CONDITIONS GÉNÉRALES DE TARIFICATION · 2.10 Délivrance de relevé d’identité bancaire...

CONDITIONS GÉNÉRALESDE TARIFICATION

APPLICABLES AUX PRINCIPALES OPÉRATIONS DE LA CLIENTÈLE

JANVIER 2016

—EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE)www.edmond-de-rothschild.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TARIFICATION - PAGE 2/8

UNE APPROCHE PERSONNALISÉE

Vous accompagner dans l’organisation et la gestion de vos actifs financiers est le métier de Edmond de Rothschild (France), qui met à votre disposition un banquier privé dédié, capable de répondre à vos diverses problématiques patrimoniales et de vous assister dans le choix de vos placements.

La connaissance de votre organisation patrimoniale, de vos objectifs et de vos contraintes lui permet de vous proposer une stratégie d’investissement répondant spécifiquement à vos attentes, dans le cadre juridique de votre choix :

• Mandat de gestion • Gestion conseillée • Gestion libre

Le banquier privé vous tient informé de l’évolution de vos actifs, et s’adapte à vos demandes en vous apportant les solutions les plus appropriées

AvertissementCe document comporte les conditions applicables aux principaux services et aux opérations bancaires les plus usuelles proposés à la clientèle. Toutes les commissions sont indiquées en TTC en euros. A ces commissions s’ajoutent, s’il y a lieu, les frais de port ou de télécommunications, les débours et les frais entraînés par l’intervention d’intermédiaires. Votre interlocuteur habituel se tient à votre disposition pour vous fournir toutes informations complémentaires. L’exécution d’opérations non prévues aux présentes conditions doit faire l’objet d’une consultation et d'un accord préalables.


1. EXTRAIT STANDARD DES TARIFS p. 4

2. OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE COMPTE p. 4

Ouverture, transformation, clôture

Relevés de compte

Tenue de compte

Services en agence

3. BANQUE À DISTANCE p.4

4. VOS MOYENS ET OPÉRATIONS DE PAIEMENT p. 4-5

Cartes bancaires

Virements

Prélèvements / TIP

Chèques

5. OFFRE GROUPÉE DE SERVICES p. 5

6. IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS p. 5-6

Découvert en compte non convenu et non formalisé

Opérations particulières

Incidents de paiement

7. CRÉDITS p .6

Crédits à la consommation

8. PLACEMENTS FINANCIERS p. 6-7

9. AUTRES SERVICES p. 7

10. RÉSOUDRE UN LITIGE p. 7


1. EXTRAIT STANDARD DES TARIFS*

Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package) et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle.

LISTE DES SERVICES PRIX EN EUROS

Abonnement permettant de consulter ses comptes sur Internet (https://gestionprivee.edmond-de-rothschild.fr) (hors coût du fournisseur d'accès Internet)

Gratuit

Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS Non proposé

Carte de paiement internationale à débit immédiat : Non proposé

Carte de paiement internationale à débit différé :

Carte Internationale Visa- Cotisation carte (1)

Carte Internationale Visa Premier- Cotisation carte avec assurance complémentaire (1)

- Cotisation carte sans assurance complémentaire (1)

60€/an

180€/an170€/an

Carte de paiement à autorisation systématique Non proposé

Retrait en euros dans un DAB d’un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale

Gratuit

Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro 4€ par opération

Frais de prélèvementMise en place autorisation :Par prélèvement :

GratuitGratuit

Commission d'intervention Gratuit

Frais de tenue de compte 500€ par semestre, soit 1000€/an

* Les établissements de crédit se sont engagés, dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), à présenter en tête de leur plaquette tarifaire et sur Internet un extrait standard des tarifs. Ces tarifs sont également repris dans les thèmes correspondants.


2. OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE COMPTE

OUVERTURE, TRANSFORMATION, CLÔTURE

2.1 Ouverture de compte Gratuit

2.2 Désolidarisation compte joint Gratuit

2.3 Clôture de compte de dépôt Gratuit

2.4 Clôture ou transfert de compte titres / PEA (2) 150€

RELEVÉS DE COMPTE

2.5 Relevés dématérialisés en ligne(https://gestionprivee.edmond-de-rothschild.fr)

Gratuit

2.6 Relevés papier Gratuit

Périodicité mensuelle Gratuit

Périodicité décadaire Gratuit

Périodicité quotidienne Gratuit

Relevé récapitulatif annuel de frais Gratuit

2.7 Relevé trimestriel des avoirs Gratuit

2.8 Relevé ISF Gratuit

TENUE DE COMPTE

2.9 Frais de tenue de compte Compte actif 500€ par semestre, soit 1000€/anCompte inactif (3) 30€/an

2.10 Délivrance de relevé d’identité bancaire (RIB/BIC+IBAN) Gratuit

2.11 Retour de courrier (client inconnu à l’adresse) Gratuit

2.12 Frais de dossier succession 360€

Suivi et administration d’une succession : 1re année(% de l’actif dans nos livres)Avec un maximum de perception de 2006,68€

0,60%

Au-delà d’un an : frais annuels de suivi de succession 500€/an

SERVICES EN AGENCE

2.13Versement d’espèces (date de valeur : jour de l’opération)

Gratuit

2.14 Retrait d’espèces en agence sans émission de chèque Gratuit

2.15 Courrier mis à disposition à l’agence (forfait annuel) 150€

Recherche de documents

2.16 Document récent (inférieur à 6 mois) et non archivé 20€

2.17 Document ancien (supérieur à 6 mois) ou archivé 30€

2.18 Photocopie supplémentaire 1€

Location de coffre

2.19 Dépôt de garantie coffre-fort 230€

2.20 Compartiment n°1 (10 dm3) 100€/an




Opération de change

2.24 Délivrance de billets de banque en devise étrangère Cours du jour vendeur CP OR (4) + 6%

2.25

Achat de billets de banque en devise étrangère Cours du jour ache-teur CP OR (4) + 6%

3. ABONNEMENT À DES SERVICES DE BANQUE À DISTANCE (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.)

3.1

Abonnement à des services de banque à distance Vous consultez vos comptes 24h/24, 7j/7 par Internet (https://banque.edmond-de-rothschild.fr)

Gratuit

3.2 Virements internes (compte à compte) Gratuit

3.3 Emission d’un virement SEPA Gratuit

3.4 Incident sur émission d’un virement Gratuit

4. VOS MOYENS ET OPÉRATIONS DE PAIEMENT

CARTES BANCAIRES

4.1 Carte Bleue Internationale Visa

Cotisation carte (1) 60€/an

4.2 Carte Internationale Visa PREMIER

Droit d’entrée (1) 50€

Cotisation carte avec une offre d’assurance perte ou vol de moyen de paiement (1) 180€/an

Cotisation carte sans offre d’assurance perte ou vol de moyen de paiement (1) 170€/an

Retrait d’espèces aux distributeurs de billets automatiques et paiements par carte bancaire

4.3 Dans la zone euro Gratuit

4.4 Hors zone euro 1,59%

La conversion en euros est effectuée par le Centre International Visa à Londres le jour de la réception du débit à ce centre et aux conditions de change du réseau Visa majorées de la commission indiquée ci-dessus.

Remplacement de carte à votre demande

4.5 Remplacement de carte (perte ou vol) 50€

Autres prestations carte (tarif par opération)

4.6 Frais d’opposition (blocage) de la carte par la Banque Gratuit

4.7 Réédition du code secret 30€

4.8

Recherche de documents, copie de facturette carte ou justificatif de retrait

Gratuit

4.9 Envoi de carte en recommandé 15€

VIREMENTS

Virements nationaux

4.10

Emission virement occasionnelFrais par virement occasionnel 4€ par opération*

4.11 Virements internes (compte à compte) Gratuit*

4.12

Emission virement permanentsFrais par virement permanent

2€ par opération*

4.13 Emission virement de salaire automatisé (par bénéficiaire) 0,40€

4.14 Reception d’un virement Gratuit*

4.15 Emission virement en valeur compensée vers une autre banque

30€*

* Date de valeur jour J.

