CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU ... - … · Création d’un Compte utilisateur. pour...

BUZZ COLLECTE – COLLECT EN LIGNE

SAS au capital de 30 000 € - SIRET : 80507506600011 – N° ORIAS : 17004956

19 RUE DE LA CROIX BOISSEE - 91540 MENNECY

Tél. : 01.84.18.09.83 - Email : [email protected]

www.buzzcollecte.com

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SITE INTERNET « BUZZ COLLECTE »

Conditions générales mises à jour le 25.08.2017

« BUZZ COLLECT » est une plateforme de financement participatif exploitée par la société COLLECT EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 805075066, dont le siège social est situé au 19, rue de la Croix Boissée – 91540 MENNECY.

Tél. : 01.84.18.09.83 Email : [email protected] Web : www.buzzcollecte.com

mailto:[email protected]

http://www.buzzcollecte.com/


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IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

TOUT UTILISATEUR ACCEPTE LES PRESENTES ET S’ENGAGE A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. DANS LE CAS CONTRAIRE, IL NE POURRA PAS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LA PLATEFORME ET DEVRA IMMEDIATEMENT SE DECONNECTER DU SITE.

SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE I : INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 - LES PARTIES AU PRESENT ACTE ARTICLE 2 – DEFINITIONS ARTICLE 3 - DUREE

3.1 - Durée pour les Utilisateurs 3.2 - Durée pour les Membres

ARTICLE 4 - CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR ARTICLE 5 - EXIGENCES TECHNIQUES

5.1 - Accessibilité 5.2 - Matériel

ARTICLE 6 – CONTACTS

TITRE II – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME BUZZCOLLECTE

ARTICLE 7 – REGLES GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1 – Consultation de la Plateforme par tout Utilisateur 7.2 - Création d’un Compte utilisateur pour devenir Membre

7.2.1 - Utilité du Compte utilisateur 7.2.2 - Accès au Compte utilisateur 7.2.3 - Garanties des Membres



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7.2.3.1 - Informations exactes, sincères et conformes 7.2.3.2 - Utilisation personnelle

7.2.4 - Acceptation des inscriptions par la Société

7.3 - Modification du Compte utilisateur

7.3.1 - Modification des Identifiants 7.2.3 - Modification des informations personnelles du Membre

7.4 - Suspension et Fermeture du Compte utilisateur

7.4.1 - Suspension 7.4.2 - Fermeture volontaire 7.4.3 - Fermeture par la Société

7.5 - Navigation consécutive à la création d’un Compte utilisateur

ARTICLE 8 - CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET

8.1 - Services proposés par la Plateforme 8.2 - Présentation des Projets

8.2.1 - Licéité des Projets 8.2.2 - Présentation précise des Projets

8.2.2.1 - Eléments de présentation 8.2.2.2 - Validation de la présentation

8.2.3 - Modification des Projets 8.2.4 - Obligations du Porteur de Projet

8.3 - Promotion des Projets

8.3.1 - Promotion par la Plateforme 8.3.2 - Promotion par le Porteur de Projet ou son Parrain

8.4 - Réalisation de la Collecte et les obligations en découlant

8.4.1 - Suspension de la Collecte 8.4.2 - Suivi des Contributions 8.4.3 - Vérification préalable au versement de la Collecte 8.4.4 - Versement de la Collecte 8.4.5 - Versement de la commission due à la Société et des frais du prestataire de services de paiement 8.4.6 - Réalisation du Projet



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8.4.7 - Fourniture des Contreparties

8.4.7.1 - Contreparties 8.4.7.2 - Impossibilité de fournir les Contreparties

8.4.8 - Fiscalité et fourniture d’un reçu fiscal

8.5 – Exclusivité

ARTICLE 9 - CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONTRIBUTEURS DE PROJET

9.1 - Informations préalables à toute Contribution 9.2 - Règlement de la Contribution 9.3 – Fiscalité

ARTICLE 10 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 11 – UTILISATION DU BLOG « BUZZ COLLECTE »

11.1 – Responsabilité 11.2 – Information et suppression

TITRE III - CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES AUX SERVICES PROPOSES

ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION ARTICLE 13 - RESPONSABILITES

13.1 - Responsabilité de la Société

13.1.1 - Responsabilité concernant le fonctionnement de la Plateforme 13.1.2 - Responsabilité pour les Services rendus

13.2 - Responsabilité des Membres 13.3 - Porteurs de Projets

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 - Propriété intellectuelle de la Société 14.2 - Propriété intellectuelle du Porteur de projet

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

15.1 – Données personnelles et protection de la vie privée par la Plateforme



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15.1.1 – Déclaration à la CNIL 15.1.2 – Les informations collectées 15.1.3 – L’utilisation qui est faite des données personnelles, et opposition au démarchage téléphonique 15.1.4 – Les « Cookies » 15.1.5 – Les droits des Utilisateurs 15.1.6 – Sécurité et confidentialité de la Plateforme

15.2 - Données personnelles et protection de la vie privée par la Porteur de Projet

ARTICLE 16 - ARCHIVAGE ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE ARTICLE 18 - NULLITE ARTICLE 19 - RENONCIATION ARTICLE 20 - DOMICILIATION ARTICLE 21 - CESSION / SUBSTITUTION ARTICLE 22 - LANGUE ET DROIT APPLICABLES, ET DIFFÉRENDS

ARTICLE 23 - MÉDIATION

❖ ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

❖ ANNEXE 2 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LEMON WAY SAS

PREAMBULE Le financement participatif permet à des porteurs de projets de trouver des financements auprès d’internautes contributeurs qui souhaitent les financer par le biais d’un site internet se présentant sous la forme d’une plateforme dédiée. La société COLLECT EN LIGNE exploite une plateforme de cette nature destinée au financement participatif, à l’adresse « www.buzzcollecte.com ». Cette plateforme permet de récolter des dons ou des contributions pour les porteurs de projets, qu’ils soient à but lucratif ou non-lucratif, pouvant éventuellement donner lieu à des contreparties pour les internautes contributeurs. La plateforme est donc un support de mise en relation entre les porteurs de projet et les contributeurs.



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A titre d’exemple, un porteur de projet qui souhaite participer à un Rallye de type « Rallye Aïcha des gazelles du Maroc », peut inscrire son projet sur la plateforme et faire appel à des contributions, en contrepartie de quoi il pourrait par exemple permettre aux contributeurs d’apposer les logos de leur entreprise sur le véhicule qui prendra le départ de cette course. La plateforme peut également permettre de procéder à une collecte de fonds afin de financer des cadeaux à plusieurs pour tout événement particulier (anniversaire, mariage etc.). La Société COLLECT EN LIGNE a notamment fait appel à des apporteurs de projets (ci-après dénommés les « Parrains »), qui peuvent proposer à des porteurs de projets (ci-après dénommés « Filleuls ») de faire inscrire leurs projets sur cette plateforme. L’appui d’un parrain permet au Filleul d’accroître la communication autour de son projet et de bénéficier du réseau du Parrain.

