Conditions tarifaires applicables aux professionnels et ... · Rejet de virement émis pour cause...

en vigueur au 1er janvier 2013

Nicole GourmelonDirecteur Général

Edito

Sommaire

Conditionstarifaires applicablesaux professionnels

et agriculteurs

Banque coopérative et mutualiste, nous affirmons cette différence en vous garantissant un conseil loyal, objectif, clair, qui vous laisse le temps de la réflexion.

Animés de cette volonté de transparence et de clarté, nous mettons à votre disposition les conditions tarifaires qui prendront effet au 1er janvier 2013. Vous y trouverez toutes les informations utiles à la gestion de votre compte au quotidien.

Vous avez choisi le Crédit Agricole Normandie, une banque qui vit, investit et décide dans sa région. Une banque coopérative qui met au premier plan l’utilité à son territoire, ses clients et sociétaires. Ces nouvelles conditions tarifaires vous assurent un prix juste pour une relation et un conseil de proximité.

L’avenir, c’est être en mesure dès à présent, de vous proposer les dernières technologies pour sécuriser et accélérer vos échanges avec votre banque.

Votre conseiller est à votre écoute pour vous renseigner sur l’ensemble de nos offres et vous accompagner dans vos projets.

Obtenir votre satisfaction et conserver votre confiance sont au cœur de mes préoccupations.

Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte 2

Banque à distance 3

Vos opérations et moyens de paiement 4

Opérations internationales 6

Offres groupées de services 9

Irrégularités et incidents 9

Découverts et crédits 10

Epargne et placements financiers 12

Assurance et prévoyance 13

Contacts 13

J = jour d’opération, E = échéance

Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compteOuverture, transformation, clôture

Ouverture de compte gratuit

Clôture ou transfert de compte gratuit

Service d’aide à la mobilité bancaire (ISILIS) gratuit

Service bancaire de base

Les titulaires dont les comptes sont ouverts sur désignation de la Banque de France dans le cadre de l’article L312-1 du Code monétaire et financier bénéficient gratuitement des services mentionnés à l’article D 312-5 du Code monétaire et financier

relevé de compte

PaPiEr iNtErNEt

Relevé de compte mensuel gratuit gratuit

Relevé de compte journalier 1 € / relevé gratuit

Relevé de compte décadaire 1 € / relevé gratuit

Relevé de compte à la quinzaine 1,10 € / relevé gratuit

Relevé de compte en braille gratuit

Relevé d’échelles d’intérêts 7,48 € / relevé

Envoi relevé spécial pharmacie 6,70 € HT / relevé

Réédition d’un relevé de compte de - 1 an 2,01 € HT / relevé gratuit

tenue de compte

Frais de tenue de compte mensuel 8,31 € / mois

Frais d’arrêté de compte mensuel 14,07 €

Commission mensuelle de mouvement de compte (calculée sur la somme des opérations enregistrées au débit du compte dans le mois) Taux

mini : 0,05 %maxi : 0,11 %

Commission trimestrielle du plus fort découvert (calculée sur la somme des pointes débitrices de chaque mois qui compose le trimestre civil)

0,07 %

Frais de tenue de compte inactif (sans mouvement initié par le client depuis 12 mois) 51,00 € / an

Services en agence

Retrait espèces sans émission de chèque gratuit

Dépôt d’espèces en agence gratuit

Mise à disposition de fonds (sous réserve d’acceptation préa-lable de la Caisse Régionale et avec un maximum de 8000 € sur une période de 6 mois)

17,45 €

Commission de gestion (espèces-chèques) 50,00 € HT / mois

Location de coffre-fort annuelle :

� Frais de location de coffre-fort (petit) 59,11 € HT

� Frais de location de coffre-fort (moyen) 92,66 € HT

� Frais de location de coffre-fort (grand) 111,87 € HT

� Frais de location de coffre-fort (très grand) 172,91 € HT

� Frais de location de coffre-fort (très petit) 59,11 € HT

� Frais de location de coffre-fort (petit/moyen) 86,45 € HT

Location de coffre-fort mensuelle :

