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CONDITIONS GÉNÉRALES

L’assuranceautomobile de Groupama

CONDUIRE

AUTO

Votre contrat

1. DE QUOI VOTRE CONTRAT

SE COMPOSE-T-IL ?

2. QUEL EST L’OBJET DE

VOTRE CONTRAT ?

3. OÙ S’EXCERCENT VOS

GARANTIES ?

4. QUELLES SONT LES

LIMITES DE VOS GARAN-TIES ?

5. QUELLES SONT LES

EXCLUSIONS GÉNÉRALES

DE VOTRE CONTRAT ?

6. QUE SIGNIFIENT CERTAINS

TERMES DE VOTRE

CONTRAT ?

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La Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles(identifiée aux conditions personnelles) ayant souscrit un

traité de Réassurance emportant substitution auprès de :

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles(identifiée aux conditions personnelles)

elle-même réassurée auprès de :

GROUPAMA S.A.S.A. au capital de 1 186 513 186 U

Siège social : 8-10, rue d’Astorg

75383 Paris cedex 08

343.115.135 RCS PARIS,

Entreprises régies par le Code des assurances.

Substitution du réassureurConformément à l’article R 322.132 du Code des assu-rances, la Caisse Régionale se substitue à votre CaisseLocale réassurée pour la constitution des garanties prévuespar la réglementation des entreprises d’assurance et l’exé-cution des engagements d’assurance pris par votre CaisseLocale.

La gestion des prestations d’assistance est confiée à

MUTUAIDE ASSISTANCE, filiale spécialisée du groupe

GROUPAMA.

Les produits et prestations bancaires sont ceux de

Groupama Banque, filiale de Groupama - S.A au capital de

103.978.112 U - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil

Cedex - 572 043 800 RCS Bobigny - Immatriculée à l'ORIAS

sous le n° 07 006 369

La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles agit

en qualité d'intermédiaire en opérations de banque de

Groupama Banque.

Autorité de Contrôle Prudentiel :

61, rue Taibout - 75436 Paris cedex 09 - France.

généralesco

nditi

ons

Votre contrat est régi par le Code des assurances,

y compris, le cas échéant, les dispositions particulières

pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

VOTRE CONTRAT1. De quoi votre contrat se compose-t-il ? p. 6

2. Quel est l’objet de votre contrat ? p. 6

3. Où s’exercent vos garanties ? p. 6

4. Quelles sont les limites de vos garanties ? p. 6

5. Quelles sont les exclusions générales de votre contrat ? p. 6

6. Que signifient certains termes de votre contrat ? p. 7

VOS GARANTIES

1. LES DOMMAGES QUE VOUS CAUSEZ AUX AUTRES (Y COMPRIS LES PASSAGERS)

1.1. Responsabilité civile automobile p. 10

2. LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS

2.1. Dispositions communes aux garanties Défense Pénale et Recours Suiteà Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhicule p. 11

2.2. Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation p. 13

2.3. Protection juridique achat/vente de véhicule p. 13

3. LA PROTECTION DU CONDUCTEUR

3.1. Accidents corporels du conducteur p. 13

4. LA PROTECTION DE VOTRE VÉHICULE

4.1. Dommages tous accidents p. 14

4.2. Dommages par vandalisme p. 14

4.3. Vol du véhicule p. 14

4.4. Vol isolé des éléments composant le véhicule p. 15

4.5. Incendie p. 15

4.6. Attentats et actes de terrorisme p. 15

4.7. Dommages à l’appareillage électrique et électronique p. 15

4.8. Bris isolé des glaces p. 16

4.9. Bris isolé des optiques avant et du toit ouvrant p. 16

4.10. Catastrophes naturelles p. 16

4.11. Catastrophes technologiques p. 16

4.12. Événements climatiques p. 16

Sommaire

5. LA PROTECTION DU CONTENU, DES AMÉNAGEMENTS SPÉCIAUX ET DE L’AUTORADIO DU VÉHICULE

5.1. Contenu privé et aménagements du véhicule p. 16

5.2. Autoradio p. 17

5.3. Marchandises transportées p. 17

6. L’ASSISTANCE

6.1. Assistance au véhicule p. 18

6.2. Assistance au véhicule depuis votre domicile (assistance 0 km) p. 19

6.3. Assistance aux personnes en déplacement p. 19

6.4. Dispositions communes aux garanties d’assistance p. 20

7. LES SERVICES AUTO PRESTO

7.1. Véhicule de remplacement p. 21

7.2. Prêt suite à accident avec réparations p. 21

7.3. Prêt suite à panne avec réparations p. 22

7.4. Prêt suite à vol ou épave p. 22

7.5. Modalités de mise en oeuvre communes p. 22

8. LA LOCATION PRO

8.1. Location d’un véhicule de remplacement p. 22

9. LA PERTE FINANCIÈRE

9.1. Objet de la garantie p. 23

9.2. Conditions de mise en jeu de la garantie p. 23

9.3. Indemnisation p. 23

NOTRE INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE1. Que faire en cas de sinistre ? p. 24

2. Les formalités et délais à respecter p. 24

3. L’expertise p. 26

4. L’indemnisation p. 26

LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT1. La vie de votre contrat p. 34

2. Les bases de notre accord : vos déclarations p. 37

3. Les formalités à accomplir p. 37

4. La cotisation : la contrepartie de nos garanties p. 37

DISPOSITIONS DIVERSES1. Délai de prescription p. 39

2. Démarchage à domicile ou vente à distance p. 39

3. Fichier informatique p. 39

4. Fichier professionnel des résiliations automobiles p. 40

5. Réclamations p. 40

6. Clause de réduction-majoration (bonus/malus) p. 40

Votre contrat

1. DE QUOI VOTRE CONTRAT

SE COMPOSE-T-IL ?

2. QUEL EST L’OBJET DE

VOTRE CONTRAT ?

3. OÙ S’EXERCENT VOS

GARANTIES ?

4. QUELLES SONT LES

LIMITES DE VOS

GARANTIES ?

5. QUELLES SONT LES

EXCLUSIONS GÉNÉRALES

DE VOTRE CONTRAT ?

6. QUE SIGNIFIENT CERTAINS

TERMES DE VOTRE

CONTRAT ?

1. DE QUOIVOTRE CONTRATSE COMPOSE-T-IL ?Votre contrat se compose :

• des présentes conditions générales quidéfinissent le cadre et les principes géné-raux de votre contrat. Elles décrivent lesgaranties que nous vous proposons, indi-quent les règles de fonctionnement devotre contrat, rappellent nos droits et obli-gations réciproques et mentionnent laclause légale de réduction-majoration(bonus/malus) ;

• du tableau des montants de garantie etdes franchises qui précise, selon les garan-ties que vous avez choisies, les montantsainsi que les franchises qui s’y appliquent ;

• de vos conditions personnelles qui indi-quent précisément les garanties que vousavez choisies. Vous devez nous les retour-ner signées ;

• des conventions spéciales mentionnéesdans vos conditions personnelles.

L’ensemble de ces documents constituevotre contrat d’assurance.

2. QUEL EST L’OBJET DEVOTRE CONTRAT ?Ce contrat vous propose de garantir :

• les dommages que vous causez auxautres (y compris les passagers) avec lagarantie Responsabilité Civile automobile ;

• la défense de vos intérêts avec les garan-ties :

- Défense Pénale et Recours Suite àAccident de la circulation,

- Protection juridique achat/vente devéhicule ;

• la protection du conducteur avec la garan-tie Accidents corporels du conducteur ;

• la protection de votre véhicule avec lesgaranties :

- Dommages tous accidents,

- Dommages par vandalisme,

- Vol du véhicule,

- Vol isolé des éléments composant levéhicule,

- Incendie,

- Attentats et actes de terrorisme,

- Dommages à l’appareillage électriqueet électronique,

- Bris isolé des glaces,

- Bris isolé des glaces, des optiquesavant et du toit ouvrant,

- Catastrophes naturelles,

- Catastrophes technologiques,

- Evénements climatiques,

• la protection du contenu, des aménage-ments du véhicule et de l'autoradio avecles garanties :

- Contenu privé et aménagements duvéhicule,

- Autoradio,

- Marchandises transportées,

• votre assistance avec les garanties :

- Assistance au véhicule,

- Assistance 0 km,

- Assistance aux personnes en déplacement,

• les services Auto Presto avec les garanties :

- Véhicule de remplacement,

- Location Pro,

• la perte financière.

Les garanties que vous avez choisies sontindiquées dans vos conditions personnelles.

3. OÙ S’EXERCENT VOSGARANTIES ?Vos garanties s'exercent :

• en France Métropolitaine ;

• dans les départements, régions et collecti-vités d'Outre-Mer ;

et pour tout déplacement de moins d’un an :

• dans les pays de l’Union Européenne etdans les pays où la carte internationaled'assurance (carte verte) est en vigueur ;

• dans les principautés d’Andorre, deMonaco et du Liechtenstein, ainsi quedans tous les états du Saint-Siège et laRépublique de Saint-Marin.

Vos garanties sont également acquiseslorsque le véhicule est transporté d'un paysà un autre, s'ils sont tous les deux comprisdans l'étendue territoriale de votre contrat.

Par exception, les garanties suivantess'exercent uniquement :

• garantie Attentats et actes de terrorisme :en France Métropolitaine, dans lesDépartements et Régions d'Outre-Mer ainsiqu'à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna,à Saint-Pierre et Miquelon, à SaintBarthélémy, à Saint Martin et en Polynésie ;

• garantie Protection juridique achat/ventede véhicule : pour les litiges découlant defaits ou d’événements survenus en France,dans les Principautés de Monaco etd'Andorre.

4. QUELLES SONTLES LIMITES DE VOSGARANTIES ?Les limites de vos garanties sont indiquées,en fonction de la formule que vous avezchoisie, au tableau des montants de garan-tie et des franchises et dans vos conditionspersonnelles.

Par ailleurs, nous nous engageons à nejamais vous appliquer la règle proportionnellede capitaux, sanction prévue dans certainscas par le Code des assurances.

5.QUELLES SONT LESEXCLUSIONS GÉNÉRALESDE VOTRE CONTRAT ?Vous avez décidé de l'étendue de votre pro-tection en choisissant les garanties qui cor-respondent le mieux à vos besoins.

Toutefois, quelles que soient les garan-ties choisies, nous n'assurons jamais lesdommages :

• survenus, lorsqu'au moment de l'acci-dent, le conducteur n'a pas l'âge requisou n'est pas titulaire de certificats (per-mis de conduire, licence de circulation, Brevet de SécuritéRoutière…) en état de validité vis-à-visdes normes de la réglementation envigueur pour la conduite du véhicule.Toutefois, en cas de vol, de violence oud'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré,nous garantissons les dommages causéspar le conducteur non autorisé à l'excep-tion de ses propres dommages ;

• causés ou subis par le véhicule assurélorsqu'il transporte des matières inflam-mables, explosives, corrosives (à l'ex-6

ception des engrais) ou comburantes, sices matières ont provoqué ou aggravél'accident.Toutefois, nous admettons une tolérancede 500 kg ou 600 litres d'huiles, d'es-sences minérales ou produits similaires (ycompris l'approvisionnement du moteur).Cette exclusion ne vous dispense pas del'obligation d'assurance, sous peine del'application des sanctions prévues par laréglementation en vigueur ;

• survenus au cours d'épreuves, decourses, de compétitions et de leursessais, soumis par la réglementationen vigueur à l'autorisation préalabledes pouvoirs publics, lorsque l'assuréy participe en qualité de concurrent,d'organisateur ou de préposé de l'und'eux.Cette exclusion ne vous dispense pas del'obligation d'assurance, sous peine del'application des sanctions prévues par laréglementation en vigueur ;

• résultant de la faute de l'assuré, si elleest intentionnelle ou frauduleuse(cependant cette exclusion ne s'appliquepas aux dommages causés par des per-sonnes dont l'assuré est civilement res-ponsable) ;

• provenant des conséquences de laguerre ;

• résultant de tremblement de terre,éruption volcanique, raz de marée ouautre cataclysme, à moins que cet évé-nement ne soit déclaré catastrophe natu-relle par arrêté interministériel ;

• causés par le véhicule lorsqu'il trans-porte des sources de rayonnementsionisants destinées à être utiliséeshors d'une installation nucléaire dèslors que lesdites sources auraient pro-voqué ou aggravé le sinistre. Cetteexclusion ne vous dispense pas de l'obli-gation d'assurance, sous peine de l'appli-cation des sanctions prévues par la régle-mentation en vigueur ;

• causés par l’amiante et ses dérivés, ycompris les réclamations fondées surles articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 etL.452-4 du Code de la Sécurité Sociale.

EXCLUSION GENERALE RELATIVE AUXRISQUES NUCLEAIRES :

Quelles que soient les garanties choi-sies, nous n'assurons jamais les dom-mages ainsi que leur aggravation causéspar :

• des armes ou engins destinés à explo-ser par modification de structure dunoyau de l'atome ;

• tout combustible nucléaire, produit oudéchet radio-actif ou toute autre sourcede rayonnements ionisants, si les dom-mages ou l'aggravation des dommages :

frappent directement une installationnucléaire ;

ou engagent la responsabilité exclu-sive d'un exploitant d'une installationnucléaire ;

ou trouvent leur origine dans la four-niture de biens ou services concer-nant une installation nucléaire ;

• toute source de rayonnements ioni-sants (en particulier tout radio isotope)utilisée ou destinée à être utilisée horsd'une installation nucléaire et dont l'as-suré, ou toute personne dont il répond,a la charge, la garde ou l'usage ou dontil peut être tenu pour responsable dufait de sa conception, de sa fabricationou de son conditionnement

sauf s'ils résultent d'attentats ou actes deterrorisme tels que définis aux articles

421-1 et 421-2 du Code Pénal, dans leslimites et conditions fixées au contrat.

A ces exclusions générales, s'ajoutentdes exclusions particulières qui figurentau niveau de chacune des garanties.

6. QUE SIGNIFIENT CER-TAINS TERMES DE VOTRECONTRAT ?Certains termes sont fréquemment utilisésdans votre contrat d’assurance. Nous vousindiquons ci-après leur signification.

DÉFINITION DES INTERVENANTS AUCONTRAT

ASSURÉ : vous ou toute autre personnedéfinie en tête de chaque garantie. Nebénéficient en aucun cas de la qualitéd'assuré, lorsque le véhicule assuré leurest confié en raison de leurs fonctions, lesprofessionnels de la réparation, de la venteet du contrôle de l'automobile ainsi que lespersonnes travaillant dans leur entreprise.

NOUS : l’assureur auprès duquel vous avezsouscrit votre contrat.

SOUSCRIPTEUR : le signataire du contratqui s’engage, de ce fait, à payer les cotisa-tions.

VOUS : le souscripteur du contrat désignédans les conditions personnelles ou touteautre personne qui lui serait substituéeavec notre accord, ou du fait du décès dusouscripteur précédent.

DÉFINITION DES TERMES D’ASSURANCE

ACCIDENT : tout événement soudain,imprévu et extérieur à la victime ou au bienendommagé et constituant la cause desdommages.

ANNÉE D’ASSURANCE : période compri-se entre deux échéances annuelles consé-cutives. Si la date d’échéance annuelle necoïncide pas avec la date anniversaire de ladate d’effet du contrat, la première annéed’assurance est la période comprise entrela date d’effet du contrat et la dated’échéance annuelle suivante.

APPAREILLAGE ÉLECTRIQUE : les appa-reils, les machines et leurs accessoires utili-sant ou fabriquant de l’électricité ainsi queles circuits d’alimentation.

APPAREILLAGE ÉLECTRONIQUE : lesappareils servant à capter, transmettre etexploiter de l’information.

ASSISTANCE :

– au véhicule : l’assistance au véhiculecomprend l’ensemble des prestations misesen oeuvre suite à l’immobilisation ou à laprivation de votre véhicule, que cette immo-bilisation soit due à un accident matériel oucorporel, une panne, un vol ou tout acte devandalisme.

– aux personnes en déplacement : l’as-sistance aux personnes en déplacementcomprend l’ensemble des prestations misesen oeuvre suite à une atteinte corporelleimprévue et imprévisible, consécutive à unemaladie, un accident ou suite à un décès,lors d’un déplacement au-delà de 50 km devotre domicile.

ATTENTATS ET ACTE DE TERRORISME :Infractions définies et citées par les articles421-1 et 421-2 du Code Pénal, perpétréesintentionnellement en relation avec uneentreprise individuelle ou collective ayantpour but de troubler gravement l'ordrepublic par l'intimidation ou la terreur.

AVENANT : acte qui constate un accordnouveau intervenu en cours de contrat. Ilobéit aux mêmes règles que le contrat lui-même.

AYANT DROIT : personne bénéficiant deprestations versées, non à titre personnel,mais du fait de ses liens avec l’assuré. Dansle cadre de la garantie Accidents corporelsdu conducteur, sont visés exclusivement leconjoint non séparé ou le concubin, le parte-naire d’un pacte civil de solidarité (P.A.C.S.),les enfants, les père et mère de la victime.Le concubin est assimilé au conjoint si leconcubinage est notoire et stable.

AUTORADIO ET APPAREILLAGESAUDIOVISUELS : Appareils d'émissionet/ou de réception de sons et d'imagesainsi que leurs accessoires (notammentautoradios, lecteurs de cassettes, CD ouDVD, GPS) à l'exception des téléphones,assistants personnels, ordinateurs et télé-copieurs.

BARÈME DROIT COMMUN : barème deréférence utilisé pour établir le taux d'invali-dité fonctionnelle dont l'assuré est atteint,en dehors de toute considération profes-sionnelle. Il est publié par la revue "LeConcours Médical" sous l’intitulé “Barèmeindicatif d’évaluation des taux d’incapacitéen droit commun”.

BÉNÉFICIAIRE DE L’ASSISTANCE

– AU VÉHICULE :• vous : le souscripteur du contrat

d’Assurance automobile Groupama ;

• le conducteur autorisé par vous ;

• toute autre personne transportée à titregratuit dans votre véhicule.

– AUX PERSONNES EN DÉPLACEMENT :• vous : le souscripteur du contrat

d’Assurance automobile Groupama ;

• toute personne nommément désignée parle souscripteur dans le contratd’Assurance automobile ;

• toute personne fiscalement à charge ouvivant sous votre toit de façon permanen-te, à l’exclusion des locataires et des per-sonnes majeures exerçant une activitéprofessionnelle ;

• tout enfant mineur, voyageant avec vous,non accompagné par au moins un de sesparents, dès lors que la compagnie d’as-sistance de ses parents ne peut intervenir.

CARTE VERTE (certificat international d’as-surance) : document servant, lors de lasouscription des garanties automobile, d'at-testation d'assurance tant en France qu'àl'étranger. Il est destiné à être présenté lorsde contrôles éventuels. Nous vous le remet-tons à la souscription et le renouvelons auxéchéances annuelles suivantes.

CERTIFICAT D'ASSURANCE : partie déta-chable de votre carte verte que vous devezapposer sur votre véhicule, que nous vousremettons à la souscription des garantiesautomobile et que nous renouvelons auxéchéances annuelles suivantes.

CONDUCTEUR :

• principal : le conducteur qui utilise le plussouvent le véhicule assuré ;

• occasionnel : tout conducteur autre quele conducteur principal, pouvant êtreamené à conduire le véhicule assuré. Ilpeut être désigné.

• désigné : tout conducteur autre que leconducteur principal et que vous désignezdans vos conditions personnelles ;

• autorisé : toute personne ayant, avecl'autorisation du souscripteur ou du pro-priétaire du véhicule assuré, la garde ou

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la conduite de ce véhicule ;

• novice : tout conducteur :

- soit ayant moins de 3 ans de permis deconduire ;

- soit ne pouvant justifier avoir été assuréde façon continue pendant les 3 annéesprécédant la souscription du contrat.

CONTENU PRIVÉ ET AMÉNAGEMENTS DUVÉHICULE :

• les bagages, les objets et effets person-nels, les animaux domestiques se trouvantdans ou sur le véhicule et appartenant àl'assuré ou aux passagers transportés àtitre gratuit ;

• les supports d’information (CD, cassette...) ;

• les téléphones, les ordinateurs, les téléco-pieurs ;

• les aménagements du véhicule, y comprisles accessoires non prévus au cataloguedu constructeur.

Ne sont pas assimilées au contenu privéles marchandises transportées.

COÛT DES RÉPARATIONS : ce coût com-prend la réparation ou le remplacement despièces endommagées, à dire d’expert, ycompris lorsque l’expert l’estime possibleavec l’utilisation de pièces de réemploi.

DEVIS D’ASSURANCE : document noncontractuel, qui vous est remis avant laconclusion de votre contrat, pour vous per-mettre d’apprécier les garanties que vousavez choisies et leur prix.

DOMICILE : le lieu de garage du véhiculedéclaré par vous-même dans les conditionspersonnelles de votre contrat d’Assuranceautomobile. Ce lieu doit se situer en Francemétropolitaine, Andorre ou Principauté deMonaco.

DOMMAGE CORPOREL : toute atteintecorporelle (blessures, décès) subie par unepersonne.

DOMMAGE IMMATÉRIEL : tout préjudicerésultant de la privation de jouissance d'undroit, de l'interruption d'un service rendupar une personne ou par un bien, de laperte d'un bénéfice.

DOMMAGE MATÉRIEL : toute détériorationou disparition d'un bien, ainsi que tout dom-mage subi par un animal domestique.

ÉCHÉANCE ANNUELLE : date à laquellevous vous êtes engagé à payer votre coti-sation pour être garanti l'année à venir.

ÉTAT D’IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE :taux d’alcoolémie à partir duquel sont consti-tuées les infractions prévues aux articlesL 234-1 et R 234-1 du Code de la route(taux de référence : taux légal en vigueur aumoment du sinistre), ou par les textes équi-valents des législations à l’étranger.

FORMULE DE GARANTIE : ensemble degaranties que nous vous proposons et quivous est indiqué dans vos conditions per-sonnelles.

FRANCHISE : la part du préjudice à votrecharge dans le règlement d'un sinistre.

INCAPACITÉ PERMANENTE : perte défini-tive, partielle ou totale, de la capacité fonc-tionnelle d’une personne qui s’exprime enpourcentage et est établie par expertisemédicale. Cette définition concerne lagarantie Accidents corporels du conducteur.

INCAPACITÉ TEMPORAIRE : perte limitéedans le temps de la capacité de travail oud’activité. Cette définition concerne lagarantie Accidents corporels du conducteur.

INDEMNISATION “PLUS” : valeur contrac-

tuelle égale à :

• au minimum, à 1 416 U (1),

• au maximum, à la valeur de remplace-ment du véhicule majorée de 20 %, dansla limite du coût des réparations du véhi-cule.

(1) Montant au 01/01/2011 suivant la valeur del'indice du prix des réparations des véhi-cules personnels.

Cette disposition ne concerne pas lesvéhicules 2-3 roues, les véhicules deplus de 3.5 t, les quads, les remorques,semi-remorques, engins, caravanes,véhicules en leasing (ou crédit-bail) oulocation longue durée, camping-cars,taxis, ambulances, auto-écoles, véhi-cules affectés au transport de marchan-dises et de personnes à titre onéreux.

INDICE : votre contrat fait référence auxindices suivants :

• indice du prix des réparations des véhi-cules personnels (comprenant les prixde main d'œuvre et de réparation despièces) :

- pour les véhicules 4 roues de 3,5 tonneset moins : indice, base 100 en 1998,publié mensuellement par l'INSEE ou àdéfaut par l'organisme qui lui serait sub-stitué ;

- pour les véhicules 2-3 roues, quads,véhicules de plus de 3,5 tonnes,remorques, semi-remorques, engins,caravanes et véhicules de collection :indice, base 100 en 1980, raccordé àl'indice précédent.