(1) Non assujetti à la TVA. (2) Transfert ligne titres non inclus. (3) Après 12 mois d’inactivité au sens de l’article L.312-19 du Code Monétaire et Financier. (4) CP OR : prestataire pour le traitement et la gestion des devises.


Chèques payables à l’étranger

4.30 Commission de paiement par chèque 0,18%

• Avec un minimum de perception de • Avec un maximum de perception de

60€120€

5. OFFRE GROUPÉE DE SERVICES

Service non proposé

6. IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS

DÉCOUVERT EN COMPTE NON CONVENU ET NON FORMALISÉ*

6.1 Compte en eurosEuribor 3 mois

+ 5% l’an

6.2 Compte en devise

Taux moyen trimestriel du

marché monétaire dans la devise de

référence + 5% l’an.

*Intérêts débiteurs dernier jour de chaque trimestre civil.

OPÉRATIONS PARTICULIÈRES

6.3 Frais par avis à tiers détenteur 100€

6.4 Frais par saisie attribution/conservatoire 100€

6.5 Frais par opposition administrative 10% du montant

avec un maximum de 100€

INCIDENTS DE PAIEMENT

Incident sur chèque

6.6 Forfait de frais par chèque pour défaut de provision :

d’un montant inférieur ou égal à 50€ 30€

d’un montant supérieur à 50€ 50€

6.7

Frais d’opposition chèque(s) par l’émetteuravec un maximum de 100€ par demande

20€ par chèque

6.8 Certificat de non-paiement 50€

6.9 Autres incidents de paiement 20€

Incident sur carte

6.10 Opposition sur carte Gratuit

Incident sur prélèvement

6.11 Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision Gratuit

Incident sur virement permanent

6.12 Virement non exécuté pour défaut de provision Gratuit

7. CRÉDITS

CRÉDITS À LA CONSOMMATION

7.1 Les prêts personnels Nous consulter

7.2 Découvert en compte convenu et formalisé Nous consulter

Virements internationaux

Emission d’un virement SEPA(1)

4.16 Virement en eurosà destination de l’un des 32 pays de la zone SEPA (EEE (2) plus Monaco et la Suisse)

Frais occasionnel automatisable 4€ par opération

Frais sur virement permanent 2€ par opération

Emission d’un virement non SEPA(1)

4.17 Virement en devise

• Dans une devise différente de celle du pays émetteur ou destinataire, sans plafond de montant• À destination d’un pays de l’EEE (2)

ou

• Virement en euros ou en devise• À destination d’un pays hors de l’EEE (2)

Frais 0,15% par opération

Avec un minimum de perception de 30€

Avec un maximum de perception de 120€

Frais forfaitaires supplémentaires de traitement 15€

Les virements SEPA(1) ou INTERNATIONAUX reçus

En euros ou en devises sans change Gratuit

Commission de change sur virement

Commission (nous consulter) cours du jour* +

0,03%

Avec un minimum de perception de 15€

PAIEMENT D’UN PRÉLÈVEMENT SEPA(1) / TIP

4.18 Frais par paiement d’un prélèvement Gratuit

4.19 Rejet sur prélèvement SEPA Gratuit

4.20 Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) Gratuit

CHÈQUES

4.21 Remise de chèque(s) Gratuit

(date de valeur : jour de l’opération plus un jour ouvré* bancaire si la remise a lieu avant 15h00 et deux jours ouvrés bancaires si la remise a lieu après 15h00)

*Jour ouvré selon les critères de la Banque de France du lundi au vendredi.

