CONDITIONS TARIFAIRES - ca-cotesdarmor.fr · RUU 600 Crédits documentaires à l’exportation ou...

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Extrait de nos conditions tarifaires au 1er janvier 2015

CONDITIONS TARIFAIRESDES OPÉRATIONS À L’ÉTRANGER

L’ESSENTIEL AU QUOTIDIENOBJECTIVITÉ, TRANSPARENCE, SATISFACTION

SOMMAIRE

Commission de Change 3 ■ Application d’une commission de change sur toutes

les opérations en devises

Paiements vers l’étranger 3 ■ Virement / transfert en euros vers la zone SEPA avec BIC et IBAN

et frais partagés (SHARE) ■ Virement / transfert en devises toutes destinations et euros hors zone SEPA ■ Chèque de banque en euros ou en devises ■ Frais supplémentaires sur transfert ■ Présentation de chèque au paiement par une banque étrangère ■ Présentation d’effet tiré par fournisseur étranger ■ Présentation de remise documentaire provenant de l’étranger

Paiements en provenance de l’étranger 4 ■ Réception virement en euros venant de la zone SEPA avec IBAN et BIC

plus SWIFT renseignés frais partagés (SHARE) ■ Réception virement en devises toutes origines et euros hors zone SEPA ■ Frais de retour de fonds ■ Frais supplémentaires sur rapatriement ■ Remise de chèque pour "crédit immédiat sauf bonne fin" ■ Remise de chèque pour "crédit différé après encaissement" ■ Frais supplémentaires sur chèque ■ Présentation d’effet à destination de l’étranger ■ Présentation de remise documentaire à destination de l’étranger

Crédits documentaires et lettres de crédit Stand By 5 ■ Crédits documentaires à l’importation ou lettres de crédit Stand By

RUU 600 ■ Crédits documentaires à l’exportation ou lettres de crédit Stand By

RUU 600

Garanties et cautions internationales 6 ■ Garanties et cautions émises sur l’étranger ■ Garanties et cautions reçues de l’étranger

Opérations de couverture du risque de change 7 ■ Ordre de change à cours déterminé ■ Couverture de change à terme et option de change ■ Flexigain et Flexiterme ■ Abonnement "Change en Ligne" ■ Financement court terme en devises ■ Frais de tenue de compte en devises ■ DAT en devises ■ Frais échelle d’intérêts

Autres opérations à l’international 7 ■ Frais de recherches et photocopies ■ Recherches complexes ■ Frais d’intervention délégations à l’étranger ■ Cash management international ■ Renseignements commerciaux sur l’étranger ■ Frais de courrier ■ Dates de valeur

Vos contacts 8

Pour les professionnels, agriculteurs, associations et entreprises : nos tarifs sont exprimés HT pour les opérations et services soumis à la TVA.Pour les particuliers : nos tarifs sont exprimés TTC et tiennent compte de la TVA en vigueur lorsque les opérations et services y sont soumis.

ProfessionnelsAgriculteursAssociationsEntreprises

Particuliers

Commission de Change € ■ Application d’une commission de change sur toutes

les opérations en devises - commission- minimum

0,05%7,80 €

0,05%7,80 €

Paiements vers l’étranger € ■ Virement / transfert en euros vers la zone SEPA avec BIC

et IBAN et frais partagés (SHARE)- saisie par l’agence- saisie par le client (E.D.I.)

3,85 €0,21 €

3,85 €non concerné

■ Virement / transfert en devises toutes destinations et euroshors zone SEPA (hors commission de change)- opération jusqu’à 250 €- opération de plus de 250 € saisie par l’agence- opération de plus de 250 € saisie par le client (E.D.I.)

9,46 €22,08 €16,62 €

9,46 €22,08 €

non concerné

■ Chèque de banque en euros ou en devises(hors commission de change) - opération jusqu’à 250 €- opération de plus de 250 € - majoration pour établissement du chèque de banque

9,4622,0819,35

9,4622,0819,35

■ Frais supplémentaires sur transfert - frais d’avis d’opération- frais de mise en place de transfert permanent- frais de correction sur transfert- frais de confirmation de l’émission de transfert- frais de messagerie SWIFT- frais à charge du donneur d’ordre (OUR) - frais de traitement en valeur jour- frais suite à demande de retour de fonds- frais pour demande de sort

3,8511,8516,328,728,32

26,7014,6421,6831,86

3,8511,8516,328,728,32

26,7014,6421,6831,86

- frais banques étrangèresfrais communiqués parles banques étrangères,

facturés à postériori- frais de mise à disposition de fonds à l’étranger 22,08 22,08

■ Présentation de chèque au paiement parune banque étrangère (hors commission de change)- frais de dossier- commission de règlement par chèque- minimum- commission de virement / transfert- frais de messagerie SWIFT- frais de réclamation, impayé, avis de sort- frais d’avis d’opération

