Conditions générales contrat idmacif

ASSURANCE AUTO

conditions générales

1IDMACIF - Contrat Auto - 06/2010

Votre contrat est distribué et géré par IDMACIF, SAS de courtage d’assurance, 2, 4 rue Pied deFond, 79000 Niort. Elle est immatriculée à ORIAS (sous le numéro 08 042 396) (www.orias.fr).

Il est assuré par Macifilia dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse - 33 avenuedu Maine - 75015 Paris.

Votre contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l’Autorité de ContrôlePrudentiel (l’ACP) : 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.

Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières.

Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue,leur montant et leur application. Elles précisent aussi le fonctionnement du contrat. Nous vousinvitons à les découvrir dans les pages qui suivent.

Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situationpersonnelle d’après les renseignements fournis au moment de la souscription ou desmodifications apportées en cours de contrat. Elles récapitulent aussi les garanties que vousavez souscrites. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé.

▲

VOTRE CONTRAT

Les données recueillies sont nécessaires à la souscription et à la gestion de votre contrat. Saufopposition de votre part, elles pourront être utilisées à des fins de prospection et transmisesaux sociétés et partenaires du groupe Macif. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectificationpour toutes les données vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment en vousadressant à : IDMACIF, Service Consommateurs, 2, 4, rue Pied de Fond, 79000 Niort.

▲

Loi “ informatique et libertés ”


1

Contrat d’assurance automobile

juin 2010

▲▲

▲

Lexique page 4 ■

Présentation des formules de garanties page 10 ■

Tableau des garanties et de leur montant page 11 ■

Présentation des garanties

Les garanties principales

Les dommages causés aux tiersArticle 1 - La garantie Responsabilité civile page 14 ■

Les dommages subis par le véhiculeArticle 2 - La garantie Dommages au véhicule page 19 ■Article 3 - La garantie Actes de vandalisme page 21 ■Article 4 - La garantie Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme page 22 ■Article 5 - La garantie Vol page 23 ■Article 6 - La garantie Bris de glace page 26 ■Article 7 - La garantie Tempête, grêle page 27 ■Article 8 - La garantie Evénements climatiques page 27 ■Article 9 - Les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques page 28 ■Article 10 - Les frais de remorquage et frais annexes page 30 ■

Les dommages corporels du conducteurArticle 11 - La garantie corporelle du conducteur page 31 ■

L’assistance généraleArticle 12 - La garantie Assistance page 36 ■

La protection des droits de l’assuréArticle 13 - La garantie Défense page 39 ■Article 14 - La garantie Recours page 39 ■

Les garanties optionnelles

Article 15 - La garantie valeur majorée du véhicule page 43 ■Article 16 - L’assistance panne 0 km et étranger page 44 ■Article 17 - Le prêt de véhicule page 46 ■


2

3

4

Informations généralesCe que vous devez savoir

Où s’exercent vos garanties ? page 48 ■

Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? page 48 ■

Ce que vous devez faireAu niveau de vos déclarations page 49 ■

Le paiement de votre cotisation page 51 ■

La procédure en cas de sinistre : la déclaration, l’expertise, l’indemnisation, la médiation page 52 ■

Vie du contrat

La formation et la durée du contrat page 56 ■

La modification du tarif et des franchises page 56 ■

La fin du contrat page 56 ■

Dispositions diverses

L’utilisation du véhiculepage 60 ■

Clause de conduite exclusivepage 61 ■

La clause de réduction majoration des cotisations dite “ clause bonus malus ”page 62 ■

▲▲

▲▲

▲▲

▲▲


ccessoires

Ce sont, pour les véhicules à quatre roues, tous éléments d’enjolivement, d’amélioration ou de sécurité,non indispensables au fonctionnement du véhicule et non prévus en option par le constructeur.Les accessoires comprennent également les autoradios et appareils électroacoustiques (à l’exclusion deséléments d’aide à la navigation (type GPS) et de géosécurité).Ils sont couverts automatiquement avec le véhicule assuré dans le cadre des garanties Dommages au véhicule,actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme, vol, tempête, grêle, événementsclimatiques, catastrophes naturelles et catastrophes technologiques.

ccident

C’est un événement qui est tout à la fois :● soudain et imprévu ;● extérieur à la victime et à la chose endommagée ;● la cause de dommages matériels et corporels.

ssuré

En fonction des garanties accordées

caravane contenu

Le souscripteur ● ● ● ● ● ●

Le propriétaire● ● ● ● ● ●du véhicule assuré

Le conducteurprincipal ou leconducteur ● ● ● ● ●

autorisé, gardiendu véhicule

Les passagers ● ● ● ●

A

A

A

Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre contrat et une parfaiteappréciation de vos garanties.Les mots ainsi définis dans le texte seront repérables par un astérisque.Pour une bonne identification : - le terme "vous" se rapporte à vous-même en tant qu’assuré,- le terme "nous" à nous-même, IDMACIF.

▲

N’ont pas la qualité d’assuré, les personnes à qui le véhicule assuré est confié en raison de leursfonctions : garagistes, personnes pratiquant la vente, le courtage, la réparation, le dépannage ouassurant le contrôle de son bon fonctionnement ainsi que leurs préposés.

Par assuré,il faut entendre

Responsabilitécivile

Dommages, actesde vandalisme,incendie, explosion,attentats et actesde terrorisme, volbris de glace,tempête, grêleévénementsclimatiques,catastrophesnaturelles ettechnologiques

Recours Garantiecorporelleduconducteur

Défense

AssistanceGénéraleAssistancepanne 0 km

Remorquage,frais annexes, Valeurmajorée duvéhicule,Prêt devéhicule

Pour les passagersmembres de la famille

Lexique


vis d’échéance

C’est le document par lequel vous êtes informé du montant de votre cotisation et de la date à laquelleelle doit être payée.

énéficiaires

Ont la qualité de bénéficiaires pour les prestations prévues à l’article 11 en cas de décès de l’assuré :● le conjoint non divorcé ni séparé de corps ; est assimilé au conjoint, le concubin ou le partenaire lié parun pacte civil de solidarité (PACS) ;● les enfants mineurs.

arte verte

C’est la carte internationale d’assurance remise lors de la souscription du contrat ou son renouvellement(à chaque échéance principale) servant d’attestation d’assurance et vous permettant de voyager en Franceet à l’étranger dans les pays autorisés sur celle-ci. Le conducteur du véhicule assuré doit être en mesurede présenter ce document signé par le souscripteur du contrat.

onducteur

● Conducteur principalIl s’agit du conducteur qui utilise régulièrement le véhicule assuré.Le conducteur principal est désigné comme tel dans les conditions particulières.

● Conducteur autoriséIl s’agit exclusivement du conjoint, concubin, partenaire pacsé à qui le souscripteur ou le propriétaire duvéhicule assuré confie la garde ou la conduite de ce véhicule.

ate d’achat du véhicule neuf

C’est la date figurant sur la facture d’achat de votre véhicule neuf.Dans le cadre de votre contrat, elle sert à déterminer le point de départ du délai durant lequel vous avezdroit au remboursement du prix d’acquisition de votre véhicule neuf totalement détruit dans un sinistreou volé et non retrouvé (sur présentation de cette facture).

ate de consolidation

C’est le moment à partir duquel l’état de santé de l’assuré n’est plus susceptible de s’améliorer du faitd’une thérapeutique active.

ate de première immatriculation

C’est la date de première immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule.Dans le cadre de la garantie optionnelle, valeur majorée du véhicule, elle sert à déterminer l’âge de votrevéhicule.

D

B

D

A

D

C

C

échéance

C’est la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuellesou de l’application d’une exclusion prévue au contrat.

ommages immatériels

Il s’agit de dommages autres que corporels ou matériels et qui sont la conséquence directe d’undommage corporel ou matériel garanti. Ce peut être, par exemple, un préjudice économique directement lié à l’accident.

ommages indirects

Il s’agit de dommages autres que ceux subis par le véhicule lui-même et ses accessoires et nonconsécutifs à un dommage corporel ou matériel. Ce peut être, par exemple, la perte de vacances.

chéance

C’est la date à laquelle l’assuré doit régler sa cotisation. Chaque échéance détermine le point de départd’une période d’assurance.

ranchise

Il s’agit d’une somme qui reste à la charge de l’assuré, et dont le montant est indiqué dans les conditionsparticulières.

ranchise spécifique

Il s’agit en cas d’accident responsable, dans le cadre des garanties responsabilité civile et dommages auvéhicule, d’une somme qui s’ajoute à la franchise telle que définie ci-dessus ou qui intervient en l’absencede franchise, dans les hypothèses suivantes :- la conduite du véhicule assuré* par le conducteur autorisé* dès lors qu’il ne peut justifier être titulairedu permis de conduire de la catégorie concernée depuis plus de 2 ans.- la conduite du véhicule assuré* par une personne autre que le conducteur principal* ou le conducteurautorisé*.

F

F

E

D

D

D


MA GIEInter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) : son siège social est situé 118, avenue de Paris, BP 8000,79000 NIORT.

IMA GIE peut être joint 24 h/24 tous les jours de l’année en composant : - en France : 05 49 348 358- de l’étranger : + 33 5 49 348 358

nvalidité

C’est la réduction définitive des capacités physiques ou mentales. Permanente, totale ou partielle, elles’apprécie suivant un taux, abstraction faite de toute incidence professionnelle, selon la procédure définieà l’article 11.

ullité du contrat

C’est la mesure appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à IDMACIF dans l’intention de latromper.Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à IDMACIF au titre dedommages et intérêts. De même, IDMACIF est en droit de réclamer le remboursement des indemnitésdéjà versées.

assagers, membres de la famille

Par passagers, membres de la famille, il faut entendre l’assuré et son conjoint ou concubin ainsi que :- leurs ascendants et descendants- toute personne à leur charge

ersonnes transportées à titre gratuit

Il s’agit des passagers transportés bénévolement même s’ils participent occasionnellement aux frais de routeou partagent le transport avec le propriétaire du véhicule assuré (dans le cadre du covoiturage par exemple).Bénéficient aussi de cette qualité les personnes transportées dans le véhicule assuré d’une aide àdomicile ou d’une assistante maternelle, même si ce transport entre dans le cadre de l’activité salariée deces dernières.

rescription

C’est le délai au-delà duquel une réclamation n’est plus recevable. Pour l’assuré, ce délai est de deux ansà compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, en ce qui concerne les indemnités prévues àl’article 12 en cas de décès de l’assuré, le délai est de dix ans à l’égard des bénéficiaires.

P

I

N

I

P

P

IDMACIF - Contrat Auto - 06/201077

rix d’acquisition

C’est le prix effectivement payé pour l’achat de votre véhicule, c’est-à-dire, déduction faite, par exemple,d’une remise éventuelle.

éduction des indemnités

C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risqueet qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel.Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui étaitnormalement due.

inistre

C’est la réalisation et les conséquences de l’événement susceptible d’entraîner la garantie de IDMACIF, àcondition qu’il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet etavant sa résiliation ou sa suspension.

ouscripteur

C’est la personne qui a conclu le contrat avec IDMACIF. Elle est tenue, notamment, en contrepartie desgaranties, au paiement des cotisations. Cette personne n’est pas obligatoirement le propriétaire du véhiculeassuré.

ubrogation

C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, IDMACIF, après avoirversé une indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable.

iers

Il s’agit de toute personne autre que l’assuré.

aleur de remplacement

C’est la somme fixée par expertise pour pouvoir acheter un véhicule de même type dans un semblableétat d’entretien et de fonctionnement.

V

P

T

S

S

R

S


éhicule

Il s’agit exclusivement des véhicules particuliers, c’est à dire :● du véhicule lui-même y compris les options prévues par le constructeur ;● des éléments, autres que les accessoires, qui en font partie intégrante (y compris les pavillonspanoramiques) ; mais aussi,● de l’équipement GPL du véhicule ;● des systèmes de protection antivol, des alarmes ;● des aménagements pour les handicapés ;● des sièges enfants.

éhicule assuré

● DéfinitionTout véhicule terrestre à moteur tel qu’il est désigné dans les conditions particulières et toute remorquedont le poids total en charge n’excède pas 750 kg, pouvant être attelée à ce véhicule.

● Véhicule assuré en instance de venteEn cas de transfert du contrat sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l’ancien véhiculeassuré restent acquises gratuitement jusqu’au jour de la vente, pendant une période maximale de trentejours mais uniquement en formule Tiers.

étusté

Elle représente la dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’ancienneté qui entraîne la diminution de savaleur marchande.Elle peut être déterminée si nécessaire par expertise.