Chèques payables en France

4.22 Paiement d’un chèque (date de valeur J) Gratuit

4.23 Chèque en euros présenté par une banque étrangère 10€ par chèque

4.24 Frais d’opposition chèque(s) par l’émetteur 20€


4.25 Délivrance de chéquier (8 jours) Gratuit

4.26 Frais d’envoi de chéquier 15€

4.27 Frais émission d’un chèque de banque en euros 20€

4.28 Délivrance urgente de chéquier (24 heures) 150€

4.29 Non-retrait de chéquier au-delà de 6 mois 10€

(1) SEPA : Single Euro Payment Area(2) EEE = 27 pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxem-bourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) + Islande, Liechtenstein et Norvège.


8.4 Commissions sur OPC(3)

- OPC de droit français- OPC de droit Luxembourgeois du groupe Edmond de Rothschild (France) (1)

Droits de souscription :

Taux (TTC) (2)

Fonds actions, diversifiés

ou assimilés

Fonds obligataires ou assimilés

Fonds monétaires

Comptes gérés ou conseillés 1,5 %(4) 1 % 0 %

Comptes non gérés 2 % 1,5 % 0 %

Minimum de perception 30€ 30€ Néant

Droits de rachat : Un forfait de 30€ est applicable sur les OPC extérieurs au groupe de Edmond de Rothschild (France) hors droits de sortie acquis à l’OPC.

8.5 Commissions sur OPC de droit étranger

À la souscription : 2,4 % TTC avec un minimum de 30€. Au rachat : forfait de 30€.Pour les fonds alternatifs et les produits structurés, des tarifs particuliers s’appliquent.

8.6 Droits de garde

Les droits de garde sont calculés par tranches dégressives sur la valeur du portefeuille selon l’échelle suivante :

Valeur de portefeuille par tranche Taux annuel (TTC)

Jusqu’à 750 000€ 0,60 %

De 750 000€ à 2 millions € 0,50 %

De 2 millions € à 5 millions € 0,40 %

Au-delà de 5 millions € 0,25%

Minimum de perception180€ (comptes gérés)

300€ (comptes non gérés)

Les droits de garde sont perçus deux fois par an en juin et en décembre à terme échu, sur la base des portefeuilles évalués au 31 mai et 30 novembre de l’année en cours. Les actions de SICAV et les parts de FCP de droit français et de droit Luxembourgeois du groupe Edmond de Rothschild (France), sont exonérées de droit de garde.

Edmond de Rothschild (France) suit avec soin la conservation de vos actifs financiers et s’assure de leur juste comptabilisation. Nos services veillent à la bonne fin des transactions réalisées en France et dans le monde, par un choix approprié de prestataires et de corres-pondants. Par ailleurs, en qualité de teneur de compte conservateur, la Banque vous informe des opérations sur instruments financiers, des éléments nécessaires à vos déclarations fiscales, des événements qui affectent les droits des actionnaires et créanciers afin d’en permettre l’exercice.

8.1 PLACEMENTS FINANCIERS

Le cadre juridique du mandat de gestion vous permet de confier la gestion financière de votre portefeuille d’instruments financiers et de votre Plan d’Epargne en Actions à un pro-fessionnel. Lors d’un entretien avec votre banquier privé, vous déterminerez vos objectifs et vos horizons de placements selon vos contraintes personnelles.

Edmond de Rothschild (France) propose, dans ses mandats, plusieurs orientations d’in-vestissements correspondant à votre niveau d’acceptation du risque. L’allocation de votre portefeuille sera construite sur la base de l’orientation choisie. L’offre intègre différentes classes d’actifs et styles de gestion permettant de construire des portefeuilles diversifiés afin de répondre au mieux aux objectifs fixés. Votre banquier privé réalise une gestion active de vos avoirs, et vous tient régulièrement informé de l’évolution de votre portefeuille et de ses performances.

Dans le cas où vous êtes seul décisionnaire de vos choix d’investissements vous gérez en complète indépendance votre portefeuille de valeurs mobilières, sans recevoir de conseils d’investissement de la part de votre banquier privé. Celui-ci recevra et transmettra vos ins-tructions dans le respect des obligations découlant du Règlement Général de l’AMF.

