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Gan Assurances IARDCompagnie française d’assurances et de réassurances Incendie, Accidents et Risques Divers

Entreprise régie par le Code des Assurances - Société Anonyme au capital de 109.817.739 euros (entièrement versé)Siège social : 8-10, rue d'Astorg - 75383 Paris Cedex 08 - Tél. : 01 44 56 77 77 - 542 063 797 R.C.S. Paris - APE : 6512 Z

Immeuble Michelet - 4-8, cours Michelet - 92082 Paris-La Défense - Tél. : 01.70.94.20.00www.ganassurances.fr

Direction des Relations Consommateurs : Gan Assurances IARD Immeuble Michelet - 4-8, cours Michelet - 92082 Paris-La Défense - Tél. : 01.70.94.21.02 - Fax : 01.70.94.42.67 - e-mail : svpclient@gan.fr

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DéfinitionsArticle 1 Définitions 5

Titre I - Objet et étendue de l’assuranceArticle 2 Objet de l’assurance 7

Article 3 Exclusions communes à l’ensemble des garanties du contrat 7

Titre II - Formation - durée et résiliation du contrat

Article 4 Prise d’effet du contrat 9

Article 5 Durée du contrat 9

Article 6 Résiliation du contrat 9

Titre III - Renseignements à fournir à la Compagnie à la souscription et en cours de contrat

Article 7 Déclaration des risques par le Souscripteur 11

Article 8 Déclaration des autres assurances 12

Titre IV - Cotisations - IndexationArticle 9 Lieu et époque du paiement des cotisations 13

Article 10 Conséquences d’un retard dans le paiement des cotisations 13

Article 11 Modalités de calcul des cotisations 13

Article 12 Révision de la cotisation et des franchises à l’échéance 14

Article 13 Adaptation automatique de la cotisation, des garanties et des franchises 15

Titre V - Dispositions applicables en cas de sinistre

Article 14 Obligations de l’Assuré en cas de sinistre 17

Article 15 Dispositions particulières applicables aux assurances de responsabilités 18

Article 16 Dispositions particulières applicables aux assurances de biens 21

Article 17 Dispositions communes en matière de règlement de sinistres 22

Sommaire

Pages

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Titre VI - Dispositions diversesArticle 18 Prescription 23

Article 19 Dispositions spéciales applicables dans les départements du Haut-Rhin,du Bas- Rhin et de la Moselle et les Principautés de Monaco et d’Andorre 23

Article 20 Dispositions relatives aux cas d’évacuation, d’occupation et de réquisition 23

Article 21 Coassurance 24

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Sommaire (suite)

Pages

3

Votre contrat d’assurance se compose de trois documents constitués par :

● les Conditions Générales,

● les Conventions Spéciales,

● les Dispositions Particulières.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

Elles ont un double objet :

● rappeler les principes juridiques établis par les lois et décrets en vigueur contenus dans le Code desAssurances qui réglementent l’existence et le fonctionnement du contrat d’assurance,

● préciser les formalités à accomplir à l’occasion d’un sinistre et les modalités relatives au règlementdes dommages.

LES CONVENTIONS SPÉCIALES

Elles définissent le contenu et les limites d’application des garanties.

LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Etablies en fonction des renseignements fournis par le Souscripteur à la Compagnie ou à son Représen-tant, les Dispositions Particulières personnalisent le contrat d’assurance.

Elles précisent :

● l’identification et la domiciliation du Souscripteur,

● la nature des activités professionnelles assurées,

● le récapitulatif des garanties définies aux Conventions Spéciales avec, en regard de chacune d’elles, lemontant des sommes assurées ainsi que celui des franchises applicables,

● les indications relatives aux modalités de calcul de la cotisation.

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Définitions

Article Définitions1

Pour l’application du présent contrat, il fautentendre par :

Assuré

● Le Souscripteur du contrat ou toute autrepersonne désignée en cette qualité dans les Dispositions Particulières ou dans lesConventions Spéciales, dont les respon-sabilités et/ ou les biens font l’objet desgaranties du contrat.

● Les représentants légaux du Souscripteur,dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils’agit d’une personne morale.

Souscripteur

La personne désignée aux Dispositions Parti-culières qui contracte avec la Compagnie ets’engage notamment au paiement des cotisa-tions, ou toute autre personne qui lui seraitsubstituée par accord des parties ou par suitedu décès du Souscripteur précédent.

Compagnie

Gan Assurances IARD.

Année d’assurance

● La période comprise entre deux échéancesannuelles principales.

● Si la date de prise d’effet de la garantie estdifférente de la date d’échéance annuelleprincipale, la période comprise entre cettedate de prise d’effet et celle de la prochaineéchéance annuelle principale.

En cas de résiliation du contrat ou d’expirationde la garantie entre deux échéances annuelles,la période comprise entre la date de la der-nière échéance annuelle principale et celle dela résiliation du contrat ou de l’expiration dela garantie.

Atteintes à l’environnement

● L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôtde toute substance solide, liquide ougazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol oules eaux.

● La production d’odeurs, bruits, vibrations,variations de température, ondes, radia-tions, rayonnements excédant la mesuredes obligations ordinaires de voisinage.

Cotisation (ou prime)

Le montant de la somme que l’Assuré doitverser à la Compagnie en contrepartie desgaranties qui lui sont accordées en cas desinistre.

Déchéance

La perte par l’Assuré de son droit à indemnitéà la suite de la non observation d’une obliga-tion prévue par le contrat.

Dommages corporels

Toute atteinte corporelle subie par une per-sonne physique, ainsi que les préjudices qui enrésultent directement.

Le présent contrat est régi par le Code des Assurances (recueil des lois, décrets et arrêtés définissant ledroit français des assurances).

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Dommages matériels

Les préjudices constitués par :

● l’ensemble des frais engendrés par la répa-ration, la remise en état ou le remplace-ment à la suite de toute destruction, dété-rioration, vol ou disparition d’un bienmeuble ou immeuble, ou d’une substance,

● toute atteinte à l’intégrité physique d’unanimal,

Sont assimilées à des dommages matériels,la perte d’un bien ou d’une substance, parsuite de coulage, ainsi que l’altération d’unproduit par suite de prise d’odeur ou de goût.

Dommages immatériels

Tout préjudice pécuniaire résultant de la pri-vation de jouissance d’un droit, de l’interrup-tion d’un service rendu par une personne oupar un bien meuble ou immeuble ou de laperte d’un bénéfice.

Les conditions dans lesquelles ces dommagespeuvent donner lieu, en cas de sinistre, àindemnisation par la Compagnie au profit destiers, sont déterminées dans chacune desgaranties définies au contrat.

Echéance

La date à laquelle la cotisation d’assurance doitêtre payée.

Franchise

La part des dommages indemnisables laisséeobligatoirement à la charge de l’Assuré sur lecoût de chaque sinistre, dont le montant estfixé aux Dispositions Particulières.

Indemnité

Le versement que les Assureurs effectuent, parsuite d’un sinistre, en exécution du contrat.Suivant les garanties, l’indemnité est verséesoit à l’Assuré, soit à un tiers.