V

V

V


Lorsque vous faites conduire votre véhicule* par un acheteur potentiel, ne répondant donc pasà la qualité de conducteur principal* ou autorisé*, une franchise spécifique indiquée dans lesconditions particulières vous sera appliquée en cas d’accident responsable.

Attention à la clause de conduite exclusive

▲


FORMULES DE GARANTIES Tiers Tiers+ Tous risques

Principales formules de garanties

Ce tableau est à votre disposition pour connaître les formules proposées et les garanties quileur sont attachées.

Le ● indique les garanties ou services automatiquement inclus dans la formule souscrite.Le ● indique les garanties ou services facultatifs proposés dans la formule retenue.

▲

GARANTIES PRINCIPALES

Responsabilité civile ● ● ●

Bris de glace ● ●

Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme ● ●

Tempête, grêle ● ●

Vol ● ●

Dommages au véhicule* ●

Actes de vandalisme ●

Evénements climatiques ● ●

Catastrophes naturelles et catastrophes technologiques ● ●

Frais de remorquage et frais annexes ● ●

Assistance générale ● ● ●

Protection des droits de l’assuré ● ● ●

Garantie corporelle du conducteur ● ● ●

GARANTIES OPTIONNELLES

Valeur majorée du véhicule(dans le cadre des garanties principales souscrites) ●

Assistance panne 0 km et étranger ● ●

Prêt de véhicule ● ●

Les garanties ne sont acquises que si elles sont mentionnées dans les conditions particulières.

ATTENTION

▲


Tableau des garanties et de leur montant

Garanties principales Montants maximum Franchises*

Si vous prêtez votre véhicule* à une personne autre que le conducteur principal* ou leconducteur autorisé* ou si ce dernier est titulaire du permis de conduire de la catégorieconcernée depuis moins de 2 ans, une franchise spécifique* indiquée dans les conditionsparticulières vous sera appliquée en cas d’accident responsable.


▲

Responsabilité civile (article 1)

Dommages corporels

Dommages matériels et immatériels

Dommages au véhicule*(article 2)Actes de vandalisme(article 3)Incendie, explosion, attentats,actes de terrorisme (article 4)Vol (article 5)Tempête, grêle (article 7)Evénements climatiques(article 8)

Catastrophes naturelles(article 9-1)

Catastrophes technologiques(article 9-2)

Bris de glace (article 6)

Garantie corporelle du conducteur(article 11)

Protection des droits de l’assuré

Défense (article 13)

Recours (article 14)

illimité

100 millions d’euros

Prix d’acquisition du véhicule*pendant les six mois suivant la dated’achat du véhicule neuf*

et au-delà

Valeur de remplacement* estiméepar l’expert

Valeur de remplacement (sans coefficient de vétusté)

Coût des réparations du pare-brise

ou

Coût de remplacement à l’identique

150 000 €

A hauteur des montants prévusdans le tableau figurant au chapitre Protection des droits de l’assuré

Sans franchise* (saufapplication de la franchisespécifique*)

Franchise* indiquée dansles conditions particulières (à laquelle peut s’ajouter la franchise spécifique* en garantie Dommages au véhicule*)

Franchise fixée par arrêtéministériel

Sans franchise*

Sans franchise*

Franchise* indiquée dans les conditions particulières

{} {


Garanties optionnelles Montants maximum Franchises*

Valeur majorée du véhicule*en cas de perte totale(article 15)

Prêt de véhicule :(article 17)

● Tout événement accidentel(sauf vol total)

● Vol total

● Panne (1)

Prix d’acquisition du véhicule* pendant les 3 anssuivant la date d’achat du véhicule neuf*

et au-delà

suivant la date de première immatriculation*majoration de la valeur de remplacement* estiméepar l’expert de 20 % pour les véhicules* âgés de plus de 3 ans

Durée maximale de garantie

15 jours consécutifs



(1) En cas de panne, le dépannage ou remorquage doit être effectué par IMA GIE*.

PRÉSENTATIONDES GARANTIES

1

Article 1 - La garantie Responsabilité civile

La souscription de la garantie Responsabilité civile répond à l'obligation légale d'assurance.

Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable, dès lors que ce fait survient entre la prise d’effetinitiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres élémentsconstitutifs du sinistre (article L 124-5 alinéa 3 du Code des assurances).

A - Etendue de la garantie


Les garanties principales

Dommages causés aux tiers

Cette partie a pour objet de vous présenter votre garantie Responsabilité civile pour lesdommages que vous pourriez causer aux tiers*.Par exemple, dans un accident* de la circulation, vous heurtez un autre véhicule, prioritairede droite.

▲

Ce qui est garanti :

Responsabilité civile

● les conséquences pécuniaires de laResponsabilité civile que vous-même ou toutepersonne ayant la qualité d'assuré* pouvezencourir à l'égard des tiers* en raison desdommages corporels, matériels et immatériels*qu'ils ont subis et dans la réalisation desquels levéhicule assuré* est impliqué à la suite :● d'accident*, incendie ou explosion causé par cevéhicule*, les accessoires* ou produits servant à sonutilisation, les objets ou substances qu'il transporte ;● de la chute de ces accessoires*, objets,substances et produits ;

● la responsabilité de l'assuré* à l'égard despassagers transportés dans le véhicule assuré*pour les dommages résultant d'atteintes à leurpersonne et à la détér iorat ion de leursvêtements , conséquence de ces atteintes ;

Ce qui est exclu : (en plus des exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 48)

● les dommages engageant la responsabilitéde l’assuré* et subis par :● le conducteur du véhicule* ;● pendant leur service, les salariés, préposés oucopréposés de l’assuré* responsable du sinistre*lorsque celui-ci est survenu sur une voie nonouverte à la circulation publique (toutefois cetteexclusion ne s’applique pas aux recours que laSécurité sociale peut être fondée à exercer contrel’assuré* pour les dommages causés à cespersonnes suite à une faute intentionnelle duconducteur salarié de l’assuré*) ;

● les conséquences de la responsabilitéprofessionnelle de l’assuré* ;



● sont également garanties les conséquencespécuniaires de la responsabilité que l'assuré* peutencourir pour des dégâts d'incendie oud'explosion causés par le véhicule assuré* à unimmeuble même loué ou confié à l'assuré*,appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule*est garé ;

● la garantie est étendue à la responsabilité civile :● de tout passager à l'égard de personnes n'ayantpas pris place dans le véhicule* et ce, à partir dumoment où il monte dans le véhicule* jusque, et ycompris, le moment où il en descend ;● du propriétaire ou du locataire du véhicule* enraison des dommages corporels causés auconducteur autorisé* à la suite d'un accident*imputable au vice ou au défaut d'entretien duvéhicule assuré* ;● de l'employeur du souscripteur* dans la mesureoù sa responsabilité serait recherchée à la suite d'undommage causé aux tiers* et résultant d'unévénement garanti (à défaut d'intervention del'assurance de l'employeur) ;

● de même, en cas de sinistre* survenu au coursd'une opération d'aide bénévole, la garantie estétendue à l'assuré* : ● qui bénéficie de l'aide pour les dommagescorporels ou matériels causés aux personnes ayantapporté cette aide ou aux tiers* ;● qui apporte son aide pour les dommagescorporels causés à l'assisté ou les dommagescorporels ou matériels causés aux tiers* ;

La garantie comprend le remboursement des fraisréellement exposés pour le nettoyage et la remiseen état des garnitures intérieures du véhiculeassuré* lorsqu'ils résultent du transport bénévoleet gratuit d'une personne blessée à la suite d'unaccident* de la circulation.

Ce qui est exclu :

● les dommages autres que ceux d’incendie oud’explosion causés par le véhicule assuré* auxparties privatives des immeubles, aux chosesou aux animaux dès lors que ces biens sontloués ou confiés au conducteur à quelque titreque ce soit ;

● la garantie n’est pas acquise, au cours d’uneopération de remorquage, si celle-ci n’est paseffectuée en conformité avec l’article R 317-21du Code de la route,à savoir :- le véhicule* remorqué doit comporter undispositif de signalisation relié au véhicule*tracteur sauf si l’ensemble de ses feuxfonctionne ;- si le véhicule* remorqué n’a pas deconducteur, ce véhicule* doit être relié auvéhicule* tracteur par une barre rigide.

� La garantie Responsabilité civile n'est pas acquise lorsque, au moment du sinistre*, le conducteurdu véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validitéexigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*.

Toutefois, cette exclusion ne joue pas :● en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule* à l'insu de l'assuré* ;● si le certificat déclaré à l'assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de sontitulaire ou si les conditions restrictives d'utilisation autres que celles relatives aux catégories devéhicules* portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

La garantie Responsabilité civile de l'assuré* n'a d'effet à l'égard des passagers que si, en ce quiconcerne leur transport, ils se trouvent à l'intérieur de l'habitacle.

Dommages causés aux tiers 1


Conditions de sécurité des passagers

▲

Pour que vos jeunes enfants soient correctement protégés en voiture, veillez à :● Utiliser un siège de retenue homologué et adapté à la morphologie de votre enfant,● Fixer le siège intégralement et selon les règles de sécurité, ● Attacher votre enfant quel que soit le trajet effectué.

Notre conseil

▲


Nature des dommages Montant Franchises*

Dommages corporels illimité

Sans franchise*

(sauf application de la franchiseDommages matériels et immatériels* 100 millions d’euros spécifique*)

B - Montant de la garantie

C - Application de la garantie

Si la Responsabilité civile d'un assuré* est engagée ou est susceptible de l'être :

● Que devez-vous faire ?

● Que ne devez-vous pasfaire ?

● Que fait de son côtéIDMACIF ?

� Outre les informations d'ordre général, nous transmettrerapidement tous avis, lettres, convocations, assignations,tous actes et pièces de procédure qui vous seraient remisou adressés.

� Reconnaître votre responsabilité ou transiger avec lespersonnes lésées ou leurs ayants droit. Nous sommesseuls en mesure de le faire.

� Elle indemnise les personnes lésées, dans la limite de sagarantie et de la responsabilité de l'assuré*.

{Si vous prêtez votre véhicule* à une personne autre que le conducteur principal* ou leconducteur autorisé* ou si ce dernier est titulaire du permis de conduire de la catégorieconcernée depuis moins de 2 ans, une franchise spécifique* indiquée dans les conditionsparticulières vous sera appliquée en cas d’accident responsable.


▲

Dommages causés aux tiers 1


● Comment sont préservés lesdroits des victimes ou de leursayants droit ?

� Si nous invoquons une exception de garantie légale oucontractuelle, nous présentons néanmoins une offred'indemnité aux personnes lésées, telle que prévue auxarticles L 211-8 à L 211-17 du Code des assurances.

� Par ailleurs, ne sont pas opposables aux victimes ou àleurs ayants droit :

● les franchises* prévues dans les conditions particulières ;

● les déchéances*, à l'exception d'une suspensionrégulière de garantie antérieure au sinistre*, pour non-paiement de cotisation ;

● toute déchéance* pour manquement de l'assuré* àses obligations contractuelles commis postérieurementau sinistre* ;

● la réduction de l'indemnité prévue par l'article L 113-9du Code des assurances dans le cas d'une déclarationinexacte ou incomplète du risque.

� Dans les cas évoqués, nous procédons au paiementde l'indemnité pour le compte de qui cette offre a étéfaite (article L 211-20 du Code des assurances). Nousexerçons ensuite une action en remboursement contre cedernier de toutes les sommes ainsi payées ou mises enréserve à sa place.


Article 2 - La garantie Dommages au véhicule*


Dommages subis par le véhicule

Cette partie a pour objet de vous présenter chacune des garanties de votre contrat lorsquevotre véhicule* a subi un dommage à l’occasion, par exemple, d’un accident*, d’un incendie,d’un vol et vous fournit quelques renseignements sur les mesures à prendre en ce cas.

▲


● Les dommages subis par le véhicule assuré* etses accessoires* lorsque ces dommages résultent :

● d'un choc avec un corps fixe ou mobile ;● du renversement du véhicule* ;● de projections ou retombées de substances ;● de la chute de son chargement ;● de l'ouverture du capot ;et alors que le véhicule* était sous votre garde oucelle d'une personne autorisée par vous ;


● les dommages subis par le véhicule assuré* :● lors d’un tremblement de terre ou autrecataclysme. Ils peuvent être garantis dans lecadre des catastrophes naturelles : article 9 ;● par les effets de la grêle et de la tempête. Ilssont garantis par l’article 7 ;● lors de son utilisation sur un circuit fermé devitesse.

● les dommages indirects* et immatériels*.