TITRE I : INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 - LES PARTIES AU PRESENT ACTE Les présentes Conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre, COLLECT EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 805075066, dont le siège social est situé au 19, rue de la Croix Boissée – 91540 MENNECY, Ci-après désignée « la Société », d’une part, et, toute personne visitant le site « www.buzzcollecte.com » et notamment mais pas seulement les contributeurs, les parrains, filleuls et les porteurs de projets, Ci-après désignée l’« Utilisateur », Ci-après les personnes susvisées sont collectivement dénommées les « Parties » ou, individuellement, la « Partie ».

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« ASSOCIATION(S) » : désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901. « BLOG » : désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires, proposés sur la plateforme aux utilisateurs. « COLLECTE » : les sommes versées par les internautes contributeurs pour le financement du projet. La collecte s’effectue sur la plateforme durant une durée définie par le Porteur de projet dans la limite de 12 mois. Après l’expiration de ce délai, la collecte est dite achevée.



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« CONDITIONS GENERALES OU CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation. « CONTREPARTIE » : désigne, s’il y a lieu, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le porteur de projet aux contributeurs, en échange de leur participation au projet. La ou les contrepartie(s) liée(s) à un projet seront définies au cas par cas sur la plateforme, à l’entière discrétion du porteur de projet sous le contrôle de la Société. « CONTRIBUTEUR » : internaute participant au financement d’un projet par le biais de contributions. « CONTRIBUTION » : désigne la valeur monétaire que paye un contributeur pour financer un projet proposé sur la plateforme. Toute contribution est considérée comme un don. « COMPTE UTILISATEUR » : désigne le compte de tout utilisateur inscrit sur le site par le biais d’un identifiant. « DONNEE(S) PERSONNELLE(S) » : désigne toute information spécifique qui participe à l’identification d’un contributeur ou d’un porteur de projet, telle que son nom, son adresse, son numéro de téléphone etc. « DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus le plus largement par le Code de propriété intellectuelle, les conventions nationales et internationales. « FILLEUL » : tout porteur de projet à but lucratif ou non-lucratif pouvant donner lieu à une campagne de financement participatif et parrainé par un parrain. « FRAIS » : désigne une somme correspondant à un pourcentage du montant total de la collecte que le porteur de projet reverse à la Société à titre de paiement du service proposé. « INTERNET » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP. « LITIGE OU DIFFEREND » : désigne tout sinistre concrétisé par le refus opposé à une réclamation d’un Utilisateur. « IDENTIFIANT » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un utilisateur par la plateforme se composant d’un nom d’utilisateur ou adresse électronique et d’un mot de passe composé d’au moins 6 caractères. Il permet d’accéder au compte utilisateur. L’identification peut aussi s’effectuer via une connexion à Facebook. « MEMBRE(S) » : désigne les parrains, les porteurs de projets et les contributeurs inscrits sur la plateforme sous condition d’avoir accepté les présentes conditions générales. « PARRAIN(S) » : toute personne physique majeure ou morale, que ce soit une société ou une association ou toute autre entité, ayant accepté les conditions générales de parrainage et pouvant à ce titre présenter de nouveaux porteurs de projet, appelés « filleuls » à la Société.

« PARRAINAGE » : action de la part du parrain qui consiste à parrainer, c’est-à-dire inviter un nouveau porteur de projet (filleul) à inscrire son projet sur la plateforme.



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« PERIODE DE COLLECTE » : désigne, pour chaque projet, la durée pendant laquelle les membres peuvent contribuer au projet. Cette période est au choix du porteur de projet. Cependant, elle ne peut dépasser une période de 12 mois

« PLATEFORME » : il s’agit du site internet de la Société, c’est-à-dire de la solution de financement participatif accessible par internet et mise en place par la Société à l’adresse « www.buzzcollecte.com », mettant en relation des porteurs de projets et des contributeurs souhaitant financer ces projets et pouvant donner lieu à une contrepartie.

« PORTEUR(S) DE PROJET » : désigne toute personne ayant proposé un ou plusieurs projets sur la plateforme. « PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : il s’agit de la société LEMONWAY qui développe et commercialise un service de paiement, étant enregistrée comme Etablissement de paiement au sens de l’article L522-1 du Code monétaire et financier agrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le code Inter Bancaire CIB 16568 J et le numéro SWIFT LWAFR21. Par un contrat cadre du 8 septembre 2014, la société LEMONWAY et la Société ont conclu un partenariat commercial afin de pouvoir proposer une prestation de service de paiement sécurisée sur la Plateforme.

« PROJET(S) » : toute initiative à but lucratif ou non-lucratif portée par un porteur de projet et publiée sur la plateforme conformément aux conditions générales d’utilisation. On parle de « Projet direct » lorsque le projet est soutenu par le parrain lui-même. « SERVICE » : désigne le service proposé par la Société ayant pour objet de permettre l’intermédiation entre les porteurs de projets et les contributeurs via la plateforme, la participation des contributeurs en vue de financer la collecte et toutes prestations complémentaires aux services précités. « UTILISATEUR(S) » : désigne tout internaute qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou service proposé sur le site du Prestataire, quelle que soit sa qualité (internaute, porteur de projets, contributeur etc.). Le terme« UTILISATEUR(S) » inclut les « MEMBRE(S) ». « TIERS » : désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure au prestataire et au titre de laquelle ce dernier n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation.

ARTICLE 3 - DUREE

3.1 - Durée pour les Utilisateurs

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tout Utilisateur à compter de sa connexion au site internet et jusqu’à la fin de sa navigation.

3.2 - Durée pour les Membres

Pour les Membres, qui sont aussi Utilisateurs, les présentes Conditions générales s’appliquent non seulement durant leur navigation mais continuent de s'appliquer de la création de leur Compte utilisateur jusqu’à leur clôture, pour quelque raison que ce soit et ce en application de l’article 7.4.



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ARTICLE 4 - CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR 4.1 - La navigation sur la Plateforme et, a fortiori l’inscription sur la Plateforme, supposent l’acceptation préalable de tout Utilisateur des présentes Conditions générales. La simple navigation est ouverte à tous tandis que l’inscription en toute qualité est uniquement accessible aux personnes âgées d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique requise pour s’y inscrire. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le site « www.buzzcollecte.com » lors de la visite sur la Plateforme ou de son inscription. Lors de toute inscription, la Société adressera un email de confirmation auquel sera joint un lien permettant d’accéder aux présentes CGU. En cas de modification des Conditions générales, la version précédente demeure consultable grâce à un lien hypertexte prévu à cet effet. Lors d’une telle modification, un email sera adressé à tout Membre qui sera alors en mesure de procéder à sa désinscription conformément à l’article 7.4.2. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions générales. 4.2 – Ce consentement exprimé ainsi a la même valeur qu'une signature manuscrite. En conséquence, tout Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord portant sur les présentes Conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

ARTICLE 5 - EXIGENCES TECHNIQUES

5.1 - Accessibilité

La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne correctement et assurer la fiabilité des services proposés. Elle ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de la Plateforme. Il en sera de même en cas de problèmes et incidents techniques.