� Frais de location de coffre-fort (très petit) 13,88 € HT

� Frais de location de coffre-fort (petit) 13,88 € HT

� Frais de location de coffre-fort (petit/moyen) 22,16 € HT

� Frais de location de coffre-fort (moyen) 22,16 € HT

� Frais de location de coffre-fort (grand) 26,92 € HT

� Frais de location de coffre-fort (très grand) 36,50 € HT

2

recherche et information

Frais de recherche simple de documents et photocopies Photocopies de relevés de compte (de plus d’un an) ou autres documents : � Forfait mini frais de recherche 11,62 € HT jusqu’à 10 photocopies, � Au delà, plus 1,16 € HT par photocopie suplémentaire de la 11ème à la 50 ème photocopie, � Au-delà sur devis

11,62 € HT

Frais de recherche complexe de documents 57,53 € HT

Renseignements pour contrôle des sociétés de 79,43 € HT à 213,21 € HT

Frais de télex ou télécopie (France) 11,93 €

Frais de recherche de situation bancaire 11,62 € HT

Frais de recherche sur ordre d’opération 11,62 € HT

Banque à distance Frais d’utilisation (tarifs hors coût de communication, variable suivant l’opérateur)

internet et téléphone mobile

abonnement offres aux professionnels, agriculteurs dans le cadre de certains Comptes Services Crédit agricole gratuit

Autres cas :

� Bam Pro typée Part 2,32 € HT / mois

� Bam Pro typée Part + Bourse 2,84 € HT / mois

� Bam Pro typée Pro 8,82 € HT / mois

� Bam Pro typée Pro + Bourse 8,82 € HT / mois

� Bam Agriculteurs 8,82 € HT / mois

� Bam Agriculteurs + Bourse 8,82 € HT / mois

� Bam Bourse seule Pro 2,80 € HT / mois

accès aux Services Experts Pleinchamp, dans le cadre de certains Comptes Services Crédit agricole gratuit

Autres cas :

� Abonnement au Service Expert Météo Locale selon tarif fournisseur

� Abonnement au Service Expert Energie/Azote selon tarif fournisseur

� Abonnement au Service Expert Grandes Cultures selon tarif fournisseur

� Abonnement au Service Expert Elevage selon tarif fournisseur

� Abonnement au Service Expert Porcs selon tarif fournisseur

� Abonnement au Service Expert Vins Export selon tarif fournisseur

Offres technologiques

Ca-Certificat (signature électronique pour échanges sécurisés via internet)� solution logiciel, abonnement à partir de � solution clé USB, abonnement à partir de

80 € HT/an95 € HT/an

WEB EDI abonnement à partir de 7,10 € HT/mois

Intervention sur site à partir de 91,80 € HT

EBICS abonnement (non signé) 10 € HT/mois

EBICS abonnement (signé) 50 € HT/mois

E-Transactions abonnement 1er contrat 16 € HT/ mois

E-Transactions abonnement contrats supplémentaires 13 € HT/ mois

Droits d’entrée E-transactions 85 € HT

Télécollecte chèques - Offre interne - abonnement mensuel à partir de selon tarif fournisseur

TPE abonnement selon tarif fournisseur

3

tOP 3 (paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais) :� Installation de logiciel � Abonnement

selon tarif fournisseurselon tarif fournisseur

Centralisation de trésorerie :

Centralisation d’information, nivellement de solde, centralisation de recettes, fusion d’échelles, cash management international…

selon devis

Abonnement Pack e-commerce ou Pack e-tourisme 55,00 € HT / mois

Installation Pack e-commerce ou Pack e-tourisme 290 € HT

Abonnement Pack e-commerce + Pack e-tourisme 65 € HT / mois

Installation Pack e-commerce + Pack e-tourisme 350 € HT

Téléphone courrier fax seul 13,00 € HT

Téléphone courrier fax (en option de E-transactions internet) 8,00 € HT

Abonnement SWIFNET 50,00 € HT

Forfait SANTEFI Généraliste 7,00 €

Forfait SANTEFI Dentiste 17,00 €

Forfait SANTEFI Spécialiste 13,00 €

Vos moyens et opérations de paiementCartes

Cotisations cartes annuelles

Business à débit immédiat 41,21 €

Business à débit différé 48,33 €

Business Executive à débit différé 129,73 €

Visa société à débit immédiat 42,36 €

Visa société à débit différé 49,69 €

retraits par carte

Frais par retrait d’espèces dans un DAB du Crédit Agricole gratuit

Frais par retrait d’espèces dans un DAB d’une autre banque (à partir du 6ème dans le mois) 0,80 €/ retrait

Retrait d’espèces hors E.E.E pour toutes les cartes : fixe par retrait + Frais proportionnels de 2,50 % 3,25 € / retrait