Indice (FFB ou RI)

L’indice utilisé pour l’adaptation périodiquedes garanties, des franchises et des cotisationsou de toute autre valeur en euros figurantdans le contrat. Il est publié trimestriellement

(janvier, avril, juillet, octobre) :

● par la Fédération Française du Bâtiment pourl’indice FFB,

● par la Fédération Française des Sociétésd’Assurances (FFSA) pour l’indice RI (RisquesIndustriels).

L’indice retenu est mentionné aux DispositionsParticulières.

Prescription

L’extinction du droit, tant pour les Assureursque pour l’Assuré, d’engager toutes actionsdérivant du contrat d’assurance passé un délaidont le point de départ et la durée sont fixéspar l’article L. 114-1 du Code des Assurances(voir Article 18 ci-après).

Sinistre

La réalisation de l’un des événements prévusau contrat susceptible d’entraîner la garantieaccordée par la Compagnie.

En ce qui concerne les assurances de respon-sabilité, constitue un sinistre tout dommage ouensemble de dommages causés à des tiers,engageant la responsabilité de l’Assuré, résul-tant d’un fait dommageable et ayant donné lieuà une ou plusieurs réclamations.

Le fait dommageable est celui qui constitue lacause génératrice du dommage.

Un ensemble de faits dommageables ayant lamême cause technique est assimilé à un faitdommageable unique. (Article L124.1.1 duCode des Assurances)

Société apéritrice

Dans le cas d’une police collective, la Sociétédésignée par le Souscripteur recevant dechaque coassureur le mandat défini à l’Article21 ci-après relatif à la coassurance.

Subrogation

Le transfert aux Assureurs des droits et actionsde l’Assuré contre ceux qui, par leur fait, ontcausé à celui-ci un dommage indemnisé en exécution du contrat.

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Titre IObjet et étendue de l’assurance

Article Objet de l’assurance2

L’assurance s’applique aux risques tels qu’ils sontdéfinis aux Conventions Spéciales ou aux Dispo-sitions Particulières dans la mesure où ils sontexpressément désignés comme garantisaux dites Dispositions Particulières.

L’assurance s’exerce dans la limite des sommesfixées ou des montants d’indemnisation prévusaux Dispositions Particulières, sous déduction, s’ily a lieu, du montant des franchises.

Article Exclusions communes à l’ensemble des garanties du contrat3

NOUS NE GARANTISSONS PAS

a. Les dommages provenant d’une fauteintentionnelle ou dolosive de l’Assuré oude ses représentants légaux si l’Assuréest une personne morale.

b. Les dommages occasionnés par un desévénements suivants :

◆ la guerre étrangère (il appartient à l’As-suré de prouver que le sinistre résulted’un fait autre que celui de guerreétrangère),

◆ la guerre civile (il appartient à la Com-pagnie de prouver que le sinistre résultede cet événement).

c. Les dommages ou l’aggravation desdommages causés par :

◆ des armes ou engins destinés à explo-ser par modification de structure dunoyau de l’atome ;

◆ tout combustible nucléaire, produit oudéchet radioactif ou par toute autresource de rayonnements ionisants siles dommages ou l’aggravation desdommages :

– frappent directement une installa-tion nucléaire,

– ou engagent la responsabilité exclu-sive d’un exploitant d’installationnucléaire,

– ou trouvent leur origine dans la four-niture de biens ou de services concer-nant une installation nucléaire.

d. Les dommages de la nature de ceuxvisés par les articles 1792 à 1792-6 et2270 du Code Civil, quelle que soit leurdate de survenance.

e. Les astreintes, amendes (y compris cellesqui seraient assimilées à des réparationsciviles), sanctions pénales ainsi queleurs conséquences.

f. Les conséquences d’engagementscontractuels pris par l’Assuré dans lamesure où elles excèdent celles aux-quelles il serait tenu en vertu des texteslégaux ou réglementaires.

g. Les dommages ou l’aggravation desdommages causés par toute source derayonnements ionisants (en particuliertout radio-isotope) utilisée ou destinée àêtre utilisée hors d’une installationnucléaire et dont l’Assuré, ou toute

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personne dont il répond, a la propriété,la garde ou l’usage, ou dont il peut êtretenu pour responsable du fait de saconception, de sa fabrication ou de sonconditionnement.

Restent toutefois garantis :

◆ les dommages résultant d’un incendie oud’une explosion causé par une source derayonnements ionisants ;

◆ l’aggravation de dommages assurés par lecontrat due à une source de rayonnementsionisants,dès lors qu’en raison de la pro-priété, de la détention ou de l’usage deladite source, l’Assuré :

– n’est pas soumis aux Articles L.214-1 etL.511-1 du Code de l’environnementrelatifs aux installations classées pour laprotection de l’environnement,

– ou bénéficie de la part du Ministre de laSanté, sur avis de la 1re section de la Com-mission Interministérielle des Radio –Eléments Artificiels (C.I.R.E.A.), d’uneautorisation de détention de sourcesradioactives :- L4, s’il s’agit d’une unité médicale

nucléaire,- L1, L2, S1 ou S2 s’il s’agit d’un établisse-

ment de recherche « extra-hospita-lier »,

– ou ayant l’agrément A à H du Ministèrede la santé pour le secteur médical.

h. Les dommages corporels, matériels etimmatériels consécutifs ou non, causéspar l’amiante et ses dérivés, y comprisles réclamations fondées sur les articlesL.452-1, L.452-2, L.452-3 et L.452-4 duCode de la Sécurité Sociale.

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Titre IIFormation - Durée et résiliation du contrat

Article Prise d’effet du contrat4

Le contrat est parfait dès l’accord des parties,mais il ne produira ses effets qu’à la date fixéeaux Dispositions Particulières, sous réserve dupaiement effectif par l’Assuré de la cotisation.

Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenantau contrat.

Article Durée du contrat5

Sauf convention contraire, le contrat estconclu pour la durée d’UN AN.

Il sera, sauf convention contraire, reconduit deplein droit par périodes successives d’un an, si leSouscripteur ou la Compagnie n’a fait connaîtreà l’autre,TROIS MOIS au moins avant la date d’é-chéance principale (selon l’un des moyens prévus

au paragraphe B de l’Article 6 ci-après) son inten-tion de faire cesser l’assurance.

Dans le cas où une assurance serait contractéepour une durée inférieure à un an, elle cesseraitde plein droit, sans tacite reconduction, à l’expi-ration de la durée convenue.

Article Résiliation du contrat6

A LES DIVERS CAS POSSIBLES DERÉSILIATION ANTICIPÉE

Le contrat peut être résilié avant sa date d’expi-ration normale,dans les cas et conditions suivants :

1. Par le Souscripteur ou par la Compagnie

a. En cas de survenance d’un des événementssuivants :

● changement de domicile,

● changement de situation matrimoniale,

● changement de régime matrimonial,

● changement de profession,

● retraite professionnelle ou cessation défi-nitive d’activité professionnelle lorsque le

contrat a pour objet la garantie de ris-ques en relation directe avec la situationantérieure, qui ne se retrouvent pas dansla situation nouvelle (Article L. 113-16 duCode des Assurances).

La résiliation ne pourra être demandée par leSouscripteur ou par la Compagnie, que parlettre recommandée avec demande d’avis deréception, indiquant la nature et la date del’événement invoqué et donnant toutes préci-sions de nature à établir que la résiliation esten relation directe avec ledit évènement.