5.2 - Matériel

L’accès et l’utilisation de le Plateforme nécessitent du matériel compatible, ainsi qu'un accès internet à haut débit. Les frais permettant cet accès tels que les frais de communication électronique restent à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire doit également être en possession d'une adresse de messagerie électronique (« email »). Il accepte que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de sa responsabilité. L’Utilisateur accepte que des mises à jour de la Plateforme soient susceptibles d'intervenir périodiquement, empêchant temporairement leur accès. Il ne pourra pas demander une quelconque indemnisation à ce titre.



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ARTICLE 6 – CONTACTS

Toute demande, communication ou réclamation en exécution des présentes Conditions générales, doit être faite par écrit, par tous moyens, à la partie concernée. Concernant les Membres, ils peuvent être contactés grâce aux informations renseignées dans leur Compte utilisateur. Concernant la Société, elle est joignable : - par courrier postal à l'adresse suivante : Société COLLECT EN LIGNE, 19, rue de la Croix Boissée – 91540

MENNECY ; - par email à l’adresse suivante : [email protected].

Les communications pourront être enregistrées, cette possibilité pourra intervenir après avoir été portée à la connaissance de l’Utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL. Concernant les réclamations de tout ordre à destination de la société LEMON WAY, il y a lieu de se reporter à l’article 32 des Conditions générales d’utilisation du service de LEMON WAY SAS disponibles sur le lien suivant https://www.buzzcollecte.com/contrat-cadre-de-services-de-paiement-lemon-way.

TITRE II – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME BUZZ COLLECTE

ARTICLE 7 – REGLES GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1 – Consultation de la Plateforme par tout Utilisateur

La Plateforme est un site internet qui propose de mettre en relation des Porteurs de projets souhaitant obtenir des financements avec des Contributeurs désireux de valoriser ces Projets. Tout Utilisateur peut naviguer librement sur la Plateforme pour consulter les différents Projets mis en ligne. Certains encarts, publicités ou liens peuvent conduire les Utilisateurs vers des sites Internet ou des services proposés par des Tiers. Ils sont identifiés comme tels et l’Utilisateur reconnait que le Prestataire cesse d’être engagé envers ces derniers dans un tel cas.

7.2 - Création d’un Compte utilisateur pour devenir Membre

7.2.1 - Utilité du Compte utilisateur

A partir de la Plateforme, les Utilisateurs qui souhaitent devenir des Membres peuvent accéder à un espace personnalisé, appelé Compte utilisateur, leur permettant de :



https://www.buzzcollecte.com/contrat-cadre-de-services-de-paiement-lemon-way

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Inscrire un Projet à une campagne de financement participatif en tant que Porteurs de projets ; Financer un Projet en tant que Contributeurs ; Devenir des Parrains et présenter des Filleuls qui voudront inscrire leurs Projets à des campagnes de financement participatif en application des Conditions générales de parrainage.

Ce compte permet aux Utilisateurs devenus Membres d’avoir accès à un certain nombre d’informations telles que :

Les détails du Compte utilisateur ; Les Projets inscrits à une campagne de financement participatif ; Les Contributions à des Projets ; Le Parrainage éventuel ; L’inscription à une newsletter permettant de connaitre les nouveaux Projets mis en ligne.

7.2.2 - Accès au Compte utilisateur

L'accès à cet espace personnalisé est entièrement gratuit. Le Membre, s’il est une personne physique, doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter. S’il s’agit d’une personne morale, son représentant certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente. Cette création de Compte utilisateur s'effectue à partir de la Plateforme en cliquant sur l’icône « CONTRIBUER », « LANCER MON PROJET » ou « DEVENIR PARRAIN ». Les Membres sont ensuite invités à saisir un nom d’utilisateur, une adresse email, un mot de passe et des informations personnelles en fonction de leur qualité. Un Porteur de Projet ou un Parrain devra transmettre :

• S’agissant d’une personne physique : ses nom et prénom accompagnés de ses coordonnées postales et bancaires, d’une copie recto-verso de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• S’agissant d’une personne morale (association ou société) : sa dénomination sociale, son numéro SIRET pour une association ou son extrait kbis de moins de 3 mois pour une société, ses coordonnées postales et bancaires, un justificatif de domiciliation de moins de 3 mois, et le nom de son représentant légal accompagné d’une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

Pour les associations d’intérêt public, elles devront préciser leur qualité et être en mesure d’en justifier. Le Porteur de Projet devra aussi préciser, en cas de besoin, l’identité de son Parrain afin de pouvoir bénéficier de son réseau et permettre au Parrain de percevoir sa Commission.

La communication de ces informations est indépendante des éléments pouvant être demandés au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme prévu à l’article 10.



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Tout Membre pourra utiliser une photographie libre de droits afin d’être identifié. L’attention des Membres est attirée sur le fait que les photographies capturées sur Internet ne sont le plus souvent pas libres de droits, et que celles obtenues notamment sur certains sites Internet de photographies peuvent être libre de droits pour certaines utilisations mais pas pour tous les usages, de sorte que leur diffusion sur un site Internet de collecte peut ne pas être autorisée. Il est rappelé que, même libre de droit, la reproduction de l’image d’une personne mineure sans l’autorisation de ses parents ou d’un autre représentant légal est interdite. Il appartient au seul Membre de vérifier ces points et de s’assurer qu’il se trouve en conformité au regard de ses obligations légales. Il reconnaît à ce titre garantir la Société sur ce point. Le nom ou l’adresse email du Membre ainsi que le mot de passe, indiqués lors de l’inscription, lui permettent d’avoir accès au Compte utilisateur. En cas de besoin, le Membre peut demander à la Société de lui communiquer à nouveau son Identifiant ou son mot de passe. La Société pourra mettre en œuvre toute mesure nécessaire afin de sécuriser la communication de ces informations.

7.2.3 - Garanties de leurs données fournies par les Membres

7.2.3.1 - Informations exactes, sincères et conformes

Chaque Membre garantit que les informations communiquées sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification, il s’engage à procéder à tout changement via le Compte utilisateur ou en informer la Société par écrit aux adresses mises à sa disposition.

7.2.3.2 - Utilisation personnelle L’Identifiant de tout Membre est personnel et confidentiel. Il s’engage à ne pas le divulguer auprès de tiers sous quelque forme que ce soit et à mettre tout en œuvre afin de le garder secret. Ainsi, tout accès et/ou utilisation de la Plateforme et transmission de données à partir du Compte utilisateur seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte utilisateur concerné. Le Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation de son Identifiant par lui-même ou par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit la Société contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques pour s’assurer du fait que l’utilisateur d’un Compte est effectivement la personne ayant ouvert ledit Compte, la Société n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Si un Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses éléments d’identification ou son Compte utilisateur, il devra en informer immédiatement la Société.



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En cas de suspicion par la Société d’une utilisation frauduleuse notamment après plusieurs tentatives de connexion échouées, la Société suspendra le Compte conformément à l’article 7.4.1.

7.2.4 - Acceptation des inscriptions par la Société

La Société acceptera l’inscription de tout Utilisateur qui veut devenir Membre, sous réserve des dispositions de l’article infra ci-dessus. Elle se réserve le droit de refuser toute inscription contraire au droit applicable et aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux valeurs véhiculées par la Plateforme. Elle ne sera pas tenue de justifier ce refus. Aucun recours, ni indemnité ne seront dus dans une telle hypothèse.