● les dommages consécutifs à un vol ou à unetentative de vol du véhicule. Ils sont garantis dansles conditions prévues à l’article 5

● les dommages résultant de l’utilisation duvéhicule par l’assuré sans prise en compte destémoins d’alerte de panne ou defonctionnement anormal du véhicule.

● les dommages résultant d’une pannemécanique*.

� Cette garantie n'est pas acquise pour les véhicules* à quatre roues lorsque au moment du sinistre* :● le conducteur du véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état devalidité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule* ;● le conducteur du véhicule se trouve sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixépar l'article R 234-1 du Code de la route, ou s'il est établi à l'occasion d'un accident qu'il a faitusage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L 235-1 à L 235-4 du Codede la route) (sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état).

� Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étrangerconformément au droit du pays.


Nature des dommages Indemnisation Franchises*

Perte totale du véhicule assuré* Prix d’acquisition* du véhicule*pendant les six mois suivant la dated’achat du véhicule neuf*

et au-delà

Valeur de remplacement* estiméepar l’expert

Dommages partiels au Coût des réparations ou devéhicule assuré* remplacement des pièces

détériorées dans la limite dela valeur de remplacement*estimée par l’expert

Dommages aux accessoires* Evaluation par l’expert, vétusté*déduite, dans la limite de 300 e



Si votre véhicule* est endommagé :


● Que ne devez-vous pasfaire ?

� Outre les indications d'ordre général :● nous faire connaître l'endroit où ces dommagespourront être constatés ;● en cas de destruction totale d'un véhicule* neuf, nousfournir la facture d'achat du véhicule*

� Procéder ou faire procéder à des réparations avantexpertise.

Franchise* indiquéedans les conditionsparticulières(à laquelle peut s’ajouterla franchise spécifique*)}

Si vous prêtez votre véhicule* à un conducteur non désigné au contrat, au titre de conducteurprincipal* ou de conducteur autorisé* ou si ce dernier est titulaire du permis de conduire de lacatégorie concernée depuis moins de 2 ans, une franchise spécifique* indiquée dans lesconditions particulières vous sera appliquée en cas d’accident responsable.


▲

Dommages subis par le véhicule 1


● Que fait de son côté IDMACIF ?

� Elle donne mission, dès qu'elle a connaissance dusinistre*, à un expert automobile d'évaluer les dommagesde votre véhicule.

� A la réception de son évaluation, elle vous fait une offrede règlement. Cette offre comprend la taxe à la valeurajoutée (TVA) sauf si vous n'êtes pas amené à acquittercette taxe ou si vous pouvez la récupérer.

� Sur les modalités d'ordre général relatives à l'expertise ou à l'indemnisation, vous pouvez utilementvous reporter au chapitre “informations générales” figurant dans ces conditions générales.

Article 3 - La garantie Actes de vandalisme



● les dommages subis par le véhicule assuré* etses accessoires* lorsque ces dommages résultentd’actes isolés de vandalisme ou de malveillance.


● les dommages consécutifs à un vol ou à unetentative de vol du véhicule*. Ils sont garantisdans les conditions prévues à l’article 5.

● les actes de vandalisme ou de malveillancecommis directement par le conjoint ouconcubin de l’assuré, par un membre de safamille ou par l’un de ses préposés (ou avecleur complicité).

● les dommages subis lors d’un attentat, d’unacte de terrorisme, d’une émeute ou d’unmouvement populaire.Ils sont garantis dans les conditions prévues àl’article 4.



Sur ce point, reportez-vous à l’article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En effet, lesindemnités que nous serions amenés à verser en cas d’actes isolés de vandalisme sont identiques, sousréserve de la déduction de la franchise* indiquée dans les conditions particulières.


Outre les indications figurant à l’article 2 C relatif à la garantie Dommages au véhicule*, la mise en jeu decette garantie Actes de vandalisme est subordonnée à la remise par l’assuré* d’un récépissé de dépôtde plainte.

22

Article 4 - La garantie Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme



● les dommages subis par le véhicule assuré* etses accessoires* lorsque ces dommages résultent :

● d'un incendie ;● d'une combustion spontanée ;● de la chute de la foudre ;● d'une explosion ;

● les dommages causés aux faisceaux électriquesn'ayant pas pour origine l'usure, le défautd'entretien, un branchement ou un montagedéfectueux ;

● les dommages matériels directs occasionnés auvéhicule assuré* lors d'une émeute ou d'unmouvement populaire.

● la réparation des dommages matériels directs, ycompris les frais de décontamination, et laréparation des dommages immatériels*consécutifs à ces dommages, occasionnés auvéhicule assuré* lors d’un attentat ou d’un actede terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal) subis sur le territoire national,dans les limites de franchise et de plafond fixés aucontrat au titre de la garantie incendie.


● les dommages survenus lorsque l’incendieest consécutif :● à un accident. Ils sont garantis dans lesconditions prévues à l’article 2.● à un vol ou une tentative de vol du véhicule*.Ils sont garantis dans les conditions prévues àl’article 5.

● les dommages causés aux appareilsélectriques et résultant de leur seulfonctionnement.

● les dommages indirects*.

● les dommages immatériels* (sauf en casd’attentats et actes de terrorisme).


Sur ce point, reportez-vous à l'article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En effet, lesindemnités que nous serions amenés à verser en cas d'incendie, explosion, émeute ou mouvementpopulaire sont identiques, sous réserve de la déduction de la franchise* indiquée dans les conditionsparticulières.En ce qui concerne la réparation des dommages occasionnés au véhicule assuré* lors d’un attentat oud’un acte de terrorisme, les limites d’indemnisation prévues à l’article 2 (prix d’acquisition* du véhiculeou valeur de remplacement*) s’entendent tous dommages confondus c’est-à-dire les dommages matérielsdirects, y compris les frais de décontamination, et les dommages immatériels*.


La procédure à suivre en cas d'incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme est identique à celle en casd'accident*. Vous pouvez, là aussi, vous reporter aux informations d’ordre général et à l'article 2 relatif à lagarantie Dommages au véhicule*. En outre, en cas de dommages subis lors d'un attentat ou d’un acte de terrorisme, d'une émeute ou d'unmouvement populaire, vous devez déposer plainte et nous adresser le récépissé de dépôt de plainte.




Article 5 - La garantie Vol



Article 5.1 - le vol total du véhicule* ● la disparition du véhicule assuré* et de sesaccessoires * par :● soustraction frauduleuse (article 311-1 du Codepénal) ;● menace ou violence à l'encontre de sonpropriétaire ou gardien ;● obtention du véhicule* par paiement avec unchèque volé ;● effraction d'un garage privatif, clos et fermé àclef ;● si le véhicule* est retrouvé :● les détériorations du véhicule assuré* et de sesaccessoires* s'il est prouvé qu'il y a eu forcementde la direction, détérioration des contactsélectriques permettant la mise en route ou de toutsystème de protection antivol en état defonctionnement ;● les frais engagés, avec notre accord, pour larécupération du véhicule*.

Article 5.2 - La tentative de vol du véhicule*● les dommages résultant de la détérioration duvéhicule assuré* et de ses accessoires* à la suited'une tentative de vol caractérisée par leforcement de la direction, la détérioration descontacts électriques permettant la mise en routeou de tout système de protection antivol en phasede fonctionnement.

Article 5.3 - Le vol d'éléments du véhicule*● le vol d'éléments extérieurs au véhiculeassuré*, partie intégrante de ce véhicule* ;● le vol d'éléments intérieurs au véhicule* pareffraction c'est-à-dire forcement des portières, ducoffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.

Article 5.4 - Le vol d'accessoires* du véhicule*● le vol des accessoires* fixés dans l'habitacle pareffraction du véhicule assuré* c'est-à-dire forcementdes portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris devitre.

Ce qui est exclu :

En plus des exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 48, ces exclusionsspécifiques concernent le vol total, la tentativede vol, le vol d'éléments du véhicule* et le vold'accessoires* :

● le paiement du véhicule* avec unrèglement sans provision.

● le vol en tout lieu du véhicule assuré* alorsque les clés sont à l’intérieur, sur ou sous levéhicule* (sauf vol avec effraction d’un garageprivatif, clos et fermé à clé).

● le vol du véhicule assuré* alors que les clésse trouvent à l’intérieur d’un bâtiment non closou d’un bâtiment clos non fermé à clé.

● le vol commis directement ou avec leurcomplicité par les préposés de l’assuré*pendant leur service ou par les conjoint,concubin, ascendants et descendants del’assuré* ainsi que par des personnes habitantsous son toit.




Sur ce point, reportez-vous à l'article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*.En effet, les indemnités que nous serions amenés à verser en cas de vol ou de tentative de vol sontidentiques, sous réserve de la déduction de la franchise* indiquée dans les conditions particulières.Le remboursement s'effectue après déduction de la franchise* et sur présentation des justificatifs.


Si un sinistre* entrant dans le cadre de la garantie Vol survient :


● Et, en cas de découverte duvéhicule* volé :

� Outre les indications d'ordre général :

● prévenir immédiatement les autorités locales de policeou de gendarmerie et déposer plainte auprès de cesautorités ou du Procureur de la République.

● effectuer auprès de nous votre déclaration de vol ennous adressant l'original du récépissé du dépôt de plainte.

● nous informer de tout avis à plaignant (pièce que vousrecevrez d'un tribunal vous avisant de la date dujugement) ou de tout renseignement en rapport avec ledéroulement de l'enquête.

● prendre toute disposition, en cas de détérioration devotre véhicule* (bris de glace, de barillet...) pour lasauvegarde de votre véhicule*.

● nous fournir dans les meilleurs délais les factures deséléments ou accessoires* de votre véhicule* volés oudétériorés.

● nous aviser dans les huit jours, par lettre recommandée,du fait qu'une personne détient les biens volés (véhicule*,éléments du véhicule* ou accessoires*).

● si votre véhicule* est retrouvé avant le paiement del'indemnité, vous en reprenez naturellement possession.De notre côté, nous vous indemniserons pour lesdétériorations qu'il aurait éventuellement subies et pourles frais que vous auriez engagés en vue de sarécupération avec notre accord.

Le vol sans effraction duvéhicule* n’est pas garanti.Aussi en cas de vol ou de pertedes clés, prenez au plus vite vosdispositions pour faireremplacer tous les systèmes defermeture et de protection duvéhicule*.

ATTENTION

▲



● Et, en cas de découverte duvéhicule* volé : (suite)


● si votre véhicule* est retrouvé après le paiement del'indemnité, nous devenons propriétaire du véhicule*récupéré. Toutefois, vous avez encore la possibilité d'enreprendre possession dans les trente jours où vous avezconnaissance de cette récupération en remboursantl'indemnité perçue sous déduction des détériorations etdes frais précités.

Toutefois, si votre véhicule* était retrouvé sanseffraction de nature à permettre sa mise en route et sacirculation (forcement de la direction, détérioration descontacts électriques ou de tout système antivol enphase de fonctionnement), la garantie Vol ne serait pasacquise. Vous devriez alors nous rembourserl'indemnité déjà versée, moyennant mise à votredisposition du véhicule* retrouvé.

� Elle vous fait une offre de règlement dans un délai detrente jours à compter de votre déclaration de vol.

� Elle vous verse l'indemnité dans un délai de quinze joursà compter de votre accord ou de la décision de justice,après communication de votre part de tous les élémentsnécessaires pour ce règlement.

Ne laissez jamais votre véhicule* moteur en marche, même pour un instant très bref et mêmes’il est à portée de vue : un voleur pourrait saisir cette occasion pour le dérober et vous neseriez pas garanti.

Pensez également à fermer votre véhicule* en stationnement, même dans un lieu privatif clos.

Par ailleurs, en cas de vente de votre véhicule*, nous vous conseillons d’exiger de l’acquéreur unrèglement par chèque de banque et d’effectuer la transaction pendant les heures d’ouverturede la banque émettrice afin de pouvoir vérifier l’authenticité de ce chèque. Ceci pour évitertout ennui plus tard.

Notre conseil

▲


Article 6 - La garantie Bris de glace



● le remboursement des frais réellement engagésà la suite d'un bris :

● de pare-brise ;● des glaces latérales ;● de la lunette arrière ;● des optiques de phare ;● de la lunette du toit ouvrant.

Ce qui est exclu :

● les exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 48.

● les pavillons panoramiques ouvrants ou fixes.Les dommages subis par les pavillonspanoramiques assimilés à des éléments decarrosserie sont pris en charge dans le cadre de lagarantie Dommages au véhicule*.