Cet indice figure dans vos conditions per-sonnelles et sur votre relevé de compte ; ilest indiqué au tableau des montants degarantie et des franchises.

• point AGIRC (ASSOCIATION GÉNERALEDES INSTITUTIONS DE RETRAITE DESCADRES) : point de retraite des cadres.Cette définition concerne la garantieAccidents corporels du conducteur.

Les indices ci-après sont utilisés lors de lavie de votre contrat :

• indice d’échéance : valeur de l’indice àl’échéance annuelle de votre contrat et quiest indiqué sur l’appel de cotisation ;

• indice de souscription : valeur de l’indi-ce qui est retenu lors de la souscription devotre contrat et qui est indiqué dans vosconditions personnelles.

• X fois l’indice : représente x fois la valeurde l'indice d'échéance exprimée en euros.

JOURS OUVRÉS : les jours de la semaineà l’exception des samedi, dimanche et joursfériés.

LITIGE : désaccord ou contestation d’undroit vous opposant, y compris sur le planamiable, à un tiers.

MARCHANDISES TRANSPORTÉES :

• tous objets ou animaux destinés à êtretransformés ou vendus (matières pre-mières, produits semi-finis, produits finis),

• les animaux, mobiliers, instruments,engins, matériels, outillages, approvision-nements et emballages,

utilisés pour les besoins de votre activitéprofessionnelle ou appartenant à un tierslorsque ce transport n’est pas soumis àl’obligation d’inscription au registre destransports.

NOTE DE COUVERTURE : documentengageant provisoirement la garantie del'assureur.

PANNE : par panne, il faut entendre toutedéfaillance mécanique du matériel, ayantpour effet d’immobiliser le véhicule dans un

garage pour y effectuer les réparationsnécessaires.Ne sont pas assimilées à des pannes,les opérations de campagne de rappel,les opérations liées au contrôle tech-nique, de pose d’accessoires, de peintu-re, les pannes de carburant, les déclen-chements intempestifs d’alarmes.

PASSAGER TRANSPORTÉ A TITRE GRA-TUIT : tout passager qui ne paie pas sontransport. Le fait de participer aux frais deroute ne supprime pas le caractère gratuitdu transport.

PERTE TOTALE : destruction ou disparitiontotale du véhicule résultant d’un événementprévu ou non par le contrat.

POINT AGIRC : voir INDICE.

PRESCRIPTION : période au-delà delaquelle aucune réclamation n’est plus rece-vable.

PROPOSANT : personne qui demande àsouscrire un contrat d'assurance.

PROPOSITION : document rempli et signépar le proposant, sur lequel ce dernierindique les renseignements concernant lerisque à assurer. Ce document mentionneles garanties et le montant de la cotisation.

RÉSILIATION DE PLEIN DROIT : lecontrat prend fin automatiquement danscertaines circonstances par le seul effet dela Loi sans qu’il soit possible pour vouscomme pour nous d’en décider autrement.

SEUIL D’INTERVENTION :

• pour la garantie "accidents corporels duconducteur" :

pourcentage d'incapacité permanenteindiqué au tableau des montants degarantie et franchises, à partir duquell'assuré peut bénéficier des indemnisa-tions prévues au contrat

• pour les garanties Défense Pénale etRecours Suite à Accident de la circulationet Protection Juridique achat/vente devéhicule :

montant de l'intérêt du litige indiqué autableau des montants de garantie et franchises, à partir duquel nous pre-nons en charge les frais en cas de pro-cédure amiable ou judiciaire.

SINISTRE : toutes les conséquences dom-mageables d’un événement entraînant l’ap-plication de l’une des garanties. Constituentun seul et même sinistre les réclamationsayant pour origine un même événement.Constitue un sinistre responsabilité, toutdommage ou ensemble de dommages cau-sés à des tiers, engageant la responsabilitéde l'assuré, résultant d'un fait dommageableet ayant donné lieu à une ou plusieursréclamations. Le fait dommageable est celuiqui constitue la cause génératrice du dom-mage. Un ensemble de faits dommageablesayant la même cause technique est assimi-lé à un fait dommageable unique.

SINISTRE DÉFENSE PÉNALE ETRECOURS SUITE A ACCIDENT DE LACIRCULATION ET PROTECTION JURI-DIQUE ACHAT/VENTE DE VÉHICULE :refus opposé à une réclamation dont l'assu-ré est l’auteur ou le destinataire.

SUBROGATION : lorsque nous vous avonsindemnisé, suite à un sinistre, nous noussubstituons dans vos droits et actionscontre l’éventuel responsable de vos dom-mages, pour obtenir le remboursement dessommes que nous vous avons réglées.

TENTATIVE DE VOL : commencementd'exécution d'un vol du véhicule assuré, de

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l'autoradio ou du contenu et des aménage-ments, déclaré aux autorités de police ou degendarmerie et attesté par le récépissé dudépôt de plainte délivré par ces dernières.

La tentative de vol est présumée dès lorsque sont réunis des indices sérieux rendantvraisemblable le vol et caractérisant l'inten-tion des voleurs de s'emparer du véhicule, del'autoradio ou du contenu et des aménage-ments. Ces indices sont constitués par destraces matérielles relevées sur le véhicule.

TIERS : toute personne autre que le sous-cripteur, l’assuré et l’assureur.

VALEUR A NEUF : valeur égale au prixd’achat du véhicule assuré, majoré des aug-mentations appliquées par le constructeur etcomprenant les frais de livraison, de vignetteet de carte grise. Cette valeur tient comptedes réductions commerciales ou autres,consenties par le vendeur du véhicule assuréet du bonus écologique.

La valeur à neuf ne s’applique pas auxvéhicules en leasing (crédit-bail) ou enlocation longue durée, aux véhicules 2-3roues, aux véhicules de plus de 3,5tonnes, aux quads, aux remorques,semi-remorques, engins et aux cara-vanes.

VALEUR D’ACHAT : valeur égale au prixd’achat du véhicule assuré. En cas desinistre, en tenant compte du délai régle-mentaire de déclaration, vous devez nousadresser la facture d’achat du véhicule si le

véhicule est acheté auprès d’un profession-nel ou une copie du chèque bancaire ou durelevé de compte pour les transactionsentre les particuliers. Si vous ne pouvezpas apporter ces justificatifs, ce sera lavaleur argus au moment de l’achat qui seraappliquée. La valeur d’achat ne pourradépasser la valeur argus au moment del’achat majorée de 30 %.

La valeur d’achat ne s’applique pas auxvéhicules affectés aux transports de per-sonnes et de marchandises à titre oné-reux, taxi, ambulance, auto-école, véhicu-le en leasing (crédit-bail) ou en locationlongue durée, camping-car, aux véhicules2-3 roues, aux véhicules de plus de 3,5tonnes, aux quads, aux remorques, semi-remorques, engins et aux caravanes.

VALEUR DE REMPLACEMENT : la valeurnécessaire, établie à dire d'expert, pouracquérir des biens identiques aux biensdétruits par un sinistre ou pouvant rendre lemême service.

Cette valeur tient compte de la vétusté,c’est-à-dire de l’état du bien disparu ou dété-rioré. En ce qui concerne les téléphones, lesordinateurs et l’autoradio, la vétusté est cal-culée en appliquant un cœfficient égal à 1 %par mois, avec un maximum de 80 %, sur leprix du neuf d’un appareil identique ou com-parable au jour du sinistre.

VALEUR RÉELLE : somme correspondantà la valeur de remplacement du véhicule,déduction faite de la valeur de l’épave.

VANDALISME : dommage matériel causésans autre mobile que la volonté de détruireou de détériorer.

VEHICULE ASSURÉ :

• avec désignation obligatoire dans vosconditions personnelles :

- tout véhicule terrestre à moteur, y com-pris le système antivol ainsi que le siègede retenue homologué pour enfant ;

- toute remorque ou semi-remorque dontle poids total en charge est supérieur à750 kg ;

- toute caravane ;

- tout appareil terrestre, non visé ci-des-sus, susceptible d’être attelé à un véhi-cule terrestre ;

• sans désignation dans vos conditionspersonnelles :

- toute remorque d'un poids total en char-ge au maximum de 750 kg.

L'autoradio, le contenu et les aménage-ments du véhicule, les marchandisestransportées, ne sont pas assimilés auvéhicule assuré.

VÉHICULE ÉCONOMIQUEMENTIRRÉPARABLE : véhicule accidenté dontl’expert estime que le coût des réparationsest supérieur à la valeur de remplacement.

9

Vos garanties

1. LES DOMMAGES QUE VOUS

CAUSEZ AUX AUTRES

(Y COMPRIS LES

PASSAGERS)

2. LA DÉFENSE

DE VOS INTÉRÊTS

3. LA PROTECTION

DU CONDUCTEUR

4. LA PROTECTION

DE VOTRE VÉHICULE

5. LA PROTECTION

DU CONTENU,DES AMÉNAGEMENTS

DU VÉHICULE ET DE

L’AUTORADIO

6. L’ASSISTANCE

7. LES SERVICES AUTO PRESTO

8. LA LOCATION PRO


1. LES DOMMAGES QUEVOUS CAUSEZ AUX AUTRES(Y COMPRIS LES PASSA-GERS)

1.1. Responsabilitécivile automobileNOUS ENTENDONS PAR ASSURÉ

• vous,

ainsi que :

• le propriétaire,

• le locataire,

• le conducteur,

• les passagers,

du véhicule assuré.

1.1.1. Objet de la garantieNOUS GARANTISSONS

• les conséquences financières de la res-ponsabilité civile que l'assuré peut encouriren raison des dommages :

- corporels,

- matériels,

- immatériels directement consécutifs àdes dommages corporels ou matérielsgarantis,

causés à autrui et résultant :

- d'un accident, d'un incendie ou d'uneexplosion, dans lequel sont impliqués :

le véhicule assuré ;

les accessoires et produits servant àson utilisation ;

les objets et substances qu'il transporte ;

- de la chute de ces accessoires, produits,objets et substances ;

• les conséquences financières de la res-ponsabilité civile qui peut être encouruepar :

- l’assuré :

en raison des dommages d’incendie oud'explosion causés à l'immeuble danslequel le véhicule assuré est garé ;

lorsqu'en cas de panne le véhiculeassuré remorque occasionnellementun autre véhicule ou est lui-mêmeremorqué par un véhicule ;

lorsqu'il bénéficie d'une aide ou accor-de lui-même son assistance à la suited'un accident dans lequel le véhiculeassuré est impliqué ;

en qualité d’employeur de la victimeen cas d’événement résultant de safaute inexcusable ou de celle d’unepersonne qu’il s’est substituée dans ladirection de son entreprise.A ce titre, la garantie couvre le recoursque la Sécurité Sociale est fondée àexercer à l’encontre de l’employeur enapplication des articles L.452-2 etL.452-3 du Code de la SécuritéSociale ;

- l’employeur de l’assuré, à l'occasion desdéplacements professionnels de l'assurédans le véhicule assuré ;

- vous ou le propriétaire du véhicule assu-ré, en qualité de commettant, en raisondes dommages causés par un préposé àl'occasion de la conduite du véhiculeassuré, en cas de non validité de soncertificat (permis de conduire, licence decirculation, BSR) selon les normes de laréglementation en vigueur, et à la condi-

tion expresse que vous ou le propriétairedu véhicule assuré n'ayez pas euconnaissance de cette non validité ;

- l'enfant mineur dont vous ou le proprié-taire du véhicule assuré avez la garde,en cas d'utilisation de ce véhicule à votreinsu ou à celui du propriétaire ;

- l’apprenti conducteur sous réserve denotre accord préalable, lorsqu’il conduit levéhicule sous la responsabilité d’unaccompagnateur selon les conditions pré-vues par la réglementation en vigueur ;

- le propriétaire ou le gardien du véhiculeassuré, en raison des dommages causésau conducteur autorisé et consécutifs àun vice caché ou à un défaut d’entretiende ce véhicule ;

• le remboursement des frais réels engagéspar l'assuré pour le nettoyage ou la remiseen état des garnitures intérieures du véhi-cule assuré, de ses effets vestimentairesainsi que de ceux des personnes l'accom-pagnant, lorsque ces frais sont la consé-quence de dommages résultant du trans-port d'urgence, bénévole et gratuit, d'unepersonne blessée du fait d'un accident dela route.

NOUS NE GARANTISSONS PAS

Outre les exclusions générales de votrecontrat,

les dommages :

• subis par le véhicule assuré, sous réser-ve des dispositions prévues en cas detransport de blessés de la route ;

• atteignant les immeubles, les choses,les animaux, appartenant, confiés ouloués au conducteur, sauf les dommagesd’incendie ou d’explosion causés à l’im-meuble dans lequel le véhicule assuré estgaré ;

• subis par les auteurs ou complices duvol du véhicule ;

• subis par les objets, bagages et mar-chandises transportés par le véhiculeassuré ;

• subis par les salariés ou les préposéslorsque l’accident est causé par l’em-ployeur ou un autre préposé dans toutlieu autre qu’une voie ouverte à la cir-culation publique ;

• matériels subis par les passagers.Toutefois, nous garantissons la détériora-tion de leurs vêtements lorsqu’elle estaccessoire au dommage corporel ;

• subis par les passagers lorsque lesconditions de sécurité définies ci-des-sous ne sont pas respectées :

CATÉGORIE DU VEHICULE

LES PASSAGERSDOIVENT ÊTRE

TourismeTransport en commun

Remorque ou semi-remorque construiteou aménagée en vued'effectuer des trans-ports de personnes

A l’intérieur

A l’intérieurou sur un plateau muni de ridelles

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Utilitaire

A l'intérieur de lacabine ou d'une car-rosserie fermée ousur un plateau muni

de ridelles.Huit au total dont

cinq maximum horsde la cabine

(les enfants de moinsde 10 ans ne comp-tent que pour moitié)

Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24 Indemnisation : reportez-vous à la page 26

Conditions de sécurité

1.1.2. Dispositions appli-cables en cas d’actionmettant en cause la res-ponsabilité de l’assuréEn cas de mise en cause d’une personnedont la responsabilité est assurée au titredu présent contrat et dans les limites decelui-ci :

• devant une juridiction :

- dès lors que le procès concerne la miseen jeu de la présente garantieResponsabilité civile,

ou

- lorsque, dans un procès intenté par l'as-suré, est présentée une demande recon-ventionnelle pour des faits et des dom-mages pouvant mettre en jeu l'une desprésentes garanties,

nous assumons la défense de l'assuré,avons le libre choix de l’avocat, dirigeons leprocès et avons le libre exercice des voiesde recours ;

• devant les juridictions pénales, lorsquedes intérêts civils concernant une garantieresponsabilité civile sont en jeu et que laou les victimes n'ont pas été désintéres-sées, nous avons la faculté de diriger ladéfense de l'assuré ou de nous y associeret, au nom de l'assuré civilement respon-sable, d'exercer les voies de recours.Toutefois, nous ne pouvons exercer lesvoies de recours qu'avec l'accord de l'as-suré, s'il a été cité comme prévenu,exception faite du pourvoi en cassationlorsqu'il est limité aux intérêts civils. Nouspouvons en revanche exercer les voies derecours, sans l'accord de l'assuré, en casde citation pour homicide ou blessureinvolontaire et si nous sommes intervenusau procès.

Nous seuls avons le droit de transiger avecles personnes lésées ou leurs ayants droit.L'assuré nous donne tous pouvoirs à cet effet.Aucune reconnaissance de responsabilité,aucune transaction intervenant en dehorsde nous ne nous sera opposable.

Cependant, n'est pas considérée commeune reconnaissance de responsabilité l'aveud'un fait matériel ou le seul fait d'un acted'assistance que toute personne a le devoirlégal ou moral d'accomplir.

Lorsqu'une transaction est intervenue,celle-ci peut être contestée devant le jugepar celui pour le compte de qui elle a étéfaite, sans que soit remis en cause le mon-tant des sommes allouées à la victime ou àses ayants droit.

1.1.3. Dispositions àl’égard des victimesNe sont pas opposables aux victimes ou àleurs ayants droit :

• les franchises prévues dans vos condi-tions personnelles ;

• les déchéances, à l'exception de la sus-pension de la garantie pour non paiementdes cotisations ;

• la réduction de l'indemnité prévue par leCode des assurances dans le cas dedéclaration inexacte ou incomplète durisque ;

• les exclusions portant sur :

- le défaut ou la non-validité du permis deconduire vis-à-vis des normes de laréglementation en vigueur ;

- l'âge du conducteur ;

- les épreuves, courses, compétitions ouleurs essais ;

- le transport de matières inflammables,explosives, corrosives ou comburantes ;

- le transport de sources de rayonne-ments ionisants ;

- le transport de personnes à titre onéreux ;

- le transport de passagers dans desconditions de sécurité insuffisantes.

Si dans les cas précités, nous procédons,dans la limite du maximum garanti, au paie-ment de l'indemnité pour le compte de l'as-suré responsable, nous exerçons contre cedernier une action en remboursement detoutes les sommes que nous avons ainsipayées pour son compte ou mises enréserve à sa place.

1.1.4. Cessation de lagarantie après vol duvéhiculeSi votre véhicule est volé, en cas d'accidentde la circulation dans lequel ce véhicule estimpliqué, la présente garantie Responsa-bilité civile cesse de produire ses effets :

• soit à l'expiration d'un délai de 30 joursà compter de la déclaration du vol auxautorités de police ou de gendarmerie ;

• soit à compter du jour du transfert dela garantie du contrat sur un véhiculede remplacement, si ce transfert inter-vient avant l'expiration du délai de30 jours.

Toutefois, cette garantie vous reste acquisejusqu'à l'échéance annuelle du contrat,lorsque votre responsabilité est recherchéeen raison d'un dommage causé à un ouvra-ge public.

1.1.5. Étendue de lagarantie dans le tempsLa garantie est déclenchée par le faitdommageable. Elle couvre l’assuré contreles conséquences pécuniaires des sinistresdès lors que le fait dommageable survient

entre la prise d’effet initiale de la garantie etsa date de résiliation ou d’expiration, quelleque soit la date des autres éléments consti-tutifs du sinistre.

2. LA DÉFENSE DE VOSINTÉRÊTS

2.1. Dispositionscommunes auxgaranties DéfensePénale et RecoursSuite à Accident de lacirculation et protec-tion juridique achat/vente de véhiculePRESTATIONS GARANTIES

Nous intervenons lorsque l’assuré entendobtenir réparation d'un préjudice qu’il a subiet qu’il justifie d'un intérêt fondé en droit oulorsqu’il est juridiquement fondé à résister àla demande d'un tiers. Ainsi nous n'interve-nons que dans la mesure où l’affaire del’assuré est défendable au regard desrègles de droit en vigueur.

Selon ses besoins, l’assuré bénéficie desprestations suivantes :

SUR UN PLAN AMIABLE

• La consultation juridique

Dans le cadre d'une prestation personnali-sée et au vu des éléments que l'assurénous communique, nous lui exposonssoit oralement, soit par écrit, les règles dedroit applicables à son cas et nous luidonnons un avis et/ou un conseil sur laconduite à tenir.

• L’assistance amiable

Après étude complète de la situation del'assuré, nous intervenons auprès de sonadversaire, afin de rechercher une issuenégociée et conforme à ses intérêts.

Lorsque l'appui d'un intervenant extérieurest nécessaire (notamment lorsque l'ad-versaire de l'assuré est lui-même repré-senté par un avocat), nous prenons encharge les frais et honoraires de ce der-nier dans la limite du budget amiable indi-qué au tableau des montants de garantieet des franchises.

L'assuré nous donne mandat pour pro-céder à toute démarche ou opération ten-dant à mettre fin amiablement au litigedéclaré et garanti.

SUR UN PLAN JUDICIAIRE

Lorsque le litige est ou doit être portédevant une commission ou une juridiction,nous prenons en charge les frais et hono-raires engagés dans le cadre de la procé-dure dans la limite du budget judiciaire etdu barème contractuel applicable aux pro-fessions judiciaires indiqués au tableau desmontants de garantie et des franchises.

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CATÉGORIE DUVÉHICULE

LES PASSAGERSDOIVENT ÊTRE

Tracteur(ne rentrant pas

dans la catégoriedes véhicules

utilitaires)

Assis sur les siègesprévus par le construc-teur ou aménagés ulté-rieurement, le nombrede passagers ne doit

pas dépasser celui desplaces prévues par le

constructeur


Conditions de sécurité

Trois roues

Le nombre de passagers ne doit pas

dépasser celui desplaces prévues par leconstructeur ; la pré-sence d'un enfant demoins de 5 ans dansce véhicule n'impliquepas le dépassement

de cette limite.

Deux roues Un seul passager

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Recherched’une solution

à l’amiable

Poursuite de l’action en justice

Issue du litige

La solution amiable est rejetée.

NOUSsommes d’accord

Principes de fonctionnement de la garantie

La solution amiable est trouvée.

NOUSdonnons avis et conseils

en vue d’un règlement amiable

L’ASSURÉ décide d’engager ou de poursuivre l’action en justice.

L’ASSURÉ nous déclare le litige

NOUSne sommes pas d’accord

MISE EN PLACE DE L’ARBITRAGE

L’ARBITRE est favorable

à l’action en justice.

L’ARBITRE n’est pas favorable à l’action en justice.

L’ASSURÉ décide d’engager ou de poursuivre l’action en justice.

L’issue estfavorable

à l’assuré :remboursement

des frais engagés.*

L’issue est défavorableà l’assuré :

aucunremboursement.

Quelle que soit l’issue :remboursement

des frais engagés *.

* sur la base du barème contractuel d'honoraires d'Avocat figurant au tableau des montants de garantie et franchises.

FORMALITÉS A ACCOMPLIR EN CASDE LITIGE

L'assuré doit adresser par écrit toute décla-ration de litige à l'assureur dont l'adresse estindiquée dans ses conditions personnelles.

Sauf cas fortuit ou de force majeure, toutlitige susceptible de relever de la présentegarantie, doit être déclaré dans un délai de30 jours ouvrés, à compter du moment oùil en a eu connaissance ou du refus opposéà une réclamation dont l'assuré est l'auteurou le destinataire, sous peine de déchéan-ce de garantie s'il est établi que ce retardnous cause un préjudice, conformément àl'article L.113-2 du Code des assurances.

Dans le cadre de toute déclaration, l'assu-ré doit mentionner les références de soncontrat et nous communiquer tous rensei-gnements, documents et justificatifs néces-saires à la défense de ses intérêts ou tendantà établir la matérialité ou l'existence du litige.

Nous ne prenons pas en charge les fraiset honoraires appelés ou réglés anté-rieurement à la déclaration ainsi queceux correspondant à des prestationsou actes de procédure réalisés avant ladéclaration, sauf si l'assuré peut justifierd'une urgence à les avoir engagés.

ARBITRAGES

En cas de désaccord entre l'assuré et noussur les mesures à prendre pour régler le liti-ge déclaré :

• l'assuré a la faculté de désigner librementune tierce personne sous réserve :

que cette personne soit habilitée àdonner un conseil juridique et ne soiten aucun cas impliquée dans la suiteéventuelle du dossier,

de nous informer de cette désignation.

Nous prenons en charge les honoraires dela tierce personne, librement désignée parvous, dans la limite du montant figurant autableau des montants de garantie et desfranchises.

