Conférence internationale sur le renforcement de lacybersécurité et de la cyberdéfense dans l’espace

francophone

Dr Papa Assane TOURE Magistrat

Expert en Cyberdroit

Le traitement judiciaire de la cybercriminalité au Sénégal

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• Adoption de la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité: adaptation du cadrepénal à la lutte contre la cybercriminalité

• Mise en œuvre judiciaire du cadre juridique de lacybercriminalité: une centaine de décisions renduespar les juridictions.

• Centralité de l’activité judiciaire dans la stratégie

de lutte contre la cybercriminalité : pouvoirinterprétatif et normatif du juge

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SOMMAIRE

• Une contribution substantielle à la qualification descyberinfractions

• Une contribution mitigée dans la mise en œuvre des

cyberinfractions La coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité

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•Les infractions spécifiques aux TIC•Option législative de la définition des notions techniques:« système informatique », « entrave au fonctionnement dusystème », « pornographie enfantine » etc. •Recours à une technique législative particulière :utilisation de formules standards aptes à s’adapter àl’évolution technologique rapide.

•Large pouvoir d’appréciation du juge quant au contenuconceptuel de ces notions larges.

La contribution substantielle à la qualification descyberinfractions

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• Notion de système informatique: l’art 431-7 du Codepénal : « tout dispositif isolé ou non, tout ensemble dedispositifs interconnectés assurant en tout ou partie, untraitement automatisé de données en exécution d’unprogramme »

• Applications judiciaires

• TGIHC Dakar, n° 4241 du 18 septembre 2009, affaire Pneuméca: assimilation d’un ordinateur portable à un système informatique

• CA Dakar, n° 978 du 13 décembre 2010, Affaire Fulgence BAHI:

un terminal de paiement électronique constitue un systèmeinformatique.

Les infractions spécifiques aux TIC

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• TGIHC Dakar du 17 avril 2012, affaire du systèmeWARI, inédit : le réseau de transfert électroniqued’argent dit « Wari » constitue un systèmeinformatique.

• TGIHC Dakar, n° 458 du 04 juin 2013, affaire Leral.net,

inédit : assimilation du site web « leral.net » à unsystème informatique.

Les infractions spécifiques aux TIC

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• Incrimination de l’accès frauduleux à un systèmeinformatique: article 431-8 Code pénal: « quiconqueaura accédé ou tenté d’accéder frauduleusement à toutou partie d’un système informatique… »

• Définition judiciaire de l’accès à un système TGIHC Dakar, n° 4241 du 18 septembre 2009, affaire Pneuméca:

« une pénétration par une personne dans le système sans y êtreautorisé, à l’aide de manipulations ou de manœuvresquelconques, c'est-à-dire à l’établissement d’une communicationavec le système »

Les infractions spécifiques aux TIC

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• Le vol d’information : art 431-53 du CP« lasoustraction frauduleuse d’information au préjudiced’autrui est assimilée au vol ».

• En principe, possibilité d’un vol portant sur desdonnées électroniques ( théorie de l’assimilation)

• C A Dakar, 16 avril 2007, affaire de la Clinique du Cap:

admission du vol de données informatiques par simplecopiage.

• TGI Thiès, 18 septembre 2012, affaire de l’AgenceNew Look Business: admission d’un vol par copiage dedonnées dans un clé USB.

Les infractions adaptées aux TIC

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• Subsistance des difficultés juridiques: le vol supposela soustraction c’est-à-dire la dépossession dupropriétaire, ce qui est difficilement admissible s’agissant du copiage de données.

• Projet de réforme du Code pénal : suppression du vol

d’information et incrimination du copiage frauduleux dedonnées informatiques.

Les infractions adaptées aux TIC

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• Applicabilité des infractions classiques, en raisondu principe de la neutralité technologique: indifférencede la nouveauté du moyen technologique decommission de l’infraction.

• Répression judiciaire de l’escroquerie en lignesous la qualification de l’escroquerie de droitcommun: TGIHC Dakar, n° 3927 du 05 septembre2006, affaire Agbola Ajibola et autres, inédit ; TGIHCDakar, n° 197 du 22 février 2011, affaire AntonioALBERTO, inédit.

• Projet de réforme du Code pénal: érection del’escroquerie en ligne en circonstance aggravante.

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Les infractions adaptées aux TIC

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• Recours marginal aux moyens d’investigation• Extension législative des pouvoirs d’investigation des

autorités judiciaires ( perquisition, saisie informatique,interception de données etc.)

● Les magistrats n’investiguent pas dans le cyberespace ● Manque de formation des magistrats dans les

techniques d’investigation en ligne.

● Principe de l’unité de juridiction: formation généralistedes magistrats sénégalais.

Une contribution mitigée dans la mise enœuvre des cyberinfractions

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• Nécessaire renforcement des capacités des acteursjudiciaires dans les techniques d’investigation enmatière de cybercriminalité: principe de formation (art. 8 dela loi n°2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation surla société de l’information).

• Faculté de création de chambres spécialisées enmatière de cybercriminalité dans les CA, les TGI, les TI(article 5 de la loi n° 2014-26 du 3 septembre 2014 fixantl’organisation judiciaire)

• Perspective de la spécialisation des magistrats en

matière de cybercriminalité: vers unecybermagistrature au Sénégal.

Recours marginal aux moyens d’investigation

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● Nature planétaire de la cybercriminalité: unphénomène criminel international qui ignore les frontières étatiques.

● L’internet , réseau transnational est de plus en plus le

moyen de réalisation de délits ( diffamation, menaces demort, escroquerie en ligne, pédopornographie etc.), d’où uneinternationalisation des infractions.

● Nécessaire renforcement de la coopération

internationale: à un phénomène criminel international,il faut une réponse de politique criminelle égalementinternationale

La faible implication du juge dans lacoopération internationale.

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• Faible implication des magistrats dans le processus de

la coopération internationale contre la cybercriminalité.

• Coopération formelle: aucune demande d’entraide oud’extradition en matière de cybercriminalité enregistréeau Ministère de la Justice.

• Coopération avec les fournisseurs de serviceInternet: absence de relations directes de coopérationentre la justice sénégalaise et les fournisseurs deservice de l’Internet (Google, Face book, Gmail etc.)

La faible implication du juge dans lacoopération internationale.

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Directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant luttecontre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO Convention africaine sur la cybersécurité et laprotection des données à caractère personnel(Malabo, juin 2014)

La coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité

●Absence d’un instrument approprié de luttecontre la cybercriminalité

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Echelle internationale :Convention de Budapest sur la cybercriminalité (2001)Convention ouverte à l’adhésion des Etats nonmembres du Conseil de l’Europe qui n’ont même pasparticipé à sa rédaction ( art. 37 de la convention) .Ratification par les USA, le Canada, l’Afrique du Sud, leJapon. Option du Sénégal d’adhérer à la Convention deBudapest: la procédure en en cours de finalisation.

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