19,920,10%22,0822,088,32

38,753,85

19,920,10%22,0822,088,32

38,753,85

■ Présentation d’effet tiré par fournisseur étranger(hors commission de change) - frais de dossier- commission de règlement par effet- minimum- maximum- commission de virement / transfert- frais d’acceptation, prorogation, réclamation, impayé,

avis de sort- frais de messagerie SWIFT- frais d’avis d’opération

19,920,10%19,92

199,0022,08

38,758,323,85

3



Particuliers

Paiements vers l’étranger (suite) € ■ Présentation de remise documentaire provenant de

l’étranger (hors commission de change) - frais de dossier- commission de réglement par remise documentaire- minimum- maximum- frais d’acceptation, prorogation, réclamation, impayé,

avis de sort- frais de messagerie SWIFT- frais d’avis d’opération- frais pour établissement d’un bon de cession- frais de garantie pour absence de documents- minimum- commission de virement / transfert- frais de courrier recommandé- frais de courrier express France- frais de courrier express Étranger

23,250,20%58,04

398,02

38,758,323,85

334,101 à 3%74,0522,0811,4519,5561,90

Paiements en provenance de l’étranger € ■ Réception virement en euro venant de la zone SEPA

avec IBAN et BIC plus SWIFT renseignés frais partagés (SHARE) Gratuit Gratuit ■ Réception virement en devises toutes origines

et euros hors zone SEPA (hors commission de change)- rapatriement de moins de 250 €- rapatriement de plus de 250 €

9,4615,54

9,4615,54

■ Frais de retour de fonds (hors commission de change) - rapatriement de moins de 250 €- rapatriement de plus de 250 €

30,4050,65

30,4050,65

■ Frais supplémentaires sur rapatriement - frais de préavis fax-mail- frais de correction sur rapatriement - frais d’avis d’opération

1,0516,323,85

1,0516,323,85

■ Remise de chèque pour "crédit immédiat sauf bonne fin"(hors commission de change)- remise par chèque inférieur à 250 €- remise par chèque supérieur à 250 €- minimum- frais d’avis d’opération

6,180,10%11,243,85

6,180,10%11,243,85

■ Remise de chèque pour "crédit différé après encaissement"(hors commission de change) - frais de dossier- commission d’encaissement par chèque- minimum- frais d’avis d’opération- frais de courrier recommandé- frais de courrier express Étranger

23,250,10%38,753,85

11,4561,90

23,250,10%38,753,85

11,4561,90

■ Frais supplémentaires sur chèque - analyses et contrôles sur chèque douteux / frauduleux- frais d’impayé, réclamation, avis de sort

150,9438,75

150,9438,75

■ Présentation d’effet à destination de l’étranger(hors commission de change)- frais de dossier- commission d’encaissement par effet- minimum- maximum

23,250,10%23,20

232,184



Parti-culiers

Paiements en provenance de l’étranger (suite) € ■ Présentation d’effet à destination de l’étranger (suite)

(hors commission de change)- frais de prorogation, impayé, réclamation, demande de sort- frais d’avis d’opération

38,753,85

■ Présentation de remise documentaire à destination de l’étranger(hors commission de change)- frais de dossier- commission d’encaissement- minimum- maximum- frais d’acceptation, prorogation, impayé, réclamation,

demande de sort- frais de rapatriement- frais de messagerie SWIFT- frais d’avis d’opération- frais de courrier recommandé- frais de courrier express étranger

23,250,20%58,04

397,92

38,7515,558,323,85

11,4561,90

Crédits documentaires et lettres de crédit Stand By €

■ Crédits documentaires à l’importation ou lettres de créditStand by - RUU 600 (hors commission de change et hors frais de port)- frais de mise en place- commission d’engagement- minimum- commission de levée de documents- minimum- commission de modification (impactant l’engagement)- minimum- commission de modification (hors engagement)- frais de garantie pour absence de documents- minimum- commission d’engagement supplémentaire pour les

crédits documentaires réalisables à usance (acceptationou paiement différé)

- minimum- commission pour non-conformité de document- frais pour établissement d’un bon de cession- frais de dossier non-utilisé- frais de messagerie SWIFT

116,001 à 3%116,000,125%100,601 à 3%100,6085,101 à 3%85,10

1 à 3%85,10

128,55334,1085,108,32

■ Crédits documentaires à l’exportation ou lettres de créditStand by - RUU 600(hors commission de change et hors frais de port)- commission de notification (crédit non-confirmé) • crédit ≤ 1 500 000 € • crédit > 1 500 000 € • minimum

0,10%0,05%

116,00€

- commission d’engagement sur crédit confirmé

taux annuel variable en fonction de la banque émettrice et du pays,taux communiqué au

cas par cas

- commission de modification de crédit documentaire confirmé (impactant l’engagement)

taux calculé sur le montant de l’augmentation

et/ou sur la période supplémentaire de

validité5



Parti-culiers

Crédits documentaires et lettres de crédit Stand By (suite) €

■ Crédits documentaires à l’exportation ou lettres de créditStand by - RUU 600 (suite)(hors commission de change et hors frais de port)- commission de modification de crédit documentaire