Cette résiliation ne peut intervenir que dansles trois mois suivant la date de l’événementet prend effet un mois après que l’autre partieen a reçu notification.

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2. Par la Compagnie

a. En cas de non-paiement des cotisations(Article L. 113-3 du Code des Assurances).

b. En cas d’aggravation du risque (ArticleL. 113-4 du Code des Assurances).

c. En cas d’omission ou d’inexactitude dans ladéclaration du risque à la souscription ouen cours de contrat (Article L. 113-9 duCode des Assurances).

d. Après sinistre, le Souscripteur ayant alors ledroit de résilier les autres contrats souscritspar lui auprès de la Compagnie (ArticleR. 113-10 du Code des Assurances).

3. Par le Souscripteur

a. En cas de diminution des risques, si la Com-pagnie refuse de réduire la cotisation enconséquence (Article L. 113-4 du Code desAssurances).

b. En cas de résiliation par la Compagnie,après sinistre, d’un autre contrat du Sous-cripteur (Articles R. 113-10 et A. 211-1-2du Code des Assurances).

La résiliation peut intervenir dans un délaid’un mois à compter de la notification aupreneur d’assurance de la résiliation del’autre contrat sinistré.

Elle prend effet un mois à dater de sa noti-fication à la Compagnie.

c. En cas de cessation des activités de l’entre-prise ou de dissolution de Société.

d. En cas de modification du tarif et des franchises dans les conditions prévues àl’Article 12 ci-après.

e. En cas de demande de transfert de porte-feuille approuvée par l’autorité administra-tive.

Le preneur d’assurance dispose d’un délaid’un mois à compter de la publication auJournal Officiel de l’avis de l’arrêté de transfert (Article L.324-1 du Code desAssurances).

4. Par l’héritier ou l’acquéreur d’une part,et par la Compagnie d’autre part,

En cas de transfert de propriété, par suite dedécès ou d’aliénation des biens sur lesquelsporte l’assurance. (Article L.121-10 du Codedes Assurances).

La Compagnie peut résilier le contrat dans undélai de 3 mois à compter de la demande detransfert du contrat d’assurance,et la résilia-tion prend effet dix jours après sa notificationà l’autre partie.

5. De plein droit

a. En cas de retrait total de l’agrémentaccordé à la Compagnie (Article L. 326-12du Code des Assurances).

b. En cas de perte totale des biens sur lesquelsrepose l’assurance résultant d’un événe-ment non garanti (Article L. 121-9 duCode des Assurances).

c. En cas de réquisition des biens Assurés,dans les cas et conditions prévus par lalégislation en vigueur (Article L. 160-6 duCode des Assurances).

Dans tous les cas énoncés aux paragraphes1. à 5. ci-dessus où la résiliation intervientau cours d’une période d’assurance, la por-tion de cotisation afférente à la partie decette période postérieure à la résiliation,pendant laquelle les risques ne sont plusgarantis, n’est pas acquise à la Compagnie ;elle doit être remboursée au Souscripteursi elle a été perçue d’avance.

Toutefois, cette portion de cotisation resteacquise à la Compagnie, à titre d’indem-nité, dans le cas de « non-paiement descotisations » (paragraphe 2. a. ci-dessus).

B LES MOYENS PRATIQUES DE RÉSILIATION

Lorsque le Souscripteur a la faculté de résilier lecontrat, il peut le faire à son choix :

● soit par lettre recommandée,

● soit par une déclaration faite contre récépisséau Siège Social de la Compagnie ou chez sonreprésentant local,

● soit par télex ou télécopie confirmé par lettrerecommandée expédiée dans les 48 heures.

Lorsque la résiliation émane de la Compagnie,elle doit être notifiée au Souscripteur par lettrerecommandée adressée à son dernier domicileconnu.

En cas de résiliation par lettre recommandée, ledélai de préavis court à partir de la date figurantsur le cachet de la Poste.

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Titre IIIRenseignements à fournir à la Compagnie à la souscription et en cours de contrat

Article Déclaration des risques par le Souscripteur7

Le contrat est établi d’après les déclarationsfournies par le Souscripteur et la cotisation estfixée en conséquence.

A A LA SOUSCRIPTION DUCONTRAT

Le Souscripteur doit, sous peine des sanctionsprévues au paragraphe C) ci-après, répon-dre, de façon complète et précise, aux questionsque la Compagnie lui aura posées, en particulierdans la proposition d’assurance.

B EN COURS DE CONTRAT

Le Souscripteur doit déclarer à l’Assureur, parlettre recommandée, toutes circonstances nou-velles pouvant aggraver les risques ou en créerde nouveaux, et rendant de ce fait inexactes etcaduques les réponses faites à la souscription ducontrat.

Cette déclaration doit être faite dans un délai deQUINZE JOURS à partir du moment où le Sous-cripteur en a eu connaissance.

Lorsque la modification constitue une aggrava-tion telle que si le nouvel état de chose avaitexisté lors de la souscription du contrat, la Com-pagnie n’aurait pas contracté ou ne l’aurait faitque moyennant une cotisation plus élevée, ladéclaration doit être faite sous peine des sanc-tions prévues au paragraphe C) ci-après etla Compagnie peut, dans les conditions fixées parl’Article L. 113-4 du Code, soit résilier le contratmoyennant préavis de DIX JOURS, soit proposerun nouveau montant de cotisation.

Si le Souscripteur ne donne pas suite à la propo-sition qui lui a été faite ou s’il refuse expressé-ment le nouveau montant, la Compagnie peut

résilier le contrat à l’expiration d’un délai deTRENTE JOURS à compter de la proposition àcondition d’avoir informé le souscripteur decette faculté en la faisant figurer en caractèresapparents dans la lettre de proposition.

En cas de diminution des risques assurés, le Sous-cripteur a droit à une diminution du montant dela cotisation. Si la Compagnie n’y consent pas, leSouscripteur peut dénoncer le contrat. La rési-liation prend alors effet TRENTE JOURS après ladénonciation. La Compagnie doit alors rembour-ser au Souscripteur la portion de cotisation affé-rente à la période pendant laquelle le risque n’apas couru.

C SANCTIONS

Toute réticence, fausse déclaration inten-tionnelle, omission ou inexactitude dans ladéclaration des circonstances ou desaggravations visées respectivement auxparagraphes A et B du présent Article, estsanctionnée, même si elle a été sansinfluence sur le sinistre, dans les conditionsprévues par les Articles L. 113-8 et L. 113-9du Code des Assurances :

●● en cas de mauvaise foi du Souscripteur,par la nullité du contrat ;

●● si la mauvaise foi du Souscripteur n’estpas établie :

– par une augmentation de la cotisationou la résiliation du contrat moyen-nant un préavis de dix jours,

– et, si l’omission ou l’inexactitude dansla déclaration est constatée aprèssinistre, par une réduction de l’in-demnité de sinistre,en proportion descotisations payées par rapport aux

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1

cotisations qui auraient été dues si lesrisques avaient été exactement etcomplètement déclarés.

Le tarif pris pour base de cette réduc-tion est, selon le cas, celui applicable,

soit lors de la souscription du contrat,soit au jour de l’aggravation du risqueou, si celui-ci ne peut être déterminé,lors de la dernière échéance princi-pale précédant le sinistre.

