Responsabilités pénales des Gérants

d’entreprise en matière d’Hygiène et

SécuritéQue risquez vous en tant que gérant

d’entreprise ?Quelles sont les conséquences pour vous ?

Et surtout, comment vous protéger ?

Responsabilité civile, Responsabilité pénale

En Résumé• La responsabilité civile a une fonction de

réparation.• La responsabilité pénale a une fonction de

sanction.• Depuis la Loi du 9 avril 1898, les Accidents du

Travail et les Maladies Professionnelles relèvent de la responsabilité civile. Pour autant, la responsabilité pénale de l’employeur est engagée en cas de violation flagrante des règlements.

• Depuis la jurisprudence des arrêts amiante, et de l’obligation de résultat en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels, les sanctions pénales sont devenues plus fréquentes.

LE CODE PENALGénéralités

CODE PENAL

• Le Code Pénal est promulgué en 1810 et il exprime les

valeurs sociales protégées par la société.

• Il veut protéger l’Ordre Public et il a une fonction

répressive et dissuasive.

• Il définit des comportements constitutifs d’infractions (pas

de peines sans Loi) et fixe les sanctions applicables à

leurs auteurs (il faut constater la matérialité du

comportement et la criminalité de leurs auteurs).

Infractions non intentionnelles• Différents ajouts ont eu lieu, en particulier la Loi du 10 juillet

2000 a permis au élus d’être responsables sans être coupables.

• Pour les Chefs d’entreprises, ces derniers restent responsables des l’application des règles à son propre personnel.

Droit pénal du travail

LA RESPONSABILITE PENALE

1- DROIT PENAL DU TRAVAIL• Responsabilité de l’application des règlements

(Responsabilité devant le Code du Travail)• Les sanctions prévues par le code pénal sont applicables

seulement en l’absence de textes particuliers issus du code du travail, relatifs aux mêmes faits incriminés. On détermine si le chef d’entreprise a enfreint une disposition particulière du code du travail. À défaut, le juge recherche s’il y a manquement à une obligation plus générale, en se basant sur le code pénal.

2 – DROIT PENAL GENERAL• Responsabilité en cas d’accident du travail

(responsabilité devant le Code Pénal)

Le responsable d’une infraction à

un règlement d’hygiène et de sécurité du travail

• C’est le chef d’entreprise qui est responsable, à moins qu’il ne prouve avoir délégué son autorité.

• Il faut alors démontrer que l’infraction a été commise dans un service ou lors d’une opération dont le chef d’entreprise a délégué la direction ou la surveillance a un préposé.

La question que le juge se pose

Qui avait la réalité du pouvoir ?

Responsabilité pénale des personnes morales

Article 121-2 :

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinction des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentant.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits .

Merci de votre attention