Dom., Mexique, Porto-Rico, Sint Marteen, Venezuela.

«  Construire une économie mieux ouverte au monde »

2) L’accompagnement des entreprises à l’international

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Une structure :

Invest Martinique

Une stratégie ciblée :

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Les investissements

Le tourisme

Les industries culturelles

L’économie verte….

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Le « corps diplomatique territorial Martiniquais »

- Ambassade de France auprès de Pays Membres de l’OECS à St Lucie,- Ambassade de France au Brésil- agent en résidence à Belém - Etat du Para,,- Ambassade de France en Haïti.

Rôle d’interface avec les organisations de la zoneIdentifier des opportunités de coopération économique ou autre.

Quelles sont les retombées attendues? Quelles sont les raisons qui motivent ces

adhésions (pourquoi faire ?) ? Quelle est leur utilité ?

II – Les perspectives de la participation de la Martinique au sein des organisations régionales

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

* Développer la coopération fonctionnelle

* Favoriser la connaissance mutuelle

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Résolution des difficultés juridiques, économiques, financières…

- CEPALC : Projet sur la transition énergétique

- OECS : Projets Cesarius, Interconnectivité

- CARICOM : Stratégie UE-CARIFORUM* Favoriser le développement endogène

Meilleure solidarité entre des espaces de proximité

* Des avancées….

Mais

des améliorations nécessaires

En guise de conclusion …

Que faut-il

attendre de

l’adhésion aux

organisations

Internationales

?

Merci de votre

attention