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Article Déclaration des autres assurances8

Si les risques garantis par le présent contrat sontou viennent à être couverts par une autre assu-rance, le Souscripteur doit en faire immédiate-ment la déclaration à la Compagnie (ArticleL. 121-4 du Code) en précisant le nom du ou desautres assureurs, ainsi que les montants assurés.

En cours de contrat, le Souscripteur devra décla-rer à la Compagnie dans les formes et délais pré-vus à l’Article 7 paragraphe B ci-dessus, toutesassurances qui viendraient à sa connaissance àcouvrir les mêmes risques que ceux garantis parle présent contrat.

Si plusieurs contrats sont souscrits pour unmême risque de manière dolosive ou fraudu-leuse, la Compagnie peut demander la nullité de ce contrat et réclamer des dom-mages et intérêts conformément à l’Ar-ticle L. 121-3 du Code des Assurances.

S’ils sont souscrits sans fraude, chacun d’eux s’ap-pliquera dans la limite de garantie prévue au ditcontrat, l’Assuré ayant dans cette limite la facultéde s’adresser à l’Assureur de son choix.

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Titre IVCotisations - Indexation

Article Lieu et époque du paiement des cotisations9

Les cotisations auxquelles s’ajoutent les impôtset taxes y afférents ainsi que les frais accessoiresfixés aux Dispositions Particulières, sont payablesau siège de la Compagnie ou au domicile dumandataire désigné par elle à cet effet.

Les cotisations sont payables aux dates d’échéancefixées aux Dispositions Particulières.

Article Conséquences d’un retard dans le paiement des cotisations10

A défaut de paiement d’une cotisation oud’une fraction de cotisation due, dans lesDIX JOURS de son échéance, la Compa-gnie, indépendamment de son droit depoursuivre l’exécution du contrat en jus-tice, peut par lettre recommandée valantmise en demeure adressée au Souscrip-teur ou à la personne chargée du paiementdes cotisations, à leur dernier domicileconnu, suspendre la garantie TRENTEJOURS après l’envoi de cette lettre.

Si la cotisation annuelle est payable d’avance enplusieurs périodes, le non-paiement d’une frac-tion de cotisation à l’échéance fixée entraînera

l’exigibilité de la totalité des fractions de cotisa-tion restant dues au titre de l’année d’assuranceen cours.

La suspension de la garantie, intervenue en appli-cation des dispositions prévues ci-dessus, pro-duira ses effets jusqu’à l’expiration de la périodeannuelle considérée.

La Compagnie a le droit de résilier lecontrat dix jours après l’expiration du délaide TRENTE JOURS précité, par notifica-tion faite au Souscripteur, soit dans lalettre recommandée de mise en demeure,soit par une nouvelle lettre recommandée.

Article Modalités de calcul des cotisations11

Les cotisations sont calculées selon l’une desmodalités ci-après définies qui est précisée auxDispositions Particulières.

1. Cotisation forfaitaire

La cotisation est constituée par une sommefixe payable d’avance dont le montant est indi-qué aux Dispositions Particulières.

2. Cotisation ajustable

La cotisation due à la Compagnie se compose :

●● d’une cotisation provisionnelle payabled’avance,

●● d’une cotisation complémentaire détermi-née, à l’expiration de la période d’assuranceconsidérée, par application de la tarification

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prévue aux Dispositions Particulières auxéléments variables pris comme base de cal-cul (montant du chiffre d’affaires réalisé,rémunérations du personnel ou tous autreséléments définis aux Dispositions Particu-lières), déduction faite de la cotisation pro-visionnelle déjà versée pour la mêmepériode.

La cotisation due, pour chaque annéed’assurance, ne pourra en tout état decause être inférieure à la cotisation mini-male irréductible fixée aux DispositionsParticulières.

La cotisation provisionnelle payable à la sous-cription du contrat est fixée aux DispositionsParticulières. Celle payable lors de chaqueéchéance annuelle de cotisation qui suit la sous-cription du contrat est réajustée sur la base deséléments pris en compte pour le calcul de lacotisation définitive payée ou due à la Compa-gnie et afférente au dernier exercice connu.

3. Déclarations des éléments variables

Lorsque la cotisation est calculée suivant lesmodalités énoncées au paragraphe 2. ci-dessus,le Souscripteur doit, sous peine des sanc-tions prévues ci-après, déclarer à la Compa-gnie dans le délai de TROIS MOIS (sauf conven-tion contraire) suivant chaque échéanceannuelle, le montant au cours des périodeséchues de l’élément variable servant de base aucalcul de la cotisation.

La Compagnie a le droit de faire procéder à lavérification de cette déclaration ; le Souscrip-

teur doit recevoir à cet effet tout délégué dela Compagnie et justifier, à l’aide de tous docu-ments en sa possession ou en possession deses préposés ou mandataires, de l’exactitudede celle-ci.

En cas d’erreur ou omission dans ladéclaration des éléments servant debase au calcul de la cotisation, le Sous-cripteur devra payer, outre le montantde la cotisation, une indemnité égale à50 % de la cotisation omise. Lorsque leserreurs ou omissions auront par leurnature leur importance ou leur répé-tition, un caractère frauduleux, la Compagnie sera en droit de réclamer leremboursement des sinistres payés.

Faute par le Souscripteur de fournirdans les délais fixés la déclarationrequise, la Compagnie pourra, par lettrerecommandée, mettre celui-ci endemeure de satisfaire à cette obligationdans les dix jours. Si, passé ce délai, ladéclaration n’a pas été fournie, la Com-pagnie pourra mettre en recouvrement,à titre d’acompte et sous réserve derégularisation ultérieure après vérifica-tion de la déclaration qui pourra êtrefaite par la suite, une cotisation calculéesur la base de la dernière déclarationfournie, majorée de 50 %.

En cas de non-paiement, la Compagniepourra suspendre la garantie et résilierle contrat dans les conditions prévues àl’Article 10 ci-dessus.

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Article Révision de la cotisation et des franchises à l’échéance12

Pour des motifs de caractère technique, la Com-pagnie peut être amenée à modifier en cours decontrat les tarifs et le montant des franchisesapplicables. Dans ce cas, la cotisation ou le tauxde cotisation et, éventuellement, le montant desfranchises prévus au contrat, seront modifiés enconséquence à l’échéance principale qui suit ladate d’entrée en vigueur du nouveau tarif et dunouveau montant des franchises.

Le Souscripteur a alors la possibilité de deman-der la résiliation du contrat, suivant l’un desmoyens pratiques déterminés au paragraphe B de

l’Article 6 ci-dessus, dans le délai d’un mois àcompter de la date à laquelle il a eu connaissancede la majoration de la cotisation ou des fran-chises, telle qu’elle apparaît sur l’avis d’échéance.La résiliation prendra effet UN MOIS après l’en-voi de la lettre recommandée ou après la décla-ration faite contre récépissé. Le Souscripteursera alors redevable à l’égard de la Compagnied’une fraction de cotisation calculée sur les basesde la cotisation précédente, au prorata du tempsécoulé entre la date de la dernière échéance etla date d’effet de la résiliation.