● les ampoules

Nature des dommages Indemnisation Limites


Bris de pare-brise, glaces latérales,lunette arrière, optique de phare,lunette du toit ouvrant

Coût des réparations du pare-brise

ou

Coût de remplacement à l’identique,frais de pose compris

Sans franchise*

Franchise* indiquéedans les conditionsparticulières



� Outre les indications d'ordre général :● nous déclarer ce bris de glace puis, lorsque la réparationou le remplacement des glaces aura été effectué, nousfournir la facture acquittée des travaux.

� Elle vous verse l'intégralité des frais de réparation desglaces ou leur coût de remplacement, déduction faite dela franchise*.


Si un sinistre* entrant dans le cadre de la garantie Bris de glace se produit :

Le remplacement de votre pare-brise n’est pas toujours nécessaire.En effet, s’il a subi un simple impact n’entravant pas le champ de vision, il peut être décidé dene pas le changer. Il vous suffit de poser une pastille autocollante à l’endroit précis de l’impact.La réparation effectuée ensuite par un spécialiste consiste alors à boucher cette cavité avec dela résine et à polir. Votre pare-brise retrouve ainsi sa transparence.Cette réparation vous évite de conserver à votre charge le montant de la franchise*.

Notre conseil

▲



Article 7 - La garantie Tempête, grêle



● les dommages causés au véhicule assuré* ouses accessoires* par le vent soufflant en tempêteou par la grêle.


● les dommages subis par le véhicule assuré*lors d’un tremblement de terre ou autrecataclysme. Ils peuvent être garantis dans lecadre des catastrophes naturelles : article 9.



Sur ce point, reportez-vous à l'article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En effet, lesindemnités que nous serions amenés à verser en cas de tempête ou grêle sont identiques sous réserve dela déduction d’une franchise* indiquée dans les conditions particulières.


La procédure à suivre en cas de tempête, grêle est identique à celle en cas d’accident*. Vous pouvez, làaussi, vous reporter aux informations d’ordre général et à l’article 2 relatif à la garantie Dommages auvéhicule*.

La preuve de l’existence de la tempête est apportée par une attestation de la station de météorologienationale la plus proche mentionnant qu’au moment du sinistre* le phénomène dommageable avaitlocalement une intensité exceptionnelle.

Article 8 - La garantie Evénements climatiques

En cas de survenance de l'un des événements climatiques suivants :

● glissement de terrain ;

● poids de la neige ;

Les véhicules assurés* par IDMACIF sont, sur présentation d'une attestation de la mairie ou d'unecoupure de presse, garantis selon les modalités applicables à la garantie Dommages au véhicule*.

� Si vous avez subi un sinistre* de cette nature, vous pouvez utilement vous reporter à l’article 2relatif à la garantie Dommages au véhicule* pour connaître la procédure à suivre et les indemnitésqui vous seront versées.


● Que doit faire de son côtéIDMACIF ?

� Nous déclarer tout sinistre* susceptible de faire jouer lagarantie, dès que vous en avez connaissance et au plustard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêtéinterministériel constatant l'état de catastrophenaturelle.

� Si vous avez contracté plusieurs assurances, nous faireconnaître dans le délai indiqué ci-dessus leur existence, (àdéfaut de quoi nous pourrions vous appliquer ladéchéance*) et déclarer dans le même délai le sinistre* àl'assureur de votre choix.

� Vous verser l'indemnité due au titre de la garantie dansun délai de trois mois à compter de la date de remise del'état estimatif des biens endommagés ou de la date depublication de l'arrêté interministériel constatant l'étatde catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. Adéfaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnitéest augmentée des intérêts, à compter de l'expiration dece délai, au taux de l'intérêt légal.


Article 9 - Les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques

Article 9.1 - La garantie Catastrophes naturelles



● les dommages matériels directs subis par levéhicule assuré* et ses accessoires* causés defaçon déterminante par l’intensité anormale d’unélément naturel lorsque les mesures habituelles àprendre pour prévenir ces dommages n’ont puempêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.L’état de catastrophe naturelle doit être constatépar un arrêté interministériel publié au JournalOfficiel de la République française.

Ce qui est exclu :



Sur ce point, reportez-vous à l'article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*.En effet, les indemnités que nous serions amenés à verser sont identiques sous réserve de la déductionde la franchise légale catastrophes naturelles fixée par arrêté ministériel.




Article 9.2 - La garantie Catastrophes technologiques



● les dommages matériels directs subis par levéhicule assuré*, survenus en France, et provoquéspar un accident visé par la loi du 30 juillet 2003relative à l’état de catastrophe technologique.L’état de catastrophe technologique doit êtreconstaté par un arrêté interministériel publié auJournal Officiel de la République française.Sont couverts pour le risque de catastrophestechnologiques les véhicules assurés* au titred’une garantie dommage aux biens.

Ce qui est exclu :


● les véhicules assurés pour un usageprofessionnel.

● les véhicules assurés par des personnesmorales.

● les accidents nucléaires.


Sur ce point, les indemnités que nous serions amenés à verser correspondent à la réparation desdommages subis par le véhicule assuré*, sans application d’une franchise* ou d’un coefficient de vétusté*,à hauteur de la valeur de remplacement*.


Vous pouvez utilement sur ce point vous reporter au paragraphe ci-contre sur l’application de la garantiepour les catastrophes naturelles.En effet, nos obligations et les vôtres sont identiques pour la garantie catastrophes technologiques.


B - Application de la garantie

A la suite d'un sinistre* garanti, votre véhicule* est immobilisé :



� Outre les obligations d’ordre général à respecter pourtout sinistre* :● en cas de remorquage, nous fournir les facturesjustifiant les frais engagés ;● demander notre accord lorsqu'il s'agit d'engager desfrais de garage ou pour récupérer votre véhicule* réparé.

� Elle vous rembourse les frais légitimement engagés surprésentation des justificatifs.La franchise* appliquée pour l’ensemble du sinistre* estcelle de la garantie principale mise en jeu.

Article 10 - Les frais de remorquage et les frais annexes


Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE*) se tient à votre disposition 24 heures sur 24 et tousles jours de l’année pour dépêcher auprès de vous un remorqueur qualifié.Vous pouvez utilement vous reporter à l’article 13 relatif à la garantie Assistance pour connaîtreles prestations auxquelles vous avez droit.

▲


● en cas de dommages subis par le véhiculeassuré* à la suite d'un événement mettant en jeules garanties Dommages au véhicule*, actes devandalisme, incendie, explosion, attentats, actesde terrorisme, vol, tempête, grêle, événementsclimatiques survenu en France métropolitaine :

● les frais de remorquage jusqu'au garagequalifié le plus proche et les frais engagés avecnotre accord pour la récupération du véhicule*réparé.

Ce qui est exclu :

● les exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 48 ;

● les exclusions spécifiques aux garantiesDommages, actes de vandalisme, incendie, vol,tempête, grêle, événements climatiques figurantaux articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de ce contrat.


Cette partie a pour objet de vous présenter l’indemnisation des préjudices corporels subis parl’assuré* lors d’un accident* garanti alors qu’il conduit le véhicule assuré*.

Nous versons l’indemnité :• en cas de blessures, à l’assuré*• en cas de décès, aux personnes ayant la qualité de bénéficiaire*.

▲

2

Dommages corporels du conducteur

Article 11 - La garantie corporelle du conducteur



● En cas de blessures subies par l’assuré*, nousindemnisons :● les pertes de revenus résultant de l’incapacitétemporaire de travail, à compter du 11ème jourd’arrêt de travail ; ● les frais médicaux, chirurgicaux etpharmaceutiques, lorsque les pertes de revenussont indemnisées ;● le préjudice dû à l’invalidité* permanente dontle taux est égal ou supérieur à 10 % ; ● le préjudice esthétique et le pretium doloris(souffrances endurées), si l’invalidité permanenteest indemnisée et s’ils donnent lieu à unequalification supérieure ou égale au degré 3 del’échelle de gravité de 1 à 7 ;

● En cas de décès de l’assuré*,● nous remboursons les frais d’obsèques ;● nous indemnisons les préjudices économiques.

Ce qui est exclu : (en cas de blessures)

● Les conséquences d’un accident :● survenu alors que l’assuré* est en étatalcoolique dont le seuil est fixé par l’articleR 234-1 du Code de la route ;● lié à l’utilisation par l’assuré* de substancesou plantes classées comme stupéfiants(articles L 235-1 à L 235-4 du Code de la route) ;● résultant de la participation de l’assuré à undélit intentionnel ou à un crime ;● résultant de la participation de l’assuré* avecle véhicule assuré* à des acrobaties, tentativesde records, sports.

● Les conséquences d’une tentative de suicide.

Les indemnités sont évaluées et versées suivant les modalités fixées aux paragraphes C (en cas deblessures) et D (en cas de décès).


Les sommes versées au titre de l’accident par les tiers payeurs, tels que définis à l’article 29 dela loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sont déduites des indemnités de même nature prévues par leprésent contrat à l’exception du préjudice esthétique et du pretium doloris.

Le montant des indemnités que nous serons amenés à verser ne peut en aucun cas dépasserle plafond de 150 000 €.

Les indemnités ne sont pas dues lorsque l’accident ouvre droit à réparation par un tiers sousréserve des dispositions prévues au paragraphe B.

IMPORTANT

▲

● Que devez-vous faire ? � Vous (en cas de décès, les bénéficiaires*), devez nous faireparvenir le certificat médical initial ou le certificat de décès etnous communiquer les coordonnées des tiers payeurs(organismes de sécurité sociale et de prévoyance, employeur,assureurs, etc...) appelés à verser des prestations.

● Que devez-vous faire ? � Vous (en cas de décès, les bénéficiaires*), devez nous informer del’évolution et des conditions des actions amiables ou judiciairesque vous auriez engagées envers la personne tenue à réparationou son assureur.

B - Avances sur recours

Lorsque vous êtes victime d’un accident* garanti ouvrant droit à réparation par un tiers, nous versons desindemnités équivalentes à celles prévues au paragraphe A à titre d’avances sur la réparation attendue dece tiers ou de son assureur ou de tout organisme assimilé à l’assureur ou qui se substitue à lui.

Nous sommes alors subrogés dans les droits de l’assuré* ou des bénéficiaires*, conformément auxdispositions de l’article L 211-25 du Code des assurances, et pouvons récupérer auprès de la personnetenue à réparation les sommes que nous avons versées.

La récupération des sommes avancées à l’assuré* ou au bénéficiaire* a pour limite l’indemnité mise à lacharge du tiers.

Lorsque l’avance versée par IDMACIF est supérieure à l’indemnité mise à la charge du tiers, la différencereste acquise à l’assuré ou au bénéficiaire.

En aucun cas les indemnités reçues au titre de l’accident ne peuvent être inférieures à celles prévues auparagraphe A.

Si nous n’avons pas pu faire valoir nos droits du fait de l’assuré* ou du bénéficiaire*, nousdisposerons d’un recours contre lui dans la mesure du préjudice que nous aurons subi.

▲

ATTENTION


C - Evaluation des indemnités en cas de blessures

Nous nous réservons le droit de faire examiner l’assuré par un médecin-expert pour toute incapacité detravail excédant 90 jours.

ixation des bases médicalesSi l’assuré conserve des séquelles nous missionnons un médecin-expert afin de déterminer le tauxd’invalidité résultant de l’accident, la qualification du préjudice esthétique et du pretium doloris dans uneéchelle de gravité de 1 à 7, la nécessité de recourir à l’assistance d’une tierce personne, et de donner unavis sur les éventuelles répercussions professionnelles.

L’invalidité* est mesurée par un taux d’incapacité fixé par le médecin expert en référence au dernierbarème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié dans la revue “ Le concoursmédical ”. En cas d’invalidité* antérieure, le taux est déterminé par différence entre l’invalidité*antérieure et l’invalidité* postérieure à l’accident* garanti.

En cas de désaccord sur les bases médicales, vous pouvez désigner votre propre médecin qui procède, aveccelui qu’a désigné IDMACIF, à une expertise commune. A défaut d’accord entre eux, ils en choisiront untroisième pour les départager. Dans l’impossibilité de désigner ce troisième expert, sa nomination serafaite par le Président du Tribunal de grande instance de votre domicile sur simple demande de la partiela plus diligente, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée.Chacune des parties paiera les frais et honoraires du médecin qu’elle a désigné et supportera par moitiéceux du troisième.

rais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiquesNous indemnisons, sur justificatifs, les frais restés à la charge de l’assuré après intervention de la Sécuritésociale et de tout autre organisme de prévoyance.

ertes de revenus résultant de l’incapacité temporaireNous indemnisons, sur justificatifs, les pertes de revenus de l’assuré exerçant une activité professionnellerémunérée pendant la période d’incapacité temporaire de travail résultant de l’accident déduction faited’une franchise de 10 jours.

nvalidité permanenteL’indemnité est égale au produit du taux d’incapacité par la valeur du point indiquée au tableau figuranten annexe n° 4 du Protocole d’accord Organismes sociaux / Assureurs, reproduit ci-après (Annexe 1). Cetableau est actualisé chaque année par la Commission d’application du Protocole.L’âge à prendre en considération est celui de l’assuré à la date de consolidation*, la valeur du point étantcelle qui résulte du tableau en vigueur à la date du règlement.