8.1 Commissions de gestion

Les commissions de gestion sont calculées par tranches dégressives sur la valeur du portefeuille selon l’échelle suivante :

Valeur de portefeuille par tranche Taux annuel (TTC)

Jusqu’à 750 000€ 0,90 %

De 750 000€ à 2 millions € 0,60 %

De 2 millions € à 5 millions € 0,40 %

Au-delà de 5 millions € 0,30 %

Minimum de perception 910€

8.2 Commissions gestion conseillée

Valeur de portefeuille 0,50 %

Les commissions de gestion sont perçues deux fois par an en juin et en décembre à terme échu, sur la base des portefeuilles évalués au 31 mai et 30 novembre de l’année en cours. Les commissions de gestion n’incluent pas les droits de garde et frais de transactions (décrits ci-après).

8.3 Commissions de mouvements de Bourse

Taux (TTC) (1) (2)

Actions et autres produits assimilés

Obligations et titres assimilés

France Etranger France Etranger

Comptes gérés ou conseillés 1 % 1,20 % 0,40 % 0,70 %

Comptes non gérés 1,30% 1,50 % 0,70 % 1 %

Minimum de perception 25€ 75€ 25€ 75€

La date de valeur appliquée sur les transactions de Bourse est de J+1(3) pour les ordres au comptant et les ordres sur titres vifs étrangers.

(1) Hors commissions d’exécution, hors frais d’intermédiation, hors taxe de transaction financière (TTF). (2) Hors impôts et taxes imposés par certains marchés étrangers. (3) Hors droit d’entrée acquis à l’OPC. (4) Sauf exceptions explicitement mentionnées dans le prospectus ou la notice d’information des fonds.

8.7 Opérations diverses sur titres (TTC)

Opération sur titres Gratuit

Attribution et réinvestissement de dividendes Gratuit

Transfert de valeurs françaises par ligne 20€

Transfert de valeurs étrangères par ligne 50€

8.8 Encaissement de coupons (TTC)

Valeurs françaises Gratuit

Valeurs étrangères en dépôt chez Euroclear France Gratuit

Autres valeurs étrangères : 6 %


Récupération d’impôt Gratuit

8.9 Négociation sur l’or (TTC)

Commission (1) 2%

Expertise Frais réels

9. AUTRES SERVICES

9.1 Frais d’actes

Frais d’étude de dossier 400€

Frais d’établissement d’acte 500€

Frais de renouvellement d’acte 300€

9.2 Cautions émises

Frais d’établissement d’acte 200€

Commission annuelle à échoir 1,5 %

Avec un minimum de perception annuelle de 200€

9.3 Cautions / Garanties émises Cautions / Garanties reçues

Information réglementaire des cautions 60€

Information de vos commissaires aux comptes

(client personne morale) 100€

9.4 Aide à la mobilité Gratuit

10. RÉSOUDRE UN LITIGE

Edmond de Rothschild (France) s’efforce de fournir la meilleure qualité de services. Toutefois des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services que nous vous offrons.

Afin de résoudre ces difficultés, votre Attaché de Clientèle est votre interlocuteur privilégié pour répondre à toutes vos questions sur la gestion de votre compte et vous apporter les solutions adaptées.

Si néanmoins un désaccord subsiste dans vos relations bancaires ou concernant l’exécution d’une opération de banque ou d’un service d’investissement, vous pouvez contacter directement notre Responsable de la Relation Clientèle, par écrit à Edmond de Rothschild (France) - service relation clientèle - 47 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, ou par courriel : « [email protected] ».

Le destinataire des réclamations devra en accuser réception dans un délai de dix jours ouvrables à compter de leur réception et vous transmettre une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de cette même date.

En dernier recours, si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF), soit par courrier à l’attention du Médiateur de la FBF, CS 151, 75 422 PARIS Cedex 09, soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

(2) Non assujetti à la TVA.

—EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE) - 47, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75401 Paris Cedex 08S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 83 075 820 euros - RCS Paris 572 037 026 - ORIAS n° 07 033 943T. 01 40 17 25 25 - F. 01 40 17 24 02 - www.edmond-de-rothschild.fr

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