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Article Adaptation automatique de la cotisation, des garanties et des franchises

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Sauf convention contraire, la cotisation nettedans le cas où elle est forfaitaire et dans tous lescas le montant des garanties et des franchises,varieront en fonction des variations de l’indiceFFB ou de l’indice RI. Le choix de l’indice retenuest mentionné aux Dispositions Particulières.

Leur montant initial sera modifié à chaqueéchéance annuelle, proportionnellement à lavariation constatée entre la plus récente valeurde cet indice indiquée aux Dispositions Particu-lières, et la plus récente valeur du même indiceconnue deux mois au moins avant le premier jourdu mois de l’échéance (dit indice d’échéance etindiqué sur la quittance de cotisation ou l’avisd’échéance).

Si une nouvelle valeur de l’indice n’était paspubliée dans les quatre mois suivant la publica-tion de la valeur précédente, elle serait rem-placée par une valeur établie dans le plus brefdélai par un Expert désigné par le Président duTribunal de Grande Instance de PARIS à larequête et aux frais de la Compagnie.

Au cas où l’indice d’échéance atteindrait ledouble de l’indice de base, chaque partie aurait la

faculté de dénoncer la présente Conventiond’Adaptabilité à compter de chaque échéanceannuelle, moyennant préavis d’UN MOIS aumoins adressé à l’autre partie, selon l’un desmoyens prévus au paragraphe B de l’Article 6 ci-dessus. Le montant de la cotisation nette, desgaranties, et s’il y a lieu, des franchises, sera alorsstabilisé sur la base de l’indice ayant servi au cal-cul de la dernière cotisation acquittée. Dans cecas, l’indemnité à la charge de la Compagnie à lasuite d’un sinistre, sera réduite dans la propor-tion existant entre la valeur de l’indice ayant serviau calcul de la dernière cotisation acquittée et laplus récente valeur connue de l’indice au jour dusinistre.

Dans le cas d’application par la Compagnie de laprésente clause de stabilisation, le Souscripteurpourra, dans les DEUX MOIS de la notificationde la dénonciation, résilier le contrat moyennantpréavis d’UN MOIS au moins.

Il est toutefois précisé que les franchisesrelatives à la garantie contre les risques deCatastrophes Naturelles, ne subiront pasles variations indiquées ci- dessus.

116

7

Titre VDispositions applicables en cas de sinistre

Article Obligations de l’Assuré en cas de sinistre14

L’Assuré, ou à défaut le Souscripteur, doit :

1. En cas de survenance d’un sinistreconcernant une assurance de responsa-bilité ou une assurance de biens

a. Donner avis du sinistre à la Compagnie parécrit ou verbalement contre récépissé dèsqu’il en a eu connaissance et au plus tard :

●● dans les DEUX JOURS OUVRÉS, s’ils’agit d’un vol ou de détériorationsconsécutives à un vol ou une tentative devol,

●● dans les DIX JOURS suivant la publica-tion de l’arrêté interministériel consta-tant l’état de catastrophe naturelle,

●● dans les CINQ JOURS OUVRÉS dans lesautres cas.

Si la déclaration de sinistre n’est paseffectuée dans les délais prévus ci-des-sus, la Compagnie peut opposer ladéchéance de garantie, c’est-à-dire refu-ser la prise en charge du sinistre, lors-qu’elle peut établir que le retard dans ladéclaration lui a causé un préjudice, saufsi le retard est dû à un cas fortuit ou deforce majeure.

b. Indiquer dans la déclaration du sinistre ouen cas d’impossibilité dans une déclarationultérieure faite dans le plus bref délai, lesdates,nature, lieu et circonstances dusinistre, ses causes connues ou présumées,la nature et le montant approximatif desdommages, avec l’indication des garantiesportant sur les mêmes risques, éventuelle-ment souscrites auprès d’autres assureurs,ainsi que les nom, prénom et adresse del’auteur du sinistre ou de la personne civile-ment responsable et des témoins s’il y en a.

c. Joindre à la déclaration les justificatifs cor-respondant aux éléments d’informations.

d. Prendre immédiatement toutes les mesuresconservatoires propres à limiter l’importancedes dommages et à en prévenir le retour.

2. En cas de survenance d’un sinistre concer-nant une assurance de responsabilité

a. Indiquer, s’il en a connaissance, les nom,prénom, adresse et profession de la ou desvictimes.

b. Transmettre à la Compagnie, dès réception,tous avis, lettres, convocations, assignations,actes extrajudiciaires et pièces de procé-dure qui lui seraient adressés, remis ousignifiés à lui-même, à ses préposés ou auxmembres de sa famille.

3. En cas de survenance d’un sinistre concer-nant une assurance de biens

a. Communiquer, sur simple demande, à laCompagnie et sans délai, tous documentsnécessaires à l’expertise.

b. Faire parvenir à la Compagnie et au plustard dans les TRENTE JOURS (DIX JOURSs’il s’agit d’un vol) un état estimatif, certifiésincère et signé par lui, des objets ouvaleurs volés, détruits ou détériorés, en yfaisant figurer, en cas de vol,le montant desespèces et billets de banque et la liste destitres et valeurs volés, détruits ou dété-riorés, avec séries et numéros.

c. S’il s’agit d’un vol :

●● prévenir la police locale dans les vingt-quatre heures suivant le moment où il aeu connaissance du vol ou de la tentativede vol et déposer une plainte,

17

1

● remplir immédiatement les formalitésd’opposition prévues par la Loi pour lestitres, valeurs, effets de commerce,chèques,

● prêter son concours à la police et à laCompagnie en vue de faciliter la recher-che des malfaiteurs et la récupérationdes biens volés.

d. S’il s’agit d’un sinistre résultant d’attentat(émeutes, mouvements populaires, actes deterrorisme ou de sabotage) :

● en faire la déclaration auprès des auto-rités compétentes dans un délai de48 heures suivant le moment où il a euconnaissance du sinistre.

Faute par l’Assuré ou le Souscripteur de seconformer aux obligations prévues auxparagraphes 1., 2. et 3. ci-dessus, (exceptédans le cas de la déclaration tardive de sinistrevisée au paragraphe 1. a.), la Compagnie

pourra lui réclamer une indemnité pro-portionnelle au dommage que ce manque-ment pourrait lui causer, sauf si le non-res-pect des obligations est dû à un cas fortuit ou deforce majeure.

Si l’Assuré ou le Souscripteur, de mauvaisefoi, fait de fausses déclarations sur lanature, les causes, les circonstances et lesconséquences du sinistre, exagère le mon-tant des dommages, prétend détruits ouvolés des biens n’existant pas lors dusinistre, dissimule ou soustrait tout ou par-tie des biens assurés, emploie sciemmentcomme justification des moyens fraudu-leux ou des documents inexacts,ne déclarepas l’existence d’autres assurances portantsur les mêmes risques, l’Assuré est entiè-rement déchu de tout droit à indemnitésur l’ensemble des risques sinistrés, ladéchéance étant indivisible entre lesdiverses garanties du contrat.

18

Article Dispositions Particulières applicables aux assurances de responsabilité

15

1. Critère Réclamation 2. Critère fait dommageable

A MODALITÉS D’APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS ET DESMONTANTS DE GARANTIES

La garantie de responsabilité peut être déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la récla-mation et ce, dans les conditions prévues aux § 1. et 2. ci-après.