• conformément à l'article L.127-4 du Codedes assurances, ce désaccord peut êtresoumis à l'appréciation d'une tierce per-sonne désignée d'un commun accordavec nous ou, à défaut, par le Présidentdu Tribunal de Grande Instance statuanten la forme des référés.Les frais exposés pour la mise en oeuvrede cette faculté sont à notre charge saufdécision contraire de la juridiction saisie.Si l'assuré engage, à ses frais, une procé-dure contentieuse et qu'il obtient unesolution plus favorable que celle que nouslui proposons ou que celle proposée parl'arbitre, nous remboursons les frais expo-sés pour l'exercice de cette action, dans lalimite de la garantie.

CHOIX DE L'AVOCAT ET CONDUITE DUPROCÈS

L'assuré dispose du libre choix de l'avocatou de toute personne qualifiée par la légis-lation ou la réglementation en vigueur pourdéfendre, représenter ou servir ses intérêtsdans les circonstances prévues à l'articleL.127-1 du Code des assurances.

Si l'assuré ne connaît aucun défenseur,nous pouvons en mettre un à sa disposition,sous réserve d'obtenir une demandeécrite de sa part, conformément à l'ar-ticle L.127-3 du Code des Assurances.Avec son défenseur, l'assuré est maîtrede la procédure.Le libre choix de l'avocat s'exerce aussichaque fois que survient un conflit d'intérêt,c'est-à-dire l'impossibilité pour nous degérer, de façon indépendante, un litige qui

oppose, par exemple, deux assurés.

Il est précisé que la rémunération del'avocat choisi par l'assuré est garantiedans la limite des montants prévus autableau des montants de garantie et desfranchises et du barème qui y estannexé.

GESTION DES SINISTRES

Afin de vous garantir la meilleure qualitédes prestations, la gestion de vos sinistresde protection juridique est effectuée par unservice distinct de ceux qui gèrent lesautres branches d'assurance. L'adresse dece service vous sera indiquée par votreconseiller GROUPAMA ASSURANCES lorsde la première demande de mise en jeu dela garantie.

NE SONT JAMAIS PRIS EN CHARGE

• les frais de déplacement et vacationscorrespondantes, lorsque l'avocat estamené à se déplacer en dehors du res-sort de la Cour d'Appel dont dépendson Ordre ;

• les frais et honoraires de l'avocat pos-tulant ;

• les condamnations, les amendesnotamment pénales, les frais et dépensexposés par la partie adverse :

que le Tribunal estime équitable defaire supporter à l'assuré s'il estcondamné,

ou ceux que l'assuré a accepté desupporter dans le cadre d'une tran-saction amiable, en cours ou en finde procédure judiciaire ;

• les cautions pénales ainsi que lesconsignations de partie civile ;

• les frais et honoraires d'enquête pour

identifier ou retrouver l'adversaire del'assuré ou connaître la valeur de sonpatrimoine ;

• les honoraires complémentaires quipeuvent être réclamés en fonction durésultat obtenu ou du service rendu.

EXCLUSIONS COMMUNES

Outre les exclusions générales de votrecontrat, la garantie ne pourra jamais êtreaccordée pour les litiges :

• résultant de faits antérieurs à la prised'effet de la garantie et que l'assuré nepouvait ignorer ;

• découlant d'une faute intentionnelle dela part de l'assuré. Dans le cas où lecaractère intentionnel ne serait établiqu'en cours ou après notre interven-tion, nous serions fondés à vousdemander le remboursement des fraisengagés ;

• opposant l'assuré à toute autre person-ne définie comme assuré par le présentcontrat.

2.2. Garantie DéfensePénale et RecoursSuite à Accident de lacirculation

2.2.1. DéfinitionNous entendons par :

Assuré :

• vous,

ainsi que :

• le propriétaire,

• le conducteur autorisé,

• les passagers,

du véhicule assuré.

2.2.2. Nous garantissonsLa garantie a pour objet :

• de défendre l'assuré s'il fait l'objet d'uneaction pénale, à la suite d'un accident danslequel le véhicule assuré est impliqué ;

• d'obtenir l'indemnisation du préjudice subià la suite d'un accident dans lequel le res-ponsable ou la personne tenue à répara-tion n'a pas la qualité d'assuré.

2.2.3. Nous ne garantissons pasOutre les exclusions générales ducontrat et les exclusions communes auxgaranties Défense Pénale et RecoursSuite à Accident de la circulation etProtection Juridique achat/vente de véhi-cule, la garantie ne pourra jamais êtreaccordée pour les litiges :

• consécutifs :

à des dommages subis par les per-sonnes transportées à titre onéreux,sauf stipulation contraire dans vosconditions personnelles,

à un accident survenu alors que l'as-suré conduisait le véhicule assuréen état d'imprégnation alcoolique ousous l'emprise de substances ouplantes classées comme stupéfiants,

à un accident survenu alors que l'accompagnateur d'un élève conduc-teur, dans le cadre de l'apprentissageanticipé de la conduite, est en étatd'imprégnation alcoolique ou sous

l'emprise de substances ou plantesclassées comme stupéfiants,

à un accident survenu lorsque lesconditions de sécurité prévues autableau du paragraphe 1 de la garan-tie Responsabilité civile automobile(p. 10 et 11), ne sont pas respectées,

à un accident de la circulation sur-venu alors que le certificat d'imma-triculation du véhicule assuré a étéretiré par les autorités administra-tives compétentes,

à un accident survenu alors que lepropriétaire du véhicule n'a pas res-pecté les obligations prévues par laréglementation du contrôle tech-nique du véhicule,

• relatifs à la participation de l'assuré àdes attentats, émeutes, mouvementspopulaires, actes de terrorisme, sabota-ge, malveillance, vandalisme, rixes(sauf cas de légitime défense).

2.3. Protection juri-dique achat/vente devéhicule

2.3.1. DéfinitionsVéhicule(s) assuré(s) : le ou lesvéhicule(s) terrestre(s) à moteur assuréspar le présent contrat d'assurance.

Vous : l'assuré, personne physique, en saqualité de particulier, souscripteur ducontrat.

2.3.2. Nous garantissonsLorsqu'un litige vous oppose, sur le planamiable ou judiciaire, à un tiers, en votrequalité de particulier, dans le cadre de votrevie privée, nous vous assistons et interve-nons, lorsque vous êtes fondé en droit,dans le cadre des domaines d'interventionsuivants :

• L'achat du véhicule garanti : nous pre-nons en charge les litiges vous opposantau vendeur professionnel ou occasionnel.La garantie est acquise pendant SIXMOIS à compter de l'achat du véhiculegaranti.

• La vente du véhicule garanti : nous pre-nons en charge les litiges vous opposantà l'acquéreur du véhicule garanti.La garantie est acquise pendant SIXMOIS à compter de la vente du véhicu-le garanti.

Notre intervention est limitée à la prise encharge de 2 litiges maximum relevant desdomaines ci-dessus, par année d'assurance.

2.3.3. Nous ne garantissons pasOutre les exclusions générales de votrecontrat et les exclusions communes auxgaranties Défense Pénale et RecoursSuite à Accident de la circulation etProtection Juridique achat/vente de véhi-cule, la garantie ne pourra jamais êtreaccordée pour les litiges :

• en matière fiscale et douanière ;

• liés au recouvrement de créances ;

• fondés sur le non-paiement de sommesdues par vous, dont le montant ou l'exi-gibilité ne sont pas sérieusementcontestables et toute interventionconsécutive à votre état d'insolvabilité ;

• liés au non respect des obligationsfixées par la réglementation en vigueur

sur le contrôle technique ;

• liés à la non-conformité du véhiculeaux normes d’homologation ;

• liés à des réparations effectuées parvous ou par un non professionnel de laréparation automobile sur le véhiculevendu et excédant l'entretien courantde ce dernier.

3. LA PROTECTION DUCONDUCTEUR

3.1. Accidents corpo-rels du conducteurNOUS ENTENDONS PAR ASSURÉ

• le souscripteur du contrat,

• le propriétaire du véhicule assuré,

lorsqu’ils conduisent le véhicule assuré ;

• toute personne autorisée à conduire levéhicule assuré par le propriétaire duvéhicule ou le souscripteur du contrat.

3.1.1. Objet de la garantieNOUS GARANTISSONS

les atteintes corporelles et le décès consé-cutifs à un accident de la circulation dontl'assuré est responsable ou non.

La garantie s'applique lors de l'utilisation duvéhicule assuré, y compris lorsque l'assuréparticipe à sa mise en marche, à sa répara-tion, à son dépannage ou à son approvi-sionnement en carburant ou à des opéra-tions de chargement ou de déchargement.

La garantie couvre les préjudices et fraissuivants :

• en cas de blessures de l’assuré :

- l’indemnisation de l’incapacité temporai-re de travail ou d’activité à compter dupremier jour d’interruption,

- les frais de traitement médicaux, chirur-gicaux et pharmaceutiques y compris lesfrais de rééducation, de prothèse oud’appareillage,

- l’indemnisation de l’incapacité perma-nente, partielle ou totale selon le barèmedu Droit Commun correspondant auxdommages physiologiques subsistantaprès que l’état de la victime ait étéconsolidé, c’est-à-dire au moment où leslésions ont cessé d’évoluer et où il n’estplus possible d’attendre des soins uneamélioration notable, de sorte que lesconséquences de l’accident pourrontêtre fixées d’une façon certaine,

- les frais d’assistance de tierce personne,

- l’indemnisation des souffrances endu-rées et du préjudice esthétique.

En cas d’aggravation en relation directe etcertaine avec l’accident et constatée parune expertise, entraînant un préjudice nou-veau et distinct de celui déjà réparé, uneindemnisation complémentaire s’effectueradans la limite du solde laissé disponible parl’indemnisation (ou les indemnisations)antérieure(s).

• en cas de décès du conducteur assuré,survenu dans un délai d’un an, des suitesde l’accident garanti :

- le remboursement des frais d’obsèques ,

- l’indemnisation du préjudice moral desayants droit,

- les préjudices économiques subis parles ayants droit.

13


NOUS NE GARANTISSONS PAS

outre les exclusions générales de votrecontrat,

• les dommages :

survenus à l'occasion d'un accidentde la circulation alors que le certifi-cat d’immatriculation du véhiculeassuré a été retiré par les autoritésadministratives compétentes,

survenus lorsque l'assuré a, aumoment de l'accident, conduit levéhicule assuré en état d'imprégna-tion alcoolique ou sous l'emprise desubstances ou plantes classéescomme stupéfiants,

survenus à l'accompagnateur d'unélève conducteur dans le cadre del'apprentissage anticipé de laconduite,

survenus à l'occasion du suicide oud'une tentative de suicide de l'assuré ;

• les conséquences d'une aggravationaprès sinistre due à un traitement tardifimputable à une négligence de l'assuréou à l'inobservation intentionnelle parcelui-ci des prescriptions du médecin ;

• les conséquences d'un fait volontairede l'assuré, que celui-ci ait volontaire-ment recherché son propre dommageou qu'il ait cherché à causer un dom-mage à autrui.

3.1.2. Détermination del’indemnitéL’indemnité est déterminée, dans la limitedu plafond de garantie que vous avez choi-si, en fonction des préjudices effectivementsubis. Ils sont évalués suivant les règles duDroit Commun, c’est-à-dire selon les règlesutilisées par les tribunaux, sous déductiondes prestations à caractère indemnitaireversées par tout organisme social ou deprévoyance ou par l’employeur.

• Lorsque l’assuré est entièrement res-ponsable ou lorsqu’aucun recourscontre un tiers responsable ne peuts’exercer, l’indemnité versée au titre de lagarantie lui reste définitivement acquise.

• Lorsque l’assuré est victime d’un acci-dent dont la responsabilité incombe entout ou partie à un tiers, les sommesréglées, dans la proportion de la respon-sabilité de ce dernier, constituent, selonleur nature, une indemnité ou une avancerécupérable sur le recours que nousaurons à exercer contre ce tiers respon-sable. A cet effet, l’assuré nous subrogedans ses droits à concurrence dessommes dont nous lui avons fait l’avance.

Si l’avance sur recours versée se révèlesupérieure au montant de l’indemnité miseà la charge du responsable, nous nousengageons à ne pas réclamer la différenceau conducteur autorisé ou aux ayants droit.

3.1.3. Répartition desindemnités en cas dedécèsSi, en cas de décès, plusieurs ayants droitpeuvent prétendre à une indemnisation etque la somme des indemnités s’avère supé-rieure au plafond de garantie, il est procédéà une répartition du montant de celui-ci auprorata de leurs préjudices respectifs.

3.1.4. Cumul des indemnitésEn cas de décès résultant d'un accidentayant donné lieu au paiement des indemni-tés pour incapacité permanente et si le

décès survient dans un délai d’un an àcompter du jour de l'accident, nous versonsla différence éventuelle entre le montant del’indemnité due en cas de décès et le mon-tant de l'indemnité déjà réglé.

Au cas où l’indemnité en cas de décèss’avérerait inférieure à celle déjà verséepour incapacité permanente, nous nousengageons à ne pas réclamer la différenceaux ayants droit de l’assuré.

4. LA PROTECTION DEVOTRE VÉHICULE

4.1. Dommages tousaccidents

4.1.1. Nous garantissons• Toutes les détériorations accidentelles

subies par le véhicule assuré.Les pneumatiques sont couverts lorsqueleur détérioration est l’accessoire desdégâts causés au véhicule ;

• s’ils résultent d’un événement garanti eten cas de nécessité à dire d’expert, lesfrais justifiés de dépannage et de remor-quage pour conduire le véhicule assuréjusqu’au garage le plus proche du lieu dusinistre.

4.1.2. Nous ne garantissons pasoutre les exclusions générales de votrecontrat,

• les dommages résultant d’un acte devandalisme ainsi que ceux relevant desgaranties Vol du véhicule et vol isolé deséléments composant le véhicule,Incendie, Attentats et actes de terrorisme,Dommages à l’appareillage électrique etélectronique, Bris isolé des glaces, Brisisolé des glaces des optiques avants etdu toit ouvrant, Catastrophes naturelles,Catastrophes technologiques,Evénements climatiques ;

• les dommages :

- survenus lorsque le conducteur auto-risé, au moment de l'accident, conduitle véhicule assuré en état d'imprégna-tion alcoolique ou sous l'emprise desubstances ou plantes classéescomme stupéfiants ;

- survenus lorsque l'accompagnateurd'un élève conducteur, dans le cadrede l'apprentissage anticipé de laconduite, est, au moment de l'acci-dent, en état d'imprégnation alcoo-lique ou sous l'emprise de substancesou plantes classées comme stupé-fiants,

- survenus à l'occasion d'un accidentde la circulation alors que le certificatd'immatriculation du véhicule assuréa été retiré par les autorités adminis-tratives compétentes ;

- indirects ainsi que ceux liés à ladépréciation ;

- survenus lorsque le véhicule n'a passatisfait aux obligations de la régle-

mentation en vigueur sur le contrôletechnique ;

- causés par les projections et/ou ren-versements de produits ou liquides,de quelque nature qu'ils soient,embarqués à l'intérieur du véhicule,lorsque ces projections et/ou renver-sements ne résultent pas d'un faitaccidentel lié à la circulation du véhi-cule assuré ;

• les pannes et tous les incidents decaractère mécanique.

4.2. Dommages parvandalisme

4.2.1. Nous garantissons• par extension aux seules garanties indi-

quées dans le tableau des montants degarantie et des franchises en fonction dela formule que vous avez choisie pourvotre véhicule : toutes les détériorationsaccidentelles subies par le véhicule assu-ré lorsqu’elles résultent d’actes de vanda-lisme c’est-à-dire d’actes causés avec lavolonté de détériorer ou de détruire.



• les pannes et tous les incidents decaractère mécanique ;

• les dommages :

- indirects ainsi que ceux liés à ladépréciation ;

- relevant de l'application des garantiesVol du véhicule et Vol isolé des élé-ments composant le véhicule, Incendie,Attentats et actes de terrorisme,Dommages à l’appareillage électrique etélectronique, Bris isolé des glaces, Brisisolé des glaces des optiques avants etdu toit ouvrant, Catastrophes natu-relles, Catastrophes technologiques,Evénements climatiques.

4.3. Vol du véhicule

4.3.1. Nous garantissons• les dommages consécutifs à la disparition

frauduleuse ou à la détérioration du véhi-cule assuré résultant du vol ou de la ten-tative de vol de ce véhicule par :

- effraction du véhicule,

- effraction du garage dans lequel est sta-tionné le véhicule,

- violence à l’encontre du gardien ou dupropriétaire du véhicule ;

• les frais justifiés s’ils résultent d’un événe-ment garanti, pour :

- la récupération du véhicule, avec notreaccord,

- le dépannage et le remorquage, en casde nécessité à dire d’expert, pourconduire le véhicule assuré jusqu’augarage le plus proche du lieu du sinistre.

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Vos services +Avec CONSTAT FIL, au moment de l’acci-dent, vous bénéficiez de l’aide de spécia-listes pour remplir votre constat amiable.Contactez Groupama Fil au :0 800 034 033(numéro vert gratuit depuis un poste fixe)

4.3.2. Moyens de protectionSi mention en est faite dans vos condi-tions personnelles, vous devez équiper levéhicule d'un système de protectioncontre le vol, installé par un professionnel.

4.3.3. Mesures de préventionVous devez :

• retirer tous les éléments permettant ledémarrage du véhicule (clés decontact, badge électronique, ...) ;

• activer le système de blocage de lacolonne de direction ;

• fermer le toit ouvrant et les glaces ;

• verrouiller les portières, le capot et lecoffre ;

• mettre en action les moyens de protec-tion du véhicule lorsque ceux-ci sont exi-gés dans vos conditions personnelles.


• les dommages consécutifs à l’escro-querie et à l’abus de confiance ;

• l'appropriation du véhicule au moyend'un règlement sans provision ;

• le vol isolé des éléments composant levéhicule assuré (y compris les roues)sauf s'il résulte du vol ou de la tentativede vol de ce véhicule ;

• les vols commis pendant leur servicepar les préposés de l'assuré, lesmembres de sa famille ou ceux com-mis avec sa complicité ;

• les dommages indirects ainsi que ceuxliés à la dépréciation ;

• les dommages consécutifs au vol ou àla tentative de vol lorsqu’aucune effrac-tion n'a été constatée ;

• les dommages consécutifs au vol ou àla tentative de vol lorsque les moyensde protection n'ont pas été installés ;

• les dommages consécutifs au vol ou àla tentative de vol lorsque les mesuresde prévention n'ont pas été observées ;

• le carburant.

4.4. Vol isolé des éléments composantle véhicule

4.4.1. Nous garantissons• le vol isolé des éléments composant le

véhicule assuré (y compris les roues)ainsi que les dommages consécutifs ;

• les frais justifiés s'ils résultent d'un événe-ment garanti, pour :

la récupération du véhicule, avec notreaccord

le dépannage et le remorquage, en casde nécessité à dire d'expert, pourconduire le véhicule assuré jusqu'augarage le plus proche du lieu dusinistre.

4.4.2. Moyens de protectionSi mention en est faite dans vos condi-tions personnelles, vous devez équiper

le véhicule d'un système de protectioncontre le vol, installé par un profession-nel.


• retirer tous les éléments du véhiculepermettant son démarrage (clés decontact, badge électronique, …) ;

• activer le système de blocage de lacolonne de direction ;



• mettre en action les moyens de protec-tion du véhicule lorsque ceux-ci sont exi-gés dans vos conditions personnelles.

4.4.4. Nous ne garantissons pasOutre les exclusions générales de votrecontrat,

• les dommages consécutifs à l'escro-querie et à l'abus de confiance ;

• l'appropriation des éléments compo-sant le véhicule au moyen d'un règle-ment sans provision ;

• les vols commis pendant leur servicepar les préposés de l'assuré, lesmembres de sa famille ou ceux com-mis avec sa complicité ;


• la disparition ou la détérioration desenjoliveurs de roues, phares, feux cli-gnotants, rétroviseurs et antennes ;

• les dommages consécutifs au vol ou àla tentative de vol lorsque les moyensde protection n'ont pas été installés ;


• le carburant.

4.5. Incendie

4.5.1. Nous garantissons• toutes les détériorations accidentelles

subies par le véhicule assuré lorsqu'ellesrésultent de l'un des événements suivants :

- incendie, combustion spontanée ;

- explosion ;

- chute de la foudre ;

• s’ils résultent d’un événement garanti eten cas de nécessité à dire d’expert, lesfrais justifiés de dépannage et de remor-quage pour conduire le véhicule assuréjusqu’au garage le plus proche du lieu dusinistre ;

• les frais de recharge de l’extincteur utilisépour circonscrire le sinistre.


les dommages :

• résultant d’un acte de vandalisme ;

• résultant d’attentats ou actes de terro-risme ;

• indirects ainsi que ceux liés à la dépré-ciation ;

• résultant d’un accident de fumeurentraînant une détérioration des garni-tures intérieures du véhicule ;

• causés aux appareillages électriques etélectroniques et résultant de leur seulfonctionnement interne.

4.6. Attentats etactes de terrorismeConformément aux dispositions de l'articleL.126-2 du Code des Assurances, le véhi-cule terrestre à moteur assuré pour lesdommages au corps de celui-ci par le pré-sent contrat est couvert contre le risqued’attentats et d’actes de terrorisme dans lesconditions ci-après.

4.6.1. Nous garantissons• Les dommages matériels directs, y com-

pris les frais de décontamination, subispar le véhicule assuré sur le territoirenational et causés par un attentat ou unacte de terrorisme.Sont également garantis, le cas échéant,les dommages immatériels consécutifs àces dommages matériels directs garantis,dans les conditions et limites prévues pourla garantie Incendie de votre contrat ;

• S'ils résultent d'un événement garanti eten cas de nécessité à dire d'expert, lesfrais justifiés de dépannage et de remor-quage pour conduire le véhicule assuréjusqu'au garage le plus proche du lieu dusinistre.

4.6.2. Nous ne garantissons pasOutre les exclusions générales de votrecontrat, les dommages :


• causés par acte de vandalisme ou desabotage, émeutes et mouvementspopulaires.

4.7. Dommages àl’appareillage élec-trique et électronique

4.7.1. Nous garantissons• les dommages causés :

- à l’appareillage électrique ainsi qu’auxfaisceaux,

- aux appareils électroniques (électro-nique embarquée, guidage par satellite,système de régulation...),

résultant de leur seul fonctionnement interne ;

• s’ils résultent d’un événement garanti et encas de nécessité à dire d’expert, les fraisjustifiés de dépannage et de remorquagepour conduire le véhicule assuré jusqu’augarage le plus proche du lieu du sinistre ;

• les frais de recharge de l’extincteur utilisépour circonscrire le sinistre.


les dommages :


• liés à l’usure, au défaut d’entretien ou à 15


un vice caché du véhicule ou de seséléments ;

• causés aux batteries.

4.8. Bris isolé desglaces

4.8.1. Nous garantissons• le bris isolé :

- du pare-brise,

- des glaces de côté,

- de la lunette arrière,

- des glaces de portières,

- du toit panoramique non ouvrant.

• les frais de réparation ou de remplace-ment correspondants ;

• s’ils résultent d’un événement garanti et encas de nécessité à dire d’expert, les fraisjustifiés de dépannage et de remorquagepour conduire le véhicule assuré jusqu’augarage le plus proche du lieu du sinistre.

4.8.2. Nous ne garantissons pas• Les dommages résultant d'un acte de

vandalisme ;

• Les dommages résultant d'attentats ouactes de terrorisme ;

• Les dommages indirects ainsi que ceuxliés à la dépréciation ;

• le bris des blocs optiques de phares etleur protection ;

• les phares longues portées et les anti-brouillards ;

• la glace de toit ouvrant ;

• les rétroviseurs ;

• les feux arrières et avants clignotants ounon ;

• les déflecteurs de porte ;

• les supports des rétroviseurs extérieurs ;

• tout autre élément vitré ;

• toit panoramique non ouvrant.