Opérations diverses facturées

Frais d’envoi de la carte en recommandé simple (frais de poste inclus) 7,65 €

Réédition du code confidentiel 7,45 €

Frais de traitement remise de facturette papier (par facturette) 1,02 €

Mise en place du contrôle de solde sur demande du client 12,60 €

(1) Forfait de 290 € HT à la création de la boutique puis abonnement mensuel de 55 € HT couvrant le service de maintenance, l’hébergement et le dépôt du nom de domaine. Tarif en vigueur au 01.01.13CA PRO DIRECT - 0 810 135 945 - Numéro unique réservé aux professionnnels et aux agriculteurs (coût d’une communication locale d’un poste fixe)

Développez vos ventes en créant votre boutique en ligne

en toute simplicité le Pack e-commerce du Crédit Agricole :

une solution clés en main, adaptée à votre budget (1)

4

augmentation du plafond standard de la carte à la demande du client � Jusqu’à 3 mois 5,00 €� Durée supérieure à 3 mois 23 € / an

Frais d’opposition sur carte gratuit

Frais de recherche monétique 11,62 € HT

Virements

SEPA = Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en Euros) Zone SEPA = EEE+la Suisse

Emission d’un virement

Virement interne gratuit Valeur J

� Frais sur virement SEPA 3,80 €

� Frais par virement occasionnel externe 3,80 €

Frais de mise en place d’un virement permanent externe 9,00 €

� Frais sur virement permanent gratuit

Frais sur virement en liste papier, par remise 6,18 € Valeur J� Frais par virement externe 3,24 € � Frais par virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) 9,64 €

Frais sur virement en liste par télétransmission (WEB EDi) par remise gratuit� Frais par virement externe domestique France ou SEPA signé 0,16 €� Frais par virement externe domestique France ou SEPA non signé 0,30 €� Frais par virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) signé 3,64 €� Frais par virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) non signé 6,35 €

Frais de virement non exécuté (rejet technique) 12,60 €

Frais de rejet / retour d‘un virement SEPa 3,80 €

réception d’un virement

Frais par virement interne gratuit Valeur J

Frais par virement en euros provenant d‘un compte domicilié en France ou dans une zone SEPA gratuit Valeur J

Frais par virement télégraphique et interbancaire gratuit

Frais avis de crédit virement SEPA reçu de l’étranger 3,35 €

Frais avis de réception de fonds (fax ou mail) virement SEPA reçu de l’étranger 3,35 €

Frais de virement externe non exécuté pour défaut de provision 12,60 €

Rejet de virement émis pour cause de compte destinataire clos 12,60 €

Prélèvements

Frais de mise en place d’une autorisation de prélèvement 8,60 €

Exception pour les impôts, l’eau, le gaz et l’électricité gratuit

Frais par remise d’avis de prélèvement papier (forfait) 6,18 €

� Frais par avis de prélèvement 3,21 €

Frais par remise d’avis de prélèvement par télétransmission (forfait) gratuit

� Frais avis de prélèvement signé 0,16 €

� Frais avis de prélèvement non signé 0,30 €

Frais d’opposition sur avis de prélèvement gratuit

Frais émetteur par avis de prélèvement revenu impayé sans provision, ou autre motif (compte clos…) 3,80 €

Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision plafonné à : 20 € / APForfait intégrant la commission d’intervention et la notification(limité au montant de l’opération pour les prélèvements <20€).

Notification d’un rejet de prélèvement autre que défaut de provision 1,00 €

Chèques

Dépôt de chèques sur le compte gratuit J+1

Paiement par chèque gratuit Valeur J

Chéquier remis à l’agence (renouvellement automatique) gratuit

Frais d’émission d’un chèque de banque 14,00 €

Lettre chèque, chèque en continu selon tarif fournisseur

Frais d’envoi de chéquier sous pli ordinaire à partir du 4ème/an/chéquier 1,50 €

Frais d’envoi de chéquier en recommandé simple (par envoi) 7,60 €

Frais d’envoi sécurisé de chéquier à l’étranger en DHL suivant poids) de 10,90 € à 17,45 €5

Effets à l’encaissement ou à l’escompte

Effets non échus remis moins 7 jours ouvrés avant échéance

Frais par remise LCR ou BOR support papier (forfait) gratuit Valeur E� Frais par effet 3,24 € Valeur E

Frais par remise LCR ou BOR par télétransmission ou WEB EDI (forfait) gratuit� Frais par effet signé 0,20 €� Frais par effet non signé 0,34 €