Les dispositions applicables (y compris le cas échéant le délai relatif à la période subséquente) sontmentionnées expressément dans les Conventions Spéciales concernées.

La garantie est déclenchée par le fait dom-mageable.

La garantie déclenchée par le fait domma-geable couvre l’Assuré contre les consé-quences pécuniaires des sinistres, dès lorsque le fait dommageable survient entre laprise d’effet initiale de la garantie et sa datede résiliation ou d’expiration, quelle que soitla date des autres éléments constitutifs dusinistre.

La garantie est déclenchée par la réclama-tion.

La garantie déclenchée par la réclamationcouvre l’Assuré contre les conséquencespécuniaires des sinistres, dès lors que le faitdommageable est antérieur à la date de rési-liation ou d’expiration de la garantie, et quela première réclamation est adressée à l’As-suré ou à son Assureur entre la prise d’effetinitiale de la garantie et l’expiration d’undélai subséquent à sa date de résiliation oud’expiration mentionné par le contrat, quelleque soit la date des autres éléments consti-tutifs des sinistres.

Toutefois, la garantie ne couvre lessinistres dont le fait dommageable aété connu de l’Assuré postérieure-ment à la date de résiliation ou d’expi-ration que si, au moment où l’Assuré

● Modalités d’application dans le temps

19

a eu connaissance de ce fait domma-geable, cette garantie n’a pas été re-souscrite ou l’a été sur la base dudéclenchement par le fait domma-geable.

L’Assureur ne couvre pas l’Assurécontre les conséquences pécuniairesdes sinistres s’il établit que l’Assuréavait connaissance du fait domma-geable à la date de la souscription dela garantie.

Sauf dispositions contraires aux ConventionsSpéciales ou aux Dispositions Particulières,le délai subséquent est de 5 (CINQ) ans.

Cependant, lorsque la garantie souscrite parune personne physique pour son activitéprofessionnelle est la dernière garantie avantsa cessation d’activité professionnelle ou sondécès, ce délai est porté à 10 (DIX) ans.

En cas de reprise de la même activité, cedélai est réduit à la durée comprise entre ladate d’expiration ou de résiliation de lagarantie et la date de reprise de l’activité,sans que cette durée puisse être inférieure à5 (CINQ) ans.

La garantie est accordée soit par sinistre, soitpar année d’assurance quel que soit lenombre de sinistres, à concurrence dessommes et sous réserve des franchisesfixées aux Dispositions Particulières (saufconvention contraire).

La garantie est accordée soit par sinistre, soitpar année d’assurance quel que soit lenombre de sinistres, à concurrence dessommes et sous réserve des franchisesfixées aux Dispositions Particulières (saufconvention contraire).

Cependant les sommes assurées la dernièreannée d’assurance, précédant la date de larésiliation ou d’expiration du contrat, sontreconduites UNE fois pour l’ensemble de lapériode subséquente.

● Modalités d’application des montants de garanties

a. Détermination des sommes assurées

b. Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre

Dans tous les cas où une garantie estaccordée à concurrence d’un montant fixépar sinistre, elle s’exerce pour l’ensembledes réclamations relatives à un dommage ouensemble de dommages résultant d’un faitdommageable ou d’un ensemble de faitsdommageables ayant la même cause tech-nique.

Le montant retenu est celui applicable à ladate du fait dommageable (ou du premierfait dommageable pour un ensemble de faitsdommageables ayant la même cause tech-nique).

Il est alors réduit automatiquement desindemnités réglées ou dues jusqu’à son épui-sement.

Dans tous les cas où une garantie estaccordée à concurrence d’un montant fixépar sinistre, elle s’exerce pour l’ensembledes réclamations relatives à un dommage ouensemble de dommages résultant d’un faitdommageable ou d’un ensemble de faitsdommageables ayant la même cause tech-nique.

Le montant retenu est celui applicable à ladate de formulation de la première réclama-tion.

Il est alors réduit automatiquement desindemnités réglées ou dues jusqu’à son épui-sement.

1. Critère Réclamation 2. Critère fait dommageable

120

B MODALITÉS DE RÈGLEMENT DESSINISTRES DE RESPONSABILITÉCIVILE

1. Dispositions relatives à certains sinistresregroupant des dommages corporels,matériels et immatériels

En cas de sinistre entraînant à la fois des dom-mages corporels et des dommages matérielset immatériels, les engagements de la Compa-gnie ne pourront excéder au total pour lesinistre en cause, le montant de la sommeassurée au titre des seuls dommages corpo-rels, sans que les dommages matériels etimmatériels puissent excéder à l’intérieur decette somme, le montant prévu pour ceux-ci.

En ce qui concerne les dommages matériels etimmatériels, la limite globale des engagementsde l’Assureur , s’entend tous dommages maté-

riels et immatériels confondus.

Lorsqu’un montant d’engagement spécifiqueest prévu pour l’assurance de certaines caté-gories de dommages matériels et/ou immaté-riels, ce montant s’imputera sur la limite glo-bale assurée pour l’ensemble des dommagesmatériels et immatériels.

2. Les transactions

La Compagnie a seule qualité, dans les limitesde la garantie, pour procéder au règlement desdommages et transiger avec les tiers lésés.

Aucune reconnaissance de responsabilité,aucune transaction intervenue en dehors de laCompagnie ne lui seront opposables. Toute-fois, ne sont pas considérés comme unereconnaissance de responsabilité, l’aveu d’unfait purement matériel ou le seul fait d’avoirprocuré à la victime un secours urgent, s’il

Dans tous les cas où une garantie estaccordée à concurrence d’un montant fixépar année d’assurance, elle s’exerce pourl’ensemble des faits dommageables survenusau cours d’une même année d’assurance,quelle que soit la date des autres élémentsconstitutifs du sinistre.

Lorsqu’un même fait dommageable (ouensemble de faits dommageables ayant lamême cause technique) donne lieu à un ouplusieurs dommages pour lesquels une ouplusieurs réclamations sont formulées, ellessont rattachées à l’année d’assurance de lasurvenance du fait dommageable (ou du pre-mier fait dommageable pour un ensemble defaits dommageables ayant la même causetechnique) et constituent un seul et mêmesinistre.

Le montant fixé par année d’assurance estdonc réduit automatiquement quels quesoient le nombre, la nature et l’origine dessinistres, des indemnités réglées ou dues autitre d’une même année jusqu’à épuisementde ce montant.

Le montant fixé par année d’assurance consti-tue la limite absolue des engagements dela Compagnie.

Dans tous les cas où une garantie estaccordée à concurrence d’un montant fixépar année d’assurance, elle s’exerce pourl’ensemble des réclamations formulées aucours d’une même année d’assurance.

Lorsqu’un même fait dommageable (ouensemble de faits dommageables ayant lamême cause technique) donne lieu à un ouplusieurs dommages pour lesquels une ou plu-sieurs réclamations sont formulées, elles sontrattachées à l’année d’assurance de la formu-lation de la première de ces réclamations etconstituent un seul et même sinistre.

Le montant fixé par année d’assurance estdonc réduit automatiquement quels quesoient le nombre, la nature et l’origine dessinistres, des indemnités réglées ou dues autitre d’une même année jusqu’à épuisementde ce montant.