7.3 - Modification du Compte utilisateur

7.3.1 - Modification des Identifiants

En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, le Membre devra dans un premier temps en informer la Société conformément à l’article 7.2.3.2. Il pourra par la suite demander à la Société de lui fournir de nouveaux Identifiants et, le cas échéant, un nouveau mot de passe. Concernant l’identifiant, cette demande devra être formulée par écrit aux coordonnées de la Société précisées dans les présentes CGU et ce, conformément à l’article 7.2.2. Concernant le mot de passe, cette demande peut être formulée par écrit ou en cliquant sur le lien « MOT DE PASSE OUBLIE ». Ainsi, la Société délivrera un nouveau mot de passe que le Membre sera en mesure de modifier.

7.3.3 - Modification des informations personnelles du Membre

En cas de modification, le Membre s’engage à procéder à tout changement via le Compte utilisateur ou en informer la Société par écrit aux adresses mises à sa disposition.

7.4 - Suspension et Fermeture du Compte utilisateur

7.4.1 - Suspension

En cas de constat par la Société d’une utilisation de la Plateforme frauduleuse ou ne respectant pas les présentes Conditions générales ou le droit applicable, la Société suspendra le Compte utilisateur permettant d’agir sur la Plateforme. Elle en informera le Membre dans un délai de quarante-huit (48) heures par email à l’adresse renseignée dans ce Compte. Il sera alors demandé au Membre de cesser toute utilisation non conforme. A défaut, la Société fermera ledit Compte conformément à l’article 7.4.3.



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7.4.2 - Fermeture volontaire A tout moment, chaque Membre a la possibilité de procéder à la résiliation de son Compte utilisateur en écrivant à la Société aux cordonnées figurant à l’article 6. Une fois que ce Compte a été supprimé, il ne pourra plus être recréé.

7.4.3 - Fermeture par la Société

En cas d’utilisation du Compte utilisateur non-conforme aux présentes Conditions générales, la Société sera libre de procéder à la fermeture du Compte utilisateur et de résilier par conséquent les présentes sans qu’aucune indemnité ou dédommagement ne soit dû au bénéfice du Membre contrevenant.

7.5 – Navigation consécutive à la création d’un Compte utilisateur

Une fois connectés, les Membres peuvent librement naviguer non seulement sur la partie de la Plateforme accessible à tout Utilisateur mais également sur une partie qui leur est dédiée. Ils pourront alors soit inscrire un Projet pour lancer une Collecte soit participer à un Projet en apportant leur Contribution. L’accès à ces Services se fait à partir de différents menus et pages faisant partie de l’architecture de la Plateforme.

ARTICLE 8 - CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET

8.1 - Services proposés par la Plateforme

La Plateforme permet aux Membres qui le souhaitent de présenter leur Projet afin d’obtenir un financement par des Contributeurs. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à la disposition du Porteur de Projet une Plateforme lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une ou plusieurs pages internet dédiées. La Société peut aussi promouvoir ce Projet via les différents moyens mis à sa disposition et détaillés sur la Plateforme tels que les Réseaux sociaux et les partenaires.

8.2 - Présentation des Projets

8.2.1 - Licéité des Projets

Le Porteur de Projet s’engage à s’assurer qu’il a les droits nécessaires pour publier le Projet sur la Plateforme. Il s’assure aussi de sa conformité avec les lois et règlements applicables comprenant à la fois sa conception, sa promotion et sa réalisation. Le Porteur de Projet s’interdit d’apporter des Projets :

• contraire aux lois et règlements en vigueur et aux bonnes mœurs ;

• portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne ;

• incitant à l’exercice d’une activité illégale ;



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• portant atteinte aux intérêts de la Société, à ses partenaires et cocontractants mais aussi aux Utilisateurs.

En cas de contrariété avec ce qui précède, la Société se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet ou contenu qui, d’après sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.

8.2.2 - Présentation précise des Projets

8.2.2.1 - Eléments de présentation

Le Porteur de projet s’engage à fournir de manière claire et précise pour tout Projet apporté :

➢ le titre du projet ;

➢ la somme à récolter ;

➢ un visuel du Projet, voire une vidéo ;

➢ un résumé en quelques lignes du Projet, pouvant servir de description rapide au sein la page dédiée ;

➢ les détails du Projet c’est-à-dire :

• la description précise du Projet comprenant sa nature, ses objectifs, ses caractéristiques principales et son déroulement ;

• la durée de la Période de Collecte ;

• les Contreparties proposées s’il en existe. Le Porteur de Projet reconnaît qu’il est le seul responsable de la présentation faite sur la Plateforme. Il doit s’assurer que la présentation faite de son Projet n’induira pas en erreur les Utilisateurs et futurs Contributeurs. En cas d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées, le Porteur de Projet reconnait qu’il engage sa responsabilité civile et le cas échéant pénale. Il s’expose notamment à en assumer les conséquences, et en particulier le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la Société et/ou tout Utilisateur. Il en sera de même en cas d’omission ou de négligence. A ce titre le Porteur de Projet garantit juridiquement et financièrement à la Société, et devra en répondre à première demande, la véracité et le caractère complet et vérifié des informations qu’il communique.

8.2.2.2 - Validation de la présentation

Avant toute publication, le Porteur de Projet soumet cette présentation détaillée sur la Plateforme pour validation, conformément à l’article 8.2.2.1. Par la suite, la Plateforme validera cette présentation dans un délai de 2 jours ouvrable. En cas de validation, la Plateforme mettra en ligne le Projet.



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Cette validation a pour but de vérifier la cohérence et la qualité du Projet mais aussi la catégorie du Projet. Par cet accord de publication, la Société ne garantit pas l’authenticité des informations communiquées ni même la viabilité, la faisabilité et la réussite du Projet proposé. Pour quelque cause que ce soit, la Plateforme peut refuser ce Projet sans engager sa responsabilité et sans que cela n’ouvre un quelconque droit à une indemnisation. Ce sera notamment le cas lorsque le Projet est dénué de tout sérieux et manifestement voué à l’échec. La Plateforme a aussi la possibilité de formuler une demande de modification du Projet. En l’absence d’une telle modification dans un délai de 2 jours ouvrables, le Projet est réputé refusé.

8.2.3 - Modification des Projets

Une fois mis en ligne, les Projets ne peuvent plus faire l’objet d’une modification sauf si la modification est favorable aux Contributeurs c’est-à-dire si cela a pour but d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties. Toute demande de modification est soumise à l’approbation de la Société. La Période de Collecte déterminée lors de la publication du Projet ne peut être modifiée par la suite.

8.2.4 - Obligations du Porteur de Projet

Le Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur la Plateforme pendant toute la Période de la Collecte dans les termes et conditions présentés. Le Porteur de Projet reconnait qu’il doit mettre tout en œuvre pour concrétiser son Projet dès sa publication sur la Plateforme. Il mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour faire aboutir ce Projet conformément à la description qu’il en a faite. Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité vis-à-vis des Contributeurs. Il s’engage aussi à mettre à jour régulièrement les étapes de mise en œuvre et d’avancement du Projet que ce soit pendant ou après la Collecte soit par le biais de la page internet dédiée, du blog ou par toute communication en direct avec les Contributeurs. Aussi, il s’engage à adresser les Contreparties espérées dans un délai raisonnable après la réalisation de son Projet. Enfin, le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la réalisation de ce Projet, du fonctionnement de son activité et ce, notamment mais pas seulement des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet ou son activité, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de la Plateforme.