Frais par LCR transmise via Crédit Agricole En Ligne 0,20 €

Frais de réclamation ou prorogation d’effet, changement de domiciliation 14,85 €

Demande d’avis de sort 14,85 €

Effet revenu impayé (encaissement ou escompte) 17,80 €

Effets reçus au paiement

Paiement des effets : traite reçue à l’échéance gratuit Valeur E

Paiement des effets : traite reçue après l’échéance gratuit Valeur = date de règlement

Relevé LCR BOR papier gratuit

Frais de rejet de LCR ou BOR (à payer) 18,16 €

Frais de recherche moyens de paiement 11,62 € HT

Opérations internationalesEEE = Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

IBAN : International Bank Account Number = RIB international

BIC : Bank Identifier Code = Code identifiant de la banque

règlements à destination de l’étranger

Ces prix s’entendent avec l’option frais partagés (frais d’émission à la charge de l’émetteur, frais de réception à la charge du bénéficiaire).

Frais par transfert bancaire en euros vers un pays de l’EEE avec iBaN et BiC = ou < 50 000 € � (ordre papier transmis à l’agence) 3,80 €� (ordre télétransmis par WEB EDI) 3,09 € + Avis d’opéré (ou d’opération) 3,35 €

Transfert autres cas (ordre papier transmis à l’agence) 16,32 €

Transfert autres cas (ordre télétransmis par WEB EDI) 13,06 €

Frais d’émission d’un chèque de banque 31,84 €

Paiement de chèque émis à l’étranger 38,65 €

Paiement d’effets libres sur l’étranger 38,65 €

Règlement remise documentaire, taux 0,20% du montant Minimum 45,56 €

Mise à disposition de fonds à l’étranger 39,18 €

règlements en provenance de l’étranger

Ces prix s’entendent avec l’option frais partagés (frais d’émission à la charge de l’émetteur, frais de réception à la charge du bénéficiaire). Ordre de paiement domicilié à nos caisses

Virement en euros en provenance d’un pays de l’EEE avec IBAN et BIC = ou < 50 000 € + Frais d’avis d’opéré (ou d’opération)

gratuit 3,35 €

Autres virements 16,32 €

Ordre de paiement reçu domicilié dans une autre banque 39,18 €

6

Frais d’opposition par l’émetteur :

� sur un chèque perdu ou volé 15,81 €

� sur un chéquier perdu ou volé 15,81 €

Frais de recherche sur chèque, remise de chèque 11,62 € HT

Maintien opposition chèque > un an 39,00 €

Frais mainlevée opposition chèque 39,00 €

Encaissements sur l’étranger

Encaissements de chèques (si opération en devise, application de la commission de change) � Crédit sauf bonne fin (sous réserve d’encaissement) Minimum 25,75 € taux 0,10%� Crédit après encaissement - taux 0,10% Minimum 28,33 €

Encaissements d’effets libres : taux 0,10% Minimum 25,75 €

Encaissement documentaire : taux 0,20% Minimum 45,56 €

Commission de change

Opération sur devises (achat, vente, arbitrage)

Commission de change (se cumule avec les autres commissions) Minimum 14,15 €

Taux 0,05%

Frais de contrat de change (Terme, Option) Frais de dossier (forfait) 38,52 €

Change en ligne (CA ch@nge en ligne)Digipass, accès à la consultation, veille sur le change gratuit

Compte en devises

Frais mensuels de tenue de compte en devises : 16,00 €

Intérêts créditeurs (mensuels) taux JJ de la devise, minoré de 1 point(versés à partir d’un seuil minimum de 75 CHF/30 GBP/50 USD)Intérêts débiteurs (mensuels) taux JJ de la devise, majoré de 3 points

Dépôt à terme en devises nous consulter

Dates de valeur

Les dates de valeur sont toujours calculées en jours cambistes (jours ouvrés en France et à l’étranger)

Opérations de débit Valeur J

Opération de crédit :� EURO et devises zone EEE : valeur J (J=valeur de rapatriement)� Cession de devises «dans EEE» et «hors EEE» : J+2 (J=valeur reçue du correspondant)� Devises «hors EEE» sans cession : J+1 (J = valeur reçue du correspondant) � Chèques Sauf Bonne Fin en EURO et devises (hors EEE) : J + 6 (J=date d’opération)

La Caisse régionale dégage toute responsabilité en cas d’avis tardif de non paiement, absence d’avis ou non établissement de protêt à bonne date.