I

P

F

F

Dommages corporels du conducteur 1


réjudice esthétique et pretium dolorisPour le préjudice esthétique, l’indemnité se calcule en appliquant un des coefficients du tableau figuranten annexe 2 à la valeur du point d’invalidité à 100 % pour un assuré âgé de moins de 20 ans prévue dansle barème de l’annexe 1, en vigueur à la date du règlement.

Pour le pretium doloris, l’indemnité se calcule en appliquant, à la même valeur du point, un descoefficients du tableau figurant en annexe 3.

ggravationL’aggravation susceptible d’ouvrir droit à un complément de réparation se caractérise par une évolutionde l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident, de nature à modifier les conclusionsmédicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale. Lorsque le taux d’incapacité permanente déjàindemnisé s’aggrave, la valeur du point à prendre en considération pour réparer le supplémentd’incapacité est celle correspondant au taux global.

D - Evaluation des indemnités en cas de décès

rais d’obsèquesNous indemnisons les frais d’obsèques sur présentation des factures, jusqu’à un montant maximal égal àla valeur du point d’invalidité à 100 % pour un assuré âgé de moins de 20 ans prévue dans le barème del’annexe 1, en vigueur à la date du règlement.

réjudice économique du conjoint et des enfantsLes revenus pris en compte sont les gains et rémunérations annuels nets de l’assuré décédé provenantd’une activité professionnelle c’est-à-dire :• les sommes soumises à déclaration fiscale,• les indemnités reçues d’un régime obligatoire de protection sociale.

Sont assimilées à ces revenus les indemnités de chômage, les retraites et pensions.

Si l’assuré vivait au foyer sans percevoir de revenu, un gain fictif égal au SMIC annuel est pris en comptepour calculer le préjudice économique subi par le conjoint et les enfants.

S’il n’existe pas d’enfant répondant à la définition des bénéficiaires*, l’indemnisation du conjoint aurapour base de calcul la moitié du SMIC annuel.

L’indemnité est égale pour chaque bénéficiaire à la part des revenus annuels que l’assuré lui consacrait,déterminée par application du tableau de l’annexe 4, capitalisée en fonction des barèmes decapitalisation, des rentes viagères pour le conjoint et des rentes temporaires pour les enfants mineurs,annexés au décret n° 86-973 du 8 août 1986.

Dans le cas où les indemnités à verser seraient supérieures au plafond contractuel, un prorata seraitappliqué sur ces indemnités pour chacun des bénéficiaires.

Si, postérieurement au versement de l’indemnité due en cas de blessures, l’assuré décède des suites del’accident, les indemnités dues au titre du décès sont calculées déduction faite des sommes déjà régléesau titre des blessures.

Non cumul blessures / décès

P

F

A

P


ANNEXE 1Valeur du point pour la détermination du préjudice correspondant

à l’incapacité permanente (Année 2006)

ANNEXE 2Indemnisation du Préjudice esthétique

Age à la date de consolidationQualification du degré de gravité

3 3,5 4 4,5 5 5,5 6 6,5 7

Taux d’IPPen %

10 à 1415 à 1920 à 2425 à 2930 à 3435 à 3940 à 4445 à 4950 à 5455 à 5960 à 6465 à 6970 à 7475 à 7980 à 8485 à 8990 à 99

100

Moinsde 20 ans

1 2931 5241 7551 9872 2232 4622 7062 9553 2103 4693 7364 0084 2864 5704 8615 1565 6465 958

20 à moinsde 40 ans

1 3451 6211 8952 1692 4462 7273 0123 3013 5963 8954 2004 5114 8275 1495 4775 8106 3576 706


1 2481 5001 7502 0022 2562 5142 7773 0443 3163 5933 8754 1634 4574 7565 0625 3725 8816 208


1 1721 3941 6091 8192 0282 2352 4422 6492 8563 0653 2743 4833 6943 9064 1214 3354 6834 902

60 anset plus

9391 0521 1561 2531 3461 4351 5211 6051 6871 7681 8471 9252 0012 0772 1512 2262 3432 416

Moins de 20 ans 0,62 0,93 1,24 1,70 2,17 2,95 3,73 5,16 5,6020 ans à moins de 40 ans 0,56 0,84 1,12 1,54 1,96 2,65 3,35 4,19 5,0340 ans à moins de 50 ans 0,50 0,75 1 1,37 1,74 2,36 2,98 3,72 4,4750 ans à moins de 60 ans 0,37 0,56 0,75 1,02 1,30 1,77 2,24 2,79 3,35

60 ans et plus 0,31 0,46 0,62 0,86 1,10 1,48 1,86 2,33 2,80

ANNEXE 3Indemnisation du Pretium doloris

Qualification du degré de gravité3 3,5 4 4,5 5 5,5 6 6,5 7

0,56 0,84 1,12 1,54 1,96 2,65 3,35 4,19 5,03

ANNEXE 4Part des revenus annuels de l’assuré décédé affectée au conjoint et aux enfants ayant la qualité de bénéficiaires

Nombre debénéficaires

Part du conjoint et/ou des enfants (en %)

Conjoint avecrevenus

Chaqueenfant

Chaqueenfant

Conjoint sansrevenus

Enfants orphelinsde père et demère (en %)

1 50 25 25 502 40 15 20 303 40 15 13 224 40 15 13 17,55 40 15 10 16

6 et plus 40 15 40/nbre d’enfants 80/nbre d’enfants

Dommages corporels du conducteur 1


Article 12 - La garantie Assistance


Tout assuré* peut bénéficier de cette garantie à l'occasion d'un déplacement en France et dans lesprincipautés d’Andorre et de Monaco et pour un événement strictement lié à l’utilisation du véhiculeassuré* et le mettant en cause.

En cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme immobilisant levéhicule, les garanties d’assistance au véhicule ainsi que le rapatriement de personnes validess’appliquent sans franchise kilométrique.

Dans tous les autres cas, la garantie s’applique à condition que l’événement se produise à plus de 50 kms du domicile du bénéficiaire.

La panne donne donc droit à l’assistance à partir de 50 kms du domicile du bénéficiaire (sont exclus decette garantie, les pannes répétitives, panne de carburant ou erreur de carburant, vol ou perte desclés du véhicule, la crevaison sauf s’il s’agit d’un acte de vandalisme).

● Assistance au véhicule

Assistance Générale

La garantie Assistance est accordée par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE*) qui vousapportera son aide en cas de besoin. Son siège social est situé 118 Avenue de Paris, BP 8000, 79000 Niort. Vous pouvez le joindre 24heures sur 24 et tous les jours de l’année en composant :- en France 05 49 348 358- de l’étranger + 33 5 49 348 358

Fax : 05 49 34 71 06

▲

Evénements garantis Prestations accordées

● Véhicule immobilisé en France métropolitaine

- Dépannage - remorquage

- Remorquage jusqu’à un garage efficient

Dépannage du véhicule ou, en cas d’impossibilité, sonremorquage jusqu’au garage le plus proche.

Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris encharge dans la limite de 180 €.

En cas de dépannage, le coût des pièces détachées resteà la charge de l’assuré*.

En cas de sinistre, le remorquage sera réalisé vers leréparateur le plus proche.

Lorsque les réparations sont impossibles à effectuerdans de bonnes conditions de délai et/ou de qualitédans un garage proche, remorquage du véhicule jusqu’àun garage efficient.


● Véhicule en état de marche en Francemétropolitaine

● Autres garanties

- Rapatriement de bagages

- Prise en charge du véhicule tracté en casd’immobilisation ou de vol du véhiculetracteur

Prise en charge du transport d’un bénéficiaire pour allerreprendre possession du véhicule réparé.

En cas d’immobilisation du véhicule pour une duréesupérieure à 7 jours, rapatriement des bagages àl’adresse du bénéficiaire.

Remorquage du véhicule tracté dans un camping oudans un lieu de gardiennage, à proximité, avec prise encharge des éventuels frais de gardiennage.En cas d’immobilisation de plus de 3 jours,rapatriement du véhicule tracté avec tous les bagagesau domicile de l’assuré ou, selon, dans la limite des fraisde rapatriement, au lieu de destination de l’assuré.


● Assistance aux assurés* blessés

- Rapatriement sanitaire

- Attente sur place d’un accompagnant

- Voyage aller-retour d’un proche

● Assistance en cas de décès

- Décès d’un assuré* en déplacement

Organisation et prise en charge du rapatriement dublessé (sur avis du corps médical et en cas de nécessitémédicalement établie) avec, dans la mesure du possibleun accompagnant

Au-delà de la date initialement prévue pour le retour dublessé, participation aux frais d’hébergement d’unepersonne attendant sur place à concurrence de 50 € parjour pour une durée maximale de 7 jours.

Lorsque le blessé non transportable doit resterhospitalisé plus de 10 jours, isolé de sa famille, prise encharge d’un transport aller-retour d’un proche.Pour un enfant de moins de 15 ans, cette prise encharge a lieu quelle que soit la durée del’hospitalisation.

Organisation et prise en charge du corps jusqu’au lieud’obsèques ou d’inhumation en France. Cette prise encharge inclut les frais de préparation du défunt, lesaménagements spécifiques au transport ainsi que lecercueil, les autres frais (cérémonie, convoi,inhumation restant à la charge de la famille).

● Assistance aux personnes non valides

Assistance générale 1



- Attente sur place

- Rapatriement en cas d’indisponibilité duvéhicule suite à vol, accident ou panne

- Lorsque le rapatriement sanitaire d’unassuré* est décidé et si le moyen de retour nepeut être utilisé

Frais d’hébergement des assurés* attendant sur place laréalisation de la réparation (jusqu’à 50 € par jour et parpersonne dans la limite de 5 jours maximum).

Organisation et prise en charge de leur rapatriement àleur domicile ou de la poursuite vers leur lieu dedestination dans la limite du coût du rapatriement àleur domicile.

Possiblité de l’organisation et de la prise en charge duretour des autres assurés* à leur domicile.

● Assistance aux personnes valides

B - Application de la garantie

● Que devez-vous faire ? � Demander l'accord d'IMA GIE* avant d'engager de votreinitiative des frais.

� En cas de comportement abusif, IMA GIE* porterait les faits incriminés à notre connaissance. Demême, lorsque son intervention apparaîtrait comme le résultat d'une négligence fautive tel lemauvais entretien du véhicule assuré*, IMA GIE* pourrait réclamer à l'intéressé le remboursementde tout ou partie des frais engagés considérés comme une conséquence directe de cette faute.Enfin, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l'absence de l'événementconsidéré, sont à la charge de l'assuré*.


Protection des droits de l’assuré

Nous vous indiquons dans cette partie dans quelles conditions nous intervenons, dans le cadre decette garantie Protection des droits de l’assuré*, pour vous défendre ou pour exercer à votre profitun recours.

▲


Article 13 - La garantie Défense


● nous vous faisons défendre devant toutejuridiction en raison de poursuites ouréclamations susceptibles de mettre en jeu lagarantie Responsabilité civile de ce contrat ;

● nous prenons en charge les frais et honorairesd’un mandataire saisi avec notre accord en casd’action judiciaire selon les plafondsd’intervention prévus par le contrat.


● les conséquences de la responsabilitéprofessionnelle de l’assuré*.

● les amendes, condamnations pénales ettoutes peines de substitution.

● l’assistance devant la commission desuspension du permis de conduire.

● la défense pénale pour délit de fuite.

● la prise en charge des frais et honorairesd’un mandataire saisi sans notre accord, si parvotre manquement nous avons subi unpréjudice.

� Dans le cadre de la garantie Défense, nous assumons la direction du procès et avons le libre exercicedes voies de recours.

Article 14 - La garantie Recours


● Nous présentons une réclamation auprès d'untiers* responsable en vue d'obtenir la réparation àl’amiable de votre préjudice consécutif à unaccident* garanti par le contrat.Ce préjudice résulte :● des dommages matériels subis par le véhiculeassuré* et les objets qui y sont transportés ;● des dommages corporels causés à l'assuré* etaux passagers membres de sa famille*.Nous prenons en charge les frais correspondants.