4.9. Bris isolé desoptiques avant et dutoit ouvrant

4.9.1. Nous garantissons• le bris isolé :

- des blocs optiques de phares avant et leurprotection,

- des feux clignotants avant,

- des phares longue portée avant,

- des phares antibrouillards avant,

- de la glace du toit ouvrant,

- du toit panoramique non ouvrant,

- de la glace du rétroviseur extérieur.

• les frais de réparation ou de remplacementcorrespondants ;

• s'ils résultent d'un événement garanti, lesfrais justifiés de dépannage et de remorqua-ge pour conduire le véhicule assuré jusqu'augarage le plus proche du lieu du sinistre.


• les dommages résultant d'un acte de van-dalisme ;

• les dommages résultant d’attentats ouactes de terrorisme ;


• les rétroviseurs ;

• les feux arrières ou latéraux clignotantsou non ;

• les phares antibrouillard et la glace dutoit ouvrant qui ne sont pas montés d'ori-gine (série) ou prévus en tant qu'optionsau catalogue du constructeur ;

• les déflecteurs de portes ;

• tout autre élément vitré.

4.10. Catastrophesnaturelles

4.10.1. Nous garantissons• la réparation pécuniaire des dommages

matériels directs non assurables subis parle véhicule assuré et ayant pour causedéterminante l'intensité anormale d'unagent naturel, lorsque les mesures habi-tuelles à prendre pour prévenir cesdommages n'ont pu empêcher leur sur-venance, ou n'ont pu être prises.La garantie des catastrophes naturellesest également étendue aux affaissementsde terrains dus à des cavités souterrainesnaturelles ou d'origine humaine et à desmarnières.La garantie est mise en jeu après publica-tion au Journal Officiel d'un arrêté intermi-nistériel ayant constaté l'état de"Catastrophes naturelles". La garanties'exerce à concurrence des valeurs d’in-demnisation fixées au contrat et dans leslimites et conditions prévues par le contratlors de la première manifestation durisque ;

• s'ils résultent d'un événement garanti eten cas de nécessité à dire d'expert, lesfrais justifiés de dépannage et de remor-quage pour conduire le véhicule assuréjusqu'au garage le plus proche du lieu dusinistre.


• les dommages causés par les cavitéssouterraines d'origine humaine lors-qu'ils résultent de l'exploitation passéeou en cours d'une mine.

4.11. Catastrophestechnologiques

4.11.1. Nous garantissonsconformément aux articles L.128-1 et sui-vants du Code des Assurances :

• toutes les détériorations accidentellessubies par le véhicule assuré lorsqu'ellesrésultent d'un événement déclaré catas-trophe technologique. La garantie est miseen jeu après publication au JournalOfficiel de la décision de l'autoritéadministrative ayant constaté l'état decatastrophe technologique ;

• s’ils résultent d’un événement garanti et encas de nécessité à dire d’expert, les fraisjustifiés de dépannage et de remorquagepour conduire le véhicule assuré jusqu’augarage le plus proche du lieu du sinistre.

4.11.2. Nous ne garantissons pasoutre les exclusions générales de votrecontrat, les dommages subis par le véhi-cule assuré lorsque :

• le souscripteur du contrat n’est pas unepersonne physique ;

• le véhicule assuré est utilisé dans lecadre d’une activité professionnelle et/oucommerciale.

4.12. Evénements climatiques

4.12.1. Nous garantissons• toutes les détériorations accidentelles

subies par le véhicule assuré résultant del’un des événements suivants, lorsqu’iln’est pas déclaré catastrophe naturelle :

- tempête, c’est-à-dire l’action directe duvent ou le choc d’un corps renversé ouprojeté par le vent lorsque celui-ci a uneviolence telle qu’il détruit, brise ouendommage un certain nombre de bâti-ments de bonne construction dans levoisinage du bien sinistré,

- inondation,

- éboulement ou glissement de terrain,

- avalanche,

- chute de pierres,

- grêle ;



• les dommages indirects ainsi que ceuxliés à la dépréciation.

5. LA PROTECTION DUCONTENU, DES AMÉNAGE-MENTS SPÉCIAUX ET DEL’AUTORADIO DU VÉHICULE

5.1. Contenu privéet aménagements du véhicule

5.1.1. Nous garantissonssi mention en est faite dans vos conditions

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Vos services + PRESTO GLACE

Pensez à faire réparer votre pare-brisedès que vous constatez un petit impact !Non seulement, vous n'aurez pas defranchise à payer et nos partenaires sedéplaceront pour réparer où vous lesouhaitez (lieu de travail ou domicile).

Ce service est proposé uniquement pourles véhicules de 4 roues de 3,5 tonnes etmoins.

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personnelles et par extension aux seulesgaranties souscrites pour le véhicule :

• la détérioration accidentelle du contenuprivé et des aménagements du véhicule, àcondition que celle-ci soit l’accessoire d’unévénement accidentel affectant le véhicule ;

• le vol du contenu privé et des aménage-ments lorsqu’ils sont volés en mêmetemps que le véhicule ;

• le vol isolé du contenu et des aménage-ments se trouvant dans le véhicule assuré(ou dans le coffre de toit fixé au véhicule)si une effraction a été constatée ;

• la détérioration accidentelle en cas devandalisme, du contenu et des aménage-ments du véhicule assuré.

5.1.2. Mesures de prévention Vous devez :



• mettre en action les moyens de protec-tion ;

• verrouiller le coffre de toit ;

• verrouiller le capot rigide de la remorque.

5.1.3. Nous ne garantissons pas outre les exclusions générales de votrecontrat ainsi que les exclusions particu-lières figurant au niveau de chaquegarantie (Dommages tous accidents,Dommages par vandalisme, Vol du véhi-cule, Vol isolé des éléments composantle véhicule, Incendie, Attentats et actesde terrorisme, Catastrophes naturelles,Evénements climatiques, Catastrophestechnologiques) :

• le contenu transporté à titre onéreux ;


• les fourrures, argenterie, bijoux, billetsde banque, espèces, titres de toutenature et tous objets précieux ;


• en cas de vol du téléphone, le coût del'abonnement, du réabonnement et descommunications téléphoniques ;

• l'autoradio et les appareils audiovisuelsnon prévus au catalogue du construc-teur.

5.2. Autoradio

5.2.1. Nous garantissonssi mention en est faite dans vos conditionspersonnelles et par extension aux seulesgaranties souscrites pour le véhicule :

• la détérioration accidentelle ;

• le vol de l'autoradio et des appareils audiovi-suels avec le véhicule assuré ;

• le vol isolé de l'autoradio et des appareilsaudiovisuels se trouvant dans le véhiculeassuré ;

• la détérioration accidentelle en cas devandalisme de l'autoradio et des appareilsaudiovisuels.




• mettre en action les moyens de protec-tion.


• les dommages exclus au niveau dechaque garantie (Dommages tous acci-dents, Dommages par vandalisme, Voldu véhicule et Vol isolé des élémentscomposant le véhicule, Incendie,Attentats et actes de terrorisme,Dommages à l’appareillage électriqueet électronique, Catastrophes technolo-giques, Catastrophes naturelles,Evénements climatiques) ;

• les dommages consécutifs au vol ou àla tentative de vol lorsque les mesuresde prévention n’ont pas été observées.

5.3. Marchandisestransportées

5.3.1. Nous entendonspar assuré :• vous,

• le propriétaire des marchandises transpor-tées dans le véhicule assuré.

5.3.2. Nous garantissons• les dommages directs résultant de dispari-

tion ou de destruction des marchandisesassurées, au cours de leur transport, àla suite :

- d'accident, incendie, événements clima-tiques, tels que ces garanties sont défi-nies aux conditions générales,

- de rupture de châssis, d'essieux ou deroues, passage du véhicule dans les fos-sés ou ornières, de rupture de la direc-tion ou des freins du véhicule,

- de vol lorsque :

les marchandises assurées sont voléesen même temps que le véhicule,

les marchandises assurées sont voléessi une effraction a été constatée,

le vol est effectué par violence à l’en-contre du gardien ou du propriétaire duvéhicule,

le vol est consécutif à un événementgaranti.

• le remboursement des frais justifiés desauvetage des marchandises à la suited'un sinistre garanti.

5.3.3. Nous ne garantissons pasoutre les exclusions prévues aux condi-tions générales :

• les dommages résultant :

- du vice propre des marchandisesassurées,

- d'une faute du conducteur du véhicu-le transportant les marchandisesassurées, lorsque ce conducteur n'estpas titulaire du permis de conduire,

en état de validité, ni suspendu, nipérimé, exigé par la réglementationen vigueur pour la conduite de véhi-cules,

- des opérations de chargement,déchargement, manutention,

- d'un chargement excédant le gabaritdu matériel roulant,

- d'un chargement excédant de plus de10 % la charge utile prévue par leconstructeur du véhicule,

- de l'insuffisance des emballages oude leur conditionnement inadapté à lanature des marchandises transpor-tées,

- de chutes consécutives à un mauvaiséquilibre ou mauvais arrimage,

- de la mouille du chargement lorsquele véhicule transporteur n’est pascouvert ou insuffisamment bâché,

- de la pollution du contenu desciternes entraînant soit une déprécia-tion, soit des frais de remise en étatdes marchandises transportées parsuite de mélange, prise d’odeur ou degoût,

- de freinte normale de la route, c’est-à-dire toute dépréciation en quantité ouen poids, inéluctable et inhérente àcertaines marchandises ou à certainstransports,

- d’une défaillance ou d’un défaut defonctionnement des appareils de réfri-gération du véhicule, sauf si cettedéfaillance ou ce défaut de fonctionne-ment est exclusivement du à un desévénements énumérés dans le chapitre5.3.2 Nous garantissons ;

• les dommages survenus lorsque leconducteur, au moment de l'accident,conduit le véhicule assuré en état d'im-prégnation alcoolique ou sous l'empri-se de substances ou plantes classéescomme stupéfiants ;

• les espèces monnayées, actions, obli-gations, coupons, titres, effets de com-merce et valeurs de toute sorte ;

• les bijoux, pierres précieuses, perlesfines, argenterie, dentelles, statues,tableaux, collections, fourrures, objetsrares ou précieux ;

• les agencements fixés au véhicule ;

• le vol des marchandises de 22 H à 6 H,lorsque le véhicule assuré n'est passtationné dans un endroit clos et ferméà clef ou gardé ;

• les dommages consécutifs au vol ou àla tentative de vol lorsque les mesuresde prévention n’ont pas été observées ;

• les vols commis pendant leur servicepar les préposés de l’assuré, lesmembres de sa famille ou ceux com-mis avec sa complicité ;

• les frais de magasinage, ou de séjourautres que ceux résultant d’un sinistregaranti ;

• les marchandises classées dange-reuses ou infectes, telles que définiespar la réglementation en vigueur ;

• le transport de véhicules automobiles ànu, c’est-à-dire tout véhicule neuf sor-tant d’usine, lors de leur transport ;

• les caravanes, maisons mobiles,bateaux ;

• les amendes, les saisies, les confisca-tions, les mises sous séquestre, lesréquisitions, la contrebande, le com-merce prohibé ou clandestin, y comprisles préjudices associés ;

• les dommages subis par les marchan-17

dises transportées dans les véhicules :

- à deux roues, les voiturettes,

- affectés au transport public de voya-geurs,

- affectés au transport public de mar-chandises.

6. L’ASSISTANCEAvec la souscription de votre contratd'Assurance automobile, vous avez souscrità la fois :

- l'Assistance au véhicule ;

- l’Assistance 0 km, si mention en est faitedans vos conditions personnelles ;

- l'Assistance aux personnes en déplace-ment.

Nous entendons par :

ANIMAUX FAMILIERS : le ou les chien(s),chat(s) ou autres animaux domestiques quivivent à votre domicile.

BAGAGES : les effets et objets courants devoyage et de loisirs se trouvant dans ou survotre véhicule et appartenant ou confiés àvous-même ou aux personnes transportées àtitre gratuit. Les autres objets et effets person-nels ainsi que les marchandises transportéesà titre professionnel sont exclus.

DÉPLACEMENTS GARANTIS : les dépla-cements de moins de 90 jours consécutifs,qu'ils soient d'ordre privé ou professionnel.

NOUS ORGANISONS : nous accomplis-sons les démarches qui vous sont néces-saires pour avoir accès à la prestation.

NOUS PRENONS EN CHARGE : nousfinançons la prestation.

6.1. Assistanceau véhiculeLa gestion des prestations d’assistance estconfiée à Mutuaide Assistance, filiale spé-cialisée de Groupama.

6.1.1. Où s’exerce lagarantie ?Vous bénéficiez des prestations del'Assistance au véhicule pour tout événe-ment ayant lieu en France métropolitaine,Andorre, Principauté de Monaco, dans lespays de l'Union Européenne, dans les paysfigurant sur la carte internationale d'assu-rance dénommée "carte verte" ainsi que lesautres pays du bassin méditerranéen et del'Europe, jusqu'à l'Oural (voir les exclusions,page 19).

Une franchise kilométrique de 50 kms'applique à partir du domicile déclarédans votre contrat d'Assurance automo-bile, sauf :

• en cas d'accident matériel ou corporel, devol ou de vandalisme entraînant l'immobili-sation du véhicule ;

• pour les frontaliers, si ces mêmes événe-ments ont lieu dans le pays limitrophe ;

• en cas de panne, si vous avez souscrit lagarantie “Assistance 0 km”.

6.1.2. Quelles sont lesprestations mises enoeuvre ?L'Assistance automobile intervient suite àl'immobilisation ou à la privation de votre

véhicule (accident, panne, vol ou tout autreacte de vandalisme).

6.1.2.1. Votre véhicule est immobi-lisé suite à un accident, unepanne ou un acte de vandalisme

Votre véhicule doit être dépanné ouremorqué en France ou à l’étranger

• Nous organisons et prenons en charge :

- les frais de déplacement du réparateur sivotre véhicule peut être dépanné sur leslieux de l'événement,

- et, si nécessaire, le remorquage jus-qu'au concessionnaire ou garage le plusproche du lieu de l'immobilisation.

• Pour les remorquages ou dépannages surautoroutes, périphériques ou voiesrapides, nous prenons en charge les fraisde remorquage et dépannage, aux condi-tions ci-dessus précisées, sous réserved'un appel téléphonique de votre part,dans les 5 jours calendaires après l'évé-nement et sur présentation de la factureoriginale acquittée.

Votre véhicule doit être rapatrié enFrance, depuis l’étranger

Lorsque votre véhicule, immobilisé à l'étran-ger, ne peut être réparé sur place, nousorganisons et prenons en charge son rapa-triement jusqu'au garage le plus proche devotre domicile, et ce, dans la limite de lavaleur à dire d'expert du véhicule enFrance, dans l'état où il se trouve aumoment de la demande.

Dans certains cas, un rapport d'expertisepourra être demandé par Groupama.

Votre véhicule est réparable sous48 heures

Nous organisons et prenons en chargevotre hébergement et celui des autresbénéficiaires voyageant avec vous pour unedurée maximale de 2 nuits.

Votre véhicule n’est pas réparable sous48 heures

• Si vous souhaitez retourner à votre domi-cile :

- nous organisons et prenons en chargevotre transport et celui des autres béné-ficiaires jusqu'à votre propre domicile,sur la base d'un billet de train 1ère classeou d'avion classe tourisme, ainsi que letransport de vos bagages et animauxfamiliers vous accompagnant (les fraisde cage étant à votre charge).

• Si vous souhaitez poursuivre votre voyage :

- nous organisons et prenons en chargevotre transport et celui des personnesvous accompagnant jusqu'à votre lieu deséjour, par le moyen le plus approprié eten fonction des disponibilités locales, surla base d'un billet de train 1ère classe oud'avion classe tourisme. Nous prenonségalement en charge le transport de vosbagages et de vos animaux domes-tiques vous accompagnant (les frais decage étant à votre charge).Dans cette hypothèse de poursuite duvoyage, notre prise en charge est limitéeaux frais qui auraient été engagés pour leretour à votre domicile.

Des pièces détachées, indisponibles surle lieu de l’événement, sont nécessairesà la réparation de votre véhicule

Nous organisons et prenons en charge larecherche et l'envoi des pièces détachéesindispensables à la réparation du véhiculeet à la poursuite du voyage avec celui-ci. Leprix des pièces reste à votre charge, ainsique les frais éventuels de douane.

6.1.2.2. Votre véhicule est réparésuite à un accident, une panneou un acte de vandalisme

• A l'étranger uniquement, si vous attendezsur place les réparations et que vous nepouvez faire face à la dépense imprévueque constituent les réparations sur votrevéhicule, nous vous faisons l'avance dumontant des réparations. Il vous serademandé une reconnaissance de dette ouun chèque de caution, document àremettre à notre correspondant étranger.Cette avance de fonds est remboursabledans le mois qui suit votre retour.

• Pour vous permettre d'aller récupérer votrevéhicule réparé, nous organisons et pre-nons en charge votre transport ou celuid'une personne désignée par vous habitanten France métropolitaine, Andorre ouPrincipauté de Monaco, sur la base d'unbillet de train 1ère classe ou avion classetourisme.

6.1.2.3. Votre véhicule est déclaréirréparable suite à un accident,une panne ou un acte de vanda-lisme à l’étranger

• En cas d'immobilisation de votre véhiculeà l'étranger et suite à un accident, unepanne ou un acte de vandalisme, nousprenons en charge les frais du gardienna-ge nécessaire dans l'attente du rapatrie-ment de votre véhicule en France métro-politaine, Andorre ou Principauté deMonaco ou de son abandon légal surplace.

• Si votre véhicule est déclaré "épave",nous pouvons en organiser la vente, surdemande expresse de votre part.

6.1.2.4. Votre véhicule est volé,puis retrouvé

Votre véhicule est volé• Si vous souhaitez retourner à votre domi-

cile :

- nous organisons et prenons en chargevotre transport et celui des autres béné-ficiaires jusqu'à votre propre domicile,sur la base d'un billet de train 1ère classeou d'avion classe tourisme, ainsi que letransport de vos bagages et animauxdomestiques vous accompagnant (lesfrais de cage étant à votre charge).

• Si vous souhaitez poursuivre votre voyage :

- nous organisons et prenons en chargevotre transport et celui des personnesvous accompagnant jusqu'à votre lieu deséjour, par le moyen le plus approprié eten fonction des disponibilités locales, surla base d'un billet de train 1ère classe oud'avion classe tourisme. Nous prenonségalement en charge le transport de vosbagages et de vos animaux domes-tiques vous accompagnant (les frais decage étant à votre charge).Dans cette hypothèse de poursuite duvoyage, notre prise en charge est limitéeaux frais qui auraient été engagés pourle retour à votre domicile.

Votre véhicule est retrouvé suite à vol

Lorsque votre véhicule est retrouvé suite à unvol, dès lors que vous êtes toujours proprié-taire au moment de la demande d'assistance,nous organisons et prenons en charge :

• soit, le dépannage ou remorquage dansles conditions précisées au paragrapheintitulé "Votre véhicule doit être dépannéou remorqué en France ou à l'étranger".Nous organisons et prenons également encharge votre transport ou celui d'une per-sonne désignée par vous habitant enFrance métropolitaine, Andorre ouPrincipauté de Monaco, sur la base d'un

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billet de train 1ère classe ou avion classetourisme, pour aller récupérer votre véhi-cule ;

• soit, si votre véhicule est retrouvé à l'étran-ger, et si cela est nécessaire, son rapatrie-ment, dans les conditions précisées auparagraphe intitulé "Votre véhicule doit êtrerapatrié en France depuis l'étranger", jus-qu'au garage le plus proche de votre domi-cile, pour y faire effectuer les réparations.

6.1.2.5. Votre véhicule est immobi-lisé faute de conducteur

Si vous ne pouvez plus conduire votre véhi-cule à la suite d'un accident corporel oud'une maladie vous affectant, et si aucun despassagers vous accompagnant n'est habilitéà vous remplacer pour conduire :

• soit, nous organisons et prenons en char-ge la mise à disposition d'un chauffeur deremplacement pour ramener le véhicule àvotre domicile, en France métropolitaine,Andorre ou Principauté de Monaco, parl'itinéraire le plus direct, sous la conditionque l'état de votre véhicule soit conformeaux normes du contrôle technique ;

• soit, nous prenons en charge le transportd'une personne désignée par vous et rési-dant en France métropolitaine, Andorre ouPrincipauté de Monaco, pour aller récupé-rer ce véhicule sur la base du tarif d'unbillet de train 1ère classe ou d'avion classetourisme.

6.1.2.6. Vous êtes poursuivi parles tribunaux suite à un accidentde la circulation à l’étranger

• En cas de poursuites judiciaires à votreencontre, suite à un accident de la circula-tion à l'étranger, nous vous aidons à dési-gner un défenseur et faisons l'avance deses honoraires.

• En cas d'incarcération ou de risque d'incar-cération, suite à un accident de la circula-tion à l'étranger, nous pouvons faire l'avan-ce de la caution pénale exigée par lesautorités locales pour garantir votre mise enliberté provisoire et/ou votre comparutionpersonnelle en tant que conducteur d'unvéhicule ayant causé un accident.

Dans ces deux cas, il vous sera demandéen échange de l'avance de fonds, unereconnaissance de dettes ou un chèque decaution, document à remettre à notre cor-respondant étranger. Cette avance de fondsest remboursable dans le mois qui suitvotre retour.

6.1.3. Quelles sont lesexclusions de la garantie ?Outre les exclusions générales de votrecontrat, les prestations de l’Assistancene sont pas mises en œuvre pour :

• les deux roues, tricycles et quadri-cycles, dont la cylindrée est inférieureà 80 cm3,

• les véhicules affectés au transport depersonnes et de marchandises à titreonéreux,

• les engins, matériels spécialisés etvéhicules utilitaires de plus de 3,5tonnes,

• les frais et interventions consécutifs àdes pannes de carburant,

• les frais de douane,

• les frais de péage et de carburant dansle cas de mise à disposition d’unchauffeur de remplacement,

• les frais de restaurant et d’hôtel, saufprécisés dans le texte des garanties,

• les amendes,

• les frais de cage,

• les événements survenant sur le véhi-cule d’un bénéficiaire, lorsque leditvéhicule n’est pas assuré auprès deGroupama,

• les conséquences d’une panne méca-nique affectant un véhicule dont desréparations, qualifiées d’obligatoirespar le contrôle technique, n’ont pas étéfaites, dont le défaut d’entretien estmanifeste ou qui est atteint d’unedéfaillance mécanique connue aumoment du départ,

• un acte intentionnel ou dolosif dubénéficiaire lui-même.

Les prestations qui n’ont pas été organi-sées par nos soins ou en accord avecnous ne donnent pas droit a posteriori àun remboursement ou une indemnitécompensatrice. Les prestations ne peu-vent être accordées ni dans les pays enétat de guerre, civile ou étrangère, décla-rée ou non, ni dans les pays touchés pardes tremblements de terre, éruptions vol-caniques, raz de marée ou autres cata-clysmes. Les prestations ne seront pasaccordées pour couvrir les consé-quences d’infractions à la législationfrançaise ou étrangère.

6.2. Assistance au véhicule depuisvotre domicile(Assistance 0 km)Si vous avez souscrit la garantie“Assistance 0 km”, la garantie assistanceau véhicule précédente est complétée parles dispositions qui suivent :

6.2.1. Nous garantissonsVous bénéficiez des prestations de l'assis-tance au véhicule, y compris en cas depanne, depuis votre domicile.