Crédit documentaire à l’importation

Accès CREDOC en ligne (CA E-TRADE) gratuit

Forfait crédit documentaire import : ce forfait comprend 1 ouverture, 1 utilisation, 1 modification et les frais de port ou télex sur une période de 3 mois pour les crédocs inférieurs ou égal à 23 000 €

174,62 €

au-delà du montant indiqué ci-dessus, la tarification ligne à ligne sera appliquée sur le montant :

� Commission d’ouverture par trimestre indivisible, taux 0,25 % Minimum 97,35 €

Commission de modification :� en cas d’augmentation du montant du crédit ou prorogation, taux 0,25%� autres cas : documents supplémentaires, conditions d’expéditions nouvelles

Minimum 81,12 €

Forfait 81,12 €

Commission de paiement ou d’utilisation, taux 0,125% Minimum 86,53 €

Commission d’acceptation ou d’engagement de paiement différé/mois indivisible, taux 0,0834% (1/12)% Minimum 75,71 €

Frais de traitement échéance supplémentaire 31,75 €

Caution pour absence de document /mois indivisible, taux 0,0417% (1/24)% Minimum 70,32 €

Commission pour présentation de documents irréguliers à la charge du remettant Forfait 97,35 €

Frais de traitement de crédits documentaires (swift,télex, port…) :� EEE Forfait 26,45 €� Autres zones Forfait 31,75 €

7

Crédit documentaire à l’exportation

Forfait crédit documentaire export : ce forfait comprend 1 notification, 1 utilisation, pour Montant � inférieur ou égal à 15 000 € Forfait 140,61 €� supérieur à 15 000 € et inférieur ou égal à 76 000 € Forfait 210,93 €� supérieur à 76 000 € et inférieur ou égal à 152 000 € Forfait 313,67 €

au-delà des montants indiqués ci-dessus, la tarification à la ligne sera appliquée sur le montant :

� Commission de transmission de lettre de crédit commerciale ou «stand by letter of credit» 63,50 €

� Commission de notification de crédit documentaire ou lettre de crédit stand by, taux 0,10% Minimum 97,35 €

� Commission de confirmation de crédit documentaire ou lettre de crédit stand by. Taux différents suivant le risque pays (consulter le service international) calcul par trimestre indivisible

Minimum 162,25 €

� Commission de modification de crédit confirmé non échu (augmentation de montant, prorogation de la validité, et/ou confirmation d’un crédit notifié) taux selon pays (risque)

Minimum 162,25 €

� Commission de modification de crédit autre cas que ci-dessus, Forfait 86,53 €

� Commission d’examen ou de levée de document, taux 0,15% Minimum 129,80 €

Acceptation ou engagement de paiement différé taux différent suivant pays (risque) calculé par mois Minimum 162,25 €

Frais de traitement échéance supplémentaire 31,75 €

Commission de transfert de crédit, taux 0,15% Minimum 205,52 €

Commission de mise en conformité des documents Forfait 75,71 €

Frais de traitement des crédits documentaires (swift, télex, port…) :� EEE 26,45 €� Autres zones 31,75 €

8

Cautions et garanties

Frais d’établissement de l’acte, forfait (majoration possible en cas de complexité de l’acte) 98,43 €

Commission d’engagement par trimestre indivisible taux 0,25 % avec Minimum 97,35 €

Avenant Forfait 58,19 €

Frais de transmission Forfait 30,28 €

Attestation de blocage de fonds Forfait 54,05 €

garanties reçues :� Notification Forfait 89,96 €� Modification, prorogation Forfait 58,20 €

Commission de mise en jeu, forfait (+frais d’envoi) 75,71 €

Financements en devises

Court terme : mise en place d’une avance en devises IMPORT ou EXPORT

Frais de dossier 38,52 €

Divers

Les opérations d’un montant inférieur à 76,00€ hors règlement EEE sont facturés au prix de 8,16 €

Les frais relatifs aux envois recommandés, Chronopost ou autre selon destination sont facturés suivant le tarif des sociétés postales. Amendements, corrections, messages aux banques…tarification selon complexité du dossier.Les frais des correspondants bancaires seront répercutés. Une plaquette reprenant les conditions générales de banque appliquées aux opérations à l’international est disponible à votre agence. Demandez là à votre chargé d’affaires.