Le montant fixé par année d’assuranceconstitue la limite absolue des engage-ments de la Compagnie.

c. Dispositions relatives aux garanties fixées par année d’assurance

Les dispositions du § 2. c. ci-dessus sontapplicables pour la période subséquente, sui-vant la date de la résiliation ou d’expirationdu contrat, qui se substitue à la notiond’année d’assurance.

d. Dispositions relatives aux garanties accordées pour la période subséquente

Sans objet

1. Critère Réclamation 2. Critère fait dommageable

21

Article Dispositions Particulières applicables aux assurances de biens16

1. Evaluation des dommages aux biensassurés

Les dommages subis par les biens de l’Assurésont évalués de gré à gré. A défaut d’accord,ils sont estimés par une expertise amiableeffectuée sous réserve des droits respectifsdes parties.

Chacune des parties choisit un expert. Si lesexperts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ilss’adjoignent un troisième expert. Les troisexperts opèrent en commun et à la majoritédes voix.

Faute par l’une des parties de nommer sonexpert ou par les deux experts de s’entendresur le choix du troisième expert, la désigna-tion sera effectuée par le Président du Tribu-nal de Grande Instance ou du Tribunal deCommerce dans le ressort duquel le sinistres’est produit. Cette nomination a lieu sursimple requête de la partie la plus diligentefaite au plus tôt quinze jours après l’envoi àl’autre partie d’une lettre recommandée demise en demeure avec avis de réception.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des

honoraires du tiers expert et des frais de sanomination.

En cas d’assurance pour le compte de tiers, l’ex-pertise après sinistre s’effectue en la présencedu Souscripteur du contrat et du propriétairedes biens endommagés.

2. Sauvetage

L’Assuré ne peut faire aucun délaissement desobjets garantis. Le sauvetage endommagécomme le sauvetage intact reste sa propriété,même en cas de contestation sur sa valeur.

Faute d’accord sur l’estimation, la venteamiable, ou la vente aux enchères de sauvetagedes biens assurés, à l’exception des bâtiments,chacune des parties peut demander, par simplerequête au Président du Tribunal de GrandeInstance ou du Tribunal de Commerce du lieudu sinistre, la désignation d’un expert pourprocéder à l’estimation du sauvetage.

3. Récupération des objets volés

En cas de vol garanti par le présent contrat, siles objets sont récupérés, à quelque époque

s’agit d’un acte d’assistance que toute per-sonne a le devoir légal ou moral d’accomplir.

3. La procédure judiciaire

Par le présent contrat, l’Assuré donne à laCompagnie, dans les limites de la garantie, touspouvoirs qu’il s’engage à lui renouveler surdemande, à l’effet de poursuivre en son nomtoute procédure judiciaire.

En cas d’action exercée contre l’Assuré devantles juridictions civiles, commerciales ou admi-nistratives, dans la limite de la garantie, laCompagnie assure sa défense et dirige leprocès.

En cas d’action portée devant les juridictionspénales, si la ou les victimes n’ont pas étédésintéressées, la Compagnie dirige la défenseavec l’accord de l’Assuré.A défaut d’accord, laCompagnie peut néanmoins assurer la défensedes intérêts civils de l’Assuré.

4. Les frais de procès

Les frais de procès, de quittance et autres fraisde règlement ne viendront pas en déductiondu montant de la garantie.Toutefois, en cas decondamnation supérieure à ce montant, ilsseront supportés par la Compagnie et parl’Assuré dans la proportion de leur part res-pective dans la condamnation.

5. Les modalités de constitution de renteen faveur des victimes

Si l’indemnité allouée par décision judiciaire ouamiablement à une victime ou à ses ayantsdroit consiste en une rente, la valeur de larente en capital est calculée d’après les règlesapplicables pour le calcul de la réserve mathé-matique de cette rente ; si cette valeur estinférieure à la somme disponible, la rente estintégralement à la charge de la Compagnie ;dans le cas contraire, seule est à la charge dela Compagnie la partie de la rente correspon-dant en capital à la partie disponible de lasomme assurée.

6. L’inopposabilité des déchéances auxpersonnes lésées

Aucune déchéance motivée par un manque-ment de l’Assuré à ses obligations, commispostérieurement au sinistre, ne sera opposableaux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

La Compagnie conserve néanmoins la facultéd’exercer contre l’Assuré une action en rem-boursement de toutes les sommes qu’elle auraainsi payées ou mises en réserve à sa place.

122

Article Dispositions communes en matière de règlement de sinistre17

1. Application d’une franchise

Lorsqu’une franchise est prévue aux dispositionsParticulières, l’Assuré conserve à sa charge :

● tout sinistre dont le montant n’excède pascelui de la franchise,

● le montant de la franchise sur la totalité dumontant indemnisable, si celui-ci est supé-rieur à la franchise.

2. Paiement des indemnités

L’indemnité est payable dans un délai deTRENTE JOURS à compter de la date de l’ac-cord des parties ou de la décision judiciairedevenue exécutoire.

Ce délai ne court, en cas d’opposition de la partd’un tiers, que du jour où cette opposition estlevée.

En cas de constatation d’état de catastrophenaturelle, ce délai est porté à TROIS MOIS àcompter de la date de remise par l’Assuré del’état estimatif des biens endommagés ou de ladate de publication de l’arrêté interministérielconstatant cet état de catastrophe naturellelorsque celle-ci est postérieure.

3. Subrogation

Conformément à l’Article L.121-12 du Code,la Compagnie est subrogée, à concurrence desindemnités payées par elle, dans les droits etactions de l’Assuré, contre tous responsablesde sinistre.

La Compagnie peut, moyennant ne majorationde la cotisation, renoncer à l’exercice d’unrecours.Toutefois, si le responsable est assuré,la Compagnie peut, malgré sa renonciation,exercer son recours contre l’Assureur du res-ponsable, dans la limite de cette assurance.

Si la subrogation ne peut plus, du fait del’Assuré, s’opérer en faveur de la Compa-gnie celle-ci sera déchargée de ses obli-gations envers l’Assuré, dans la mêmemesure.

4. Renonciation à recours

La Compagnie n’exercera pas de recours (saufcas de malveillance) contre :

● les membres composant la Société assurée,ensemble ou individuellement, ses Direc-teurs, employés, ouvriers, préposés et engénéral toutes personnes dont l’Assuré estreconnu responsable ainsi que contre les des-cendants, ascendants, alliés en ligne directe, sil’Assuré est une personne physique ;

● les clients de l’Assuré et les personnes envisite ;

● la Société Pétrolière, propriétaire des ins-tallations.

Toutefois, si l’un des responsables visés ci-des-sus est lui-même assuré, la Compagnie peut,malgré la renonciation, exercer son recoursdans la limite où cette assurance de responsa-bilité produit ses effets.

que ce soit, et même si la récupération n’estque partielle, l’Assuré s’oblige à en aviser laCompagnie au plus tard dans les huit jours, parlettre recommandée.

Si les objets volés sont récupérés avant lepaiement de l’indemnité, l’Assuré devra enreprendre possession et la Compagnie ne seratenue qu’au paiement des détériorations éven-tuellement subies et des frais qui auraient puêtre engagés en vue de la récupération desobjets volés.