Quelles sont les limites de votre garantie ?

(1) valeurs non indexées* les frais de réfection des clés sont à la charge du sociétaire

Pour les remorquages ou dépannages surautoroutes, périphériques ou voies rapides,nous prenons en charge les frais de remor-quage et dépannage, aux conditions ci-des-sus précisées, sous réserve d'un appeltéléphonique de votre part, dans les 5jours calendaires qui suivent l'événement etsur présentation de la facture originaleacquittée.

6.2.2. Nous ne garantissons pasLes prestations mentionnées ci-dessusseront accordées à concurrence de 2interventions maximum par année civilesi le véhicule a moins de 10 ans. Au-delà, une seule intervention sera accor-dée par véhicule et par année civile.

6.3. Assistance aux personnes en déplacementLa gestion des prestations d'assistance estconfiée à Mutuaide Assistance, filiale spé-cialisée de Groupama.

L'Assistance aux personnes en déplacementintervient suite à une atteinte corporelleimprévue, consécutive à une maladie, unaccident ou suite à un décès, lors d'un dépla-cement au-delà de 50 km de votre domicile.

6.3.1. Où s’exerce lagarantie ?Vous bénéficiez des prestations del'Assistance aux personnes en déplacementpour vos déplacements dans le mondeentier, au-delà d'une franchise de 50 km.

Si vous vous trouvez dans votre résidencesecondaire en France :

• pour une durée de plus de 90 joursconsécutifs, ce lieu de résidence estconsidéré, pour l'ensemble des garanties,comme votre domicile. La franchise de50 km s'applique donc à partir de cetterésidence ;

• pour une durée inférieure à 90 joursconsécutifs, la franchise de 50 km s'ap-plique à partir du domicile déclaré dansvotre contrat d'assurance.

Si vous vous déplacez à l'étranger pour unséjour de plus de 90 jours consécutifs, pre-nez contact avec votre conseillerGroupama.

6.3.2. Quelles sont lesprestations mises enoeuvre ?L'Assistance aux personnes en déplace-ment intervient suite à une atteinte corpo-relle imprévue, consécutive à une maladie,un accident ou suite à un décès, lors d'undéplacement au-delà de 50 km de votredomicile.

6.3.2.1. Vous êtes malade ou bles-sé au cours d’un déplacement

• Nous organisons et prenons en chargevotre rapatriement à votre domicile oudans un établissement hospitalier prochede chez vous. La décision de rapatriementest prise par notre médecin-conseil, dontnous nous engageons à suivre les instruc-tions, après avis de votre médecin traitantoccasionnel et éventuellement de votremédecin de famille. Seules les exigencesd'ordre médical sont prises en considéra-tion pour arrêter la date de rapatriement etle choix du moyen de transport. Le lieud'hospitalisation est choisi en fonction desexigences médicales, en accord avecvous-même ou votre entourage. Nousorganisons et prenons également en char-ge le transport de vos bagages ainsi quecelui de vos animaux familiers qui vousaccompagnaient, vers votre domicile princi-pal déclaré dans votre contrat d'assurance.Les frais de cage restent à votre charge.

• Sur prescription médicale, nous organi-19

Pour connaître les limites des différentesprestations, reportez-vous au Tableau desMontants de Garantie et des Franchises.

Evénements

Crevaison ou erreur

de carburant

Perte,casse,vol ou

enferme-ment

des clés dans levéhicule

Prestations

Frais de dépanna-ge et/ou remor-quage en France

138 U TTC

230 U TTC

138 U TTC

230 U TTC

Frais de dépanna-ge et/ou remor-quage à l’étranger

Frais de dépanna-ge et/ou achemi-nement du doubledes clés en France *

Frais de dépanna-ge et/ou achemi-nement du doubledes clés à l’étranger *

Limites de prestations (1)

sons et prenons en charge le transport, àvos côtés, d'une personne qui voyageaitavec vous. Nous organisons aussi mais neprenons pas en charge, s'ils ne peuventrentrer par les moyens initialement prévus,le transport à votre domicile principal desautres bénéficiaires qui voyageaient avecvous lors de la survenance de l'événe-ment.

6.3.2.2. Vous êtes victime d’unaccident de ski

Outre les dispositions prévues au para-graphe précédent, en cas d'accident sur lespistes de ski légalement ouvertes, et sousréserve de défaillance des organismessociaux, dès lors que vous nous contactezdans les 10 jours suivant l'accident, vousbénéficiez des prestations suivantes :

• nous prenons en charge les frais de des-cente en traîneau ou en hélicoptère, dulieu de l'accident jusqu'en bas des pistesou jusqu'au centre de secours le plusproche du lieu de l'accident ;

• nous vous remboursons le forfait de ski(remontées mécaniques) acheté pour3 jours minimum que vous n'auriez pasutilisé pour cause d'accident de ski.

Le remboursement s'entend, sur la base detarifs des forfaits vendus dans la station,dans la limite du nombre de jours restant àcourir, dès le lendemain de l'accident. Seulle forfait de la personne accidentée est prisen charge.

Cette prestation est accordée au plus une foispar an.

Le remboursement s'effectue sur présenta-tion de l'original du forfait dans le mois quisuit l'accident.

6.3.2.3. Vous êtes hospitalisé plusde 10 jours consécutifs au coursd’un déplacement

• Lorsqu'au cours d'un déplacement, votreétat de santé nécessite une hospitalisationpour une durée médicalement prescrite deplus de 10 jours, justifiée et prouvée, quevotre rapatriement ne peut être envisagéet que vous êtes seul sur place, nousorganisons et prenons en charge le trans-port aller et retour, à votre chevet, d'unepersonne, désignée par vous-même etrésidant en France métropolitaine,Andorre ou Principauté de Monaco, ourésidant dans un pays limitrophe à moinsde 100 km de votre domicile si vous êtesfrontalier.

• Les frais d'hébergement, y compris petit-déjeuner, de la personne qui se rend àvotre chevet sont pris en charge. Les fraisde restauration restent à la charge decette personne.

Aucune durée minimale d'hospitalisationn'est exigée si le bénéficiaire hospitalisé estun enfant mineur.

6.3.2.4. En cas de décès d’unbénéficiaire lors d’un déplacement

ATTENTION :

Nous ne prenons en charge que les presta-tions que nous organisons et ce, sousréserve d'un appel téléphonique préalable.

• Nous organisons et prenons en charge lerapatriement du corps jusqu'au lieu d'inhu-mation en France métropolitaine, Andorreou Principauté de Monaco ou à l'aéroportinternational le plus proche du lieu del'événement.Nous prenons en charge les frais de cer-cueil et de mise en bière.Les frais de cérémonie et d'inhumationrestent à la charge de la famille.

• Si la présence d'un ayant droit est requise

par les autorités locales pour effectuer lesdémarches nécessaires au rapatriement,nous organisons et prenons en charge letransport aller-retour de celui-ci résidanten France métropolitaine, Andorre ouPrincipauté de Monaco.

• Nous organisons et prenons en charge letransport des autres bénéficiaires quivoyageaient avec vous, si les moyens ini-tialement prévus ne peuvent être utilisés.

6.3.2.5. Vous interrompez votrevoyage suite à hospitalisation oudécès d’un proche

Lorsqu'un de vos proches (conjoint, concubin,frère, soeur, ascendant, descendant) est hos-pitalisé pour une durée médicalement prescri-te de plus de 10 jours, justifiée et prouvée, ouvient à décéder et que vous interrompezvotre voyage, nous organisons et prenons encharge votre retour anticipé jusqu'au lieu del'événement, en France métropolitaine,Andorre ou Principauté de Monaco.

6.3.2.6. Vous avez besoin de médi-caments alors que vous vous trou-vez à l’étranger

• Nous prenons en charge, sous réservequ'ils soient introuvables ou irremplaçablessur place, la recherche et l'envoi de :

- médicaments indispensables à la pour-suite d'un traitement en cours,

- toutes prothèses (optique, auditive) ouautres appareils, indispensables ounécessaires dans les actes de la viequotidienne.

• Nous ne prenons en charge que les fraisd'envoi. Les frais de médicaments, pro-thèses ou autres restent à votre charge.

6.3.2.7. Vous devez communiquerun message important à vosproches en France alors que vousvous trouvez à l’étranger

Nous nous chargeons de transmettre vosmessages urgents si vous êtes dans l'im-possibilité de le faire.

6.3.2.8. Vous avez besoin d’uneavance de fonds, à l’étranger

Nous vous consentons une avance defonds :

• en cas de frais inhérents à une hospitali-sation imprévue,

• en cas de frais médicaux imprévus,

• en cas de perte ou de vol de vos moyensde paiement au cours d'un déplacement.De plus, nous vous communiquons lescoordonnées des organismes compétentspour les formalités à accomplir.

Cette avance de fonds, remboursable dansle mois qui suit votre retour, est délivrée enéchange d'une reconnaissance de dettesou d'un chèque de caution, document àremettre à notre correspondant.

6.3.2.9. Des frais de recherche enmer et montagne sont engagés

Lorsqu'ils ne sont pas couverts par votrecontrat d'assurance Groupama, nous rem-boursons les frais de recherche pouvantvous incomber, en cas d'intervention desservices publics ou privés ou de sauveteursprofessionnels dûment agréés.

Ce remboursement n'intervient toutefoisque dans la mesure où nous avons étéinformés dans les 3 jours suivant l'inter-vention, sauf cas de force majeure.

6.3.3. Quelles sont lesexclusions de la garantie ?• les affections ou lésions bénignes qui

peuvent être traitées sur place et quin'empêchent pas le bénéficiaire depoursuivre son voyage ;

• les convalescences et les affections encours de traitement non encore conso-lidées ;

• les maladies préexistantes diagnosti-quées et/ou traitées ayant fait l'objetd'une hospitalisation dans les 6 moisprécédant la demande d'assistance ;

• les voyages entrepris dans un but dediagnostic et/ou de traitement ;

• une infirmité préexistante ;

• l'usage de médicaments ou stupéfiantsnon ordonnés médicalement au bénéfi-ciaire ;

• l'ivresse, le suicide ou la tentative desuicide, toute mutilation volontaire dubénéficiaire ;

• un acte intentionnel ou dolosif dubénéficiaire lui-même ;

• l'utilisation par le bénéficiaire d'appa-reils de navigation aérienne ;

• l'utilisation d'engins de guerre et armesà feu ;

• la participation du bénéficiaire à desparis, rixes (sauf en cas de légitimedéfense).

Les prestations qui n'ont pas été deman-dées en cours de voyage ou qui n'ontpas été organisées par nos soins ou enaccord avec nous ne donnent pas droit àun remboursement ou une indemnitécompensatrice.

Les prestations ne peuvent être accor-dées ni dans les pays en état de guerre,civile ou étrangère, déclarée ou non, nidans les pays touchés par des tremble-ments de terre, éruptions volcaniques,raz de marée ou autres cataclysmes.

Les prestations ne seront pas accordéespour couvrir les conséquences d'infrac-tions à la législation française ou étran-gère.

6.4. Dispositions com-munes aux garantiesd’assistance

6.4.1. Que devez-vousfaire en cas de sinistre ?

6.4.1.1. Quelles sont les conditionsd’intervention de la garantie ?

ResponsabilitéNotre responsabilité ne peut en aucuncas être engagée pour des manque-ments ou contretemps à l'exécution denos obligations qui résulteraient de casde force majeure, ou d'événements telsque guerre civile ou étrangère, révolu-tion, mouvement populaire, émeute,grève, saisie ou contrainte par la forcepublique, interdiction officielle, piraterie,explosion d'engins, effet nucléaire ouradio-actif, empêchement climatique.

20

Seul l’appel téléphonique au moment del’événement permet le déclenchement del’assistance. Les prestations doivent êtreorganisées par nos soins, ou avec notreaccord.

Pour connaître les limites des différentesprestations, reportez-vous au Tableau desMontants de Garantie et des Franchises.

Cadre de notre intervention

Nous intervenons dans la limite desaccords donnés par les autorités locales.

Nous ne pouvons, en aucun cas, nous substi-tuer aux organismes locaux de secours d'ur-gence.

Vous devez permettre à nos médecins l'ac-cès à toute information médicale concernantla personne pour laquelle nous intervenons.Cette information sera traitée avec confiden-tialité et dans le respect du secret médical.

Contrôle des droits invoqués

Pour bénéficier d'une prestation, nous pou-vons vous demander de justifier de la quali-té que vous invoquez et de produire, à vosfrais, les pièces ou documents prouvant cedroit.

Remboursement

Remboursement des titres de transport :

si vous n'avez pas utilisé un ou des titres detransport, du fait de votre retour d'urgence,nous vous demanderons, dans le mois quisuit votre retour, de nous adresser le mon-tant du remboursement correspondant àce(s) titre(s), sauf à nous justifier que ce ouces titre(s) n'est (ou ne sont) pas rembour-sable(s).

Remboursement de factures :

nous vous rembourserons, sur présentationdes originaux, les factures correspondant àdes frais engagés avec notre accord etsous réserve de nous avoir contactés dansles délais impartis.

Ces demandes doivent être adressées à :

GROUPAMA-ASSISTANCE,MUTUAIDE ASSISTANCE

8/14, rue des Frères Lumière94366 BRY SUR MARNE CEDEX.

6.4.1.2. Qui appeler pour bénéficierde l’Assistance ?

Pour nous permettre d'intervenir dans lesmeilleures conditions, il est nécessaire decontacter l'Assistance Groupama 24 H/24,7 jours/7.

Pensez à rassembler les informations sui-vantes qui vous seront demandées lors devotre appel :

. nom, prénom,

. adresse de votre domicile,

. nom de votre Groupama Régional,

. numéro de votre contrat d'Assurance auto-mobile,

. lieu où vous vous trouvez au moment de

l'appel,

. numéro de téléphone où vous pouvez êtrejoint,

. nature de votre problème.

Avant de partir dans les pays de l'UnionEuropéenne, nous vous conseillons de vousmunir de la Carte européenne d'assurancemaladie, délivrée par votre organisme socialde base pour obtenir le remboursement desfrais médicaux.

6.4.2. Dispositionsdiverses assistanceLa mise en œuvre des garanties d'assistan-ce prévues au contrat peut nécessiter lerecueil et le traitement de données, notam-ment de santé, par Mutuaide Assistance. Lesinformations de santé sont exclusivementdestinées aux médecins de l'Assisteur et àses gestionnaires habilités. Certaines don-nées strictement nécessaires à la mise enœuvre des prestations d'assistance sontsusceptibles de faire l'objet de transferts horsUnion Européenne dans l'intérêt de la per-sonne concernée (dans le cadre de séjoursou voyages dans le monde entier). L'assuréaccepte expressément le recueil et le traite-ment de données de santé dans ce cadre.

Tout appel téléphonique passé dans le cadrede la mise en œuvre des garanties d'assis-tance sera systématiquement enregistré surles plates-formes de Mutuaide Assistanceaux fins d'assurer une parfaite exécution desprestations.

Le droit d'accès à ces enregistrements s'ef-fectue directement auprès de MutuaideAssistance (voir adresse ci-dessous).

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier1978 modifiée, le souscripteur (en justifiantde son identité) bénéficie d'un droit d'accès,de communication et de rectification à l'en-semble de ses informations par courrier pos-tal adressé auprès de Mutuaide Assistance(données relatives à la mise en œuvre desgaranties d'assistance) - 8-14, avenue desFrères Lumière - 94360 Bry sur Marne.

7. LES SERVICESAUTO PRESTO

7.1. Véhicule de remplacementCe service vous propose, en cas d’indispo-nibilité du véhicule assuré, suite aux événe-ments suivants :

• une réparation suite à un accident, c’est-à-dire toute collision, choc contre un corpsfixe ou mobile, sortie de route, incendie ouexplosion, vandalisme ou tentative de vol,entraînant l’immobilisation du véhicule (lesbris de glaces sont exclus) ;

• une panne ;

• un vol ;

• un véhicule déclaré épave,

de vous prêter un véhicule de remplace-ment, en France métropolitaine, de la caté-gorie mentionnée dans vos ConditionsPersonnelles.

7.2. Prêt suite à accident avec réparations

7.2.1. Nous garantissonsLa mise à votre disposition en FranceMétropolitaine à la suite d’un accident, d'unvéhicule de remplacement de la catégoriementionnée dans vos ConditionsPersonnelles pendant la durée des répara-tions, à dire d'expert, si le véhicule assurépeut être réparé.

Cette durée, qui comprend notamment lesdélais d'attente de passage de l'expert, decommande des pièces éventuelles et deréparation imposés par le réparateur agrééAuto Presto, prend nécessairement fin lejour de la restitution du véhicule réparé. Lechoix du réparateur se fait par Groupama.

Toutefois, si l'événement accidentel à l'origi-ne de l'immobilisation temporaire du véhicu-le n'est pas garanti par votre contrat d'assu-rance, le prêt est accordé sous lesconditions suivantes :

• le prêt est accordé pour une durée maxi-male de 15 jours ;

• la durée d'immobilisation du véhicule doitêtre supérieure à 24 heures et les répara-tions nécessiter un temps de maind'œuvre supérieur à 4 heures ;

• Vous devez nous contacter, en présencedu réparateur, afin d'indiquer le temps desréparations.

• les réparations doivent être effectuées parun professionnel de l'automobile et la fac-ture acquittée doit nous être présentée.Sans ce justificatif, les coûts de locationresteront à votre charge ;

7.2.2. Nous ne garantissons pas• le prêt de véhicule :

- si les dommages au véhicule assuréont pour origine un événement faisantl'objet d'un arrêté interministérielconstatant l'état de "Catastrophesnaturelles" ou de "Catastrophes tech-nologiques" ;

- si vous ne remplissez pas les condi-tions exigées par les loueurs, envigueur au moment du sinistre,notamment celles concernant l'âge(au moins 21 ans) du conducteur etl'ancienneté de son permis de condui-re (plus de 2 ans de permis) ;

- lorsque le véhicule assuré est immo-bilisé afin d'effectuer une opérationd'entretien courante préconisée par leconstructeur ;

- lorsque le conducteur autorisé, aumoment de l'accident, conduit le véhi-cule en état d'imprégnation alcooliqueou sous l'emprise de substances ouplantes classées comme stupéfiants ;

21

Seul l’appel téléphonique au moment del’événement permet le déclenchement del’assistance.

PAR TÉLÉPHONE PAR FAX(OU TÉLÉCOPIE)

De France :Numéro AZUR :0 810 630 909

au prix d'unecommunication locale

ou 01 45 16 66 66 (tarification

selon opérateur)

01 45 16 63 92ou

01 45 16 63 94

De l’étranger :

33 1 45 16 66 66

précédé de l'indicatiflocal d'accès

au réseau international

33 1 45 16 63 92ou

33 1 45 16 63 94

précédé de l'indicatiflocal d'accès

au réseau international

Vos services + AUTO PRESTO

Si vous avez souscrit la garantie“Dommages Tous accidents”, nous pou-vons vous orienter vers un réparateurqui vous prêtera gratuitement un véhi-cule de catégorie A en cas d'accident.

Ce service est proposé uniquementpour les véhicules de 4 roues de 3,5tonnes et moins.

Pour plus d'informations, contactezGroupama Fil au :

0 800 034 033(numéro vert gratuit depuis un poste fixe)

- lorsque l'accompagnateur d'un élèveconducteur, dans le cadre de l'appren-tissage anticipé de la conduite, est, aumoment de l'accident, en état d'impré-gnation alcoolique ou sous l'emprisede substances ou plantes classéescomme stupéfiants ;

- lorsque l'événement survient à l'étran-ger ;

- gratuit pendant la durée de l'immobili-sation du véhicule lorsqu'elle incom-be à un retard du fait de l'assuré.

7.3. Prêt suite à panne avec réparations

7.3.1. Nous garantissonsLa mise à votre disposition en FranceMétropolitaine, au titre de l'Assistance auvéhicule à la suite d'une panne de celui-ci,d'un véhicule de remplacement de la caté-gorie mentionnée dans vos conditions per-sonnelles pendant la durée des réparationsdu véhicule assuré, limitée à 7 jours.

Ce prêt qui prend nécessairement fin dès larestitution du véhicule réparé est subordon-né au respect des conditions suivantes :

• les réparations doivent être effectuées parun professionnel de l'automobile. Vousdevez nous contacter en présence duréparateur afin d'indiquer le temps desréparations. La facture acquittée doit nousêtre présentée.

• la durée d'immobilisation du véhicule doitêtre supérieure à 24 heures et les répara-tions nécessiter un temps de maind'oeuvre supérieur à 4 heures.


- si vous ne remplissez pas les condi-tions exigées par les loueurs, notam-ment celles concernant l'âge duconducteur (au moins 21 ans) et l'an-cienneté de son permis de conduire(plus de 2 ans de permis) ;

- lorsque la panne affecte un véhiculedont les réparations, qualifiées d'obli-gatoire par le contrôle technique n'ontpas été faites, dont le défaut d'entre-tien est manifeste ou qui est atteintd'une défaillance mécanique connuede l'assuré ;

- lorsque la présente garantie a déjà étémise en oeuvre consécutivement à2 pannes distinctes au cours de l'an-née civile en cours, pour un véhiculede moins de 10 ans le jour du sinistre ;cette limite est ramenée à une inter-vention par an si le véhicule a plus de10 ans ;

- lorsque l'immobilisation du véhiculeassuré a pour cause un accident, uneopération d'entretien courante, unrappel du constructeur, une opérationliée au contrôle technique, une pannede carburant, un dysfonctionnementde l'alarme, des opérations de peintu-re ou de pose d'accessoires ;


- le prêt gratuit pendant la durée de l’im-mobilisation du véhicule lorsqu'elleincombe à un retard du fait de l'assuré.

7.4. Prêt suite à volou épave

7.4.1. Nous garantissonsLa mise à votre disposition en FranceMétropolitaine, au titre de l'Assistance àvotre véhicule, d'un véhicule de remplace-ment de la catégorie mentionnée dans vosconditions personnelles, pendant :

• une durée maximale de 20 jours :

- si votre véhicule est déclaré économi-quement irréparable par l'expert,

- si votre véhicule est considéré commeépave et destiné à la destruction, lorsquel'événement accidentel à l'origine de sonimmobilisation définitive n'est pas garantipar votre contrat d'assurance.Dans ce cas, vous devrez nous fournirune copie du certificat de cession ou dedestruction de votre véhicule ; à défaut,vous resterez redevable de la totalité descoûts de location avancés par nos soins

• une durée maximale de 30 jours si levéhicule assuré est volé.

Toutefois, si le véhicule volé est retrouvéavant le terme de cette période, le prêtprend nécessairement fin le lendemain dujour où vous êtes avisé qu'il est à votredisposition. Lorsque des travaux de remi-se en état du véhicule retrouvé doiventêtre effectués et dans la limite de lamême période maximale de 30 jours, leprêt est prorogé de la durée nécessaireaux réparations.Lorsque le vol du véhicule n'est pasgaranti par votre contrat d'assurance,vous devrez nous fournir un récépissé dudépôt de plainte ; à défaut, vous resterezredevable de la totalité des coûts de loca-tion avancés par nos soins.


- si les dommages au véhicule assuréont pour origine un événement fai-sant l'objet d'un arrêté interministérielconstatant l'état de "Catastrophesnaturelles" ou de "Catastrophes tech-nologiques" ;

- si vous ne remplissez pas les condi-tions exigées par les loueurs, notam-ment celles concernant l'âge duconducteur (au moins 21 ans) et l'an-cienneté de son permis de conduire(plus de 2 ans de permis) ;



- lorsque le véhicule assuré est immo-bilisé afin d'effectuer une opérationd'entretien courante préconisée par leconstructeur ;


- le prêt gratuit pendant la durée de l'im-mobilisation du véhicule lorsqu'elleincombe à un retard du fait de l'assuré.