● A défaut d’un accord amiable, lorsque le préjudicenon indemnisé est supérieur à 762 �, nous décidonsavec vous si une action judiciaire doit être engagée.Dans l’affirmative, nous vous procurons uneassistance judiciaire et prenons en charge les fraiset honoraires correspondants.


● les conséquences de la responsabilitéprofessionnelle de l’assuré*.

Le libre choix de votre mandataire :

En cas d’action judiciaire, lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 �, vous avez lapossibilité de choisir un mandataire personnel.Nous prenons en charge ses frais et honoraires dans les conditions prévues dans le tableau intitulé« Montant des garanties ».Toutefois, nonobstant les exclusions communes à toutes les garanties figurant page 48, est exclue laprise en charge des frais et honoraires d’un mandataire saisi sans notre accord, si par votremanquement nous avons subi un préjudice.

En cas de désaccord entre nous sur les mesures à prendre

● cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une troisième personne désignée d'un communaccord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé ;● nous prenons en charge les frais ainsi exposés.Toutefois, le juge peut en décider autrement lorsque l'assuré* a mis en œuvre cette faculté de façonabusive.

L'assuré* qui obtiendrait en justice une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée àl'amiable serait indemnisé des frais engagés dans la limite du montant de la garantie sur la protectiondes droits de l'assuré* figurant dans cet article.


� Les garanties Défense et Recours ne sont pas acquises à l’égard du conducteur du véhiculeassuré lorsque celui-ci au moment du sinistre* :

● n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par laréglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*.Toutefois, cette exclusion ne joue pas si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pourdes raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisationautres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas étérespectées ;

● se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R 234-1 duCode de la route ou s'il est établi à l'occasion d'un accident qu'il a fait usage de substancesou plantes classées comme stupéfiants (articles L 235-1 à L 235-4 du Code de la route).Cette exclusion ne joue pas s’il est prouvé que le sinistre* est sans relation avec cet état.

� Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étrangerconformément au droit du pays.

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DÉFENSE - RECOURS

▲

Protection des droits de l’assuré 1


Le montant global des remboursements dans le cadre des garanties Défense et Recours est de 16 000 � TTC par sinistre.Ce montant comprend les frais de déplacement et de séjour, en cas de sinistre à l’étranger.

Plafonds de remboursement TTCJuridiction des frais et honoraires par

instance ou mesure sollicitée

● Consultation écrite 250 e

● Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise(expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission 300 e par mesure ou par expertiseRégionale de Conciliation et d’Indemnisation

● Ordonnance de référé, du Juge de la Mise en état, 400 e par ordonnancedu Juge de l’Exécution

● Juridiction de proximité 550 e

● Tribunal d’instance 550 e

● Tribunal de police sans constitution de partie civile 550 e

● Tribunal pour enfants 550 e

● Appel d’une ordonnance de référé 550 e

● Autres juridictions de 1ère instance non expressémentprévues à l’exclusion de l’assistance devant une 550 ecommission administrative

● Tribunal de Police avec constitution de partie civile 600 e

● Médiation pénale 600 e

● CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) 600 e

● Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile 700 e

● Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile 750 e

● Tribunal de Grande Instance 800 e

● Tribunal Administratif 800 e

● Cour d’Appel 800 e

● Cour de Cassation - Conseil d’Etat 2 000 e

● Honoraires de transaction (menée à son terme par Honoraires correspondant à une affaire jugéel’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti à la devant la juridiction compétente dans lessignature d’un protocole par les parties) limites des présents plafonds

B - Montant des garanties

Dans le cadre de ce plafond, nous intervenons dans les limites prévues ci-dessous.

▲

* sous réserve des domaines d’intervention couverts par le présent contrat.

Ces montants s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantieProtection des droits de l’assuré* est acquise.

▲




● Quels sont vos droits ?

● Quels sont les droits deIDMACIF ?

� Nous informer de l’accident dès que vous en avezconnaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés,ceci afin de sauvegarder au mieux vos droits.

� Nous communiquer l'intégralité des documentssusceptibles de nous permettre d'apprécier la nature etl'étendue de vos droits.

� Nous donner expressément mandat pour suivre ledéroulement de la procédure et nous autoriser à obtenircommunication de tous documents et actes utiles.

� Pour toute autre disposition, vous reporter à la pagerelative à la façon de procéder en cas de sinistre*, deportée générale.

� A la réception de votre déclaration d’accident* :Nous vous procurons tous avis ou conseils et effectuonstoute intervention ou démarche afin de rechercher unesolution amiable.

S'il est décidé d'un commun accord d'engager une actionjudiciaire, nous vous accordons le soutien d'un avocat outoute autre personne qualifiée par la législation envigueur pour vous défendre ou assurer à votre profit unrecours.

Toutefois, vous avez la liberté de le choisir vous-mêmeen nous en informant au préalable.Cette possibilité vous est également offerte en cas deconflit d'intérêts entre nous, notamment lorsque noussommes en même temps assureur du tiers*.

� Elle bénéficie des droits et actions que l'assuré* possèdecontre le tiers* en remboursement des frais et honorairesqu'elle a exposés, notamment pour la récupération desindemnités allouées au titre des articles 700 du Code deprocédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale et L 761-1 du Code de justice administrative.(ou leurs concordances dans les codes applicables àl'étranger en fonction de la nature de l'événementouvrant droit à garantie).

Ce principe du libre choix duconseil n’est pas applicablelorsque, en tant qu’assureur deresponsabilité civile, uneprocédure judiciaire ouadministrative s’exerce en mêmetemps dans votre intérêt et dansle nôtre.

ATTENTION

▲

Article 15 - La garantie valeur majorée du véhicule*



Les garanties optionnelles

Les garanties énoncées ci-dessous vous sont accordées en supplément des garanties principalesde la formule choisie.Elles sont mentionnées dans vos conditions particulières.

▲


● le versement d'une somme majorée en cas dedommages entraînant la perte totale du véhicule*et résultant d'un événement couvert dans le cadredes garanties principales souscrites : dommages,actes de vandalisme, incendie, explosion,attentats, actes de terrorisme, vol, tempête, grêle,événements climatiques, catastrophes naturelles,catastrophes technologiques.

Ce qui est exclu :

● les exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 48 ;

● les exclusions spécifiques aux garantiesénoncées ci-contre figurant aux articles 2, 3, 4, 5,7, 8 et 9 de votre contrat.

● le transfert de la garantie complémentairevaleur majorée sur un véhicule loué ou prêté parun professionnel et assuré au titre dece contrat.


Nature du dommage Indemnisation majorée

Perte totale du véhicule*

● Prix d’acquisition* du véhicule* pendant les 3 anssuivant la date d’achat du véhicule neuf*

et au-delàsuivant la date de première immatriculation*

● majoration de la valeur de remplacement* estiméepar l’expert de 20 % pour les véhicules* âgés de plus de 3 ans


Article 16 - La garantie optionnelle assistance panne 0 km et étranger

Si vous avez souscrit cette garantie, vous pouvez bénéficier d’une aide en cas de panne de votre véhicule*,même à moins de 50 kilomètres de votre domicile, et d’une assistance à l’étranger, en complément desprestations accordées dans le cadre de l’Assistance Générale (assistance au véhicule et assistance auxpersonnes). Cette garantie optionnelle est mise en œuvre par IMA GIE. Pour cela, composez le 05 49 348358 ou + 33 5 49 348 358 depuis l’étranger.

● L’Assistance panne 0 km


● Panne mécanique du véhicule* (défaillancemécanique, électrique, électronique ouhydraulique), à l’exclusion des pannesrépétitives, panne ou erreur de carburant,crevaison d’une roue du véhicule* (hors acte devandalisme)

Envoi sur place d’un réparateur pour dépanner ouremorquer le véhicule*.

Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris encharge dans la limite de 180 €.

En cas de dépannage, le coût des pièces détachéesrestent à la charge du bénéficiaire.

Organisation et prise en charge du retour à domicile duconducteur et des passagers.

● L’Assistance à l’étranger (pour tout déplacement d’une durée inférieure à 3 mois)

Outre le fait que pour l’étranger vous bénéficiez des mêmes garanties d’assistance générale, desprestations complémentaires telles que définies ci-après vous sont accordées, dans les pays suivants :

Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Suisse, Italie, Luxembourg, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande,Liechtenstein, Vatican et Saint-Marin et ce, quelle que soit la distance au domicile.

Les garanties optionnelles 1


Evénements garantis Prestations complémentaires accordées

● Assistance aux personnes : pour les fraismédicaux et d’hospitalisation à l’étranger

● Assistance du véhicule* :

- Véhicule* réparable

- Véhicule* irréparable

- Gardiennage

En complément des prestations dues par lesorganismes sociaux et sous réserve que la personnesoit assurée sociale, prise en charge des frais engagéssur place à concurrence de 80 000 €.Ces frais ont un caractère d’avance dans l’attente desremboursements par les organismes sociaux.

A l’étranger, rapatriement du véhicule* jugé irréparablesur place mais réparable en France, dans les limites desa valeur de remplacement.

Organisation de la mise en épave et si possible de lavente de l’épave soit dans les pays de survenance, soiten France, selon les dispositions les mieux adaptées.

Dans l’attente du rapatriement du véhicule* ou de samise en épave, prise en charge du gardiennage.


Article 17 - Le prêt de véhicule



● La mise à disposition d’un véhicule de prêt en cas d’indisponibilité prolongée de votre propre véhicule*consécutive à un événement accidentel, un vol ou une panne.


Conditions Durée maximale

● Si exceptionnellement IMA GIE* n’est pas en mesure de fournir cette prestation, une indemnité forfaitaire de 40 e/jour est versée jusqu’à la mise à disposition d’un véhicule. Cette disposition entre dans les conditions et leslimites de durée de prêt de véhicule de la garantie.

● Prêt d’un véhicule de location standard de catégorie Bsuite à :

● tout événement accidentel (sauf vol total et panne)

● vol total

● panne





� Cette garantie s’applique en France métropolitaine lorsque le véhicule assuré* est immobilisé plus de24 heures et lorsque la durée des réparations excède 3 heures de main-d’œuvre ou immédiatement encas de vol du véhicule assuré*. En cas de panne, le dépannage ou remorquage doit avoir été effectuépar IMA GIE.

� Pour bénéficier de la garantie il faut en outre respecter les conditions générales édictées par lessociétés de location de véhicules : notamment être âgé d’au moins 21 ans, être titulaire du permis Bdepuis plus d’un an, verser la caution demandée.

� Le véhicule de location doit être restitué à l’agence qui l’a fourni (1).� Cette prestation n’est pas fractionnable.� Les durées indiquées ci-dessus sont des durées maximales.� La durée du prêt ne peut excéder la durée réelle d’immobilisation du véhicule.

(1) Dès lors qu’un rapatriement par IMA GIE* est effectué, le prêt de véhicule peut se faire auprès d’une agence de location proche de votre domicile.

Cette garantie est mise en œuvre par IMA GIE. Pour cela, composez le 05 49 348 358 ou + 33 5 49 348 358 depuis l’étranger.

A SAVOIR

▲

La mise à disposition d’un véhicule de prêt est soumise à la présentation préalable d’une cartebancaire en état de validité.

ATTENTION

▲

INFORMATIONSGÉNÉRALES

2


Ce que vous devez savoir

Vous bénéficiez des garanties de ce contrat :● en France métropolitaine ;● dans les autres pays de l'Union européenne ainsi qu’en Suisse et dans les états du Vatican, Saint-Marin,Monaco, Andorre, Liechtenstein ;● dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte* et dont le sigle n'a pas été rayé.Toutefois la garantie assistance générale (article 12) s’applique en France métropolitaine ainsi que dansles principautés d’Andorre et de Monaco.Par ailleurs, la mise à disposition d’un véhicule de remplacement (article 17), n’a lieu qu’en Francemétropolitaine.

Enfin, les garanties Défense, Recours (articles 13 et 14) ne sont pas acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Fyrom, Moldavie, Serbie-Montenegro, Turquie et Ukraine.

� Où s’exercent les garanties ?

Les pays cités figurant en caractère gras, ci-dessus, sont mis à part, dans la mesure où lesconditions requises pour ouvrir droit à garantie et à indemnisation n’y sont pas suffisammentremplies.Toutefois, consultez-nous avant de vous y rendre.

