Conditions Que Doit Remplir CNSS
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Conditions que doit remplir l'assuré pour bénéficer de l'indemnité pour perte d'emploi Nous faisons suite à la newsletter qui vous a été adressée ce matin relative à la modification du taux de la cotisation à la C.N.S.S qui sera affectée à l'indemnité pour perte d'emploi, nous vous adressons ci- après les conditions que doit remplir un assuré pour bénéficier de l'indemnité. L'indemnité pour perte d'emploi est accordée si l'assuré remplit les conditions suivantes : Conditions Condition 1 L'assuré doit avoir perdu son emploi de manière involontaire Condition 2 L'assuré est tenu de justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les 3 années qui précèdent la date de perte de l’emploi, dont 260 jours durant les 12 derniers mois qui précèdent la perte involontaire de l'emploi. Condition 3 L'assuré doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’A.N.A.P.E.C; Condition 4 L'assuré doit être apte au travail. Indemnité pour perte d’emploi octroyée pendant 6 mois à compter du jour suivant la date de la perte d’emploi. Elle est égale à 70 % du salaire mensuel moyen durant les 36 derniers mois qui précèdent de la date de perte de l’emploi, sans pouvoir excéder le montant du salaire minimum légal. La demande de l’indemnité pour perte d’emploi doit être déposée à la C.N.S.S dans un délai de 60 jours suivant le 1er jour de perte de l’emploi, sauf cas de force majeure (1) (1) L’assuré ayant trouvé un emploi, au cours de la période des 6 mois, doit informer la C.N.S.S, par écrit, dans un délai ne dépassant pas 8 jours à compter de la date d'embauche.
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Conditions que doit remplir l'assuré pour bénéficer de l'indemnité pour perte d'emploi
Nous faisons suite à la newsletter qui vous a été adressée ce matin relative à la modification du taux de la cotisation à la C.N.S.S qui sera affectée à l'indemnité pour perte d'emploi, nous vous adressons ci-
après les conditions que doit remplir un assuré pour bénéficier de l'indemnité. L'indemnité pour perte d'emploi est accordée si l'assuré remplit les conditions suivantes :
Conditions
Condition 1 L'assuré doit avoir perdu son emploi de manière involontaire
Condition 2 L'assuré est tenu de justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité
sociale d’au moins 780 jours dans les 3 années qui précèdent la date de
perte de l’emploi, dont 260 jours durant les 12 derniers mois qui précèdent la perte involontaire de l'emploi.
Condition 3 L'assuré doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’A.N.A.P.E.C;
Condition 4 L'assuré doit être apte au travail.
Indemnité pour perte d’emploi octroyée pendant 6 mois à compter du jour suivant la date de la perte
d’emploi. Elle est égale à 70 % du salaire mensuel moyen durant les 36 derniers mois qui précèdent de la date de perte de l’emploi, sans pouvoir excéder le montant du salaire minimum
légal.
La demande de l’indemnité pour perte d’emploi doit être déposée à la C.N.S.S dans un délai de 60 jours suivant le 1er jour de perte de l’emploi, sauf cas de force majeure (1)
(1) L’assuré ayant trouvé un emploi, au cours de la période des 6 mois, doit informer la C.N.S.S, par écrit, dans un délai ne dépassant pas 8 jours à compter de la date d'embauche.