7.5. Modalités de miseen oeuvre communes• Les prestations de prêt suite à des évène-

ments non garantis par votre contrat sont :

- limitées à 2 interventions par an et parvéhicule assuré ;

- mises en place après un délai de caren-ce de 7 jours à compter de la date d'effetdu contrat,

• le véhicule vous est prêté avec kilométra-ge illimité suite à vol, épave ou panne.

• Nous organisons et prenons en charge lamise à disposition et la restitution du véhi-cule de prêt :

- dans la limite des possibilités locales, levéhicule de prêt est livré et repris à votredomicile ou sur tout autre lieu choisi d'uncommun accord avec les parties ;

- le cas échéant, nous organisons et pre-nons en charge votre transport versl'agence de location retenue.

• A la restitution du véhicule de prêt, votrevéhicule vous est rendu nettoyé intérieur/extérieur.

• Si les disponibilités locales des loueurs nenous permettent pas de mettre à votredisposition un véhicule de prêt, nous vousverserons une indemnité journalière cor-respondant à la catégorie choisie jusqu'àla mise à disposition effective d'un véhicu-le. Cette indemnité est ramenée à 35 UTTC par jour lorsque ces mêmes disponi-bilités locales nous contraignent à mettreà votre disposition un véhicule de prêt decatégorie inférieure à celle mentionnéedans les Conditions Personnelles ;Dans tous les cas, ce délai est décomptéà partir du 1er jour ouvrable suivant ladate de survenance de l'événement ;

• Les frais de carburant et de péage restenttoujours à votre charge.

8. LA LOCATION PRO

8.1. Location d’un véhicule de remplacement

8.1.1. Nous garantissonsle versement d'une indemnité journalièreforfaitaire mentionnée dans vos conditionspersonnelles, à titre de participation auxfrais que vous avez engagés, pour la loca-tion d'un véhicule de remplacement, à lasuite d'une panne ou d'un événement sur-venu au véhicule assuré et couvert par lecontrat pendant :

• la durée des réparations en cas de panne,limitée à 7 jours, sous réserve du respectdes conditions suivantes :

- les réparations doivent être effectuéespar un professionnel de l'automobile et lafacture acquittée doit nous être présen-tée. Vous devez nous contacter, si pos-sible en présence du réparateur, afind'indiquer le temps des réparations.

- la durée d'immobilisation du véhicule doitêtre supérieure à 24 heures et les répa-rations nécessiter un temps de maind'œuvre supérieur à 4 heures

En cas d’événement non garanti par votrecontrat, le versement d'une indemnité seraaccordé :

- après un délai de carence de 7 jours àcompter de la date d'effet du contrat,

22

- à concurrence de 2 interventions maxi-mum par année civile et par véhiculeassuré.

• la durée réelle d'immobilisation, à dired'expert, en cas d'accident, si le véhiculeassuré peut être réparé. Cette durée, limi-tée à 15 jours, comprend notamment lesdélais d'attente de passage de l'expert, decommande des pièces éventuelles et deréparations imposées par le réparateur ;

• la durée nécessaire à son remplacement,limitée à 20 jours, si le véhicule assuré estdéclaré économiquement irréparable (ouépave) par l'expert ;

• la période, limitée à 30 jours, en cas devol :

- comprise entre le jour de déclaration duvol et le surlendemain du jour où l'assuréest avisé que son véhicule est à sa dis-position :

- à compter du jour de la déclaration duvol, si le véhicule volé n'est pas retrouvé ;

Cette période correspond au premier évé-nement déclaré, les durées mentionnéesci-dessus ne sont pas cumulables.

La période donnant lieu au paiement desindemnités journalières prend nécessaire-ment fin le jour de la restitution du véhiculeréparé ou, dès le versement de l'indemnitéd'assurance lorsque le véhicule est décla-ré irréparable ou volé et non retrouvé.

Nous garantissons également le versementde l’indemnité journalière forfaitaire en casd’impossibilité de louer un véhicule (dûmentjustifiée).

8.1.2. Nous ne garantissons pas

• la location d'un véhicule de remplace-ment :

- lorsque la panne affecte un véhiculedont les réparations, qualifiées d'obli-gatoire par le contrôle technique,n'ont pas été faites, dont le défautd'entretien est manifeste ou qui estatteint d'une défaillance mécaniqueconnue de l'assuré ;

- lorsque la présente garantie a déjà étémise en œuvre consécutivement à2 pannes distinctes au cours de l'an-née civile en cours pour un véhiculede moins de 10 ans le jour dusinistre ; cette limite est ramenée à1 intervention par an si le véhicule aplus de 10 ans ;

- lorsque l'immobilisation du véhiculeassuré a pour cause une opérationd'entretien courante, un rappel duconstructeur, une opération liée aucontrôle technique, une panne de car-burant, un dysfonctionnement del'alarme, des opérations de peintureou de pose d'accessoires ;



• le versement de l'indemnité pendant ladurée d'immobilisation du véhiculelorsqu'elle incombe à un retard du faitde l'assuré.


9.1. Objet de lagarantieNous garantissons le paiement dessommes restant dues au titre du prêtcontracté pour l'acquisition d'un véhicule,en cas de disparition totale de celui-ci à lasuite d'un événement garanti (vol, incendie,dommages tous accidents, dommages parvandalisme).

9.2. Conditions demise en jeu de lagarantie• Le crédit finançant le véhicule doit être

contracté auprès de GROUPAMA Banque.

• Le crédit doit être inférieur ou égal à20 000 U et s'échelonner sur une duréede 5 ans maximum.

9.3. Indemnisation• Si le capital restant dû est supérieur à l'in-

demnité d'assurance, le versement effec-tué au titre de la garantie Perte Financièresera égal à ce capital déduction faite del'indemnité d'assurance.

• Si le capital restant dû est inférieur à l'in-demnité d'assurance, aucun versement nesera effectué au titre de la garantie PerteFinancière.

• Le montant des franchises contractuelle-ment applicables reste toujours à votrecharge.

Dans tous les cas, le cumul de l'indemnitéd'assurance avec l'indemnité versée au titrede la garantie Perte Financière ne pourraêtre supérieure à la valeur à neuf du véhi-cule, franchise déduite.

23

Notreinterventionen cas desinistre

1. QUE FAIRE EN CAS DE

SINISTRE ?

2. LES FORMALITÉS ET

DÉLAIS A RESPECTER

3. L’EXPERTISE

4. L’INDEMNISATION

NATURE DU

SINISTRE

POURTOUT

SINISTRE

DOMMAGESSUBIS PAR

LE VÉHICULEASSURÉ,

LE CONTENU,LES

AMÉNAGE-MENTS DUVÉHICULE,

L’AUTORADIO

DOMMAGESSUBIS PAR

LE VÉHICULEASSURÉ ENCOURS DE

TRANSPORT

VOL

FORMALITÉS A ACCOMPLIRET PIÈCES À NOUS TRANSMETTRE

Vous devez :

• vous efforcer de limiter au maximum les consé-quences du sinistre ;

• nous indiquer par constat amiable ou tout autremoyen :

- la nature du sinistre,

- les circonstances dans lesquelles il s’est produit,

- les causes ou conséquences connues ou présumées,

- la nature et le montant approximatif des dommages,

- le nom des personnes impliquées ainsi que lenom de leur assureur et des témoins ;

• nous transmettre dans les 48 heures de leurréception tous avis, lettres, convocations, assigna-tions ou citations, actes extrajudiciaires, pièces deprocédure qui vous sont adressés ou notifiés tantà vous qu’à vos préposés, concernant le sinistre ;

• prendre toutes mesures conservatoires pourrecouvrir et sauvegarder les objets assurés.

Vous devez :

• nous faire connaître l’endroit où nous pouvonsconstater et vérifier les dommages, les répara-tions ne pouvant être faites qu’après cette vérifi-cation. Nous devons effectuer cette vérificationdans un délai maximal de 10 jours à compter decelui où nous avons eu connaissance du lieu oùle véhicule accidenté est visible ;

• nous adresser le certificat de cession ou le certifi-cat de destruction si vous décidez de ne pas faireréparer votre véhicule ;

• dans le cadre de l'indemnisation en valeurd'achat, nous fournir soit la facture acquittée si levéhicule a été acheté auprès d'un professionnel,soit une attestation du vendeur mentionnant leprix d'achat et/ou une copie du chèque de banquesi le véhicule a été acheté à un particulier ;

• nous adresser les factures d'achat du véhicule, ducontenu, des aménagements ou de l'autoradio ettous autres éléments permettant de déterminer lavaleur des biens endommagés ;

• nous adresser le récépissé du dépôt de plainte siles dommages relèvent de la garantie vandalisme.

DÉLAI DE DÉCLARATIONOU DE TRANSMISSION

DES PIÈCES (sauf cas de force majeure)

Vous devez déclarerle sinistre dès quevous en avez eu

connaissance et auplus tard dans les

5 jours ouvrés saufdélais particuliers

mentionnés ci-après

5 jours ouvrés

Vous devez faire constater le dommage vis-à-vis dutransporteur ou des personnes en cause, par tousmoyens légaux, et faire les réserves au transpor-teur par lettre recommandée avec accusé deréception dans les 3 jours suivant la réception duvéhicule.

5 jours ouvrés

2 jours ouvrés

Vous devez :• nous adresser le récépissé de dépôt de plainte ;• nous adresser le certificat d'immatriculation du

véhicule ou son duplicata (pour un 2 roues nonimmatriculé, son bon de garantie) ;

• nous adresser le certificat de situation ;• nous adresser la facture d'achat du véhicule, du

contenu, des aménagements ou de l'autoradio ettous autres éléments permettant de déterminer lavaleur des biens volés ;

• faire toutes oppositions utiles ;• nous aviser dans les 8 jours en cas de récupéra-tion du véhicule, du contenu et des aménage-ments ou de l'autoradio et nous transmettre l'avisde découverte remis par les autorités.

1. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?Contactez Groupama Fil au :

0 800 034 033 (numéro vert gratuit depuis un poste fixe)L’appel téléphonique permet le déclenchement de nos prestations.

Vos services + :- Constat Fil : des experts vous aident à remplir votre constat au moment de l'accident ;- Auto Presto : l'assistance 0 km et le prêt véhicule organisés par nos soins ;- de + en + de services grâce à nos partenaires :

. la réparation de votre pare-brise sans franchise sur le lieu de votre choix,

. la prise en charge, l'expertise et le règlement de la panne directement avec votre réparateur.

2. LES FORMALITÉS ET DÉLAIS A RESPECTER

24

25

Vous devez nous transmettre :

• en cas de blessures :– le certificat médical initial précisant la nature des lésions et la durée prévisible de l’incapacité

temporaire,– les justificatifs des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de rééducation, de prothèse

ou d’appareillage,– s’il y a lieu, les justificatifs de perte de revenu et de frais d’assistance de tierce personne,– en cas d’hospitalisation, l’acte qui indique la nature de l’accident ainsi que les bulletins d’entrée et de

sortie délivrés par l’établissement hospitalier ;

• en cas de décès :– l’acte de décès de l’assuré,– le certificat médical précisant la cause exacte du décès,– les justificatifs des frais d’obsèques,– pour chacun des ayants droit une attestation sur l’honneur justifiant de cette qualité, accompa-

gnée de la présentation (en original ou en copie) de l’une des pièces d’état civil suivantes (livretde famille tenu à jour, carte nationale d’identité, extrait d’acte de mariage, certificat de concubi-nage, attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité)

– en cas de préjudice économique, la justification des revenus de la victime et de ceux des ayantsdroit concernés.

}

}

}

10 jours suivantl’accident

10 jours suivantle décès

Dès que possible

Dès que possible

Lorsque la garantie a été mise en œuvre à la suite d'une panne du véhicule assuré ou d'un événe-ment non garanti entraînant des réparations, vous devez nous transmettre les factures émanant duprofessionnel de l'automobile ayant effectué les réparations dans un délai de 30 jours.

Lorsque la garantie a été mise en œuvre à la suite d'une panne du véhicule assuré, vous devez noustransmettre les factures émanant du professionnel de l'automobile ayant effectué les réparations dans undélai de 30 jours.

Dès quepossible

Dès quepossible

BRIS ISOLÉDES GLACES,

DESOPTIQUES ET DU TOITOUVRANT

Vous devez nous remettre la facture acquittée du remplacement ou de la réparation dans le délai de30 jours.

5 jours ouvrés

CATASTROPHESNATURELLES

CATASTROPHESTECHNOLO-

GIQUES

ACCIDENTSCORPORELS

DU CONDUCTEUR

AUTO PRESTOPRÊT DE

VÉHICULE

LOCATION PRO

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie.

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie.

Dès que vous en avezconnaissance et au

plus tard dans les 10jours suivant la publi-

cation de l’arrêtéinterministériel

10 jours suivant lapublication de l’arrêté

Interministériel

NATURE

DU

SINISTRE

FORMALITÉS A ACCOMPLIR

ET PIÈCES À NOUS TRANSMETTRE

DÉLAI DEDÉCLARATION OU DE TRANSMISSION

DES PIÈCES(sauf cas de force majeure)

2.1. Non respect dudélai de déclarationEn cas de non respect du délai de décla-ration du sinistre et dans la mesure oùnous pouvons établir qu’il en résulte unpréjudice pour nous, vous perdez pourle sinistre concerné le bénéfice desgaranties de votre contrat, sauf s’il s’agitd’un cas fortuit ou de force majeure.

2.2. Non respect desformalités et délai detransmission despiècesSi vous n’accomplissez pas les formali-tés ou ne respectez pas les délais detransmission des pièces, nous pouvonsvous demander des dommages et inté-

rêts proportionnés au préjudice qui enrésulte pour nous.

2.3. Retrait du certifi-cat d’immatriculationEn cas de retrait du certificat d’immatricula-tion du véhicule par les autorités adminis-tratives compétentes, vous devez nous enaviser immédiatement afin que soit fait d’uncommun accord le nécessaire en vue de ladésignation d’un expert habilité, souspeine de perdre tout droit à rembourse-ment des honoraires d’expert.

2.4.Fausses déclarationsEn cas de fausses déclarations faitessciemment sur la nature, les causes, les

circonstances ou les conséquences d’unsinistre, vous perdez pour ce sinistre lebénéfice des garanties de votre contrat.

2.5.Assurances multiplesEn cas de sinistre garanti par plusieursassurances, vous pouvez obtenir l’indem-nisation de vos dommages en vous adres-sant à l’assureur de votre choix, quelle quesoit la date à laquelle l’assurance a étésouscrite.

Vous devez dans ce cas nous déclarer lenom des assureurs concernés et le montantdes sommes assurées chez eux.

Toutefois, les garanties de votre contrat neproduisent leurs effets que dans les limitesfixées au tableau des montants de garantieet des franchises et dans vos conditionspersonnelles.

}

DÉFENSEPÉNALE ET

RECOURS SUITEÀ ACCIDENT DE

LA CIRCULATIONET PROTECTION

JURIDIQUEACHAT/VENTEDE VÉHICULE

Se référer aux dispositions de la page 12

30 jours ouvrés àcompter du jour oùvous avez connais-

sance du litige ou durefus opposé à une

réclamation

Quand plusieurs assurances contre unmême risque sont contractées de maniè-re frauduleuse ou dans l’intention denous tromper, nous pouvons invoquer lanullité du contrat et demander des dom-mages et intérêts.

Particularité Accidents corporels duconducteur

Si nous sommes amenés à intervenirpour un assuré au titre d’un autrecontrat souscrit auprès de nous, lesgaranties Accidents corporels duconducteur ne se cumulent pas, maisnous versons l’indemnité dans la limitede l’option la plus élevée souscrite parcet assuré.

Particularité Défense Pénale et RecoursSuite à un Accident de la circulation(DPRSA)

Si nous sommes amenés à intervenirpour un assuré au titre de plusieursgaranties Défense Pénale et RecoursSuite à un Accident de la circulation(DPRSA), celles-ci ne se cumulent pas etnous intervenons en priorité au titre dela garantie du présent contrat.

Particularité Catastrophes Naturelles

Quand plusieurs assurances contractéespar l'assuré peuvent permettre la répara-tion des dommages matériels directsnon assurables résultant de l'intensitéanormale d'un agent naturel, l'assurédoit, en cas de sinistre et dans le délaimentionné au tableau ci-dessus, décla-rer l'existence de ces assurances auxassureurs intéressés. Dans le mêmedélai, il déclare le sinistre à l'assureur deson choix.

3. L’EXPERTISE

3.1. Expertise des dommages au véhiculeSous réserve de nos droits respectifs àpoursuivre en justice, le montant des dom-mages est fixé à l’amiable.

Vous avez la possibilité de vous faire assis-ter par un expert ; si votre expert et le nôtrene sont pas d’accord, ils font appel à untroisième expert et tous trois opèrent encommun et à la majorité des voix.

Faute par l’une des parties de nommer unexpert ou, pour les deux experts, de s’en-tendre sur le choix du troisième la désigna-tion est effectuée par le Président duTribunal de Grande Instance du domicile del’assuré ou du lieu où le sinistre s’est pro-duit.

Chacun de nous paye les frais et hono-raires de son expert et s’il y a lieu la moitiéde ceux du troisième.

Dans le cadre de la procédure concer-nant les Véhicules EconomiquementIrréparables (V.E.I.), nous ne prenons pasen charge les frais de seconde expertiseen cas de réparation du véhicule.

3.2. Expertise desdommages corporelsdu conducteurDans le cadre de la garantie Accidents cor-

porels du conducteur, afin de permettre ladétermination de son préjudice, l’assuré estexaminé par notre médecin-expert.

Il peut se faire assister, à ses frais, d’unmédecin de son choix. L’assuré doit nouscommuniquer tous les renseignements quenous jugeons utiles de connaître pourdéterminer son préjudice.

En cas de désaccord sur les conclusions del’expertise, un tiers expert est désigné d’uncommun accord ou, à défaut, par lePrésident du Tribunal de Grande Instancedu domicile de l’assuré ou du lieu où lesinistre s’est produit. Les conclusions éta-blies par le tiers expert auront valeur d’arbi-trage.

Chacun de nous paye les frais et hono-raires de son expert et, s’il y a lieu, la moi-tié de ceux du tiers expert.

4. L’INDEMNISATION

4.1. Responsabilitécivile automobileNous procédons pour votre compte au ver-sement des indemnités dues à la victimedans la limite des montants prévus autableau des montants de garantie et desfranchises.

MODALITÉS D’APPLICATION DES MON-TANTS DE GARANTIE

• Détermination des sommes assuréesLa garantie est accordée soit par sinistre,soit par année d’assurance quel que soitle nombre de sinistres, à concurrence dessommes et sous réserve des franchisesfixées aux conditions personnelles ou auTableau des Montants de Garantie et desFranchises.Les frais de procès, de quittance et autresfrais de règlement ne viendront pas endéduction du montant de la garantie.Toutefois, en cas de condamnation supé-rieure à ce montant, ils seront supportéspar la Compagnie et par l’assuré dans laproportion de leurs parts respectives dansla condamnation.

• Dispositions relatives aux garantiesfixées par sinistreDans tous les cas où une garantie estaccordée à concurrence d’un montant fixépar sinistre, elle s’exerce pour l’ensembledes réclamations relatives à un dommageou ensemble de dommages résultant d’unfait dommageable ou d’un ensemble defaits dommageables ayant la même causetechnique.Le montant retenu est celui applicable à ladate du fait dommageable (ou du premierfait dommageable pour un ensemble defaits dommageables ayant la même causetechnique).Il est alors réduit automatiquement desindemnités réglées ou dues jusqu’à sonépuisement.

• Dispositions relatives aux garantiesfixées par années d’assuranceDans tous les cas où une garantie estaccordée à concurrence d’un montant fixépar année d’assurance, elle s’exerce pourl’ensemble des faits dommageables surve-nus au cours d’une même année d’assu-rance, quelle que soit la date des autreséléments constitutifs du sinistre.Lorsqu’un même fait dommageable (ouensemble de faits dommageables ayant la

même cause technique) donne lieu à unou plusieurs dommages pour lesquels uneou plusieurs réclamations sont formulées,elles sont rattachées à l’année d’assuran-ce de la survenance du fait dommageable(ou du premier fait dommageable pour unensemble de faits dommageables ayant lamême cause technique) et constituent unseul et même sinistre.Le montant fixé par année d’assuranceest donc réduit automatiquement quelsque soient le nombre, la nature et l’originedes sinistres, des indemnités réglées oudues au titre d’une même année d’assu-rance jusqu’à épuisement de ce montant.Le montant fixé par année d’assuranceconstitue la limite absolue des engage-ments de l’assureur.

4.2. Défense Pénaleet Recours Suite àun Accident de la circulation (DPRSA)et Protection juri-dique achat/vente de véhiculeEn plus des démarches que nous effectuons,l'indemnité comprend le paiement des frais ethonoraires nécessités par la défense de vosintérêts (experts, avocats…)

Nous prenons en charge, dans les limitesfigurant au tableau des montants de garan-tie et des franchises, les frais et honorairesincombant à l'assuré, sous réserve qu'ilssoient exposés avec notre accord.

Nous effectuons le paiement direct de cesfrais et honoraires par délégation. Dans lecas où l'assuré aurait été amené à faire desavances de frais et honoraires exposésavec notre accord, nous nous engageons àvous en rembourser le montant dans lesmeilleurs délais dès réception des justifica-tifs de paiement.

Cette délégation (ou ce remboursement)s'entend hors taxe si vous récupérez la TVAet TTC dans le cas contraire.

4.3. Accidentscorporels duconducteurL’indemnité est calculée en fonction du pré-judice déterminé selon la règle du DroitCommun et dans la limite du montant glo-bal de garantie figurant dans vos conditionspersonnelles.

Nous évaluons votre préjudice :

• en cas de blessures :

- à partir des justificatifs produits et desconclusions de notre médecin expertpar référence au barème du DroitCommun ;

• en cas de décès :

- à partir des justificatifs produits, nousversons l’indemnité à vos ayants droit.

En cas de désaccord sur l’indemnité propo-sée, une tierce personne est désignée d’uncommun accord ou, à défaut, par lePrésident du Tribunal de Grande Instancedu lieu où le sinistre s’est produit.

La décision de cette tierce personne auravaleur d’arbitrage. Les frais exposés sont ànotre charge, sauf décision contraire duPrésident du Tribunal de Grande Instance.

26

27

Votre véhicule

Nature du

sinistre

Le coût des

réparations

Votre indemnité

Véhicule NEUF ou âgé de MOINS D’UN ANCes dispositions ne concernent pas les véhicules de + 3,5 tonnes, les véhicules à 2 ou 3 roues,

les quads, les remorques, semi-remorques, engins, caravanes, véhicules en leasing (ou crédit-bail) ou en location longue durée.

ACCIDENTou si le véhicule est retrouvé suite à un vol

L’expert détermine le coût des réparations

Est

inférieur ou égal

aux 2/3

de la valeur

d’achat d’origine

de votre véhicule

Est

supérieur aux 2/3

de la valeur d’achat d’origine

de votre véhicule

Vous

ne nous

cédez pas

votre véhicule

Valeur réelle

Vous faites

réparer votre

véhicule

Vous ne faites

pas réparer votre

véhicule

Coût des réparations Valeur à neuf

Vous

nous cédez

votre

véhicule

VOL

Les termes ci-dessus font l’objet d’une définition pages 7 à 9.