8.3 - Promotion des Projets

8.3.1 - Promotion par la Plateforme

Le Porteur de projet accepte par les présentes que le contenu et les informations fournis soient exploités librement par la Société conformément aux articles 8.1 et 14.2.



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8.3.2 - Promotion par le Porteur de Projet ou son Parrain Le Porteur de Projet peut mettre en avant son projet, par tout moyen ou procédé sous toute forme et tout support connu, notamment par le biais d’internet, des réseaux de téléphonie mobile conformément à l’article 14. Le Parrain peut intervenir dans la promotion du Projet dans les mêmes termes que l’alinéa précédent.

8.4 - Réalisation de la Collecte et les obligations en découlant

8.4.1 - Suspension de la Collecte

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la Collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une Collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes Conditions générales. Dans ce cas, toutes les Contributions seront immédiatement annulées, et remboursées aux Contributeurs dans un délai raisonnable. Le Porteur de projet ne pourra prétendre récupérer les sommes collectées.

8.4.2 - Suivi des Contributions

Le Porteur de Projet recevra une information régulière sur les Contributions versées en soutien à son Projet. La Société s’engage à lui communiquer le montant et la date de chaque Contribution, la date de versement sous réserve de l’application du délai de rétractation, et le cas échéant les coordonnées du Contributeur conformément aux présentes CGU. Cette information sera communiquée sur le Compte utilisateur du Porteur de Projet. Elle lui permet de suivre la réussite de sa collecte.

8.4.3 - Vérification préalable au versement de la Collecte

Avant le versement de la Collecte, la Plateforme procédera à une vérification. A cet effet, le Porteur de Projet communiquera à la Société :

▪ Les pièces liées à l’identification du Porteur de Projet :

• personne physique : une pièce d’identité en cours de validité afin que la Plateforme vérifie l’authenticité de l’identité déclarée ;

• personne morale : son représentant devra fournir tout élément permettant de vérifier l’authenticité des informations communiquées et la capacité de la personne morale. Pour ce faire, il pourra adresser un Kbis ou tout élément utile pour une association ;

▪ une copie de son IBAN et/ou son RIB.



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La Société est habilitée à procéder à toutes les vérifications utiles et notamment auprès des organismes compétents en cas de besoin. La communication de ces informations est indépendante des éléments pouvant être demandés au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme prévu à l’article 10.

8.4.4 - Versement de la Collecte

Après les vérifications précitées, la Société sera en mesure de verser la Collecte sur le compte bancaire du Porteur de Projet aux coordonnées communiquées par ce dernier. Avant le versement du montant de la Collecte, il sera procédé par voie de compensation, au paiement de la Commission de la Société conformément à l’article 8.4.5. En effet, les commissions de la Société sont automatiquement déduites dudit montant lors du reversement des fonds sur le compte bancaire du Porteur de Projet bénéficiaire. Ces commissions peuvent être réduites dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales. Le versement de la Collecte, déduit des commissions de la Société, sera effectué en moyenne dans un délai de 5 jours après l’achèvement de la Collecte. La facture correspondante est envoyée au Porteur de Projet à l’adresse email communiquée à charge pour lui d’en conserver un exemplaire.

8.4.5 - Versement de la commission due à la Société et des frais du prestataire de services de paiement

L’accès à la Plateforme est gratuit. La Société ne perçoit pas de commissions des Contributeurs sur les Contributions collectées. La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Porteurs de Projet d’un montant de 4 % pour tous projets apportés par un Parrain, et de 6% maximum pour tous projets non parrainés. Cette commission comprend notamment la marge de bénéfice de la Société, les frais du prestataire de services de paiement, les frais techniques et de mise en relation. Cette commission est réglée conformément à l’article 8.4.4. La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué.

8.4.6 - Réalisation du Projet

Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini sur la Plateforme et, le cas échéant, à leur adresser les Contreparties décrites dans le Projet. La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projet, qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs dans le cadre de Collecte par l’intermédiaire de la Plateforme.



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Les Porteurs de Projet sont donc seuls responsables de la Collecte qu’ils organisent sur la Plateforme et des éventuelles Contreparties qu’ils s’engagent à adresser. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et annulations éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projet.

8.4.7 - Fourniture des Contreparties

8.4.7.1 - Contreparties

Ces Contreparties peuvent être de nature variée telles qu’une œuvre, une invitation, une création personnalisée etc. Cependant, elles ne peuvent pas être financières. Le Porteur de Projet s’engage à ce que la Contrepartie fournie ne soit pas illicite et qu’elle soit conforme aux dispositions du Code général des impôts. Le Porteur de Projet doit veiller à être en tout état de cause en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Contributeurs à l’issue de la Période de Collecte ou, à défaut, après la réalisation du Projet.

8.4.7.2 - Impossibilité de fournir les Contreparties

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait adresser les Contreparties et ce, pour quelque raison que ce soit, il s’engage expressément à rembourser intégralement les Contributeurs. En cas de non-respect des dispositions précitées, la Société peut demander au Porteur de Projet de procéder au remboursement des Contributeurs. Toutefois, le Porteur de Projet étant totalement indépendant de la Société, celle-ci ne peut juridiquement pas contraindre le Porteur de Projet à effectuer le remboursement. Ce remboursement relève de la seule responsabilité du Porteur de Projet.

8.4.8 - Fiscalité et fourniture d’un reçu fiscal

Compte tenu de sa situation individuelle propre, le Porteur de Projet est tenu de se renseigner et de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé à la Collecte ou aux Contreparties fournies. Si le Projet permet aux Contributeurs de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, le Porteur de Projet est chargé d’établir et de transmettre directement aux Contributeurs, et sous sa seule responsabilité, les reçus fiscaux éventuels attestant de la participation à des dons par l’intermédiaire de la Plateforme. La fourniture d’un reçu fiscal, ou la promotion d’une possibilité d’une déduction ou d’une réduction fiscale dans la présentation du Projet, relève de la seule responsabilité propre du Porteur de Projet. En tout état de cause, le Porteur de Projet garantit la Société de toute demande et/ou recours des Contributeurs et/ou de tiers, et notamment de l’administration fiscale, à cet égard.



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8.5 – Exclusivité Le Porteur de Projet s’engage à ne pas proposer son Projet ou tout projet lié ou similaire sur une autre plateforme de financement participatif, et ce pendant toute la Période de Collecte. En cas de violation de cette interdiction, la Société mettra immédiatement un terme à toutes relations avec le Porteur de Projet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle serait amenée à demander.