Commission de personnalisation ou d‘enrichissement (de paiement) 13,82 €

Préavis au bénéficiaire 13,58 €

Copie au donneur d’ordre 5,58 €

Frais de recherche et de photocopie à partir de 17,27 €

Avis de sort, acceptation, prorogation, impayé ou réclamation 39,87 €

assurance des moyens de paiement

Cotisation Sécuricompte Professionnel ou Sécuricompte Agriculteur 9,69 € / mois

Ce produit est proposé par CAMCA SAS, filiale du groupe Crédit Agricole 65 rue de la Boétie - 75008 PARIS - 428 681 985 RCS PARIS

Offres groupées de servicesComptes services (arrêt de la commercialisation en Mai 2013)

Cotisation Compte Service Agri (sans facilité de caisse) 15,50 € / mois

Cotisation Compte Service Agri (facilité de caisse de 1 à 8000 € ) 21,28 € / mois

Cotisation Compte Service Agri (facilité de caisse de 8001 à 16000 €) 26,99 € / mois

Cotisation Compte Service Pro (sans facilité de caisse) 16,22 € / mois

Cotisation Compte Service Pro (facilité de caisse de 1 à 4000 €) 21,90 € / mois

Cotisation Compte Service Pro (facilité de caissede 4001 à 8000 € / mois) 27,40 € / mois

Cotisation Compte Service Pro (facilité de caisse de 8001 à 16000 € / mois) 32,90 € / mois

anciennes gammes de Comptes Services agri et Pro (plus commercialisés) :

Cotisation Compte Service Pro ex CA Normand (sans facilité de caisse) 15,71 € / mois

Cotisation Compte Service Pro ex CA Normand (facilité de caisse de 1500 € à 4000 €) 18,39 € / mois



9



Cotisation Compte Service Agri ex CA Normand (sans facilité de caisse) 12,85 € / mois

Cotisation Compte Service Agri ex CA Normand (facilité de caisse de 2000 € à 8000 €) 18,70 € / mois

Cotisation Compte Service Agri ex CA Normand (facilité de caisse de 8001 € à 16000 €) 25,31 € / mois

Cotisation Compte Service Pro ex CA Calvados 17,67 € / mois

Cotisation Compte Service Agri ex CA Calvados 12,55 € / mois

Cotisation Compte Service Pro Avantages (sans facilité de caisse) 17,20 € / mois

Cotisation Compte Service Pro Avantages (facilité de caisse de 0 € à 4000 €) 22,83 € / mois



Cotisation Compte Service Pro Confort (sans facilité de caisse) 17,21 € / mois

Cotisation Compte Service Agri Confort (sans facilité de caisse) 16,18 € / mois

Cotisation Compte Service Agri Confort (facilité de caisse de 0 € à 8000 €) 21,58 € / mois



irrégularités et incidentsCommission d’intervention

Somme perçue par la banque en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires erronées,absence ou insuffisance de provision....)

Par opération présentée 7,97 €

Plafond journalier de 23,91 €

10

Opérations particulières

Frais de gestion de retour courrier pour adresse inconnue 16,00 €

Frais de recherche d‘adresse 69,60 €

Frais par avis à tiers détenteur 75,08 € HT

Frais par opposition à tiers détenteur ou opposition administrative 75,08 € HT

Frais par saisie-attribution 75,08 € HT

Lettre recommandée selon tarif poste

Protêt(+frais d‘huissier) 73,29 €

Incidents de paiement

Frais de lettre d‘information préalable pour chèque sans provision 11,77 €

Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision (interdit bancaire ou non) :Montant < ou = à 50 € 30,00 €/chèqueMontant > à 50 € 50,00 €/chèque

Forfait de frais par chèque rejeté sans provision, incluant : commission d‘intervention, frais de lettre d‘information préalable et d‘injonction au titulaire et co-titulaire, frais de gestion du dossier d‘interdiction bancaire, frais de représentation du chèque dans les 30 jours du 1er rejet, frais de blocage de la provision, réalisation du certificat de non paiement, déclaration de mainlevée auprès de la Banque de France.