Si les objets volés sont récupérés après lepaiement de l’indemnité, l’Assuré aura lafaculté d’en reprendre possession moyennantle remboursement de l’indemnité sous déduc-tion des détériorations et des frais susvisés, àcondition d’en faire la demande dans le délaide TRENTE JOURS à compter de la date àlaquelle il aura eu connaissance de leurrécupération.

7

Titre VIDispositions diverses

Article Prescription18

Toutes actions dérivant du présent contrat sontprescrites par deux ans à dater de l’événementqui y donne naissance, dans les termes desArticles L.114-1 et L.114-2 du Code.

La prescription peut être interrompue par unedes causes ordinaires d’interruption, ainsi quedans les cas ci-après :

● désignation d’expert à la suite d’un sinistre,

● envoi d’une lettre recommandée avec accuséde réception (par l’Assureur à l’Assuré en cequi concerne le paiement de la cotisation, parl’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne lerèglement de l’indemnité),

● citation en justice (même en référé),

● commandement ou saisie signifié à celui quel’on veut empêcher de prescrire.

Article Dispositions spéciales applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et les principautés de Monaco et d’Andorre

19

En ce qui concerne les contrats garantissant lesrisques situés dans les Départements du HAUT-RHIN,du BAS-RHIN et de la MOSELLE, sont enoutre applicables les dispositions impérativesprévues au Titre IX du livre 1er du Code desAssurances à l’exclusion des dispositions desArticles L.191-7, L.192-2 et L.192-3.

En cas de litige entre la Compagnie et un Sous-cripteur domicilié dans les Principautés deMONACO et d’ANDORRE, les Tribunaux de cesPrincipautés seront seuls compétents.

Article Dispositions relatives aux cas d’évacuation, d’occupation et deréquisition

20

A ÉVACUATION, OCCUPATION DES LOCAUX RENFERMANT LES OBJETS ASSURÉS

Les effets du contrat seront suspendus pendantla durée :

1. de l’évacuation des locaux ordonnée par desautorités ou nécessitée par des faits de guerreou des troubles civils,

2. de l’occupation de la totalité des locaux pardes personnes autres que celles autorisées parl’Assuré lui-même.

Lorsque l’évacuation ou l’occupation neconcerne qu’une partie des locaux où s’exercel’assurance (soit la totalité d’un même local, soitune fraction de local), l’assurance est suspenduepour la totalité du local ayant fait l’objet de l’unede ces mesures, sauf accord de l’Assureur.

23

1

B RÉQUISITION DES BIENS ASSURÉS

Les cas de réquisition de propriété et d’usage desbiens assurés sont régis par les dispositions

légales en vigueur (Articles L.160-6 et L.160-7 duCode des Assurances) relatives à ces situations(résiliation ou suspension des effets du contrat,selon le cas).

24

Article Coassurance21

Chaque Assureur membre de la coassurance, ycompris la Société apéritrice, garantit l’Assurédans la limite de sa participation indiquée auxDispositions Particulières.

Chaque coassureur aura le droit de faire visiterle risque par un délégué dûment accrédité.

Au cas où la Société apéritrice cesserait, pour unmotif quelconque, d’exercer cette fonction, leSouscripteur s’engage à faire choix d’une autresociété et à en donner avis aux coassureurs intéressés.

Non-solidarité des coassureurs

LES ASSUREURS MEMBRES DE LA CO-ASSURANCE, Y COMPRIS LA SOCIÉTÉAPÉRITRICE, NE SONT PAS SOLIDAIRESENTRE EUX POUR L’EXÉCUTION DELEURS OBLIGATIONS DÉCOULANT DUCONTRAT, qu’il s’agisse du versement desindemnités dues ou de toute opération de gestiondu contrat.

Objet et limites des mandats donnés à laSociété apéritrice par les coassureurs

A l’égard du Souscripteur, chaque coassureur esttenu, dans la limite de sa participation, des actesfaits par la Société apéritrice dans le cadre dumandat qu’elle reçoit de ce coassureur pourprocéder aux seules opérations suivantes :

● recevoir du Souscripteur l’état récapitulatif del’engagement personnel de chaque coassureur,

● établir le contrat et le signer pour le comptede chaque coassureur,

● centraliser et recouvrer les cotisations dues auxassureurs et délivrer reçu de l’encaissement dumontant global des cotisations, frais, taxes etimpôts compris, à charge pour la Société apé-ritrice de restituer à chaque coassureur lacotisation qui lui revient,

● centraliser le montant de l’indemnité due parchaque coassureur aux fins de versement,

● prendre l’initiative de résilier le contrat pourle compte de l’ensemble des coassureursquand le contrat le permet (sans préjudice dela faculté, pour chaque coassureur, de résilier saparticipation personnelle dans le contrat),

● instruire pour le compte de l’ensemble descoassureurs, tout dossier de sinistre et recher-cher un accord amiable avec le bénéficiaire del’indemnité,

● donner suite, pour le compte de l’ensembledes coassureurs, aux déclarations et demandesde modifications du contrat, sauf en ce quiconcerne les déclarations qui ont pour objetune aggravation au sens de l’article 7 des pré-sentes Conditions Générales ou l’augmenta-tion des montants de garantie qui doit êtredemandée à chaque assureur,

● recevoir pour le compte de l’ensemble descoassureurs la notification de résiliation par leSouscripteur (sans préjudice de la faculté pour leSouscripteur de notifier individuellement à chaquecoassureur la résiliation de la participation de cecoassureur dans le contrat),

● accepter ou proposer pour le compte de l’en-semble des coassureurs un nouveau montantde cotisation en cas de diminution du risqueou d’aggravation du risque.

Informatique et Libertés

Dans le cadre de la conclusion et de la gestion de ce contrat, les informations concernant l’assuré sontdestinées aux Services de l’assureur, à ses mandataires, prestataires et réassureurs ainsi qu’aux organis-mes professionnels.

Sauf refus de la part de l’assuré, elles peuvent également être utilisées à des fins commerciales par d’au-tres sociétés du groupe.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’assuré bénéficie d’un droit d’opposition, d’ac-cès, de communication et de rectification qu’il peut exercer en adressant sa demande à la Direction desRelations avec les Consommateurs de Gan Assurances IARD, dont l’adresse figure ci-après.

Réclamations

En cas de difficulté dans l’application du contrat, consultez d’abord votre conseiller Gan Assurances IARDhabituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adressez votre réclamation à la :

Direction des Relations avec les Consommateurs Gan Assurances IARD

Immeuble Michelet4-8, cours Michelet

92082 Paris - La Défense

Autorité de contrôle

La Compagnie avec laquelle le présent contrat est souscrit est contrôlée par l’Autorité de Contrôle desAssurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) - 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09

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Gan Assurances IARDCompagnie française d’assurances et de réassurances Incendie, Accidents et Risques Divers

Entreprise régie par le Code des Assurances - Société Anonyme au capital de 109.817.739 euros (entièrement versé)Siège social : 8-10, rue d'Astorg - 75383 Paris Cedex 08 - Tél. : 01 44 56 77 77 - 542 063 797 R.C.S. Paris - APE : 6512 Z

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