ARTICLE 9 - CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONTRIBUTEURS DE PROJET

9.1 - Informations préalables à toute Contribution

Les Utilisateurs mineurs ne sont pas autorisés à verser des Contributions ni même à devenir Membre. Ainsi, en devenant Contributeur, le Membre est réputé être majeur. Les Membres sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets. La Participation des Contributeurs est désintéressée et relève de la pure générosité sauf dans le cas où des Contreparties seraient proposées. Les Contributeurs sont entièrement libres du montant de leur Contribution et du choix du Projet bénéficiaire. En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés sur la Plateforme n’est pas illégale. Des vérifications pourront être effectuées par la Société conformément à l’article 10. Le Porteur de Projet concède que le Contributeur pourra communiquer sur le Projet soutenu par tout moyen dans la limite des présentes Conditions générales notamment en faisant part de sa Contribution sur les Réseaux sociaux.

9.2 - Règlement de la Contribution

Le règlement des Contributions sera effectué à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés par la Plateforme et par le Projet concerné. Les moyens de paiement peuvent être la carte bancaire, le virement et/ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le montant de la Contribution est en principe débité immédiatement à compter de la validation de la Contribution et de son paiement. Toutefois, notamment pour des raisons techniques, la Contribution peut aussi être débitée à tout moment entre le paiement et la fin de la période de Collecte. Le montant globale des Contributions sera versé au Porteur de Projet après la Période de Collecte et sous réserve du respect du droit de rétractation si celui s’applique, ou s’applique encore à ce moment. Il est rappelé que passé ce délai, le Contributeur ne peut plus annuler sa Contribution. Comme il a été indiqué précédemment à l’article 8.4.4, les frais de transaction sont à la charge des Porteurs de Projet. Ainsi, les Contributeurs ne seront débités que du montant indiqué pour effectuer leur Contribution.

La Société a choisi de faire confiance à LEMON WAY SAS en sa qualité de Prestataire de services de paiement pour la gestion des services monétiques par carte bancaire et virement.



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Par l’acceptation des Conditions générales de Plateforme, tout Utilisateur accepte les Conditions générales d’utilisation du service de LEMON WAY SAS disponibles sur le lien suivant : https://www.buzzcollecte.com/contrat-cadre-de-services-de-paiement-lemon-way.

9.3 – Fiscalité

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son exigibilité à bénéficier de réductions d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute réclamation relative à la production d’un reçu fiscal et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de Projet. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée à ce titre.

9.3 – Suivi de ses Contributions Sur son Compte utilisateur, le Contributeur peut voir l’ensemble des Contributions et les Projets auxquels il a contribués. Cette information lui permettra aussi de suivre l’avancement de la Collecte du Projet soutenu. Aussi, le Porteur de Projet, ou le cas échéant la Plateforme, communiquera sur l’avancement de la réalisation du Projet et les réalisations ou les résultats obtenus.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et en application des dispositions du Code monétaire et financier, la Société devra procéder à un certain nombre de vérifications et solliciter la communication de document dans les cas suivants :

Lorsque le montant de la Contribution ou de la Collecte est supérieur à 250 € ; Lorsque le Porteur de projet collecte plus de 2.500 € sur 12 mois. Dans ces cas, la Société est dans l’obligation de demander l’ensemble des éléments d’identification suivants :

Pour les personnes physiques : Pièce(s) d’identité en cours de validité Pour un ressortissant français : carte d’identité nationale ou passeport français ; Pour les ressortissants étrangers domiciliés en France : titre de séjour accompagné d’une copie du passeport national ;

Pour les ressortissants étrangers non domiciliés en France : justification par deux pièces d’identité (carte d’identité nationale, passeport). Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’énergie, de téléphone, quittance de loyer etc.).



https://www.buzzcollecte.com/contrat-cadre-de-services-de-paiement-lemon-way

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Pour les personnes morales ou les indépendants professionnels :

Pour les sociétés :

-Extrait Kbis de moins de 3 mois ; Statuts de la société certifiés conforme à l’original ; Identification des dirigeants : pièce d’identité des dirigeants en cours de validité accompagné d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour les autres indépendants professionnels :

-Justificatifs de l’inscription au RCS, au RSAC ou au Registre des métiers pour les commerçants, les agents commerciaux ou les artisans et les micro-entrepreneurs ayant l’obligation de s’inscrire à ces registres ; Document INSEE indiquant le numéro SIREN pour les indépendants cités ci-dessus et pour les indépendants soumis à simple déclaration ; Une pièce d’identité en cours de validité ; Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour les associations :

Insertion au Journal officiel ; Copie de la dernière assemblée générale ; Statuts certifiés conformes à l’original ; Identification du président ou trésorier : pièce d’identité du Président ou trésorier en cours de validité accompagné d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour tous, la Société demandera l’adresse email, et l’IBAN en cas de virement sur le compte bancaire. La Société est en mesure de collecter l’adresse I.P. du Contributeur ou du Porteur de projet. En cas de non-respect de cette obligation par le Contributeur ou le Porteur de projet, la Société aura la possibilité de suspendre toute Contribution ou tout versement de la Collecte. Si elle l’estime opportun, elle annulera la Contribution ou la Collecte. Si la Société estime nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires notamment en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, même en l’absence de réunion des conditions précitées, elle pourra demander à procéder à l’identification du Contributeur ou du Porteur de projet.

ARTICLE 11 - UTILISATION DU BLOG « BUZZ COLLECTE »

La Société a mis en place un Blog « BUZZ COLLECTE » afin que les Utilisateurs puissent discuter des différents Projets sur un espace dédié.



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11.1 – Responsabilité La Société a une qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle n’engage donc pas sa responsabilité pour les propos et contenus publiés sur le Blog au regard d’une obligation générale de surveillance du site car celle-ci n’existe pas. Les Utilisateurs sont responsables des contenus publiés en ligne sur le Blog. Ils s’engagent à ce que ces propos soient conformes à la législation en vigueur et qu’ils n’induisent pas en erreur les lecteurs. Ils s’engagent donc à ne pas publier de contenu illicite et ce, sous quelque support que ce soit.

11.2 – Information et suppression

La Société, qui est informée par un Utilisateur ou par ses propres services, de propos manifestement illicites ou contraires aux droits de tiers, se réserve la possibilité de supprimer immédiatement ce contenu sans notification préalable et sans indemnité. Elle sera aussi en mesure de supprimer le Compte utilisateur de la personne responsable conformément à l’article 7.4.3. La Société se réserve le droit de communiquer les éléments d’identification des responsables aux autorités judiciaires. La Société répondra également à première demande à toute réquisition judiciaire ou administrative comme la réglementation lui en fait obligation.

TITRE III - CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES AUX SERVICES PROPOSES

ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION Conformément à la législation en vigueur en matière de contrats conclus à distance, le Contributeur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du début de la première heure du lendemain de la validation par le Contributeur de sa Contribution entraînant acceptation des présentes Conditions générales. Lorsque le délai de quatorze (14) jours tombe un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'à la fin de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Le Contributeur peut aussi demander de façon expresse, par un écrit dématérialisé via le site, l’exécution de sa Contribution avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, l’exécution de la prestation de débit de la contribution du consommateur étant instantanée, l’attention du contributeur est attirée sur le fait qu’il ne disposera plus de son droit de rétractation dès lors qu’il aura donné son ordre de paiement (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).