En cas d‘interdiction bancaire :

Chèque payé sur compte en interdiction bancaire 40,00 €/chèque

Frais d‘enregistrement de l‘interdiction bancaire signalée par une autre banque 26,00 €

Frais de virement non exécuté (rejet technique) 12,60 €

Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision plafonné à : 20 € / AP

Forfait intégrant la commission d‘intervention et la notification (limité au montant de l‘opération pour les prélèvements <20€)

Découverts et créditsIntérêts débiteurs

Le taux des intérêts débiteurs est un taux variable proportionnel aux taux débiteur jour déduit actuariellement sur une base de 365 ou 366 jours du plafond du taux d‘usure publié au Journal Officiel pour la catégorie se rapportant au découvert en compte des personnes agissant pour leurs besoins professionnels. A titre indicatif au 01/10/2012 : taux 12,74 % l‘an. Le taux annuel effectif global (TAEG) est indiqué sur votre relevé de compte.

Opérations de financement

Commission annuelle d‘engagement sur ligne de caution et/ou de ligne de crédit (CT et OC) � Taux 1%

minimum 83,13 €

Commission annuelle d‘engagement sur ligne de caution et de crédit CT et/ou OC pour dossier de :� Promotion Immobilière : Taux 1,15%

minimum 81,60 €

Frais de dossier sur financement :� Ouverture de crédit : 0,75 %� Court terme : 0,75 %� Moyen terme = 1%

minimum 45 €minimum 85 € / maximum 270 €minimum 204 € / maximum 765 €

Mise en place de limites Ct : � Frais de réexamen annuel, taux 0,30 % minimum 78,54 €

Créances services

Frais de dossier 60,00 €

Commission de services 1 % des fact

11

Cession Dailly

Frais de dossier : mise en place ligne Dailly - taux 0,75% minimum 85€

Commission de bordereau/bordereau 11,64 €

Commission de service/facture papier 4,39 €

Commission de service/facture EDI 0,31 €

Commission minimum forfaitaire (si pas d‘intérêts) 5,20 €

Commission de notification/facture 15,50 €

Commission de prorogation 9,90 €

Cession de balance 42,64 €

Impayé, modification, réclamation (par opération) 15,30 €

Plafond par bordereau 86,19 €

Echéancier mensuel 4,28 €

Avals cautions bancaires

Frais de dossier acte complexe taux 0,75 % minimum 153 € / maximum 357 €

Formalisation de garantie

Frais sur Warrant 53,00 €

Gage et Nantissement 79,00 €

Nantissement titres et assurance-vie� Produits Crédit Agricole Normandie� Produits extérieurs

gratuit158,00 €

Renouvellement de garantie 52,00 €

Assurance Décès invalidité

Assurance décès invalidité emprunteur (ADI) : dans le cadre du contrat groupe, les primes sont variables selon âge et conditions d‘acceptation de votre dossier par CNP Assurances.Assurance par CNP Assurances dans le cadre d‘un contrat groupe proposé par le Crédit Agricole. CNP Assurances : 4, place Raoul-Dautry - 75015 PARIS - RCS 341737062 PARIS

Délégation d‘assurance externe ADI 95,00 €

Incidents et vie du prêt

Frais de réédition tableau d‘amortissement 12,36 € HT

Frais de mise à disposition du document de mainlevée de garantie 76,50 €

Frais d‘avenant sur main levée de garantie 455,00 €

Frais report échéance 86,29 €

Changement de compte payeur 43,66 €

Frais d‘étude ou de rédaction d‘avenant à partir de (par prêt) 120 €

Frais de décompte de prêt 22,85 €

Lettre d‘information caution prêt (par emprunteur) 13,52 €

Lettre de relance sur prise de garantie 13,52 €

Frais d‘appel d‘échéance (selon périodicité) 2,08 €

Attestation de remboursement de prêt 22,83 € HT

Reconduction d‘une limite globale 12,19 €

Compta Prêt Agri 47,50 €

Frais de réaménagement de prêt : 1 % du CRD (capital restant dû) minimum 150 € / maximum 450 €

Changement de caractèristique d‘un prêt bonifié 53,00 €

Frais de modification de périodicité d‘un prêt 44,60 €

Frais de modification de date d‘échéance d‘un prêt 43,65 €

Frais de reconduction annuelle O.C.C. 14,25 €

Situation Avoirs et Engagements 41,55 € HT

Frais de recherche sur prêt 11,62 € HT

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Epargne et placements financiersEpargne bancaire

Placement automatique des excédents de trésorerieActilibre : gestion automatisée des excédents de trésorerieAbonnement mensuelTaux commission sur plus-values