ATTENTION

▲

Il s'agit des exclusions légales prévues par le Code des assurances. Ainsi, ne sont jamais garantis :

● les dommages causés intentionnellement par l'assuré*, à moins qu'ils n'aient été commis par unepersonne dont il est civilement responsable ;

● les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploserpar modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit oudéchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent laresponsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;

● les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvementspopulaires (sauf application de l'article 4 sur la garantie Attentats et actes de terrorisme) ;

● les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumisespar la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l'assuré* participeen tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d’eux.

● les dommages causés ou subis par le véhicule* lorsqu'il transporte des sources de rayonnementsionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que ces sources ontprovoqué ou aggravé le sinistre* ;

● les dommages causés ou subis par les véhicules assurés* lorsqu'ils transportent des matièresinflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels ces matières ontprovoqué ou aggravé le sinistre* (sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières outransports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres,y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur) ;

● les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule assuré* ;

● les dommages causés aux objets transportés par le véhicule assuré*.

� Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?


Ce que vous devez faire

Nous vous invitons à suivre, pendant toute la durée de votre contrat, les indications suivantes.

▲

● à la souscription du contrat

● en cours de contrat

� que vous répondiez exactement à toutes les questionsposées lors de la proposition d’assurance.

Vos réponses nous permettront d’identifier la nature durisque à assurer.

� que vous nous déclariez dans les quinze jours toutes lescirconstances nouvelles, tous les changements quimodifient les renseignements que vous nous avez fournislors de la souscription et qui sont de nature à aggraver lerisque assuré ou à en créer un nouveau.

L'un des éléments suivants peut s'en trouver affecté : ● la puissance, la cylindrée ou la vitesse du véhicule* ;● sa source d'énergie ;● l'aménagement ou transformation de la carrosserie ;● l ' u t i l i s a t i on fa i t e du véh i cu l e * , mêmeoccasionnellement ;● la localité du garage habituel ;● le lieu de travail habituel ;● les coordonnées du conducteur principal*, ses nom,prénom, profession, date de naissance, date de permis deconduire, situation de famille et celles du conducteurautorisé* ;● la validité du permis de conduire du conducteurprincipal* (suspension, annulation) et du conducteurautorisé*.

Elles constituent les bases de notre contrat, ce qui signifie qu'elles doivent être aussi complètes etprécises que possible.

Aussi convient-il :

� Au niveau de vos déclarations

� Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude intentionnelleou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité* du contrat ou laréduction des indemnités* dues en cas de sinistre*.


● en cas de transfert depropriété du véhicule*

● en cas de décès dusouscripteur*, propriétaire duvéhicule assuré*

� que vous nous informiez immédiatement de la date decession de votre véhicule*. Le contrat est suspenduautomatiquement à partir du lendemain à 0 heure dujour de la cession.

� que l'héritier nous avise dans les dix jours du transfert depropriété du véhicule à son nom.Si un sinistre* survenait après le transfert de propriété etavant que nous en ayions connaissance, l'indemnité duepourrait être réduite dans la proportion de la cotisationversée par rapport à celle due.

� Vous pouvez vous reporter, pour les cas envisagés ci-dessus, aux dispositions relatives auxpossibilités de résiliation figurant au chapitre 3 « Vie du contrat », au paragraphe « Fin ducontrat ».

Ce que vous devez faire 2


● Quelle est-elle ?

● Quand et comment doit-elleêtre réglée ?

● Quelles conséquences en cas de non-paiement ?

● Qu'advient-il de la cotisation ?

� Nous l'avons établie en fonction des caractéristiques devotre risque.

� La cotisation appelée comprend les frais accessoires etles impôts et taxes.

� Elle est exigible en principe annuellement et d'avance àla date d'échéance*. Toutefois, un paiement fractionnépeut vous être accordé.

� A défaut de paiement d'une cotisation (ou d'unefraction de cotisation) dans les dix jours suivant sonéchéance*, nous sommes en droit de vous adresser, àvotre dernier domicile connu, une lettre recommandéede mise en demeure qui entraînera (sauf si entre-tempsla cotisation a été réglée) :

● la suspension de vos garanties trente jours aprèsl'envoi de cette lettre ;● la résiliation de votre contrat dix jours après lasuspension.

� Si votre cotisation annuelle a été fractionnée, lasuspension de garantie pour non-paiement d'une desfractions de cette cotisation produit ses effets jusqu'àl'expiration de la période annuelle d'assurance et rendimmédiatement exigibles les autres fractions decotisation.

� Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement de vos cotisations, vous nous devez :

● la part de cotisation jusqu'à la date de résiliation ;● une indemnité égale, au maximum, à la moitié de ladernière cotisation annuelle échue.

Votre cotisation est la contrepartie des garanties qui vous protègent.

� Le paiement de votre cotisation


● Que devez-vous faire ? � Nous déclarer le sinistre* immédiatement (ceci afin desauvegarder au mieux vos droits) et au plus tard dans lescinq jours ouvrés. Dans le cas d'un vol, ce délai est dedeux jours ouvrés. Vous effectuez cette déclaration àpartir du moment où vous en avez connaissance, auprèsde IDMACIF.

� Nous indiquer les date, heure et lieu précis du sinistre*, lescauses et circonstances ainsi que les conséquencesmatérielles ou corporelles de ce sinistre*, les coordonnéesdes personnes lésées, des témoins et du responsableéventuel.

� Nous préciser si les services de police ou de gendarmeriesont intervenus.

� Rédiger, si cela est possible, un constat amiable.

� Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprèsd’autres assureurs, vous nous en informerez et indiquerezleurs coordonnées et l’étendue des garanties.Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommagesen vous adressant à l’assureur de votre choix.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la procédure mise en place en cas de sinistre*, notammentau niveau de la déclaration, de l'expertise ou encore du règlement de votre préjudice.Nous vous recommandons de respecter la marche à suivre indiquée dans cet article, ceci pour préservernos intérêts communs et faciliter votre indemnisation.Nous vous conseillons également de vous reporter aux informations spécifiques à chaque garantiecontenues dans ce contrat.

� La procédure en cas de sinistre*

� Si vous ne remplissez pas vos obligations suite à un sinistre*, qu'elles résultent des dispositionsfigurant dans cet article ou dans les articles spécifiques à chacune des garanties de ce contrat (saufimpossibilité absolue), nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice quenous avons subi du fait de ce manquement.

En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retardnous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour cesinistre*.

Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences dusinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux vous prive de tout droit à garantie et vousexpose à des poursuites pénales.

Ce que vous devez faire 2


● Comment seront évaluésvos dommages ?

� D'un commun accord à partir des documents que vousnous aurez fournis ou de l'estimation de l'expert.

� Si vous n'êtes pas d'accord avec la propositiond'indemnisation, vous désignerez votre propre expert quiprocédera alors avec le nôtre à l'évaluation desdommages.

� A défaut d'accord entre eux, ils en désigneront untroisième, tous les trois opérant en commun à la majoritédes voix.

� Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de lasorte, la nomination de ce troisième expert est faite par lePrésident du Tribunal de grande instance du lieu où lesinistre* s'est produit, ceci sur simple demande de lapartie la plus diligente quinze jours au moins aprèsl'envoi à l'autre d'une lettre recommandée de mise endemeure avec accusé de réception.

� Chacune paie les frais et honoraires de son propre expertet s'il y a lieu la moitié de ceux du troisième et des fraisde sa nomination.Toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, nous nousengageons à vous rembourser ces frais et honoraires.

Nous vous conseillons de conserver soigneusement toutes les factures concernant votrevéhicule* ou ses accessoires*, qu’il s’agisse de factures d’achat, d’entretien ou de réparations. Eneffet, elles vous serviront, en cas de sinistre*, à justifier de l’existence ou la valeur de ces biens.

Justificatifs

▲


● Quand et comment vous seraversée votre indemnité ?

● Dans quelles conditionss'exerce la subrogation* ?

� Nous nous engageons à vous régler dans les quinze jourssuivant :● soit l'accord amiable ;● soit la décision judiciaire exécutoire ;sauf opposition de créanciers ou d'organismes financiers.

� Si un tiers* est responsable des dommages, nousbénéficions de vos droits et actions pour le montant del'indemnité versée.

� Nous pouvons ainsi agir contre ce tiers* et son assureurpour récupérer tout ou partie de cette indemnité.

● Dans quels délais votreréclamation serait-elleprescrite ?

● Quels sont les motifsd’interruption de laprescription* ?

� Toute action liée à l'exécution du contrat est prescrite pardeux ans à compter de l'événement qui lui donnenaissance. Il est porté à dix ans lorsque les bénéficiaires*de l’indemnité sont les ayants-droit de l’assuré* décédé.

� La prescription* peut être interrompue par une descauses ordinaires d'interruption ainsi que dans les cassuivants :● désignation d'expert à la suite d'un sinistre* ;● envoi d'une lettre recommandée avec accusé deréception (par IDMACIF à vous-même en ce qui concernele paiement de la cotisation, par vous-même à IDMACIFen ce qui concerne le règlement de l'indemnité) ;● citation en justice (même en référé) ;● commandement ou saisie signifiés à celui que l'on veutempêcher de prescrire.

� Ces mêmes conditions sont applicables pour vosréclamations relatives à l'exécution de votre contrat.

� Si par votre fait nous ne pouvons plus exercer de recours, votre indemnisation sera diminuée dessommes qui ne peuvent plus être récupérées.

En cas de désaccord entre vous et IDMACIF à l’occasion de l’application des termes du présentcontrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprèsdu service qui est à l’origine de ce désaccord.Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresserau Service Gestion de la Relation Client de MACIFILIA Tour Maine Montparnasse - 33 avenuedu Maine BP 113 - 75755 Paris cedex 15.Si cette démarche s’avère infructueuse, vous pouvez alors saisir la Commission de Recours deMACIFILIA Tour Maine Montparnasse - 33 avenue de Maine BP 113 - 75755 Paris cedex 15.Enfin, si votre désaccord persiste après la réponse apportée par la Commission de Recours, vouspouvez demander l’avis du Médiateur du GEMA(1) (Groupement des Entreprises Mutuellesd’Assurances) 6 rue Saint Petersbourg - 75008 Paris.

Médiation

▲

(1) A l’exclusion des litiges relatifs au contrôle de la motivation de la résiliation dudit contrat pour les désaccords portés devant le GEMA.

VIE DUCONTRAT

3

Vie du contrat 3


Le contrat est formé dès notre accord réciproque.

� Formation et durée du contrat

● Quand prend-il effet ?

● Quelle est sa durée ?

� A partir de la date indiquée dans les conditionsparticulières. Il en est de même pour toute modification du contrat.

� De la date d'effet jusqu'à l'échéance* principalesuivante. Cette date figure sur vos conditionsparticulières.

� A l'expiration de cette période, il est renouveléautomatiquement par période annuelle, sauf si nousdécidons l'un ou l'autre d'y mettre fin dans les délaiset conditions énoncés ci-après (fin du contrat).

Si nous sommes amenés à majorer le tarif ou modifier les franchises*, nous vous en informons par l'avisd'échéance ou par courrier, y compris électronique.

En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions énoncésci-après (fin du contrat) ; à défaut les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compterde la date d'échéance*.

� Toutefois ne sont pas considérées comme des majorations de tarifs, donnant droit à la possibilitéde résilier votre contrat, une hausse normale résultant de l'application de la clause légale demajoration des cotisations (à la suite d'un "malus") pour un sinistre* dont vous êtes totalement oupartiellement responsable de même qu’une augmentation des impôts et taxes.

Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après.

� Fin du contrat

� Modification du tarif et des franchises*

● Comment résilier ? � Pour nous, par lettre recommandée, adressée àvotre dernier domicile connu.

� Pour vous, par l'envoi d'une lettre recommandée(le délai de préavis étant décompté à partir de la dated'envoi, le cachet de la poste faisant foi).


Par qui ? Dans quels cas ? Quand ?● Comment résilier ? (suite)

Par vous ou IDMACIF

Par IDMACIF

A l'échéance*

En cas de cession du véhicule assuré*

En cas de changement de domicile,de situation matrimoniale, de régimematrimonial, de profession, de retraiteprofessionnelle ou de cessation d'activitéprofessionnelle (si la situation nouvellemodifie l'objet du contrat)

En cas de non-paiement des cotisations

En cas d'aggravation du risque

En cas d'omission ou d'inexactitude dansla déclaration du risque à la souscriptionou en cours de contrat

Après sinistre* pour les garanties autresque la garantie Responsabilité civilePour toutes les garanties, après sinistre*avec infraction grave au Code de la routec'est-à-dire causé par un conducteur enétat d'alcoolémie ou ayant entraîné unesuspension de permis de conduire d'aumoins un mois ou une annulation de cepermis (le souscripteur* ayant alors lafaculté de résilier ses autres contrats)

Avec préavis de :● deux mois pour vous-même ;● deux mois pour nous-même.