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Concernant cette fois l’exercice du droit de rétractation par le consommateur : ce dernier peut se rétracter au moyen d’un formulaire figurant en ANNEXE aux présentes Conditions générales ou par toute déclaration expresse dénuée de toute ambiguïté. Il est rappelé que la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le consommateur. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision valide du consommateur de se rétracter. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de 20 % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours, de 50 % entre soixante (60) et quatre-vingt-dix jours (90) et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal (article L. 242-4 du Code de la consommation). Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’inscription. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITES

13.1 - Responsabilité de la Société

13.1.1 - Responsabilité concernant le fonctionnement de la Plateforme

La Société s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ne peut garantir un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline de ce fait expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités de la Plateforme. Les Membres sont par conséquent tenus de s’y reporter régulièrement. La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais ne peut être tenue à aucune obligation de résultat à ce titre. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres, Utilisateurs ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut modifier les caractéristiques de la Plateforme à tout moment, et cela sans préavis. Il pourra être mis fin à la plateforme pour motifs graves et légitimes, sans préavis. Il pourra être mis fin à la plateforme pour tout autre motif sans préavis mais dans le respect des projets encore en cours et pour lesquels des contributions ont déjà eu lieu.



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En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

13.1.2 - Responsabilité pour les Services rendus

Il est rappelé que la Société a un simple rôle d’intermédiaire entre le Porteur de Projet et les Contributeurs. Ces derniers acceptent expressément que la Société ne puisse être tenue pour responsable des Projets, que ce soit au regard notamment de leur présentation, réalisation, retard ou annulation, ou de l’envoi des Contreparties. Sous réserve de ses seules obligations légales, la Société ne pourrait voir sa responsabilité engagée au regard des informations présentées sur sa Plateforme ou des propos tenus pouvant être illicites. La Société n’intervient que dans la mise en relation entre le Porteur de Projet et le Contributeur. Elle n’apporte aucune aide aux Contributeurs. Ainsi, il est de leur responsabilité d’intervenir ou non dans les Collectes. La responsabilité ne pourra aucunement être engagée à ce titre.

13.2 - Responsabilité des Membres

Les Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la neutralité ethnique, religieuse ou politique du site, aux présentes conditions d’utilisation ou, d’une manière générale, à l’image de la Société. A défaut, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive le ou les Membres responsables et de supprimer les informations concernées et les renvois à ces informations, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre à la Société.

13.3 – Responsabilité des Porteurs de Projets

Le Porteur de Projet est seul responsable des actions ou omissions commises dans le cadre de son Projet. La Société ne pourra responsable d’une quelconque faute, erreur, négligence du Porteur de Projet. Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser la Société de tout dommage subi par cette dernière. Le Porteur de Projet garantit la Société contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit qui serait engagée contre elle par toute personne, Utilisateurs ou Tiers, en raison du financement du Projet et ce, à tous les stades de son évolution (présentation, Collecte, réalisation etc.).



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ARTICLE 14 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 - Propriété intellectuelle de la Société

14.1.1 - Tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets à l’exception des contenus des Projets qui restent de la propriété exclusive des Porteurs de Projet. L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser la Plateforme et tout autre support mis à sa disposition, exclusivement pour ses besoins propres, sans être autorisé à les reproduire, les représenter, les adapter ou les revendre. Le contenu de la Plateforme ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. 14.1.2 - L’Utilisateur pourra, s’il décide de valoriser un Projet ou la Plateforme, établir un lien simple renvoyant directement sur le site de la Plateforme ou en utilisant les Réseaux sociaux tels que Facebook. Cette autorisation ne lui concède aucun droit, et est susceptible d’être retirée à tout moment par la Société. 14.1.3 - La marque « BUZZ COLLECTE » est une marque déposée auprès de l’INPI et bénéficie à ce titre de l’ensemble des droits et de la protection qui lui est naturellement attachée.

14.2 - Propriété intellectuelle du Porteur de projet

La Plateforme ne détient aucun droit de propriété sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive du Porteur de Projet. A titre exclusif et gracieux et pour la France et les pays francophones, le Porteur de Projet accorde à la Société le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de la Plateforme, par tout moyen ou procédé sous toute forme et tout support, le nom du Porteur de Projet dont les Projets figurent sur la Plateforme ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet et ce pour toute la durée d’adhésion du Membre. A titre exclusif et gracieux et pour la France et les pays francophones, le Porteur de Projet autorise la Société à reproduire et faire reproduire les contenus et informations fournis concernant le Projet, par tout moyen ou procédé sous toute forme et tout support, et notamment mais pas seulement sur la Plateforme et/ou sur les sites des partenaires de la Société. Cette reproduction aura vocation à promouvoir ledit Projet et/ou la Plateforme et ce, pour toute la durée d’adhésion du Membre. En outre, le Porteur de Projet accepte expressément que le contenu et informations fournis soient exploités par la Plateforme même en présence de marques ou de logos des partenaires de la Société tels que des sponsors.



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Dans cette perspective, la Société, ou l’un de ses partenaires, pourra adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet notamment en réalisant des extraits du contenu, des classements etc. En outre, le Porteur de Projet autorise expressément la Plateforme, ainsi que ses partenaires, à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet. Pour l’ensemble de ces droits concédés, tels que décrits ci-dessus, le Porteur de projet ne pourra revendiquer aucune indemnité ni dédommagement ni contrepartie quelconques.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

15.1 – Données personnelles et protection de la vie privée par la Plateforme

15.1.1 – Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Société a déclaré la collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs auprès de la CNIL, sous le numéro 1853034 en date du 17 avril 2015. Toutes les informations que les Utilisateurs fournissent à la Société sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement à savoir la réalisation des Services et à la gestion des relations entretenues entre les Utilisateurs et la Société mais aussi le cas échéant entre les Contributeurs et les Porteurs de Projet.

15.1.2 – Les informations collectées

Les Données collectées incluent en partie des données nominatives, c’est-à-dire celles permettant aux Utilisateurs de s’identifier socialement, tels que leur nom et prénom, leur adresse email. Ces informations, qui ne sont pas identiques selon que l’Utilisateur souhaite, ou non, être Contributeur, Parrain ou Porteur de Projet, doivent obligatoirement être fournies par les Utilisateurs à la Société en fonction de la catégorie envisagée. A défaut de réponse aux questions indiquées comme obligatoires corrélativement à la catégorie qu’il envisage, l’Utilisateur ne pourra pas intégrer cette catégorie. A l'inverse, les autres données nominatives collectées n’ont pas obligatoirement à être fournies par les Utilisateurs à la société. Enfin, d’autres données ne sont pas des informations afférentes à l’identité, comme par exemple certaines données de navigation relatives au logiciel utilisé, à l’ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par l’Utilisateur pour arriver au Site Internet. Les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services sur la Plateforme aux fins des statistiques d’utilisation de la Plateforme ou d’amélioration des conditions de prestation des Services, sont les seuls partenaires de la Société destinataires des informations collectées.