4.4. Dommages au véhiculeVotre indemnité est calculée dans les conditions suivantes :

4.4.1. Véhicules à 4 roues de 3,5 tonnes et moins

28

Votre véhicule

Nature du

sinistre

Le coût des

réparations

Votre indemnité

Véhicule âgé de 1 A 5 ans (1)

Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de + 3,5 tonnes, les véhicules à 2 ou 3 roues, les quads, les remorques,les semi-remorques, engins, caravanes, véhicules en leasing (ou crédit-bail) ou en location longue durée, camping-cars,

taxis, ambulances, auto-écoles, véhicules affectés au transport de marchandises et de personnes à titre onéreux.



Est inférieur ou égal

à la valeur de remplacement

de votre véhicule

Est supérieur à la valeur de remplacement

de votre véhicule

(véhicule économiquement irréparable)

Vous

ne nous

cédez pas

votre véhicule

Valeur

réelle

Vous faites

réparer

votre

véhicule

Vous ne

faites pas

réparer

votre

véhicule

Coût

des réparations

Valeur de

remplace-

ment

à dire

d’expert

Valeur d’achat

pendant 3 ans (2)

Sinon valeur de

remplacement

à dire d’expert

majorée de 30 %

Valeur de

remplace-

ment

à dire

d’expert

Vous

nous cédez

votre

véhicule

Vous avez choisi

l’option

Prix d’achat

VOL

(1) à compter de la date de 1ère mise en circulation du véhicule assuré(2) à compter de la date d’achat du véhicule assuré figurant sur la carte grise ; la valeur d’achat ne pourra dépasser la

valeur argus au moment de l’achat majorée de 30 %.


29

Votre véhicule

Nature du

sinistre

Le coût des

réparations

Votre indemnité

ACCIDENT ou si le véhicule est retrouvé suite à un vol

L’expert détermine si votre véhicule est réparable ainsi que le coût des réparations



de votre véhicule

Est supérieur à la valeur de remplacement

de votre véhicule


Votre véhicule est

techniquement

réparable et vous

le faites réparer

par un

professionnel

Indemnisation

“Plus”

Vous ne nous

cédez pas

votre véhicule

Vous nous

cédez

votre véhicule

Coût

des réparations

Valeur réelle

avec mini

1 100 U

(2)

Valeur d’achat

pendant 3 ans (3)

Sinon valeur de rem-

placement à dire d’ex-

pert majorée de 30 %

Valeur de remplacementà dire d’expert

avec mini

1 100 U

(2)

Valeur de remplace-

mentà dire

d’expertavec mini

1 100 U (2)

Vous ne faites pas réparer

votre véhicule

ou il est techniquement

irréparable

Vous avez choisi

l’option

Prix d’achat

VOL

(1) à compter de la date de 1ère mise en circulation du véhicule assuré(2) la valeur de l’épave est à déduire de ce minimum (montant non indexé)(3) à compter de la date d’achat du véhicule assuré figurant sur la carte grise ; la valeur d’achat ne pourra dépasser la

valeur argus au moment de l’achat majorée de 30 %

Véhicule âgé de PLUS DE 5 ans (1)

Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de + 3,5 tonnes, les véhicules à 2 ou 3 roues, les quads, les remorques,les semi-remorques, engins, caravanes, véhicules en leasing (ou crédit-bail) ou en location longue durée, camping-cars,

taxis, ambulances, auto-écoles, véhicules affectés au transport de marchandises et de personnes à titre onéreux.


4.4.2. Véhicules à 2-3 roues, quads, véhicules de plus de 3,5 tonnes,remorques, semi-remorques, engins, caravanes.

Votre véhicule

Nature du

sinistre

Le coût des

réparations

Votre indemnité

Véhicule quel que soit son âge



Est

inférieur ou égal

à la valeur

de remplacement

de votre véhicule

Est

supérieur


de votre véhicule


Vous

ne nous

cédez pas

votre véhicule

Valeur réelle

Vous faites

réparer

votre véhicule

Vous ne faites

pas réparer

votre véhicule

Coût

des réparationsValeur de remplacement

Vous

nous cédez

votre

véhicule

VOL

Pour les véhicules non soumis à immatriculation, votre indemnité est égale dans tous les cas au coût desréparations, limité à la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert.


30

4.4.3.Particularitésd’indemnisation. Bris isolé des glaces :

- nous indemnisons le coût de remplace-ment ou de réparation de l’élémentendommagé sur présentation d’une fac-ture acquittée.

. Dommages à l’appareillage électriqueet électronique :

- nous indemnisons le remplacement del’appareillage électrique et électronique,après application d’une vétusté égale à1 % par mois avec un maximum de 80 %.

. Dommages subis par les pneumatiques :

- nous appliquons un coefficient de vétus-té déterminé par l’expert.

. Catastrophes technologiques :

- nous indemnisons la réparation intégraledes dommages subis par le véhiculeassuré, de manière à vous replacer dansla situation qui était la vôtre avant lacatastrophe.

. Véhicule acquis en location avec optiond’achat ou en location longue durée :(hors véhicule à 2-3 roues, quads, etvéhicule de plus de 3,5 tonnes)

La perte financière est versée :- TVA comprise si vous ne récupérez pas

la TVA ;- hors TVA si vous récupérez la TVA.Si le véhicule est neuf ou âgé de moinsd’un an, l'indemnisation "valeur à neuf"ne s'applique jamais pour les véhiculesen leasing (crédit-bail), en location avecoption d'achat ou en en location longuedurée.

Sont exclues les indemnités ou pénalitésliées au non paiement ou à des retardsde loyer.

31

Véhicule acquis en location avec option d’achat ou en location longue durée :(hors véhicule à 2-3 roues, quads, et de plus de 3,5 tonnes)


VOLNATURE

DU SINISTRE

LE COÛTDES

RÉPARATIONS

INDEMNITÉ


à la valeur deremplacement

de votrevéhicule

Est supérieurà la valeur de remplacement

de votre véhicule


Vous nous cédez votre véhicule

Nous versons à la société de locationNous vous

indemnisons

l’indemnité d’assurance hors TVA égale à la valeur de remplacement du véhicule,

sous déduction des franchises éventuelles

la perte financière (LOA/LLD)occasionnée par la résiliation anticipée

du contrat de location et restant à votre charge

+le coût

desréparations

4.5.Contenu, aménagements du véhicule et autoradio

Votre indemnité est calculée dans les conditions suivantes :

DISPARITION SUITE A UN VOL GARANTI

DÉTÉRIORATION ACCIDENTELLESUITE A UN DOMMAGE GARANTI

Valeur de remplacement dans la limite du montant de lagarantie que vous avez choisie et qui figure

dans vos conditions personnelles

Coût des réparations dans la limite du montant de la garantie que vous avez choisie et qui figure

dans vos conditions personnelles et à concurrence de la valeur de remplacement

Nature dusinistre

Vos biens

Votre indemnité

Bagageset

effetspersonnels

Téléphones,télécopieurs

et ordinateurs

Aménage-ments

duvéhicule

Autoradio

Bagageset

effetspersonnels

Téléphones,télécopieurs

et ordinateurs

Aménage-ments

duvéhicule

Autoradio


4.6. MarchandisestransportéesNous indemnisons :

• le matériel, l’outillage, le mobilier, lesdenrées, les approvisionnements et lesemballages sur la base de leur valeur deremplacement au jour du sinistre, majorées’il y a lieu des frais de transport ;

• les marchandises fabriquées par l’as-suré (produits finis, produits semi-finis)sur la base de leur prix de revient au jourdu sinistre,

• les marchandises ayant fait l’objetd’une vente ferme sur la base du prixcontractuel retenu,

• les animaux :

- les bovins, équidés, ovins, caprins etanimaux reproducteurs des autresespèces, en valeur réelle à dire d’expertau jour du sinistre, diminuée de la valeurde récupération,

- les animaux non reproducteurs desautres espèces, au prix de revient aujour du sinistre.

4.7. Application desfranchises et desseuils d’interventionTrois sortes de franchises peuvent vous êtreappliquées :

• la franchise que vous avez vous-mêmechoisie à la souscription du contrat,dont le montant est précisé dans vosconditions personnelles et qui s'applique,en ce qui concerne le véhicule, sur lesgaranties suivantes :

- Dommages tous accidents, dommagespar vandalisme,

- Vol du véhicule et vol isolé des élémentscomposant le véhicule,

- Incendie,

- Dommages à l’appareillage électrique etélectronique,

- Bris isolé des glaces, lorsque vous avezchoisi cette franchise et qu’elle figuredans vos conditions personnelles,

- Evénements climatiques.

Cette franchise ne s’applique jamais en casde dommages subis par le contenu et lesaménagements du véhicule, l’autoradio, nisur la garantie Location d’un véhicule deremplacement ;

• la franchise conducteur novice, dont lemontant est précisé dans vos conditionspersonnelles, si le conducteur au momentdu dommage est un novice non désigné.Cette franchise s'ajoute à la franchise quevous avez vous- même choisie.Toutefois, cette franchise n'est pas appli-cable si le conducteur au moment de l'ac-cident est l’un de vos salariés dans l'exer-cice de ses fonctions.

• la franchise catastrophes naturelles,dont le montant est fixé pour chaquesinistre reconnu catastrophes naturellespar arrêté interministériel. Toutefois, pourle véhicule terrestre à moteur à usageprofessionnel, sera appliquée la franchisechoisie à la souscription du contrat pourles garanties dommages, si celle-ci estsupérieure. La portion du risque consti-tuée par cette franchise ne peut pasfaire l'objet d'une assurance.

Des seuils d’intervention s’appliquent dansle cadre des garanties suivantes :

• Défense Pénale et Recours Suite à

Accident de la circulation (DPRSA) et“Protection Juridique achat/vente devéhicule”

• Accidents corporels du conducteur.

Ces seuils d'intervention sont définis à lapage 8 des présentes conditions généraleset précisés au Tableau des Montants deGaranties et Franchises.

4.8. Délai de règlement de l’indemnitéDès que nous nous sommes mis d'accordsur l'indemnisation, celle-ci intervient dansles 10 jours.

Particularités

Vol :

l'indemnisation intervient dans les 40 joursà compter de la date de réception de ladéclaration de vol sous réserve que lesconditions suivantes soient respectées :

- dans la mesure où vous nous fournis-sez toutes les pièces exigées en cas de vol, dans un délai de 30 jours àcompter de la déclaration de vol, nousvous présentons une offre d'indemnitési le véhicule, le contenu et les aména-gements ou l'autoradio n'ont pas étéretrouvés ;

- dès que nous nous sommes mis d'ac-cord sur l'indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours.

Catastrophes naturelles :

une provision sur les indemnités verséeset l’indemnisation définitive interviennentrespectivement dans les 2 mois et 3 moisqui suivent :

- soit la date de remise par vos soins del’état estimatif des dommages,

- soit, lorsqu’elle est postérieure, la datede publication de la décision administra-tive constatant l’état de catastrophenaturelle.

A défaut et sauf cas fortuit ou de forcemajeure, l’indemnité due par nous porte, àcompter de l’expiration de ce délai, intérêtau taux légal.

Catastrophes technologiques :

votre indemnisation interviendra dans les3 mois à compter de la remise par vousde l’état estimatif des dommages. En toutétat de cause, si la date de publication del’état de catastrophe technologique estpostérieure à la date de votre remise del’état estimatif, le délai n’excédera pas 3mois à compter de cette date de publica-tion. A défaut et sauf cas fortuit ou deforce majeure, l’indemnité due par nousporte, à compter de l’expiration de cedélai, intérêt au taux légal.

Accidents corporels du conducteur :

l'indemnisation intervient dans les15 jours après accord des parties lorsquele montant du préjudice peut êtrefixé.Lorsque le montant du préjudice nepeut être fixé définitivement, nous ver-sons dans un délai de 3 mois à compterde la déclaration du sinistre une indemni-té partielle à titre de provision.

4.9. Récupération duvéhicule, du contenuet des aménagementsdu véhicule, de l’auto-radio et des marchan-dises transportéesvolésSi le véhicule, le contenu et les aménage-ments, l'autoradio ou les marchandisestransportées volés sont récupérés avant lafin du délai de 30 jours, vous devez enreprendre possession.

Si le véhicule, le contenu et les aménage-ments, l'autoradio ou les marchandisestransportées volés sont récupérés ultérieu-rement, vous avez la faculté d'en reprendrepossession dans un délai de 30 jours,moyennant le remboursement de l'indemni-té versée et sous déduction d'une sommecorrespondant aux dommages et aux fraisgarantis.

4.10. Véhicule faisantl’objet d’un prêt oud’un créditSi le véhicule assuré fait l'objet d'un prêt oud'un crédit et dans la mesure où nous enavons connaissance, aucun règlementd'indemnité dont vous pouvez bénéficiern'est effectué sans l'accord du créancier.

4.11. Subrogation(recours de l’assu-reur après sinistre)Dès que nous avons versé l'indemnité, le droitéventuel à recourir contre le responsablenous est transmis automatiquement à concur-rence du montant de l'indemnité versée.

Si cette transmission ne peut s'opérerdu fait de l'assuré, nous ne pouvons pasexercer un recours et la garantie n'estpas acquise.

Pour la garantie Responsabilité civile :

nous pouvons exercer une action en rem-boursement contre la personne conduisantle véhicule assuré, lorsque la garde ou laconduite a été obtenue contre le gré dupropriétaire.Toutefois, nous renonçons àexercer cette action contre les descendants,ascendants, alliés en ligne directe, prépo-sés, employés, ouvriers ou domestiques, etgénéralement toute personne vivant habi-tuellement au foyer de l'assuré, sauf dans lecas de malveillance commise par l'une deces personnes.

Pour la garantie Accidents corporels duconducteur :

l’assuré nous subroge dans ses droits etactions à due concurrence des sommesque nous lui avons réglées à titre d’indem-nité ou dont nous lui avons fait l’avance.

Pour les garantie Défense Pénale etRecours Suite à un Accident de la circu-lation (DPRSA) et Protection juridiqueachat/vente de véhicule :

nous sommes subrogés, dans les condi-tions prévues à l'article L.121-12 du Codedes assurances, dans les droits et actionsdont vous disposez contre les tiers en rem-

32

boursement des sommes qui vous sontallouées au titre des dépens et des fraisirrépétibles (articles 700 du Nouveau Codede Procédure Civile, 475-1 du Code deProcédure Pénale, ainsi que L.761-1 duCode de Justice Administrative). Cela signi-fie que vous nous transmettez vos droitspour récupérer ces sommes à concurrencedes sommes que nous avons payées.

Si des frais et honoraires sont restés àvotre charge et sous réserve que vous puis-siez les justifier, nous nous engageons à ceque vous soyez désintéressé en priorité surles sommes allouées au titre des articlesprécités.

Pour la garantie Dommages tous acci-dents :

nous renonçons au recours contre le

conducteur autorisé, lorsque des indemni-tés ont été versées à l'assuré au titre de lagarantie Dommages tous accidents.Cette renonciation ne joue pas en cas demalveillance ou de conduite en état d'im-prégnation alcoolique ou sous l’emprise deplantes ou substances classées commestupéfiants.

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Lefonctionnementde votrecontrat

Le contrat d’assurance est soumis à uneréglementation particulière qui s’imposeaussi bien aux assureurs qu’aux assu-rés. L’essentiel de cette réglementationest contenu dans le Code des assu-rances.

1. LA VIE DE VOTRECONTRAT

1.1. Comment est-ilconclu ?Par tout acte manifestant votre volonté et lanôtre de s’engager.

1.2. Quand prend-ileffet ?À compter de la date d’effet figurant dansvos conditions personnelles.

1.3. Pour combien detemps ?Un an et il se renouvelle automatiquementd’année en année sauf si vous, ou nous,décidons d’y mettre fin.

1.4. Comment lemodifier ?Par lettre recommandée ou déclaration faitecontre récépissé à notre représentant dontl’adresse figure dans vos conditions person-nelles. Si nous n’avons pas refusé votredemande de modification dans les 10 joursà compter de sa réception, vous devez laconsidérer comme acceptée.

1.5. Comment ymettre fin àl’échéance annuelleou en cours d’année ?Par lettre recommandée ou déclaration faitecontre récépissé à notre représentant dontl’adresse figure dans vos conditions person-nelles.

Si nous résilions, nous vous en avisons parlettre recommandée à votre dernier domicileconnu.

1.6. Quel préavispour le dénoncer àl’échéance annuelle ?Au moins 2 mois avant la date d’échéancefigurant dans vos conditions personnelles. Cedélai commence à courir dès la date d’envoide la lettre recommandée, figurant sur lecachet de la poste.

1. LA VIE DE VOTRE

CONTRAT

2. LES BASES DE

NOTRE ACCORD :VOS DÉCLARATIONS

2. LES FORMALITÉS

À ACCOMPLIR

4. LA COTISATION :LA CONTREPARTIE

DE NOS GARANTIES

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35

CIRCONSTANCESQUI PEUT

RÉSILIER ?CONDITIONS

DATE DE PRISE D’EFFETDE LA RÉSILIATION

Vous nous déclarez :

• un changement de situation ourégime matrimonial, de domicile,de profession ou activité ;

• votre départ en retraite profession-nelle ou la cessation de votre acti-vité.

VOUSOU

NOUS

La résiliation doit nous être notifiéemoins de 3 mois après

la survenance de cet événement.

A l'expiration d'un délaid'1 mois à compter de la date

de réception de la lettre de résiliation.

Vous nous déclarez une diminutiondu risque. VOUS

Si nous refusons une réduction de cotisation dans les 30 jours

de votre déclaration.

A l'expiration d'un délai de 30 jours

à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation.

Nous modifions le tarif ou la franchi-se à l’échéance annuelle indépen-damment de la variation del’indice.

VOUS

La résiliation doit nous être notifiée dans le délai de 30 joursà compter du moment où

vous avez été informéde la modification.

A l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la date d'envoi

de la lettre de résiliation.

Nous décidons de résilier un autrede vos contrats, après sinistre. VOUS

La résiliation doit nous être notifiéedans le délai de 30 jours qui

suit la notificationde notre décision.



Le transfert du portefeuille estapprouvé par l’autoritéadministrative

VOUSVous disposez de 30 jours à compter de

la publication au Journal Officiel del’avis de demande de transfert pour

résilier votre contrat.

Dès que nous avons reçunotification de la résiliation.

Vous n’avez pas payé la cotisation. NOUSNous devons préalablement vous avoir

adressé une lettrerecommandée de miseen demeure (voir § 4.2).

A l’expiration des délais légaux de miseen demeure (voir § 4.2).

Vous faites une omission ou unedéclaration inexacte mais nonintentionnelle du risque.

NOUS Si elle est constatée avant tout sinistre.A l'expiration du délai de 10 jours après

notification de notre décision.

Nous constatons une aggravationdu risque. NOUS Si nous refusons de vous assurer dans

ces nouvelles circonstances

A l’expiration d’un délai de 10 jours,à compter de la date d’envoi


Vous refusez le nouveau tarif quenous pouvons vous proposer à lasuite d’une aggravationdu risque.

NOUSSi vous ne donnez pas suite

ou vous refusez notre proposition dansun délai de 30 jours.

A l’expiration d’un délai de 10 jours,à compter de la date d’envoi


1.7. Dans quelles circonstances peut-il être résilié en cours d’année ?

Dans les circonstances suivantes :

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CIRCONSTANCESQUI PEUT

RÉSILIER ?CONDITIONS

DATE DE PRISE D’EFFETDE LA RÉSILIATION

Après sinistre NOUS

Nous pouvons résilier :

• pour la garantie Responsabilité civile :uniquement si le sinistre a été causédans l’une des circonstances suivantes :- par un conducteur en état

d’imprégnation alcoolique ou sousl'emprise de plantes ou substancesclassées comme stupéfiants ;

- à la suite d’une infraction du conducteur au Code de la route,entraînant une décision soit judiciaire,soit administrative, de suspension dupermis de conduire d’au moins unmois, ou une décision d’annulationde ce permis ;

• pour les autres garanties :lors de la survenance du sinistre.



Vous nous déclarez la vente de votre véhicule.

VOUSou

NOUS

DE PLEINDROIT

Vous devez respecter les formalités à accomplir en cas de vente du véhicule

(voir § 3.1.)

Si, à l’expiration d’un délai de 6 moisà compter de la vente, vous n’avez pas

remis le contrat en vigueur ou ne l’avez pasrésilié (voir § 3.1.).

A l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi


A l’expiration de ce délai de 6 mois à compter de la vente.

Perte totale ouréquisition duvéhicule.

DE PLEINDROIT

Vous devez nous informerde l’événement dès sa survenance.

Dès survenance de l'événement.

L’Administration nous retirel’agrément.

DE PLEINDROIT

Il doit y avoir publication au JournalOfficiel d’un arrêté prononçant

le retrait d’agrément.

Le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel

du retrait d’agrément.

Le véhicule est transféré aux héritiers.

NOUS

HÉRITIER

La résiliation doit vous être notifiée dansle délai de 3 mois à compter du

moment où l’héritier a demandé letransfert du contrat à son nom.

Aucune.

10 jours après notification de la résiliation à l’héritier.

Dès que l’héritier nous a notifié sa décision.

1.8. Pouvons-nousréclamer une indemnité en cas de résiliation ?Nous renonçons à percevoir une indemnité etvous remboursons la portion de cotisation quine correspond plus à une période d’assuran-ce, sauf en cas de :

• non-paiement de la cotisation ;

• perte totale résultant d’un événementgaranti. Dans ce cas la fraction de cotisa-tion correspondant à la garantie mise enjeu nous reste acquise.

2. LES BASESDE NOTRE ACCORD :VOS DÉCLARATIONS

2.1. A la souscriptionVos réponses à nos questions nous per-mettent de fixer votre cotisation et lesconditions dans lesquelles nos garantiesvous sont acquises.

2.2. En cours decontratVous devez nous informer, dans les15 jours qui suivent la date à laquelle vousen avez eu connaissance, de tout change-ment affectant, en cours de contrat, un deséléments figurant dans vos conditions per-sonnelles.

• Si le changement constitue une aggrava-tion du risque, nous pouvons résilier lecontrat.Nous pouvons aussi vous proposer unnouveau tarif. Si vous ne donnez pas suiteà cette proposition ou si vous refusezexpressément ce nouveau tarif, dans ledélai de 30 jours à compter de notre pro-position, nous pouvons résilier le contratau terme de ce délai.La résiliation prend effet 10 jours aprèsl'expiration de ce délai de 30 jours.

• Si le changement constitue une diminutiondu risque, nous vous informons dans les30 jours de la réduction de la cotisation.Si à l'issue de ce délai de 30 jours, nous

ne vous avons pas informé ou si nous neréduisons pas la cotisation, vous pouvezrésilier votre contrat.

2.3. La déclarationdes autres assurancesSi les risques garantis par ce contrat sontou viennent à être couverts par une autreassurance, vous devez nous le faire savoirdans les 8 jours.

2.4. SanctionsLes bases de notre accord reposant survos déclarations, toute inexactitude outoute omission peut nous amener à invo-quer la nullité du contrat si elle estintentionnelle. Nous pouvons être ame-nés à réduire les indemnités dues en casde sinistre si la fausse déclaration oul'omission est non intentionnelle.

3. LES FORMALITÉS ÀACCOMPLIR

3.1. En cas de ventedu véhicule assuréVous devez nous déclarer, par lettre recom-mandée, la date de la vente et nous adres-ser dans les 15 jours de cette vente, leduplicata du certificat de cession du véhicu-le. Après la vente de votre véhicule, lesgaranties peuvent être transférées sur unautre véhicule si vous le souhaitez. Adéfaut, le contrat est suspendu le lende-main de la vente à 0 heure pour une duréemaximale de 6 mois. A l’issue de cettepériode, le contrat est résilié de plein droit.