Le contrat d'assurance est suspenduautomatiquement à partir dulendemain, à 0 heure du jour dela cession. Il peut être résiliémoyennant un préavis de dix jours.

Demande de résiliation dans lestrois mois :● pour vous à partir de l'événement ;● pour nous à partir de la date àlaquelle nous en avons connaissance.La résiliation intervient un mois après.

Le contrat est suspendu trente joursaprès la date d'envoi de la lettre demise en demeure et résilié dix joursplus tard.

Le contrat est résilié après un délai de : ● dix jours suivant la dénonciationdu contrat par IDMACIF ;● trente jours à partir de la dated'envoi de la lettre par laquelle nousvous proposons une nouvellecotisation prenant en compte cetteaggravation dès lors que vous n'avezpas donné suite à cette propositionou l'avez expressément refusée.

Le contrat est résilié après un délaide dix jours.

Le contrat est résilié à l'expirationd'un délai d'un mois après la dated'envoi de la lettre recommandée.

Lorsque l’avis d’échéance* annuelle est adressée moins de 15 jours avant la datelimite d’exercice de votre droit de résiliation ou lorsqu’il est adressé après cettedate, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de cetavis d’échéance* (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconductionde vos contrats souscrits pour des risques autres que professionnels.

Vie du contrat 2


Inscription sur le fichier résiliation de l’Association pour la gestion des informations sur le risqueautomobile. (AGIRA – 11 rue de la Rochefoucault – 75009 Paris).Le fichier résiliation de l’AGIRA sera renseigné de la résiliation de votre contrat, qu’elle soit de votreinitiative ou de la nôtre . Nous vous précisons enfin que vous pouvez avoir accès aux informationscommuniquées en vous adressant directement à nous ou à l’AGIRA.

Par qui ? Dans quels cas ? Quand ?● Comment résilier ? (suite)

Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, nous devons vous restituer la portion decotisation correspondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf en cas de non-paiement de cotisationoù vous nous devez, à titre d'indemnité, une somme égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisationannuelle échue.

Fichier AGIRA

▲

Par vous

Par l'héritier ou IDMACIF

Par le mandatairejudiciaire

Automatiquement

En cas de diminution du risque assurélorsque IDMACIF ne consent pas à uneréduction du montant de la cotisation

En cas de résiliation pour sinistre* d'unautre contrat

En cas de majoration de la cotisationou des franchises* (sauf en cas d'applicationde la clause légale de réduction majorationfigurant au chapitre 4)

En cas de transfert de propriété duvéhicule assuré* par suite de décès

En cas de redressement judiciaire dusouscripteur* ou de liquidation judiciaire

En cas de retrait de l'agrément del’assureur

En cas de perte totale du véhicule assuré*,résultant d'un événement non garanti

En cas de réquisition du véhicule assuré*dans les conditions prévues par lalégislation en vigueur

Le contrat est résilié à l'expirationd'un délai de trente jours.

Votre demande doit être faite dans lemois qui suit et la résiliation prend effetà l'expiration d'un délai de un mois.

Votre demande doit être faite dans lesquinze jours suivant la date où vousen avez eu connaissance, la résiliationprenant effet un mois après.

Le contrat peut être résilié parl'héritier ou IDMACIF dès qu'elleaura eu connaissance du fait,moyennant un préavis de dix jours.

A partir du moment où le mandataireestime que vous ne pouvez plus faireface aux échéances nouvellespostérieures au jugement d’ouverture.

Le 40e jour à midi à compter de lapublication au Journal Officiel de ladécision de retrait.

Dès la survenance de l'événement.

Dès la survenance de l'événement.

DISPOSITIONSDIVERSES

4


Utilisation du véhicule

Utilisation purement privée

L'utilisation faite du véhicule assuré* est exclusivement réservée à des déplacements dans le cadre dela vie privée.

� En revanche, sont exclus tous les déplacements de nature professionnelle, y compris les trajets dudomicile au lieu de travail, même de façon occasionnelle.

Utilisation privée - Trajet / travail - Déplacements professionnels ponctuels

L'utilisation faite du véhicule assuré* comprend les déplacements de la vie privée, les trajets aller-retourdu domicile au lieu unique de travail ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements effectuésponctuellement dans le cadre d'une activité professionnelle.Cet usage est particulièrement adapté pour les salariés et commerçants sédentaires ou les fonctionnaires.

� En revanche, sont exclus les déplacements professionnels réguliers, les tournées de visites declientèle, d'agences, de dépôts, de succursales, de chantiers ainsi que le transport de produitsalimentaires ou de boissons concernant un commerce de gros ou demi-gros et le transport à titreonéreux de marchandises ou de personnes, même de façon occasionnelle.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’importance de votre déclarationconcernant l’utilisation précise faite de votre véhicule* par le conducteur principal* ouautorisé*, ceci autant au moment de la souscription du contrat qu’à l’occasion par exemple d’unchangement d’activité en cours de contrat. En effet, les informations que vous nous apporterezcontribueront à l’identification de votre situation et influeront par conséquent sur le montantde votre cotisation. Aussi, toute inexactitude aurait-elle de lourdes conséquences (réduction desindemnités* dues ou nullité du contrat*).

▲

L’ensemble de ces utilisations du véhicule assuré* couvre également les déplacements liés àl’exercice bénévole d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale.

▲


Dispositions spéciales

En cas d’accident responsable, lorsque le véhicule est prêté à une personne autre que le conducteurprincipal* ou le conducteur autorisé* ou si ce dernier est titulaire du permis de conduire de la catégorieconcernée depuis moins de 2 ans, une franchise spécifique*, dont le montant est indiqué dans lesconditions particulières, s'applique dans le cadre des garanties responsabilité civile et dommages auvéhicule*.Cette franchise s’applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur.En cas de dommages au véhicule, elle s'ajoute à la franchise* figurant dans les conditions particulières.

Clause Conduite Exclusive

Ces dispositions spéciales appelées communément clauses sont applicables dans la mesure oùleur identification figure dans vos conditions particulières.

▲Lorsque ces dispositions spéciales figurant sur vos conditions particulières ont été établiesd’après vos déclarations, leur non-respect pourrait entraîner de lourdes conséquences(réduction des indemnités* dues ou nullité* du contrat).

▲


Clause de réduction majorationdes cotisations

Le coefficient bonus malus

La clause de réduction majoration est applicable à tous les véhicules particuliers.

▲

● A quoi sert le coefficient bonus malus ?

● Comment le connaître ?

● La cotisation de référence,quelle est-elle ?

● Sur quelles parties de lacotisation de références'applique t-il ?

� A calculer votre cotisation annuelle en lemultipliant par la cotisation normale, ditecotisation de référence.

� Il figure sur votre avis d'échéance et son calculrésulte de l'application d'une disposition légale.

● A l'origine, il est de 1.

● Si sur votre avis d'échéance, il est inférieur à 1,cela signifie que vous possédez un bonus.Ainsi, un coefficient de 0,50 représente 50 % debonus.

● Dans le cas contraire, s'il est supérieur à 1, celasignifie que vous avez un malus.Ainsi, un coefficient de 1,25 représente 25 % demalus.

� Elle s'établit sur un risque identique au vôtre avecles mêmes caractéristiques techniques concernantle véhicule assuré*, la zone géographique decirculation ou de garage, l'usage professionnel oule kilométrage parcouru ainsi que les réductionséventuelles proposées.

� Elle comprend aussi la surprime prévue pour lesconducteurs novices mais n'y sont pas incluses lesmajorations éventuellement prévues pourcirconstances aggravantes telles qu'elles figurent àl'article A 335.9.2 du Code des assurances.

� Il s'applique sur les cotisations des garantiesResponsabilité civile, dommages au véhicule*, vol,incendie, bris de glace.


● Quand le coefficient bonusmalus évolue-t-il ?

● Comment évolue-t-il en réduction ?

� A chaque échéance* annuelle, après une annéed'assurance, en fonction du nombre éventuel desinistres*.

● La période prise en compte est celle des douzemois consécutifs précédant de deux mois la dated'échéance*.

● Par exception, la première période d'assurancepeut être comprise entre 9 et 12 mois.

� Après chaque période annuelle sans sinistre*,engageant la responsabilité de l'assuré*, il estréduit de 5 % par rapport à celui utilisé à laprécédente échéance*.

Le tableau figurant ci-dessous illustre laprogression de votre coefficient réduction

1ère année Coefficient 1 x 0,95 = 0,952ème année Coefficient 0,95 x 0,95 = 0,903ème année Coefficient 0,90 x 0,95 = 0,854ème année Coefficient 0,85 x 0,95 = 0,805ème année Coefficient 0,80 x 0,95 = 0,766ème année Coefficient 0,76 x 0,95 = 0,727ème année Coefficient 0,72 x 0,95 = 0,688ème année Coefficient 0,68 x 0,95 = 0,649ème année Coefficient 0,64 x 0,95 = 0,60

10ème année Coefficient 0,60 x 0,95 = 0,5711ème année Coefficient 0,57 x 0,95 = 0,5412ème année Coefficient 0,54 x 0,95 = 0,5113ème année Coefficient 0,51 x 0,95 = 0,50

� Le coefficient de réduction ne peut être inférieurà 0,50.

� Ainsi, vous obtenez un bonus maximal de 50 %après 13 années sans sinistre*.

● Si vous avez un bonus maximal pendant au moins trois ans et que vous êtes responsabled’un sinistre*, votre coefficient reste à 0,50. ● Après deux années consécutives sans sinistre*, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.● Si le contrat est interrompu ou suspendu pour une durée au moins égale à trois mois, lecoefficient appliqué à l’échéance* précédente reste acquis sans réduction nouvelle.

▲

Cas particuliers


Clause de réduction majoration des cotisations

● Comment évolue-t-ilen augmentation ?

● Quels sont les cas où lamajoration n’est pas appliquée ?

● Quand le coefficient peut-ilêtre rectifié ?

● Le coefficient peut-il êtretransféré ?

� Chaque sinistre* engageant la responsabilité del’assuré* majore le coefficient de 25 % (20 %pour les véhicules* assurés en usage Déplacementsprofessionnels réguliers).Cette majoration s’applique sur le coefficient del’année précédente.Ainsi, si vous étiez au coefficient d’origine 1, votrenouveau coefficient multiplicateur après unsinistre* responsable, passe à 1,25.

� Toutefois, cette majoration est réduite de moitié sila responsabilité du conducteur n’est quepartiellement engagée.Le coefficient maximal est de 3,5.

� Il s’agit :● de la prise à l’insu du véhicule à l’origine del’accident* responsable, sauf si le véhicule étaitconduit par une personne vivant au foyer del’assuré* ; ● de l’accident* dû à un cas de force majeure ;● de l’accident* imputable à la victime ou à un tiers*.

� Lorsque le véhicule* en stationnement régulier estheurté par un conducteur non identifié alors quel’assuré* n’est responsable à aucun titre.

� A la suite d’un vol, d’un incendie, d’un bris de glace,d’événements climatiques ou de catastrophesnaturelles ou technologiques.

� Si un sinistre* ne correspond pas à la qualificationqui lui avait été donnée initialement, larectification de la cotisation peut se faire :● soit immédiatement par le moyen d’unequittance complémentaire ;● soit à l’occasion de l’échéance* annuelle suivante.

� Toutefois, si la constatation est faite plus de deux ansaprès l’échéance* annuelle suivant le sinistre*, aucunerectification de cotisation ne peut plus être effectuée.

� Le coefficient acquis sur le véhicule* estautomatiquement transféré en cas deremplacement de ce véhicule* ou en casd’acquisition d’un véhicule* supplémentaire si leconducteur désigné est le même.

� Si le véhicule assuré* était précédemment garantipar un autre assureur, le coefficient pris en comptepour le calcul de la première cotisation est établi àpartir du relevé d’informations.

MACIFILIA, Société Anonyme au capital de 103 682 245 €, entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est sis Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine -75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 795 822

IDMACIF, SAS de courtage d'assurance au capital de 1 037 000 €, immatriculée au RCS de Niort sous le N° 480 078 732 et répertoriée à l'ORIAS sous le N° 08 042 396(www.orias.fr). Siège social : 2 et 4 rue Pied de Fond 79000 Niort

IMA GIE Inter Mutuelles Assistance, Groupement d'intérêt économique au capital de 3 750 000 €. Siège social : 118,av de Paris 79000 Niort

CG

/ID

M4R

01 -

06/

2010

Conditions générales contrat idmacif

Documents

Transcript of Conditions générales contrat idmacif