25,50 €7,50%

Placements financiers

Les ordres de Bourse en France

Frais proportionnels + Frais fixes

Ordres passés par internet * Taux Minimum € + Forfait/ligne €

OPCVM (SICAV / FCP) Selon les droits d’entrée inhérents aux produits

ACTIONS 0,55 % 8,40 gratuit

OBLIGATIONS 0,55 % 8,40 gratuit

Par notre agence en ligne Bourse en Ligne *

OPCVM (SICAV / FCP) Selon les droits d’entrée inhérents aux produits

ACTIONS 0,82 % 10,87 2,93

OBLIGATIONS 0,83 % 12,54 4,18

En agence *

OPCVM CA Selon les droits d’entrée inhérents aux produits

OPCVM NON CA Selon les droits d’entrée 31,77

ACTIONS 1,17 % 12,54 4,18

OBLIGATIONS 0,83 % 12,54 4,18

* Hors frais de marché

Frais sur ordre non exécuté ou annulé, passé en agence (par ordre) 5,20 €

Service du règlement différé (SRD) : taux 0,020% HT par jour de portage jusqu‘à la vente Accès au service (refacturation)

Minimum 5,02 € HT4,03 € / mois

Transaction sur droits 1,17 %

Minimum par ordre 5,01 €

Invest Store Initial (accès) gratuit

Droits de garde annuels sur compte-titres

Sur la base de la valeur des titres détenus au 31 décembre 2012

Frais fixes annuels/compte

titre-mini €

(+) Frais fixes par ligne €

(+) Frais proportionnels à la ligne %

Obligations et OPCVM du groupe Crédit Agricole

22,66 HT1,70 HT 0,10 HT

Autres valeurs 5,10 HT 0,21 HT

Actions CASA gratuit gratuit

Parts sociales (de Caisses Locales de Crédit Agricole Normandie)

gratuit gratuit gratuit

Maximum de perception / compte Titres : 342,81 € HT

transaction sur l‘or

� Vente d‘or par transaction 1,82% du montant brut + 8% (taxe sur les métaux précieux) minimum de 18,50 €

� Transfert de compte-titre vers une autre banque forfait par compte 86,70 €

Divers

� Opposition sur titres et bons 84,60 €

� Epargne salariale selon convention

� Epargne retraite collective selon convention

� Gestion des indemnités de carrière sur devis

� Gestion des régimes de retraite supplémentaires sur devis

assurance et Prévoyance *

Nous assurons aussi votre activité au quotidienAgriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales

Les spécialistes assureurs du Crédit Agricole proposent une offre «assurance» complète, sur mesure, pour répondre à chacun des besoins de votre métier.

Nous couvrons :

� L’activité professionnelle : biens professionnels, locaux et véhicules, pertes financières, la responsabilité civile et la protection juridique. � Les biens privés : l’habitat, les véhicules privés. � La protection des personnes : garantie des revenus, complémentaire santé, garantie des accidents de la vie et professionnels, assurance dépendance, assurance décès.

* Une gamme de produits proposés par les filiales de Crédit Agricole SA : PACIFICA , 91-93 bd Pasteur, 75015 PARIS, 353 834 865 RCS PARIS, ou PREDICA SA, 50-56 rue de la Procession, 75015 PARIS, 334 028 123 RCS PARIS.

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Contacts

CA PrODirECt

Par internet : ca-normandie.fr (1) 24h/24 et 7j/7 pour toutes vos opérations courantes

Professionnels et agriculteurs : 0 810 135 945 (3)

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30

E-mail : [email protected]

Par internet sur mobile : m.ca-normandie.fr (1)

Consultez et gérez vos comptes où que vous soyez

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE - Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est 15, esplanade Brillaud-de-Laujardière - 14050 CAEN CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 478 834 930. Société de courtage d’assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 022 868.Photos ; ThinkstockContrôlé par : Crédit agricole Sa : 91 boulevard Pasteur - 75710 Paris Cedex 15 - l’autorité de contrôle prudentiel : 61, rue taitbout 75009 Paris - l’autorité des Marchés Financiers : 17, place de la Bourse - 75082 PariS Cedex 02

(1) Accès gratuit hors coût utilisation Internet (FAI plus coût facturé par l’opérateur Télécom). (2) Assurance par CNP Assurances dans le cadre d’un contrat groupe proposé par le Crédit Agricole. CNP Assurances : 4, place Raoul-Dautry - 75015 PARIS - RCS 341 737 062 PARIS.(3) Appel non surtaxé à partir d’un poste fixe.

Conditions tarifaires applicables aux professionnels et ... · Rejet de virement émis pour cause...

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