3.2. En cas de changement du véhicule assuréSi vous avez transféré vos garanties sur unnouveau véhicule et si vous conservez l’an-cien en vue de sa vente, nous maintenonsles garanties que vous avez souscritespour ce dernier pendant un mois.

3.3. En cas d’indisponibilité du véhicule assuréVous pouvez transférer les garanties sous-crites pour ce véhicule sur un autre véhicule.

Pour cela vous devez nous indiquer, parlettre recommandée, la période d’indis-ponibilité, étant entendu que le transfertdes garanties ne peut jouer que pour unmois maximum.

Vous devez également nous communiquerles caractéristiques du véhicule de remplace-ment par rapport aux éléments figurant dansvos conditions personnelles, une surprimepouvant éventuellement être demandée.

3.4. Restitution des documents d’assuranceEn cas de vente du véhicule et dans tousles cas de résiliation automatique (réquisi-tion et perte totale), vous êtes tenu de nousrestituer les documents d’assurance (certifi-cat d’assurance automobile et carte verte)qui vous ont été remis.

4. LA COTISATION : LACONTREPARTIE DE NOSGARANTIES

4.1. Quand et comment devez-vousla régler ?Nous avons établi le montant de votre coti-sation en fonction des caractéristiques durisque que vous nous avez demandé degarantir.

Cette cotisation, majorée des taxes duessur les contrats d’assurance, est payableannuellement et d’avance à l’échéance indi-quée dans vos conditions personnelles.

Vous devez l’acquitter chez notre représen-tant auprès duquel vous avez souscrit votrecontrat ou par un autre moyen convenuentre nous.

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38

10 JOURS APRÈS L’ÉCHÉANCE

Nous vous adressons à votre dernier domicile connu de nous, sous pli recommandé,une lettre de mise en demeure. L’envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit à poursuivre

l’exécution du contrat en justice.

VOUS RÉGLEZVOTRE COTISATION

VOUS NE RÉGLEZ PASVOTRE COTISATION

Vos garanties reprennentleurs effets

le lendemain à midi du jourdu paiement

Votre contrat est résilié.Si vous payez ultérieurementla cotisation due, votre contrat

reste résilié.

DANS LES 30 JOURS APRÈS LA DATE D’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE

VOUS RÉGLEZ VOTRE COTISATION VOUS NE RÉGLEZ PAS VOTRE COTISATION

Vos garanties conserveront tous leurs effets Vos garanties seront suspendues.

Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée,cette suspension produit ses effets

jusqu’à l’expiration de la période annuelle totale.

La suspension de vos garanties ne vous dispense pas de payer, àleurs échéances, les cotisations dues.

DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT,SOIT 40 JOURS APRÈS LA DATE

D’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE

4.3. Comment évo-luent les montantsde garanties, desfranchises, desseuils et des cotisa-tions ?Ces montants évoluent selon la variation del’indice retenu.

• Pour les garanties Défense Pénale etRecours Suite à Accident de la circula-tion (DPRSA) et Protection Juridiqueachat/vente de véhicule, Dommagestous accidents, Dommages par vanda-lisme, Vol du véhicule et vol isolé deséléments composant le véhicule,Incendie, Dommages à l’appareillageélectrique et électronique, Bris isolé desglaces, Evénements climatiques,Contenu et aménagements du véhicule,Autoradio, Marchandises transportées,Auto Presto, Location Pro, Pannesmécaniques et Assistance :l'indice retenu est l'indice du prix desréparations des véhicules personnels.

Par dérogation :

les montants de garanties et les seuils

d'intervention de la garantie DéfensePénale et Recours Suite à Accident dela circulation (DPRSA) et Protectionjuridique achat/vente de véhicule,

les montants des garanties de la garan-tie Assistance,

ne sont pas indexés.

• Pour la garantie Accidents corporelsdu conducteur :les montants de garanties et de cotisationvarient chaque année au 1er janvier dansla même proportion que l'évolution dupoint AGIRC fixé au 1er janvier précédent.

4.4. Modification du tarifSi, indépendamment de l’évolution de la coti-sation résultant de la variation de l’indice,nous augmentons notre tarif, vous en êtesinformé au début de chaque période annuel-le du contrat avec l'appel de cotisation.

Si vous refusez cette modification, vous pou-vez résilier votre contrat dans un délai de30 jours à compter de la date à laquelle vousen avez été informé ; vous êtes néanmoinstenu de nous verser la portion de cotisationcalculée à l'ancien tarif pour la période allantjusqu'à la date de résiliation.

A défaut de cette résiliation, l'augmentationde la cotisation prend effet à compter de ladate portée sur l'appel de cotisation.

4.5. Modification dela franchise ou duseuil d’interventionSi, indépendamment de l'évolution de la fran-chise résultant de la variation de l'indice, nousaugmentons le montant d'une franchise ou duseuil d’intervention, vous en êtes informé audébut de chaque période annuelle du contratavec l'appel de cotisation.

Si vous refusez cette modification, vouspouvez résilier votre contrat dans un délaide 30 jours à compter de la date à laquellevous en avez été informé, la garantie vousrestant acquise dans les conditions anté-rieures jusqu'à la date de résiliation ducontrat.

A défaut de cette résiliation, la modificationde la franchise ou du seuil d’interventionprend effet à compter de la date portée surl'appel de cotisation.

4.2. Si vous ne réglez pas ?

Si vous ne réglez pas votre cotisation, nous sommes amenés à prendre les mesures suivantes :

Dispositionsdiverses

1. DÉLAI DE PRESCRIPTION

2. DÉMARCHAGE A DOMICILE

OU VENTE A DISTANCE

3. FICHIER INFORMATIQUE

4. FICHIER PROFESSIONNEL

DES RÉSILIATIONS

AUTOMOBILES

5. RÉCLAMATIONS

6. CLAUSE DE

RÉDUCTION-MAJORATION

(BONUS/MALUS)

1. DÉLAI DEPRESCRIPTIONAux termes de l'article L.114-1 du Code desassurances, toutes actions dérivant d'uncontrat d'assurance sont prescrites par deuxans à compter de l'événement qui y donnenaissance.

Particularité de la garantie Décès desaccidents corporels du conducteur

Le délai de prescription est porté à10 ans lorsque les bénéficiaires sont lesayants droit de l'assuré décédé. Le pointde départ du délai est la date du décès.

Toutefois ce délai ne court :

1°) en cas de réticence, omission, déclara-tion fausse ou inexacte sur le risquecouru, que du jour où l'assureur en a euconnaissance ;

2°) en cas de sinistre, que du jour où lesintéressés en ont eu connaissance, s'ilsprouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureura pour cause le recours d'un tiers, le délaide la prescription ne court que du jour où cetiers a exercé une action en justice contrel'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Aux termes de l'article L.114-2 du Code desAssurances, la prescription peut être inter-rompue par une des causes ordinaires d'in-terruption de celle-ci, notamment par :

• une demande en justice (même en référé) ;

• un acte d’exécution forcée ;

ainsi que par :

• la désignation d'un expert à la suite d'unsinistre ;

• l'envoi d'une lettre recommandée avecaccusé de réception (par nous en ce quiconcerne l'action en paiement de la cotisa-tion et par vous en ce qui concerne lerèglement de l'indemnité).

2. DÉMARCHAGEA DOMICILE OU VENTE ADISTANCESi vous avez été démarché à votre domi-cile, votre résidence ou votre lieu de tra-vail, ces dispositions vous concernent :

Conformément à l’article L. 112-9 du Codedes assurances relatif au démarchage àdomicile, toute personne physique qui a faitl’objet d’un démarchage à domicile ou à sarésidence ou sur son lieu de travail, même àsa demande, et qui signe dans ce cadre, uncontrat à des fins qui n’entrent pas dans lecadre d’une activité commerciale ou profes-sionnelle, a la faculté d’y renoncer pendant ledélai de quatorze jours révolus à compterdu jour de sa conclusion, sans avoir à justi-fier de motif ni à supporter des pénalités.

La survenance d’un sinistre mettant en jeu lagarantie du contrat durant le délai de renon-ciation de 14 jours, rend impossible l’exerci-ce du droit de renonciation.

Si votre contrat a été conclu à distance(par internet, par téléphone, par courrierou par fax), ces dispositions vousconcernent :

Conformément à l’article L. 112-2-1 du Codedes assurances relatif à la vente à distance,vous bénéficiez de la faculté de renoncer àvotre contrat dans les 14 jours qui suivent sadate de conclusion, sans motifs ni pénalités.

La survenance d’un sinistre mettant en jeu lagarantie du contrat durant le délai de renon-ciation de 14 jours, rend impossible l’exerci-ce du droit de renonciation.

Comment exercer votre droit de renoncia-tion dans les deux cas précités ?

Vous pouvez renoncer par lettre recomman-dée avec demande d’avis de réceptionadressée à votre Caisse Régionale ou àvotre conseiller Groupama selon le modèlede lettre ci-dessous.

Lettre-type à nous adresser par lettre recom-mandée avec avis de réception :

«Je soussigné(e), (nom, prénom, adresse)déclare renoncer à mon contrat d’assuranceconclu (à distance, par démarchage à domi-cile) le (date) et demande le remboursementde la prime déduction faite de la part corres-pondant à la période durant laquelle lecontrat était en vigueur.

Dans ce cas, la résiliation prendra effet àcompter de la date de réception de la pré-sente lettre.»

Le remboursement interviendra dans undélai maximum de 30 jours à compter de laréception de la présente lettre.

3. FICHIER INFORMATIQUEDans le cadre de la conclusion et de la ges-tion de votre contrat, les informations vousconcernant sont destinées aux services devotre Caisse Régionale Groupama, à sesmandataires, prestataires et sous-traitants, etréassureurs ainsi qu'aux organismes profes-sionnels dans le cadre d'obligations légales.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, lors dela gestion des sinistres, les données peuventêtre transmises à l'organisme professionnelALFA et à des enquêteurs certifiés.

Dans le cadre de la gestion d'un sinistre cor-porel, le recueil de données, notamment desanté, des personnes concernées par vosgaranties peut être nécessaire.Ces données seront traitées dans le respectdu secret médical. Elles seront exclusivementdestinées au médecin conseil de l'assureur età son service médical.

Sauf opposition de votre part, certaines don-nées peuvent également être destinées à desfins commerciales, aux sociétés et partenairesdu groupe GROUPAMA.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droitsd'accès, d'opposition, de communication et derectification en vous adressant par courrierpostal, accompagné de la photocopie d'unepièce d'identité, à votre Caisse RégionaleGROUPAMA, 23 boulevard Solférino, 35012RENNES cedex.

Dès la prise d'effet de votre contrat, vouspouvez être amené à téléphoner à l'assureurpour lui demander tous types de renseigne-ments. L'assureur vous informe que cesappels téléphoniques peuvent être enregistrésafin de s'assurer de la bonne exécution desprestations à votre égard et plus générale-ment faire progresser la qualité de service. Sivous avez été enregistré et souhaitez écouterl'enregistrement d'un entretien, vous pouvezen faire la demande par courrier adressé àvotre assureur. Il vous sera délivré, copie del'enregistrement téléphonique ou retranscrip-tion du contenu de la conversation. Le délaiprévu pour satisfaire cette demande sera d'unmois maximum à compter de l'enregistrement.

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4. FICHIERPROFESSIONNELDES RÉSILIATIONSAUTOMOBILESLe souscripteur est informé qu’en cas derésiliation du contrat, le contenu du relevéd’information qui lui sera délivré conformé-ment à la loi, et où figurent notamment sonidentité ainsi qu’éventuellement celle desconducteurs désignés au contrat, sera com-muniqué à un fichier central professionnelgéré par l’Association pour la Gestion desInformations sur le Risque Automobile(A.G.I.R.A. - 1, rue Jules Lefebvre - 75009PARIS).

5. RÉCLAMATIONSEn cas de réclamation relative à votrecontrat, nous vous recommandons de vousadresser à votre Conseiller Groupama puis àvotre Caisse Régionale.

En dernier lieu, vous pouvez vous adresserau médiateur choisi par Groupama, sanspréjudice de votre droit de saisir éventuelle-ment la justice. Les conditions d’accès à cemédiateur vous seront communiquées sursimple demande à votre Caisse Régionale.

6. CLAUSE DE RÉDUC-TION-MAJORATION(BONUS/MALUS)Article 1Lors de chaque échéance annuelle ducontrat, la cotisation due par l’assuré estdéterminée en multipliant le montant de lacotisation de référence, telle qu’elle estdéfinie à l’article 2, par un coefficient dit“coefficient de réduction-majoration”, fixéconformément aux articles 4 et 5 suivants.Le coefficient d’origine est 1.

Article 2La cotisation de référence est la cotisationétablie par l’assureur pour le risque présen-tant les mêmes caractéristiques techniquesque celles présentées par l’assuré et figu-rant au tarif communiqué par l’assureur auministre chargé de l’Economie et desFinances dans les conditions prévues parl’article R 310-6.Les caractéristiques techniques concernentle véhicule, la zone géographique de circu-lation ou de garage, l’usage socio-profes-sionnel ou le kilométrage parcouru, éven-tuellement la conduite exclusive du véhicule,ainsi que les réductions éventuelles figurantau tarif des entreprises d’assurance.Cette cotisation de référence ne comprendpas les majorations éventuellement prévuespour les circonstances aggravantes énumé-rées à l’article A 335-9-2 du Code desassurances. En revanche, pour l’applicationdes dispositions de la clause, cette cotisa-tion de référence comprend la surprimeéventuellement prévue pour les conduc-teurs novices à l’article A 335-9-1 du Codedes assurances.

Article 3La cotisation sur laquelle s’applique le coef-ficient de réduction-majoration est la cotisa-tion de référence définie à l’article précé-dent, pour la garantie des risques deresponsabilité civile, de dommages au véhi-cule, de vol, d’incendie, de bris des glaceset de catastrophes naturelles.

Article 4Après chaque période annuelle d’assurancesans sinistre, le coefficient applicable est

celui utilisé à la précédente échéance réduitde 5 %, arrêté à la deuxième décimale etarrondi par défaut (2) ; toutefois, lorsque lecontrat garantit un véhicule utilisé pour unusage “Tournées”, la réduction est égale à7 %.Le coefficient de réduction-majoration nepeut être inférieur à 0,50.Aucune majoration n’est appliquée pour lepremier sinistre survenu après une premiè-re période d’au moins 3 ans au cours delaquelle le coefficient de réduction-majora-tion a été égal à 0,50.

Article 5Un sinistre survenu au cours de la périodeannuelle d’assurance majore le coefficientde 25 % ; un second sinistre majore le coef-ficient obtenu de 25 %, et il en est demême pour chaque sinistre supplémentaire.Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxiè-me décimale (3) et arrondi par défaut.Si le véhicule assuré est utilisé pour unusage “Tournées”, la majoration est égale à20 % par sinistre.La majoration est, toutefois, réduite de moi-tié lorsque la responsabilité du conducteurn’est que partiellement engagée, notam-ment lors d’un accident mettant en causeun piéton ou un cycliste.En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.Après 2 années consécutives sans sinistre,le coefficient applicable ne peut être supé-rieur à 1.

Article 6Ne sont pas à prendre en considérationpour l’application d’une majoration lessinistres devant donner lieu ou non à uneindemnisation, lorsque :• l’auteur de l’accident conduit le véhicule à

l’insu du propriétaire ou de l’un desconducteurs désignés, sauf s’il vit habi-tuellement au foyer de l’un de ceux-ci ;

• la cause de l’accident est un événement,non imputable à l’assuré, ayant les carac-téristiques de la force majeure ;

• la cause de l’accident est entièrementimputable à la victime ou à un tiers.

Article 7Le sinistre survenu à un véhicule en sta-tionnement par le fait d’un tiers non identifiéalors que la responsabilité de l’assuré n’estengagée à aucun titre, ou lorsque le sinistremet en jeu uniquement l’une des garantiessuivantes : Vol, Incendie, Bris de glace,n’entraîne pas l’application de la majorationprévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle àla réduction visée à l’article 4.

Article 8Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne cor-respond pas à la qualification qui lui avaitété donnée initialement, la rectification de lacotisation peut être opérée, soit par lemoyen d’une quittance complémentaire, soità l’occasion de l’échéance annuelle suivantcette constatation.Aucune rectification de cotisation ne sera,toutefois, effectuée si la constatation estfaite au-delà d’un délai de 2 ans suivantl’échéance annuelle postérieure à cesinistre.

Article 9La période annuelle prise en compte pourl’application des dispositions de la présenteclause est la période de 12 mois consécu-tifs précédant de 2 mois l’échéance annuel-le du contrat.Si le contrat est interrompu ou suspendu pourquelque cause que ce soit, le taux de réduc-tion ou de majoration appliqué à l’échéanceprécédente reste acquis pour l’assuré maisaucune réduction nouvelle n’est appliquée,sauf si l’interruption ou la suspension est auplus égale à 3 mois.

Par exception aux dispositions précédentes, lapremière période d’assurance prise en comp-te peut être comprise entre 9 et 12 mois.

Article 10Le coefficient de réduction-majorationacquis au titre du véhicule désigné aucontrat est automatiquement transféré encas de remplacement de ce véhicule ou encas d’acquisition d’un ou plusieurs véhi-cules supplémentaires.Toutefois, le transfert de la réduction n’estapplicable que si le ou les conducteurshabituels du ou des véhicules désignés auxconditions particulières du contrat demeu-rent les mêmes, sauf en cas de réductiondu nombre des conducteurs.

Article 11Si le contrat concerne un véhicule précé-demment garanti par un autre assureur, lecoefficient de réduction-majoration appli-cable à la première cotisation est calculé entenant compte des indications qui figurentsur le relevé d’informations mentionné àl’article 12 ci-après, et des déclarationscomplémentaires de l’assuré.

Article 12L’assureur délivre au souscripteur un relevéd’informations à chaque échéance annuelledu contrat ou à défaut, à la demande dusouscripteur ou lors de la résiliation ducontrat par l’une des parties.

Ce relevé comporte les indications sui-vantes :

• date de souscription du contrat ;

• numéro d’immatriculation du véhicule ;

• nom, prénom, date de naissance, numéroet date de délivrance du permis deconduire du souscripteur et de chacundes conducteurs désignés au contrat ;

• nombre, nature, date de survenance etconducteur responsable des sinistres sur-venus au cours des 5 périodes annuellesprécédant l’établissement du relevé d’in-formations, ainsi que la part de responsa-bilité retenue ;

• le coefficient de réduction-majoration appli-qué à la dernière échéance annuelle ;

• la date à laquelle les informations ci-des-sus ont été arrêtées.

Article 13Le conducteur qui désire être assuréauprès d’un nouvel assureur s’engage àfournir à celui-ci le relevé d’informationsdélivré par l’assureur du contrat qui legarantissait précédemment, au souscripteurde ce contrat.

Article 14L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéan-ce ou la quittance remise à l’assuré :

• le montant de la cotisation de référence ;

• le coefficient de réduction-majorationprévu à l’article A 121-1 du Code desassurances ;

• la cotisation nette après application de cecoefficient ;

• la ou les majorations éventuellementappliquées conformément à l’article A335-9-2 du Code des assurances (4).

(1) Article A335-9-1 du Code des assurances :En assurance de responsabilité civile auto-mobile, la cotisation de référence visée àl’article 2 de l’annexe à l’article A 121-1,peut donner lieu pour les assurés ayant unpermis de moins de 3 ans et pour les assu-rés ayant un permis de 3 ans et plus, maisqui ne peuvent justifier d’une assuranceeffective au cours des 3 dernières annéesprécédant la souscription du contrat, à l’ap-plication d’une surprime.

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Cette surprime ne peut dépasser 100 % dela cotisation de référence.Ce plafond est réduit à 50 % pour lesconducteurs novices ayant obtenu leur per-mis de conduire dans les conditions viséesà l’article R 123-3 du Code de la Route.Elle est réduite de la moitié de son taux initialaprès chaque année, consécutive ou non,sans sinistre engageant la responsabilité.En cas de changement d’assureur, le nou-vel assureur peut appliquer à l’assuré lamême surprime que celle qu’aurait pudemander l’assureur antérieur en vertu desalinéas précédents.La justification des années d’assurance estapportée, notamment, par le relevé d’infor-mations prévu à l’article 12 de la ClauseBonus/Malus ou tout autre document équi-valent, par exemple, si l’assurance estsouscrite hors de France.

(2) Exemple :Après la première période annuelle, le coef-ficient est de 0,95 ; après la deuxièmepériode annuelle, le coefficient est de0,9025, arrêté et arrondi à 0,90 ; après lasixième période annuelle, le coefficient estde 0,722, arrêté et arrondi à 0,72 ; après ladouzième période annuelle, le coefficientest de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51.

(3) Exemple :Après le premier sinistre, le coefficient estde 1,25 ; après le deuxième sinistre, lecoefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à1,56.

(4) Article A 335-9-2 du Code des assurances :En assurance de responsabilité civile auto-mobile, peuvent seulement être ajoutées àla cotisation de référence modifiée, le caséchéant, par les surprimes ou les réduc-tions mentionnées respectivement auxarticles A 335-9-1 et A 335-9-3 et par l’ap-plication de la clause de réduction-majora-tion, les majorations limitativement énumé-rées ci-après. Ces majorations ne peuventpas dépasser les pourcentages maximauxsuivants de la cotisation désignés ci-après :

• pour les assurés responsables d’un accidentet reconnus en état d’imprégnation alcoo-lique au moment de l’accident : 150 % ;

• pour les assurés responsables d’un acci-dent ou d’une infraction aux règles de lacirculation qui a conduit à la suspensionou à l’annulation du permis de conduire :suspension de 2 à 6 mois : 50 %,suspension de plus de 6 mois : 100 % ;annulation ou plusieurs suspensions de

plus de 2 mois au cours de la mêmepériode de référence telle qu’elle estdéfinie à l’article A 121-1 : 200 % ;

• pour les assurés coupables de délit defuite après accident : 100 % ;

• pour les assurés n’ayant pas déclaré à lasouscription d’un contrat une ou plusieurscirconstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré lessinistres dont ils ont été responsables aucours des 3 dernières années précédantla souscription du contrat : 100 % ;

• pour les assurés responsables de 3sinistres ou plus au cours de la périodeannuelle de référence : 50 %.

Ces majorations sont calculées à partir dela cotisation de référence définie à l’article2 de la Clause Bonus/Malus, avant quecelle-ci ne soit modifiée par la surprime pré-vue à l’article A 335-9-1, ou par la réductionprévue à l’article A 335-9-3, ou par l’appli-cation de la clause type de réduction-majoration des cotisations.

Le cumul de ces majorations ne peut excé-der 400 % de la cotisation de référenceainsi définie.Lorsque l’assuré justifie que la suspensionou l’annulation de son permis de conduirerésulte, soit de la constatation de la condui-te sous l’empire d’un état alcoolique, soitd’un délit de fuite, soit de ces deux infrac-tions au Code de la Route, la majorationmaximale fixée par l’assureur ne peut excé-der, soit la majoration résultant, le caséchéant, de la somme des majorations dufait de ces infractions au Code de la Route,soit celle applicable pour la suspension oul’annulation du permis de conduire.Chaque majoration prévue au présentarticle ne peut être exigée au-delà des2 années suivant la première échéanceannuelle postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstanceaggravante donnant lieu à la majoration.

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2011

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