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15.1.3 – L’utilisation qui est faite des données personnelles, et opposition au démarchage téléphonique

Les Données personnelles sont utilisées pour la réalisation des Services et la gestion des relations entretenues entres les Utilisateurs et la Société mais aussi entre les Contributeurs et les Porteurs de Projet. A ce titre, si le Contributeur l’a accepté lors du remplissage du formulaire de collecte de données, il autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projet ses informations nominatives, de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d’apporter le soutien nécessaire aux Projets mais aussi notamment pour permettre au Contributeur de recevoir des dons ainsi que toute information, reçu fiscal ou Contrepartie de la part du Porteur de Projet. Les Porteurs de Projet ont interdiction formelle et expresse d’utiliser ces données à d’autres fins que les relations exclusivement liées entre eux et les Contributeurs, et en rapport direct avec la seule activité de la Plateforme. L’Utilisateur qui communique son numéro de téléphone est informé du fait qu’en application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, si, en dehors de sa relation avec la Société et avec les tiers pour lesquels il a autorisé la transmission de ses informations personnelles, il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les données collectées peuvent aussi être utilisées par la Société pour personnaliser la communication avec les Utilisateurs en fonction de leurs préférences et, sous réserve de l’accord à utiliser son adresse email donné par l’Utilisateur, par l’envoi de courriers électroniques aux fins de les informer des Projets en cours sur la Plateforme. Sous réserve de l’usage de leur droit de suppression légitime par les Utilisateurs, leurs données personnelles sont conservées durant 3 ans à compter de leur dernière connexion. Au-delà elles peuvent faire l’objet d’un archivage légitime aux seules fins, pour la Société, de répondre à ses obligations légales. Le Société s’engage à ne pas céder ou transmettre les données personnelles d’aucune façon à des tiers autres que les partenaires de traitement désignés ci-dessus (dernier alinéa de l’article 15.1.2) sans l’accord préalable et exprès des Utilisateurs.

15.1.4 – Les « Cookies »

Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d'être enregistré, sous réserve des choix de l’Utilisateur, de son ordinateur ou tout autre terminal, au moment où il consulte la Plateforme. Un fichier « Cookie » permet à la Société d'identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences de l’Utilisateur. Lors de la consultation de la Plateforme, des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal de l’Utilisateur, peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies » et installés, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur tel que son refus et qu’il peut modifier à tout moment sur son navigateur. L’objectif de ces « Cookies » est, pour le Prestataire, d’établir des statistiques, d’adapter la Plateforme en fonction des préférences des Utilisateurs, de reconnaître l’Utilisateur et de faciliter au mieux son investissement sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé que s’il refuse les « Cookies » les conditions d’accès peuvent être altérées.



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15.1.5 – Les droits des Utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » précitée, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour cela, il convient d'adresser la demande correspondante, en indiquant ses noms, prénoms, son adresse de messagerie électronique et son Identifiant, de la manière suivante à son choix : ✓ en accédant à son Compte utilisateur ; ✓ par email à l’adresse suivante : [email protected] ; ✓ par courrier postal à l'adresse suivante : Société COLLECT EN LIGNE, 19, rue de la Croix Boissée – 91540

MENNECY. En cas de demande de suppression de Données personnelles, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

15.1.6 – Sécurité et confidentialité de la Plateforme

La Société a mis en place une Plateforme disposant d’un système de sécurité et de confidentialité répondant aux normes et au savoir-faire normalement requis pour ce type de services afin de protéger la navigation et la vie privée des Utilisateurs. Pour les transactions bancaires, la Société a mis en place, par l’intermédiaire du Prestataire de service de paiement, un système de sécurité appelé « 3D SECURE ». Cette sécurisation est sous la responsabilité du Prestataire de service de paiement.

15.2 - Données personnelles et protection de la vie privée par le Porteur de Projet

Le Porteur de Projet reconnaît expressément que les données nominatives concernant les Contributeurs recueillis par la Société à l’article 15.1.2 ci-dessus et qui lui sont éventuellement transmises ne doivent être utilisées que dans le cadre de la réalisation du Projet ou pour l’envoi des Contreparties. Elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit et ne doivent pas être utilisées à des fins de sollicitation commerciale. En outre, le Porteur de Projet déclare avoir pris connaissance des conditions de la loi « informatique et libertés » précitée et des conditions dans lesquelles il serait tenu d’effectuer une déclaration de fichiers nominatifs et notamment en cas d’utilisation commerciale, politique ou électorale. Il peut obtenir plus amples informations sur le site de la CNIL (www.cnil.fr). Le Porteur de Projet est informé du fait que toute violation des règles d’utilisation de ces données constituera un délit civil et se trouve susceptible de constituer plusieurs infractions graves et pénalement réprimées. Le Porteur de Projet garantit, à première demande, en tout état de cause et à l’égard de tous, la Société contre toute demande ou action, ou leurs conséquences, visant sur ces chefs à mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de la Société.



http://www.cnil.fr/

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L’alinéa précédent est applicable sans préjudice du droit, pour la Société, d’exiger du Porteur de Projet fautif une indemnisation pour le propre préjudice de la Société de ces chefs.

ARTICLE 16 - ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Utilisateurs et la Société est mis en place, de manière à permettre leur accès conformément aux dispositions légales sur ce sujet.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

ARTICLE 18 - NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 19 - RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 20 - DOMICILIATION

Les Parties élisent domicile aux adresses fournies par le Membre, d’une part, et à l'adresse ci-après pour la Société, d’autre part : 19, rue de la Croix Boissée – 91540 MENNECY.

ARTICLE 21 - CESSION / SUBSTITUTION

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales ou de se substituer un tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

ARTICLE 22 - LANGUE ET DROIT APPLICABLES, ET DIFFERENDS

La langue des présentes Conditions générales est le français. Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.



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Tout différend qui surviendrait entre la Société et un Utilisateur ayant la qualité de commerçant, dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes Conditions générales, sera soumis à la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d'appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et sous réserve pour les Parties d’avoir préalablement accompli des actes positifs et loyaux de recherche de solution amiable.

ARTICLE 23 - MÉDIATION L’utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont il peut obtenir les coordonnées à jour en se rendant sur le site www.economie.gouv.fr.

❖ ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

❖ ANNEXE 2 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LEMON WAY SAS

*



http://www.economie.gouv.fr/

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ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Conformément à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation) Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre

Contribution et si vous disposez encore d’un droit de rétractation (voir sur ce point l’article 12 des présentes

conditions d’utilisation et les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). A l'attention de la société COLLECT EN LIGNE, 19, rue de la Croix Boissée – 91540 MENNECY,

[email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la Contribution

enregistrée en soutien au Porteur de projet ____________________ (identification : nom/prénom ou dénomination

sociale) pour le Projet ____________________ (désignation du Projet) du ____________________ (date).

Nom/prénom et adresse du (des) Contributeur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.




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ANNEXE 2 : Demande expresse d’exécution du paiement de la Contribution avant la fin du délai de rétractation

Je souhaite expressément l’exécution du paiement de ma Contribution avant la fin du délai de rétractation ; délai

dont tout le détail qui m’est expliqué dans les Conditions générales du site internet.

Je sais qu’en raison du caractère instantané et définitif de mon paiement, si je valide ma contribution dans ces

conditions je ne pourrai plus faire usage de mon droit de rétractation.

(Sur ce formulaire ajouter :

Case à cocher avec Mention « Bon pour accord de M. ou Mme ....................... »

Case « envoyer »)



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