(hors engagements)- commission de levée de documents sur crédits

documentaires- minimum- commission d’intervention en cas de mise en jeu

de lettres de crédit Stand by- minimum

85,10

0,15%138,18

0,15%138,18

- commission d’acceptation ou engagement de paiementdifféré sur crédit documentaire confirmé

taux annuel variable en fonction de la banque émettrice et du pays, taux communiqué au

cas par cas- commission de gestion de documents irréguliers- commission de pré-examen de documents- commission de transfert de crédit documentaire- minimum- frais d’autentification- frais de messagerie SWIFT

75,98140,960,15%210,0022,808,32

Garanties et cautions internationales € ■ Garanties et cautions émises sur l’étranger

(hors commission de change et hors frais de port)- frais de mise en place- commission d’engagement- minimum- commission de modification impactant l’engagement- minimum- commission de modification hors engagements- frais d’avenant- commission d’intervention en cas de mise en jeu- minimum- constitution de dossier (Douanes, Coface ...)- frais d’analyse sur garantie non aboutie- minimum- frais de mainlevée- frais de messagerie SWIFT

123,801 à 3%116,001 à 3%101,0085,1077,40

0,125%99,12

464,161 à 3%116,0055,228,32

■ Garanties et cautions reçues de l’étranger(hors commission de change et hors frais de port)- commission de notification- commission d’intervention en cas de mise en jeu- minimum- frais d’avenant- frais d’authentification- frais de messagerie SWIFT

123,800,15%138,1877,4022,808,32

Opérations de couverture du risquede change €

■ Ordre de change à cours déterminé(hors commission de change)- commission d’execution- minimum

0,05%116,04

6



Particuliers

Opérations de couverture du risquede change (suite) €

■ Couverture de change à terme et option de change(hors commission de change)- frais de dossier- frais de prorogation, levée anticipée ou tirage

75,9875,98

■ Flexigain et Flexiterme (hors commission de change)- frais de dossier- commission d’utilisation

75,9838,10

■ Abonnement "Change en Ligne" : par mois 15,70 ■ Financement court terme en devises

- frais de dossier- frais de levée anticipée

77,4476,44

- pénalités sur levée anticipéeindemnités

calculées seloncontrat en vigueur

■ Frais de tenue de compte en devise- frais de gestion (mensuels)- commission de mouvement- commission de plus fort découvert

16,520,05%0,06%

7,600,05%0,06%

■ DAT en devises - frais de mise en place 16,52 16,52

- frais de remboursement anticipé indemnités calculées seloncontrat en vigueur

■ Frais échelle d’intérêts 3,75 3,75Autres opérations à l’international €

■ Frais de recherches et photocopies 10,90 10,90

■ Recherches complexes sur devisminimum 31,40 €

■ Frais d’intervention délégations à l’étranger(certification de contrats, assistance ouverture de compte ...)

sur devisminimum 151 €

■ Cash management international sur devis

■ Renseignements commerciaux sur l’étranger sur devisminimum 114,10€

■ Frais de courrier - port simple- frais de courrier express France- frais de courrier recommandé- frais de courrier express étranger

5,1219,5511,4561,90

5,1219,5511,4561,90

■ Dates de valeur - virement / transfert vers l’étranger

(Zone SEPA et hors zone SEPA)débit compte

client à J

- chèque, effet, remise documentaire vers l’étranger(Zone SEPA et hors zone SEPA)

débit compte client à J

- virement reçu en euros date indiquéepar la banque étrangère

- virement reçu en devises date indiquée par la banqueétrangère + 2 jours ouvrés boursés

- encaissement de chèque "crédit différé aprèsencaissement" en euros

date indiquéepar la banque étrangère

- encaissement de chèque "crédit différé aprèsencaissement" en devises

date indiquée par la banqueétrangère + 2 jours ouvrés boursés

7

Edité par les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel en Bretagne. Sociétés coopératives à capital variable, agréées en tant qu’établissement de crédit. CÔTES D’ARMOR : Siège social : La Croix Tual, rue du Plan, Ploufragan - SAINT-BRIEUC. 777 456 179 R.C.S. SAINT-BRIEUC. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07.023.501 FINISTÈRE : Siège social : 7, route du Loch - QUIMPER. 778 134 601 R.C.S. QUIMPER. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07.022.973 ILLE-ET-VILAINE : Siège social : 4, rue Louis Braille - SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE. 775 590 847 R.C.S. RENNES. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07.023.057 ; MORBIHAN : Siège social : Avenue de Keranguen - VANNES. 777 903 816 R.C.S. VANNES. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07.022.976. Sociétés agréées et contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. Voir le site : www.banque-france.fr, contrôlées par Crédit Agricole S.A. : 12, Place des États-Unis 92127 MONTROUGE Cedex et par l’Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la Bourse – 75082 PARIS Cedex 02. 09/02/2015 - Création PBCM268 CGB2015INTERNATIONAL V3MAJ - Crédit photo : Thinkstock

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Imprimé sur papier certifié PEFC « promouvoir la gestion durable des forêts »

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